NON,  le télétravailleur ne doit pas recevoir de public professionnel sur son lieu de télétravail.

Référence : article II-1 de la Note de Service MAAF

Un agent est considéré comme « présent sur son lieu d’affectation » quand il est à son bureau, en réunion, en formation, en contrôle terrain… Il ne s’agit pas de considérer seulement le temps de présence à son poste de travail au bureau sur son lieu habituel de travail.

Référence : article I-2 de la note de service du MAAF.

La note de service prévoit que le télétravailleur (qu’il soit propriétaire ou pas) atteste sur l’honneur d’un certain nombre de points relatifs au disjoncteur, ou fait réaliser à ses frais un diagnostic de type « consuel ».

Néanmoins, dans le cas d’un télétravailleur locataire, la responsabilité du propriétaire-bailleur peut être engagée en cas d’incendie ou d’accident causé par la vétusté de l’installation électrique. (décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).

Référence : annexe 2 de la note de service MAAF.

Les répartitions sont clairement déterminées dans le § IV-4 de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-664 du 11 août 2016 :

Administration : ordinateur portable et périphériques, téléphone mobile avec abonnement voix et fournitures de bureau.

Agent : connexion internet, moyens d’impression et aménagement des locaux et du poste de travail.

Peut prétendre au télétravail tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à un an, à temps complet, incomplet ou partiel.

Des critères d’éligibilité de la demande sont prévus ; la possibilité de télétravailler dépend donc :

— des conditions matérielles d’exercice du télétravail, à domicile ou dans une structure ad hoc ;

— de la nature des missions (il convient donc de bien définir la part télétravaillable des tâches de l’agent ) ;

— de la façon de les exercer par l’agent (autonomie …) ;

— du style de management en pratique au sein du service ou de la direction, dont dépendra sa capacité à s’organiser et maintenir une dynamique collective.

En cas de désaccord entre l’agent et son supérieur hiérarchique, l’appui d’une tierce personne (référent télétravail de la structure, délégué du personnel…) est à rechercher pour objectiver la situation. L’utilisation d’outils peut également permettre de construire une vision commune de la situation.

Références : articles I-1 et II-2 de la note de service du MAAF.

[Article mis à jour le 30 septembre 2020.]

Récapitulatif des textes définissant et encadrant le télétravail, dans la fonction publique en général et au MAA en particulier :

— article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;

— décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

— DGAFP, Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, mai 2016  (guide consultable directement en fin d’article) ;

— arrêté du 2 août 2016 portant application au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

— note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-664 du 11-08-2016 (abrogée, remplacée par l’instruction technique SG/SRH/SDDPRS/2019-781 du 21 novembre 2019) : modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de l’Agriculture ;

— décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

guide-teletravail-2016

La CFDT revendique depuis 2005 (date de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail en France) la mise en place du télétravail pour les fonctionnaires et les contractuels.

Il a fallu attendre 2012 pour que la loi autorise le télétravail dans la fonction publique (article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) et 2016 pour que le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature paraisse (décret n° 2016-151 du 11 février 2016).

Bien avant la parution de la loi, le SPAgri a revendiqué la mise en place généralisée du télétravail au MAAF, d’autant que celui-ci était possible dans certains cas (handicap, longue maladie…).

Cette revendication s’est heurtée à une opposition systématique du secrétariat général du MAAF.

Il a fallu attendre une entrevue avec le ministre de l’agriculture en novembre 2015 pour débloquer la situation, le ministre indiquant qu’il faudrait être « borné et buté » pour ne pas recourir au télétravail au MAAF.

Le besoin du télétravail se fait d’autant plus sentir en administration centrale quand on sait que bon nombre d’agents passent plus de deux heures par jour dans les transports en commun et dans les services déconcentrés régionaux, où le temps passé en transport entre les différents sites est important pour certains collègues.

Il apparaît clairement que le télétravail pourra permettre à chacun de retrouver une certaine marge de manœuvre dans son organisation quotidienne.

L’arrêté portant application au sein du MAAF (sauf pour les agents en DDI pour lesquelles les discussions se feront à l’automne) est paru le 2 août 2016, suivi de la note de service le 11 août 2016.

Vos représentants CFDT dans les structures participeront activement à la mise en œuvre rapide dans les différents services du MAAF.

Si vous souhaitez bénéficier du télétravail, nous vous invitons à en discuter dès à présent avec votre hiérarchie.

Vos représentants CFDT sont disponibles pour vous épauler.

La note de service :

2016-664_teletravail maaf final

Campagne de primes 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour les corps des inspecteurs généraux de l’agriculture (IGA), des administrateurs civils, des assistants de service social des administrations de l’État, des attachés d’administration (AA) de l’État et des secrétaires administratifs affectés au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt : attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Pour les fonctionnaires de catégorie C : les barèmes et les règles de gestion qui leur seront applicables, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016, sont en cours de finalisation et feront l’objet d’une note de service à l’automne 2016. Ces agents ne relèvent donc pas des dispositions liées à la campagne de primes. En tout état de cause, le CIA pour les agents de catégorie C ne fera pas l’objet, pour 2016, de modulation et donc d’une campagne de primes.

CIRCULAIRE_PRIMES_RIFSEEP

Campagne de primes 2016 relative à l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au MAAF à l’exception des IPEF affectés dans les EPLEFPA.

