La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-312) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints techniques principaux relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 27. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 8 places ;

— à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage : 19 places.

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique principal de 2e classe et affectés en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l’agriculture ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de vingt minutes (y compris l’exposé du candidat).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 11 avril au 11 mai 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 26 mai 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 20 juin 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-312_final

Après une première réunion le 2 mars, le groupe de travail du CTM s’est à nouveau réuni le 5 avril 2017. Il avait pour tâche de balayer le projet de charte de gestion du corps des IAE.

Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines, en présence des IGAPS référents pour le corps des IAE.

Le SPAgri-CFDT était représenté par Géraldine Chadirat et Denis van der Putten.

Une charte de gestion pour quoi faire ?

Ce document est avant tout une réponse à la demande des agents, portée par la CFDT, de clarifier les modalités d’entrée dans le corps, de mutation, de promotion, ainsi que le fonctionnement des instances (CAP…).

La CFDT a défendu la prise en compte dans le document de la diversité des situations des IAE :

— nombreux employeurs (MAAF, MEEM, établissements sous tutelle) ;

— affectation dans de multiples structures, chacune avec leurs spécificités (à l’exemple des DDI) ;

— richesse et diversité des parcours professionnels (exemple des experts ou des mobilités externes).

Après le corps des IPEF, dont la charte de gestion s’applique depuis 2012, les IAE bénéficieront ainsi à partir de l’été 2017 d’un outil qui permettra plus de transparence dans la gestion des carrières des agents.

Il permet aussi de prendre en compte les modifications introduites par les décrets 2017-194 et 2017-195 du 15 février 2017, portant application du protocole PPCR :

— la création d’un grade IAE hors classe à accès fonctionnel,

— la modification des conditions d’accès au corps des IAE par promotion interne.

Déroulement de carrière

Depuis le 1^er janvier 2017, la carrière dans le corps des IAE peut se dérouler sur 3 grades : IAE, IDAE, IAE-hors classe. Le document ci-joint précise les grilles et les modalités de reclassement.

En parallèle, le statut d’emploi de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement est maintenu.

La CFDT a insisté sur la nécessité de donner les moyens à chaque agent de construire un parcours professionnel qualifiant qui doit pouvoir mobiliser tous les dispositifs et mesures d’accompagnement disponibles.

Dans ce cadre, la CFDT a souligné :

— la nécessaire cohérence entre la charte et la note de service « parcours professionnels » (note SG/SRH/SDMEC/2014-471 modifié par SG/SRH/SDMEC/2016-266) ;

— la réduction du nombre de postes « à promotion », conséquence de la réorganisation territoriale de l’État et de ses établissements (ONF, INAO, IFCE…).

Réunions à venir

Les 30 et 31 mai 2017 se tiendront :

— le 3^e groupe de travail sur la charte de gestion : finalisation du texte ;

— la CAP : cycle de mobilité de printemps, recours, intégrations…

N’hésitez pas à nous communiquer vos dossiers !

Contact ou 01 49 55 46 83

PPCR IAE_V3

Ce groupe de travail « dispositif d’expertise » animé par la DGAL a été mis en place en 2013 dans le cadre de son plan stratégique. Il est rattaché au comité technique ministériel (CTM) depuis juin 2013, à la demande de la CFDT lors des discussions sur la rénovation du réseau d’expertise DGAL.

Cette réunion était présidée par Loïc Evain (directeur adjoint de la DGAL et CVO). La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Frédéric Mahé.

Un suivi tardif

Il est régi par les notes de service :

— du 20 juin 2014 (DGAL/SDPRAT/2014-483) qui précise notamment le fonctionnement du réseau rénové des « référents-experts »(RE) ;

— du 15 mai 2015 (DGAL/SDPRAT/2015-546) pour le réseau des « personnes-ressources » (PR).

Il était prévu un bilan d’étape après un an de déploiement, c’est donc avec « un peu » de retard, malgré les relances régulières de la CFDT dans les différentes instances de concertation, que ce suivi va pouvoir commencer !

Ce groupe de travail enfin remis sur pied a pour objectif, comme prévu, de faire le bilan de près de 3 ans de fonctionnement, mais également de proposer des améliorations. Il prendra en compte tous les aspects du réseau : pilotage, animation, missions, gestion et valorisation des compétences, visibilité des travaux des réseaux… ).

Cette première réunion du groupe depuis la mise en place du réseau rénové s’est déroulée dans une ambiance très constructive et résolument tournée vers le partage des réussites et des dysfonctionnements du dispositif. L’objectif affiché par le directeur adjoint est bien de faire émerger des pistes d’amélioration du dispositif en vue d’atteindre les objectifs définis dans la NS .

Actuellement, le dispositif national d’expertise vétérinaire et phytosanitaire regroupe une soixantaine d’ETP, et comprend des « référents-experts » (RE) basés en DRAAF et des « personnes-ressources » (PR) basées essentiellement en DD(CS)PP et en DRAAF.

Reconnaissance de l’expertise au MAAF

Comme prévu par la circulaire « Parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du MAAF », l’expertise peut être reconnue par la commission d’orientation et de suivi de l’expertise (COSE) et comporte 3 niveaux d’expertise : spécialiste, expert, expert international

À ce jour, depuis la création au sein de la COSE (en 2016) du collège « alimentation, santé publique vétérinaire, qualité et santé des végétaux », trois RE et un PR ont été reconnus comme « spécialistes », sept RE et deux PR comme « experts » et un RE comme « expert international ».

Si vous vous êtes intéressé(e) pour poser votre candidature, vous pouvez consulter la page dédiée sur l’intranet du ministère (accès réservé, authentification demandée) qui vous donne des informations utiles.

Bilan du dispositif d’expertise DGAL

Un premier bilan synthétique du réseau des référents-experts du domaine PV a été présenté et le bilan référents-experts des domaine SSA et SPA sera présenté lors de la prochaine réunion du groupe prévu le 17 mai 2017. C’est à cette occasion que débutera réellement l’analyse partagée de ces bilans.

Beaucoup de réseaux au ministère de l’Agriculture

L’analyse et la recherche de pistes d’amélioration seront faites à la lumière des travaux de l’observatoire des missions et métiers (OMM) portant sur les réseaux et le travail en réseau au sein du MAAF, qui a été présenté par Jean-Louis Grenouilloux.

La CFDT a relevé que ce travail très intéressant avait été peu diffusé au sein du MAAF. Après recherche sur l’intranet du MAAF, ce travail est effectivement en ligne… mais pas très facile à trouver. Nous avons insisté sur la nécessité d’une meilleure publicité pour les travaux de l’OMM !

Vous trouverez ces travaux aux adresses suivantes :

— Rapport « Les compétences en réseau au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt » (80 pages) ;

— Synthèse n° 29 de l’OMM : Les compétences en réseau au sein du MAAF (4 pages)

Il faut noter que ces travaux dépassent le simple cadre de la DGAL. L’OMM a compté pas moins de 122 réseaux au MAAF, dont 20 consacrés à l’expertise à la DGAL.

Pilotage et expertise : deux fonctions différentes

L’étude a permis au groupe de se pencher plus précisément sur les fonctions de pilotage et d’animation des réseaux. Les premières conclusions sont que ce sont des compétences bien distinctes, et qui sont encore peu professionnalisées dans nos réseaux d’experts. Des lettres de missions précises paraissent une solution intéressante pour encadrer un pilotage efficace. La fonction d’animation devra faire l’objet de mesures spécifiques.

La prochaine réunion du groupe a été fixée au 17 mai 2017.

Lors du comité technique (CT) des DDI du 23 mars, le secrétaire général du gouvernement (SGG) a annoncé que, suite aux demandes répétées des organisations syndicales concernant le projet de fusion des secrétariats généraux (SG) de certaines DDI, le projet de nomination d’un préfigurateur en Sarthe est abandonné ! Et qu’il n’est pas question de fusion avec les préfectures.

Pour la CFDT, cette annonce est une première victoire sur ce sujet, car nous la portons avec force depuis plusieurs mois !

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu complet à télécharger ou à consulter directement (décroisement sécurité routière, charte des usages de l’internet, temps de travail  et SIC en DRDJSCS), ainsi que la déclaration liminaire de la CFDT.

N’hésitez pas à contacter la permanence du SPAgri pour tout renseignement complémentaire.

2017 03 23 compte rendu CT DDI

La réunion du comité technique de l’administration centrale du MAAF (CT-AC) a eu lieu le 30 mars 2017, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale.

La CFDT était représentée par Isabelle Vandermeersch, Patricia Monin, Frédéric Mahé et Pierre Jouvanceau.

À l’ordre du jour, des points d’information sur :
– l’avancement des travaux en administration centrale ;
– l’évolution des effectifs et des plafonds d’emploi ;
– les entretiens professionnels réalisés en 2016 ;
– la mise en place du télétravail.

