La PSC : quesako ?

Publié par : Rédaction SPAgri 1 août 2023

La protection sociale complémentaire est appelée communément « mutuelle ».

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé devaient proposer à leurs salariés une couverture complémentaire de santé collective.

Pour le secteur public, après des négociations entamées en 2017 qui se concrétisent en 2021, la protection sociale complémentaire devient obligatoire pour les employeurs publics envers leurs agents (titulaires, contractuels, apprentis,…). Grande avancée sociale conquise par la CFDT !

Cet article vous permet de comprendre les premières conséquences !

Pour les services de l’État, en 2022, un accord interministériel établi :

  • la participation mensuelle de 15€ sur la mutuelle contractée par chaque agent depuis janvier 2022 jusqu’à la mise en place d’un contrat collectif en matière de protection sociale;
  • l’adhésion obligatoire de chaque agent au contrat collectif contracté par son employeur;
  • la participation financière obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle d’équilibre du contrat sur le panier de soin interministériel.

Au MASA, après des débuts difficiles, la négociation avec les organisations syndicales, représentatives au CSA ministériel et au CCM (comité consultatif ministériel – instances des établissements privés), est en cours et devrait aboutir fin septembre 2023 à un accord cadre du MASA. A ce stade, chaque membre de la négociation est soumis à une clause de confidentialité.

Ensuite le MASA, après validation par la DGAFP, pourra lancer la consultation via un marché public, pour trouver le prestataire qui assurera la PSC pour tous les agents du MASA faisant partie du périmètre.

Concrètement, cela change quoi ?

  • Actuellement, le MASA a référencé trois offres de mutuelles ou assureurs (harmonie mutuelle, AG2R, Groupama). Les agents MASA, quel que soit leur employeur, peuvent, ou pas, être couverts par une de ces offres référencées. Les agents ayant souscrit une offre référencée sont couverts jusqu’au 31 décembre 2024.
  • A partir du 1er janvier 2025, tous les agents payés par un employeur couvert par le contrat collectif du MASA, devront obligatoirement adhérer avec participation de l’employeur.
  • A partir du 1er janvier 2025, seuls les agents payés par le MASA seront couverts par le contrat collectif du MASA. Concrètement, si vous êtes TSMA en poste en DRAAF (payé par le MASA) alors vous serez couvert obligatoirement par le contrat collectif du MASA. Par contre, si vous êtes IAE en poste en DDT(M) sur un poste environnement dont l’employeur est le MTE, alors vous serez couvert par le contrat collectif du MTE.

La protection sociale complémentaire est donc liée à l’employeur du poste que vous occuperez et plus à votre ministère d’origine : une nouvelle donnée à prendre en compte lors des demandes de mobilité !

Quel est le périmètre couvert par le contrat collectif du MASA ?

  • les agents employés et rémunérés sur les programmes du MASA affectés en administration centrale, en services déconcentrés (DRAAF/DAAF/DDI);
  • les agents de l’enseignement technique agricole – public et privé sous convention y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB);
  • les agents des établissements d’enseignement supérieur agricole public du MASA y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB) ;
  • les agents des  opérateurs suivants  : ASP, ODEADOM, INAO, INFOMA, FranceAgriMer, IFCE.

Quels sont les bénéficiaires du contrat collectif ?

  • tous les agents (obligatoirement) et leurs ayants droits (facultatif), conjoint et enfants;
  • les retraités (facultatif).

Pour aller plus loin :

  • vous pouvez consulter le « vrai-faux »  de la CFDT sur la complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique de l’État.

La CFDT s’engage pleinement dans cette négociation au bénéficie de tous les agents (titulaires, contractuels, apprentis), et vous tiendra informés au fil de l’eau.

N’hésitez pas à nous contacter

 

Textes de référence :