CIRCULAIRE_PRIMES_IPEF

Recueil des propositions de modulation de primes pour l’année 2016, hors indemnité de performance et de fonctions (IPF) et régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

CIRCULAIRE PRIMES_HORS RIFSEEP

Le groupe de travail Rifseep s’est réuni le 27 juillet 2016. La CFDT y était représentée par Martine Beauvois et Frédéric Mahé.

Le groupe de travail a découvert la partie du projet de note de service concernant la campagne de primes 2016. La réunion était focalisée sur le complément indemnitaire annuel (ou CIA, qui est la part variable de la prime, et qui repose sur l’appréciation de la manière de servir en entretien professionnel). La note sera vraisemblablement très vite publiée ; cet article apporte quelques indications préalables.

La séance ne portait que sur le CIA. À l’avenir, des modifications pourront survenir sur cette partie, entre autres sur les paliers indiqués (voir ci-dessous). En effet, l’administration a rappelé que l’installation de l’outil Rifseep est encore en phase transitoire ; des ajustements seront à prévoir.

L’administration a proposé une échelle d’appréciation de la manière de servir (en entretien professionnel) selon quatre « tranches », influant directement sur la modulation du CIA. En posant que 100% est le montant maximum du CIA déterminé pour le corps, les « tranches » d’appréciation auraient été :
— insuffisant : de 0 à 19% ;
— satisfaisant : de 20% à 79% ;
— très satisfaisant : de 80% à 119% ;
— excellent : plus de 120% ;

Avec les autres organisations syndicales, la CFDT a exprimé son désaccord devant la tranche immense dévolue aux agents dont l’activité et la manière de servir auront été jugés « satisfaisants » (de 20% à 79% !)… Ces catégories sont très floues : à partir de quand et au nom de quels critères passe-t-on de « satisfaisant » à « très satisfaisant » ? Quant à « exceptionnel », toutes les hypothèses sont permises. Pis, ce système a été présenté comme un outil permettant de compenser des hausses de la partie IFSE, et d’éviter des « doubles augmentations » indues. Ainsi l’administration se réserverait le droit de diminuer le complément indemnitaire d’un agent dont la partie IFSE a été revalorisée. Ce n’est pas acceptable, un système destiné à évaluer ne peut servir d’outil d’ajustement comptable.

De plus, l’amplitude est telle qu’on aurait du mal à expliquer comment deux agents évalués de façon identique « satisfaisant » puissent obtenir (par exemple) l’un 28% et l’autre 57%, même si l’écart en numéraire s’avère très faible (de l’ordre de quelques dizaines d’euros). L’effet psychologique peut être catastrophique.

La catégorie « insatisfaisant » a également fait l’objet de débats nourris.

Après discussion, l’administration a proposé une grille « plus souple » :
— insuffisant : de 0 à 19% ;
— satisfaisant : de 20% à 69% ;
— très satisfaisant : de 70% à 109% ;
— excellent : plus de 110%.

Pour la CFDT, cette grille reste néanmoins « insatisfaisante » (!), l’écart entre les « satisfaisant » restant encore trop large (de 20 à 69%).

Elle a également demandé et obtenu que :
— l’on rappelle que l’agent a la possibilité de faire un recours en CAP de son appréciation de la manière de servir, en tant qu’elle impacte sa modulation de CIA ;
— l’on rappelle le caractère transitoire de certaines de ces mesures, qui pourront évoluer les années suivantes ;
— l’on donne quelques indications sur les critères permettant d’apprécier la catégorie « insatisfaisant ».

En conclusion, même si la note paraît très vite, le calendrier de cette campagne 2016 est quant à lui très serré.

Le groupe de travail sur la situation dans les services d’économie agricole (SEA) s’est réuni le 26 juillet 2016. La CFDT était représentée par Isabelle Murguet, Patrick Hannoyer et Olivier Nore.

L’administration a présenté le cahier des charges d’une demande d’expertise sur cette situation, que la CFDT juge pour sa part toujours très préoccupante. Cette expertise a d’ailleurs été demandée fermement par les organisations syndicales lors des derniers CTM, surtout lors du dernier CHSCT ministériel et des CTM précédents. Les SEA ont à faire face depuis longtemps à un surcroît de travail dû à la combinaison de différentes réformes mal ou pas anticipées (PAC et réformes territoriales), d’outils peu adaptés et des réductions d’effectifs.

Ce projet de cahier des charges ne semble répondre que partiellement aux préoccupations exprimées par la CFDT lors des précédents groupes de travail. La CFDT regrette par exemple que l’expertise demandée n’englobe ni les conseils régionaux, ni l’ASP, ni FranceAgriMer. Elle se félicite en revanche qu’ait été retiré l’adjectif « conjoncturel », qui était censé décrire une situation qui dure quand même depuis plusieurs années..

Hélas, vu les délais imposés (autorisations budgétaires, publication de l’appel d’offre, etc., sans parler de la réalisation de l’étude), la CFDT n’attend pas la restitution des résultats avant la fin de l’année 2016.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos constats, de vos suggestions ou idées, ou nous mentionner vos difficultés. Cela nous permettra de mieux peser au mieux de vos intérêts.

La CFDT a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération.

Elle a pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui instaure une revalorisation de toutes les grilles indiciaires des agents relevant de la catégorie A, B et C.