La CFDT souligne deux points d’achoppement majeurs apparus lors de ce comité technique, qui montrent que le dialogue social au MAAF reste encore à améliorer :
— la piètre qualité des documents d’information remis aux organisations syndicales par l’administration ne permet pas une analyse correcte des dossiers et des situations, ce qui rend difficile, voire impossible, la mise en évidence de dysfonctionnements pourtant patents ;
— l’administration n’est pas favorable à l’idée, émise par la CFDT, de produire un bilan social annuel par direction qui permettrait, en toute transparence, de comparer le travail accompli au sein de chaque direction, et non plus seulement de manière globale pour tout le ministère.

Plus de détails à lire dans le compte rendu exhaustif ci-dessous.

Compte rendu CTAC 30 mars 2017-def

Chaque année, les membres du CHSCT du ministère de l’Agriculture (administration et représentants du personnel) étudient les projets issus des services déconcentrés (DRAAF, DDI, etc.) et des établissements d’enseignement agricole (école vétérinaire, d’agronomie, lycée agricole…).

Plus de 48 structures ont déposé des dossiers au titre de l’année 2017, pour un montant de 170 000 €. Beaucoup sont innovants, comme par exemple certaines interventions d’ergonomes. L’année 2017 compte également beaucoup de dossiers diagnostics et plans d’actions RPS, particulièrement dans l’enseignement agricole, où le retard tendra ainsi à se résorber.

Pour pouvoir être bénéficiaire d’une subvention, il faut que le projet soit construit par un collectif de travail et qu’il porte sur une priorité du ministère (en ce moment, la prévention des RPS – risques psycho-sociaux) déclinée dans le plan national de prévention.

Cette année, beaucoup de projets présentés visaient l’organisation et le suivi d’une formation. Ce type de projet ne rentre pas dans le champ des crédits CHSCT-M mais dans celui de Formco : ils ont donc été mécaniquement recalés.

Au final, 26 dossiers ont été retenus à l’issue de la séance de travail du 16 mars 2017, pour un montant total de crédits de 81 500 €.

Pour information, la subvention accordée ne dépasse pas (sauf cas exceptionnel) 4 000 €. Il faut que les services en tiennent compte dans la demande de subvention pour ne pas être déçus. Certains projets contenaient un budget inutilement gonflé (ex. : frais de photocopie de 300 €).

Les projets faisant appel à un cofinancement et non pas à un financement intégral ont été privilégiés, le CHSCTM y voyant un signe d’engagement de la structure.

Pour construire un projet, il est judicieux de consulter l’ISST (inspecteur santé sécurité au travail) qui couvre votre région. Vous pouvez également nous contacter afin de bénéficier de nos conseils et de notre expérience.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 22 mars sous la présidence d’Anne Perret, inspectrice générale de l’agriculture.

Parmi les points abordés à l’ordre du jour, figuraient notamment l’expertise des services d’économie agricole, le rapport d’activité des ISST et le bilan des agressions signalées pour l’année 2016.

La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat (SPAgri) et Jean-François Le Clanche (SGEN).

Une déclaration intersyndicale a été lue en début de séance (voir pièce jointe), portant notamment sur la situation dans les services d’économie agricole (SEA) et les risques psycho-sociaux (RPS), ainsi que sur les instances en charge de l’hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail dans l’enseignement agricole.

La CFDT a complété cette intervention avec une interpellation (voir pièce jointe) concernant l’influenza aviaire et son impact sur la santé des agents des DRAAF et DD(CS)PP du Sud-Ouest, qui, pour la deuxième année consécutive, assument une surcharge de travail importante pour organiser l’abattage massif de canards, et font face à la détresse des producteurs… avec pour seule perspective de devoir recommencer l’an prochain. Ne peut-on pas faire rapidement un retour d’expérience (« Retex ») de ces deux années de crise sanitaire, de sorte à produire des outils concrets, des méthodes, et à dimensionner les besoins en ressources humaines (y compris pour les renforts venus des autres départements) ?

L’administration a salué la mobilisation des agents en poste sur la zone touchée, et celle des agents de DD(CS)PP d’autres régions de France, venus appuyer leurs collègues, et dont le renfort a été salutaire. Une première phase de Retex est effectivement initiée, au sein de la DGAL, diligentée par l’INHESJ. À l’issue, une deuxième phase est prévue en services déconcentrés, incluant les IGAPS et les acteurs SST.

Il est précisé que l’appui psychologique IAPR a été mobilisé sur deux DDPP.

La CFDT a également sollicité un point d’actualité sur la situation à l’abattoir de porcelets de Feuchy (62), où les agents DDPP ont fait valoir le droit de retrait le 13 mars dernier suite à des fuites observées sur la cuve à CO2 (qui sert à anesthésier les animaux).

Il est précisé que l’abattage a été stoppé lundi 20, en vue d’un diagnostic technique et de réparations par l’industriel, après une visite sur site et un CHSCT exceptionnel de la DDPP le 16 mars. Il est souligné que toutes les actions menées, tant par l’administration, par l’industriel, que par les agents, l’ont été dans un profond respect des textes en vigueur et prévus pour de telles situations.

S’agissant des points à l’ordre du jour :

— expertise SEA : voir la communication spéciale CFDT et la diaporama de présentation du cabinet Orseu ;

— rapport d’activité des ISST du MAAF : deux sujets attirent notre attention :

● DRAAF fusionnées :

Les ISST relèvent les nombreux déplacements inter-sites, qui perturbent l’organisation des agents, les difficultés à construire une vraie communauté de travail, et plus grave, un déficit de dialogue social concomitant !…

Au vu de ce constat alarmant, la CFDT renouvelle sa demande d’évaluation in itinere des fusions. Plus d’un an après, il est temps de faire un premier diagnostic permettant d’ajuster, au besoin, les mesures d’accompagnement des services pour solutionner les problèmes structurels qui ont émergé de cette réforme menée au pas de charge. Faudra-t-il, comme pour les SEA, attendre le point de non-retour pour qu’un plan d’action soit déclenché ?

● Réunions des CHSCT/CoHS :

Sur 13 CHSCT-REA, 4 ne se sont pas réunis en 2016, et 4 autres ne se sont réunis qu’une fois. Du côté des CoHS, par contre, seulement 9 ne se sont pas réunis (sur 200).

L’ensemble des organisations syndicales a réaffirmé avec insistance que le dialogue social, particulièrement concernant les sujets SST, n’est pas une option ! et un rappel à l’ordre des présidents concernés est demandé.

La CFDT relève cependant dans le rapport des ISST que, lorsque les CoHS se saisissent des sujets de prévention et d’amélioration des conditions de travail, les instances fonctionnent mieux et la situation des agents s’améliore. Les exemples ne sont pas rares et la CFDT souhaite qu’ils fassent école et que la possibilité d’examiner ces questions au sein des communautés de travail des établissements soit retenue dans l’organisation pour la rentrée 2017.

— bilan 2016 des agressions signalées.

On observe une nette progression des agressions signalées (on passe de 23 en 2015 à 89 en 2016, dont 20% ont fait l’objet d’une demande de soutien psychologique). Cela n’est probablement pas dû à une dégradation de la situation, mais plus probablement à la formalisation de la fiche de signalement et à la publication de la note de service afférente.

La CFDT salue les efforts réalisés par les services pour l’appropriation de ces outils, mais estime qu’on est encore loin d’une vision exhaustive de la situation. Elle engage chacun à consulter et utiliser ces documents, en cas de besoin. Le sujet sera aussi abordé au prochain CHSCT des DDI, où la CFDT sera présente.

DL intersyndicale CHSCTM 22 mars 2017

DL SPAgri CHSCTM 22 mars 2017 définitive

CR CHSCTM 22 mars 2017

À la demande des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ministériel (CHSCT-M), une expertise au titre de l’article 55-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a été diligentée, suite aux nombreuses interpellations des organisations syndicales dans toutes les instances de dialogue social depuis 2015, sur les problèmes structurels que connaissent les SEA.

Le cabinet Orseu a mené cette expertise entre novembre 2016 et mars 2017 et a rendu ses conclusions et préconisations, qui ont été débattues en Comité de pilotage (Copil) de l’étude, en réunion des chefs de SEA, en CHSCT-M et en CTM, entre le 13 et le 23 mars.

Vous trouverez ci-dessous le diaporama du cabinet Orseu. Le rapport définitif devrait paraître prochainement.

 CR CHSCTM situation SEA 22 mars 2017

Expertise SEA_diaporama_Orseu

Pour la CFDT, ce sont les agents publics qui font la qualité du service public. Si l’État veut disposer de services publics forts et performants, garants de son action, il doit s’en donner les moyens et préserver l’emploi et les conditions de travail de ses agents. Il n’est pas inutile, dans le contexte actuel, de rappeler que les services publics et les agents publics, trop souvent décriés, sont chargés de mettre en œuvre la politique, les décisions de l’État et de contrôler l’application des lois.

Dans un moment où la fonction publique est malmenée, voire menacée, il nous a paru nécessaire de réaffirmer avec force cette conviction pour les services du ministère de l’Agriculture. Tel est le sens de la déclaration portée par le SPAgri-CFDT lors du CTM du 23 mars 2017, publiée ci-dessous.

