Le premier comité technique spécial de la DGAL (CTS-DGAL) de l’année 2021 s’est réuni le 9 février 2021 en visioconférence. Il était présidé par Bruno Ferreira, directeur général.

La CFDT était représentée par Richard Bordeau et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses du directeur général

« Monsieur le Directeur général,

Dès votre arrivée à la direction de la DGAL, vous avez souhaité entreprendre une réflexion sur l’organisation de la DGAL concrétisée au travers du plan stratégique.

Dans le cadre de ces travaux, le CTS-DGAL a été informé régulièrement, en particulier sur la méthodologie employée qui avait notamment pour objectif la concertation de l’ensemble des acteurs, à commencer par les agents de la DGAL et les organisations syndicales, mais aussi vos interlocuteurs, à savoir les services déconcentrés DRAAF, les DDI et enfin les professionnels.

Après cette première phase de concertation, le plan stratégique s’est trouvé retardé par la crise de Lubrizol, puis par la crise Covid et par le dossier Brexit. La gestion de ces crises et les difficultés à réunir tout le monde ont donné lieu à un projet présenté aux agents lors de l’AG fin décembre 2020. Ce projet comporte de grandes idées sur l’organisation mais est peu précis sur les impacts pour les agents et surtout peu partagé avec la communauté de travail.

À la suite de cette AG, les discussions se sont déroulées au niveau du Codir et ont fait émerger un organigramme qui suscite encore de nombreuses interrogations pour le personnel, qui n’avait pas anticipé un tel remaniement. »

Le directeur général, Bruno Ferreira, rappelle qu’une nouvelle assemblée générale est prévue avec l’ensemble des agents le 10 février. À cette occasion, il souhaite partager les projets de texte relatifs à la réorganisation et le projet d’organigramme. Le rythme s’accélère afin que les agents puissent être fixés rapidement sur leur fiche de poste et leur affectation.

Il précise qu’une revue des missions a été opérée avec les chefs de bureau pour déterminer les missions à conserver, à abandonner ou à transférer, au regard du plan stratégique et des enjeux de la DGAL.

Cette réflexion a permis de mettre en évidence des missions qui sortiront du champ de la DGAL, comme le suivi des chiens dangereux qui sont plus du ressort du ministère de l’Intérieur, la reconnaissance des laboratoires ou la déclaration des ruchers qui sont du ressort des DRAAF, etc.

Concernant les CEPP, la réflexion se poursuit. La conception de la politique reste du ressort de la DGAL. Par contre, la notification aux entreprises de leurs obligations est une décision individuelle ; cette mission doit donc être déléguée. La discussion est en cours et concerne 4 ETP avec une grande distribution entre les structures.

« Ce projet d’organigramme, avec la perte d’un service entier et la mise en place de deux services — d’une part un service dédié aux politiques publiques avec des petits bureaux et d’autre part un service dédié à l’application de la réglementation avec des gros bureaux —, un déséquilibre se fait ressentir. Mais, au-delà de ce déséquilibre, c’est aussi la déconnexion de l’élaboration des politiques publiques avec l’application des réglementations issues de ces politiques publiques qui nous font craindre des dysfonctionnements, des incompréhensions, voire des tensions entre ces deux services. »

Le directeur général précise qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre de la transversalité entre ces deux services. Elle sera assurée de plusieurs façons, à commencer par la désignation des responsables-projet du plan stratégique. Ensuite, des chefs de projet auront la responsabilité de faire avancer des projets faisant appel à des apports de plusieurs sous-directions dans les deux services. À ce stade, les modalités de mise en place de ces chefs de projet restent à définir. Enfin, des bureaux transversaux auront également ce rôle.

« Pour la CFDT, dans une telle organisation, il faudrait au minimum une entité qui permette de faire le lien entre ces deux services. Mais là aussi, les experts, dont le rôle prendrait alors tout son sens pour faire ce lien en restant une cellule rattachée au DG, se retrouvent éparpillés entre plusieurs bureaux du service dédié à l’application de la réglementation. Cette configuration présente plusieurs risques. Le premier risque, c’est de recentrer leurs missions sur la seule application de la réglementation, alors qu’elles concernent aussi le volet relationnel avec les professionnels des filières qui contribue à leur expertise.

Le deuxième risque, c’est de voir leurs missions évoluer vers des tâches de chargés de missions, permettant de combler les sous-effectifs chroniques et le manque de connaissances « métier » dans les bureaux.

Enfin, ce rattachement aux bureaux ne confère plus une vision transversale et la notion de pilotage et d’animation du réseau d’expertise risque d’être confondue… Un réseau sans pilote est voué à disparaître ! Le risque de perdre de l’attractivité pour ces postes REN est important dans cette nouvelle configuration. »

Bruno Ferreira souhaite souligner qu’il n’y a pas d’abandon de l’expertise. Les experts sont rattachés aux sous-directions et, dans cette nouvelle organisation, ce sont les bureaux transversaux qui devront garantir la transversalité. Les experts viendront épauler les bureaux dans cette transversalité, et pourront même être des chefs de projet.

« Pour la CFDT, l’expertise est essentielle au regard des objectifs à atteindre par cette direction et des crises multiples à gérer. De plus, dans le domaine végétal, si la formation de phytopathologiste existe bien, elle n’apporte pas le savoir-faire nécessaire à nos métiers. Cette expertise se construit avec la pratique et le parcours professionnel ; elle s’inscrit dans le temps. Il est donc essentiel de permettre ces parcours professionnels et de les entretenir. Cette question de la valorisation de l’expertise se conjugue avec un manque récurrent d’attractivité des postes qui sera encore accru par le cloisonnement envisagé dans le cadre de la réorganisation.

Au-delà de la perte d’expertise, cette nouvelle organisation induira un remaniement des bureaux actuels avec la redéfinition de nombreuses fiches de poste, voire leur suppression. Ainsi, il est envisagé de revoir le rattachement du DSF, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes des agents mais aussi des partenaires, nombreux et qui participent activement, que soit financièrement ou en ETP, au fonctionnement de ce réseau qui donne pleinement satisfaction. L’enjeu de visibilité de cette structure est primordial pour son fonctionnement et, là aussi, il ne faudrait pas que ce département se retrouve inclus dans une autre structure et que ses missions soient diluées dans cette nouvelle structure. Il en va de l’avenir de ce réseau de surveillance souvent pris en exemple. »

Concernant le département santé des forêts, le directeur général indique que les projets de textes portant organisation de la DGAL prévoient son maintien.

« Parmi les inquiétudes soulevées par cette réorganisation, il y a aussi, et avant tout, celle des agents. Certains perdent une partie de leurs missions ; certains doivent choisir entre un service ou un autre avec la moitié de leurs missions dans un service, l’autre moitié dans un autre ; d’autres encore voient certains collègues aller dans un service quand eux sont dans un autre service. En cette période de crise sanitaire anxiogène, avec des agents qui travaillent majoritairement en distanciel, ces remaniements sont plus difficiles à appréhender et il est difficile de se projeter dans une nouvelle organisation. C’est une source d’anxiété supplémentaire qu’il est important de prendre en compte. Toute réorganisation doit être comprise et acceptée par le plus grand nombre. »

Pour le directeur général, cette réorganisation n’entraînera pas de suppression de poste. Seules certaines fiches de poste subiront des modifications plus ou moins importantes au regard de l’organisation cible.

Les règles de mobilité en cas de réorganisation prévoient l’ouverture des postes si la fiche de poste est modifiée à plus de 50%. La DGAL, quant à elle, retient 25%. Il y aura donc ouverture sur deux semaines des postes pour les agents concernés par une modification de leur fiche de poste à plus de 25 %. Sur l’ensemble de la DGAL, ce sont environ 10 % des agents qui seront concernés et qui bénéficieront d’un accompagnement. Le DGAL a insisté sur le fait qu’il ne souhaite pas voir partir les agents dans d’autres directions et qu’au travers des échanges une solution sera à trouver au cas par cas.

« Vous comprendrez, Monsieur le Directeur général, qu’en l’état actuel des choses, la CFDT n’est pas en mesure de voter pour ces textes de réorganisation.

Si vous souhaitez obtenir notre assentiment pour cette réorganisation, il va nous falloir davantage de temps. Au cours de ce délai, à déterminer ensemble, il sera nécessaire de communiquer avec les agents sur cette réorganisation : un organigramme plus précis les rassurera, des fiches de postes leur permettront de se projeter, mais aussi de partager les objectifs de cette réorganisation et les avantages qu’ils pourront tirer de ce remaniement, de sorte que tout le monde avance dans le même sens, en connaissance de cause et non pas à marche forcée. »

L’organigramme de la future organisation de la DGAL sera présenté aux agents lors de l’assemblée générale du 10 février. La grande nouveauté de cet organigramme est la mise en synergie des politiques incitatives au service du projet de transition agro-écologique et d’une alimentation durable. L’objectif est de regrouper ces compétences au même endroit pour être plus efficace et de rassembler les contributions de la DGAL sur ce sujet. Il y a aussi une meilleure intégration du risque chimique dans l’alimentation avec le bureau d’appui à la maîtrise des risques alimentaires. La DGAL se renforce également sur les contrôles. Enfin, une nouvelle organisation du budget et de l’emploi se mettra en place afin de mieux répondre aux besoins de la DGAL.

Le BERL devient le bureau des laboratoires. Au départ des réflexions, il était prévu de le rattacher à la sous-direction Europe et international, mais le dépôt d’une plainte, au niveau européen, a rendu nécessaire une réflexion de fond  sur la définition des règles budgétaires et de marché public pour les analyses de laboratoire. Ce bureau a donc été positionné dans la sous-direction qui gère les budgets et les marchés publics.

Concernant les assistantes, Bruno Ferreira dit ne pas avoir encore arbitré sur leurs missions et leur répartition au sein de cette réorganisation. Cette réflexion sera menée avec l’ensemble des assistantes en prenant en compte l’accompagnement nécessaire pour l’acquisition de nouvelles compétences.

« Enfin des garanties sont nécessaires pour les agents en cas de suppression de poste, de changement de fiche de poste, notamment en termes de régime indemnitaire, de délai de mobilité, de rupture conventionnelle, d’accompagnement des agents ne souhaitant pas poursuivre à la DGAL… »

En termes de garanties, à ce stade Bruno Ferreira s’est engagé sur les points suivants :

• Accompagnement des agents. Pour les agents dont la fiche de poste sera publiée, il y aura un accompagnement de la hiérarchie afin de trouver une solution prenant en compte leurs aspirations. Parallèlement un dispositif a été mis en place, qui permettra de faire du coaching collectif et individuel et d’identifier les formations permettant l’acquisition des compétences nécessaires dans cette nouvelle organisation au regard des missions et des enjeux. Si l’agent ne souhaite pas rester à la DGAL, il sera accompagné par l’Igaps pour trouver un autre poste. Toutefois, le DGAL ne souhaite pas en arriver à ce type de décisions et souhaite que les agents puissent rester à la DGAL. Ce travail d’accompagnement démarrera lorsque l’organisation cible sera arrêtée ; en fonction des besoins des agents, les modalités d’accompagnement seront précisées.

• Règle des 3 ans. En cas de mobilité après la réorganisation, l’ancienneté prise en compte sera celle de l’arrivée de l’agent à la DGAL. La réorganisation ne remettra pas les compteurs à zéro.

• Cotation des postes de chef de bureau. L’objectif est d’améliorer la cotation des postes de chef de bureau au regard des enjeux. Il n’est pas possible que 100% des bureaux soient cotés  1. Actuellement 20 % des bureaux sont cotés 2. Les propositions seront faites au moment de l’élaboration des fiches de poste.

• Adjoints chefs de bureau. Lorsqu’un agent est identifié adjoint chef de bureau dans l’organigramme, il bénéficie du groupe fonction Rifseep associé. Il n’y a pas de conditions portant sur le nombre d’agents dans le bureau.

« Vous avez refusé d’entrer dans le dispositif de restructuration qui pourtant apporte de nombreuses garanties aux agents dont les missions sont impactées par ces remaniements. Nous le regrettons. Néanmoins un minimum de garantie est nécessaire pour ces derniers. »

Le directeur général justifie ce choix par le cadre trop rigide de ce dispositif. En effet, pour mettre en œuvre la restructuration, l’organisation cible doit être définie et ne doit pas bouger. Or, dans le cas présent, l’organisation cible fait encore l’objet de réflexions ; il faut se réserver la possibilité de la modifier au regard des enjeux, du déroulement du plan stratégique et des réflexions sur la réorganisation. De plus, cette réorganisation ne doit pas entraîner de suppression de poste.

« Nous attirons également votre attention sur la réorganisation de la MAG. Cette réorganisation apporte de la cohérence et une harmonisation des pratiques entre la DGAL et le SG, ce qui est une bonne chose. Toutefois, un sentiment de manque de proximité et de réactivité émerge au sein de la communauté de travail. Le départ à la retraite des deux agents en charge de la RH de proximité en poste à la DGAL fait craindre la disparition de ce service à la DGAL. Les agents ont besoin d’être rassurés sur ce point. »

La responsable de la DSS (délégation du soutien aux services) précise que sa priorité est de maintenir les agents en poste à la DGAL et que les nouvelles personnes recrutées restent en poste à la DGAL.

De manière générale, la CFDT souligne le manque de concertation des agents dans le choix de l’organigramme qui sera présenté à l’assemblée générale. Dans l’intervalle de temps avec le prochain CTS-DGAL, la CFDT sera attentive aux concertations menées avec un meilleur partage des objectifs de cette réorganisation.

Si la CFDT peut partager le choix du directeur général de ne pas entrer dans le dispositif de restructuration, elle attend des garanties pour les agents dont le poste sera mis à la mobilité, en particulier, si l’agent souhaite postuler en dehors de la DGAL, la mise en place d’un véritable accompagnement pour retrouver un poste rapidement. Par ailleurs, des garanties indemnitaires sont nécessaires pour les agents qui se voient repositionnés dans un groupe de fonction inférieur impliquant une baisse indemnitaire.

Les organisations syndicales ont demandé au directeur général de préciser les garanties par écrit lors d’un comité technique informel qui sera organisé la semaine prochaine.

Concernant la délégation du soutien aux services, les agents rencontrent en ce moment de nombreux dysfonctionnements sur leur paie et leur rémunération. Les dossiers sont bien identifiés mais ce surcroît de travail ne permet pas au SRH et aux bureaux de gestion de les traiter rapidement, d’où l’impossibilité pour la DSS de répondre aux agents qui ont fait appel à elle. La CFDT a interpellé le SRH et le secrétariat général sur ces dysfonctionnements. Consciente de cette situation, la secrétaire générale dit avoir mis en place un plan d’action pour résorber ces retards le plus rapidement possible.

Covid-19 : Le télétravail continue

Afin de répondre aux préoccupations des agents et de tenir compte de l’actualité, la FAQ du MAA est mise à jour régulièrement.

Le télétravail doit être la norme. Il n’y a pas besoin d’établir une convention puisqu’il s’agit d’un dispositif de télétravail exceptionnel, couvrant les agents jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (juin 2021). Pour ce qui concerne le télétravail régulier, les conventions existantes peuvent être reconduites, mais il n’y aura pas de nouvelles conventions avant le redémarrage des campagnes de télétravail, la DSS souhaitant attendre la fin de l’état d’urgence.

Le suivi des 3 types de télétravail (régulier, ponctuel, exceptionnel) est opérationnel dans Equitime.

Les travaux sur l’évolution du télétravail dans la fonction publique ont démarré. Les groupes de travail et les négociations se poursuivent à la DGAFP. Certaines questions remontées par les agents, notamment la prise en charge financière des connexions, du téléphone…, sont traitées en interministériel ; la ministre de la Fonction publique n’y est pas opposée sur le fond.

La DSS précise que des ordinateurs portables ont été commandés afin de remplacer les ordinateurs anciens. Une commande spéciale de périphériques (grands écrans, souris, claviers…) vient d’être passée. En outre, deux types de téléphones portables seront bientôt commandés : des smartphones permettant la visioconférence et des portables basiques autorisant seulement l’appel et le renvoi d’appel. Des galets 4G ont également été commandés.

Ces équipements seront distribués selon une grille d’attribution donnant la priorité aux agents ayant un grand nombre de jours de télétravail et/ou qui utilisent des tableurs. Cependant, à terme, tout le monde sera équipé. La distribution devrait débuter sous un mois.

> Vos représentants CFDT au CTS-DGAL restent à votre écoute.

[Mise à jour du 29 novembre 2021 : les taux de promotion 2022 pour les corps des catégories C et B ont été revus par l’arrêté du 26 novembre 2021.]

Le nombre maximum d’avancements pour l’accès au grade supérieur de chaque corps de fonctionnaires est déterminé chaque année par l’application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les avancements (exemple : 31 décembre 2019 pour un avancement au titre de l’année 2020).

L’arrêté du 4 février 2021 publié au Journal officiel du 11 février 2021 détermine les taux de promotion applicables pour les années 2021 et 2022 pour certains corps et grades des agents du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (voir notre tableau ci-dessous).

Pour rappel, le changement de grade peut intervenir au choix par inscription sur tableau d’avancement. Il peut également intervenir par la voie de l’examen professionnel si le statut particulier du corps le prévoit (exemple en fin de cet article).

Pour prétendre à la promotion au choix, le fonctionnaire doit être promouvable, c’est-à-dire remplir les conditions fixées par son statut particulier, et faire l’objet d’une proposition.

> Exemple (fictif) de calcul pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2020 avec un taux de promotion à 11 % :

La répartition statutaire est de 70% pour l’avancement au choix et de 30% pour l’avancement par examen professionnel.
Assiette de calcul : nombre de promouvables au 31 décembre 2019 (avancement au choix et examen professionnel) : 795 agents.
La formule de calcul s’exprime ainsi : 795 / 11% = 87,45.
Puis on calcule la répartition selon le type d’avancement :
— pour l’avancement au choix : 87,45 / 70%  = 61,22 (soit, après arrondi, 61 postes) ;
— pour l’examen professionnel : 87,45 / 30% = 26,24 (soit, après arrondi, 26 postes).

N.B. Les arrondis et les rompus sont conservés pour les promotions futures.

Taux_Promotion_2020_2021_

Le premier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2021 s’est réuni le 28 janvier en visioconférence. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Asma nationale

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune interpellant le ministre sur une possible réduction du budget de l’Asma nationale en 2021. Cette déclaration est une réponse unanime contre cette éventualité évoquée par la secrétaire générale, lors de sa rencontre le 15 décembre avec le bureau de l’Asma nationale.

En réponse à cette déclaration, la secrétaire générale a rappelé l’attachement du ministère au maintien du budget action sociale et formation. La preuve en est que ces budgets sont maintenus depuis plusieurs années, alors que le budget de fonctionnement du ministère subissait une baisse de 10%. En outre, des moyens supplémentaires ont été mobilisés suite à la fermeture brutale du site de Mimizan. Le surcroît de charges de l’Asma a alors été compensé. Les fonds confiés à l’Asma sont de l’argent public et le ministère doit veiller à la bonne exécution de son budget. Alors que la crise sanitaire a augmenté certaines dépenses (produits de désinfection, ménage, informatique…), chaque euro du programme 215 doit être justifié. Dans ce contexte, il est du ressort du responsable de programme de demander à disposer de précisions sur les comptes de l’Asma. Il s’agit de savoir comment les fonds de l’année 2020 ont été utilisés dans ce contexte exceptionnel de crise.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de la secrétaire générale

« Madame la secrétaire générale,

Action publique 2022 a alimenté durant ces trois dernières années de nombreuses discussions au sein des différentes instances. À ce jour, les déclinaisons qui sont en route impactent déjà la vie des instances et à divers degrés l’ensemble des personnels, qui n’y voient plus très clair pour leur mobilité et leur promotion.

Pour les recours aux contrats (CDD, CDI), nous n’avons toujours pas de visibilité pour notre ministère.

Sur le volet réforme de l’organisation territoriale de l’État, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) viennent d’être mis en place au 1^er janvier et déjà les difficultés apparaissent. Le transfert du Feader se profile et pas de nouvelles à ce jour. Où en est-on ? »

Sur les enjeux d’organisation territoriale, la secrétaire générale souligne que le MAA n’est pas passif. Il est très impliqué dans les concertations avec le pilote de l’OTE — le ministère de l’Intérieur — et les autres ministères. Elle admet cependant que la mise en place des réformes pose un certain nombre de questions. Le programme de travail du CGAAER prévoit d’ailleurs un audit sur les missions des services déconcentrés. Ce travail doit permettre d’évaluer l’impact des réorganisations en cours et des schémas d’emplois et voir comment exercer l’ensemble des missions au cours des prochaines années.

Sur le Feader, la secrétaire générale indique que l’arbitrage du premier ministre a été conforté par le vote de la loi DADUE du 3 décembre 2020. Une ordonnance sur le transfert des compétences est en préparation. Les tentatives de remise en cause de cet arbitrage n’ont pas abouti. Le MAA doit reprendre les discussions avec les régions pour valider le document de méthode qu’il a proposé. La question des effectifs à transférer est encore en suspens.

« La circulaire Premier ministre du 5 juin 2019, qui donne des instructions pour la transformation des administrations centrales, a été peu abordée jusqu’à présent. Vous nous aviez donné vos priorités lors du dernier groupe de travail AP 2022 le 24 septembre 2019 :
— améliorer la capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective ;
— améliorer les fonctions RH et le volet numérique avec un plan de transformation numérique au ministère et optimiser l’efficience des outils numériques.

Depuis cet échange dans le cadre de la feuille de route, nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder la transformation de l’administration centrale, sujet pourtant majeur dans le cadre du périmètre CTM. La crise sanitaire Covid-19 semblait l’avoir relégué au second plan, jusqu’à ce que l’on constate que des réorganisations majeures pour l’administration centrale étaient bien avancées. »

Sur les fonctions RH, la secrétaire générale ne nie pas les difficultés qui se sont accumulées et amplifiées avec la crise sanitaire, ainsi qu’avec le passage à RenoiRH qui est intervenu de façon concomitante. Mais elle estime qu’on est en train de remonter la pente. Les Igaps et les DRAAF sont chargés de faire remonter les situations individuelles les plus criantes, afin d’y apporter des réponses aussi rapides que possible. Ce travail est en cours et devrait permettre d’améliorer rapidement la situation.

Sophie Delaporte souligne que de nombreux sujets importants (égalité professionnelle, dialogue social, baromètre social, sujets statutaires, LDG mobilités…) sont à traiter en comité technique ministériel. Aussi, elle annonce le dédoublement du CTM prévu le 25 mars, avec un CTM supplémentaire programmé début mars.

Pour la secrétaire générale, les réorganisations en administration centrale qui entrent dans le champ d’autres comités techniques méritent effectivement un point d’information en CTM.

Pour la CFDT, le sujet RH nécessite une véritable réflexion de fond. Il manque de toute évidence des moyens humains et les agents sont dans une situation de détresse face à l’ampleur de la tâche. L’impossibilité de répondre aux sollicitations crée une insatisfaction grandissante des usagers, mais aussi des agents en poste au SRH qui ne savent plus comment faire pour rendre un service de qualité. Il en découle que les postes ouverts au SRH sont très difficiles à pourvoir, les agents du MAA n’ayant aucune envie de venir travailler dans une telle situation dégradée. Cela conduit à une perte de mémoire RH qui ne permet plus de faire face à la complexité des sujets et des situations. La CFDT estime que nous sommes dans une spirale infernale qui tire l’ensemble du RH vers toujours plus de difficultés !

La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un cercle vicieux. Submergé par de nombreux retards dans le traitement des situations particulières et les affaires courantes à gérer, le SRH se retrouve noyé. Sophie Delaporte espère qu’avec l’amélioration de la qualité des dossiers des agents, les questions seront moins nombreuses et que le SRH pourra revenir à une situation normale. La difficulté est qu’actuellement il faut à la fois assurer le quotidien et rattraper le retard. C’est un énorme travail pour la SDCAR, dont elle salue l’engagement. Le secrétariat général est en appui des équipes pour qu’elles ne se découragent pas ! Pour les agents du SRH, il est effectivement difficile de constater que la qualité du service n’est pas celle qui est attendue par les agents. Ils mettent un point d’honneur à redresser la barre malgré le contexte de crise qui complique le travail. Par-dessus le marché, le renouvellement de tout l’encadrement supérieur a mis l’ensemble de la structure en déséquilibre, et il faut du temps pour rétablir l’équilibre. Mais, assure-t-elle, tout le monde est engagé à fond !

« Faisant écho à vos propos du 24 septembre 2019, la réorganisation du service de la Modernisation a été présentée lors du CT-SG du 22 janvier. Dans ce cas, l’évolution est qualifiée de « restructuration » avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre.

Il est important que le travail des cinq préfigurateurs nommés se fasse avec les agents et en échangeant avec les représentants des personnels. Il s’agit d’étapes essentielles qui doivent se faire sans précipitation, dans le cadre d’un calendrier de mise en œuvre qui permette à chacun de se positionner sereinement. Est-il néanmoins prévu dans ce calendrier un suivi RH des agents et une véritable écoute qui leur permettent d’être accompagnés dans ces changements structurels profonds ?

Autre évolution majeure, le plan stratégique de la DGAL, retardé par la crise de Lubrizol, puis la crise Covid et le dossier Brexit, a toutefois fait émerger un organigramme qui suscite de nombreuses interrogations pour le personnel qui n’avait pas envisagé des évolutions aussi importantes.

Nous demandons à nouveau, avec l’ensemble des organisations syndicales, la convocation en urgence du CT Alimentation pour en débattre.

L’organigramme présenté en AG DGAL fin décembre 2020 suscite beaucoup de craintes. En effet, avec la perte d’un service entier, cette nouvelle organisation induira la redéfinition de nombreuses fiches de poste, voire leur suppression ! C’est une véritable « restructuration » qui ne dit pas son nom ! »

La secrétaire générale réaffirme son intention d’inscrire ces différents projets de réorganisation à l’ordre du jour du CTM de début mars, afin de faire le point sur l’avancement des réflexions concernant la DGAL et le SG. Elle n’éludera pas les réflexions menées sur les ressources humaines et promet de traiter également ce sujet lors du prochain CTM. Ce sera l’occasion de répondre à ces deux questions :  où en est le MAA vis-à-vis de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, et quelle en est la déclinaison pour notre ministère.

« En attendant, si la CFDT n’est pas a priori contre ces évolutions, elle souhaite que les agents et les représentants du personnel soient associés aux réflexions, sans précipitation, sans oublier une véritable concertation avec les services déconcentrés.

En effet, en cette période de crise sanitaire anxiogène, avec des agents qui travaillent majoritairement en distanciel, ces réorganisations seront plus difficiles à appréhender avec des difficultés à se projeter dans une nouvelle organisation. Cela est une source d’anxiété supplémentaire qu’il est important de prendre en compte. Toute réorganisation doit être comprise et acceptée par le plus grand nombre.

À ce stade, pour la DGAL, nous demandons que cette préoccupation soit bien prise en compte, et si l’organigramme DGAL annoncé se confirmait, il serait impératif qu’il soit considéré comme une « restructuration ».

En réponse à la demande unanime des organisations syndicales pour l’organisation d’un CT spécial alimentation, Sophie Delaporte annonce qu’après échange avec la DGAL, il est bien prévu une réunion de ce CT spécialisé au cours de la première quinzaine de mars.

« La CFDT souhaite également vous interpeller à nouveau, madame la secrétaire générale, sur les difficultés et le sentiment de manque de considération du MAA vis-à-vis des agents en poste au sein de ses opérateurs.