S’agissant des attachés, il importe de souligner que quel que soit le reclassement, il se traduira systématiquement par un gain indiciaire.

La CFDT considère que les revalorisations indiciaires PPCR ne doivent pas être assimilées à des mesures de promotions.Elle continuera à s’engager pour que les personnels bénéficient d’évolutions de carrières à la hauteur de leur engagement.

Elle réaffirme que l’intégration des primes dans le traitement est une grande avancée puisqu’elle aura pour conséquence l’amélioration des pensions de retraites.

PPCR-ATTACHES

RAPPEL DU CALENDRIER PPCR :

Dès 2017, les attachés des 3 grades du CIGEM (corps interministériel à gestion ministérielle) seront reclassés dans les nouvelles grilles en bénéficiant d’un relèvement de leurs indices majorés et verront une partie de leurs primes transformée en points d’indice.

Dès 2018, nouvelle intégration de primes dans le traitement.

Dès 2019, troisième phase de revalorisation indiciaire :

— pour le 1^er grade (« attachés »,) les indices majorés s’échelonneront de 390 à 673 ;

— pour le 2^e grade (« attachés principaux »), les indices majorés s’échelonneront de 500 à 806 ;

— pour le 3^e grade (« attachés hors classe »), les indices majorés s’échelonneront de 655 à 830.

Dès 2020, création d’un échelon supplémentaire pour le grade d’attaché principal (IM 821).

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-586 du 18 juillet 2016 identifie les orientations prioritaires en matière de formation continue au sein du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour la période 2017 à 2019.

Quelques extraits :

« Deux sujets majeurs vont orienter l’action du MAAF pour les prochaines années avec un impact dans le périmètre de l’offre de formation «métier» et dans les dispositifs d’accompagnement en formation continue pour les agents.

— la mise en œuvre de la loi sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt et l’agro-écologie qui passe par :

• la traduction concrète du concept «Produire autrement» avec de nouveaux modèles de production intégrant la valeur ajoutée, le respect de l’environnement et les dynamiques locales, dont les GIEE (groupements d’intérêts économiques et environnementaux) et le projet agro-écologique qui en sont la traduction concrète ;

• l’amélioration de la compétitivité de la production en utilisant les résultats de la recherche et de l’innovation mais aussi en soutenant les exportations (agriculture, IAA, forêt et bois) et en confortant les actions d’appui à l’export ;

• la sécurisation de la mise en œuvre des procédures communautaires (PAC et sanitaire) ;

• le renforcement de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation, des animaux, des végétaux ; l’accès à tous à une alimentation de qualité, notamment via une nouvelle répartition des missions entre État et Anses, adaptation et vigilance face aux nouveaux risques ;

• l’insertion scolaire, professionnelle et sociale des jeunes et des adultes, notamment par la mise en place de qualifications adaptées aux besoins et la poursuite facilitée des parcours vers l’enseignement supérieur et en cohérence avec la démarche gouvernementale de défense des valeurs de la République ;

• le pacte de responsabilité.

— la mise en œuvre de la réforme territoriale :

En application de la loi du 16 janvier 2015, le nombre de régions métropolitaines est désormais de 13 depuis le 1er janvier 2016. Dans les régions fusionnées les services de l’État sont en cours de réorganisation, les années 2016-2018 constituant une période transitoire pour la mise en œuvre progressive de l’organisation cible des directions régionales. Certains agents des DRAAF concernées sont, ou seront, amenés à effectuer des mobilités. L’accompagnement des agents au changement sera une priorité pour le MAAF avec une attention toute particulière portée à la formation continue pour favoriser les mobilités fonctionnelles mais également pour développer de nouvelles compétences managériales rendues nécessaires par l’organisation multi-sites des directions. »

[…]

2016-586_final

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-587 du 19 juillet 2016 a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels après les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Elle fait suite à deux ans de discussions et de séances de travail avec les organisations syndicales.

Cette mise à jour prend la forme de 14 fiches qui pourront être plus facilement adaptées aux prochaines évolutions, notamment celles introduites par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et ses décrets d’application.

Elles abordent en suivant leur chronologie les thèmes suivants :

— les conditions de recrutement (fiche 1),

— la mobilité (fiche 2),

— la discipline (fiche 3),

— l’évaluation (fiche 4),

— les droits et obligations (fiche 5),

— les commissions consultatives paritaires (fiche 6),

— le cumul d’activités (fiche 7),

— les congés (fiche 8),

— la protection sociale (fiche 9),

— le temps de travail (fiche 10),

— la rémunération (fiche 11),

— la fin de contrats (fiche 12),

— l’ancienneté (fiche 13),

— la formation professionnelle (fiche 14).

Extrait du préambule :

« Permettant une meilleure connaissance de leurs droits et des règles qui leur sont applicables, ces fiches participent à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011. Elles ont été discutées à l’occasion de groupes de travail réunis en juin 2014 et en avril, juillet et décembre 2015.

L’évolution de la réglementation qu’elles décrivent s’est caractérisée par une exigence accrue de précisions (notamment par le développement de stipulations obligatoires dans les contrats, de notions comme celle de la période d’essai, du régime des congés non rémunérés, par la déclinaison des différents motifs de licenciement et la description étape par étape de la procédure de licenciement).