Pour ce dernier CTM avant l’élection d’un nouveau président de la République et la nomination d’un nouveau ministre de l’Agriculture, nous souhaitons rappeler notre attachement au service public et particulièrement à un ministère en charge des questions agricoles, agroalimentaires et forestières. S’il est encore qualifié de technique, les évolutions en cours de notre ministère tendent malheureusement à limiter ses capacités d’expertise et sa vision stratégique.

L’action de l’État doit être confortée en affirmant l’importance des services publics et en améliorant leur fonctionnement et la qualité de vie au travail.

Pour la CFDT, il est essentiel que l’État dispose de services publics forts et performants, garants de son action. En effet, il n’est pas inutile, dans le contexte actuel, de rappeler que les services publics et les agents publics, trop souvent décriés, sont chargés de mettre en œuvre la politique, les décisions de l’État et de contrôler l’application des lois.

Les services publics sont aussi là pour anticiper, gérer les crises et éviter qu’elles ne prennent de l’ampleur. Nous en avons un contre-exemple avec la grippe aviaire, qui montre combien les capacités de nos services sont fragilisées.

La CFDT tient à affirmer son attachement à un service public de proximité sur l’ensemble du territoire, mais également à sa neutralité et à son impartialité, issus du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le service public. Il convient de rendre leur fierté aux agents publics et de leur donner les moyens de fonctionner.

Or, nous constatons que les coupes budgétaires et les réorganisations incessantes depuis dix ans fragilisent les services dans leur activité. C’est vrai pour la fonction publique dans son ensemble…Et notre ministère n’y échappe pas, même si les effectifs de certains secteurs (enseignement, sanitaire) ont été préservés au cours de la mandature qui s’achève.

Certaines missions sont reléguées au second plan pour des raisons d’effectifs trop tendus, d’autres ont été externalisées, réduisant nos capacités à maintenir nos compétences métiers. Cette fuite en avant fait craindre d’autres délégations ou réduction de nos activités techniques qui sont et qui fondent le cœur de nos missions de service public.

Quel est par exemple le véritable objectif des audits en sécurité sanitaire des aliments, programmés prochainement par la DGAL dans le Finistère ? Il est clairement dit que la reconnaissance (en cours) des référentiels et des dispositifs de certification privés dans le cadre de la stratégie de programme des contrôles officiels pourrait permettre à terme de moduler la fréquence d’inspection des établissements agréés ou d’adapter le contenu du contrôle officiel. Comment peut-on mettre les audits d’origines commerciaux au même niveau que les contrôles officiels ? Les rapports d’audits de certification sont parfois loin d’être impartiaux et « certification » ne rime pas forcément avec « maîtrise » des risques sanitaires !

Pour les agents, confrontés à des baisses d’effectifs continues, les nombreuses réformes conduites à un rythme effréné ont trop souvent entraîné une perte de sens et de visibilité sur l’avenir.

Parallèlement, des priorités mal définies, la multiplication et la complexification des procédures et les urgences à gérer ont conduit à une dégradation des conditions de travail et à un développement très significatif des risques psychosociaux.

Le mal-être est grandissant chez de très nombreux agents du ministère de l’Agriculture, que ce soit en services déconcentrés, en administration centrale ou dans les établissements publics sous tutelle du ministère.

Le plus souvent structurelles, les difficultés des services sont liées au manque de moyens mais pas seulement !

D’autres leviers doivent être activés. Ils concernent des problèmes de chaînes hiérarchiques illisibles, de management défaillant, de manque de liens entre les structures et de capacité d’expertise.

Si des enquêtes, des diagnostics sont mis en œuvre, les plans d’actions qui en découlent pour tenter de résoudre ces problématiques sont soit inexistants, soit ne prennent pas en compte les véritables problèmes.

Alors que ces constats sont également mis en évidence par les ISST, des missions d’inspection ou des cabinets d’audits extérieurs à notre ministère, ils restent trop souvent sous-estimés voire ignorés par notre administration.

La capacité des agents à accomplir leurs missions dans de bonnes conditions est pourtant indispensable face aux changements et aux évolutions auxquels le monde agricole est, et sera confronté : réchauffement climatique, démarche agro-écologique, révolution numérique…

Pour la CFDT, le ministère doit être en capacité d’impulser l’évolution des pratiques agricoles et agronomiques. À un moment où les productions agricoles et agroalimentaires doivent changer de paradigme, il convient de venir en appui et d’accompagner la profession agricole, avec une expertise d’État forte.

Mobiliser les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des tâches, valoriser une démarche participative, garantir un véritable dialogue social dans toutes les structures, sont des conditions indispensables pour l’appropriation par les agents des évolutions de leur cadre de travail et d’un monde agricole en pleine mutation…

…Et mettre fin à la dégradation continue des conditions de travail des agents.

DL Spagri CTM 23 mars 2017b

La CFDT « Fonctions publiques » a élaboré récemment un tableau comparatif des programmes des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour ce qui concerne la fonction publique.

À la suite du premier débat télévisé réunissant ces cinq candidats, il nous paraît opportun de publier ce tableau qui apporte un éclairage supplémentaire sur les points suivants :

— l’emploi dans la fonction publique (suppressions et/ou créations) ;

— la gestion des agents publics (statut, pouvoir d’achat, recrutement, jours de carence…) ;

— la retraite ;

— la protection sociale.

À noter que sur ce dernier point, l’étude s’appuie sur des entretiens menés par la Mutualité Fonction Publique, auxquels des liens (dernière page du tableau) permettent d’accéder directement pour en savoir plus.

Comparatif programmes presidentiels 2017

Le groupe de travail consacré au plan triennal handicap 2017-2019 s’est réuni le 14 mars 2017.

Il était présidé par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines, Christophe Conan, correspondant handicap ministériel (SG-SRH-BASS) et le représentant du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH). La CFDT était représentée par Philippe Hedrich (SGEN) et Béatrice Vallantin (Anses).

Le calendrier est contraint

Le plan triennal 2017-2019 doit être transmis au FIPH le 20 mars pour validation. Le montant de la subvention annuelle du FIPH dépendra de la qualité du plan élaboré par notre ministère.
— la subvention s’élevait précédemment à 1,6 million € ;
— l’objectif demandé par le FIPH pour 2017 : 1,2 million € ;
— pour l’instant, le ministère demande 1,4 million €.

Ce plan sera par ailleurs validé au CHSCTM du 22 mars prochain. Son objectif principal, que la CFDT partage pleinement, est d’atteindre les 6% de travailleurs handicapés dans notre ministère. Cet objectif serait atteint en 2021.

La CFDT souhaite vivement l’atteinte de cet objectif et mettra toute son énergie pour y contribuer. Ce nouveau plan ne doit pas se solder par un constat d’échec et les moyens doivent donc être mobilisés par tous.

Le réseau de correspondants handicap et tutorat

Les syndicats ont fait remarquer que les efforts pour mieux accueillir le travailleur handicapé ne doivent pas se limiter à la première année, très importante cependant. Il y a parfois une « sur-adaptation » du travailleur handicapé la première année et la seconde année reste difficile.

Les syndicats ont pointé l’importance du tutorat par des volontaires et du rôle des Igaps. Ces derniers ainsi que les tuteurs doivent être encore mieux formés.
Certains syndicats demandent un réseau complet de correspondants handicap, des agents dont ce serait la seule activité, attaché au service handicap du ministère et indépendamment des secrétaires généraux et des Igaps.

Le service des ressources humaines, sans nier l’importance du temps et de l’attention qu’il faut dégager pour mieux accueillir les travailleurs handicapés, a déclaré qu’il était impossible de dégager un temps plein par région. Il a déjà fallu fortement argumenter pour obtenir un demi-ETP supplémentaire pour aider le bureau de la centrale.

Pour la CFDT, il est nécessaire de renforcer l’accueil, l’écoute, l’adaptation et le maintien dans l’emploi. Pour l’instant, dans les régions, le référent handicap, pour tous les secteurs (enseignement et services déconcentré), est assuré par le secrétaire général de la DRAAF. Dans de nombreuses régions ce dispositif semble fonctionner correctement. Certains secrétaires généraux sont formés et maîtrisent à la fois les aspects humains et financiers. Cependant dans d’autres régions, notamment les nouvelles régions fusionnées, certains secrétaires généraux sont débordés, ou leur rôle hiérarchique semble un frein à l’écoute des travailleurs handicapés. La CFDT préconise donc qu’un référent handicap autre que le secrétaire général soit nommé officiellement, en complément, en appui/complément.

La CFDT accueille par ailleurs avec bienveillance l’expérimentation sur les « ambassadeurs handicap » présentée dans une récente note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-199 du 6 mars 2017). Il s’agit de la création d’un réseau de correspondants interne au MAAF dénommés « ambassadeurs handicap et compétences », qui auront comme mission de sensibiliser leur proche communauté de travail sur les préjugés liés aux situations de handicap.