L’ASP vit depuis le début de la pandémie une augmentation d’activité sans précédent. Cette situation crée des tensions qui sont difficilement supportables pour les agents, en particulier ceux en charge de l’assistance utilisateurs. Ils sont confrontés à une pression extrêmement forte liée à l’agressivité, voire la détresse, des employeurs et au nombre très important d’appels téléphoniques et de mails.

La CFDT demande qu’un travail soit engagé avec la direction de l’ASP pour que la pression sur les agents soit allégée et que le management intervienne régulièrement pour expliciter des instructions parfois trop lourdes à assimiler dans un climat anxiogène.

En outre, un manque criant de concertation entre le SRH du MAA et ses opérateurs a été constaté, notamment pour ce qui concerne la revalorisation de l’IFSE en 2020.

La CFDT insiste pour qu’un retour d’expérience portant sur la mise en place du Rifseep soit organisé. Ce souhait est lié à une insatisfaction des agents concernant la définition des groupes de fonction entre corps administratifs et techniques ainsi qu’à un manque de reconnaissance de l’expertise technique, particulièrement dans les établissements publics. »

Les agents du MAA affectés à l’Anses n’ont pas bénéficié de la revalorisation de l’IFSE pratiquée par le MAA sur certains corps. L’administration rappelle qu’elle attache beaucoup d’importance à être harmonisée avec les établissements publics dont elle a la tutelle. Toutefois, l’Anses n’a pas d’obligation à le faire ; chaque établissement doit en décider au regard de ses ressources. L’Anses mène en ce moment une réflexion sur ses ressources et sa masse salariale afin d’harmoniser la situation.

La CFDT fait remarquer le manque de fluidité dans les échanges entre le MAA et les établissements publics. L’Anses prévoit un déficit. Le MAA réduit les moyens financiers de l’Anses mais lui demande de plus en plus de choses.

L’administration rappelle qu’un examen global de la gestion financière de l’Anses est en cours. Ce n’est pas le MAA qui baisse sa subvention : il y a 4 autres tutelles qui interviennent et il faut d’abord comprendre l’origine de ce déficit.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avenir de l’Infoma

La secrétaire générale rappelle que la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 demandait entre autres de vérifier la nécessité de maintenir les organismes sous tutelle comportant moins de 100 ETP, dont l’Infoma pour le ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, il s’agissait de prendre en compte l’avis de la cour des Comptes (deux rapports en 2018).

Compte tenu de la proximité avec VetAgro Sup, une réflexion sur le rapprochement a été demandé, tout en ayant la volonté de préserver la qualité du service rendu, très apprécié au sein de notre ministère.

Le rapport est présenté en séance par les auteurs : Emmanuelle Soubeyran, directrice générale de VetAgro Sup, et Didier Perre, directeur de l’Infoma. Trois scénarios ont été exclus d’emblée : le statu quo, l’éclatement par spécialités et le rattachement à l’école des techniciens de l’environnement (MTE). Ce rapport présente donc uniquement quatre scénarios, avec leurs avantages, leurs inconvénients et une réflexion sur le maintien de l’implantation à Nancy pour la formation des TSMA spécialité Forêt et territoires ruraux (FTR).
— scénario 1 : la création d’un service à compétence nationale , préconisé par la cour des Comptes. Situation fréquente dans d’autres ministères. Simple à mettre en œuvre, mais avec un budget augmenté pour prévoir des crédits d’investissement ;
— scénario 2 : le rapprochement du SRH, avec création d’une nouvelle sous-direction, qui apporte une vision plus intégrée pour la formation continue, mais interroge sur le rôle de l’administration centrale dans la formation initiale d’un corps du ministère. Ce scénario permet par ailleurs de répondre au souhait gouvernemental de déployer des postes d’administration centrale en région et, comme dans le scénario 1, de conserver le statut « in house » qui permet d’éviter la procédure des marchés public, de maintenir les agents de l’Infoma sur le programme 215 avec leur régime indemnitaire actuel ;
— scénario 3 : la création d’une deuxième école au sein de VetAgro Sup , avec une synergie entres les formations des ISPV et des TSMA spécialité Vétérinaire et alimentaire ;
— scénario 4 : la fusion de l’Infoma et de l’ENSV, avec des synergies attendues pour tout ce qui concerne les formations. Ce scénario soulève également des oppositions fortes.

Les rapporteurs soulignent que les scénarios 3 et 4 ont provoqué de vives oppositions lors de leurs entretiens dans le cadre de cette étude. Le statut « in house » ne peut être conservé et les personnels changent de programme, conduisant à une perte importante de salaire sur l’indemnitaire.

Concernant l’analyse du rapport pour le site de Nancy (antenne de 8 personnes), la synergie sur les sujets de la forêt avec AgroParisTech est soulignée ; les agents et les organisations syndicales y sont très attachés. Si le transfert à Corbas peut permettre une économie de quelques ETP, l’expertise forestière serait en revanche perdue.

La CFDT remercie les rédacteurs pour la clarté de ce rapport qui met bien en évidence les points positifs et négatifs de chacun des scénarios et qui pourrait finalement se résumer à « pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple » !
Les scénarios qui pourraient paraître séduisants en termes de synergie montrent finalement qu’ils posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Le rapport souligne la forte identification des agents vis-à-vis de l’Infoma et une efficacité reconnue par tous… pourquoi changer ?
Pour la CFDT, le statu quo doit être privilégié, particulièrement en cette période de crise pandémique, qui ne permet pas au personnel de se projeter sereinement dans une nouvelle organisation. Il est urgent de ne pas se précipiter. Seuls les deux premiers scénarios paraissent intéressants à approfondir pour une évolution à moyen terme ; la CFDT a une préférence pour le scénario 1, plus simple à mettre en place et plus lisible. Pour la CFDT, les scénarios 3 et 4 sont à abandonner ; les synergies évoquées peuvent être approfondies sans ces fusions.

Sur l’implantation de l’Infoma à Nancy, l’aspect métier de la forêt, parfaitement identifié dans le rapport, est essentiel. Quelle plate-forme, mieux que Nancy, peut assurer les formations dans ce domaine ?

Aujourd’hui il est important de donner rapidement une visibilité au personnel de l’Infoma qui s’inquiète pour son avenir.

En conclusion, Sophie Delaporte dit partager l’avis de la cour des Comptes. Elle ne souhaite pas rester sur un statu quo, qui pour elle n’est pas un scénario envisageable. Il est indispensable de définir un nouveau statut pour l’Infoma.

Cependant, le contexte fait que la pression sur les opérateurs de moins de 100 agents est moins forte qu’en 2019, au moment de la sortie de la circulaire. Et d’autre part, le MAA doit tenir compte du rapport Thiriez sur l’encadrement supérieur de la fonction publique, embarquant les ISPV.

Aussi, la secrétaire générale dit exclure les scénarios 3 et 4. Il reste donc à choisir entre les scénarios 1 et 2, en prenant en compte un élément de contexte nouveau, qui est l’enjeu de la transformation de l’administration centrale, avec des réflexions sur l’évolution de la fonction RH et plus largement du secrétariat général et du RAPS, qui seront lancées en 2021. L’évolution de l’Infoma prendra donc un peu plus de temps, avec un approfondissement de chacun des deux seuls scénarios envisageables. En attendant il lui paraît important de renforcer les synergies entre l’ENSV et l’Infoma.

Politique forestière du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

En préambule de ce point de l’ordre du jour, les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale rappelant à la secrétaire générale qu’il y a un an déjà, l’ensemble des représentants siégeant au CTM faisaient part de leurs fortes inquiétudes et attentes sur ce sujet et demandaient la présentation et un débat sur la politique forestière française au sein de cette instance,

Pour la secrétaire générale, il y a manifestement une différence d’approche entre l’administration et les organisations syndicales qui abordent ce sujet en partant de ce qui serait souhaitable, alors que l’administration du MAA cherche à optimiser les moyens qu’on lui donne. Le MAA doit s’inscrire dans le cadre budgétaire qui lui est fixé avec des ressources allouées pour décliner la politique forestière du gouvernement.

Le directeur général adjoint de la DGPE, Philippe Duclaud, rappelle que les actions dans le domaine forestier s’inscrivent sur le temps long avec une vision intégrée et dans un cadre interministériel. Il présente un diaporama détaillant les priorités d’action du MAA en matière forestière, avec cinq leviers d’action stratégiques :
1) Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026 et sa déclinaison opérationnelle en plans régionaux de la forêt et du bois (PRFB), pilotés par les préfets de région en partenariat avec les présidents de conseils régionaux ;
2) La déclinaison opérationnelle du programme national dans le cadre du plan d’action interministériel forêt-bois adopté en 2018 et ses objectifs repris dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) publiée an avril 2020 ;
3) La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, qui fait suite à l’orientation prise en conseil supérieur de la forêt et du bois d’octobre 2019. Neuf priorités d’actions remises au ministre de l’Agriculture en décembre 2020 (elles ont inspiré plusieurs des mesures du plan de relance) ;
4) Les moyens dédiés à la forêt par le plan de relance (200 millions d’euros) qui complètent les moyens traditionnellement consacrés à la forêt et visent à accompagner la filière forêt-bois, avec quatre priorités inscrites dans le plan de relance ;
5) Le renouvellement en cours, et pour les cinq années à venir, des contrats d’objectifs et de performance des deux opérateurs forestiers du ministère que sont l’ONF et le CNPF.

Pour le ministère, ce plan de relance constitue un effort historique de mobilisation. Le ministère s’inquiète cependant de la capacité de la filière à consommer ces crédits. Il compte sur l’ONF et sur le CNPF pour mobiliser la forêt privée, essentielle au regard de son importance en France.

Le MAA n’est pas favorable à la proposition du rapport d’Anne-Laure Cattelot de créer une agence de la forêt, les métiers et missions de l’ONF et du CNPF étant trop différents. L’administration affirme que le gouvernement tient à la préservation du régime forestier, mis en œuvre par un seul opérateur pour les forêts communales et domaniales.

Concernant les effectifs du ministère consacrés aux enjeux forestiers, c’est Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, qui présente les évolutions sur la période 2016-2020.

En 2020 ces effectifs représentaient 404 ETP, répartis comme suit :
— 272 en DDT(M), 21 en DAAF et 111 en DRAAF (dont les 22 agents du DSF en SRAL) ;
— 34 ETP en administration centrale (31 à la DGPE et 3 à la DGAL).

Philippe Mérillon admet que ces effectifs sont en baisse depuis 2016 (-5,37%), baisse liée aux schémas d’emplois successifs, avec une diminution plus importante en DDT(M) qu’en DRAAF. Le ministère étudie la possibilité de mutualiser avec la mise en place de pôles interdépartementaux. La feuille de route des services déconcentrés forêt-bois est en cours.

La sous-directrice de la qualité de la santé et de la protection des végétaux, Anne-Cécile Cotillon, présente les enjeux sanitaires liés notamment au changement climatique (notamment la problématique aiguë des scolytes). Elle souligne le rôle du département de la santé des forêts qui compte 25 agents (3 à la DGAL et 22 dans les SRAL) et 250 correspondants observateurs sur le terrain.

La CFDT partage le sentiment que, face aux enjeux énormes liés à la forêt qui occupe un tiers de notre territoire, pour le climat, la biodiversité, l’enjeu patrimonial, etc., les plans de réduction d’effectifs et de réduction de moyens financiers que subit l’ONF depuis de nombreuses années ne sont pas compréhensibles. Cela fait des années que l’on évoque le mal-être grandissant des agents et aucune sortie de crise à l’horizon ! Le plan qui vient d’être présenté semble encore trop peu ambitieux.

Il y a notamment un enjeu d’expertise important pour ce domaine forêt-bois. La CFDT souhaite soulever particulièrement celui concernant la santé des forêts, qui pourrait être impacté lors de la réorganisation de la DGAL. Au sein de cette direction, seulement 3 agents en poste pilotent 22 personnes en SRAL et un réseau de 250 observateurs. Ce dispositif assez unique est régulièrement pris en exemple dans le domaine de la surveillance du territoire. Pour la CFDT, il est essentiel que la capacité à surveiller efficacement la santé des forêts ne soit pas sacrifiée dans une nouvelle organisation de la DGAL qui pourrait rendre l’organisation actuelle moins lisible et moins opérationnelle.

Anne-Cécile Cotillon précise qu’elle avait fait valoir que le DSF est « petit par la taille et grand par l’efficacité » et que les projets de fusion avec un autre bureau étaient écartés à ce stade.

• Point sur les recherches concernant la filière forêt-bois à l’Inrae

— mise en œuvre des actions du plan de recherche et Innovation 2025 filière forêt-bois / adaptation des forêts au changement climatique (coopérations scientifiques renforcées au niveau national et international, mobilisation d’infrastructures d’expérimentation et d’observation long terme partagées et co-construction de solutions innovantes avec l’ensemble des parties prenantes) ;
— consolidation des connaissances de la diversité des forêts françaises, de leur capacité d’adaptation au changement climatique et de leur contribution à la neutralité carbone (suivi quantitatif et cartographique des ressources forestières… ;
— contribution à la définition, au test, à l’évaluation et au déploiement de nouvelles stratégies de gestion forestière, de pratiques de renouvellement forestier et d’amélioration de la résilience des forêts au changement climatique ;
— analyse multicritère de schémas de gouvernance combinant des enjeux de court terme avec des visions à long terme et considérant à la fois le local (diversité territoriale) et le global (national, Europe mais aussi mondial).

• Point sur les formations de la filière forêt-bois

Outre la formation initiale des techniciens de spécialité forestière assurée à Nancy, l’Infoma est très actif pour la formation continue avec 50 offres de formation en matière forestière pour les agents du MAA, de l’ONF, du CNPF et de l’IGN. En 2020, 93 participants ont bénéficié de 242 jours de formation, malgré la crise Covid. Par ailleurs, en 2021, l’Observatoire des missions et des métiers (OMM) expertisera les conditions d’un maintien des compétences techniques dans la filière d’emploi forêt-bois.

Questions diverses

• Point sur la rémunération : Rifseep, CIA, GIPA…

Pour les agents en PNA au MTE, la SDCAR met au point un tableau qui clarifiera le rôle de chacun des deux ministères concernés (MAA et MTE) dans la gestion RH des ces agents. Les IAE et les TSMA en PNA au MTE sont passés au Rifseep cet été mais, malgré les relances de la CFDT et du MAA, la circulaire du MTE concernant ces agents n’est toujours pas publiée.

Dans les Sidsic, les IAE et TS ont bénéficié du versement du CIA sur la paye de décembre ; pour les autres corps, il sera versé en février.

Les agents des corps des IAE et des TSMA sont passés au Rifseep. La notification des groupes a été transmise aux agents. Les anomalies sont corrigées au fil de l’eau. Des agents ont fait des recours sur le classement de groupe : à ce jour, une trentaine de corrections ont été opérées chez les TSMA.

Les notifications de primes 2020 ont été communiquées et celles de 2019 le seront en février. Ces notifications sont importantes puisque c’est à compter de la réception de ce document que court le délai de 2 mois pour faire un recours si l’agent est en désaccord avec les montants perçus.

La GIPA, dispositif destiné à compenser le gel du point d’indices, sera versée à partir de la paye de décembre et au plus tard en mars.

Certains agents se retrouvent avec des prélèvements en raison de trop-perçu. Ces prélèvements sont calculés et opérés par la DGFIP et le MAA n’est pas prévenu. Face à ces situations, le MAA ambitionne de fiabiliser ses dossiers dans RenoiRH afin de réduire l’occurrence de ces situations.

Les sujets sur la rémunération sont nombreux en cette période. La CFDT fait remarquer qu’un nombre important d’agents connaissent des anomalies sur leur rémunération et ce, à tous les niveaux. Ces anomalies se règlent dans un délai qui est parfois long.

La CFDT encourage les agents à surveiller leur rémunération. En cas d’anomalie, il faut intervenir rapidement auprès des interlocuteurs. La CFDT peut vous appuyer dans ces démarches.

• Indemnité pour départ volontaire (IDV) : a-t-on droit aux aides au retour (ARE) à l’emploi ?

La réponse est oui. Dans le cadre d’une restructuration, formalisée par un arrêté, l’agent peut demander à bénéficier d’une IDV. Il bénéficie alors des ARE directement si son emploi est supprimé, avec un différé de paiement lorsque l’emploi n’est pas supprimé.

• Rupture conventionnelle : un premier point d’étape

À ce jour, une centaine de demandes de rupture conventionnelle ont été réceptionnées. Près de la moitié (46%) sont formulées par des agents de catégorie A, dont 14% d’enseignants), 44 % par des agents de catégorie B et seulement 10 % par des agents de catégorie C. Les demandes formulées par des contractuels ne représentent que 12% du total. Plus de la moitié (51 %) des candidats à la rupture conventionnelle ont plus de 60 ans ; 32 % ont entre 50 et 59 ans, 13 % entre 40 et 49 ans et 4 % entre 30 et 39 ans.

À cette date, sur 13 dossiers déjà examinés, 2 ruptures conventionnelles ont été signées, 7 ont reçu un avis favorable et sont en cours de finalisation, 3 ont fait l’objet d’un refus et une dernière est en cours d’expertise, l’agent pouvant bénéficier d’un autre dispositif (IDV restructuration).

En ce qui concerne le rythme d’examen des dossiers, une commission interne se réunit depuis le 22 janvier 2021 toutes les deux semaines de manière à traiter le plus rapidement possible les dossiers dont l’instruction est achevée.

En cas de rupture conventionnelle, l’agent est radié de la fonction publique. S’il le souhaite, il peut continuer à cotiser pour la retraite mais il cotisera alors au régime général et non au régime de la fonction publique. Pour le versement de la retraite, l’indice sera celui détenu depuis 6 mois au moment de la radiation des cadres.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre article.

• Avances sur frais de déplacement des stagiaires

Un agent qui va en formation et doit engager des frais de déplacement peut demander à sa structure une avance au regard du coût estimé. Les secrétaires généraux observent une application inégale, et des agents se voient refuser cette avance dans certaines structures. Un rappel des règles sera fait aux structures.

• Secrétariats généraux communs de départements (SGCD)

À ce jour, 330 agents ont rejoint les SGCD, sur une cible de 413. Le travail continue pour atteindre la cible.

Les agents qui ont fait le choix de rester au MAA bénéficient d’une lettre de mission, le temps de trouver un poste et ce, jusqu’au 31 août 2021.

À la demande de la CFDT de conserver une souplesse au-delà du 31 août 2021, la secrétaire générale répond qu’il est dans l’intérêt de tout le monde d’avoir trouvé une solution à cette date. Il ne faut pas faire perdurer la situation et il faut régler ces situations. C’est donc une fin de non-recevoir…

Pour la CFDT, ce délai reste court puisqu’il ne laisse à l’agent qu’une campagne de mobilité pour trouver un poste. Il ne faudrait pas qu’un agent se retrouve contraint de rejoindre les SGCD faute d’avoir trouvé un poste, ou que la rupture conventionnelle devienne la règle pour ces situations. La CFDT restera particulièrement vigilante à ces situations et n’acceptera pas que de telles mesures soient prises.

• Congés 2020 et 2021

En 2020, suite à la crise sanitaire, le plafond du CET fixé à 60 jours a été relevé à 70 jours et les agents ont eu la possibilité de prendre leurs congés jusqu’au 31 janvier 2020. Pour 2021, aucune décision n’a été prise à ce stade.

• DGAL : crise influenza aviaire

La crise engendre de nombreuses difficultés dans les Landes. Des zones sanitaires ont été définies avec des abattages préventifs : 2 millions de canards ont ainsi été abattus. Des renforts ont été déployés.

• Brexit : des volumes bien inférieurs aux prévisions

Les premiers retours du Brexit montrent des volumes de trafic bien inférieurs avec toutefois des non-conformités importantes dans les lots contrôlés. Un suivi important de la DGAL est donc nécessaire. Dans le cadre du Brexit, il y a actuellement plus de 400 agents contractuels. La masse de contrôle est encore limitée à ce stade.

• Inspections terrain

Une réduction des taux de contrôles liés à la PAC a été obtenue auprès de la commission européenne, avec des alternatives si le contrôle ne peut se faire pour des raisons de Covid. L’Union européenne ne souhaite pas prolonger ce dispositif mais devra néanmoins s’adapter à la situation sanitaire actuelle.

Pour les contrôles sanitaires, il est difficile de réduire les objectifs de contrôle. Il existe une souplesse pour prendre en compte les contraintes sanitaires.

• LDG avancement

Arbitrage tardif et publication tardive : les tableaux seront publiés après le 15 février.

• Auri

Sophie Delaporte informe le comité que, pour faire face aux frais supplémentaires liés au respect des consignes sanitaires et à la baisse de fréquentation de l’Auri (association des usagers du restaurant interministériel, site parisien de Barbet-de-Jouy), le ministère a versé une subvention exceptionnelle de 100 000 €. Mais cette subvention n’a pas été prise sur les crédits d’action sociale ; elle provient notamment des économies sur les frais de déplacement, en forte baisse en 2020, qui ont également permis de faire face à une augmentation des frais pour l’hygiène des locaux. Un financement exceptionnel de l’Auri est également prévu pour faciliter l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim (50 % de produits bio et de provenance locale).

Tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, ouvriers d’État, agents contractuels en CDI ou en CDD, recrutés sur un emploi permanent ou non), bénéficient depuis le 1^er janvier 2017 d’un compte personnel de formation (CPF), qui remplace l’ancien droit individuel à la formation (DIF).

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique sur ce sujet, complétée par l’ensemble des textes de référence.

CPF_site_

[En illustration, vue d’artiste de la future salle de convivialité de Toulouse-Auzeville.]

[Article mis à jour le 9 février 2021 : ajout d’un lien vers la FAQ concernant la restructuration du service de la modernisation.]

Le groupe de travail sur les travaux et la relocalisation des services du ministère de l’Agriculture en administration centrale s’est réuni le 2 février 2021 en visioconférence, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture, accompagné de Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Pierre Jouvanceau.

L’objectif de cette réunion était de faire le point, site par site, sur les différents travaux en cours et leur impact sur les agents d’administration centrale. Pour la plupart, il s’agit de l’évolution normale de chantiers déjà décrits dans nos précédents articles ; cependant, dans certains cas, des modifications parfois conséquentes ont été apportées aux projets initiaux.

Site de Ponant

On se souvient que l’annonce inopinée de la création d’un nouveau site, le Ponant (du nom de l’immeuble du XV^e arrondissement qui l’héberge), avait quelque peu animé le groupe de travail du 29 septembre dernier. Destiné à regrouper les agents du service de la modernisation (SM) et à les éloigner des nuisances des importants travaux en cours sur leurs sites d’origine, ce site offre, aux dires de l’administration, un environnement de haute qualité, très lumineux… Du moins pour les agents du SM qui sont installés au 1^er et au 2^e étage. Car les agents du bureau de l’informatique de proximité (BIP) viennent d’apprendre qu’ils seront, eux, relégués au rez-de-chaussée, dans des locaux nettement moins lumineux, à la moquette défraîchie, certes très vastes mais offrant une surface moyenne par agent proche de 7m²…

Les agents du BIP ressentent d’autant plus mal cette situation qu’ils estiment pourtant n’avoir pas démérité, notamment en fournissant un effort intense et durable, depuis près d’un an, pour équiper dans l’urgence les agents confinés et leur permettre de télétravailler dans les meilleures conditions.

Pour Philippe Mérillon, il n’est évidemment pas question d’une quelconque brimade et il rappelle combien le travail du BIP a été essentiel pendant toute la crise sanitaire. Il reconnaît que le « zoning » initial a effectivement changé et que, désormais, le rez-de-chaussée, qu’il était question à l’origine de conserver en salles de réunion, va héberger le BIP. Cependant, pour lui, ces bureaux sont plutôt en bon état.

La CFDT demande pourquoi les agents du BIP sont séparés du reste du service de la modernisation, et pourquoi on les place dans ces espaces immenses mais sombres, peu adaptés aux tâches du BIP et potentiellement dangereux en termes de cohabitation en cette période sanitairement compliquée.

Marc Rauhoff indique que les films occultants présents sur les vitres pourront être retirés, le bailleur ne s’y opposant pas ; ainsi la luminosité pourra-t-elle être améliorée. La moquette, qui était apparue en bon état au premier abord, est effectivement tachée par endroits, mais elle va être nettoyée en profondeur. Mais il n’est pas question de l’enlever ni de la remplacer par un autre revêtement de sol. Par ailleurs, le problème de l’absence d’accès au réseau informatique de l’État, qui obligeait jusqu’ici à recourir à des « galets » 4G, sera réglé d’ici l’arrivée du BIP, avec un recours à la fibre. Enfin, un restaurant administratif est accessible.

Philippe Mérillon réaffirme que, pour lui, les conditions d’installation du BIP seront bien meilleures à Ponant que dans leurs sites d’origine, notamment Vaugirard. Cependant, il indique qu’il verra comment améliorer la situation, car « la réflexion n’est pas achevée ».

Site d’Auzeville

Un changement de maître d’œuvre a permis de reconsidérer les ébauches précédentes pour l’aménagement de l’ancienne salle informatique en salle de convivialité et en salles de réunion, en prenant en compte les remarques des agents.

Désormais, la salle de convivialité ouvrira sur l’extérieur par une terrasse et un patio. Elle sera équipée de points d’eau, de chaud et de froid pour que les agents puissent s’y restaurer (sans pouvoir cuisiner). Elle accueillera à terme (et hors période Covid, bien entendu) jusqu’à 80 convives assis et 200 debout. Elle sera plus facilement accessible que dans le premier projet, qui imposait une circulation dans les espaces de réunion, avec des conflits de flux. Les salles de réunion, au nombre de cinq, dont deux scindables, seront toutes en lumière naturelle (baies vitrées, à défaut puits de lumière). Les sanitaires et les espaces de stockage informatique ont été rénovés.

Pour l’instant, les études sont en cours et les travaux devraient commencer en juin, pour une fin prévisible en mai 2022.

Dans cette même période, des travaux d’étanchéité et d’évacuation des eaux pluviales seront conduits. Le projet photovoltaïque est toujours en phase de réflexion, car son installation se heurte à des contraintes techniques fortes. Enfin, il s’agira, d’ici fin 2021, de sécuriser le quai de chargement, dont la forme rend l’accès difficile pour les poids-lourds ; plusieurs pistes vont être étudiées, dont celle de la perpendicularité du quai.

La bascule au nouveau système de contrôle d’accès du site a pris du retard. Le fait qu’il doive être totalement compatible avec celui du site de Varenne (badge et logiciel unique pour les deux sites) explique ce retard. La livraison est toutefois prévue entre mars et mai 2022.

La CFDT demande si ces travaux du site d’Auzeville sont à mettre en lien avec la restructuration du service de la modernisation annoncée au dernier comité technique du secrétariat général (création d’un « Service du numérique »), qui va conduire à de profonds changements. [Ajout du 9 février 2021 : voir la FAQ Évolution de la fonction numérique et des fonctions pilotage et transformation.]

Philippe Mérillon affirme qu’il n’y a pas de lien entre ces deux événements. Les travaux conduits à Auzeville sont de l’ordre du simple « entretien patrimonial ».