Cette évolution traduit également la volonté de garantir des perspectives d’évolution aux agents contractuels par un meilleur suivi (grâce à l’entretien professionnel et la délivrance du certificat de travail), le réexamen de leur rémunération, un droit à la mobilité élargi et la facilitation de l’accès au statut de fonctionnaire.

Le nouvel état du droit organise des possibilités plus importantes de bénéficier de droits liés à l’ancienneté (notamment par la portabilité et l’assimilation de périodes à des services effectifs).

Il se caractérise par ailleurs par le souhait de préserver l’emploi par l’introduction, après la jurisprudence, d’un droit au reclassement des agents.

Les rappels et précisions que comportent ces fiches s’appliquent aux agents contractuels payés par le ministère chargé de l’agriculture. Ne sont donc pas concernés les agents vacataires au sens strict, c’est à dire les personnes qui, pour le compte de l’administration, réalisent un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps et qui s’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. »

2016-587_final

La Confédération a décidé de porter plainte contre X. En effet, depuis quelque temps, circule un tract annonçant la fusion du MEDEF et de la CFDT. Le document est assorti des logos des deux organisations, et plus grave, des copies des signatures de Pierre Gattaz et de Laurent Berger. Que ce soit de l’humour, pourquoi pas, encore qu’on puisse ne pas en apprécier la « kolossale finesse« . Mais il n’existe pas d’infraction « humour pas drôle », et heureusement.

La CFDT a décidé de réagir fermement afin d’identifier le ou les responsables de ce tract mensonger, et a choisi de porter plainte pour qu’une enquête ait lieu, et être tenue au courant de cette enquête. Les motifs retenus ont été « faux et usage de faux » (imitation des signatures) et « contrefaçon » (utilisation du logo CFDT sans autorisation), ce qui devrait suffire.

Ci-dessous, le communiqué officiel (vraiment officiel !).

Tract-mensonger-la-CFDT-porte-plainte-1

[Mise à jour décembre 2020.]

Bienvenue sur le site du SPAgri-CFDT, syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture et de ses établissements publics.

Sur la page d’accueil, les articles parus s’affichent par ordre chronologique, en commençant par le plus récent. Chaque article est annoncé par un résumé et caractérisé par des catégories d’appartenance (en bleu au-dessus du titre). Un clic sur le titre, sur le résumé ou sur l’image ouvre l’article.

La colonne de droite affiche des informations d’actualité, un formulaire de contact et d’autres systèmes de recherche (par date, par catégorie…).

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Module adhérents

Un module réservé aux adhérents du SPAgri a vu le jour en mars 2018. Accessible sur identification, il propose des documents spécifiques fouillés (dossiers thématiques, fiches statutaires, analyses…).

Bon voyage dans le site du SPAgri !

La Bibliothèque libre du SPAgri, c’est la lecture à l’heure de l’économie circulaire ! Grâce à vos dons, environ 200 ouvrages (principalement des romans, mais pas seulement) sont disponibles. Le mode d’emploi est toujours aussi facile : vous empruntez, vous lisez, et vous rapportez ! Et, si vous vous sentez une âme de critique, pourquoi ne pas partager vos coups de cœur, comme le font les (bons) libraires, sous forme d’un billet critique épinglé à la couverture ?

78 rue de Varenne, 75007 Paris, rez-de-chaussée, devant le bureau D002.

[Mise à jour octobre 2020]
Depuis septembre 2020, la bibliothèque n’est plus installée rue de Varenne, mais 19 avenue du Maine, bâtiment A, au rez-de-chaussée, dans la salle de repos (non loin des locaux qu’occupe le SPAgri pendant les travaux de la rue de Varenne).

Numéro de juillet 2016 de FPI (Fonctions publiques informations), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

Fonctions-Publiques-Informations-n°2-juillet-2016

Bonjour,

Vous trouverez en pièce jointe, la circulaire de mobilité générale d’automne 2016 publiée le 13 juillet dernier sur l’intranet du MAAF.

Cordialement,

CIRCULAIRE_MOBILITE_AUTOMNE_2016

Les points suivants ont été abordés lors de ce CTM :

• Services d’économie agricole
• DRAAF fusionnées
• Télétravail (arrêté et note de service MAAF)
• Contractuels
• RIFSEEP
• ASMA

CR_CFDT_CTM_DU_07_07_2016-1

Au sujet des DRAAF fusionnées, vous pouvez aussi prendre connaissance de la déclaration intersyndicale DRAAF LRMP exprimée le 4 juillet dernier lors de la visite de la Secrétaire Générale.

2016-07-03-DéclarInterSyndic-Visite-SG-MAAF

Depuis quelques années, la gestion des retraites des fonctionnaires est progressivement transférée à un service unique, le Service des retraites de l’Etat (SRE), qui deviendra le gestionnaire unique des retraites à l’horizon 2020, et aura la responsabilité de la liquidation des pensions de retraite de tous les fonctionnaires.

Toutefois, le Bureau des Pensions reste votre point de contact, que ce soit pour apporter une information générale  ou pour l’accompagnement préparatoire au choix d’une date optimale de départ en retraite.

Les contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale, et ne sont donc pas concernés par cette réforme.