Des espaces dédiés à l’action du ministère en matière de handicap

Depuis début mars, le site internet Alim’agri comporte un espace dédié à l’action du ministère en matière de handicap : http://handicap.agriculture.gouv.fr/ et la publicité en sera faite sur l’intranet (accès réservé, nécessite une authentification) : http://intranet.national.agri/Handicap.

En conclusion, les avancées faites par le MAAF en matière d’accompagnement pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont notables, mais certaines situations d’agents en grande difficulté sont révélatrices des efforts qui restent à réaliser, à tous les niveaux. À l’instar de ce qui peut s’observer dans d’autres ministères, c’est également une condition nécessaire pour mener une politique volontariste de recrutement susceptible de conduire à l’atteinte de l’objectif réglementaire de 6 % de travailleurs handicapés parfaitement intégrés dans nos communautés de travail.

CR Groupe de travail Handicap 14 mars 2017

A la suite de l’enquête Parlons Travail (200 000 répondants !), la CFDT a organisé ce matin une conférence de presse en présentant les résultats (ici la conférence de presse en replay sur Daily Motion et ici sur le site de la CFDT) (55 minutes environ).

Cet après-midi la CFDT interpelle quatre candidats à l’élection présidentielle à propos des conclusions de l’enquête : (par ordre alphabétique de nom de famille !) François Fillon, Benoît Hamon, Emmanuel Macron (en téléconférence), Jean-Luc Mélenchon (représenté par Alexis Corbière). Vous pouvez assister de deux façons

En rediffusion sur Facebook

Autres liens :

Interview de Laurent Berger sur Europe1, relayé dans Libération

[REDIFFUSION] Jeudi 16 mars 2017, Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT chargé du dossier travail, et Laurent Berger, présentent les premiers résultats de l’enquête Parlons Travail en conférence de presse.

Rediffusion sur le site de la CFDT (avec tous les documents téléchargeables en annexe)

Rediffusion sur DailyMotion (vidéo ci-dessous)

Cet après-midi à partir de 14 h, présentation et questions aux candidats à la présidentielle.

La FGA-CFDT a publié, à l’occasion du dernier salon de l’Agriculture, une plate-forme revendicative à destination des candidats à l’élection présidentielle.

Composée de 11 fiches, elle aborde les domaines suivants, tous porteurs de forts enjeux : secteur public, MSA, chambres d’agriculture, compte pénibilité, projet commun pour l’agriculture, économie des filières, respect de l’animal en abattoir, représentation des salariés dans les conseils d’administration, restructuration des branches, renégociation de la PAC, directive sur les travailleurs détachés.

L’intégralité de cette plate-forme peut être consultée sur le site de la FGA-CFDT.

Nous reproduisons ci-dessous la fiche portant sur le secteur public de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Secteur public : conforter l’action de l’État dans les domaines agricoles et agroalimentaires en affirmant l’importance des services publics et en améliorant leur fonctionnement

Il est important de rappeler que les services publics et les agents publics sont chargés de mettre en œuvre la politique, les décisions de l’État et de contrôler l’application des lois.
Les services publics sont aussi là pour anticiper, gérer les crises et éviter qu’elles ne prennent de l’ampleur. Nous en avons un exemple avec la grippe aviaire.
Pour nous, un État ne peut donc que vouloir des services publics forts et performants, garants de son action.

Or, nous constatons que les coupes budgétaires et les réorganisations les ont fragilisés dans leur activité. C’est vrai pour la Fonction Publique dans son ensemble et c’est aussi vrai pour le secteur public agricole.

Nous pouvons citer le cas des services vétérinaires dont les effectifs ont baissé de 19 % en 10 ans. Et même si cette baisse s’est stabilisée et qu’il y a eu de nouvelles embauches ces deux dernières années, ce n’est pas suffisant pour pouvoir être présents partout où il le faudrait. Ainsi, l’inspection en protection animale, si elle fait clairement partie des missions, peut parfois être reléguée au second plan pour des raisons d’effectifs trop tendus, devant la priorité historique donnée à l’inspection en hygiène alimentaire (inspection sanitaire des viandes et des animaux).

Par ailleurs, les nombreuses réformes, les rythmes des changements, les exigences accrues en termes de missions et de résultats, la baisse des effectifs, la multiplication des priorités et des urgences ont conduit à une dégradation des conditions de travail et à un développement des risques psychosociaux. Le mal-être est grandissant chez de nombreux agents du ministère de l’Agriculture, des services déconcentrés et des établissements publics dépendants du ministère. Des actions sont mises en œuvre pour résoudre ces problématiques, mais les efforts doivent être poursuivis dans ce domaine.

Cessons de dénigrer la fonction publique et d’attaquer les fonctionnaires.

La FGA-CFDT tient à affirmer l’importance des services publics pour la collectivité et son attachement à leur présence sur l’ensemble du territoire, mais également à la neutralité et l’impartialité, issus du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le service public.

Il convient de rendre leur fierté aux agents publics. Il importe de leur donner les moyens de fonctionner et d’agir dans l’intérêt général.

En ce qui concerne la recherche publique, la FGA-CFDT considère que disposer d’une recherche indépendante et libre des intérêts particuliers est un atout et une richesse pour un État. Cette recherche doit être à la fois fondamentale et appliquée. Il faut lui fournir les moyens humains et financiers nécessaires à son activité.
Ces moyens sont indispensables, car ils permettent d’anticiper les changements et les évolutions auxquels le monde agricole est et sera confronté : réchauffement climatique, démarche agro-écologique, révolution numérique…

La recherche publique doit accompagner les pratiques agricoles et agronomiques.

Pour la FGA-CFDT, à l’heure où les productions agricoles et agroalimentaires doivent changer de paradigme, il convient de venir en appui et d’accompagner la profession agricole, avec une expertise d’État forte.

Par ailleurs, la CFDT présente jeudi 16 mars prochain à 9h30 les résultats de l’enquête Parlons Travail et à 14h30, interpelle quatre candidats à l’élection présidentielle sur ces thèmes.

Le groupe de travail du CTM, réuni le 2 mars 2017, avait pour tâche de réfléchir aux implications du décret 2017-194 du 15 février 2017 concernant les IAE et les TS, notamment  :
— la création d’un grade IAE hors classe à accès fonctionnel ;
— la modification des conditions d’accès au corps des IAE par promotion interne ;
— la charte de gestion du corps des IAE.

Il était présidé par Bertrand Mullartz, chef du service des ressources humaines par intérim, et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération, en présence des IGAPS référents pour le corps des IAE. La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat (DDT 31), Morgane Goudet (DGAL), Patrick Hannoyer (DDT 46) et Emilie Leveau (Inao).

Création d’un grade d’IAE hors classe à accès fonctionnel

Peuvent être promus au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe les ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement justifiant au moins d’un an d’ancienneté au 5^e échelon de leur grade.

Parmi ces IDAE, trois viviers d’agents sont éligibles au GRAF :
— 1^er vivier : les IDAE justifiant de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois de chef de mission, directeur d’administration territoriale de l’État, etc. (culminant au moins à l’indice brut 1015) ;
— 2^e vivier : les IDAE justifiant de huit années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. La liste de ces fonctions devra être fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’agriculture ;
—3^e vivier : les IDAE ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d’ancienneté au 8e échelon de leur grade, dans la limite de 20% du nombre des promotions annuelles.

L’effectif à terme de ce grade sera défini en lien avec le ministère de la fonction publique courant 2017. Il sera exprimé en pourcentage de l’effectif du corps, avec une progressivité sur plusieurs années pour atteindre la cible.

La présidente de séance a insisté sur la nécessaire recherche d’équité entre corps et entre ministères d’emploi, de sorte à ne pas créer de tensions dans les communautés de travail, notamment en DDI.

Un équilibre sera également à trouver entre les deux premiers viviers (le troisième étant marginal en nombre).

Une liste de fonctions définissant l’éligibilité au vivier 2 a été présentée et débattue en séance.

La CFDT a sollicité une mise en cohérence avec la « circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des corps de catégorie A », particulièrement pour :
— les directions régionales fusionnées XXL des différents ministères ;
—la reconnaissance de l’expertise, quel que soit l’employeur.

La nécessité de cohérence entre tous les établissements publics sous tutelle MAAF ou MEEM a également été soulignée par les organisations syndicales, de sorte à ne pas pénaliser les collègues.

En terme de calendrier, la liste des fonctions sera retravaillée en mars, puis un état des lieux de la population éligible sera réalisé par les Igaps, et une CAP spéciale sera réunie à l’automne 2017 pour la définition du tableau d’avancement IDAE-HC 2017 (nominations au 1^er juillet 2017).

Modification des conditions d’accès au corps des IAE par promotion interne

Le décret permet désormais à tous les chefs techniciens ayant plus de 8 ans de services publics de se présenter à l’examen professionnel (y compris au-delà du 8^e échelon).

Il est donc nécessaire de rééquilibrer les voies d’accès au corps entre examen professionnel et liste d’aptitude, cette dernière ayant été privilégiée (60% de l’effectif annuel de promotion interne), suite au NES qui introduisait une contrainte sur l’examen.

