À l’occasion de la convocation du comité technique central des DDI du 3 décembre 2019, prévoyant l’examen du projet de décret portant création des secrétariats généraux communs (SGC), les représentants FO, Unsa, CGT et CFDT ont dressé le constat qu’en dépit de leurs demandes :
— le projet de décret ne prévoit aucune consultation des CTM, alors même que la création des SGC en métropole et en outre-mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, de la chaîne RH ministérielle et de gestion des agents ;
— au-delà de l’engagement à ce que la création de ces SGC soit reconnue comme une opération de restructuration, aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondantes n’est proposé à l’ordre du jour des CTM et/ou du CT des DDI. Beaucoup d’agents sont dans l’attente urgente de leur publication, comme a pu le démontrer le résultat de plusieurs CAP récentes, certains n’ayant pas été prioritaires pour obtenir leur mobilité, faute de texte paru !
— malgré les alertes des organisations syndicales, le calendrier intenable et anxiogène de mise en œuvre au 1er juillet 2020 est maintenu.
Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d’un projet largement contesté dans ses principes, les représentants en CT des DDI ont réitéré l’exigence que la présentation du projet de décret portant création des SGC en CT des DDI soit assortie :
— de la consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI ;
— du report de leur date de mise en place au 31 décembre 2020 ;
— de la tenue d’un nouveau groupe de travail sur l’instruction RH permettant de répondre aux interrogations des représentants du personnel, pour lesquelles à ce jour ils n’ont aucune « garantie » (avec des sujets sensibles restant à traiter : délai de mise en œuvre et de transfert des agents, dont la durée de la mission des agents qui n’intégreront pas le SGC, action sociale, garanties offertes aux agents non volontaires…) ;
— de la présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement au vote sur le projet de décret de création des SGC.
Les représentants du personnel au CT des DDI attendent désormais la reconvocation de l’instance dès lors que ces demandes seront prises en compte.
Ils demandent que cette nouvelle réunion permette par ailleurs d’aborder les points proposés à l’ordre du jour à leur demande sur la base de véritables documents préalables, transmis dans un délai permettant un examen sérieux.
> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.