Quelques documents utiles :

Le communiqué du Bureau des Pensions au CTM du 7 juillet 2016 annonçant le passage des dossiers retraite du MAAF au SRE

1-doc-6-Rapport-de-présentation-CTM-7-juill-2016-réforme-retraites…

.

Le communiqué « Flash Infos » du 23 juin 2016

2-doc-6-Flash-infos-RH-_-Retraite

.

La procédure de demande de départ en retraite avant le transfert au SRE (jusqu’au 30 septembre 2016)

3-doc-6-avant-transfert-SRE-1

.

La procédure de demande de départ en retraite après le transfert au SRE (à partir du 1er octobre 2016)

4-doc-6-après-transfert-SRE-2

La commission administrative paritaire des adjoints techniques de formation-recherche (ATFR), réunie le 7 juin 2016, était présidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF. La CFDT était représentée par Corinne Sevin et Martine Beauvois.

Points inscrits à l’ordre du jour

1. Mobilités.
2. Autres mouvements dans le corps (détachements, intégrations, etc.).
3. Point d’information sur les avancements de grade.
4. Définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté.
5. Recours.
6. Questions diverses.

Points 1, 2 et 5

Dans le souci de respecter la vie privée des agents, leurs noms ne figurent pas dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Les agents concernés par ces trois points de l’ordre du jour ont été informés individuellement des résultats les concernant.

Point 3 : information sur les avancements de grade

Pour rappel, les promotions de grades ATFR avaient été prononcées alors que les taux de promotions n’étaient pas encore publiés.

L’administration indique que les taux de promotions 2016 sont conformes à ceux demandés par le MAAF. En conséquence, les agents déjà inscrits aux tableaux d’avancements 2016 pourront donc être promus. Elle informe également que les taux 2017 seront identiques aux précédents.

Elle fait également savoir que la mise en œuvre de l’accord PPCR (parcours professionnels carrière et rémunération) sera applicable dès le 1^er janvier 2017 pour les agents de catégorie C des trois filières. Toutefois, cette mise en œuvre n’aura pas d’impact sur le prochain exercice de promotions. Cette mesure a été confirmée par la DGAFP.

Information CFDT sur le protocole PPCR :

La CFDT est signataire du protocole PPCR. La mise en œuvre pour les personnels de catégorie C sera effective dès 2017 pour se prolonger jusqu’en 2020.

Le 1^er janvier 2017, les agents de catégorie C seront reclassés dans les grilles des nouveaux grades et bénéficieront de 4 points d’indice au titre de l’intégration des primes dans le traitement.

La CFDT demande l’intégration des primes dans le traitement depuis de nombreuses années. Ce dispositif n’est pas à négliger. En effet, il aura pour conséquence d’améliorer les pensions de retraites.

L’architecture actuelle est composée de 4 grades : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

La nouvelle architecture au 1^er janvier 2017 se composera de 3 grades ; les agents seront reclassés dans les grilles des nouveaux grades comme suit :

— échelle 3 : vers le nouveau grade C1

Adjoints administratifs de 2^e classe, adjoints techniques de 2^e classe, adjoints techniques formation-recherche de 2^e classe.

— échelle 4 et échelle 5 : fusionnées vers le nouveau grade C2

Adjoints administratifs de 1^re classe, adjoints techniques de 1^re classe, adjoints techniques de formation-recherche de 1^re classe (ancienne échelle 4) et adjoints administratifs principaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe formation-recherche (ancienne échelle 5).

— échelle 6 : vers le nouveau grade C3

Adjoints administratifs principaux de 2^e classe, adjoints techniquesprincipaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe formation-recherche.

Point 4 : définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté.

L’administration fait savoir que la date d’attribution des réductions d’ancienneté sera effective au 1^er janvier 2016.

— l’effectif du corps à prendre en compte s’élève à 459 agents ;

— nombre de mois à distribuer en 2016 (90% de l’effectif) : 413 mois ;

— reliquat année N-1 (MAAF + Anses) : 25 mois ;

— nombre de bénéficiaires potentiels compte tenu des départs (retraites, radiation…) : 401 agents ;

— nombre d’agents proposés à 1 mois : 398 agents ;

— nombre d’agents proposés à 0 mois : 3 ;

— reliquat éventuel de mois non distribués en 2016 : 40.

La CDFT déplore ce reliquat de 40 mois qui aurait pu être utilisé pour des agents proches de la retraite. Ce reliquat est malheureusement l’effet qui se répercute sur les corps à faible effectif, ce que la CFDT avait dénoncé lors du groupe de travail. Ces 40 mois sont donc définitivement perdus car non utilisés.

IAT des adjoints techniques formation-recherche de l’Anses

La direction de l’Anses indique que le montant moyen de l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) devrait être aligné sur celui des agents des autres secteurs du MAAF.

La CFDT se satisfait de cette avancée qu’elle demandait depuis plusieurs années.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Dominique Martz, François Rastel et Christian Gandon.

Cette CAP était présidée par Jacques Clément, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture.

Points inscrits à l’ordre du jour

1. Mobilités
2. Retour sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe au titre de l’année 2016
3. Détachements et intégrations
4. Titularisations
5. Recours
6. Bonifications au titre de l’année 2016

Dans le souci de respecter la vie privée des agents, nous avons décidé de pas mettre leurs noms dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Les agents concernés par ces points de l’ordre du jour ont reçu une information personnelle par voie électronique.