À l’issue des débats, il est proposé de retenir le calendrier suivant :

Une expertise à l’issue de ce rééquilibrage sera menée pour décider de l’intérêt, ou pas, de passer à :

La périodicité de l’examen professionnel resterait de 2 ans, de sorte à permettre aux lauréats de bénéficier de 4 cycles de mobilité avant ouverture du suivant (contrainte réglementaire). Ainsi, le prochain examen professionnel ouvert aux chefs techniciens serait en 2018.

Charte de gestion du corps des IAE

La CFDT salue l’avancée de ce sujet longtemps reporté. La charte permettra de récapituler à la fois les règles de gestion actuelles et les nouveautés liées à la publication du décret.

Un premier travail a été mené en séance sur les fins de carrières, l’administration proposant de nouvelles modalités de contrats de fin de carrière longs, courts, voire très courts (Noria).

Ces éléments, ainsi que l’analyse du projet de document concernant les chapitres « affectations », « mobilités », « formation complémentaire par la recherche », ou encore « suivi et évaluation », feront l’objet de nouvelles réunions du ce groupe de travail du CTM programmées le 5 avril et le 31 mai, pour une finalisation en juin 2017 et présentation en CTM.

Dans cette perspective, vos représentants CFDT sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter.

Le comité technique spécial, compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF, s’est réuni le 21 février 2017 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF.

À l’ordre du jour, plusieurs points d’information sur la réforme territoriale de l’État, sur les systèmes d’information dans les services déconcentrés, sur le projet pilote d’application de la méthode de revue participative dans les DRAAF, et un retour sur les dialogues de gestion 2017.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Géraldine Chadirat et Guillaume Girard.

Les échanges au cours de ce comité technique ont encore été centrés sur les conséquences d’une réforme territoriale vide de sens pour les agents et nombre de nos concitoyens.

Ceci est essentiel pour comprendre le mal-être des agents face aux multiples complexités et frustrations qui découlent des fusions de DRAAF.

Ce contexte rappelé, nous avons exposé nos constats, nos préoccupations mais également nos propositions, un an après la mise en œuvre de la réforme.

Outils de communication et de partage de données

La CFDT a régulièrement souligné l’importance de la bonne adéquation des outils et dénoncé le manque d’anticipation de l’administration centrale, face aux enjeux des nouvelles DRAAF organisées en multi-site.

Sur ce point nous saluons les dernières avancées en termes :
— de débit informatique en cours de recalibrage à la hausse ;
— de recherche de solutions pour améliorer l’accès aux données partagées ;
— de déploiement de la visio-conférence et de la visio poste à poste ;
— de l’harmonisation en cours des réseaux de téléphonie ;
— de recherche d’optimisation des outils collaboratifs.

Si tout n’est pas encore réglé, les agents ont au moins le sentiment d’être entendus et perçoivent une volonté d’améliorer leurs conditions de travail sur ces aspects.

Le nouveau marché des imprimantes fin 2017 devra être également l’occasion (à ne pas manquer) d’améliorer la rapidité de ce poste, source de nombreux moments de surchauffe nerveuse !

Concernant la visio poste à poste, le déploiement de Jitsi est envisagé sur le RIE partenaire (ASP, FAM, etc.) et, au-delà, il est prévu de l’ouvrir via internet, ce qui permettrait de faire des visio-conférences avec des agents en télétravail ou avec des partenaires extérieurs (chambres d’agriculture, coopératives agricoles, etc.).

La téléphonie conventionnelle bascule progressivement vers le réseau IP, sur l’infrastructure du ministère de la Justice. Ce déploiement, déjà commencé, s’achèvera en 2019. Cette opération devrait permettre de réduire très significativement les coûts de téléphonie.

Suite à l’enquête sur les outils collaboratifs, des tutoriels sont progressivement disponibles sur l’intranet du ministère ; ils sont également envoyés individuellement à chaque agent.

Le partage de fichiers lourds, qui n’est possible pour l’instant que dans le sens MAAF-extérieur, devrait pouvoir être ouvert dans les deux sens avant la fin du premier semestre 2017.

Pour ce qui concerne les outils de sondage et de questionnaire, la réflexion est en cours.

Classement des postes

La CFDT a été la première organisation à demander la révision de la circulaire « Parcours professionnels » au regard de la complexité introduite par l’élargissement des périmètres d’intervention et du travail en mode multi-site.

La circulaire a bien été révisée et permet maintenant de tenir compte des particularités liées à la taille des régions XXL. Cependant, il reste à objectiver la réalité des reclassements. C’est pourquoi nous souhaitons disposer de la synthèse des classements par type de fonction et par région.

Rappelons que ce classement a des conséquences sur la part « fonction » du régime indemnitaire Rifseep des agents, d’autant que le montant de la rémunération n’est pas garanti à l’issue du processus de fusion fin 2018.

Un premier bilan a été fait sur les 200 postes ayant fait l’objet d’une publication sur les circulaires de mobilité du printemps et de l’automne 2016. Un bilan complet de l’ensemble des postes en DRAAF sera présenté en juin. Un travail est également en cours afin de diminuer les distorsions sur les classements de postes entre directions de l’administration centrale ; il sera ensuite élargi aux services déconcentrés.

Devant les nombreuses questions des organisations syndicales, un bilan de la première année de mise en place du Rifseep sera conduit et débattu en groupe de travail d’ici la fin du premier semestre.

Adéquation moyens-missions

La CFDT est toujours très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées.

L’impact de la réduction du plafond d’emploi sur le BOP 215 est très négatif pour le bon fonctionnement des directions régionales.

En outre, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), particulièrement importante, notamment en DRAAF fusionnées, peut difficilement être assurée. Elle n’est même pas prise en compte par le modèle d’allocation des moyens supports. Pourrait-on au moins corriger ce modèle pour y inclure une mission aussi essentielle ?

Le modèle d’allocation pour le secteur forêt ne semble pas adapté non plus… Cela fait des années qu’on en parle !

Enfin, la baisse du plafond d’emploi du BOP 215 a impacté plus fortement les services régionaux de la statistique, de l’économie agricole et/ou de la forêt.

Nous constatons parfois jusqu’à 5 postes non remplacés au niveau d’un SRISET. Pourtant les missions sont constantes, voire en augmentation si l’on prend en compte les besoins SIG que les DDT(M) sont en droit de demander aux DRAAF, le choix ayant été fait de ne plus financer les postes SIG MAAF en DDT(M). Nous aimerions comprendre comment réussir le transfert de nouvelles missions aux SRISET tout en diminuant leurs moyens.

L’administration a conscience de l’imperfection des modèles d’allocation. Le dialogue de gestion permet d’ajuster les besoins pour compenser cette imperfection et tenir compte des spécificités locales.

Les missions des SRISET incluent déjà les prestations SIG pour les DRAAF et commencent à intégrer les demandes émanant des DDT. Pour faire face à l’afflux, une réflexion est en cours pour rationaliser le travail d’enquête et de valorisation des résultats (exemple : pratiques culturales…), alléger la charge de travail et ainsi pouvoir redéployer les moyens sans sacrifier les études.

Devenir de certaines missions

Nous sommes particulièrement inquiets du devenir des missions Feader en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux.

La nouvelle organisation est loin d’être stabilisée, avec une chaîne de commandement source de nombreuses tensions et incompréhensions, avec des retards mal vécus par les professionnels. Cette situation est difficilement tenable et laisse présager une redistribution des rôles à moyen terme, qu’il est indispensable d’expertiser pour pouvoir anticiper !

La secrétaire générale est consciente de la nécessaire vigilance sur ce dossier ; elle propose de l’aborder plus précisément à l’occasion du prochain CTS (juin 2017).

Moyens de fonctionnement des DRAAF

L’administration avait précisé fin 2016 que la dotation par agent serait préservée en DRAAF. Or, à l’occasion du passage au BOP 333, les montants habituellement attribués chaque année sur le BOP 215 dans le cadre de la reprogrammation n’ont pas été pris en compte pour le calcul des moyens 2017. Sans reprogrammation prévue avec le BOP 333, nous nous attendons à une fin d’année très difficile !

La secrétaire générale a indiqué que les dotations régionales sur le BOP 333 avaient été calculées sur la base des réalisations 2015 du BOP 215 (reprogrammations incluses). Contrairement aux pratiques du MAAF, il n’est pas d’usage de procéder à des reprogrammations sur le BOP 333. Néanmoins, compte tenu de l’impact des fusions sur les budgets de fonctionnement des DRAAF en 2016 (déplacements en particulier), un ajustement devrait être opéré en cours d’année.

Qualité de vie au travail et suivi des RPS

La fusion conduite  dans un temps extrêmement court a placé les agents sous une extrême tension, avec des ressentiments mêlés de dépossession, de dévalorisation, de perte de repères et de sens.

La mise en place de nouvelles procédures sans concertation préalable avec les responsables hiérarchiques selon des choix souvent imposés « par référence à ce qui se faisait avant sur l’autre site » sont mal vécus et créent des tensions entre les sites et entre les agents. Le mal-être des agents dans certains services face au comportement d’un chef qui ne  joue pas la règle du bi-site, en concentrant son action et son attention sur un seul site, concentrant les rôles subalternes sur l’autre, conduit à des départs massifs, pour le moins révélateurs de ce mal-être !