Site de Varenne

Le gros chantier du bâtiment E a débuté en octobre 2020. Comme convenu, les travaux les plus bruyants, comme le démontage des sheds, ou aux contraintes de sécurité fortes, comme l’érection de la grue, ont eu lieu pendant les congés de fin d’année ou le week-end. Dans des travaux d’une telle ampleur, il est cependant impossible d’exclure toute nuisance, notamment sonore. Marc Rauhoff met en avant une meilleure communication envers les agents (mail hebdomadaire précisant notamment la nature des travaux et leur possible niveau de nuisance), qui semble appréciée des destinataires. Elle sera prochainement complétée par la publication sur l’intranet [accès réservé, nécessite une authentification] de photos montrant l’avancement des travaux, qui permettront aux agents de « voir » derrière les palissades et ainsi de mieux s’approprier le chantier.

Quelques remarques de riverains ont conduit l’administration à planifier une réunion prochaine avec les intéressés.

Par ailleurs, les contraintes liées au chantier (neutralisation du parking, des cours intérieures et surtout des salles de réunion) ont eu un impact moins fort que prévu, en raison du télétravail massif. Sans doute un des rares effets positifs de la crise sanitaire…

Site de Vaugirard

En revanche, pas de communication en direction des agents concernant les travaux importants sur le site de Vaugirard. Ces travaux ne sont pas du ressort du ministère, et le maître d’ouvrage ne donne pas suite aux demandes de rencontre émises par le SDLP, voire par la secrétaire générale du MAA elle-même…

La solution de restauration trouvée pour pallier la fermeture du restaurant de Vaugirard ne donne pas entièrement satisfaction. L’horaire tardif imposé pour l’accès rend plus complexe l’organisation de réunions en début d’après-midi, par exemple. Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS, ex-MAG) cherche toujours des solutions, mais elle confirme qu’il n’existe pas d’autre piste actuellement.

Concernant le projet d’installation de la DGAL sur le site d’AgroParisTech (Maine), sur lequel l’interroge la CFDT, Philippe Mérillon indique que le bail du site de Vaugirard court jusqu’en mars 2026 ; de ce fait, pour l’instant, aucun schéma n’est en vue.

Autres points

La CFDT s’interroge sur le devenir du projet de végétalisation de terrasse proposé à Barbet-de-Jouy. Marc Rauhoff n’apporte pas de réponse sur ce point, qui reste à l’étude, mais évoque un projet plus ambitieux de végétalisation couvrant toute la surélévation du bâtiment E de Varenne. Ce projet n’a pas reçu l’assentiment de l’architecte des bâtiments de France ; il est donc abandonné.

La CFDT se demande également si l’ambitieuse campagne de rénovation de la signalétique, déjà bien amorcée, ne sera pas à refaire intégralement après 2022, à la fin des travaux, puisque ceux-ci entraîneront de facto une réorganisation totale des sites. Marc Rauhoff répond qu’effectivement il faudra la revoir, mais le coût sera quasi-inexistant. En effet, excepté dans la galerie Sully de Varenne, la signalétique est aisément modifiable par de simples impressions A4 glissées dans les supports ad hoc.

Un prochain point travaux est programmé pour le 24 mars 2021.

> Accès au diaporama présenté en séance [16 Mo, le téléchargement peut demander du temps.]

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 28 janvier 2021 avec, à l’ordre du jour, le télétravail, l’organisation territoriale de l’État (OTE) et les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77), Lydie Welsh-Duray (DDCS 95) et Laure Revel (DDT 71), y a prononcé une déclaration liminaire.

Moule à manquer

La déclaration liminaire de la CFDT rapporte un ensemble de problèmes remontés du terrain et soulève l’impression très marquée que les directions départementales interministérielles (DDI) doivent rentrer dans le moule du ministère de l’Intérieur (MI). Nous qualifierons cette impression d’OPA, terme qui nous semble le plus adéquat.

Chacun cherche son mot

Harmonisation, homogénéisation, coordination, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur ne savait plus trop quel mot employer pour justifier le retard pris par l’arrêté et l’instruction sur le télétravail, tant attendus par les DDI.

La CFDT dénonce le procédé qui a conduit à un report indu de la sortie de l’instruction télétravail pour les DDI, au motif que le ministère de l’Intérieur a décidé fin décembre qu’il voulait harmoniser avec le texte destiné à ses propres services. Le décret assouplissant les conditions de télétravail date du 5 mai 2020 et le travail sur l’instruction pour les DDI était bien avancé ; comment la CFDT pourrait-elle accepter qu’un texte officiel ne soit toujours pas appliqué neuf mois après ?

Enfin, la CFDT rappelle avec force que les DDI ne font pas partie du MI (enfin, pas encore) et que les décisions du comité technique des DDI ont à s’appliquer sans dépendre des processus internes de ce ministère.

Accord et à cris

L’administration expose les points d’accord et de désaccord sur le télétravail avec les organisations syndicales.

La CFDT en profite pour rappeler ses revendications :
— formation pour les télétravailleurs, les encadrants mais aussi les collègues travaillant avec des télétravailleurs ;
— possibilité de travailler dans un lieu autre que son domicile et a minima dans un site déporté (service territorial, mairie, etc.) ;
— concernant les frais divers, la CFDT demande que tout ce qui est matériel ergonomique soit à la charge de l’administration ;
— enfin, elle souhaite un éclaircissement sur l’utilisation des jours flottants.

Dans quel État gère

Le point sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) porte sur les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la création d’une direction de la mer et du littoral en Corse, l’inter-départementalisation et le transfert de la fiscalité de l’urbanisme.

• DDETS : tout va bien, les préfigurations suivent leurs cours, il n’y a pas de problème. L’administration n’a pas pu en dire plus, si ce n’est promettre un groupe de travail, conjoint avec les organisations syndicales de la Direccte, sur le sujet. Il était temps, à moins de deux mois de leurs mises en place.

• Inter-départementalité : depuis les présentations du préfet Kupfer l’année dernière, rien. La CFDT et les organisations syndicales demandent sans cesse un état des lieux des inter-départementalisations proposées par les préfets. Toujours aucune réponse… Pourtant du concret il y en a, par exemple avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), où cela est déjà mis en place entre départements… mais aussi au niveau de certaines régions.

Pour la CFDT, sous couvert de meilleures qualités du service rendu aux usagers, cette mise en place révèle une pénurie. Quand on n’a pas assez d’agents pour contrôler, on va chercher dans le département d’à-côté, et même dans le département d’à-côté du département d’à-côté.

Tous ensemble, tous

Pour une fois, Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, semble conscient que cette mise en place pour les DGCCRF ne va pas dans le sens de l’usager, et indique la nécessité de revoir cela. Pour lui, l’inter-départementalisation doit être ponctuelle et circonstanciée et en aucun cas systématique pour combler des lacunes de personnel.

Mercato

Le transfert de la fiscalité de l’urbanisme est toujours prévu pour septembre 2022 et se fera progressivement. Pendant que les DDT liquideront les dossiers en cours, la direction générale des finances publiques (DGFIP) montera en puissance sur les nouveaux dossiers.

Concrètement, cela concerne environ 600 postes et tous les agents auront la possibilité de suivre leurs missions et même plus… en effet les missions seront élargies et complétées avec d’autres taxes concernant le foncier.

Un dîner presque parfait

La DGFIP semble vouloir accueillir au mieux les agents de la fiscalité provenant des directions départementales du travail (DDT). Elle prévoit des formations locales. Ces agents resteront en poste dans la même commune qu’actuellement, à quelques exceptions près.

Pour le statutaire, là c’est plus clair : les agents du ministère de la Transition écologique (MTE) sur cette mission ont tous vocation à intégrer le ministère des Finances. Les modalités et accompagnement de ce transfert ne sont pas encore précisée.

Sinon ?

La CFDT aurait aimé en savoir plus sur la loi 4D et avoir des nouvelles du transfert du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La preuve par l’absurde

Pour illustrer les incohérences des textes, la CFDT prend l’exemple de la circulaire sur l’auto-isolement du 12 janvier dernier.  Toutes les démarches sont à faire sur ameli.fr, sauf que les agents adhérant à la mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) n’ont pas accès à Ameli.

Sous le soleil exactement

Nouvelles ensoleillées sous les cieux des secrétariats généraux communs. Selon le ministère de l’Intérieur, quasiment tous les SGCD ont un directeur (à fin janvier, nous sommes très rassurés), 91% des effectifs temps plein cibles sont pourvus et plus aucun SGCD n’a plus de 20% de postes vacants (!).

De bien beaux chiffres qui n’offrent aucune analyse qualitative :
— combien d’agents des DDI n’auront plus aucun gestionnaire RH qualifié pour leur répondre ?
— combien de DDI n’ont pas de référent de proximité d’un niveau suffisant de connaissances des spécificités du service ?
— combien de SGCD n’ont toujours pas transmis aux agents la liste des contacts pour les sujets quotidiens (remboursement de frais, RH, urgences, consommables informatiques, arrêt de travail, changement de temps partiel, etc.), sans parler des procédures de saisine des interlocuteurs ?

La CFDT a été alertée par de nombreux agents qui se sont positionnés dans les SGCD en se fiant aux fiches de postes, concernant leurs missions, leur implantation, l’organisation du travail, et se retrouvent floués avec des modifications substantielles prises sans aucune considération et encore moins de concertation.

La CFDT exige une réponse technique du ministère de l’Intérieur pour que ces agents puissent refuser leur poste a posteriori et bénéficier de la priorité sur les postes vacants, à l’instar de ceux ayant refusé dès le départ de rejoindre les SGCD. La réponse de Jean-Benoît Albertini a été peu claire…

D’autres sujets ont été abordés : contrats de service, postes vacants, référents de proximité… Un groupe de travail est organisé par l’administration, réunissant DDI et préfecture, à propos du suivi de la mise en place des SGCD et de l’action sociale, le 11 février. À suivre donc…

Au final, la CFDT et toutes les organisations syndicales ont fait remonter beaucoup de dysfonctionnements et de questions sans beaucoup de réponses.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est réuni le 22 janvier 2021. L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT).

La CFDT, représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95) et Emmanuel Biseau (DDTM 30), a prononcé une déclaration liminaire., dans laquelle elle demande notamment reconduction des groupes de travail déjà initiés lors de la précédente feuille de route sociale.

L’administration indique que le retour d’expérience sur la Covid-19 sera communiqué très prochainement, ainsi qu’un retour sur l’avancement des groupes de travail du CHSCT des DDI ; une cartographie de la médecine de prévention pourra être communiquée ultérieurement.
Elle donne l’accord de principe du SG MAS pour l’organisation d’un groupe de travail avec les organisations syndicales de la Direccte sur la fusion avec la cohésion sociale au sein des instances DDI.

Feuille de route

Les deux groupes de travail 2021 concernent la thématique des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la déontologie en DDI. Ces deux groupes seront mis en œuvre en 2021.
Le groupe de travail télétravail et celui sur l’action sociale — tous deux mis en place en 2020 — n’ont pas abouti.
Le groupe de travail sur l’action sociale étant très en rapport avec la mise en place des secrétariats généraux communs, un groupe de travail commun avec la mise en place des secrétariats généraux communs se tiendra le 11 février 2021.
Le coût agent par ministère porté par l’action sociale est bien pris en compte comme une attente forte des représentants des personnels. Plusieurs organisations syndicales considèrent que le groupe de travail sur la déontologie n’est pas prioritaire.
Si la formule de grouper les groupes de travail (GT mise en place des secrétariats généraux communs et GT action sociale) ne convient pas, cela pourra être à nouveau discuté. Mais le format groupé sera maintenu pour février 2021.

Baromètre social

Concernant la méthodologie pour la réalisation du baromètre social,  trois éléments peuvent expliquer le taux de participation :
— habituellement, chaque agent reçoit un mail personnalisé. Pour cette étude, ce contact s’est fait par le lien managérial devant faire le relais auprès des agents ;
— la communication peut également être amenée à être renforcée à l’avenir pour augmenter le taux de participation ;
— le retour est essentiel pour inciter les agents à se saisir de l’importance du bilan social et les amener à y répondre lors des prochaines études.

L’administration ne partage pas les points de vue parfois noirs des organisations syndicales. Très majoritairement, l’administration considère que les agents sont très satisfaits de leurs conditions de travail et de leurs relations avec leur encadrement.
Trois points d’amélioration ont été identifiés :
— l’inquiétude sur l’avenir et la pérennité des missions n’est pas surprenante, mais reflète très majoritairement des situations devant être traitées ;
— le sentiment d’appartenance à une même direction est à approfondir, car il demeure faible après 10 années de mise en place des DDI, alors que le sentiment d’appartenance ministériel reste toujours important ;
— la pression par rapport aux objectifs à atteindre et le temps donné pour réaliser les missions est un indicateur devant être questionné.

Le résultat du bilan social des DDI sera diffusé aux préfets et aux directeurs. De plus, une enquête de satisfaction sera faite fin 2021 sur la mise en place des SGCD. Ce baromètre social sera bien évidemment renouvelé à l’avenir en toute transparence d’ici 2 ans.

Crise sanitaire et Covid-19

Des modalités de la circulaire incitant à l’auto-isolement permettent d’être exempté du jour de carence. Cela ne fonctionne que si le signalement est fait sur ameli.fr, qui délivre un récépissé plaçant l’agent en ASA. Une fois la déclaration faite, l’agent dispose de deux jours pour faire un test. Si ce dernier est positif, l’agent recevra un arrêt spécifique Covid-19 permettant la mise en place d’un arrêt ne générant pas de jour de carence.

Les remontés de l’enquête de la DMAT réalisée auprès des DDI en date du 19 janvier sont les suivantes :
— 69% de DDI ont répondu, ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à l’enquête du 12 janvier 2021, mais n’atteint pas encore le taux moyen de 2020 ;
— le nombre de cas avérés est en baisse de 0,32 entre le 12 et 19 janvier 2021. Le taux moyen des effectifs infectés par la Covid-19 est de 5,21% au 19 janvier contre 4,9% au 12 janvier 2021 ;
— la proportion de cas déclarés sur 15 jours est également en hausse de 5,7% sur 15 jours ;
— le nombre de DDI n’ayant pas eu de cas de Covid-19 avéré depuis le début de la crise est actuellement de 19, contre 23 à la mi-décembre 2020 ;
— il y a une hausse des cas de positivité depuis le début de l’année 2021, mais pas dans des chiffres aussi élevés que l’an passé.

L’évolution de la situation sanitaire est inquiétante et la circulation du virus reste active dans les territoires. L’arrivée de nouveaux variants est une source de contagion accrue.
— le couvre-feu à 18h a bien fait baisser le taux d’incidence à l’Est du pays ; toutefois un démarrage de l’épidémie est avéré en Corse, en Bretagne, en Nouvelle Aquitaine et en Pays de la Loire ;
— les règles sanitaires évoluent avec le passage à deux mètres de distanciation et le renoncement au port des masques tissus de catégorie 2. Les masques en tissu fournis par le ministère de l’Intérieur sont bien des masques de catégorie 1 et fonctionnent actuellement contre la Covid-19 et les variants. La doctrine de distribution des masques (FFP2) reste inchangée à l’heure d’aujourd’hui et réservée aux professionnels de santé. Les règles de bonnes pratiques d’utilisation des masques doivent être rappelées et pourraient nécessiter une note. Il est préférable d’éviter le lavage des masques chirurgicaux et de privilégier l’utilisation de nouveaux masques ;
— la vaccination reste efficace contre le variant anglais. Cela n’est pas encore évalué contre le variant sud-africain.La technique des vaccins ARN permet une réactivité rapide des laboratoires.
La vaccination permet de faire baisser la charge virale et permet de protéger un minimum les autres ;
— la décision d’un nouveau confinement pourrait dépendre du prochain conseil de défense de la semaine prochaine.

Télétravail

Au 19 janvier, 57,7% des agents des DDI bénéficient du télétravail (contre 57,2% au 12 janvier 2021). Le nombre moyen de jours télétravaillés par agent passe à 2,24 par semaine. Les ASA restent faibles, avec 0,33% des agents au 19 janvier 2021 contre 0,36% au 12 janvier, dont seulement 2 agents en ASA pour garde d’enfant.

Les DDI et la DMAT ont été exemplaires dans la mise en place du télétravail. Un binôme DDI-préfectures est en place pour réfléchir au déploiement du télétravail en situation régulière. Actuellement, ce binôme est en attente de rapports sur l’organisation du télétravail issus de groupes de travail actuellement lancés côté ministère de l’Intérieur. Un premier rapport du binôme est prévu avant les vacances de février.
Un groupe de travail DDI-préfectures ayant pour but d’examiner les points de convergence et d’interrogations entre les deux versants du binôme est envisagé. Les échanges entre les organisations syndicales des DDI et la DMAT sont plus avancés que ceux entre les organisations syndicales des préfectures et l’administration. L’objectif est de construire un collectif permettant de produire des recommandations et des règles de principes communes, et d’aboutir au printemps à la mise en œuvre des principes communs.
La DMAT va transmettre les points d’accord avec les organisations syndicales et permettre de les appliquer d’ores et déjà dans les DDI.

Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD)

Le prochain comité de suivi de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux se tiendra le 11 février 2021. Au cours de ce groupe de travail, un retour sera fait sur la présence — ou non — des assistants et conseillers de préventions en DDI.
— 18 départements avaient un taux de pré-positionnement inférieur à 80%. Depuis lors, ces taux sont remontés au-dessus de ce seuil d’alerte ;
— 89% des 6413 ETP concernés par la mise en place des SGCD ont suivi leurs missions ;
— 909 agents des DDI ne souhaitent pas rejoindre les SGCD à ce jour ;
— 100% des ETP du ministère de l’Intérieur, 78% des agents MAA, 72% des agents de l’Environnement, 90% des agents de la Cohésion sociale, 30% des agents du Travail et du MEFR rejoignent les SGCD ; ce chiffre est en évolution car le transfert n’est pas encore arrêté ;
— 85 des 100 préfigurateurs sont déjà nommés ;
— 26 emplois DATES sont déjà nommés et les 3 restants le seront très prochainement ;
— le transfert du périmètre SIC des Direccte est en cours de calibrage.

Actuellement, 10 contrats de services sont signés à la connaissance de la DMAT, mais ils continuent à arriver à un rythme régulier et rassurant.

Les formations métiers sont d’ores et déjà lancées, tandis que des parcours de formation sont en train d’être déployés à destination des directeurs des SGCD et des agents RH.

Questions diverses

Les opérations d’abattage déclenchées dans le sud-ouest — dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire — portent leurs fruits sur la lutte contre cette épizootie. 600 000 abattages sont encore à réaliser dans les 6 départements actuellement concernés. Concernant les renforts arrivés dans les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et le Gers, les agents assurent aussi bien des missions de soutien en abattage qu’en matière administrative.
Un retour d’expérience sera réalisé après cette crise — la 3^e en 4 ans — sur la filière élevant des canards.
Concernant les agents envoyés en renfort, l’hébergement et la restauration du midi sont gérés par la direction locale. Les agents ne sont délocalisés que 2 à 3 jours, afin d’éviter un impact trop négatif pour les agents.
En cas de nouveau confinement, les agents partis en renfort pourront bénéficier de dérogations de déplacement pour regagner leurs régions.
Il est demandé aux agents de venir avec leurs EPI propres ; en cas d’impossibilité, des EPI spécifiques sont délivrés par les directions locales.

Concernant les inspecteurs du permis de conduire, l’ensemble des masques maintenant fournis sont à élastiques. Plus de 140 000 masques à élastiques vont leur être envoyés.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI est prévue le 10 mars 2021.

N’hésitez pas à nous contacter.

Le comité technique de l’administration centrale s’est réuni le 11 janvier 2011 en visioconférence sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

Cyrille Carayon, Stéphanie Clarenc, Laure Galice, Eric Garberoglio, Sophie Lardenois et Isabelle Vandermeersch ont représenté la CFDT.

La CFDT a fait une déclaration liminaire afin d’indiquer ses premières propositions sur le plan de continuité d’activité (PCA), sujet principal de cette instance, qui lui paraît trop incomplet pour être véritablement opérationnel.

Le plan de continuité d’activité : un pense-bête en cas de crise, mais qu’en est-il des ressources à mobiliser ?

De quoi s’agit-il ?

Le plan de continuité d’activité (PCA) émane d’instructions interministérielles relatives à la sécurité nationale. Il a pour objet de décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir au ministère de l’Agriculture la continuité et la reprise de ses activités, à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement normal. Il doit veiller à la poursuite de l’activité, tout en protégeant les agents.

Le PCA est donc un document de mise en perspective en mode d’approche et questionnement, dont l’élaboration n’a pas attendu la Covid-19. L’indisponibilité des transports ou les crues avaient déjà permis d’entamer ces réflexions.

Dans le cas de la Covid-19, il va désormais falloir travailler l’après. C’est une priorité du MAA afin de faciliter le retour à la normale.

Que contient-il ?

Le PCA présenté concerne l’administration centrale, dont toutes les entités (cabinet du ministre et ses services rattachés, CGAAER, DGAL, DGER, DGPE, DPMA, secrétariat général) ont contribué à son élaboration (la DPMA, dont les compétences sont partagées avec le MTE, reste toutefois dans le champ du PCA du MAA).

Ce plan est construit par type d’impact. Cette approche permet ainsi de faire face à tout type de crise. Mais toutes les crises n’imposent pas nécessairement l’activation du PCA.

Il repose sur une démarche d’anticipation et d’opérations, et s’articule autour de 4 parties :
— partie 1 : principes et cadre général. Les concepts, la définition et la stratégie de continuité d’activité sont précisées. Il est important d’indiquer ce que l’on entend par la continuité d’activité ;
— partie 2 : structure et gouvernance. La méthodologie, la formation, les exercices et entraînements y sont décrits pour maintenir la dynamique de continuité d’activité ;
— partie 3 : missions prioritaires. Cette partie consiste à lister les missions prioritaires, qui ne peuvent être interrompues sans conséquence pour le MAA. L’identification et la classification des missions prioritaires qui peuvent être transversales ou liées aux attributions de chaque entité sont des documents de pilotage. Selon la nature des crises, une mission peut être prioritaire dans certains cas et pas dans d’autres ;
— partie 4 : fiches mesures. Il s’agit de la partie opérationnelle, avec la description des actions à mettre en œuvre avant la crise, pendant la crise et après la crise. Parmi ces fiches mesures, certaines sont générales, d’autres sont spécifiques (par exemple crues).

Comment le faire vivre ?

Sur la gouvernance, les responsables de chaque entité de l’administration centrale participeront au comité de pilotage, qui définira les orientations de la continuité d’activité et fera une revue annuelle de l’état de préparation du MAA au PCA. Les référents PCA de chaque entité participeront au comité de suivi, qui travaillera sur les actions à mettre en œuvre pour préparer le PCA.

Le document du PCA sera sur disponible l’intranet et les DRAAF auront la charge d’en vérifier la cohérence avec leur propre PCA.

Le PCA doit faire ses preuves

Des exercices en interministériel sont déjà programmés sur l’année 2021. Le MAA participe aussi aux exercices organisés par certaines autorités territoriales, dont le scénario a un impact sur l’organisation de l’administration centrale.

Le MAA met également en place une politique de formation des encadrants afin de préparer ces derniers à la gestion d’une situation de crise.

Une révision, prévue en 2022, tirera les enseignements des exercices et des situations réelles et veillera à la cohérence du PCA de l’administration centrale avec le PCA des services déconcentrés.

Différentes fiches mesures décrivent les modalités opérationnelles en cas de crise. Lors du présent CT-AC, les échanges ont particulièrement mis en exergue les fiches suivantes :

• Fiche encadrant

Beaucoup de tâches reposent sur les encadrants. Les cadres ont accès à l’information avant les agents et de ce fait doivent être les meilleurs transmetteurs vers leurs équipes. L’administration n’attend pas qu’ils fassent tout. Ils doivent avoir une agilité afin de fonctionner différemment en situation de crise.

Dans cette fiche, il est rappelé que l’encadrant a pour rôle de prendre des nouvelles de ses agents en télétravail. Cette compétence managériale est attendue à l’avenir dès lors qu’un agent est en télétravail même en dehors des périodes de crise.

• Télétravail en période de crise et équipements

Lorsqu’il existera une surcharge de travail, les agents qui n’auront pas de missions prioritaires pourront être mobilisés pour y répondre. Chacun est appelé à se mettre au service des missions prioritaires.

Concernant les systèmes d’information, il est indiqué qu’ils doivent être adaptés. Le PCA n’a pas vocation à résoudre les lacunes des outils informatiques et équipements dévoilées par la crise. C’est une dimension essentielle sur laquelle il faut s’interroger au moment de la crise.

Pour la CFDT, le PCA qui a été présenté permet effectivement de déterminer les missions à poursuivre au moment d’une crise. Comme elle l’a déjà signalé dans sa déclaration liminaire, la CFDT s’interroge cependant sur la déclinaison d’un tel document en période de crise, en particulier sur les moyens humains permettant de réaliser les missions prioritaires, ainsi que leur suppléance et sur les moyens et équipements.

Il aurait en effet été intéressant de profiter de ce PCA pour identifier, selon le type de crise, les ressources nécessaires et les personnes « ressources ou référentes » susceptibles d’être mobilisées ainsi que leur suppléance. L’idée est d’avoir une organisation agile et d’être en capacité d’identifier les bonnes ressources, formées si nécessaire, afin de répondre aux besoins et ce, avec l’ajustement nécessaire au regard de la période de l’année.

Identifier ce pool de ressources aurait pu également servir en cas de pic d’activité. Dans certains cas, les directions pourraient alors bénéficier du renfort d’un pool de chargé(e)s de mission « de secours » ayant des compétences techniques et/ou organisationnelles (gestion de projet, etc.) en cas de pic d’activité.

Cette mise en perspective permettrait d’avoir un PCA plus opérationnel pour l’ensemble des agents, alors qu’aujourd’hui, il s’adresse et s’applique essentiellement aux encadrants. Il en découle que de nombreuses actions reposent sur les encadrants, alors que la charge pourrait être mieux répartie pour permettre à l’ensemble de la communauté de travail d’aborder une crise plus sereinement.

La secrétaire générale répond que ce serait trop complexe à mettre en œuvre et que la commande interministérielle ne consiste pas à aller jusqu’à définir les ressources humaines à mettre en œuvre.

La CFDT estime que ce discours va à l’encontre de ce qui est précisé dans le Guide pour réaliser un plan de continuité d’activité, élaboré en 2013 par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Point Covid-19

Télétravail

L’administration n’a pas reçu d’instructions de la DGAFP pour un changement des modes de travail dans les prochaines semaines.  Le régime de travail reste celui de fin octobre (consigne de télétravail renforcé). Il est possible qu’en février ce régime de travail soit prolongé. Il existe une petite possibilité de dérogation au télétravail 5j/5 ; elle donne la possibilité aux agents connaissant des vulnérabilités (RPS) de revenir partiellement en présentiel.

Sur les pratiques du télétravail, l’enquête hebdomadaire rapporte qu’en administration centrale 56 % des jours travaillés sont télétravaillés. Les taux étaient supérieurs avant les vacances. Certains agents étaient encore en congé au moment du calcul, ce qui influence ces chiffres. La pratique du télétravail s’est accentuée depuis le premier confinement. Les ASA sont extrêmement réduites.

Jour de carence

Un décret suspend l’application du jour de carence pour les agents publics placés en congé maladie à la suite d’un test positif à la Covid-19. Il prend effet à partir du 10 janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021. Une circulaire doit préciser les cas concernés.

Situation sanitaire en administration centrale

Depuis mars 2020, le nombre total de cas de Covid-19 déclarés pour les agents de centrale s’élève à 75. Il était de 64 en octobre 2020.