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT souhaite attirer l’attention des membres de la CAP des adjoints administratifs sur les points suivants concernant les rémunérations et les conditions de travail :

Rémunérations

Après 6 années de gel du point d’indice, l’augmentation reste insuffisante… tout particulièrement pour les adjoints administratifs !

Le gouvernement a proposé une augmentation de la valeur du point de 0,6 % au 1^er juillet 2016 et 0,6 % au 1^er février 2017.

Valeur du point d’indice gelée depuis 2010, effets de l’inflation et hausses de cotisations : le cumul conduit à une baisse de 0,5% à 0,7% du salaire net moyen des agents chaque année malgré les avancements d’échelon et de grade.

La CFDT prend acte du dégel de la valeur du point d’indice et elle continuera à peser pour des négociations salariales annuelles et obligatoires.

PPCR

La CFDT a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération. Elle a pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR qui prévoit une revalorisation de toutes les grilles indiciaires dont celle des adjoints administratifs. Elle considère que cet accord est favorable aux agents en particulier en leur permettant de pouvoir dérouler au moins 2 grades durant leur carrière.

Dès 2017, les agents relevant de la catégorie C verront une partie de leurs primes transformée en points d’indice. Demandée depuis de nombreuses années par la CDFT, cette intégration de primes dans le traitement n’est pas à négliger. Elle se traduira par une amélioration des pensions de retraites.

Dès cette même date, les agents seront reclassés dans les nouvelles grilles en bénéficiant d’un relèvement de leurs indices. Ce relèvement des indices se poursuivra jusqu’en 2020.

Par ailleurs, l’architecture actuelle du corps des adjoints administratifs est composée de 4 grades. Elle sera composée de 3 grades avec la mise en œuvre du protocole PPCR . Cette demande était revendiquée par la CFDT.

Cependant, il convient de souligner un effet pénalisant sur les carrières, lié à la mise en œuvre du protocole PPCR. En effet, certains agents de catégorie C, proposés pour une promotion en catégorie B, pourraient perdre jusqu’à 16 points d’indice. Sont principalement concernés par ce problème les agents de catégorie C du dernier grade. Pour la CFDT, cela constitue une inversion de carrière inacceptable !

La CFDT a déjà évoqué de vive voix ces difficultés avec les services de la DGAFP. Il devient urgent de trouver une solution, notamment par un relèvement des indices des 6^e et 7^e échelons de la catégorie B afin de préserver l’intérêt que présente une promotion dans un corps de catégorie B pour l’ensemble des agents de catégorie C.

Examen professionnel et formation

La CFDT regrette la faible participation des adjoints administratifs à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’adjoint administratif de 1^re classe. Sur les 20 places offertes, seules 7 ont été pourvues ! Tous les candidats présentés à l’examen ont été admis. Il y a eu seulement 7 lauréats, faute de candidats. Même si le bilan du MAAF révèle la faible attractivité de cet examen professionnel, la CFDT pense au contraire que ce type d’épreuve, comportant un oral unique, reste un dispositif pertinent, à condition qu’il soit largement diffusé aux intéressés et accompagné d’une formation adaptée. La CFDT souhaite qu’à l’avenir la communication soit très ciblée et qu’une formation adaptée soit vraiment proposée aux agents concernés pour permettre une meilleure attractivité de ce type d’épreuve et un résultat correct.

Pour la CFDT ce type d’examen reste un dispositif intéressant comparé à l’examen professionnel de secrétaire administratif (SA), avec épreuve écrite, qui ressemble plus à un concours qu’à un examen professionnel. La CFDT demande que soit généralisé ce type d’épreuve qui permet aux agents de mettre en valeur leur parcours professionnel, sans pour autant devoir se confronter à une épreuve écrite trop sélective.

L’épreuve de cas pratique actuel, qui mobilise une logistique très forte, des déplacements importants des agents et beaucoup de frais ne correspond pas au mieux aux adjoints administratifs qui souhaitent évoluer sur un poste de SA ou qui méritent d’accéder à la catégorie supérieure.

La CFDT confirme que la reconnaissance professionnelle et le changement de grade ou de corps doivent plutôt se réaliser à travers une épreuve de type RAEP, qui permet de valoriser davantage le parcours professionnel tout au long de sa carrière. La CFDT rappelle que cela doit se faire avec un accompagnement personnalisé sur le plan de la formation pour que les catégories C puissent bénéficier de formations adaptées avec des devoirs corrigés en assurant une équité sur le territoire. Les fusions des régions provoquent des distances plus importantes pour se rendre sur les lieux de formation, ce qui représente aussi un frein pour les agents. La CFDT demande au MAAF d’être vigilant pour que les personnels de catégorie C, souvent moins bénéficiaires de formations, ne soient pas pénalisés d’avantage par ces restructurations !

Rifseep

La CFDT s’est toujours opposée à la rémunération au « mérite ». Elle a toujours défendu un rééquilibrage des rémunérations qui favorise l’indiciaire plutôt que l’indemnitaire. L’objectif d’alignement par le haut, revendiqué par la CFDT, doit permettre, à terme, l’intégration des primes dans le traitement… ce que ne permet pas le Rifseep !

La CFDT souhaite avoir la confirmation de la date effective de la mise en place du Rifseep pour les adjoints administratifs en 2016, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre en précisant son rétroplanning.

