Deux articles récents viennent d’être consacrés au rattachement des forêts au ministère de la transition écologique : un article du Monde et un article d’Acteurs Publics, tous les deux du 8 janvier 2025. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de ces deux textes.

Synthèse :

C’est un changement historique et surprenant, … pour la première fois depuis 1881, la forêt, historiquement gérée par le ministère de l’Agriculture, passe sous la tutelle du ministère de la Transition écologique dans le gouvernement de François Bayrou. La ministre Agnès Pannier-Runacher prend donc en charge ce portefeuille, mettant fin à une tradition de près d’un siècle et demi. Ce transfert symbolise une évolution majeure dans la manière dont la politique forestière est perçue et gérée en France.

Dans l’ensemble, cette réforme est bien accueillie par les ONG environnementales. L’association Canopée et d’autres organisations de protection de la nature voient cette transition comme un signal positif. La forêt est de plus en plus affectée par le changement climatique, notamment par une augmentation de la mortalité des arbres et une réduction de leur capacité à absorber le carbone. La nouvelle tutelle pourrait mieux intégrer ces enjeux environnementaux et promouvoir des politiques de préservation et d’adaptation.

En revanche, la filière bois reste silencieuse face à cette annonce, ce qui pourrait traduire un malaise ou une incompréhension. Certains acteurs, comme le Syndicat des énergies renouvelables, s’inquiètent d’une éventuelle restriction des usages du bois à des fins énergétiques, tandis que le Centre national de la propriété forestière (CNPF) redoute une complexification administrative.

Plusieurs experts, dont Arnaud Sergent, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), déplorent l’absence de préparation et de concertation avant cette réforme. L’inquiétude porte sur la coordination entre les différents ministères et la capacité de la Transition écologique à imposer ses arbitrages. Certains craignent que ce changement ne résolve pas le problème de fond : l’intégration de l’adaptation au changement climatique dans l’ensemble des politiques publiques.

De fortes inquiétudes sont exprimées sur les ressources humaines et l’organisation administrative. En effet le transfert de la gestion de la forêt soulève également des préoccupations parmi les agents concernés. Beaucoup dénoncent un manque de communication et de clarté concernant les conséquences sur leurs statuts, rémunérations et conditions de travail. Certains craignent une dégradation de leur régime indemnitaire, traditionnellement plus avantageux au sein du ministère de l’Agriculture. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents (RIFSEEP) ainsi que le CIA – l’une de ses composantes – sont en effet plus favorables au ministère de l’Agriculture. Certains redoutent aussi des difficultés accrues pour les mutations si les postes liés à la forêt passent entièrement sous la gestion de la Transition écologique.

Le ministère de l’Agriculture (MASA) tente de rassurer en affirmant que les modalités de gestion seront mises en place en lien étroit avec le ministère de la Transition écologique, afin d’assurer un fonctionnement fluide pour les agents et les structures concernées. De son côté, le ministère de la Transition écologique (MTE) précise que bien que les agents forestiers ne changent pas de ministère, le secrétariat général du ministère de l’Agriculture continuera de piloter les aspects liés aux rémunérations, aux primes et à la mutuelle. De plus, la tutelle de l’Office national des forêts (ONF) restera sous la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), mais sera exercée pour le compte d’Agnès Pannier-Runacher. Cependant, des incertitudes demeurent, notamment sur le positionnement administratif des services forestiers dans la nouvelle organisation.

D’après les premiers éléments que la CFDT a pu recueillir, il n’y aura pas de transfert d’agents et par conséquent aucun changement du contexte RH (rémunération, rifseep,…) des agents qui travaillent sur les sujets forêt-bois. La gestion transversale et RH du des agents restent assurés par le MASA.
C’est donc principalement l’organisation qui change avec une définition de la politique forêt et bois par le MTE en concertation avec le MASA . Ensuite, une déclinaison métier de la politique forêt-bois par la DGPE et une mise en œuvre de la politique en région définie par la DGPE, comme c’est déjà le cas actuellement. Enfin, le MASA reste tutelle des opérateurs forestiers puisque la compétence métier reste du ressort du MASA.

Si ce rattachement traduit une volonté de replacer la forêt au cœur des politiques environnementales, il pose plusieurs questions : la Transition écologique pourra-t-elle mieux gérer la forêt que l’Agriculture ? Comment concilier les enjeux écologiques et économiques ? Cette réforme s’inscrit-elle dans une vision à long terme ou risque-t-elle d’être remise en question en cas de changement politique ?

Ce débat reste ouvert et sa mise en œuvre effective sera déterminante pour juger de son impact réel sur la gestion forestière en France.

Les décrets d’attribution ministériels devraient ne pas tarder à être publiés. Ils définiront noir sur blanc dans les prochains jours les modalités de cette modification de périmètre et les compétences en matière de politiques publiques forestières.