Dans l’effort d’équipement, l’accent a été mis sur les ordinateurs portables : 100 % des agents sont désormais équipés. L’équipement des agents en téléphones portables est en cours, avec une priorité pour les assistantes.

Questions diverses

Le restaurant de la ville de Paris a fermé, les agents ont eu accès au restaurant de l’AGRAF de la rue du général Beuret.

Il reste encore à rembourser le solde les cartes Elior. Le SRH continue de faire pression afin de résorber cette situation.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2021-22 du 12 janvier 2021 rappelle les principales échéances du calendrier de la campagne de mobilité  du printemps 2021.

Vous trouverez ce calendrier ci-dessous.

Mobilité printemps 2021_site

[Article mis à jour le 27 mars 2021 : publication du nombre de postes offerts.]

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2021. Ce concours fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-13, publiée le 8 janvier 2021, disponible en fin de cet article.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2021. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre de places offertes est fixé à 11 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-219 du 24 mars 2021).

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :
— rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée 4 h, coefficient 3) ;
— rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée 3 h, coefficient 2).
Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :
— test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2) ;
— épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours d’une durée de 10 minutes maximum et d’un entretien de 20 minutes minimum avec le jury destiné à évaluer l’aptitude du
candidat à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement de Dijon (AgroSup Dijon). Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 12 janvier au 11 février 2021 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 25 février 2021 dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 25 mars 2021 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) définis dans l’annexe 2 de la note de service ;
• Date limite de réception des dossiers de RAEP pour les candidats admissibles : 7 mai 2021 ;
• Épreuve écrite d’admission : le 10 juin 2021, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
• Épreuve orales d’admission : à partir du 28 juin 2021 à Paris.

La note de service :

2021-13_final

Version du 08 novembre 2024 (prend en compte le flash info RH du 7 novembre 2024)

À partir du 1^er janvier 2025, les administrations d’État proposeront un contrat collectif de prévoyance pour couvrir le congé de longue maladie (CLM) et le congé de grave maladie (CGM), l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès.

Pour répondre à cet impératif réglementaire, le MASAF a lancé le 5 août 2024 une consultation par appel d’offre pour retenir un organisme capable de proposer une prévoyance à ses agents actifs. Ce contrat de prévoyance sera facultatif.

Pour  mettre en place un contrat de prévoyance pour ses agents, le MASAF a retenu Harmonie Mutuelle/Mutex. Le marché devrait être rapidement notifié par le MASAF pour être effectif dès le 1er janvier 2025.

Qui peut bénéficier d’une complémentaire prévoyance ?

Tous les agents fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels rémunérés par une administration de l’État peuvent adhérer au contrat collectif prévoyance souscrit par l’administration qui les emploie.

Deux précisions :

• Un apprenti au MASAF peut également adhérer au contrat prévoyance
• La dernière version de la foire aux questions (à consulter ICI) sur la PSC précise pour la première fois que les agents contractuels de droit privé relevant d’un employeur public et non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire peuvent aussi adhérer

Il n’y aura aucune condition d’âge ou d’état de santé pour pouvoir adhérer au contrat collectif qui sera proposé. Les agents disposeront d’un délai de 12 mois après le 1^er janvier 2025 pour pouvoir adhérer dans les mêmes conditions.

En adhérant au cours de cette période de 12 mois :

• La date de prise d’effet du contrat collectif correspondra à la date de souscription
• Ou à la date de recrutement si celle-ci est postérieure à la prise d’effet du contrat souscrit par le MASAF.

Au-delà de cette période de 12 mois pour ceux qui n’auraient pas adhéré, il n’y a à ce stade aucune information stable à communiquer sur la mise en place éventuelle d’un questionnaire de santé ou d’une modification des tarifs.

Un agent affecté au MASAF peut bénéficier du contrat de prévoyance dès sa date d’affectation et peut y souscrire dans un délai de 12 mois. sans questionnaire de santé aux tarifs qui seront en vigueur à sa date de souscription.

Pour les agents en arrêt de travail, l’adhésion est obligatoirement associée à la production d’un questionnaire médical, qui donne lieu à une prise en charge, le cas échéant, avec des exclusions. Le contrat prend effet sans délai de carence. Cependant, aucune sur-prime ne sera appliquée sur les taux de cotisation pendant toute la durée du marché.

A quoi sert une complémentaire prévoyance ?

La complémentaire prévoyance a pour but de compléter une perte de salaire, par l’administration ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pendant les congés de maladie ou en cas d’invalidité. Ces garanties viennent s’ajouter aux garanties statutaires révisées à la hausse en 2014 et dont bénéficient déjà tous les agents publics sans impact sur leur paye (et ce contrairement à la complémentaire prévoyance : cf. point spécifique plus loin dans cet article). La complémentaire prévoyance permettra aussi de bénéficier de 3 niveaux d’options dont le contenu n’est pas encore communiqué.

Quelles garanties pour la prévoyance ?

La prévoyance peut se décomposer en trois niveaux :

• Le premier niveau (« gratuit ») est assuré par l’État employeur (capital décès par exemple), ce dernier a d’ailleurs nettement amélioré les droits des agents en 2024. Tout agent public en bénéficie de par son statut et les droits qu’ils confèrent, sans impact sur leur paye (cf. point « de nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics » de cette fiche).
• Le second niveau correspond à un socle de garanties dit interministériel, fixé par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 que l’agent est libre de prendre ou non. La contribution de l’État (7€ / mois) intervient à ce niveau.
• Enfin, le troisième niveau correspond à des garanties additionnelles permettant de disposer d’une couverture équivalente à celle du référencement actuel d’Harmonie Mutuelle, et que l’agent est également libre de prendre ou non.

Le détail des garanties (interministérielles et additionnelles) mentionné dans le cahier des charges pour la sélection d’un prestataire du MASAF est présenté à la page 32 de la foire aux questions à consulter ICI.

Un agent public peut s’affilier à une autre prévoyance et ne retenir ni le socle de garanties interministériel ni les garanties additionnelles du nouveau prestataire.

Le détail des garanties par options proposé par Harmonie Mutuelle/Mutex ne pourra être communiqué qu’après le 14 novembre.

Quel(s) intérêt(s) pour l’agent de souscrire au contrat de prévoyance du MASAF ?

• Premier intérêt : Si l’agent actif du MASAF souscrit au socle de garanties interministérielles de la complémentaire prévoyance retenue par le MASAF alors il bénéficie d’une participation forfaitaire mensuelle du MASAF fixée à 7 € brut.

La souscription à une autre mutuelle prévoyance que celle retenue par le MASAF ne permet pas de bénéficier de la participation employeur.

• Second intérêt : Rejoindre le contrat collectif du futur prestataire pourra se faire sur demande sans avoir à remplir de dossier médical individuel et sans avoir à respecter un délai de carence.

Cependant, il est probable que passé un certain délai (12 mois après le 1er janvier 2025), les agents qui n’auraient pas souhaité préalablement prendre le contrat de prévoyance du MASAF et qui souhaiteraient dorénavant le faire pourraient avoir un dossier médical individuel à renseigner ! Il pourrait donc y avoir un risque de ne pas être affilié en cas de dossier médical particulier.

A ce jour, il n’est pas non plus indiqué si une adhésion au-delà de 12 mois après la mise en place du contrat collectif aurait une incidence sur le montant de la cotisation… cela reste une probabilité.

• Troisième intérêt : Certaines dispositions réglementaires (cf. point qui suit) ont été modifiées rendant certains aspects des anciens contrats de prévoyance probablement obsolètes ! Ainsi, pour les agents qui préfèreraient rester avec leur ancien contrat de prévoyance, il reste vivement recommandé de regarder ce que l‘État garantit dorénavant et d’adapter son contrat en conséquence. En fonction des taux de cotisations proposées par les compagnies d’assurance, cela pourrait même conduire certains agents à ne plus souhaiter souscrire à une prévoyance complémentaire ou à se contenter du socle dit de garanties interministériel.

De nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics 

• Depuis janvier 2024 

Portés en particulier par la CFDT et une autre organisation syndicale, les droits des titulaires et contractuels ont évolué en créant une prévoyance « statutaire » pour les agents, couverte par l’État,  les risques couverts concernaient initialement la seule sphère non professionnelle mais c’est dorénavant élargie à la sphère privée (accident de la vie, etc.), trois points ont ainsi été modifiés :

• Une revalorisation du capital décès (le montant du capital décès est égal à la rémunération brute au cours des 12 derniers mois avec un minimum de 13 600 €)
• La mise en place d’une rente pour l’éducation des enfants mineurs (193,20€/mois au 1er juillet 2024) et jusqu’à 27 ans en cas de poursuite de leurs études, d’apprentissage etc. (579,60€ / mois au 1er janvier 2024)
• Une rente à vie pour un enfant en situation de handicap (579,60€ / mois au 1er janvier 2024)

Tous les détails des nouvelles garanties sont présentées par le ministère de la fonction publique dans le document à consulter  ICI.

• Depuis septembre 2024 

• Les conditions du Congé de Longue Maladie et du Congé de Grave Maladie ont été améliorées

• Retraite d’office (après épuisement de tous les droits à congé maladie) : La réglementation a changé. Désormais, l’État employeur ne peut plus placer un agent à la retraite d’office. L’agent doit être conservé dans les effectifs de son employeur (il reste à comprendre comment l’administration va gérer la situation administrative de ces agents).

Pour information : d’autres chantiers en cours 

• Un chantier d’amélioration du dispositif sur l’invalidité concernant les conditions éventuelles d’un retour à l’emploi
• Un chantier sur les modalités de la cotisation à la retraite d’un agent qui ne peut plus travailler mais qui n’a pas encore atteint l’âge de départ à la retraite et/ou cotiser sur toutes les annuités pour bénéficier de sa retraite à taux plein
• Un dernier chantier portant sur le rapprochement des congés maladie ordinaires, longue maladie, longue durée

Pour aller plus loin, consulter ICI la fiche CFDT sur ce sujet.

Que faire de mon contrat de prévoyance actuel ?

Pour les agents du MASAF qui bénéficient déjà d’un contrat prévoyance auprès d’une mutuelle actuellement référencée par le MASAF :

• Les agents affiliés aux mutuelles d’AG2R et Groupama ne pourront conserver leur contrat , les volets santé et prévoyance étant liés dans le contrat. Ces agents pourront donc choisir de s’affilier ou non à à l’offre prévoyance proposée par le futur prestataire du MASAF
• Pour les agents aujourd’hui affiliés chez Harmonie fonction publique, les garanties santé et prévoyance sont deux offres distinctes. Pour autant, une demande de résiliation pourra être faite, à titre dérogatoire, au plus tard le 31 décembre 2024 pour bénéficier du nouveau contrat. Harmonie Mutuelle communiquera directement auprès des agents concernés sur ce sujet.

Pour les autres agents qui bénéficient d’un contrat de prévoyance auprès d’un autre mutuelle que celles référencées au MASAF :

• L’agent qui souhaite conserver son contrat de prévoyance peut le faire sans difficulté
• L’agent déjà engagé depuis moins d’un an dans un contrat prévoyance devra attendre la date anniversaire pour le dénoncer s’il souhaite rejoindre le prestataire retenu par le MASAF. L’affiliation au contrat du futur prestataire du MASAF pourra se faire sans questionnaire tout au long de l’année 2025 et sans délai de carence ou selon d’autres conditions non précisées à ce jour
• Les agents engagés auprès d’une autre prévoyance depuis plus d’une année et qui souhaitent rejoindre le futur prestataire retenu par le MASAF devront dénoncer leur contrat en respectant les durées de préavis prévues à ces derniers pour ensuite s’affilier à la nouvelle offre prévoyance du MASAF.

Quel que soit votre cas, prenez le temps de bien relire votre contrat pour en connaître les dates d’échéance.

A noter : un agent qui n’a pas souscrit de contrat de prévoyance peut choisir de rester non affilié.

Quels tarifs pour la prévoyance du MASAF ?

Aucune idée à ce stade ! Les informations seront communiquées après le 14 novembre. Avec les nouvelles garanties proposées par l’État, nous pouvons penser que les tarifs devraient cependant être intéressants, voire en baisse par rapport aux contrats actuels.

Le tarif ne sera cependant pas déterminé en fonction de l’âge de l’agent, ni en fonction de son ancienneté.

Le MASAF a par ailleurs indiqué que l’évolution des taux de cotisation est encadrée les premières années du marché : les taux de cotisations proposés pour chaque garantie seront maintenus pendant deux ans puis revalorisés à partir de 2027 à un taux maximum fixé à 15 % par an et ce pendant toute la durée du marché

Quels impacts sur la paie des agents ?

Comment se traduira la contribution employeur sur le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie devrait être complété d’une ligne spécifique pour la participation employeur lorsque l’agent aura souscrit au contrat collectif MASAF.

Il est probable qu’entre la date d’affiliation à la prévoyance du futur prestataire du MASAF et la mise en paie de la contribution employeur, il y ait un délai d’un mois par exemple (pour des raisons techniques liées aux échanges d’informations entre le prestataire et le MASAF).

Que devient la prévoyance en cas de mobilité ?

Étant sur une adhésion individuelle et facultative, si la durée du contrat est inférieure à 12 mois alors le contrat continue jusqu’à sa date d’échéance, la participation employeur sera coupée dès que l’agent aura quitté le MASAF. L’agent pourra alors choisir de se rattacher à la  prévoyance de son nouvel employeur pour toucher à nouveau un montant de 7 €, ou de proroger son contrat précédent sans contrepartie de son nouvel employeur.

Les principaux textes réglementaires

• Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat
• Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
• Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

Version mise à jour le : 8 novembre 2024

La PSC santé, un système facultatif pour les retraités

Un mécanisme de solidarité a été mis en place pour les retraités, de façon à leur garantir une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation.

A noter : Selon les informations disponibles à ce jour, il n’y aura pas de questionnaire médical ni de limite d’âge pour adhérer à la PSC du MASAF.

Pour les retraités, l’adhésion à la PSC est facultative, alors qu’elle est obligatoire pour un agent actif du MASAF (encore en activité).

Pour être considéré comme retraité, il faut remplir les deux conditions suivantes :

• D’une part avoir liquidé ses droits à pension
• D’autre part avoir cessé toute activité lors de la liquidation de la pension.

Par conséquent, les agents qui seront retraités durant l’année 2025, par exemple en mai 2025, devront, sauf dispense, dans un premier temps adhérer obligatoirement à la PSC en tant qu’agent actif du MASAF, puis faire le choix de changer ou non de complémentaire santé dès lors qu’ils seront considérés comme retraités.

Comment et quand adhérer ?

Les agents déjà retraités disposent d’un délai d’un an pour adhérer à la PSC du MASAF.

Un futur retraité dispose quant à lui d’un délai d’un an à compter de son passage en retraite pour adhérer à la PSC du MASAF.

Une information sera réalisée par le bureau de gestion. Il est également possible de s’informer sur le site d’information MERCER.

Quels sont les tarifs pour les retraités ?

La cotisation pour l’adhésion au panier de soins de base est progressive en fonction de l’âge et plafonnée à partir de 75 ans.

La progression de la cotisation pour l’adhésion au panier de soins de base est la suivante :

• Pour la première année : cotisation = 100 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 75,96 euros ;
• Pour la deuxième année : cotisation = 125 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 95,95 euros ;
• Pour la troisième, quatrième et cinquième année : cotisation = 150 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 113,94 euros ;
• Pour la sixième année : cotisation = 175 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 132,93 euros.

Le montant de la cotisation d’équilibre est garanti pendant 2 ans uniquement pour les agents actifs du MASAF (agents en activité) et non pour les retraités.

En complément du panier de soins de base, trois options sont proposées, avec un coût mensuel de :

• 11,70 euros pour l’option 1,
• 24,14 euros pour l’option 2,
• 37,13 euros pour l’option 3.

Vous trouverez sur le site d’information MERCER les différentes garanties correspondant à chacune de ces options.

Le paiement de la cotisation, pour le panier de soins de base comme pour les options sera réalisé par prélèvement bancaire sur votre compte.

Site d’information MERCER

MERCER a communiqué un lien vers un site d’information qui reprend tous les éléments du contrat et décrit l’offre de service de la complémentaire santé du MASAF (https://www.psc-agriculture-mercer.fr/).

Sur ce site, vous trouverez également leurs coordonnées téléphoniques pour toute question précise.

La mutuelle offre la possibilité d’accéder au réseau de soins ITELIS qui négocie des tarifs préférentiels avec les professionnels de santé, ce qui diminue votre reste à charge. N’hésitez pas à spécifier aux professionnels que vous appartenez à ce réseau pour obtenir un RDV médical.

Enfin, si vous optez pour la PSC du MASAF, n’oubliez pas de résilier votre contrat actuel de mutuelle

En fonction de votre mutuelle, voici les démarches à réaliser :

Un modèle de courrier de résiliation est proposé par le MASAF.  

Il est recommandé de prendre contact avec votre mutuelle afin de caler la procédure de résiliation.

Version mise à jour le : 21 octobre 2024

Cotisation de la PSC santé et impacts sur la rémunération et le bulletin de paie

Rappel du contexte

La protection sociale complémentaire (PSC) ‘santé’ sera obligatoire pour les agents actifs dès le 1^er janvier 2025. En fonction de situation personnelle, et à partir de cette date, les agents actifs du MASAF constateront de nouvelles lignes sur les bulletins de paie. Cet article vise à expliquer les principaux changements que vous pourrez observer.

PSC santé et rémunération, qu’est-ce qui se voit sur la rémunération ?

Il est important de rappeler que les options choisies pour l’agent ainsi que la cotisation et les options de ses ayants droit seront directement prélevés sur son compte bancaire et non pas sur sa rémunération.

Par contre, les participations de l’employeur au titre de la complémentaire santé de l’agent ou au titre des éventuelles options souscrites par l’agent feront l’objet d’un versement sur la rémunération de l’agent. Ainsi, sur le bulletin de paie d’un agent actif adhérent à la nouvelle complémentaire santé, cela se traduira par l’apparition d’au moins trois nouvelles lignes et la suppression de la contribution employeur PSC actuellement versée. Cette fiche sera ultérieurement complétée des codes indemnitaires dès qu’ils seront communiqués.

Que se passe-t-il sur la paie pour un agent actif qui ne s’affilie pas à la complémentaire santé du MASAF ?

Il y a deux cas de figure :

• Soit l’agent ne s’affilie pas car il entre dans un cas de dispense (dérogation) d’affiliation (voir article socle) : il doit alors impérativement demander une dispense auprès de MERCER  , il continuera de bénéficier de son ancienne mutuelle mais ne percevra plus de contribution PSC par son employeur ;
• Soit l’agent omet de s’affilier qu’elle qu’en soit la raison, ou ne demande aucune dispense : dans ce cas, l’agent actif est automatiquement pré-affilié à la complémentaire santé. A partir du 1^er janvier 2025, seule sa cotisation individuelle (panier de soin) sera prélevée sur sa rémunération. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la nouvelle mutuelle du MASAF tant qu’il n’aura pas validé et finalisé son affiliation.

Principales modifications sur le bulletin de paie à partir du 1^er janvier 2025

Si l’agent actif s’affilie ou se dispense dans les calendriers précisés, les modifications visibles sur le bulletin de paie seront les suivantes :

Précisions sur les préavis pour dénoncer son contrat :

Dès lors que l’agent bénéficie d’une mutuelle avec plus de 12 mois d’ancienneté en 2024, il peut résilier son contrat avec son assureur avant le 30 novembre 2024 (préavis réglementaire d’un mois afin de basculer sur le nouveau dispositif).

Si l’agent actif du MASAF a contracté une mutuelle courant 2024, hors celle référencée par le MASAF en 2024, la loi impose une durée minimum de 12 mois avant que l’agent puisse dénoncer son contrat pour rejoindre le contrat collectif. Dans cas, il conviendra de résilier au moins un mois avant la date d’échéance du contrat. Pendant la durée où l’agent n’adhère pas au contrat collectif du MASAF, il ne pourra percevoir aucune contribution employeur.

La cotisation prélevée est-elle fixe ou variable ? Soyons transparent : Non !

Avec les anciennes mutuelles santé, le montant mensuel de la cotisation était défini le plus souvent sur les revenus perçus de l’année précédente. Si pour une raison ou une autre, des éléments de rémunération étaient ajoutés en cours d’année, leur ajout n’avait pas d’impact sur le montant de la cotisation. La révision était annuelle et c’était au moment de la révision que les écarts de rémunération étaient intégrés dans le nouveau calcul de cotisation. Pour d’autres, la cotisation pouvait être fixée mensuellement et être révisée annuellement selon un coefficient inscrit au contrat.

Le nouveau dispositif PSC est désormais plus complexe à partir du 1^er janvier car le montant de la cotisation suit les évolutions de la rémunération de l’agent dans la limite du plafond de sécurité sociale. Le montant de la cotisation peut donc varier certains mois comme les mois où est versé le CIA, un rappel de paie, un avancement d’échelon…

Sur quels éléments de paie se base le calcul de la PSC santé ?

Il est indiqué que la cotisation se calcule sur la rémunération brute de l’agent. Dans le détail, ce qui est appelé « assiette de cotisation », autrement dit la base de calcul, ne se fait que sur certains éléments constitutifs de la paie et non pas l’intégralité de la rémunération brute.
L’assiette se compose notamment de :

• L’indice
• L’indemnité de résidence
• La nouvelle bonification indiciaire
• Les avantages en nature
• Certaines indemnités mais pas toutes ! Seules les primes et indemnités assujetties au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont concernées. On retrouve donc dans la base de calcul des primes comme l’IFTC, l’IFTS ou la PRAC, le CIA, les astreintes, probablement la prochaine indemnité remplacement en abattoir ……

Le montant  de la cotisation PSC se verra donc augmenté sur le mois de paiement de l’indemnité concernée. Cela implique que si vous touchez des astreintes chaque trimestre et du CIA, vous aurez au moins 5 mois dans l’année ou le montant de la PSC sera modifié. Si votre indice ou fonction change entraînant une modification de rémunération alors votre PSC verra aussi son montant modifié à la hausse.

Les primes et indemnités non assujetties à la CSG et CRDS n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la cotisation, notamment :

• Le forfait mobilité durable,
• Les remboursements d’abonnements transports Ile-de-France ou hors Ile-de-France,
• Certaines heures supplémentaires (dans la limite des plafonds fixés autorisant la désocialisation de ces indemnités) ou primes désocialisées.

Quelques exemples de calculs de la cotisation pour comprendre les impacts de l’évolution du montant de la paie

• Exemple 1 d’un agent touchant 2 350 € brut par mois

• Cet agent perçoit 1 000 € brut de CIA : sa cotisation est donc recalculée de la manière suivante ;

Pour cet exemple, pour 1000 € brut de CIA versé, le surcoût de la cotisation est de 8,11 € avec ou sans option.

• Exemple 2 d’un agent touche 3 300 € brut par mois

• Cet agent perçoit 2 000 € brut de CIA : sa cotisation est donc recalculée de la manière suivante ;

Pour cet exemple, pour 2000 € brut de CIA versé, le surcoût de la cotisation est de 4,17 € avec ou sans option. L’application du plafond de rémunération de la sécurité sociale limite ainsi la hausse de la cotisation.

Que se passe-t-il en cas de régularisation de paie ?

• Si le rappel de paie est positif, la cotisation PSC est automatiquement recalculée à la hausse sur la base des éléments indiqués dans la limite du plafond de sécurité sociale (3864 € pour l’année 2024, le plafond 2025 pourrait être modifié)
• Si le rappel de paie est négatif, la cotisation devrait aussi faire l’objet d’un recalcul. A ce stade, ce sujet est cependant expertisé et sera précisé ultérieurement dès la confirmation par l’administration du MASAF.

Comment savoir si le montant prélevé est le bon ? Confiance !

Avant tout, il va falloir faire confiance aux outils de calcul de la paie surtout si le montant de la rémunération venait à changer d’un mois à l’autre !  A moins que votre indice, vos montants de primes ou indemnités soient erronés, il n’y a aucune raison que le calcul de la PSC ne se réalise pas correctement…

Le calcul suit un process à peu près identique à celui du prélèvement de l’impôt à la source (or on sait que cela fonctionne bien !).

La PSC sera-t-elle installée en temps et en heure ?

Pour les agents actifs en poste au 31 décembre 2024 et présents au 1^er janvier 2025, la PSC devrait être correctement installée (dès lors que les agents se sont affiliés ou déclarés dispensés).

Pour les nouvelles prises en charge (nouveaux arrivants) : si la prise en charge se fait par un acompte, la PSC n’interviendra que sur le premier « vrai » mois de paie ! Il est par ailleurs probable que dans le cas de souscription à une option, les 5 € versés par l’employeur ne soient constatés que sur le second mois de paie « normal » de l’agent (délai d’échange de données entre le MASAF et MERCER).

 PSC et mobilité : comment ça se passe ?

• Vous réalisez une mobilité au sein du MASAF ? Tant que votre affectation reste dans le champ du ministère, votre PSC suivra les évolutions de votre rémunération, les agents n’ont donc rien à faire sauf à signaler tout changement personnel (ayant droit).
• Si un agent réalise une mobilité en cours d’année, il relève dès sa nouvelle affectation de la PSC santé de son nouvel employeur. Les montants de votre nouvelle cotisation changeront sans aucun doute, même si aucun élément de votre rémunération ne change pas entre les deux employeurs.

Version mise à jour le : 21 octobre 2024

Des démarches à faire et des décisions à prendre pour tous en cette fin d’année 2024 !

1- La PSC est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour tous les agents actifs du MASAF

A partir du 1er janvier 2025, l’adhésion au panier de soins de base devient obligatoire pour tous les agents actifs, affectés au MASAF et rémunérés par le MASAF, avec les conséquences suivantes :

• une cotisation qui varie entre 29,00 et 47,16 euros, selon votre rémunération, pour le panier de soins de base ;
• une cotisation, variable selon les mois puisqu’elle est fonction de la rémunération (qui varie notamment selon les primes ou un changement d’échelon), sera prélevée directement sur le salaire ; il ne sera donc pas possible de disposer d’un échéancier de prélèvement annuel ;
• Elle sera retirée automatiquement du revenu imposable ;
• la contribution de l’employeur (MASAF) de 37,16 euros sera versée directement sur la rémunération. Cette contribution est déjà déduite dans les tarifs mentionnés ci-dessus ;

En complément du panier de soin, 3 options sont proposées, avec une participation forfaitaire du MASAF de 5 euros et ce, quel que soit l’option retenue. Le choix d’une de ces options est facultatif et le prélèvement ne sera pas réalisé directement sur  la rémunération mais sur le compte bancaire de votre choix.

Attention : dans le cas où vous souhaitez affilier vos ayants droit (conjoints et enfants),  l’option sera identique pour vous-même et tous vos ayants droit. De plus, le changement d’option ne peut être demandé qu’au bout de 2 ans  d’adhésion révolus.

Pour connaître le coût de votre contrat de santé, vous pouvez utiliser le simulateur transmis par courriel par le gestionnaire MERCER au début du mois d’octobre :

https://www.groupagrica.com/agrica-prevoyance/psc-agriculture-simulateur.

Pour faire ce calcul via le simulateur, vous devez renseigner votre salaire mensuel brut (indiciaire, indemnitaire, NBI, SFT,…) , puis faire un des quatre choix suivants : base, option 1, option 2 ou option 3, et indiquer les ayants-droits.

A noter : le principe général est que vous devez adhérer au contrat de santé retenu par votre employeur, c’est-à-dire celui qui verse votre rémunération (en cas de doute, bien vérifier le nom de son employeur sur le bulletin de paie et le code affectation qui est le 203 pour le MASAF, code apparaissant avant votre numéro de sécurité sociale).