La CFDT s’étonne qu’un état des lieux ne soit toujours pas réalisé avec précision et diffusé pour connaître la répartition des adjoints administratifs dans chacun des groupes de fonction.

La CFDT demande de quelle façon vont être répartis les agents dans les groupes 1 et 2.

La CFDT confirme que les Igaps de certaines régions ont demandé en mars 2016 une enquête auprès des établissements pour que les chefs de service puissent proposer une répartition des groupes pour les ATFR. À notre connaissance, il n’en est rien pour les adjoints administratifs ! La CFDT demande que chaque chef de service soit sollicité pour faire une évaluation précise et objective afin que tous les agents concernés soient classés dans un groupe de fonction en respectant une répartition la plus fidèle à la réalité du terrain. Trop souvent ce type d’enquête n’est pas anticipé et est souvent réclamé dans l’urgence ! La CFDT demande que cette enquête soit réalisée très prochainement, afin que la répartition dans les groupes 1 et 2 pour les catégories C ne soit pas simplement du hasard.

La CFDT ne se satisfait pas d’un simple échantillonnage, elle souhaite qu’un état des lieux concret et réaliste soit réalisé sur le terrain, d’autant que les adjoints administratifs ne bénéficient pas de la PFR.

Par ailleurs, la CFDT demande que la cotation de chacun des postes qui paraissent à la mobilité soit précisée en annexe. En effet, l’importance du groupe sera déterminante et il est possible que cela risque de provoquer une réduction de la mobilité dans un corps où les postes ouverts à la mobilité sont déjà peu nombreux.

Pour la CFDT, c’est aussi le risque pour certains agents de voir diminuer leur rémunération dans le cas d’un reclassement de poste. Le maintien a minima du montant des primes doit être assuré.

Conditions de travail

Les conditions de travail continuent de se dégrader dans de nombreux services. C’est tout particulièrement vrai dans les services déconcentrés : adjoints administratifs des DRAAF impactés par la réforme territoriale, agents des directions départementales interministérielles dans les SEA et dans d’autres services sous tensions, mais cela concerne aussi des agents en administration centrale,
dans l’enseignement ou dans les établissements publics.

En ce qui concerne les risques psychosociaux et le mal-être au travail, la CFDT souligne la problématique de certains départements pour lesquels il n’y a pas de médecin de prévention depuis le 1^er janvier 2015. Où en sont les conventions avec le ministère et les médecins de prévention ?

Enfin qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la charte des temps, de la récupération des heures supplémentaires ou encore du télétravail, la CFDT rappelle que les personnels devront pouvoir bénéficier de ces avancées dans de bonnes conditions. Il s’agit toujours de rendre des marges d’autonomie et de la sérénité aux agents en fiabilisant, par un pilotage efficace et responsable, la gestion des ressources humaines.

Frais de déplacement

La CFDT rappelle que les frais de déplacement concernant les élus sont remboursés plusieurs mois après, ce qui représente une avance de trésorerie pour les agents, alors que ces remboursements devraient avoir lieu le mois suivant la dépense.

Pour terminer, nous remercions l’équipe du BBC pour le travail réalisé dans des conditions de plus en plus difficiles.

Réponses de l’administration aux déclarations liminaires

Réforme territoriale

Les agents ne doivent pas être impactés par la mobilité, car la mobilité ne doit pas être obligatoire. Par contre des changements de fonctions sont possibles. Les IGAPS doivent être sollicités par les agents dans l’accompagnement territorial. L’organisation interne induit des modifications, mais cela est fait avec des concertations importantes à travers des réunions dédiées. Les DRAAF conserveront leurs multi-sites.

Le MAAF reste très mobilisé pour veiller au bon déroulement de cette fusion territoriale. L’attention des DRAAF a été appelée sur le suivi des agents impactés avec l’appui des IGAPS pour s’assurer que chacun retrouve un travail adapté par rapport à son souhait ainsi qu’un dispositif financier si nécessaire. Le président de la CAP est prêt à corriger les situations ponctuelles, notamment pour les changements de fonction en DRAAF, suite à la fusion des régions.

La CFDT reste vigilante sur les situations individuelles.

Les services d’économie agricole (SEA)

La réforme de la PAC a entraîné une révision des calendriers pour tous les services impactés par cette réforme. Les services économiques agricoles traversent des périodes difficiles avec la gestion de la PAC campagne 2015 et campagne 2016. Les agents du SEA ne doivent pas endosser la responsabilité de ces actions. Les moyens en vacataires ont été triplés cette année car la charge de travail est liée à des circonstances exceptionnelles. Pour les agents du SEA, les priorités sont les avancements, car face à ce problème conjoncturel il n’est pas envisageable de mettre en place des moyens permanents. Il manque pourtant de titulaires pour encadrer les nombreux vacataires.

PPCR et requalification

Sur 4 ans il y a eu plus de postes de SA ouverts. La question de l’inversion de grille est un risque bien identifié qui concerne les agents proches de la retraite, qui ne pourront donc pas valoriser leur passage dans le corps supérieur. Il faudra faire attention à ne pas proposer des agents pour lesquels la promotion aurait un effet négatif. C’est bien aux IGAPS de vérifier que ces agents ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres agents. Le MAAF reste dans l’attente de corrections systématiques à l’échelle de la fonction publique.