Le sentiment d’impuissance est grand, face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent. De nombreux agents sont résignés et démotivés et un nombre non négligeable est en réelle souffrance, à la limite du burn-out, voire en arrêt de travail !

Ces nombreuses situations de mal-être sont connues, mais probablement pas à la hauteur du niveau de dégradation que nous constatons en région. En effet, il est certainement difficile pour les directeurs et les IGAPS en poste en DRAAF de décrire ces situations, qui pourraient laisser penser qu’ils ne « maîtrisent pas »la situation !

Dans cette période de reconstruction, la CFDT a régulièrement alerté et demandé de donner la possibilité à tous les agents de s’exprimer et d’être force de proposition sur la nouvelle organisation, pour qu’ils ne se sentent pas écartés des choix sur les modes de fonctionnement les concernant au quotidien. Nous avons régulièrement insisté sur la nécessité de prendre le temps d’échanger et de revisiter nos missions en définissant les priorités de ces nouvelles DRAAF, qui doivent s’adapter à un périmètre élargi : nous ne pourrons plus assurer la même présence sur le terrain, auprès de nos partenaires de l’État et des professionnels.

Si les plans stratégiques élaborés dans les différentes DRAAF avant la fusion nécessitent d’être adaptés aux nouveaux périmètres, il est urgent de définir, au-delà des axes stratégiques et des plans d’actions, les modalités de mise en œuvre des actions. En effet, les contraintes liées aux nouvelles dimensions des territoires, avec un nombre plus important d’interlocuteurs, parfois très éloignés, imposent de repenser nos modes d’intervention et d’animation des réseaux.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est temps de faire un premier bilan de cette fusion, de mettre à plat les organisations retenues et les difficultés communes aux différentes régions, ou a contrario spécifiques. Un bilan comparatif serait probablement très riche d’enseignements pour envisager des améliorations afin de mieux assurer nos missions, mais également pour améliorer la qualité de vie des agents.

Sur ce dernier point très important, les enquêtes RPS avec leur déclinaison en plans d’actions ont été menées dans chaque DRAAF de façon très inégale ! Le niveau d’implication de l’encadrement et le choix des intervenants plus ou moins qualifiés en sont les principales raisons.

La secrétaire générale convient qu’il sera utile de faire un bilan. Cependant, elle indique que beaucoup de travaux sont en cours dans les différentes DRAAF pour tenter d’améliorer leur fonctionnement, et que l’énergie des services doit être prioritairement consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme.  Elle prend l’engagement de faire ce bilan en 2018…

A contrario, l’idée d’ajouter un volet spécifique à la situation des agents en DRAAF au projet de baromètre social sera examinée à l’occasion du groupe de travail ad hoc du 15 mars 2017.

Face aux nouveaux défis des régions XXL, grandes comme la « pampa », l’administration propose le « programme d’amélioration participative des processus administratifs », appelé PAMPPA… La solution pour les grands espaces ?

Si cette méthode participative d’amélioration des processus semble aller dans le sens du dialogue que nous souhaitons, elle n’aborde pas, au moins dans un premier temps, la complexité du nouveau jeu d’acteurs, plus nombreux, plus éloignés et avec des compétences qui évoluent. En outre, cette méthode risque de se heurter au manque de disponibilité des agents.

La secrétaire générale rappelle que cette expérimentation sera réalisée sur la base du volontariat des DRAAF, et concernera trois processus : l’allocation des bourses (SRFD), la chaîne de la dépense (SG), la certification phytosanitaire des exportations (SRAL). Deux processus devraient être étudiés dans chacune des trois DRAAF concernées. PAMPPA bénéficie déjà d’un appui méthodologique du SGMAP.

Nous considérons que c’est un pas dans le bon sens. Alors, mettons toutes les chances de notre côté pour réussir cette expérimentation, avec une véritable prise en charge de l’organisation et un suivi de l’expérimentation sur toute la durée du déploiement.

Le comité technique des DDI, qui s’est tenu le 7 février dernier, abordait les points suivants :
– projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DR(D)JSCS (reporté en attendant le vote au CTM Jeunesse et Sport) ;
– plan d’action interministériel relatif aux services déconcentrés en charge de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ;
– projets de secrétariats généraux communs aux DDI (Sarthe, Eure-et-Loir) ;
– point d’étape sur le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières au ministère de l’Intérieur (intervention en séance du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer).

Ce comité technique houleux a été marqué notamment par une suspension de séance visant à préparer une résolution commune. Adoptée à l’unanimité des organisations syndicales siégeant au CT des DDI, elle se prononce :
– contre la poursuite des expérimentations de fusion de SG de DDI, préfigurant le basculement des agents sur le BOP 333 et le transfert à terme en préfecture ;
– contre le décroisement individuel des agents assurant les missions sécurité routière au 1er janvier 2018, préfigurant la disparition des compétences techniques mobilisables et le transfert des missions en préfecture ;
– contre la poursuite, en l’état, du plan d’action interministériel CCRF, portant les germes d’une plus grande désorganisation de l’exécution des missions sans répondre à aucune problématique.

Compte rendu intégral :Compte rendu CT DDI 2017 02 07

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-132) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des techniciens supérieurs (TS) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture. Il est également destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste à l’Agence de services de paiement (ASP) et à FranceAgriMer (FAM).

Affectation : les lauréats de la spécialité « vétérinaire et alimentaire »seront affectés sur des postes d’inspection en abattoirs. Les lauréats de la spécialité « techniques et économie agricoles » et ceux de la spécialité « forêt et territoires ruraux » seront affectés sur des postes relevant des programmes budgétaires 206 (protection des végétaux) et 215 (agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) correspondant à leur spécialité, en administration centrale ou en services déconcentrés.

Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs : enseignement supérieur, enseignement technique, établissements publics (IGN – INAO – ODEADOM – IFCE). Toutefois, l’attention de ces agents est attirée sur le fait qu’en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés sur les postes mentionnés ci-dessus.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le corps des techniciens supérieurs et affectés selon les conditions indiquées ci-dessus.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 16 février au 16 mars 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 30 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 24 avril 2017 à Paris pour les spécialités « techniques et économie agricoles » et « forêts et territoires ruraux » et à partir du 2 mai 2017 à Corbas (69960) pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire ».

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-132_final

[Cet article est devenu obsolète. Merci de consulter la nouvelle version, Activités privées, cumul d’activités : ce qui a changé (février 2020).]

Quelles sont les conditions pour que les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) puissent exercer des activités privées en complément (cumul d’activités) ou en remplacement de leurs activités publiques ? Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 les définit.  Il est entré en vigueur le 1^er février 2017.

Il abroge les deux décrets précédemment en vigueur sur ce sujet, respectivement n° 2007-611 du 26 avril 2007 et n° 2007-658 du 2 mai 2007.

Exercer une activité privée après avoir quitté (temporairement ou définitivement) un emploi public

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui quittent temporairement (disponibilité, congé pour convenances personnelles…) ou définitivement (démission…) un emploi public pour exercer une activité privée.

– le délai pour informer l’administration a changé

Tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, qui cesse ses fonctions de façon définitive ou temporaire et a l’intention d’exercer une activité privée, doit désormais en informer son administration au plus tard 3 mois avant le début de la nouvelle activité privée (auparavant, le délai était d’un mois avant la cessation de l’activité publique).

À noter que tout changement d’activité dans un délai de 3 ans à compter de la cessation de fonctions doit également être porté à la connaissance de l’administration dans le même délai de 3 mois.

– la saisine de la commission de déontologie est obligatoire

L’autorité administrative de l’agent saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours. Une copie de la lettre de saisine doit être adressée à l’agent. Le dossier transmis à la commission comporte, outre des pièces justificatives, une appréciation relative au projet d’activité. S’il le souhaite, l’agent peut saisir lui-même directement la commission de déontologie, au moins 3 mois avant le début de son activité et en informant son autorité administrative.

La commission étudie la demande, notamment en appréciant « la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». Elle délivre dans les deux mois un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité. Cet avis lie l’administration et s’impose à l’agent ; son non-respect est passible de poursuites disciplinaires pour les fonctionnaires en activité, de retenues sur pension pour les fonctionnaires retraités ou de rupture de contrat sans indemnité pour les contractuels. À noter que l’absence d’avis à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis de compatibilité (art. 34).

Créer ou reprendre une entreprise

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale.

– Il faut désormais être à temps partiel

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, de créer ou reprendre une entreprise ou d’exercer une activité libérale s’ils sont à temps complet et exercent leur mission à temps plein.

L’agent doit donc d’abord demander par écrit une autorisation d’accomplir un service à temps partiel. Ce temps partiel doit être inférieur ou égal à 70 % et ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

– la saisine de la commission de déontologie est obligatoire

L’autorité hiérarchique saisit la commission de déontologie dans les mêmes conditions que précédemment.