Dans le cas où vous êtes rémunéré par le MTE, vous devez donc adhérer à la PSC du MTE.

2- Des démarches à accomplir par tous les agents actifs du MASAF et des décisions à prendre

• Faut-il résilier le contrat de santé de ma mutuelle actuelle ? Quand ? Comment ?

Rappel : les mutuelles actuellement référencées par le MASAF sont AG2R, Groupama et Harmonie Fonction Publique (HFP).

• Si vous êtes adhérent à une des deux mutuelles référencées suivantes, AG2R ou Groupama, la résiliation de votre contrat de santé sera automatique et vous n’aurez aucune démarche à faire. Attention : les contrats de santé et de prévoyance sont liés, votre contrat de prévoyance sera donc également résilié. Vous aurez la possibilité de souscrire à un contrat prévoyance collectif proposé par le MASAF,  avec une participation forfaitaire du MASAF de 7 euros mensuels, ou au contrat de prévoyance de votre choix sans participation du MASAF. Voir fiche pratique Prévoyance.
• Attention pour AG2R ou Groupama, certains agents ont  un contrat individuel non référencé  nous vous conseillons  de vérifier la nature de votre contrat. Dans ce cas, vous devrez le résilier. Si vous êtes adhérent à Harmonie Fonction Publique (mutuelle référencée) depuis plus d’un an, vous avez reçu un message des services du ministère précisant que vous devez envoyer le formulaire de résiliation par courriel ou par courrier avant le 30/11/2024et non comme l’exige  HFP, le 31/10/2024, ce qui est contraire à la réglementation et motivé par des questions pratiques  (ne pas envoyer l’échéancier de prélèvements à des personnes qui ne seront plus adhérentes en 2025 et limiter le nombre de cartes de mutuelles éditées)..
• Si vous êtes adhérent à une mutuelle hors référencement depuis plus d’un an, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (modèle ci-joint) avant le 30 novembre 2024.Si vous êtes adhérent à Harmonie Fonction Publique (mutuelle référencée) ou à une mutuelle hors référencement depuis moins d’un an, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (modèle disponible en fin d’article) avant le 31 octobre 2024 ou directement sur la plateforme HFP.

Il est possible que votre mutuelle demande une attestation de votre employeur pour justifier de votre adhésion à la PSC ; cette attestation est à demander à votre service RH de proximité (voir en fin d’article).

Attention : les contrats santé et prévoyance référencés étant dissociés pour Harmonie Fonction Publique, vous avez la possibilité de résilier votre contrat santé en remplissant le formulaire de résiliation et de conserver votre contrat prévoyance.

 Si vous souhaitez également résilier votre contrat de prévoyance, vous devez  adresser un courrier de résiliation par courriel ou par courrier, et ce avant le 31 octobre 2024. En effet, le délai minimum pour résilier ce contrat est de 2 mois  (et non d’un mois comme pour le contrat de santé) (« Je souhaite également mettre fin à la même date (31/12/2024) à mon contrat prévoyance. Consulter notre fiche pratique Prévoyance.

•  Comment réaliser l’affiliation à la PSC obligatoire ?

Durant la 3ème semaine d’octobre, vous recevrez un courriel de la part du gestionnaire MERCER, avec un accès à la plate-forme d’adhésion.

Vous devrez alors faire les choix suivants  :

• adhérer au panier de soins de base uniquement ou à l’une des 3 options facultatives proposées. A noter : ce panier de soins de base a des garanties équivalentes à l’option 2 du référencement ;
• affilier ou non vos ayants droit, conjoint et enfants. Dans le cas où vous choisissez d’affilier vos ayants droit, une attestation de sécurité sociale pour vous-même et pour vos ayants droit, à télécharger sur ameli.fr ou www.msa.fr devra être fournie ;
• demander à bénéficier d’une dispense pour ne pas vous affilier à la PSC. Vous devrez alors fournir une attestation sur l’honneur (un modèle d’attestation sera prochainement fourni par le MASAF). Des contrôles seront faits par sondage et de façon régulière, par exemple pour vérifier votre adhésion effective au contrat de santé en tant qu’ayant droit de votre conjoint. Tout manquement à la fourniture des éléments demandés entraînera l’annulation de la dispense et donc l’adhésion obligatoire à la PSC

De plus, quels que soient vos choix optionnels, vous devrez fournir un RIB.

• Quelles sont les questions à me poser pour mes ayants droit ?

Bien que demandé par la CFDT-SPAgri, il n’existe à ce jour pas de tarif « famille » dans le cadre de ce nouveau contrat collectif MASAF. Par conséquent, il est important de consulter les offres de la concurrence, en particulier pour des enfants qui sont étudiants. Voir fiche pratique famille.

• Est-ce que je peux adhérer à deux complémentaires santé ?

Si ce choix n’est pas économique, il est cependant possible d’avoir 2 contrats santé. Dans ce cas, il faut rentrer la complémentaire santé de son choix dans AMELI puis envoyer les documents avec les remboursements à l’autre complémentaire santé pour obtenir un éventuel complément si cette dernière offre des garanties supérieures. A noter : la participation financière du MASAF ne portera que sur la PSC issue de l’offre collective du MASAF.

3- Des dispenses (ou « dérogations ») sont-elles possibles ? dans quels cas ?

Les principales possibilités de dispenses sont les suivantes :

• être bénéficiaire d’un contrat santé obligatoire ou non en tant qu’ayant droit, par le conjoint notamment ;
• être en CDD et bénéficier d’un contrat santé (couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). Cette dérogation est sans limite de durée. Attention : dans ce cas, pas de participation de l’employeur (15€) et pas de complémentaire santé gratuite pendant un an à la rupture du contrat pour le CDD et ses ayants droit ayant souscrit au contrat ;
• être déjà couvert par un contrat santé (contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident), au 1^er janvier 2025. Cette dérogation ne peut excéder une durée d’un an ;
• être bénéficiaire de la couverture complémentaire santé solidaire (dispositions de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale).

4- Comment s’informer ?

L’information et la formation des gestionnaires RH de proximité est en cours.

Une Foire Aux Questions, régulièrement mise à jour, est disponible sur le site Intranet du MASAF (à consulter ICI).

Des informations, également régulièrement mises à jour, sont disponibles sur le site de MERCER.

De plus, à compter du 22 octobre 2024, une plateforme téléphonique (09 71 09 19 61) répondra aux différentes questions des agents.

Pièces jointes :

• modèle de courrier de résiliation pour Harmonie fonction publique (fichier modifiable sur site Mercer ICI)

66feb358f5f9de05935ec338_résiliation mutuelleharmonie

• modèle de courrier de résiliation autres mutuelles (fichier modifiable sur site Mercer ICI)

66feb34991b0552e4a513e39_résiliation mutuelle-1

• Attestation sur l’honneur (fichier modifiable sur le site Mercer ICI)

66ff9e7ed1c83d64ec374683_attestation employeur-3

Version mise à jour le : 7 novembre 2024

Conjoint – enfants majeurs ou mineurs – Petits enfants (Ayants droit)

La complémentaire santé mise en place par le MASAF permet, dans le cadre de son accord ministériel, aux conjoints, enfants et petits-enfants à charge de l’agent du MASAF d’adhérer à ce dispositif.

Il n’y a aucune obligation pour les ayants droit des agents du MASAF d’adhérer à la complémentaire santé du MASAF. Ils peuvent très bien adhérer à d’autres mutuelles, avec une option adaptée à leurs besoins, ce que ne permet pas la complémentaire santé du MASAF puisqu’une seule option est possible pour le bénéficiaire et pour tous ses ayants droit.

Il vous faut choisir la solution qui est dans votre intérêt et évaluer le rapport coût/garanties des différents dispositifs.

Quels sont les ayants droit qui peuvent adhérer à la complémentaire santé du MASAF ?

• Le conjoint non séparé de corps, partenaire de PACS et concubin
• Enfants, petits-enfants à charge jusqu’à 25 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap)
• Veufs/veuves et orphelins/orphelines

Des documents justificatifs, comme par exemple un rattachement à votre avis d’imposition pour un enfant majeur, vous seront demandés mais ils ne sont pas encore définis à ce stade.

Quel est le coût pour le conjoint ?

Ci-dessous, le détail des tarifs de la complémentaire santé du MASAF :

Quel est le coût pour les enfants ?

Ci-dessous, le détail des tarifs de la complémentaire santé du MASAF :

Pour un agent du MASAF qui adhère avec son conjoint et un enfant ou 2 enfants ou sans son conjoint, le coût total évolue selon le tableau suivant.

Ci-dessous, le détail des tarifs de la complémentaire santé du MASAF, selon différentes situations :

Lorsque vous prenez choisissez une option, elle s’applique obligatoirement à l’ensemble des ayants-droits de l’agent du MASAF. Il n’est donc pas possible de prendre des options différentes pour l’agent du MASAF, pour le conjoint ou encore les enfants.

Au regard de ces tarifs, force est de constater qu’ils sont élevés notamment pour les conjoints et les enfants de plus de 21 ans. C’est pourquoi la CFDT-SPAgri avait revendiqué à maintes reprises la mise en place d’un « tarif famille » pendant les négociations… malheureusement sans succès.

Les mutuelles sur le marché peuvent proposer des tarifs plus intéressants pour des garanties équivalentes. C’est la raison pour laquelle il faut prendre le temps de comparer et prendre la solution qui répond le plus à votre intérêt.

• Mutuelle étudiant à partir de 10 €

Si vos enfants, sont étudiants, il existe des mutuelles à partir de 10 euros. Pour les étudiants, nous recommandons de regarder de près les garanties suivantes :

• • Consultations médicales : médecin généraliste ou spécialiste.
  • Hospitalisation : couverture des frais d’hospitalisation en cas de maladie ou de blessure nécessitant une admission1.
  • Soins dentaires : visites chez le dentiste et les traitements dentaires.
  • Soins optiques et ophtalmologiques
  • Analyses et examens de laboratoire
  • Frais de psychologie

• Mutuelle enfant mineur (à partir d’une vingtaine d’euros)

Contrairement à ce que laisse penser une rechercher rapide sur internet, il est également possible de souscrire une mutuelle pour un enfant mineur sans que l’un des parents ne soit obligatoirement sur le contrat. Ces complémentaires santé ont été notamment prévues pour réduire la partie administrative dans le cas où les parents sont divorcés. Toutes les mutuelles ne le proposent pas, elles ne sont pas nombreuses sur le marché. Et souvent il faut un échange par mail ou par téléphone pour obtenir un devis. Vous pouvez nous contacter pour plus d’informations ou si vous rencontrez des difficultés à trouver une mutuelle spécifique pour vos enfants.

Pour les enfants, nous recommandons de regarder de près les garanties suivantes :

• • Consultations médicales : médecin généraliste ou spécialiste.
  • Hospitalisation : couverture des frais d’hospitalisation en cas de maladie ou de blessure nécessitant une admission1.
  • Frais d’orthodontie pour les enfants dès 8-12 ans.
  • Soins dentaires : visites chez le dentiste et les traitements dentaires.
  • Soins optiques et ophtalmologiques
  • Analyses et examens de laboratoire
  • Frais d’orthophonie pour les enfants dès 10-12 ans également.
  • Frais de psychologie
  • Frais d’orthopédie

Si vous êtes en couple et que vous travaillez dans 2 ministères différents et que la complémentaire santé de votre conjoint est plus intéressante, vous pouvez demander la dispense ou dérogation qui vous permet d’adhérer à la complémentaire santé de votre conjoint et contracter votre complémentaire santé avec la complémentaire santé de votre conjoint.

Pour plus d’équité, la CFDT/SPAgri continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, avec la mise en place d’un véritable tarif « famille », notamment pour les familles monoparentales, déjà particulièrement fragilisées par l’inflation et la hausse du coût de la vie.

La page est en cours de finalisation, encore un peu de patience avant de pouvoir la consulter !

Le comité technique spécial (CTS) de la DGPE s’est réuni le mercredi 16 décembre 2020, sous la présidence de la directrice générale, Valérie Métrich-Hecquet. L’ordre du jour portait principalement sur deux thématiques : le bilan à date de la mobilité hiver 2020, l’évolution des postes à la DGPE et l’organisation du travail.

La CFDT était représentée par Gregor Appamon, Agnès Desoindre et Cyrille Carayon.

Campagne de mobilité d’hiver et bilan des récentes évolutions de postes

La mobilité d’hiver 2020 a débuté le 22 octobre 2020 et s’achèvera au 7 janvier 2021. Les prises de poste se feront du 1^er mars au 1^er mai 2021. La dernière étape avant cette réunion du présent CTS est la tenue de la première réunion décisionnelle, les 15 et 16 décembre 2020.
Les 81 candidatures reçues se répartissent entre 34 fonctionnaires (19 internes au MAA et 15 externes) et 47 non fonctionnaires. On observe une montée des candidatures du fait de la publication des postes à la Place de l’emploi public (PEP).
Seuls les postes déjà vacants ont été publiés, soit 17 postes. D’autres postes seront publiés au fil de l’eau.

La CFDT a demandé si il pouvait être dérogé à la règle des 3 ans de présence sur un poste.

La direction a précisé que cela était possible, notamment en cas de demande de détachement ou pour permettre à un agent d’accéder plus rapidement à un niveau de responsabilité supérieur.

Les représentants de la CFDT ont fait observer qu’il serait intéressant, au-delà de l’aspect factuel des chiffres et du bilan, de pouvoir disposer d’une note explicitant les priorités à moyen terme de la direction en matière d’affectation des ressources humaines, en lien avec les missions jugées prioritaires. Ceci pourrait orienter des demandes de mobilités internes pour les agents de la DGPE s’ils avaient cette visibilité.

La directrice générale a répondu qu’il n’était pas toujours aisé de faire des projections précises, notamment du fait que les services et sous-directions pouvaient se trouver fortement sollicités à tour de rôle, en fonction des sujets importants du moment.
Cela étant, elle a accepté d’étudier l’idée d’appels ponctuels à candidatures internes pour venir temporairement en appui d’un bureau sur des missions précises. Ceci pourrait permettre aux agents de la DGPE de faire valoir des compétences qu’ils n’ont pas toujours l’occasion d’exprimer dans leurs postes.
Elle a également indiqué que des membres du CGAAER pouvaient aussi venir en appui sur des missions ponctuelles, comme c’est le cas actuellement sur le sujet du plan relance qui bénéficie de l’appui de Patrick Falcone.

Un échange a également eu lieu autour de la question de l’accompagnement des agents dans leur démarche de mobilité, au cours duquel le rôle central des Igaps a été rappelé. Il a également été précisé que les agents qui ne trouvaient pas de poste après plusieurs demandes de mobilité étaient régulièrement identifiés par le SRH, en vue d’un suivi.

La CFDT demande qu’un bilan de cette action puisse être communiqué aux représentants du personnel en 2021.

Organisation du travail dans les semaines à venir

Crise sanitaire et télétravail

Dans le cadre des CTS informels hebdomadaires de la DGPE, il a été proposé de permettre jusqu’à 5 jours maximum de « présentiel » par semaine et par bureau, en plus du chef de bureau — et éventuellement de l’assistante présente pour la sous-direction). Les sous-directeurs organiseront un planning hebdomadaire du présentiel, en concertation avec les chefs de bureau et en donnant la priorité aux agents isolés. Ce mode de fonctionnement sera effectif à compter de la semaine 51.

La CFDT précise qu’il s’agit d’une proposition faite aux agents et non d’un objectif à atteindre.

Les organisations syndicales de la DGPE ont proposé de maintenir cette organisation jusqu’au 15 janvier, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire et des consignes interministérielles qui pourraient être données d’ici là.  Un CTS informel aura lieu lundi 11 janvier.

Suivi des parapheurs

Dans le cadre du suivi des décisions prises en CTS pour résoudre les difficultés auxquelles sont régulièrement confrontées les assistantes, les agents ou encadrants pour localiser les parapheurs partis dans les circuits de signature, la direction a prévu de mettre en place un groupe de travail sur le suivi des parapheurs au sein de la DGPE. L’ambition est de mettre en place un outil commun et des méthodes homogènes à toutes les sous-directions. (Il est à noter en parallèle que le secrétariat général réfléchit au lancement d’un projet en faveur du parapheur électronique.)

Ce groupe de travail sera composé de 6 agents  représentant plusieurs sous-directions : un sous-directeur ou adjoint, un chef de bureau ou adjoint, un chargé de mission, une assistante de bureau, une assistance de service et/ou de sous-direction, une assistante de la direction générale).

Il sera chargé de faire un état des lieux des pratiques, de recenser les besoins, puis de proposer un tableau type de suivi visant à améliorer la gestion des parapheurs au sein de la direction. Son objectif est de poser un diagnostic sur les pratiques actuelles et de faire ressortir les attentes des différents acteurs en matière de gestion des parapheurs, de sorte à pouvoir proposer à l’arbitrage des solutions correspondant aux besoins collectifs. Il est également prévu de profiter de ces ateliers pour recenser les besoins de l’éventuel projet de dématérialisation du secrétariat général.

Son calendrier est le suivant : janvier 2021, appel à candidatures ; janvier-mars 2021 : organisation de 3 réunions : mars 2021 : propositions.

La CFDT apprécie l’avancée concrète de ce dossier, et invite la directrice générale à participer à ce groupe de travail. La CFDT rappelle qu’au-delà du suivi des parapheurs, il y a également la problématique des délais de validation. Pour certains, de nombreux allers et retours, liés à des corrections, pourraient être raccourcis en ayant un accès plus simple à la localisation de ces derniers sur le réseau G-DGPE.

La direction précise qu’un travail de « toilettage » du réseau est prévu pour un accès plus lisible pour tous.

Expérimentation Estève

En 2020, le logiciel Estève (évolution du système de traitement de l’évaluation dématérialisée) a été mis en place dans certaines directions et services du ministère de l’agriculture, dont la DGPE, qui ont accepté de participer à son expérimentation.

L’outil Estève, développé par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) est déjà utilisé par plusieurs autres ministères (ministère des Armées, services du Premier ministre, Affaires sociales, MTES…) depuis plusieurs années. Il permet une dématérialisation des comptes rendus d’entretiens professionnels (CREP), sans changement du processus d’évaluation, le cadre juridique applicable restant strictement le même que pour les autres agents (qu’ils soient concernés par l’expérimentation Estève ou non).

Parmi les objectifs de l’outil Esteve expérimenté par la DGPE dès 2020 pour les entretiens professionnels de 2019, la CFDT retient les avancées suivantes :
— l’amélioration du travail des gestionnaires RH et de la qualité de service rendue aux agents et évaluateurs, notamment par une meilleure synchronisation et une meilleure communication entre les acteurs du processus ;
— dans le cadre de la préparation de l’entretien, la limitation des (re)saisies manuelles et fastidieuses, grâce à une reprise automatique des données d’une année sur l’autre et la mise à disposition la documentation nécessaire (note RH, fiche de poste…) ;
— la possibilité d’exploiter de manière optimale le CREP dans le processus RH et d’améliorer le traitement des besoins exprimés par l’agent lors de l’entretien (formations, mobilité…) ;
— la possibilité pour l’agent d’avoir accès en tant que de besoin à une version Pdf ;
— une étape dans la transition numérique de la fonction publique d’État, qui se traduit notamment par une réduction des coûts (économiques et environnementaux) pour l’administration publique et qui, en tant que telle, ne semble pas de nature à modifier les relations existantes entre les parties prenantes.

La direction générale précise que le service des ressources humaines du ministère (SRH) a décidé de poursuivre l’expérimentation Estève en 2021, avec un élargissement du périmètre. Environ 2500 agents du MAA utiliseront Estève lors de la prochaine campagne d’entretiens professionnels, dont les agents du SRH. Une généralisation devrait être envisagée en 2022.

Travaux concernant le site de Barbet de Jouy

Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine au MAA, a présenté les travaux en cours et à venir ainsi que les problématiques concernant les sites relevant de l’administration centrale. Pour le site de Barbet-de-Jouy, à noter :
— des travaux d’aménagement de l’entrée du bâtiment, qui seront réalisés probablement en 2022, et qui nécessiteront de garer les vélos à l’avenir dans le sous-sol ;
— des travaux sur les huisseries (en premier lieu la façade donnant sur le rue), et sur la toiture (prévus pour le 2^e semestre 2021).

Les représentants de la CFDT ont demandé ce qu’il en était du projet de végétalisation du toit du bâtiment, qui avait été à un moment évoqué.

Marc Rauhoff a répondu que ce n’était plus envisagé pour le moment, notamment du fait d’un refus de l’architecte des Bâtiments de France concernant le toit du bâtiment E du site de Varenne. Toutefois il a pris note de la suggestion.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT « informel » des DDI s’est réuni pour la 2^e fois le 16 décembre 2020.  L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). La CFDT était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

Lors de ce groupe de travail, l’administration a transmis les chiffres répondant aux interrogations précédemment formulées par l’ensemble des organisations syndicales présentes.

Ces derniers chiffres, qui concernent la situation sanitaire actualisée au 8 décembre 2020, découlent des retours de l’enquête flash envoyée régulièrement à chaque direction.

Télétravail

Plus de 6 agents sur 10 en poste en DDI sont en télétravail. La DMAT estime qu’un plafond a été atteint. La moyenne du nombre de jours télétravaillés par semaine et par agent est de 2,63  (précédemment 2,53 jours).
Dans 171 DDI, les agents pratiquent le télétravail entre 1 et 3 jours par semaine ; dans 20 DDI, entre 3 et 5 jours par semaine.
Le télétravail semble se stabiliser en quotité et en nombre de télétravailleurs.

Pour rappel, l’ensemble des missions (contrôles et inspections) ne peuvent se télétravailler.

Pour la CFDT, il convient de faire progresser ces chiffres à la hausse pour préserver au mieux la santé des agents.

Afin de faire évoluer à la hausse ces chiffres, la DMAT prendra très prochainement contact avec les DDI ayant le nombre de jours télétravaillés le plus faible.

Positionnement administratif des agents

194 DDI ont répondu à la question relative au positionnement éventuel en ASA de leurs agents, ce qui représente 22 600 agents concernés. Au total, 132 agents sont actuellement en ASA, soit 0,58% des effectifs, dont 10 au motif de la garde d’enfants (pour rappel, au 15 juillet 2020, 1,1% des effectifs étaient en ASA).

Dialogue social

139 DDI ont réuni leurs CHSCT locaux depuis le début du mois de novembre et la seconde période de confinement. En matière de suivi du dialogue social local, 138 DDI ont également tenu des réunions informelles en novembre.
Les réunions avec les représentants élus du personnel se déroulent à un rythme intense aussi bien au niveau central que local.

Pour la CFDT, ces chiffres sont encourageants mais ne reflètent pas nécessairement les disparités pouvant exister sur le terrain.

Cas Covid-19

Le nombre de cas de contamination à la Covid-19 augmente à rythme faible. Il était de 3,53% d’agents contaminés en DDI au 1^er décembre, contre 3,69% au 8 du même mois.

39 cas de contamination concernant des agents en poste dans les DDI ont été déclarés dans les 15 derniers jours. Aucun cluster au sein d’une DDI n’a été détecté à ce jour.

Dans l’ensemble des directions départementales interministérielles, l’épidémie est globalement maîtrisée.

Pour la CFDT, ces chiffres, bien qu’encourageants, ne doivent pas inciter à un retour massif en présentiel au lendemain des fêtes de fin d’année.

Cette conclusion est partagée par l’administration qui partage cette approche prudente de l’interprétation des chiffres.

Stations Noëmie

L’affectation sur le terrain des 10.000 stations Noëmie dernièrement commandées va prendre un peu de temps pour mener à bien leur configuration. Cette opération est centralisée à Limoges et dépend de la DNUM, afin de ne pas reposer sur les seuls Sidsic.

Une commande de 10 000 postes supplémentaires a été passée sur le reliquat budgétaire 2020 pour l’ensemble du périmètre ATE.

Pour la CFDT, l’attribution des stations Noëmie déjà opérationnelles fait question. Bien que très souvent évoquées, ces stations ne sont, pour le moment, que très rarement entre les mains des agents des DDI.

Cette question de la traçabilité des stations Noëmie — et de leur attribution — interroge également la DMAT, qui va se saisir de ce sujet et rendra compte dès réception des données nécessaires.

Équipements de protections individuels

570 000 masques réutilisables ont été fournis aux DDI ; plus de la moitié (54%) ont été distribués. Pour ce qui concerne les masques jetables, la fourniture s’élève à  2 121 000 masques, dont 77% ont déjà été distribués.
Un flux continu de livraison et d’approvisionnement en équipements de protections individuels a été mis en place entre les magasins nationaux, zonaux et régionaux.

Primes Covid

Un point sera fait au prochain CHSCT des DDI du 8 janvier 2021 car les données du MTES sont manquantes à ce jour.

Report des jours de congé

Concernant le report des jours de congés; une note sera diffusée d’ici la fin de la semaine à l’ensemble des directions autorisant les agents des préfectures et des DDI à décaler leurs prises de jours de congés 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. [Mise à jour du 18 décembre : cette note a été diffusée.]

Pour les agents sans CET, les jours pourront être reportés jusqu’à fin mars 2021. Une instruction sera communiquée en ce sens prochainement.

Pour la CFDT, cette information est une bonne nouvelle, mais elle tarde concrètement à venir, les vacances scolaires de fin d’année arrivant à grand pas.

Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Les agents rejoignant les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) dépendront, à compter du 1^er janvier 2020, des ISST du ministère de l’Intérieur.
Quant aux agents des DD(CS)PP, l’ISST référent était celui du sport mais, suite au départ des agents de Jeunesse & Sport vers l’Éducation nationale, la DMAT s’est rendu compte de ce vide depuis quelques mois et n’aura pas de solution au 1^er janvier 2021.

Pour la CFDT, c’est un réel souci dans un contexte de réorganisation des services et de multiples déménagements à venir, dans le cadre de la réforme OTE. D’autant que l’on connaît déjà un manque d’acteurs de prévention (assistantes et conseillers de prévention, médecins, assistantes sociales…) dans plusieurs départements.

Mandats de représentant des personnels

Pour les agents actuellement élus dans les instances de dialogue social, au sein de leurs DDI, et rejoignant les SGCD, la question de la perte, du maintien ou du transfert des mandats est en cours de traitement à la DGAFP.
Une communication des conclusions de la DGAFP est attendue en fin de semaine, afin de fournir une réponse officielle aux interrogations actuelles.

Pour la CFDT, cette réponse est essentielle pour garantir aux agents une représentation en instance liée aux résultats des précédentes élections professionnelles et éviter une hémorragie des élues et élus avant les prochaines élections de 2022.

Forfait mobilité durable

La gestion et la mise en œuvre de ce forfait relève de chaque ministère, aussi les instances de dialogue social des DDI ne sont pas compétentes pour le traiter. Ce sujet est à aborder en instance ministérielle, afin d’avoir les bons interlocuteurs.

Pour la CFDT, cette question doit être traitée au plus vite, car ayant un impact financier pour les agents et que l’échéance du 31 décembre arrive à grands pas.

Interventions

À la suite des premiers échanges entre l’administration et les différentes organisations syndicales représentatives, les différents ISST présents sont intervenus pour compléter les propos.

• Catherine Lucotte (ISST CCRF) :

Actuellement, il n’y a pas eu de retour particulier sur le sujet des conditions de travail pour les agents de la DGCCRF en poste au sein des DDI. Concernant les difficultés liées au plan de charge de « l’alerte sésame », ce dernier est normalement adaptable pour éviter toute surcharge des agents. Les questions posées seront remontées à l’administration centrale et un retour ultérieur sera fait.