Comme l’a indiqué la CFDT dans sa déclaration liminaire, ces difficultés ont été évoquées de vive voix avec les services de la DGAFP. Il devient urgent de trouver une solution notamment par un relèvement des indices des 6^e et 7_e échelons de la catégorie B afin de préserver l’intérêt que présente une promotion dans un corps de catégorie B pour l’ensemble des agents de catégorie C.

Rifseep

La décision de la Fonction publique est de passer au Rifseep les adjoints des 3 secteurs (administratif, technique et formation recherche).
Un groupe de travail concernant les catégories C doit se réunir le 21 juin.
Il y a une très forte différence de gestion sur l’indemnitaire en fonction des grades, échelons et corps ou le secteur d’emploi (services déconcentrés, enseignement agricole…).
Le régime indemnitaire doit être essentiellement lié au grade. Il n’y aura pas de perdants avec le passage au Rifseep, car il y aura une garantie de maintien du salaire actuel. Toutes les organisations syndicales ne sont pas favorables aux modulations de prime ; pour l’administration, le Rifseep est le moins modulable des processus.

Examen professionnel

L’administration confirme les deux modes d’accès pour le changement de corps, par la voie de l’examen professionnel et par la liste d’aptitude.

Au vu des demandes des organisations syndicales, l’administration va se rapprocher du bureau des concours pour obtenir des explications concernant les anomalies qui se sont produites lors des deux dernières sessions (session 2015 : les agents ont passé l’examen pro qui a été annulé sans explication de la part de l’administration et ont dû repasser une seconde fois cet examen ! session 2016 : date de l’examen reporté, consignes contradictoires suivant les centres d’examens, comme la possibilité d’avoir ou non une calculette…).

Médecin de prévention

C’est un vrai point de vigilance pour l’administration. Dans certains départements, il n’y a toujours pas de médecin de prévention depuis janvier 2015 ! Chaque région doit faire le nécessaire, mais l’offre médicale est insuffisante. Si la gestion était nationale, cela permettrait de mieux répartir les médecins.

Formation continue

Les moyens sont constants, même si le programme 215 a subi des coupes.

Mobilité

Certains postes susceptibles d’être vacants sont fermés ou n’apparaissent pas. Le MAAF est très attaché à la règle des 3 ans, toutefois il peut revoir la demande de mobilité d’un agent en cas de situation particulière.

L’administration a fait un rappel sur le fait que les discussions sur les fins de carrière des catégories C ne dépendent pas du MAAF, mais bien de la Fonction publique.
La DGER précise que dans le cas d’un départ à la retraite d’un agent sur un poste en surnombre, le poste est généralement fermé.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous accéderez directement au compte-rendu

du Comité technique ministériel qui s’est tenu le 2 juin 2016.

Les point suivants ont été abordés durant ce CTM :

–    Services d’économie agricole des DDT

• – Réforme territoriale
• – Contractuels
• – Poursuite du plan de déprécarisation
• – Temps de travail en abattoir de volailles
• – Commission parlementaire abattoirs
• – IFCE

Télécharger le compte-rendu

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N’hésitez pas à contacter les représentants CFDT.

La CFDT était représentée par Nadou CADIC et Philippe HEDRICH.

La CAP était présidée par Cécile AVEZARD, Directrice des Ressources Humaines au SG du MEEM, avec Jacques CLÉMENT, Directeur des Ressources Humaines au SG du MAAF, en présence de la Cheffe de Corps, Anne-Marie LEVRAUT.

A télécharger

CR-CAP-IPEF-3JUIN2016_cle421e18

Voici le calendrier des CAP et CCP pour le second trimestre 2016 (à télécharger)

CAP_CCP_AUTOMNE_2016

Pour des articles plus spécifiques concernant les CAP ou CCP, chercher les articles de catégorie « CAP-CCP

1 – Examen des demandes de mobilité

Dans le souci de respecter la vie privée des agents, nous avons décidé de pas mettre leurs noms dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Les agents concernés par la mobilité ont tous reçu un courrier électronique personnel les informant du résultat.

2 – Questions diverses de la CFDT

— Plan et calendrier prévisionnel de déprécarisation au MAAF, suite à la publication de la loi « déontologie ».

Le décret d’application n’est pas encore paru. L’administration fait part de sa volonté ambitieuse de mettre en place une déprécarisation importante. Elle va organiser rapidement un groupe de travail portant sur les modalités et les procédures à mettre en place (nombre de concours, nombre de postes ouverts…).

— Combien d’agents du MAAF sont concernés par le décret 2016-626 du 18 mai 2016 modifiant le décret 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l’agriculture ?

Il s’agit juste d’une régularisation juridique des contrats concernant certains contractuels du statut unique et les 11 ouvriers hydrauliques. Cette régularisation n’aura aucune répercussion financière pour les agents concernés.

— Point sur la situation des agents CDD « Balny » transférés aux Conseils régionaux.

Sur les onze agents concernés par ce transfert, sept ont été repris par des Conseils régionaux, un a réussi le concours de rédacteur territorial et a été recruté par son Conseil Régional, un a démissionné au 1er juin 2015 et deux n’ont pas vu leur contrat reconduits par leur Conseil régional.

N’hésitez pas à contacter les représentants CFDT.