Exercer une activité accessoire

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent cumuler une activité accessoire avec leur activité principale.

Rappel : un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

– l’absence de réponse de l’administration ne vaut plus autorisation

L’agent adresse à son administration une demande écrite précisant l’identité de l’employeur secondaire, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.

L’administration doit en accuser réception et notifier sa décision dans un délai d’un mois, qui peut être porté à deux mois si des informations complémentaires sont nécessaires. Attention : désormais, l’absence de réponse écrite de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation (art. 9, alinéa 4) !

Les activités susceptibles d’être cumulées avec l’activité principale ne doivent pas « porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service », ni mettre l’agent « en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal ». Elles doivent entrer dans une des catégories suivantes :
– activités de services à la personne exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
– vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
– expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique) ;
– enseignement et formation ;
– activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
– travaux de faible importance chez des particuliers ;
– activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale ;
– activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
– aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin ;
– activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
– mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.

Certaines activités sont totalement interdites :
– participation comme dirigeant, gérant ou commerçant, aux organes de direction de sociétés ou d’associations (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent) ;
– prestations de consultations, réalisation d’expertises et plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique) ;
– prise d’intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance ;
– cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ;
– création ou reprise d’entreprise si l’agent travaille à temps plein sur un poste à temps complet.

Enfin, le nombre d’activités librement autorisées est désormais plus restreint :

De toutes les activités librement autorisées par la version précédente du texte (article 25, al. III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la version en vigueur (art. 25 septies, al. V) ne conserve dorénavant que celles concernant :
— la création d’œuvres de l’esprit : « La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi » ;
— l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions de l’agent, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.

La détention des parts sociales, la perception des bénéfices qui s’y attachent et la gestion libre du patrimoine personnel ou familial, qui étaient naguère permises, ont été supprimées … sans pour autant être introduites comme une interdiction expresse.

À noter que ce décret rappelle également le rôle, l’organisation et le fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

Liens utiles :
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Fiche Service Public
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (version consolidée au 13 février 2018)

[Cet article est devenu obsolète. Merci de consulter la nouvelle version, Activités privées, cumul d’activités : ce qui a changé (février 2020).]

La réunion était présidée par la secrétaire générale du MAAF accompagnée de l’adjoint au chef du service RH, du sous-directeur aux relations sociales et du DRH de l’ONF. La participation du SNUPFEN Solidaires, syndicat représentatif à l’ONF mais non présent au CTM, a été acceptée à l’unanimité des présents.

Après la lecture du document préparatoire intersyndical, un tour de table de tous les représentants des personnels a permis de :
— souligner unanimement que la dégradation du dialogue social à l’ONF n’était plus acceptable ;
— mettre en évidence que le dysfonctionnement du CCHSCT, le non-respect des conclusions et des recommandations de l’audit socio-organisationnel de 2012, ainsi que l’absence d’un inspecteur de la sécurité et de la santé au travail depuis plus d’un an ;
— rappeler que le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est l’un des signes du bon déroulement du dialogue social et que c’est la qualité du débat, des échanges, et de l’écoute réciproques qui fait vivre le dialogue social ;
— établir l’absence de transmission de documents réclamés par les représentants des personnels du CCHSCT à la direction générale.

La secrétaire générale et le DRH de l’ONF ont apporté des éléments de réponse. En particulier, ils ont indiqué que le COP (contrat d’objectifs et de performance) constituait pour l’établissement une opportunité de stopper l’hémorragie des effectifs subie depuis plus de 10 ans, tout en posant les bases d’un équilibre financier, largement obtenu grâce à des mesures d’allègement de charges et une subvention d’équilibre de l’État. Parallèlement, un nouvel équilibre est prévu pour ce qui est du statut des agents : remplacement de 30% des fonctionnaires par des personnels de droit privé sans aller au-delà.

Les organisations syndicales de l’ONF ont informé la secrétaire générale de l’existence d’une note présentée par la direction générale au CTC de l’ONF du 26 janvier 2017 qui instaure la mise en appel de candidature de tous les postes d’encadrement techniques de terrain, à la fois dans les cycles des CAP mais également dans les circuits externes à l’ONF, ce qui revient à accepter des offres d’emplois du secteur privé. Cette note prévoit également la création de jurys de recrutement.

Plutôt que systématiser une « mise en concurrence » entre statuts publics et privés pour tous les postes, les organisations syndicales ont sollicité une réflexion de fond sur les missions et sur une cartographie des emplois.

Après avoir rappelé qu’il n’était pas question de remettre en cause le COP, la secrétaire générale a pris les engagements suivants :
— le recrutement d’un ISST est à prévoir rapidement, ainsi que la mise en œuvre des préconisations de celui-ci ;
— la mise en œuvre du COP et du décret n°2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de l’article L. 122-4 du code forestier nécessitent une attention particulière, notamment sur la question des postes de responsables d’unités territoriales (agents assermentés) en favorisant la promotion interne ;
— un travail spécifique sur les métiers de service public administratif et de service public industriel et commercial sera mené entre le secrétariat général du MAAF et la DRH de l’ONF.

En conclusion, un échange aura lieu entre le secrétariat général du MAAF et la direction générale de l’ONF pour rétablir un dialogue social constructif et apaisé.

Les représentants des personnels du CTM du MAAF resteront vigilants et particulièrement attentifs quant à l’évolution des travaux menés au sein des CHSCT et du CCHSCT, dans le cadre d’un véritable dialogue social.

Les organisations syndicales souhaitent que soit organisé un point d’étape d’ici 3 mois.

Le compte rendu intersyndical :

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Cette réunion du groupe de travail « handicap » avait pour objectif d’entamer la discussion sur le plan triennal 2017-2019 en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap et sur la convention FIPH qui lui sera liée.

Elle était présidée par Grégoire Jourdan, adjoint au SDDPPRS. Étaient notamment présents Christophe Conan, correspondant handicap, Jeanine Benoliel, médecin du MAAF, Marie-Claire Hamon, chef du bureau d’action sociale du MAAF. La CFDT était représentée par Philippe Hedrich, Nathalie Thieriet et Céline Torresan.

Avancement du plan de communication des actions du MAAF en matière de handicap

Le plan de communication prévoit un déploiement des outils de sensibilisation notamment grâce à un réseau d’ambassadeurs.

La CFDT est favorable au déploiement d’un tel réseau, si tant est que le rôle dévolu à ces volontaires ne soit pas réduit à celui de simples « colleurs d’affiches », mais qu’ils puissent réellement faire progresser le « vivre ensemble ». Elle souhaite que, grâce à une formation – d’ailleurs prévue dans le plan –, ils puissent devenir dans leurs directions des personnes-ressources en appui des secrétariats généraux des DRAAF. La CFDT sera très attentive au projet de note de service en préparation à ce sujet.

Selon le ministère, les ambassadeurs ne doivent pas nécessairement être issus des services de ressources humaines. Il évalue la charge de travail d’un ambassadeur à une dizaine de jours par an. Les correspondants régionaux « handicap » (souvent le secrétaire général) proposeront des ambassadeurs sur la base du volontariat, avec l’accord du directeur de la structure et avec l’appui du responsable de la communication.

Un comité de pilotage sera réuni le 14 février 2017 sur la campagne «communication Handicap ». Les personnels y seront représentés par les secrétaires du CHSCT du MAAF.

Projet de plan triennal 2017-2019 en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap

Les axes d’actions du plan Handi-Cap 2017-2019 ont été présentés, et la gouvernance précisée. Dans ce cadre, les recrutements, le maintien dans l’emploi, la communication, les innovations et l’accessibilité constituent des actions prioritaires, qui seront évaluées à l’aide d’indicateurs, selon les prescriptions du FIPHFP.

La CFDT a tenu a exprimer la nécessité d’accompagner les agents en situation de handicap dans leurs parcours professionnels ; à titre d’exemple, les démarches d’inscriptions à des concours en vue de promotion professionnelle ne doivent pas se transformer en parcours du combattant. Une sensibilisation à la problématique des personnels en charge de l’organisation des concours (sur la règlementation en vigueur et la communication bienveillante) pourrait souvent suffire à faciliter les choses…

Pour l’administration, les dernières statistiques semblent montrer que les personnes porteuses de handicap ont des taux de promotion comparables à l’ensemble des agents (environ 10%).

Projet de convention triennale MAAF-FIPHFP

La précédente convention étant arrivée à son terme, un nouveau projet doit être déposé pour les années 2017 à 2019 par le MAAF. Il s’articulera autour des moyens nécessaires à la mise en œuvre du plan d’action triennal et sera présenté en CHSCTM le 22/03, en CTM mi-mars, et au comité national FIPHFP le 23 mai 2017.

Une enquête réalisée en 2016 a permis de recenser 1505 personnes en situation de handicap au MAAF.