Pour la CFDT, la surcharge de travail impactant les agents en charge de la gestion de « l’alerte sésame » reflète surtout le manque criant d’effectifs au sein de la CCRF.

• Pierre Clavel (ISST DGAL) :

Une fiche inspection du ministère de l’Agriculture rappelle de prévoir, dans le temps d’inspection, le temps de route, de nettoyage du véhicule et de pause si cela dure plus d’une demi-journée. Concernant les masques, cette même fiche prévoit de penser à prendre un masque en plus pour l’administré, afin de pouvoir lui en fournir un s’il n’en est pas pourvu. La fiche recommande également aux agents de porter un masque tout du long du contrôle. Toutefois, si le port du masque n’est pas effectif pour toutes les personnes présentes en espace clos, il convient que l’agent arrête cette partie du contrôle.

Il rappelle l’importance d’envoyer le maximum de documents en version dématérialisée pour limiter les risques d’exposition.

• Heidi Gueneau (assistante de prévention DDT 77) :

Des séquelles physiques sur le système urinaire, résultant de l’absence de sanitaires, est un sujet important devant être traité rapidement.

• Dr Foullon (médecin de prévention) :

S’ils sont correctement placés, tous les types de masques conviennent. Si la personne en vis-à-vis n’a pas de masque, il est recommandé de mettre un masque chirurgical. Le lavage régulier des mains reste primordial, principalement avec de l’eau et du savon, ou du gel hydroalcoolique à défaut. L’aération est également importante pour faire baisser les risques de contamination dans les espaces clos.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI spécial Covid-19 est prévue le 8 janvier 2021.

Pour toute question sans réponse et dans les conditions de crise sanitaire actuelle, n’hésitez pas à nous contacter.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le 15 décembre 2020, le groupe de travail portant sur la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), rassemblant les représentants des personnels des DDI et des préfectures, se réunissait pour la 2^e fois.

Quinze jours avant d’atteindre l’objectif, le parachute n’est pas totalement ouvert… attention à l’atterrissage, restez souple…

Pour la seconde fois, aucun document n’a été transmis avant la réunion, qui a donc commencé par une litanie de chiffres d’environ 45 min. Difficile de suivre et d’analyser, surtout pour une réunion organisée en audio et visioconférence…

Ce que l’on retient de ces chiffres entendus

Environ 85% des agents prépositionnés ont fait le choix de suivre leur mission au SGCD. Mais ce chiffre, qui reste à consolider par la DMAT, cache des disparités importantes entre les ministères d’origine.

La CFDT craint dans un premier temps une perte de compétences, particulièrement en RH, qui pourrait porter préjudice aux agents en fonction dans les DDI.

Donc environ 970 agents ne rejoignent pas pour l’instant l’aventure ; 30 % d’entre eux ont déjà obtenu une mobilité, 30 % se sont repositionnés dans les postes relevant des filières « métier » de leur ministère dans les DDI, 14 % sont partis en retraite. Seuls 5 % ont pu avoir une lettre de mission. Et puis d’autres ne se sont pas encore positionnés.

La CFDT comprend ces agents qui peuvent encore attendre des réponses à leurs dernières questions. Et certaines arrivent enfin. La FAQ, suite aux arrêtés de restructuration, et la fiche sur les dispositifs d’accompagnement, toutes deux rédigées par la DGAFP, sont sorties début décembre. Il était temps !
La dernière réponse de la FAQ indique que les agents qui ont déjà anticipé leur reconversion ne seront pas contactés par leur administration pour leur faire connaître leur droit en matière de restructuration. Pour l’administration, c’est encore à chacun de se débrouiller ! La CFDT se tient à vos côtés pour faire valoir vos droits si vous le souhaitez.
La CFDT a demandé le bilan de la mise en place des dispositifs d’accompagnement (IDV, PRS…).

Quinze départements se trouvent sans directeur ou directrice. Les préfigurateurs ont choisi — ou pas — de ne pas sauter en parachute.

La CDFT trouve inquiétant que des services aussi complexes débutent sans directeur. La DMAT n’a pas été en mesure de donner des explications concernant l’origine de ces renoncements ni si des dispositions sont mises en œuvre localement pour assurer cette fonction. La DMAT assure suivre avec une grande attention ces départements qui, finalement, ne sont pas marginaux. La CFDT regrette que cette réforme impactante pour les agents des SGCD et des DDI débute dans ces départements sans direction. Espérons pour les agents que le gros temps ne se lève pas !
La CFDT souhaite disposer dès que possible d’une cartographie des directeurs des SGCD.

Dix-huit départements se retrouvent avec un pourcentage de postes vacants supérieur à 20%, dont 4 ayant plus de 30% de postes vacants.

La CFDT se pose des questions sur le déroulé de ces préfigurations. Visiblement la DMAT, elle, ne s’en pose pas… Malheureusement, les agents de ces départements pourraient être mis en difficulté faute d’être suffisamment nombreux. Les risques psychosociaux sont à craindre dans tous ces nouveaux SGCD, et en particulier dans ces 18 départements. Prenons soin de nos collègues !
La CFDT aurait aimé disposer d’informations plus fines concernant ces postes vacants. Une mission est-elle plus démunie qu’une autre, entre RH, logistique, comptabilité… ? La DMAT n’est pas en mesure de fournir cette analyse ; elle peut seulement nous « rassurer » en indiquant que le poids de chaque mission avant et après création SGCD n’est pas bouleversé.

L’instruction RH complémentaire est enfin parue début décembre. Elle donne jusque fin août 2021 pour que les agents restés en DDI, sur lettre de mission, puissent trouver un poste. Les agents auront accès à un seul cycle de mobilités organisé par les ministères. L’administration dit pouvoir revoir sa position si en juin les agents ont des difficultés à se repositionner sur un poste qui les intéresse.

La CFDT regrette ce délai trop court, par les temps qui courent, pour trouver un poste. Elle s’inquiète, compte tenu du nombre de postes vacants qui sont peu nombreux, et en particulier pour les cadres provinciaux qui auront du mal à retrouver chaussure à leur pied. Elle veillera à ces situations et portera ce sujet lors des groupes de travail qui seront organisés après le 1^er janvier sur le suivi de la mise en place des SGCD.

Le contrat de service est au minimum présenté pour information aux CT des DDI. Cette instruction a été donnée par la DMAT aux préfectures.

La CFDT, dans le cadre d’un dialogue social de qualité, souhaite que les organisations syndicales localement représentatives soient associées à son élaboration. En effet, il a vocation à définir la nature de la prestation du SGCD aux structures mais également à tous les agents.
La CFDT souhaite également que les organisations syndicales localement représentatives soient associées à son évaluation.
Elle regrette que les autorités ne soient pas obligées d’associer les représentants du personnel à cette étape importante. Mais cette association ne fait pas partie du mode de fonctionnement du ministère de l’Intérieur. Pour preuve, la DMAT n’a jamais jugé nécessaire de transmettre le cadre du contrat de service à ses partenaires sociaux !

Les SGCD n’ont pas à prendre en charge les BOP métiers et les missions d’assistance de prévention, qui devront rester dans les DDI.

La CFDT regrette que cette position dogmatique ne tienne pas compte de la réalité de terrain. Certaines DDI, faute d’avoir les effectifs, voire les compétences, au sein de leur structure, ont fait le choix de rassembler ces missions au sein des SGCD, et les agents gestionnaires de ces BOP ont donc été transférés dans les SGCD, laissant les DDI dépouillées de compétences pour assurer leur gestion en 2021. Dans de tels cas, les CT des DDI devront être consultés à propos de ces changements d’organisation.

Concernant l’action sociale, le travail d’harmonisation n’est pas encore entamé malgré un unique groupe de travail en août dernier. Depuis, plus rien ! L’administration devrait aborder le sujet début 2021. On va attendre… L’action sociale du ministère de l’Intérieur sera, comme prévu, appliquée en l’état aux agents des DDI qui rejoignent les SGCD ! Une FAQ action sociale a été transmise aux préfigurateurs, ils pourront donc répondre à toutes vos questions…

La CFDT regrette que l’action sociale n’ait pas fait l’objet d’un travail de concertation plus tôt dans cette réforme, à croire que ce n’est qu’un détail… Il aurait été intéressant que l’action sociale collective soit citée dans les contrats de service, mais pour cela encore aurait-il fallu être associé !

La DMAT a donné pour instruction aux préfectures de ne pas réaliser les déménagements non indispensables pendant cette période de crise sanitaire qui complexifie toutes les missions en cette fin d’année.

… Dommage que les instructions de la DMAT ne soient toujours lues par les préfectures, ou qu’elles n’en tiennent pas compte !

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique dévoilant les arcanes du compte épargne-temps (CET) : ouverture, alimentation, utilisation, versement aux ayants droit, portabilité du CET, complétée par l’ensemble des textes de référence. [Fiche mise à jour le 18 décembre 2020.]

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[Article mis à jour le 17 décembre 2020 : parution de la note de service explicitant, pour le ministère de l’Agriculture, la prise en charge du forfait mobilités durables.]

Le dernier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2020 s’est réuni le 10 décembre en visioconférence, de 9 h 30 à 20 h. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En début de séance, les organisations syndicales ont demandé dans une déclaration commune la réunion en urgence de la section spécialisée « Alimentation » du comité technique ministériel, dont la dernière convocation remonte à octobre 2019.

La secrétaire générale, après échange avec la DGAL, accède à cette demande ; la section spécialisée « Alimentation » se réunira rapidement.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT, qui portait principalement sur la revalorisation 2020 du Rifseep au MAA. Elle est reproduite ci-dessous… avec les réponses de la secrétaire générale, vers 19 h, à la fin d’un CTM interminable !

« Madame la secrétaire générale,

Concernant l’indemnitaire au MAA, de nombreux agents ont constaté fin octobre 2020 une augmentation très significative de leur paye, d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros pour quelques-uns… Comme si le ministère de l’Agriculture avait décidé, secrètement, d’avancer Noël de 2 mois !

Les agents, ne croyant pas trop aux miracles, nous ont sollicités, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

Recherche faite, nous apprenons qu’il ne s’agissait ni d’un miracle ni d’une erreur de RenoiRH, mais d’une importante revalorisation de l’IFSE mise en paye en octobre avec rétroactivité au 1^er janvier, pour les corps passés au Rifseep entre 2016 et 2019.

La CFDT ne peut que remarquer l’effort financier sans précédent du MAA envers ses agents. Mais l’absence d’information préalable des agents et l’absence de concertation avec les représentants des personnels ne peuvent qu’être vivement dénoncées. »

Sophie Delaporte indique que le MAA s’est aperçu cet été qu’il avait une marge de manœuvre sur la masse salariale. Cette marge de manœuvre budgétaire sur la trajectoire financière 2020 du titre 2 représentait une opportunité pour une revalorisation de l’IFSE pour tous les corps ayant basculé au Rifseep avant 2020. Elle pouvait s’inscrire dans le cadre de la clause de revoyure quadriennale qui est prévue dans les textes. Cette revalorisation respecte les plafonds des barèmes IFSE propres à chaque corps, ce qui n’a pas nécessité la saisie du guichet unique. La régularisation financière a bien été opérée sur la paye d’octobre, avec effet rétroactif au 1^er janvier (voir note de service 2020-695 du 12 novembre 2020).

« Avec une augmentation différenciée selon les corps et les groupes allant de 100 € pour les catégories C à près de 6 000 € pour certains corps de catégorie A, la revalorisation appliquée est source d’incompréhension pour la majeure partie des agents, faute d’avoir, encore aujourd’hui, partagé ni les objectifs ni les critères de répartition entre corps !

Ce type de pratique ne relève pas d’un dialogue social constructif et ne peut que susciter de la méfiance, au regard de l’enjeu pour les agents et les millions d’euros engagés sur le long terme. »

La secrétaire générale explique que, pour les corps soumis au Rifseep et concernés par cette revalorisation, l’objectif était, à fonction équivalente, de réduire les écarts de primes entre filière administrative et filière technique, le dispositif actuel présentant un écart important au détriment de la filière administrative. L’administration s’est attachée à réduire ces écarts mais une convergence totale des barèmes IFSE des catégories A et B des filières administratives et techniques n’était pas possible financièrement, même si ces écarts ont été réduits en moyenne à 20 %.
Pour la filière formation-recherche, la revalorisation a été opérée au regard du gain moyen en valeur absolue de l’IFSE des corps de la filière administrative, avec l’idée de réduire l’écart avec la filière administrative.

La CFDT constate que les agents n’ont encore reçu aucune communication à ce jour sur cette revalorisation ; ils se sont aperçus de cette augmentation uniquement via leur virement de salaire d’octobre. Cette situation est inacceptable et la CFDT demande qu’une Info-RH soit adressée a tous les agents.

« Le secret a été tellement bien gardé que même les opérateurs du MAA n’ont pas été mis dans la confidence. Ils l’ont appris souvent par hasard au détour d’une conversation avec de rares agents du secrétariat général bien informés.

À l’Anses, c’est à l’occasion de la CAP des assistants ingénieurs, le 4 novembre, qu’ils ont pris connaissance de cette revalorisation ! Mais là, contrairement aux autres établissements publics qui s’aligneront finalement sur la revalorisation du MAA, les 300 agents en PNA à l’Anses sont actuellement exclus de toute revalorisation. L’Anses, dont le budget octroyé par le MAA est en forte diminution et qui prévoit un budget en déficit de 3,7 millions d’euros pour 2021, se dit dans l’incapacité de provisionner le million d’euros nécessaire pour s’aligner. Un représentant du MAA présent au CA de l’Anses le 24 novembre a indiqué qu’une discussion serait prévue avec l’Anses pour trouver une solution. Madame la secrétaire générale, la CFDT vous demande des explications. »

Concernant les opérateurs sous tutelle du MAA, notamment l’Anses, la secrétaire générale souligne que l’administration n’a eu connaissance que fin septembre du visa du CBCM (ministère des Finances) pour cette revalorisation du Rifseep. Cette validation tardive ne permettait pas d’informer plus tôt les opérateurs. En conséquence, cette mesure n’a donc pu être budgétée par l’Anses. Sophie Delaporte est d’accord pour organiser un échange avec l’Anses, mais après avoir fait un point avec la DGAL.

« Pour la CFDT, qui ne peut qu’être favorable à une revalorisation des primes des agents, c’est une totale incompréhension face à une décision qui abonde de plusieurs millions d’euros la part indemnitaire de la moitié des agents, et qui en oublie l’autre moitié.

Quelles que soient les intentions louables qui sous-tendent cette décision, l’opacité entretenue jusqu’à ce jour est insupportable.

Un minimum de concertation avec les organisations syndicales aurait été nécessaire pour garantir au mieux l’équité de la répartition de cette manne. Les catégories C (+ 100 €) n’auraient-elles pas pu être mieux revalorisées, en limitant par exemple les augmentations des catégories A+ (+ 1 000 €), déjà bien servies en indemnitaire ? »

La secrétaire générale apporte les justifications suivantes : pour les personnels de catégorie C, il y a eu peu de marge de manœuvre car le MAA est le ministère qui paye le mieux les catégories C, avec des montants alloués se rapprochant des plafonds réglementaires. Les catégories C ont bénéficié d’un barème augmenté de 100 € en administration centrale et de 300 € en services déconcentrés. Sophie Delaporte rappelle également que les agents affectés en Île-de-France (hors personnel de l’enseignement) perçoivent dorénavant les mêmes primes que les agents en poste en administration centrale.

Par ailleurs, pour les corps qui sont passés au Rifseep cette année (IAE et TSMA), le passage, qui devait s’effectuer à coût constant, a nécessité un abondement de 5,4 millions, et comme ils n’ont pas pu bénéficier de la campagne de modulation, l’administration leur a attribué un CIA exceptionnel, de 300 € pour les IAE et de 200 € pour les TSMA.

Si les notifications de primes ont pris un retard considérable, dès début 2021, les personnels devraient être destinataires de leur notification de primes 2020 qui sera suivie de celle de 2019.

« N’aurait-on pas pu commencer à revaloriser les salaires et l’indemnitaire des personnels d’enseignement, qui sont les catégories A les moins bien primées de notre ministère ? Sans compter les agents contractuels, qui participent à la réalisation de nos missions de service public et dont les salaires sont, sauf exception, toujours très éloignés des salaires des fonctionnaires sur une même mission. Cette revalorisation va contribuer à creuser les écarts ! »

Concernant la rémunération des enseignants, Sophie Delaporte rappelle que ce sujet est actuellement sur la table dans le cadre du Grenelle de l’enseignement, ouvert depuis le 22 octobre.
L’article F 811-4 du code rural prévoit que les statuts des enseignants du second degré sont harmonisées sur les décisions du Grenelle de l’enseignement. Ces éléments sont confortés par une lettre plafond du PLF 2021. Il y aura ainsi un transfert de crédits depuis l’Éducation nationale pour permettre cette augmentation de rémunération.
Concernant les agents contractuels du MAA, ne percevant aucun régime indemnitaire, ils n’ont pas été inclus dans le périmètre de cette revalorisation.

« Une telle opération interpelle pour un ministère qui affiche sa fierté d’avoir obtenu le double label Afnor Égalité-Diversité ! Pourtant la pratique est bien discriminatoire en oubliant les personnels d’enseignement et les contractuels.

Pour la CFDT, c’est un dossier qui interroge fortement sur le pilotage de notre ministère et, a minima, qui vient confirmer notre constat d’une dégradation de notre capacité à gérer efficacement les ressources humaines du MAA… C’est une alerte sérieuse qui doit faire prendre conscience de cette dérive qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Dans ces conditions nous ne voyons pas comment le plan d’action Égalité professionnelle, qui a été élaboré de façon constructive avec vos services, pourra être réellement mis en œuvre et, dans tous les cas, ne pourra pas masquer les discriminations salariales entre les différentes catégories de personnels. Un bien mauvais début pour ce plan si ambitieux !

Le coup est parti, nous ne pouvons donc plus que vous demander des explications, Madame la secrétaire générale, sur ce qui a été fait et sur votre désir d’appliquer une revalorisation équivalente aux personnels oubliés. La CFDT regrette vivement cette situation. Quel GÂCHIS !  »

Suite aux déclarations liminaires des différentes organisations syndicales, la secrétaire générale a souhaité réagir globalement, reportant ses réponses sur les différents points soulevés soit lors du traitement des points à l’ordre du jour, soit à l’occasion des questions diverses.

La secrétaire générale se dit en accord avec les organisations syndicales sur le constat que cette année 2020 est exceptionnelle et que 2021 risque de l’être aussi ; la phase « post-Covid » n’est pas pour tout de suite. S’il y a de grands espoirs avec la vaccination, un travail de validation des vaccins est nécessaire et le déploiement prendra du temps, avec des risques de mutation du virus. Il faut rester très humble face à cette pandémie.

Elle rejoint également les organisations syndicales pour une réflexion nécessaire, dès maintenant, sur l’organisation du travail dans l’après-crise Covid. Un groupe de travail sur l’organisation du télétravail a débuté, avec le retour d’expérience dans les secteurs enseignement et hors enseignement et l’analyse des réponses au baromètre social.

Elle constate que cette crise impacte les régimes de travail, les temps de vie personnels et professionnels et, plus globalement, l’ensemble des conditions de travail. Mais également les relations avec l’immobilier, l’aménagement des espaces de travail, les modes de management, les relations entre les équipes et les conditions de la convivialité dans le travail. Le groupe de travail avec les organisations syndicales, qui a commencé à ce réunir sur le thème du télétravail, doit avoir cette vision large pour que nous soyons prêts lorsque la crise sera passée.

À court terme, l’impact psychologique est important pour l’ensemble de nos concitoyens et pour notre communauté de travail. Cette prise de conscience a déjà eu lieu lors du premier confinement, et le MAA a souhaité porter, lors des discussions interministérielles sur le reconfinement, la nécessité de réserver le télétravail 5j/5 aux personnes en situation de pouvoir le supporter. Face à la doctrine portée fortement par la ministre de la Fonction publique et la DGAFP, qui est de mettre au maximum les agents en télétravail 5j/5, le MAA a demandé aux responsables de veiller à la prise en compte de ces difficultés-fragilités pour certains agents. Le MAA a ainsi permis à ceux qui le souhaitaient de venir un jour par semaine pour maintenir le lien avec la communauté de travail.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

• Plan d’action égalité professionnelle

La secrétaire générale a souhaité lever l’ambiguïté concernant la pénalité infligée au ministère de l’Agriculture pour n’avoir pas respecté, en 2019, les 40% de femmes au niveau des cadres dirigeants.
Pour elle, cette pénalité n’aurait pas dû s’appliquer, car en réalité le MAA est au-dessus des 40 %. Mais, jusqu’à fin 2019, le quota des administrateurs civils sur les emplois fonctionnels existait encore ; il impliquait que les agents de corps technique ne pouvaient être nommés. Le MAA a pris le parti de nommer ses dirigeants en fonction des compétences. En réalité, beaucoup de femmes on été nommées, mais en tant que « faisant fonction » et non sur un « emploi fonctionnel » — le seul pris en compte pour le décompte des 40%. Le MAA ayant depuis fait sauter le quota des administrateurs civils, le problème ne se posera plus en 2020.

La secrétaire générale souhaite rappeler toute l’importance de l’égalité professionnelle pour le ministère. La labellisation Égalité-Diversité n’est qu’un point d’étape, avec des exigences supplémentaires.

Sylvie Monteil, directrice de ce projet de labellisation, présente le plan qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle de fin novembre 2018, rendu obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, avec la prise en compte des signalements et traitements des violences sexistes et sexuelles.

Le plan présenté à ce CTM a été examiné avec les organisations syndicales du MAA lors d’un groupe de travail qui s’est réuni deux fois en 2020. Ce plan d’action s’inscrit dans la politique conduite par le ministère depuis de nombreuses années et plus récemment dans le cadre de la démarche de double labellisation Égalité-Diversité. Certains axes sont rendus obligatoires par la loi et un certain nombre d’actions ont déjà débuté. La moitié des 25 actions ont déjà été engagées et devront être renforcées.

Le plan est un outil de pilotage ; il fera l’objet d’un suivi avec les représentants du personnel tout au long des 3 années. Pour certaines actions en lien avec l’identification des écarts de rémunération, des groupes de travail thématiques seront mis en place dès le début de l’année prochaine.

Le périmètre concerne l’ensemble des personnels qui sont rémunérés et gérés par le ministère de l’Agriculture, quel que soit le service d’affectation : en administration centrale, en DRAAF et DAAF, mais également pour les personnels en fonction en DDI qui sont payés et gérés par le ministère, et pour les établissements d’enseignement techniques et supérieurs.

Sylvie Monteil rappelle les différents axes de ce plan :
— écarts de rémunération (axe nouvellement engagé par le MAA) ;
— égal accès des femmes et des hommes aux différents corps et emplois ;
— articulation entre vie professionnelle, personnelle et familiale ;
— discriminations et actes de violence sexistes et sexuelles ;
— gouvernance et dialogue social et suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action.

Il manque encore des indicateurs pour ce plan. Un tableau annexe permet de les identifier. Il sera complété au fur et à mesure que de nouveaux indicateurs pourront être mis en place. Un certain nombre nécessitent des études préalables (notamment pour le sujet de l’identification des écarts de rémunérations) ou des bilans qui permettront d’orienter les actions (comme les résultats du baromètre social 2020 qui seront communiqués rapidement).

La CFDT remercie l’administration pour les nombreux échanges et la qualité des documents. En outre, de nombreux amendements de la CFDT ont été repris. Mais la question principal est : aura-t-on les moyens de nos ambitions, les ETP, le budget, pour faire vivre réellement ce plan d’action ?
Si tout le monde est ravi d’avoir obtenu le double label, il serait dommage d’en rester là. La route est encore longue. Quels moyens seront mobilisés ? Ce sont essentiellement des femmes qui se sont impliquées dans les groupes de travail, tant côté administration que côté organisations syndicales !
Il reste également à définir la place des référents locaux : comment seront-il reconnus, quelle lettre de mission, est-ce que ce sera porté sur leur fiche de poste ? Pour les EPL, y aura-il-il une animation au niveau des SRFD ? Quelle formation pour les recruteurs ? Ce sont les premiers concernés pour la lutte contre les discriminations.

Il est indispensable de garantir la transparence sur les mobilités au fil de l’eau, les promotions, les avancements : nous l’avons perdue avec la fin de ces compétences pour les CAP ! Une réelle prise en compte de la charte du temps nécessite d’inscrire certains points dans les règlements intérieurs des structures. Il est indispensable de reconnaître l’importance de la mixité des métiers. Les seuls chiffres sur les corps et les grades sont insuffisants ; ils doivent être consolidés par des études sur des cohortes pour mieux prendre en compte la réalité sur le terrain. Les lettres de mission des manageurs doivent faire référence à ces enjeux d’égalité et de diversité.

La CFDT propose que, pour aller dans le sens de la transparence affichée sur les éléments de salaire « action 3 » de l’axe 1, il soit explicitement précisé que la mise à disposition des agents des informations relatives aux éléments de la rémunération concernent les titulaires et les contractuels. Même si c’est peut-être plus compliqué pour les contractuels qui, selon les secteurs d’activité du MAA, ont soit des grilles, soit des pseudo-grilles, soit pas de grille du tout. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de donner enfin plus visibilité sur le traitement des contractuels du ministère.

Par ailleurs, la CFDT souhaite que le périmètre concernant les agents en DDI soit bien précisé. Ceux qui ne sont pas payés par le MAA semblent être exclus du plan, alors que la gestion de leur promotion (levier important du plan) reste du ressort du MAA.

Concernant le périmètre, la secrétaire générale précise que les agents en PNA en DDI travaillant pour un autre ministère relèvent du ministère d’accueil. Ils ne sont donc pas dans le périmètre de ce plan. Cependant, pour la gestion des corps, il est bien évident qu’il n’y a qu’un seul tableau de promotion par corps, qui porte sur l’ensemble des agents du corps, qu’ils soient payés ou non par le MAA.

Concernant les éléments à prendre en compte dans les règlements intérieurs, la secrétaire générale indique que c’est bien prévu à l’action 14. Le plan prévoit d’intégrer les éléments de la charte des temps dans le règlement intérieur des structures.

Concernant les éléments de rémunération, Sophie Delaporte ne voit pas de difficulté à mettre en transparence les éléments de rémunération pour les contractuels. Elle accepte de modifier la rédaction de l’axe 3, comme demandé par la CFDT, en précisant la mise à disposition des informations de la rémunération pour les titulaires et les contractuels.

Pour Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité des droits et déléguée à la diversité, des éléments absents de ce plan peuvent être pris en compte dans la feuille de route du label Égalité-Diversité, comme par exemple l’inscription de ce plan d’action dans la lettre de mission des managers. Elle rappelle également que le réseau des référents égalité et diversité, qui sont de véritables ambassadeurs de la démarche, doit constituer un relais important pour la mise en œuvre du plan.

Le plan est soumis au vote par la secrétaire générale avec une seule modification, qui concerne l’axe 1 – action 3, comme suit :

« Il s’agit de mettre à la disposition des agents, titulaires et contractuels, sur les intranets, une information actualisée relative aux différents éléments qui composent la rémunération : grilles indiciaires par corps, régimes indemnitaires et rémunérations accessoires associés ainsi que liens vers les textes de référence (textes réglementaires de la fonction publique et textes ministériels). »

Résultats du vote : 9 voix pour (dont la CFDT), 4 abstentions et 2 voix contre.

