La commission administrative paritaire des adjoints techniques de formation et de recherche a eu lieu le 7 juin 2017. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines au MAA.
La CFDT était représentée par Catherine Barbet, Corinne Sevin et Martine Beauvois.
La CAP a examiné notamment :
– les demandes de mobilité ;
– les autres mouvements dans le corps des ATFR ;
– les réductions d’ancienneté au titre de l’année 2016.
Les résultats nominatifs ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel aux agents concernés.
Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.
ACCÈS A LA CATÉGORIE B PAR LISTE D’APTITUDE
La CFDT est fréquemment sollicitée par des agents souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une proposition d’accès au corps supérieur.
Rappelons que le supérieur hiérarchique est dans l’obligation d’informer l’agent lorsqu’il le propose (en lui précisant son rang de classement) mais également lorsqu’il ne le propose pas (note de service SRH du 19 avril 2017).
La CDFT demande que l’administration intervienne pour que ce droit soit respecté.
Par ailleurs, pour la filière technique, la CFDT précise que l’agent a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière formation-recherche.
Par souci d’équité, la CFDT demande que la procédure existante dans la filière formation-recherche soit calquée sur celle de la filière technique et ce dès 2018 !
L’administration indique qu’il faut encourager les agents à solliciter leur hiérarchie. Ils ont également possibilité de le demander lors de l’entretien professionnel.
Cette réponse ne satisfait pas la CFDT qui demande tout simplement que les consignes mentionnées dans la note de service soient respectées.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET COMPTE RENDU
La CFDT est sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. Ceux-ci s’étonnent de n’avoir ni entretien professionnel, ni même de fiche de poste actualisée !
On constate également des retards dans la réalisation des entretiens et l’envoi des comptes rendus par les services.
La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents notamment lors de la promotion au choix pour l’accès au corps des TFR.
Enfin, la CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?
La CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne pour faire respecter cette obligation.
L’administration réaffirme la nécessité de l’entretien professionnel.
La CFDT aurait souhaité que l’administration fasse un rappel en ce sens aux différentes structures.
RIFSEEP
La note de service hors Rifseep 2016-627 du 28 juillet 2016 précise que compte tenu de leur adhésion au Rifseep à compter du 1er janvier 2016, les fonctionnaires de catégorie C (dont les ATFR) ne sont pas concernés par cette campagne hors Rifseep.
Or la note de service 2016-904 du 29 novembre 2016 sur la mise en œuvre du Rifseep pour les corps de catégorie C ne mentionne pas les ATFR !
Les ATFR ont-ils, oui ou non, basculé au Rifseep ?
Lorsque le Rifseep sera effectif pour les ATFR, quels critères leur seront appliqués en matière de CIA ?
En effet, si on se réfère à ce qui est mis en œuvre pour les autres corps, une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.
Comme la CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprendraient pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur.
Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents ayant basculé au RIFSEEP et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction, d’où de nombreux recours.
Nous demandons la réunion d’un groupe de travail pour définir les fourchettes et les modes d’évaluation.
L’administration indique que les ATFR basculeront au Rifseep au 1er septembre 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Un groupe de travail IGAPS se réunira pour la répartition des agents dans les groupes de fonctions. L’arrêté d’adhésion au Rifseep a déjà été publié et prévoit 2 groupes de fonctions pour les personnels de catégorie C.
Il est également indiqué que le régime indemnitaire précédemment perçu sera identique (mise en place d’une garantie indemnitaire annuelle).