Les montants mobilisés pour permettre le transport entre domicile et travail de ces agents représentent un tiers des sommes investies dans l’aménagement des postes de travail (250k€ sur 750k€ en 2016) ; elles ont été multipliées par 5 en 2016. Aussi, compte tenu de la tension ressources-besoins et de la baisse prévisible des dotations FIPHFP, des pistes de réduction des dépenses seront examinées au cas par cas, en impliquant les agents et les gestionnaires locaux : covoiturage, télétravail, participation des agents, des services… Ainsi, le recours au taxi ne sera pas systématiquement retenu, et les structures pourraient être amenées à participer au frais.

La CFDT sera attentive, y compris localement, dans chaque direction, à ce que les solutions soient étudiées « sur mesure » de sorte à permettre aux agents concernés et aux communautés de travail une meilleure qualité de vie au travail.

N’hésitez pas à contacter la permanence  pour toute question ou accompagnement dans vos démarches.

La CFDT ne peut que déplorer la multiplication des cas d’agents en souffrance psychologique, et œuvre sans relâche sur les dossiers relatifs à la prévention des RPS : tant pour pousser l’administration à reconnaître et résoudre les problèmes structurels (exemple des SEA), que pour accompagner les agents dans le cadre des réformes territoriales en cours, dans des situations de management tendues…

Dans ce contexte, la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-969 du 16/12/2016, qui précise les modalités de mise en place d’une prestation de soutien psychologique assurée par l’IAPR pour les 4 ans à venir, constitue une mesure nécessaire, mais qui ne doit pas dispenser de poursuivre le travail de fond.

De quoi s’agit-il ?

Cette prestation vient en complément du dispositif de conventionnement avec l’INAVEM décrit dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007-1268 du 03/12/2007, par lequel un soutien psychologique et un conseil juridique sont possibles pour les agents qui ont été victimes d’agression, d’incivilité ou ont été éprouvés par un événement grave dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce dispositif permet d’apporter une aide incontestable auprès des services et agents, mais devant la recrudescence des RPS, la CFDT a rapidement sollicité dans les instances où elle siège, et notamment dans les groupes de travail RPS et au CHSCT-M, une ouverture au champ des risques psycho-sociaux, qui soit mobilisable hors contrôle hiérarchique.

C’est désormais chose faite, la nouvelle prestation de l’IAPR (qui dispose d’un réseau de 250 cabinets de psychologues en métropole, et 15 en outre-mer) permet :

1- La consultation d’un psychologue clinicien en face à face pour les agents en souffrance psychique, la mise en relation se faisant via l’assistant de service social (ASS) ou le médecin de prévention.

2- Une assistance par téléphone aux managers, aux IGAPS, aux médecins de prévention, aux ISST, aux ASS, et aux IEA, confrontés à des difficultés liées à leur exercice professionnel (conflit, tension d’équipes…). Cette assistance peut être complétée par l’intervention d’un psychologue du travail au sein d’un service.

3- L’organisation de réunions d’analyse des pratiques professionnelles, principalement au profit des ASS, mais aussi des IGAPS, ISST, IEA et des médecins de prévention, à la demande de la CTN, en charge de l’animation du service social du personnel.

Qui est concerné ?

Ces prestations s’adressent à l’ensemble des agents employés par le ministère de l’Agriculture.

Les agents en DDI rémunérés sur les programmes du MAAF (BOP 215 et 206) sont donc bénéficiaires, ainsi que leurs directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux.

Dans les établissements d’enseignement agricole supérieur et technique, seuls sont concernés les agents du ministère.

La CFDT regrette cette discrimination au sein des communautés de travail et continuera à porter dans les instances où elle siège sa demande de dispositifs similaires pour les collègues payés sur budget d’établissement dans l’enseignement agricole, ainsi que pour les agents des opérateurs sous tutelle du MAAF (ANSES, INAO, IFCE, ASP, FAM, ONF…) où les personnels sont confrontés à de nombreuses réorganisations de services.

La permanence du SPAgri-CFDT est bien entendu à votre disposition pour vous aider à mobiliser le dispositif, en toute confidentialité.
01 49 55 46 83 ou cfdt@agriculture.gouv.fr

N’hésitez pas également à nous faire vos retours (qu’ils soient positifs ou négatifs) sur les prestations de l’IAPR et de l’INAVEM ; cela permettra à nos représentants de participer à l’amélioration progressive du dispositif.

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La mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) suscite beaucoup d’interrogations, d’inquiétude et parfois d’incompréhension.

Afin de répondre objectivement à ce questionnement légitime, la CFDT-Fonctions publiques (UFFA-CFDT) a publié une fiche très claire à l’attention des agents de catégorie C (*).

Étayée d’exemples précis, elle permettra à chacun de mesurer l’évolution de sa situation personnelle depuis l’étape initiale du transfert primes-points du 1er janvier 2016, notamment en comparant, pour une situation identique, l’avant PPCR et l’après PPCR.

Ce guide complète utilement notre article précédemment paru sur ce même sujet.

(*) Pour les agents de catégorie B, la fiche explicative se trouve ici.

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La mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) suscite beaucoup d’interrogations, d’inquiétude et parfois d’incompréhension.

Afin de répondre objectivement à ce questionnement légitime, la CFDT-Fonctions publiques (UFFA-CFDT) a publié une fiche très claire à l’attention des agents de catégorie B (*).

Étayée d’exemples précis, elle permettra à chacun de mesurer l’évolution de sa situation personnelle depuis l’étape initiale du transfert primes-points du 1er janvier 2016, notamment en comparant, pour une situation identique, l’avant PPCR et l’après PPCR.

Ce guide complète utilement notre article précédemment paru sur ce même sujet.

(*) Pour les agents de catégorie C, la fiche explicative se trouve ici.

ppcr_2017_agents_b-1

Calendrier prévisionnel des CAP, CCP et CCM du printemps 2017, présenté par ordre chronologique.

N.B. Ce calendrier, fourni par le service des ressources humaines (SRH) du MAAF, est susceptible de modifications.

Document mis à jour le 18 mai 2017.

CAP-CCP

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-63) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Si cet examen professionnalisé est d’abord destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement technique agricole, il est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, en cas de candidature et de succès à cette sélection, les lauréats se verront affectés exclusivement dans un établissement d’enseignement technique agricole.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les établissements qui seront indiqués ultérieurement.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 19 janvier au 20 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 6 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 18 avril 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service). Vous pouvez également bénéficier de l’offre de formation dite « transverse » proposée par les PFRH, à consulter ici.

2017-63_final_TFR

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-62) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche (ATFR) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Si cet examen professionnalisé est d’abord destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement technique agricole, cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, en cas de candidature et de succès à cette sélection, les lauréats se verront affectés exclusivement dans un établissement d’enseignement technique agricole.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés et titularisés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, dans le grade d’adjoint technique de 1re classe.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 19 janvier au 20 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 6 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 2 mai 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service). Vous pouvez également bénéficier de l’offre de formation dite « transverse » proposée par les PFRH, à consulter ici.

2017-62_final_ATFR

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-63) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Si cet examen professionnalisé est d’abord destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement technique agricole, il est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, en cas de candidature et de succès à cette sélection, les lauréats se verront affectés exclusivement dans un établissement d’enseignement technique agricole.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les établissements qui seront indiqués ultérieurement..

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 19 janvier au 20 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 6 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 18 avril 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service). Vous pouvez également bénéficier de l’offre de formation dite « transverse » proposée par les PFRH, à consulter ici.

2017-63_final_TFR

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-41) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs (S.A.) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Ce concours est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C justifiant, au 1er janvier 2017, d’au moins 7 années de service public.

Il comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission portant sur le dossier RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 12 janvier au 12 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription : 24 février 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Épreuve d’admissibilité : 23 mai 2017
• Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)
  pour les candidats admissibles : 28 juin 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 12 septembre 2017 à PARIS.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

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Vous trouverez ci-joint et sur le site de la DGAFP la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le projet avait été présenté aux organisations syndicales et la CFDT avait formulé un regret : celui de ne pas voir mentionné l’importance du dialogue social local, indispensable pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes de manière concrète dans les préoccupations de l’ensemble des agents et les pratiques, notamment en matière d’organisation du travail.

La version définitive de la circulaire a tenu compte de cette demande et ces points figurent en bonne place.

Extrait :

Je vous rappelle que la production et la présentation d’un bilan social et d’un rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes est obligatoire et qu’elles doivent être accompagnées d’échanges dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement, au sein de la structure, d’une politique intégrée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

J’insiste sur le fait que le rapport annuel de situation comparée est un outil essentiel de dialogue social. Les ministères veilleront à adresser à la DGAFP, chaque année, leur bilan social ministériel ainsi que leur rapport de situation comparée. Enfin, le protocole d’accord doit donner lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions ambitieux dans l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces plans doivent être concertés et, dans la mesure du possible, négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Au sein de l’Etat, la déclinaison des plans d’actions ministériels au niveau local est essentielle pour promouvoir et diffuser une culture de l’égalité professionnelle dans les services et veiller à ce que la gestion locale des ressources humaines, les pratiques d’encadrement et les organisations de travail s’inscrivent effectivement dans le respect de cet objectif.

Transmis par l’UFFA-CFDT

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