La CFDT (UFETAM et Spagri) vont suivre avec vigilance l’évolution de ce dossier notamment sur le volet ressources humaines.

Source :CFDT-UFETAM – sur la base d’un article publié le 8 janvier 2025

 

• Pour aller plus loin :

Le jour de publication de cet article de synthèse par la CFDT-UFETAM était aussi celui de la publication du décret n°2025-29 du 8 janvier 2025 attribuant la mission « forêt » entre le MASA et le MTE.

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Tels que l’état des lieux de la PSU et des délégations en l’absence de clause de revoyure en 2025, la demande de reconnaissance de la pénibilité du travail en abattoirs et en SIVEP pour un départ anticipé en retraite, l’accompagnement pour une reconversion lors d’une fermeture totale ou partielle d’abattoirs, la mise en place du contrôle unique en exploitation agricole, le début de structuration pour la gestion des crises sanitaires, …

Cette réunion a été présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’Alimentation, accompagnée notamment de Marc MEUNIER (CGAAER) et Vanessa HUMMEL-FOURRAT (sous-directrice SDSSA).

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

En préambule, à l’instar des autres organisations syndicales, la CFDT apporte son soutien à la population de Mayotte, ainsi qu’aux personnels du MASA, durement touchés par le passage du cyclone Chido il y a quelques jours.

Une demande intersyndicale entendue…

Cette réunion a vu son ordre du jour profondément remanié pour répondre aux attentes de l’ensemble des organisations syndicales, qui, dans un courrier transmis en septembre à la directrice générale de l’alimentation, lui ont indiqué leur insatisfaction sur le contenu des instances. Cette demande a été entendue, ce dont la CFDT-SPAgri remercie Maud FAIPOUX, et ce CSA s’est tenu sur une journée entière, permettant de balayer l’ensemble des sujets estimés prioritaires par les organisations syndicales.

En introduction de cette instance, la CFDT-SPAgri souligne qu’elle « espère que les réponses apportées aujourd’hui permettront de répondre aux interrogations de nos collègues, durement éprouvés en 2024 face à des conditions de travail très fortement dégradées… »

Maud FAIPOUX indique que l’engagement pris en début d’année de la tenue de trois CSA Alimentation a été respecté, et que les dates pour 2025 seront prochainement transmises aux organisations syndicales. Les séances resteront proposées en mode hybride. Elle s’engage en 2025 à mettre en place l’organisation suivante : 3 réunions de CSA Alimentation, avec en complément une réunion pour un point spécifique PSU avant chaque réunion du CSA, et une réunion de Formation Spécialisée.

Si la CFDT-SPAgri se montre satisfaite du respect du calendrier, elle souligne toutefois que l’importance de ces instances repose surtout sur la richesse du contenu proposé, et non sur un raisonnement numérique du nombre de réunions, ainsi que sur la volonté d’un réel dialogue. Même si les points divergent parfois, cette réunion a permis de réels échanges, et nous espérons que ce fonctionnement perdurera en 2025. Le fait que des réunions spécifiques soient prévues sur la PSU en amont des CSA est une avancée que la CFDT salue.

Police sanitaire unique : remise directe et contrôles amont des IAA, une DGAL très optimiste pour 2025…

Mise en œuvre de la délégation des contrôles en remise directe, les plus et les moins vus par le CGAAER

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Marc MEUNIER, co-rédacteur du rapport avec André KLEIN.

Le rapport, mis en ligne le 13 décembre (lien ICI), rappelle les principaux objectifs : rendre plus lisible les transferts de mission, et augmenter la pression de contrôle, en particulier avec 80 % d’établissements contrôlés en remise directe… Cinq prestataires ont été retenus, pour 75 000 contrôles par an, le choix des établissements étant du ressort de l’administration.

Les constats faits par le CGAAER sont cohérents avec les remontées d’informations du terrain :  retard dans la réalisation des contrôles au regard de la programmation initiale, pourcentage de notes C et D moins important que prévu, forte disparité d’organisation entre les délégataires, risquant de mener à une rupture d’égalité de traitement entre départements. Mais le rapport fait également état du nombre accru de contrôles par rapport aux années antérieures, avec un territoire contrôlé « plus étendu » (plus de « zones blanches »), d’où, selon le rapporteur, une meilleure protection du consommateur. Il souligne également un retard en cours d’année en voie de résorption.

Contrôles en remise directe : quid d’une adéquation des missions aux moyens en 2025 ?

