Parcours professionnels des corps de catégorie A et A+, une nouvelle circulaire !

La circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des corps de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture (MASA) est parue au sommaire du BO agri le 27 juin dernier (note de service SG/SRH/SDCAR/2024-351 du 25 juin 2024).

Cette note abroge la note de service SG/SRH/SDCAR du 3 juillet 2019. Elle remplace la note de service n°2024-310 publiée le 3 juin qui était confuse concernant les critères relatifs au nombre et à la durée minimale des postes pour bénéficier d’un avancement au 2ème grade (en italique dans l’article).

Cette note de service reprend pour l’essentiel la note de service de 2019. Elle s’en distingue concernant les obligations en matière de mobilité pour l’avancement de grade et la promotion de corps (cf. point spécifique dans l’article ci-dessous).

Enfin, sans le préciser explicitement, elle met fin à notre connaissance au contrat de fin de carrière, remplacé par un dispositif proche qui s’applique désormais à la fois aux IAE et aux attachés.

Trois objectifs recherchés pour les catégories A et A+ (idem / NS de 2019)

construire des parcours plus qualifiants, faire évoluer notre système de classement des postes
assouplir les règles de mobilité des agents promus, mieux reconnaître et valoriser l’expertise
harmoniser les parcours des corps techniques et administratifs

Cette circulaire s’applique au corps dont la gestion est assurée par le MASA (ou en co-tutelle) de catégorie A (notamment les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement et les attachés d’administration) et de catégorie A+ (notamment les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire).

Les principales décisions de gestion des carrières (nouvelles affectations, avancements de grade et changements de corps) se réfèrent à une évaluation des compétences développées au cours des expériences antérieures et actuelles des agents.

Les responsables hiérarchiques et les structures chargées du suivi et de l’accompagnement analysent les parcours professionnels, en utilisant notamment la qualification des mobilités réalisées et le classement des postes occupés. Les différents types de mobilité et leur qualification sont précisées dans l’annexe I de la circulaire.

A retenir : Pour éviter toute ambiguïté, le terme de « classement du poste » est désormais utilisé lorsqu’il s’agit de positionner un poste selon le niveau de parcours professionnel, il remplace le terme « cotation de poste» qui pouvait prêter à confusion avec les cotations de groupe en lien avec la fonction exercée pour déterminer le niveau de l’IFSE du RIFSEEP de l’agent.

A quoi sert le classement des postes ? (idem / NS de 2019)

Le classement des postes est un étape importante à la fois pour le MASA et pour ses agents car il permet :

d’assurer une gestion cohérente des corps et des emplois
de répondre à un besoin de repères et de visibilité pour construire son parcours professionnel

L‘annexe III présente la grille indicative de classement des postes selon le niveau de parcours professionnel. Ce classement est utilisé à double fin :

Pour les changements de corps et avancements de grade :

par les agents qui souhaitent être inscrits à un tableau d’avancement ou une liste d’aptitude et recherchent un poste de niveau approprié
par le SRH qui valide les avancements de grade et les promotions de corps à l’issue de la mobilité
par les IGAPS qui vérifient certains parcours pour préparer les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude examinées en réunions décisionnelles

Pour les mobilités

par les agents qui souhaitent diversifier leurs parcours par une mobilité entre structures, entre secteurs, entre employeurs publics, dans d’autres fonctions publiques ou hors de la fonction publique
par les responsables de programmes et le SRH qui s’assurent que le poste est d’un niveau justifiant l’emploi de ce corps et de ce grade

Une approche rénovée des carrières (idem / NS de 2019)

Pour les corps A et A+ des filières administrative et technique, l’inscription au tableau pour l’avancement de grade (grade 1 vers grade 2 et grade 2 vers grade 3) ou sur la liste d’aptitude pour le changement de corps (B vers A et A vers A+) implique une évaluation du parcours professionnel accompli.

Sont notamment valorisés, de manière évidemment nuancée selon la promotion de grade ou de corps envisagée :

le nombre de postes successivement occupés
les mobilités fonctionnelle(s), structurelle(s) et/ou sectorielles
un poste sous statut d’emploi
l’effort consenti par l’agent dans le cadre d’une mobilité vers un poste que l’administration a jugé prioritaire

Des évolutions notables dans les obligations de mobilité par rapport à la NS de 2019

La circulaire présente des évolutions qu’il convient de noter :

1- Pour le changement de grade

L’obligation de mobilité est dorénavant examinée sur la totalité du parcours de l’agent.

Cette règle s’applique aux avancements du grade 1 au grade 2 pour les corps des attachés d’administration de l’État, des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts et des inspecteurs de la santé publique vétérinaire .

Avancements de grade dans un corps de catégorie A :

L’avancement des agents de catégorie A (divisionnaire pour IAE et principal pour AAE) « nécessite une mobilité préalable, structurelle ou fonctionnelle avec changement de domaine, sur un poste classé A2 ou A3 (ou de niveau équivalent si le poste ne fait pas l’objet d’un classement) au sens des annexes 2 et 3″.

