La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-436 publiée le 18/07/2024 présente les modalités d’indemnisation des astreintes et des interventions, cette note abroge la précédente instruction référencée SG/SRH/SDCAR/2021-99 en date du 10/02/2021.
La CFDT-SPAgri remarque que la DGAL publie au même sommaire la note de service DGAL/SDPRS/2024-413 portant sur le dispositif de rémunération complémentaire pour les personnels devant travailler en abattoirs dans le cadre de la fête de l’Aïd-el-Kebir. Cette instruction de la DGAL fait référence à la la note de service portant sur les astreintes qui vient d’être abrogée… c’est dommage.
Cet article a pour objectif de lister les principales modifications apportées dans la nouvelle instruction. La note est composée de 4 titres (pour 5 dans l’ancienne version, et de 5 annexes).
Pas de modification majeure dans cette instruction par rapport à la précédente, il est ajouté des possibilités d’astreintes pour les agents de la direction de la communication du MASA (DICOM).
Pour rappel : Brèves définitions d’une astreinte et d’une intervention ;
- une astreinte rémunère un agent lorsque celui-doit resté joignable hors sa période normale de travail pour répondre à une éventuelle urgence
- une intervention rémunère la mobilisation effective d’un agent placé sous astreinte pour réaliser une tâche hors période normale de travail
La nouvelle note est à consulter ici ou en fin d’article.
Que faut-il retenir de cette instruction ?
- Tout d’abord, concernant les agents du MASA (hors IPEF) affectés en administration centrale, DRAAF et établissements d’enseignement :
Aucune modification de fond n’est constatée dans les différents cas d’astreintes présentés dans la note, seules des formulations et mises en page diffèrent de la précédente version.
S’agissant des modalités d’indemnisation ou de compensation, des précisions sont apportées sur les non bénéficiaires d’astreintes ou d’interventions : les agents occupant des fonctions d’encadrement supérieur (emplois fonctionnels, emplois DATE) ou bénéficiaire de NBI liée à des fonctions d’encadrement ne sont clairement pas éligibles.
Il est également bien précisé que si un agent ne peut percevoir d‘astreintes, il ne peut alors percevoir une rémunération pour intervention.
Dans le « cadre général », deux autres précisions sont apportées :
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- La référence aux RIALTO des structures concernées par le versement d’astreintes est dorénavant indiquée. Il n’y a cependant pas de changement sur le nombre d’indemnité journalière pouvant être octroyé aux structures.
- Il est ajouté la possibilité de verser jusqu’à 4 indemnités par semaine pour la DICOM (adm. centrale) du ministère.
- La possibilité de versement d’indemnités pour les DRAAF impactées par le BREXIT est également mieux explicitée dans cette nouvelle version de la note de service.
Sur le versement d’indemnités en cas de crises :
Il n’est plus mentionné la notion « d’alertes sanitaires », le cas « particulier » semble couvrir les crises au sens large. La nouvelle note de service fait aussi référence au nouveau dispositif d’indemnité de gestion de crise (IGC – voir notre article ici). Il est bien indiqué que le versement d’astreintes et d’interventions pouvait se cumuler avec l’IGC.
Le paragraphe portant sur la prise en compte des temps d’intervention est rédigé de manière plus précise concernant les options de récupération du temps d’intervention proposées aux agents (en mentionnant précisément les références réglementaires).
- Concernant les IPEF
Un nouveau type d’astreinte est ajouté : il s’agit de l’astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d’urgence.
Les situations d’astreintes sont complétées de deux possibilités :
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- Astreinte visant à assurer de manière permanente une veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites Internet et des réseaux sociaux du ministère, par certains agents du service du secrétariat général en charge de la communication, des ministères chargés du développement durable, du logement et de l’énergie, en particulier face à des situations d’urgence ou en cas de crise.
- Supervision et renfort des activités du centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte, prévention, détection et réponse aux incidents d’origine malveillantes et participation aux dispositifs ministériels et interministériels de crise et de gestion des grands évènements.
- Enfin, concernant les agents du MASA et MTE affectés en DDI
Aucune modification par rapport à la précédente instruction.
- L’ancienne instruction mentionnait les possibilités d’astreintes pour les agents en SIDSIC : ces agents relevant exclusivement du Ministère de l’Intérieur, la nouvelle instruction n’y fait donc plus référence.
Les principales modifications apportées dans cette note de service concernent essentiellement les agents affectés à la FICOM du MASA, il n’y a pas d’évolution notable pour les autres agents du ministère.
Recueil des informations pour le paiement
Pas de modification pour les gestionnaires de proximité : le contenu des modalités de recueil ne change pas par rapport à la précédente instruction.
Il reste bien indiqué que des fichiers mal renseignés ou transmis en dehors des calendriers prévus entraineraient des retards de paiement.
Traduction en euros, pas de modification de montant !
Les annexes à la note de service présentent les montants applicables en fonction des situation des agents ou des corps (IPEF).
Les trois premières annexes de la note présentent de manière plus claire que la précédente instruction les montants prévus au titre des astreintes et interventions effectuées pour les agents du MASA et du MTE dans deux tableaux bien distincts.
Rappel : pour une journée d’astreinte au MASA ; le montant brut/jour est de 25 €.
Pour une intervention, il est rappelé deux montants en fonction de deux situations :
- Intervention en semaine : 16 € brut / heure d’intervention
- Intervention de nuit, week-ends ou jours fériés : 22 € brut / heure d’intervention.
La dernière annexe ne concerne que les gestionnaires de proximité, elle présente le tableau recensant les informations utiles pour le paiement. Cette annexe est incontournable pour le paiement et la qualité des renseignements qu’elle doit contenir est indispensable pour assurer un paiement dans les délais présentés par cette note dans l’intérêt des agents bénéficiaires.
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