Si vous avez utilisé en 2024 un vélo, une gyroroue ou une trottinette pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous êtes probablement éligible au forfait « mobilités durables » (FMD).
Le forfait « mobilités durables », c’est quoi ?
Le forfait « mobilités durables » (FMD) destiné à encourager le recours à des modes de transports plus doux et durables (déplacements « propres ») a été mis en place au ministère de l’Agriculture en 2020.
En fonction du nombre de jours travaillés, le dispositif permet à l’agent utilisateur de ces modes de déplacement entre le domicile et le lieu travail de bénéficier d’un maximum annuel de 300 € brut.
Quelques rappels : comment fonctionne le FMD ?
La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-658 du 04/2/2024 concerne le forfait mobilité durable au titre de l’année 2024. Cette nouvelle version de la note ne comporte pas de modifications notables par rapport à la précédence, elle apporte cependant quelques précisions relatées ci-dessous.
Il convient de rappeler que ce FMD :
- peut être octroyé à partir de 30 jours minimum d’utilisation de transports « propres »
- peut être demandé à vos différents employeurs publics si vous avez réalisé une mobilité
- est proratisé en fonction du nombre de jours de présence au MASAF et en fonction de la quotité de travail comme indiqué dans le tableau suivant :
- peut être dorénavant cumulé avec la prise en charge partielle des abonnements transports domicile-travail (SNCF, TER…) ou avec le passe Navigo pour les agents résidant en Ile-de-France.
Pour quels transports « propres » ?
Les transports « propres » éligibles sont nombreux et détaillés comme suit dans la note de service :
- Cycle mécanique ou à pédalage assisté personnel : vélo, tandem, tricycle, quadricycle…
- Covoiturage, en tant que conducteur ou passager, attesté par un justificatif
- Engin de déplacement personnel non motorisé (ex : roller, skate-board, monocycle, cyclomoteur…) tel que défini par l’alinéa 6.14 de l’article R.311-1 du code de la route
- Engin de déplacement personnel motorisé, dédié au déplacement individuel dans un cadre non marchand, sans place assise, à moteur non thermique (ex : trottinette, gyropode…) tel que défini à l’alinéa 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route
- Mobilité partagée nécessitant des véhicules à moteur non thermique, accessibles par location ou par mise à disposition, conformément à l’article R.3261-13-1 du code du travail
- Autopartage de véhicules à faibles émissions, tel que défini par l’article L 224-7 du code de l’environnement, conforme à l’article R.3261-13-1 du code du travail.
A noter : il peut y avoir des agents non éligibles au FMD, en particulier :
- Ceux qui bénéficient d’un logement ou d’un véhicule de fonction
- Ceux qui bénéficie à titre individuel ou collectif d’un transport gratuit entre leur travail et leur domicile, que ce transport soit organisé par l’employeur ou un autre moyen.
Quels sont les justificatifs à fournir et à qui ?
Le portail web de la fonction publique indique qu’une attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation d’un vélo par exemple. Cependant, l’employeur est en droit de demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande.
Ces justificatifs sont de la nature suivante :
- En cas d’utilisation d’un cycle ou d’un autre engin de déplacement personnel :
- Attestation d’assurance dédiée à la pratique de ce mode de locomotion
- facture d’achat, plaque d’immatriculation, équipement de protection individuel, facture d’entretien (frein, pneu…)
- abonnement à un service de location dédié, public ou privé, durant l’année de déclaration.
- En cas de covoiturage ou l’utilisation de services de mobilité partagée ou d’autopartage :
- attestation d’assurance dédiée
- relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur)
- abonnement à un service de covoiturage ou d’autopartage
- attestation employeur fournie par une plateforme dédiée
- attestation sur l’honneur de covoiturage hors plateforme dédiée
- attestation issue du registre de preuve de covoiturage consultable à l’adresse ici.
Quand peut-on demander un FMD ?
Le FMD au titre de 2024 peut être demandé auprès de votre RH de proximité qui se chargera de le transmettre au service des ressources humaines du ministère pour sa mise en paiement.
Pour bénéficier du forfait au titre de 2024, vous devez remplir l’annexe prévue à la note de service et la transmettre à votre gestionnaire de proximité avec les justificatifs évoqués. Votre gestion de proximité, après étude et validation transmet au SRH du ministère. Les demandes individuelles peuvent être réalisées chaque mois.
Peut-on encore demander le versement du FMD au titre des années précédentes?
Oui, cela reste possible mais l’attribution du FMD au titre d’une année antérieure se fera sur la base des montants en vigueurs sur l’année concernée et sur la base des justificatifs et conditions précisées dans les notes de service dédiées.
- Retrouvez ci-dessous la note de service de décembre 20224
- Retrouvez ICI la FAQ sur le FMD