« Il est par ailleurs demandé d’avoir effectué, avant le poste actuel :

– au moins 2 postes de cat A, chacun pendant plus de 2 ans, si l’entrée dans le corps s’est faite sur concours (externe ou interne)

– au moins 1 poste de cat A pendant plus de 2 ans si l’entrée dans le corps s’est faite par liste d’aptitude ou examen professionnel. »

ATTENTION, un paragraphe a été rajouté et autorise des exceptions : « dans la limite de 20% des avancements proposés pour chaque corps au titre d’une année donnée, certains agents en fin de carrière remplissant uniquement les conditions statutaires [et donc qui n’ont pas fait de mobilité validante] et aux parcours particulièrement méritants pourront cependant être inscrits au tableau d’avancement« . Lors d’un groupe de travail qui a précédé la parution de cette note de service, l’administration a précisé que cette modalité remplaçait le contrat de fin de carrière (CFC) et qu’elle concernait bien les attachés en plus des IAE. Concrètement, ce sont les agents qui sont à moins de 2 ans de la retraite qui devraient pouvoir en bénéficier. Ce chiffre n’est pas précisé dans la note de service afin que l’administration puisse s’autoriser quelques exceptions (propos en off du GT).

Avancements de grade dans un corps de catégorie A+ :

L’inscription au tableau d’avancement IPEF/ISPV vers le grade d’« en-chef » « nécessite une mobilité préalable sur un poste de niveau 3 ou plus » (c’est à dire classé 3 ou plus). Les avancements au grade d’en chef pour les IPEF et ISPV nécessitent « d’avoir effectué, avant le poste actuel, au moins 2 postes, chacun pendant plus de 2 ans, depuis l’entrée dans le corps ». Il sera également tenu compte de la diversité du parcours.

2- Pour le changement de corps

Promotions dans un corps de catégorie A :
- pour les changements de corps (B vers A), la mobilité est obligatoire ; elle peut être soit fonctionnelle avec changement de domaine, soit structurelle avec changement de bureau en administration centrale ou changement de service en services déconcentrés (voir annexes I et II de la circulaire).
  > Cette mobilité doit s’effectuer dans un délai déterminé, avant ou après l’inscription sur la liste d’aptitude, vers un poste de catégorie A ayant fait l’objet d’une publication et correspondant au corps de promotion, attesté par une publication légale d’offre d’emploi.
  > Si le poste est ouvert aux attachés et aux IAE, il peut être occupé par un SA promu attaché ou un TSMA promu IAE. Ce poste peut se situer au sein du MASA ou d’un établissement public sous sa tutelle, mais également dans un autre département ministériel de la fonction publique d’État.
- les agents de catégorie B retenus pour devenir attaché ou ingénieur de l’agriculture et de l’environnement disposent de deux ans, à compter de l’inscription sur la liste d’aptitude ou de la réussite à l’examen professionnel, pour effectuer une mobilité sur un poste de niveau approprié dans le but de valider leur changement de corps.
- les agents de catégorie B ne parvenant pas, au bout d’un an, à valider leur changement de corps se voient proposer un entretien avec leur IGAPS.
- les agents de catégorie B ne parvenant pas, au terme des deux ans, à valider leur promotion de corps se voient proposer une liste fermée de postes leur permettant de valider leur promotion.
- l’obligation de mobilité est présumée déjà satisfaite si l’intéressé a accompli une mobilité répondant à l’ensemble des critères ci-dessus précisés depuis moins de 3 ans (1er janvier N-3 par rapport à l’année N de la liste d’aptitude ou de l’examen professionnel pour un changement de corps).

Promotions dans un corps de catégorie A + :
- l’obligation de mobilité pour les changements de corps de A vers A+ est traitée différemment selon le mode d’accès au corps
- le passage d’ ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à ingénieur des ponts des eaux et des forêts par concours interne nécessite de suivre un stage de perfectionnement d’un an maximum
- le passage d’ ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à inspecteur de la santé publique vétérinaire par examen professionnel passe par le suivi d’une formation dédiée (ENSV). A l’issue de cette formation, les lauréats de l’examen professionnel sont invités à postuler sur un poste de catégorie A+ différent de celui qu’ils détenaient avant l’examen (niveau 2 ou plus)
- la mobilité pour passer d’IAE à IPEF par liste d’aptitude n’est pas exigée dans la mesure où l’agent exerce des responsabilités de niveau adapté à son nouveau corps d’appartenance.

La reconnaissance de l’expertise, c’est quoi ? (idem / NS de 2019)

Elle est définie dans la note de service SG/SRH/MIPEC/2023-112 du 14 février 2023.

L’expertise désigne un ensemble de savoirs spécialisés, de nature scientifique ou technique, orientés vers l’application pratique. En effet, l’expertise détenue par un agent est déterminée par sa capacité à délivrer des connaissances techniques ou scientifiques visant à éclairer et préparer la décision publique. C’est une aide à la décision dans des situations ou projets complexes dans lesquels le décideur se trouve confronté à des questions hors de sa portée directe.

L’expertise d’un agent est évaluée au regard de trois critères :