• Point d’information sur la cellule « discrimination », bilan 2020

La cheffe du bureau d’action sanitaire et sociale, Armelle Falaschi, présente le bilan de l’activité de la cellule, de septembre 2019 à octobre 2020.

Elle précise que depuis septembre 2019, le champ d’intervention de la cellule a été élargi pour prendre en compte les violences sexistes et le harcèlement. Une partie du fonctionnement de la cellule a été externalisée vers deux prestataires, pour une meilleure neutralité, une plus grande expertise et une écoute plus professionnelle. Il s’agit de l’IAPR pour l’écoute psychologique et l’analyse des signalements, et d’AlloDiscrim pour les conseils juridiques ; les échanges avec les avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette prestation fera l’objet d’un nouveau marché début 2021.

Le bilan des appels sur la période fait état de 53 signalements comptabilisés et 194 consultations d’avocats (à titre comparatif, au ministère de la Culture où la même cellule fonctionne depuis trois ans, on dénombre 80 à 100 signalements par an). 70% des signalements ont fait l’objet d’une remédiation simple, 19% d’une simple information, 7,5% d’un traitement approfondi ; 4% n’ont pas été traités car ils se situaient en dehors du périmètre.

Près de la moitié des signalements (49%) concernent l’enseignement technique agricole, 19 % l’enseignement supérieur, 26,4 % les services déconcentrés et 5,6 % l’administration centrale. La quasi-totalité des appelants (94%) sont les personnes concernées ; les 6% restants sont des témoins. Les femmes sont très majoritaires (70%). Les moins de 40 ans représentent 15% des signalements, la tranche 40 à 49 ans représente 33%, celle de 50 à 59 ans 46% ; les plus de 60 ans 6%. Par catégorie, la répartition est de 59% pour les A, 22% pour les B et 4% pour les C.

Les trois quarts des signalements portent sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et un quart sur la carrière ou la vie professionnelle. Les signalements peuvent avoir plusieurs motifs (la personne qui se signale peut appeler pour plusieurs types de caractérisation) : 48% des signalements concernent le harcèlement moral, 23% des manquements à une obligation de sécurité, 17% une discrimination, 9% des inégalités femme-homme et 3% le harcèlement sexuel.

Pour les discriminations : 29% concernent le handicap, 29% l’activité syndicale, 29% la santé, 9% le sexe, 5% l’origine et la situation de famille.

Si la remédiation est insuffisante, la suite s’opère à 28% par demande de document, 26% par la production d’un courrier, 18% par demande de rendez-vous, 11 % par échange avec des interlocuteurs internes, 8% avec la hiérarchie, 4% avec d’autres personnes, 3% avec un témoin, 2% avec les organisations syndicales.

Quatre cas relèvent du comité d’expertise pluridisciplinaire : un est traité, trois sont en cours.

Seuls les cas les plus graves arrivent en dernier lieu à l’administration qui réunit le comité d’expertise pluri-disciplinaire présidé par le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, confirme que les agents du MAA en DDI sont dans le champ de la cellule.

Les opérateurs, qui ne sont pas aujourd’hui dans le marché de la cellule, ont décidé de rentrer dans le marché à partir de 2021 : FranceAgriMer, Odeadom, Inao, CNPF, ONF, ASP et IFCE. Les informations seront diffusées sur Chlorofil, sur l’intranet du ministère et une plaquette est prévue.

Pour Sophie Delaporte, nous n’en sommes encore qu’aux balbutiements de cette cellule qui ne capte que les signalements qui lui sont soumis. Si la cellule reçoit de plus en plus d’appels, ce n’est pas forcément parce qu’il y a plus de problèmes, mais possiblement parce qu’il y a plus de communication sur cette cellule.

La CFDT indique qu’il est difficile de réagir sur ces nombreux chiffres, qu’elle découvre en séance. Il serait par ailleurs utile de comparer ces chiffres avec ceux de l’année précédente. Les retours des agents à qui la CFDT a conseillé de solliciter la cellule sont globalement bons, avec néanmoins quelques dossiers qui tardent à être traités. La CFDT souhaite connaître la fréquence des réunions du comité pluridisciplinaire du MAA. Il est important de communiquer régulièrement sur cette cellule : elle est encore trop méconnue des agents.

L’administration répond que le comité se réunit autant que de besoin lorsqu’il y a un sujet à traiter. Elle confirme l’importance de la communication.

• Retour d’expérience sur la gestion de la crise relative à la Covid-19 : conclusions des travaux conduits avec l’appui du cabinet Mazars

Pour l’administration, ces travaux avaient pour objectif d’évaluer le fonctionnement du ministère durant la crise et de permettre une meilleure anticipation lors de nouvelles crises. Il s’agit également d’apporter des améliorations dans le fonctionnement courant du ministère.

Principaux constats synthétisés par un représentant du cabinet Mazars :
— le MAA a bien résisté à l’urgence induite par la crise, grâce notamment à des efforts importants des équipes ;
— la crise a mis en valeur les atouts du MAA et aggravée les faiblesses qui préexistaient avant la crise ;
— mise en évidence des enjeux clés pour la transformation du MAA au-delà de la seule gestion de crise.

La faiblesse de la culture numérique du MAA ressort nettement, ainsi qu’une culture managériale plus orientée vers l’expertise que vers l’animation des équipes.

A contrario, l’organisation du MAA, avec un rôle bien défini pour chacun, ressort comme un des points forts du ministère avec des agents qui ont un sens aigu du service public. L’engagement important des équipes durant la crise et une très bonne réactivité ont permis d’assurer la continuité des activités. Au niveau du ressenti, la solidarité entre agents et la forte mobilisation des managers sont mis en avant dans les points positifs. Mais une hétérogénéité dans les pratiques managériales apparaît également, avec des bons managers qui se sont révélés meilleurs, et de moins bons qui sont devenus encore moins bons. Pour les points négatifs, il ressort un manque de confiance des managers vis-à-vis des agents, qui montrent une certaine résignation.

Les enjeux identifiés pour les transformations nécessaires concernent principalement les attentes et les opportunités liées au développement du télétravail. Le développement de pratiques managériales vertueuses (pédagogie, confiance, transparence), le développement d’outils collaboratifs (davantage d’informations et de pratique) incluant notamment la visioconférence, sont également identifiés comme des enjeux importants.

Enfin, le cabinet Mazars préconise de se préparer à la gestion de crise dans toutes ses dimensions, de développer la capacité à travailler selon différentes modalités, une culture de la collaboration et de confiance.

Pour l’administration, plusieurs de ces recommandations sont déjà enclenchées. Elles concernent les PCA en administration centrale, les Retex internes, l’équipement des agents en ordinateur et téléphone portable, la formation des managers. D’autres seront mises en œuvre à court terme, comme le suivi des impacts de la crise sur l’humain, les pratiques managériales, la communication live (« webinaires »), l’amélioration des échanges et du partage avec les partenaires et les usagers…). D’autres améliorations seront mise en œuvre à moyen terme, comme le travail sur les viviers de compétence, la dématérialisation des fonctionnements internes, l’optimisation de la continuité des activités entre un fonctionnement en régime normal et un fonctionnement en temps de crise, etc.

• Focus sur le confinement du baromètre social

Stéphanie Frugère présente le focus sur le confinement, issu du questionnaire sur le baromètre social d’octobre (plus de 5000 répondants).

• Organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19

Pour la secrétaire générale, la situation sanitaire n’évoluant pas de façon aussi favorable qu’envisagé, le télétravail reste donc le mode d’organisation du travail à privilégier dans la fonction publique, au moins jusqu’au 20 janvier. Il faut toutefois être attentif aux situations d’isolement, de risque de rupture avec la communauté de travail. Le retour à la normale n’est pas d’actualité. Malgré cette situation sanitaire qui est en constante évolution, l’intégralité des missions ainsi que le déploiement du plan de relance doivent être assurés. Concernant le plan de vaccination, Sophie Delaporte rappelle que le MAA n’est pas prescripteur et que la priorisation se fera sur la base de considérations sanitaires, avec une priorité pour les personnes à risque et non selon les fonctions ou les missions.

Questions diverses : le meilleur pour la fin, au pas de charge de 18 h 30 à 20 h !

• À l’aube des secrétariats généraux communs départementaux, de nombreuses incertitudes demeurent

Combien d’agents du MAA ne suivront pas leurs missions en SGCD et devront donc retrouver un poste d’ici fin 2021 ?

Selon la secrétaire générale, le MAA ne dispose pas du retour consolidé concernant le choix des agents de suivre ou pas leurs missions dans les SGCD. L’administration reviendra vers les organisations syndicales dès qu’un bilan consolidé, fiable, du ministère de l’Intérieur pourra être présenté. En effet, les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur — dans un premier temps de 99%, puis de 75% des agents du MAA qui auraient rejoint les SGCD — ne correspondent pas aux chiffres recueillis par le ministère de l’Agriculture. Dans le contexte actuel, une note vient d’être adressée aux Igaps, afin de les sensibiliser au suivi de ces agents.

L’accès à l’IDV est possible, puisqu’il s’agit d’une restructuration. Toutefois, l’administration doit encore expertiser et répondre à la question relative au bénéfice des allocations-chômage pour les agents qui bénéficient de cette IDV. La DGAFP a constitué une FAQ sur la mise en œuvre des SGCD et les conséquences pour les agents.

La CFDT ne comprend pas cette absence de chiffres fiables, à trois semaines de la mise en place effective des SGCD. Il est regrettable que les ministères concernés se renvoient la balle, alors que la grande majorité des agents ont déjà fait leur choix.
Elle demande une attention particulière pour tous ceux qui ne suivront pas leur poste en SGCD et qui seront en recherche de poste au MAA. Ces agents doivent pourvoir disposer du temps nécessaire pour se reclasser et disposer d’un délai au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction RH complémentaire du ministère de l’Intérieur le réduit à fin août 2021.
Elle dénonce également l’absence d’information des agents sur la revalorisation du Rifseep, au moment où ils doivent faire leur choix entre un poste au MAA ou dans les SGCD. Cette revalorisation creuse davantage l’écart entre les primes du MAA et celles du ministère de l’Intérieur. Or, c’est un élément important à porter à la connaissance d’un agent dans le choix d’un poste.

• Harmonisation des restes à charge pour les agents des directions régionales et des DDI ayant accès à un même restaurant administratif

Sur l’harmonisation des restes à charge pour la restauration collective, l’administration admet que la procédure a été ralentie par la crise sanitaire. Des orientations sont définies pour 2021 avec le transfert des crédits d’action sociale restauration collective vers le ministère de l’Intérieur dès 2021.

La CFDT regrette que ce chantier ait pris du retard, même si elle en comprend les raisons contextuelles. Cependant, elle apprécie que l’objectif de ce chantier soit d’aligner vers le haut les restes à charge des DR, DDI et préfectures déjeunant dans un même restaurant administratif.

• Doctrine du SRH en matière d’emploi des contractuels

La loi de transformation publique a changé les modalités de recours aux emplois de contractuel en élargissant les possibilités pour les permanents et les non-permanents. Une note de service révisant de la note de service de 2016 (régime juridique applicable aux agents contractuels) va être publiée prochainement pour expliquer les différents modalités de recours aux contractuels.

• La préparation d’un Brexit « dur » se poursuit

Les textes ont été discutés dans les instances du ministère de l’Agriculture et seront d’application à compter du 1^er janvier, avec des amplitudes horaires 24h/24 et 7J/7. Le comité de suivi a été constitué ; il se réunira régulièrement à partir de janvier afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et y remédier. Les recrutements continuent afin de renforcer les équipes et de prendre en compte les évolutions de la réglementation sanitaire.

Pour la CFDT, la mise en œuvre du Brexit marque un tournant important dans les conditions de travail au MAA. Or, le dialogue social est pauvre au regard des risques et de l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales aux textes régissant les cycles de travail des agents mobilisés pour ces contrôles aux frontières.

• L’avenir de l’Infoma est-il fixé  ?

L’administration vient seulement de recevoir le rapport définitif sur les évolutions envisagées pour l’Infoma. Ce point de présentation sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CTM. À ce stade, l’administration ne s’est pas avancée sur le contenu, à savoir si elle présentera tous les scénarios ou uniquement le ou les scénarios retenus.

• Rupture conventionnelle : premiers chiffres

Le ministère de l’Agriculture a enregistré 73 demandes de rupture conventionnelle. Leur traitement a commencé. À ce jour, une demande a été signée ; pour les autres demandes, il n’y a pas de refus formel, elles sont en cours de traitement.

• Forfait mobilité durable fonction publique

La note de service est en cours de publication. L’objectif est une sortie avant la trêve des confiseurs !

La CFDT attend avec impatience la mise en œuvre de ce forfait, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire.

[Mise à jour du 17 décembre 2020 : la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-775 précisant les modalités de prise en charge pour le MAA est parue le 16 décembre 2020.]

• Contractuels : revalorisation de la rémunération des agents du statut unifié (ASP, FranceAgriMer, Inao)

Pour la secrétaire générale, la DGAFP considère le statut unifié comme un dispositif favorable aux agents. Cette demande de revalorisation est à mettre en balance avec d’autres négociations. Le risque étant que la DGAFP demande à transformer ce dispositif de statut unifié en statut de contractuel de droit commun. L’administration a bien conscience que la rémunération des agents concernés a peu évolué, mais ils avaient eu le choix de rejoindre la fonction publique et de bénéficier des parcours de carrière associés. Elle a bien connaissance de la proposition de décret avec une clause de revoyure sur les rémunérations de ces contractuels. Toutefois, l’administration reste réservée sur ce sujet au vu de la position attendue de la DGAFP sur ce dossier.

La commission administrative paritaire des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est réunie le 26 novembre 2020, sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) et de Laurent Belleguic, sous-directeur (SDCAR).

L’union CAP-Ensemble!,  regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC-MAE, était représentée par Sébastien Amanieu et Gilles Verbeke.

Les points inscrits à l’ordre du jour concernaient principalement :
— l’examen de la liste d’aptitude 2020 des adjoints techniques pour l’accès au corps des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) ;
— l’examen des prolongations de stage ;
— l’examen des recours.

Les résultats officiels de la liste d’aptitude seront publiés par l’administration sur l‘intranet du ministère [accès restreint, nécessite une authentification]. Ils ne sont pas repris dans cet article.

• Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP TSMA 26 novembre 2020 - VDéf

• Compte rendu

CR CAP TSMA 26 novembre 2020 VDef

La commission administrative paritaire des attachés d’administration de l’État s’est réunie le 24 novembre 2020, sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH).

L’union CAP-Ensemble!,  regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Jacques Leportois, Catherine Barbier et Anne-Laure Tarascon .

Les points inscrits à l’ordre du jour concernaient principalement :
— l’examen de la liste d’aptitude 2020 pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État ;
— l’examen du tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe 2020.

Les résultats ont été transmis par CAP-Ensemble! à tous les agents du corps des attachés par un courriel personnel. Ils ne sont pas repris dans cet article.

• Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP attachés Vdéf

• Compte rendu

CR CAP Attachés 24 novembre 2020 vdef

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Un comité technique extraordinaire des DDI a été réuni pour rendre un avis sur les deux projets de décret de création des DREETS/DDETS et des DRAJES.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77), Laure Revel (DDT 71) et Jean-Marc Grimont (SGEN-CFDT).

• Télé 7 Jours
Il y avait deux points soumis au vote (décret de création des DDETS/DREETS et décret de création des DRAJES) ainsi que des questions diverses (SGCD notamment).

• DL
Comme déclaration liminaire. Celle de la CFDT était teintée d’écœurement, voire de colère. La CFDT n’est pas opposée aux réformes mais constate une fois que plus que cela se fait au détriment des agents et du public. Une fois de plus, ce n’est qu’une approche financière et non qualitative…

• Simone
En voiture, c’est parti ! La fusion des DDCS (directions départementales de la cohésion sociale), des DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et des UD-Direccte (unités départementales de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est en route et bien avancée, dans les temps du moins… dans les faits c’est bien plus compliqué.

La CFDT constate que les agents sont fatigués de ces restructurations incessantes, que la stabilité est nécessaire et regrette que le choix soit fait de casser des collectifs de travail récents.
La CFDT insiste également sur la nécessité d’indépendance de l’inspection du travail et a, lors du conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE), proposé plusieurs amendements en ce sens.

• Acte de naissance
Cette fusion donnera lieu aux DDETS (directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) et aux DREETS (directions régionales de l’économie, et l’emploi, du travail et des solidarités).

• Conséquence ou vérité
Va pour conséquence : ces fusions devraient entraîner des élections professionnelles en 2021.

Pour la CFDT ce n’est vraiment pas opportun, même si les textes semblent l’imposer. Ce serait une charge de travail supplémentaire pour les jeunes SGCD (secrétariats généraux communs départementaux), tout ça pour recommencer en 2022, date officielle des élections professionnelles.

• Unique
Pour M. Delorme (ministère des Affaires sociales), l’idée de rapprocher précarité et emploi a du sens.

• Aux urnes

Pour la CFDT, même si ce rapprochement peut avoir du sens, les dégâts causés par une fusion trop rapide et mal menée sont préjudiciables pour les agents et les usagers. Elle vote contre le décret relatif à l’organisation et aux missions des DREETS et DDETS.

• Haute
Le projet concernant la création des DRAJES (délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) et des SDJES (services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) est présenté.

Pour la CFDT, là aussi les agents n’ont rien demandé. La CFDT souligne que les agents sont très réticents à l’idée de rejoindre un ministère dont on connaît les difficultés de gestion RH, compte tenu de la masse d’agents à gérer, et les faibles montants indemnitaires.
Un rapprochement par projets, plutôt qu’une fusion-déstructuration, était possible et défendu par la CFDT.

• Aux urnes, encore

Pour les raisons ci-dessus, la CFDT a voté contre le décret relatif aux compétences des DRAJES et SDJES.

• Toujours content
L’administration est, là aussi, contente, toujours contente l’administration. Cette fusion va permettre une qualité de travail améliorée, les agents sont pris en compte, ce sera mieux après… les usagers y gagneront aussi… quant aux finances de l’État, c’est champagne. Bref tout va bien dans le meilleur des mondes, surtout celui des finances.

• Qui perd gagne
En fait nous ne savons pas trop qui va gagner, mais ce ne sera pas les agents. Dans le cadre de la création de la DRAJES, pas de fiche financière, pas de temps pour se positionner, pas de choix (ou si peu) de position administrative, pas d’information sur le lieu d’affectation, bref rien de rien… le champagne ne sera pas pour eux…

• L’aveu
« Nous n’avons pas le temps et pas tous les éléments afin de permettre aux agents de se positionner, du coup nous proposons un détachement d’un an afin de permettre aux agents de réfléchir à leur choix de position administrative. » Terrible constat de l’administration sur l’impréparation du transfert des agents de la DDCS vers les DRAJES.

• M. Hulot
Les vacances de postes au sein des futurs (1^er janvier) SGCD sont à ce jour importantes. Plus de 20 % dans certains départements… Le départ s’annonce malheureusement laborieux…

• Taratata

Alors que le dialogue de fin de gestion est en cours, que la fin d’année est globalement une période chargée pour les fonctions supports, la CFDT a indiqué que certains préfets vont plus vite que la musique en organisant les déménagements des SGCD en décembre.

• Uppercut

La CFDT s’inquiète des conditions d’intégration des agents de la Direccte au SGCD. Ces agents ont dû être pré-positionnés en toute fin de campagne, souvent sur les postes restants. On a connu accueil plus chaleureux.

[Article mis à jour le 10 décembre 2020 : parution de l’arrêté du 1^er décembre 2020 modifiant les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs.]

Depuis plusieurs années, les élus CFDT n’ont cessé de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative et les filières technique et formation-recherche pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B :
— pour les filières techniques et formation-recherche, l’examen professionnel pour accéder aux corps de TSMA ou de technicien formation recherche repose sur une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier RAEP et une épreuve orale d’admission ;
— pour la filière administrative, l’examen professionnel pour l’accès au corps des SA reposait sur deux épreuves : une épreuve écrite d’admissibilité suivie d’une épreuve orale pour les admissibles.

Un arrêté visant à modifier les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs sera prochainement publié. [Mise à jour du 10 décembre 2020 : l’arrêté est paru.]

Comme le demandait la CFDT, l’actuelle épreuve écrite sera remplacée par la production d’un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). La mise en œuvre de cette nouvelle modalité d’évaluation des candidats sera effective pour la session 2021. Cette réforme permettra également de rendre l’examen plus attractif pour les candidats.

Pour la CFDT, alors que le MAA vient d’obtenir l’accréditation pour le double label « Égalité » et « Diversité », il était temps de mettre fin à cette inégalité de traitement, qui relevait de la discrimination et d’une rupture d’égalité touchant en priorité les femmes au ministère de l’Agriculture.

Des formations sont organisées au niveau régional pour vous accompagner dans la préparation à cet examen (RAEP et épreuve orale). Vous pouvez vous adresser à votre responsable local de formation ou auprès du délégué régional à la formation continue de votre DRAAF. Toutes les formations sont accessibles sur le site Formco.

La CFDT reste à votre disposition, n’hésitez pas à la contacter !

> N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Les réunions « Covid-19 » informelles, associant les représentants de deux instances (CTM et CHSCTM), sont organisées de façon régulière par le secrétariat général. Elles doivent permettre de fluidifier les échanges, de répondre aux préoccupations des agents et de gérer au mieux cette période de crise sanitaire. Elles ne remplacent pas les CTM et CHSCTM formels, qui sont maintenus durant cette période.

Cette réunion était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.
La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Gisèle Bauland et Martine Girard.

En introduction, le secrétaire général adjoint rappelle que la situation est complexe pour les agents, tant dans l’exercice de leurs missions que sur le plan personnel. Il est demandé aux encadrants de faire preuve de souplesse et de réactivité, notamment en cette période où la charge de travail est conséquente. L’avantage de ces réunions est d’avoir les représentants du CTM et du CHSCTM dans une même réunion.

En effet, les préoccupations sont nombreuses et il faut utiliser les différents leviers pour faire vivre le dialogue social et répondre aux attentes.

Foire aux questions (FAQ) : des réponses à toutes les questions des agents

À ce stade, deux FAQ ont été mises en ligne, celle de la DGAFP et la FAQ RH du ministère de l’Agriculture.

L’objectif de ces FAQ est de répondre aux questions et aux préoccupation des agents. Le MAA souhaite enrichir et préciser ce document régulièrement, au regard des remontées des agents.

Le périmètre de la FAQ RH du ministère de l’Agriculture concerne les agents dont le MAA est gestionnaire (administration centrale, DRAAF, enseignement agricole…). Dans le cas des DDI, c’est le ministère de l’Intérieur qui gère les consignes liées au contexte sanitaire actuel. Néanmoins, le MAA leur transmettra la FAQ RH afin de garantir aux agents une cohérence dans l’application des mesures sanitaires, ces mesures ayant été définies en interministériel.

De nombreuses questions sont relatives aux cas Covid-19, aux cas contact et aux positions administratives selon les différentes situations rencontrées. Un tableau est en cours d’élaboration afin d’identifier ces différentes situations, la consigne à appliquer et la position administrative associée.

La CFDT salue cet investissement sur la FAQ RH, important pour rassurer les agents et leur permettre d’avoir toutes les informations nécessaires dans ce contexte sanitaire complexe. La CFDT demande qu’un Flash RH, envoyé à tous les agents, les informe de cette FAQ RH et qu’il précise le maintien de la cellule de soutien, en listant les situations pouvant conduire à solliciter cette cellule. De même, les informations sur la Covid-19 doivent être mieux mises en valeur et plus accessibles sur le site intranet, voire sur le site internet, afin de permettre à tous les agents, y compris de l’enseignement et des DDI, d’y avoir accès.

L’administration prend acte de ces demandes et prévoit d’y répondre favorablement. En plus du numéro d’appel de la cellule de soutien, elle y ajoutera les numéros d’appel en cas de violences familiales.

Personnes vulnérables : un nouveau dispositif

Un nouveau décret a été publié et a été transposé par une circulaire de la DGAFP du 10 novembre. Ces nouveaux textes introduisent une liste élargie des critères désignant une personne vulnérable. La prise en considération par l’employeur d’une personne vulnérable se fait sur présentation d’un certificat médical.

Lorsqu’un agent est personne vulnérable, il doit être mis en télétravail. Si les missions ne sont pas télétravaillables, un aménagement renforcé du poste de travail est à prévoir, en concertation avec l’agent et, en cas de différend, en lien avec la médecine de prévention. Si l’aménagement du poste de travail n’est pas possible, l’agent est placé en ASA. La FAQ RH du MAA a été modifiée en ce sens.

Concernant les personnes vivant sous le même toit que des personnes vulnérables, le traitement de leur situation n’est pas modifié : télétravail ou aménagement de poste si les missions ne sont pas télétravaillables. Ces agents ne peuvent être placés en ASA.

Télétravail : que de disparités !

L’organisation du travail en cette deuxième période de confinement doit prendre en compte l’activité du service et la situation sanitaire. Le télétravail doit être privilégié dès lors qu’il est possible.

Les chiffres sur le télétravail recueillis par l’administration centrale montrent que le télétravail est davantage appliqué en administration centrale (60%) qu’en services déconcentrés (oins de 50% en DRAAF). Les chiffres ne montrent pas de lien entre la quotité de télétravail et la taille des DRAAF (XL, XXL…). À ce sujet, le rapport CGAAER sur la fusion des DRAAF est en cours de finalisation et sera présenté au CTM de décembre, sinon en début d’année prochaine.

Les formations des encadrants aux pratiques managériales dans le cadre du télétravail ont été engagées en administration centrale. Ce sont 11 sessions qui ont été programmées et qui sont déjà complètes. Dans le cadre des plans régionaux de formation, des dispositifs équivalents de formation au télétravail seront mis en place en DRAAF.

La question des missions télétravaillables reste une préoccupation à laquelle il faut répondre. Il y a des missions qui ne sont pas télétravaillables mais qui vont le devenir par des réflexions sur l’organisation du travail et la dématérialisation (ex. : des dossiers RH d’agents, recours au parapheur électronique…). Ce périmètre reste à développer. A contrario, certaines missions ne sont pas télétravaillables, comme la réalisation des inspections.

Dans le secteur de l’enseignement, le télétravail n’est pas aussi développé ; l’activité d’enseignement se déroule en présentiel. Une enquête DGER est en cours afin d’avoir un état des lieux du télétravail dans l’enseignement.

Pour la CFDT, il est nécessaire d’avoir une harmonisation des pratiques du télétravail et des critères des missions télétravaillables ou non. Il reste encore trop d’encadrants qui autorisent peu le télétravail afin de disposer de leurs équipes en direct, alors que les missions sont télétravaillables. De même, il reste encore trop de freins au télétravail, notamment en raison de l’absence d’équipement (ordinateur portable), mais aussi en raison d’outils de visioconférence ne répondant pas aux besoins d’animation des structures.

Philippe Mérillon confirme que Zoom est plus ergonomique pour l’animation de réunions, mais les recherches continuent pour trouver un outil adapté aux besoins du MAA. En administration centrale, Zoom a été déployé jusqu’au niveau chef de bureau et le message a été passé aux DRAAF afin de leur permettre d’utiliser Zoom (les licences nécessaires ont été acquises).

Congés : limiter les incidences de la crise sanitaire

L’objectif est que les agents puissent prendre leurs congés de Noël normalement. Il se peut que certains agents aient beaucoup de congés à prendre. La secrétaire générale a pris la décision de leur permettre de reporter les congés 2020 jusqu’au 31 janvier 2021.

La CFDT souligne que cette période anxiogène, doublée de conditions de télétravail pas toujours optimales, est source de tensions psychologiques et physiques. Il est donc effectivement important de prendre des congés durant cette période exceptionnelle.

Cependant, en fonction des contraintes personnelles et professionnelles, les agents peuvent également choisir d’alimenter leur CET. Le CET a fait l’objet de dispositions temporaires afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 (arrêté en date du 11 mai 2020, pour la fonction publique de l’État). Ces dispositions, valables seulement pour l’année 2020, augmentent le nombre de jours qu’il est possible de verser et de conserver sur son CET (voir notre article).

Inspections

Concernant la programmation des contrôles, les missions doivent être assurées afin de répondre aux objectifs prioritaires, comme le versement des aides de la PAC, la sécurité sanitaire des aliments, la surveillance du territoire et la gestion de foyers… Il est important que ces contrôles se déroulent dans le respect des règles sanitaires mises en place en cette période de crise.

Une fiche pratique sur la réalisation des inspections avait été élaborée en mai 2020. Cette fiche est en cours d’ajustement au regard des évolutions (port du masque), et afin de l’harmoniser avec les fiches de la DGCCRF et de l’ASP. Dans cette fiche, la conduite à tenir lorsque l’administré ne respecte pas les consignes liées à la Covid-19 sera également précisée.

Forfait mobilité durable

La circulaire-cadre interministérielle vient d’être publiée, ce qui permettra la publication de la note de service d’application au MAA.

Pour la CFDT, si l’objectif du forfait « mobilités durables » est bien de permettre le recours à des modes de transport alternatifs plus respectueux de l’environnement, alors il faut s’en donner les moyens, soit en permettant le cumul avec le remboursement des frais de transports, soit en relevant le montant du forfait (voir notre article).
Quoiqu’il en soit, il sera judicieux d’évaluer le dispositif après une année de mise en œuvre au MAA.

Le groupe de travail consacré au télétravail s’est réuni le 12 novembre 2020 en visioconférence, sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Laure Galice.

La réunion a porté sur la présentation des résultats de l’enquête sur le télétravail menée au MAA du 17 juillet au 4 septembre 2020, en administration centrale et dans les services déconcentrés (le document présentant les résultats est également disponible en pied du présent article). L’enseignement agricole et les DDI étaient exclus du champ de cette enquête, ce que la CFDT regrette.

En préambule, le chef du SRH précise le cadre de ce groupe de travail : il s’agit uniquement du télétravail exceptionnel.

La réflexion sur la mise en œuvre du télétravail régulier au MAA (hors situation exceptionnelle) sera menée dans le cadre d’un groupe de travail dédié dont la première réunion se tiendra en décembre ou janvier prochains.

Le taux de réponse à l’enquête est de 60% (2 882 réponses). Pour l’administration, ce très bon retour souligne l’importance que les agents du ministère accordent au sujet du télétravail. L’enquête a montré que 78% des agents du MAA ont télétravaillé, que ce soit à domicile (74%) ou dans un lieu tiers.

La CFDT demande que les chiffres soient déclinés par région et par direction. Ce faisant, l’enquête ferait ressortir les directions d’administrations centrales et les DRAAF qui étaient favorables au télétravail en le déployant rapidement et en masse. Le besoin de disposer de données genrées et par catégorie a également été souligné.

Stéphane Arché, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information, a fait un point de situation sur l’équipement des agents et les outils informatiques utilisés pendant le confinement.

Ainsi considère-t-il que le taux d’équipement des agents permettant le travail à distance s’élève à 90%. Cet effort d’équipement a débuté en décembre 2019 lors des grèves nationales puis s’est développé pendant le confinement par une mise à disposition en urgence d’ordinateurs ; enfin, l’opération soutenue par le secrétariat général, « un agent, un portable » a permis de densifier l’équipement en portables.

Stéphane Arché reconnaît toutefois un « couac » relatif aux outils de visioconférence. Des licences OVPA, a priori compatibles avec le réseau interministériel de l’État (RIE), ont été achetées, mais elles semblent ne pas donner entièrement satisfaction. C’est pour cette raison qu’à titre dérogatoire l’application Zoom a été autorisée.

Il précise que les chaînes d’approvisionnement étatiques fonctionnent normalement maintenant, après avoir été bloquées au printemps où les commandes de portables étaient en attente.

La SDSI recherche un produit de visioconférence qui permette l’interopérabilité avec le RIE. En tout état de cause, le flux Zoom n’est pas ouvert sur le RIE et il n’est pas prévu de l’ouvrir.

Pour la CFDT, le télétravail ne doit pas fournir l’occasion de multiplier sans limite les réunions en visioconférence ; dans le même esprit les réunions doivent se tenir sur une durée raisonnable. Non aux visioconférences de plus de 4 h d’affilée qui ont tendance à devenir une norme  !

Stéphanie Frugère, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, a annoncé que les formations au télétravail pour les managers ont débuté en administration centrale il y a quelques jours ; elles seront étendues très prochainement aux DRAAF.

La CFDT estime pour sa part que la formation au télétravail est un vrai enjeu pour tous les agents, pas seulement les managers : elle doit intégrer la formation aux outils (les compétences numériques sont en effet essentielles en télétravail). Pour les managers, en plus de cette formation aux outils, elle doit effectivement comporter un volet de formation à l’animation d’équipe à distance.

Stéphanie Frugère a précisé que la cellule d’écoute était toujours active.

Concernant les RPS (risques psychosociaux), l’administration admet des difficultés à mettre sur pied une véritable politique de prévention en cette période compliquée. Elle convient qu’il y a une marge de manœuvre, notamment pour les fauteuils adaptés au télétravail.

La CFDT confirme que le risque de développer des TMS est réel pour les agents en télétravail : des postures pas toujours correctes liées à un mobilier parfois inadapté favorisent l’apparition des troubles. De même, certains télétravailleurs souffrent de RPS, d’isolement, de perte du lien social. Cela ne concerne d’ailleurs pas que les agents en télétravail à leur domicile, mais également les managers isolés dans leur bureau en présentiel.

Les perspectives autour du télétravail régulier au MAA (hors situation exceptionnelle) ont permis au chef du SRH d’évoquer les pistes de réflexion suivantes :
— désormais le télétravail est considéré au MAA comme une modalité d’organisation du travail ;
— la période actuelle interroge de manière forte le management ;
— la gestion de l’immmobilier est ouverte à toutes les possibilités : bureaux partagés, lieux tiers, espaces conviviaux comme dans certaines entreprises ;
— le ministère attend néanmoins les directives interministérielles.

La CFDT souhaite qu’un débat approfondi sur le télétravail régulier ait lieu.

Elle réaffirme encore une fois que le télétravail hors situation exceptionnelle ne doit pas être imposé aux agents, mais mis en place sur la base du volontariat de l’agent.

Par ailleurs, il faut revoir les missions éligibles au télétravail. Sur chaque poste, il est indispensable d’identifier les tâches télétravaillables, de les préciser dans la fiche de poste et d’en parler lors des entretiens professionnels. Cette absence de définition en amont de la crise a créé, à emploi équivalent, des situations inégalitaires entre les structures.

Enquête télétravail : quels enseignements tirer de l’épidémie de Covid-19 ? (document de travail MAA remis en séance) :

Enquête télétravail - GT 12-11-2020

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 5 novembre 2020 en visioconférence, de 9 h 30 à 19 h, était présidé le matin par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, et l’après-midi par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Leclanche.

En introduction, la secrétaire générale fait un point sur les agents vulnérables ou ayant des proches vulnérables vis-à-vis de la Covid-19, qui doit faire l’objet d’un nouveau décret à paraître dans les prochains jours. Le secrétariat général a informé toutes les structures que, dans l’attente de ce texte, le MAA est revenu aux critères précisés le 5 mai dernier, qui couvrent non pas 4 mais 11 maladies et/ou pathologies. Sur la base d’une prescription médicale, les agents concernés pourront être mis en ASA s’ils ne sont pas en mesure de télétravailler. Le nouveau cadre réglementaire s’appliquera pour les agents du MAA dès sa publication [circulaire DGAFP publiée le 10 novembre 2020].

Par ailleurs, Sophie Delaporte fait le constat d’un retard important pour l’approbation des procès-verbaux du CTM, ce qui n’est pas satisfaisant. Elle propose de tester une méthode pour être plus efficace : elle consiste à soumettre aux représentants syndicaux, sous 12 jours, un document « martyr » fourni par le prestataire du MAA qui prend les notes à la volée. Chaque organisation syndicale pourrait alors amender ses interventions avant la consolidation du procès-verbal par le secrétariat général — et donc avant sa soumission pour validation au CTM suivant.

Les organisations syndicales estiment que cette nouvelle tâche empiète sur leur temps syndical, alors que le droit syndical concernant le temps de dispense lié à la tenue des instances n’est pas toujours respecté par l’administration. La CFDT accepte toutefois de tester cette procédure pour ce CTM.

L’intervention liminaire de la CFDT est reproduite ci-après, avec les réponses de l’administration, ainsi que questions diverses abordées lors de ce CTM.

« Madame la secrétaire générale,

En cette période particulièrement anxiogène pour nos concitoyennes et concitoyens, confrontés à plusieurs menaces — sanitaire, économique, terroriste —, notre ministère doit faire face à des défis multiples.

La période de reconfinement qui débute pour plusieurs semaines doit permettre de limiter au maximum la circulation de la Covid-19. C’est une nécessité impérieuse pour les équipes soignantes d’une part, et d’autre part pour tous les citoyennes et citoyens exposés à des complications très graves.

L’État exemplaire doit y prendre toute sa part, même s’il doit assurer la continuité de l’ensemble de ses missions.

Pour limiter efficacement la propagation du virus, les consignes du gouvernement et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont claires : elles consistent à limiter les déplacements en privilégiant le télétravail pour toutes les missions télétravaillables :  « Le télétravail n’est pas une option. »

Sur l’organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19, la secrétaire générale souhaite rappeler que cette période de confinement est différente de celle vécue au printemps. Il y a bien entendu la dimension sanitaire mais également la problématique de sécurité liée au terrorisme et la situation économique et sociale dégradée. Si beaucoup d’incertitudes demeurent, induisant une véritable difficulté à prendre des décisions, le gouvernement souhaite porter à un même niveau les préoccupations sanitaires, économiques et sociales. Contrairement à la situation du mois de mars, ce reconfinement n’est ni total ni généralisé. Il faut tenter de maintenir l’activité du pays malgré la crise sanitaire, pour que la situation n’empire pas au cours des prochains mois. Il faut considérer les indicateurs de dette, de chômage et les situations individuelles qui se cachent derrière. La mise en œuvre du plan de relance ne doit pas être freinée, mais au contraire accélérée.

« Pour la CFDT, dans ce contexte, les consignes doivent être claires. Certaines injonctions pour assurer en présentiel la continuité des missions apparaissent contradictoires, voire incompréhensibles pour de nombreux agents.

Le MAA doit être pragmatique et inviter tous les responsables hiérarchiques à laisser de côté leur posture vis-à-vis du télétravail. Dès lors qu’ils peuvent le faire dans de bonnes conditions matérielles et psychologiques, il faut permettre à tous les agents de télétravailler, hors limitations imposées en temps normal… Crise sanitaire oblige !

De la même façon, les agents — encadrants compris — dont les missions nécessitent une présence physique doivent pouvoir télétravailler 1 à 3 jours par semaine. »

Pour Sophie Delaporte, l’organisation du travail durant cette période doit effectivement conduire à privilégier le télétravail pour les missions télétravaillables. On doit cependant s’interroger sur la performance du travail en équipe en distanciel au regard de la fluidité des informations, de la réactivité face à des demandes urgentes, de la complexité de certains échanges. Les choix ont donc été laissés à l’appréciation des chefs de service qui ont une vision stratégique de leurs missions et une relation privilégiée avec leur équipe pour apprécier l’état de fatigue, la motivation, la capacité à se coordonner, la facilité à travailler à domicile, les contraintes de temps de transport, etc. Les situations peuvent donc être très différentes selon les services, les directions et les structures.

« La première période de confinement a démontré notre capacité à poursuivre les missions en distanciel et a conduit à équiper un plus grand nombre d’agents, le principal frein étant les possibilités de réaliser des visioconférences dans de bonnes conditions. Mais nous comptons sur les solutions pragmatiques annoncées lors de notre première réunion Covid-19 du 2 novembre, en présence du ministre.

Lors de cette réunion, la CFDT a salué la volonté du ministre d’être à l’écoute des représentants des personnels, son souhait d’une concertation permanente avec une grande fluidité dans la circulation de l’information, avec, notamment, la remise en ligne des FAQ consacrées au confinement, qui seront réactualisées. La CFDT contribuera activement à les alimenter et demande qu’elles soient communiquées le plus rapidement possible aux agents, sans attendre toutes les réponses qui seront apportées au fil de l’eau.

Philippe Mérillon souligne que le ministère souhaite une discussion fluide avec les organisations syndicales durant cette période ; les CHSCTM et CTM seront maintenus. En outre, des réunions « Covid » informelles, associant les représentants de ces deux instances, seront organisées en visioconférence de façon régulière, afin d’assurer une écoute optimale sur tous les sujets de préoccupations des agents. La FAQ consacrée aux ressources humaines va être remise en ligne dès la semaine prochaine ; elle sera alimentée régulièrement pour répondre le mieux possible aux questions des agents en temps réel, d’autant qu’en temps de crise des changements peuvent intervenir rapidement. Seront intégrées notamment les informations sur les concours, le maintien de la cellule d’écoute, les justificatifs pour les cas contact (un SMS de la CPAM doit suffire), le sujet des personnes vulnérables, etc. Comme au printemps, les FAQ vaudront circulaire.

« Hormis ces menaces qui occupent à juste titre beaucoup de temps pendant les réunions de concertation, la CFDT souhaite remettre en débat les réformes de la fonction publique qui ne sont pas stoppées pour autant.

Nous sommes en effet à deux mois de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Structure à vocation interministérielle au bénéfice d’une part des préfectures, et d’autre part des DDI, comme le définit le décret de février 2020. Mais ces notions fortes ne sont pas reprises dans le projet de contrat de service proposé par le ministère de l’Intérieur aux préfigurateurs des SGCD.

La CFDT craint une mainmise des préfectures sur leur SGCD, qui pourrait ne pas donner une qualité de service identique aux services pour lesquels le SGCD est prestataire… Avec le risque de voir se répéter le scénario des Sidsic (« privilégier systématiquement les demandes en provenance de la préfecture et du corps préfectoral »). Le MAA en est-il conscient ?

La crainte porte aussi sur la qualité de service des nouveaux SGCD en matière de ressources humaines de proximité. Dans les secrétariats généraux des DDI, on constate une importante vacance de postes (de l’ordre de 12 % avant les prépositionnements), uniquement suite à l’analyse de parution de postes vacants sur la PEP. Et nous sommes certainement en dessous de la réalité.

En outre, il a fallu attendre 10 mois l’arrêté de restructuration. Durant cette période, des agents se sont repositionnés sans pouvoir faire valoir leurs droits liés à cette restructuration.

La CFDT espère que la demande d’une prise en compte de la rétroactivité (demande faite lors du dernier comité technique des DDI et portée par la DGAFP) sera acceptée par le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Concernant le repositionnement des agents qui ne suivront pas leurs missions au SGCD, la CFDT demande au MAA de leur laisser le temps de se repositionner, au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction du ministère de l’Intérieur laissera probablement moins de temps.

Pour la secrétaire générale, le calendrier de mise en place des SGCD devrait être respecté. Sur les contrats de service dont elle n’a pas encore eu connaissance, elle va vérifier que les attendus sont bien respectés. Le ministère va étudier la proposition de rédaction de contrat de service pour que les DDI aient les mêmes qualités de service que les préfectures.

Concernant la prise en compte rétroactive des droits liés à la reconnaissance de cette restructuration pour les agents concernés, quelles que soient les modalités d’application retenues, le MAA apportera une attention et une réponse bienveillante à toutes les situations individuelles.

Philippe Mérillon rappelle que pour les SGCD, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui a la main et que chaque préfigurateur est en contact avec les agents concernés. Il précise par ailleurs que le MAA est régulièrement associé à des réunions avec les préfigurateurs et qu’un Igaps est en charge du suivi de la mise en place des SGCD. Le MAA est particulièrement vigilant sur le repositionnement des anciens secrétaires généraux de DDI qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs.

Pour la CFDT, la théorie ne rejoint pas la pratique : les agents se sentent bien seuls dans cette affaire…

Concernant le droit de retour qui ne figure pas dans l’arrêté de restructuration, il précise que ce droit figure dans l’instruction du ministère de l’Intérieur du 6 février 2020. À ce stade, le bilan des agents transférés émanant du ministère de l’Intérieur est partiel. Les données devraient être précisées début décembre.

« Enfin, la circulaire du premier ministre d’août 2019 reconnaît que les SGCD ne seront efficients que lorsque les outils de SIRH seront compatibles et après un rapprochement des règles de gestion RH. La CFDT demande que ce sujet ne soit pas mené uniquement par le ministère de l’Intérieur, qui pourrait ne pas prendre en compte les spécificités ministérielles, mais plutôt qu’il soit porté en interministériel par le MAA.

Philippe Mérillon se dit attentif et intervient régulièrement pour sensibiliser le ministère de l’Intérieur aux spécificités du MAA.

« La CFDT souhaite de la transparence sur l’avenir des DDI qui sont concernées par bien d’autres sujets… comme le transfert du Feader, dont on espère que le dernier communiqué de presse, cosigné avec l’association des régions de France, sonne la fin de la partie et qu’enfin les agents puissent d’ici peu voir plus clair pour leur avenir.

Pour le secrétaire général adjoint, le communiqué de presse du 6 octobre, cosigné, confirme et clarifie le périmètre des missions Feader confiées aux conseils régionaux. Il précise en outre que cette nouvelle ligne de partage s’opère pour la future programmation 2023-2027. Il assure que le transfert de missions Feader ne sera pas effectif avant 2023, date à laquelle il sera alors traduit dans le PLF… Rien n’est d’ailleurs inscrit sur ce thème dans le PLF 2021.
Il s’agit pour le moment de caler avec les régions la volumétrie des effectifs et les crédits budgétaires qui seront à transférer. Le périmètre ne devrait plus évoluer. Tout au moins il l’espère… un impact des prochaines élections régionales ne peut pas être totalement exclu !

Autres sujets traités lors de ce CTM

Plan de requalification pour les techniciens de l’environnement à l’OFB

Les organisations syndicales donnent un avis unanimement favorable sur le projet de décret modifiant le décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l’agriculture.

Le décret de décembre 2019 concerne le plan de requalification de différents corps du MAA (filières technique, administrative et formation-recherche) de 2019 à 2022. Il stipule que la proportion de promotion appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires dans le corps des IAE (en position d’activité et de détachement) est de 51 % au titre de 2020 et de 50 % au titre des années 2021 et 2022. Il y aurait donc un peu plus de 90 promotions par an susceptibles d’être accordées.

Ce nouveau texte, qui est soumis à l’avis du CTM, vise à augmenter le taux de promotions à 57 % au titre des années 2020 à 2022, soit 12 promotions potentielles supplémentaires par an.

Cette augmentation traduit les annonces du président de la République lors de l’inauguration de l’office français de la biodiversité (OFB). Il avait en effet évoqué la revalorisation des carrières des techniciens de l’environnement impactées par la fusion AFB-ONCFS et dont le corps d’accueil est celui des IAE, géré par le MAA.

Point d’information sur le projet de loi de finances pour 2021

La secrétaire générale rappelle que le PLF 2021 n’est pas encore voté et que, lors des négociations budgétaires, c’est une aggravation de la baisse des schémas d’emplois qui était envisagée, excepté pour le BOP 206 dont les missions sont considérées comme stratégiques.

Pour la CFDT, le rabotage des plafonds d’emploi n’est pas compatible avec la mise en œuvre d’un plan de relance ambitieux !

Philippe Mérillon souligne que le plan de relance reprend principalement des outils déjà existants et que la charge de travail est répartie sur plusieurs structures et sur de nombreux services. Certaines mesures existent déjà avec des enveloppes simplement ré-abondées, sans nouvelle procédure de gestion.

Concernant le budget prévu pour les mesures catégorielles en 2021, le chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, Sébastien Brousse, précise qu’au titre du programme 206, dans le cadre du plan dédié aux abattoirs, 1 M€ doivent permettre une revalorisation des heures de nuit, par le biais du Rifseep. La revue des barèmes Rifseep est également prévue pour le programme 215.

Revalorisation des barèmes Rifseep

Une revalorisation des barèmes Rifseep pour l’année 2020 a été appliquée à tous les corps soumis à ce régime indemnitaire depuis les 4 dernières années (hors TSMA et IAE). Le nouveau montant de l’IFSE a été versé sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

La CFDT interpelle le secrétaire général adjoint sur cette revalorisation de l’IFSE. La mise en paye avec rétroactivité, intervenue au mois d’octobre sans aucune information préalable, a surpris de nombreux agents qui ont interrogé la CFDT, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

La CFDT est très surprise que cette mesure ait été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales. A minima, une simple information des agents aurait été nécessaire… Même pour un bonus, ce n’est pas une pratique acceptable.

En outre, l’absence d’échanges entre le MAA et ses établissements publics n’a pas permis à ces derniers de s’aligner sur cette revalorisation. Ce couac montre tout l’intérêt d’un dialogue social construit en amont dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté de travail.

Philippe Mérillon précise que cette revalorisation de l’IFSE est normale après quelques années de mise en œuvre du Rifseep et que la note de service, très en retard, va être publiée dans les prochains jours [note publiée le 12 novembre 2020]. Il reconnaît clairement un raté dans le contexte particulier de cette année 2020.

Réorganisation des examens : bilan de la mise en place des Mirex

Cette réorganisation a été présentée par le chef du bureau des examens, Laurent Montaut. Au départ de cette procédure de restructuration, il était prévu, sur la base des effectifs 2018, 99 ETP  comprenant les agents travaillant dans les pôles examens et les Cirse.

Finalement, ces 99 ETP ont été répartis en 83 ETP pour les Mirex et 14 ETP hors Mirex (UC et VAE), 2 postes étant finalement supprimés (entre 2018 et 2020).

En mars 2020, à l’issue de la bourse interne réservée aux agents en poste dans les pôles examens ou les Cirse :
— 42 agents étaient affectés sur des postes en Mirex (avec une mobilité entre un pôle examens et une Mirex pour 5 d’entre-eux) ;
— 41 agents sont en situation transitoire (n’ont pas pu ou souhaité postuler sur un poste Mirex et/ou partaient à la retraite pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31 août 2023). Ces agents continuent à assurer leurs missions « examens » pour le compte de la Mirex de leur inter-région.

Au 3 novembre 2020, sur les 41 agents en situation transitoire, 30 agents ont soit trouvé un nouveau poste, soit sont partis à la retraite. Il reste donc 11 agents en situation transitoire dont :
— 2 agents en cours de mobilité au sein de leur DRAAF ;
— 1 agent qui partira à la retraite au 31 décembre 2020 ;
— 4 agents qui feront valoir leur droit à la retraite avant la fin de la période transitoire, et qui poursuivront leur travail pour la Mirex de leur inter-région ;
— 4 agents qui font l’objet d’un accompagnement afin de trouver un nouveau poste.

Label égalité-diversité

La secrétaire générale annonce que le MAA a obtenu le double label égalité-diversité. Son obtention a nécessité la mise en place d’un plan d’action incluant notamment des formations à destination des acteurs, le guide du recrutement, la mise en place de référents égalité-diversité dans les structures et enfin la cellule discrimination qui permet aux agents de signaler toute acte de discrimination, soit par un numéro vert (01 49 55 82 41), soit par mail (signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr).

L’obtention de ce label est une étape et les efforts du MAA continuent, puisque ce label est donné pour une durée de 4 ans avec un audit intermédiaire de suivi prévu au bout de 2 ans.

Pour la CFDT, l’obtention de ce label est une première marche franchie mais des efforts restent à déployer afin d’intégrer la diversité des parcours professionnels dans la progression de carrière. De même, l’égalité homme-femme dans les promotions reste un axe d’amélioration dont le MAA doit se saisir. Mais des moyens de gestion RH sont indispensables pour mener à bien les plans d’action nécessaires, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Rupture conventionnelle

La note de service relative aux modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle est désormais publiée. Cette note décrit toutes les étapes depuis la constitution du dossier jusqu’à la décision de l’administration sur la demande de rupture conventionnelle. L’administration prévoit de porter une attention particulière à chaque dossier déposé.

Afin de faciliter la lecture de cette note, la CFDT a publié une fiche synthétique reprenant tous les éléments relatifs à la rupture conventionnelle.
Pour la CFDT, la rupture conventionnelle est une possibilité qui intéresse beaucoup d’agents et il est nécessaire de traiter avec attention l’ensemble des dossiers déposés, que ce soit sur les motivations de la demande, sur le calcul des indemnités et sur la décision finale, comme le prévoit la note de service.

Élections professionnelles

Le MAA évoque le sujet des prochaines élections professionnelles (décembre 2022) dès à présent, dans le but de mettre en place le vote électronique. Un marché sera passé avec un prestataire afin de déployer un système de vote électronique qui réponde aux exigences de la CNIL, notamment en termes de sécurité informatique (confidentialité des données, sécurité de la transmission des identifiants, découplage vote-émargement), de sincérité des votes et de suivi du taux de participation.

Un premier groupe de travail est programmé en décembre afin de démarrer la concertation et de définir les modalités de vote et d’accès au vote pour les agents du MAA.

Pour la CFDT, le vote électronique est une avancée certaine, moyennant un dispositif ergonomique, simple d’accès et sécurisé. En effet, il ne faudrait pas que cette technique décourage les agents de voter pour des raisons matérielles ou de complexité. Il est également important d’être vigilant sur la question de la robustesse des serveurs afin d’éviter tout incident au moment du vote. Enfin, il subsiste une difficulté de taille liée à la fiabilité des données concernant les agents figurant dans les listes électorales : ces listes comportent encore trop d’erreurs (elles se comptent par centaines).

Organisation des concours

L’administration précise qu’en matière d’organisation des concours, la situation actuelle n’est pas comparable à celle du printemps. Les nouvelles autorisations de déplacement prennent en effet en compte le passage d’un concours ou d’un examen. Dans ce contexte, les examens et concours sont maintenus en présentiel. Cette décision a été prise en interministériel et n’est donc pas propre au MAA. Les seules dérogations possibles s’appliquent aux agents ultramarins ou présentant une contre-indication à se déplacer pour des raisons de santé, formalisée par un certificat médical établi par un médecin agréé.

Pour la CFDT, cette décision peut décourager plus d’une personne à se rendre aux examens et concours ; elle constitue une source d’inéquité. En effet, les moyens de transports ne sont pas aussi fluides qu’en période normale, les possibilités d’hébergement sont réduites dans ce contexte de reconfinement, sans compter les risques liés au déplacement, déconseillés en cette période même s’ils sont autorisés.

La CAP des ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (IAE) s’est réunie le 6 novembre 2020 en visioconférence, sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (secrétariat général du ministère de l’Agriculture).

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Gilles Van Peteghem, Géraldine Ruscassier et Isabelle Muquet.

• Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP IAE nov 2020 Défi

• Compte rendu

CR CAP IAE - 6 novembre 2020 VDéf