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri relève que « lors de la réunion du 12 décembre 2024, concernant l’adéquation entre les missions et les moyens, en vue de la programmation des contrôles en 2025, Madame Faipoux avait répondu que l’objectif de programmation 2025 était « un affichage », que « ces objectifs n’étaient pas attendus en fin d’année, que les directions départementales avaient toute légitimité à ne pas les atteindre ». De plus, au vu de l’augmentation de 97% du nombre de contrôles dans le secteur de la remise directe, elle avait conclu en disant que « cette augmentation permettait une amélioration de la protection du consommateur. »

Pour la CFDT- SPAgri, l’opinion est différente : n’aurait-il pas été préférable de donner à nos collègues en départements une programmation plus « réaliste » et plus adaptée aux moyens humains ? Localement, les directions départementales ajustent la programmation des inspections, en prenant en compte à la fois leur connaissance de terrain mais également les moyens humains dont elles disposent, ce qui est tout à fait justifié. Mais ne pas afficher clairement les objectifs en laissant subsister un flou, susceptible de conduire certaines directions ou agents à une situation qui leur devient préjudiciable (« non-respect de la programmation » est une justification de modulation d’un CIA, par exemple), ne concourt pas à offrir des conditions de travail sereines dans les services.

Délégation des contrôles en remise directe : pour certains délégataires la qualité n’est pas au rendez-vous… Conséquence : des allers-retours chronophages et une charge de travail supplémentaire pour nos services…

Le rapport du CGAAER soulève également des points déjà évoqués par notre organisation syndicale lors des instances précédentes, en particulier une disparité importante de qualité de service entre les délégataires.

Dans certains cas, la charge de travail est accrue pour les agents des SRAL et des DD(ETS)PP, qui doivent superviser et contrôler de manière permanente le travail des personnels des délégataires, et recommencer sans cesse la « formation » de ceux-ci du fait du turn-over important. De même, la qualité rédactionnelle des rapports et des lettres de mise en demeure est parfois très loin du niveau attendu.

Mme FAIPOUX indique qu’il ne faut pas « s’attarder sur les fautes d’orthographe », et retenir surtout les 97 % de contrôles supplémentaires apportés par la mise en œuvre de la délégation, permettant selon elle un accroissement de la sécurité sanitaire.

Pour la CFDT-SPAgri, l’orthographe ou la syntaxe défaillante d’un rapport ou d’un projet de mise en demeure sont, au contraire, un élément clivant supplémentaire. Ainsi que le souligne le rapport CGAAER, l’encadrement des délégataires est bien réalisé dans les services, mais la forte opposition des agents à la délégation (75 % opposés, 22 % attentistes) s’explique en partie par le surcroît de travail imposé par la délégation : augmentation de la charge de travail non anticipée, travail perturbé par l’arrivée des rapports en masse sans flux continu, relectures et corrections importantes pour rendre compréhensibles les informations transmises….

Comment mieux encadrer le travail des délégataires : des pistes d’amélioration…

Le rapport va également dans ce sens, en soulignant la nécessité de mieux cadrer le travail des délégataires, en introduisant des dispositions contraignantes sur la qualité de la rédaction, en mettant en œuvre le contrôle de second niveau, en harmonisant et en tenant à jour les tableaux de dysfonctionnements, et en impliquant davantage la DGAL et les préfets lorsque des mises au point importantes sont à faire aux délégataires.

Ceci rejoint les propos tenus par la CFDT-SPAgri dans sa déclaration liminaire, qui mentionne l’importance d’ajout de critères qualitatifs, et non uniquement quantitatifs, dans la convention technique et financière de 2025, par le biais de pénalités financières en cas de qualité insuffisante de la prestation.

Maud FAIPOUX indique que la présentation faite par Marc MEUNIER contribue à ce qui a toujours été souhaité, à savoir apporter de la transparence aux services et aux agents.  Elle ajoute que des réunions spécifiques sur le sujet, avant les formations du CSA, seront maintenues pour respecter cet engagement. Toutefois, pour les sanctions fondées sur des critères qualitatifs, il faudra attendre la révision de la convention cadre dans 4 ans.

Elle mentionne également qu’il n’y aura pas de changement du périmètre de la délégation en 2025, et en particulier qu’il n’y aura pas de délégation pour les contrôles en élevage. Son ambition est bien de « rééquilibrer le balancier », de dégager du temps pour les inspecteurs.  Elle affirme vouloir redonner du sens au travail des agents qui inspecteront ces établissements.

La CFDT se félicite de ces intentions. Mais pour y parvenir cela dépendra notamment de la bonne volonté des délégataires. Ce qui est sûr, c’est que la convention cadre ne pourra pas être revue avant longtemps et qu’il n’y aura pas d’effectifs supplémentaires en 2025. Et pourtant il va falloir faire plus sur les contrôles des industries agroalimentaires de l’amont. Pas évident que les agents parviennent à se dégager du temps et à retrouver du sens à leur travail dans ce contexte…

La PSU ne marche aujourd’hui que sur « une jambe », comment faire pour qu’elle marche sur ses deux jambes, remise directe et industries agroalimentaires de l’amont ?

La CFDT-SPAgri ne peut que soutenir les propositions du CGAAER, visant à remettre les délégataires en face de leurs responsabilités : un travail qualitatif de la part des délégataires s’impose, afin de permettre aux agents de se recentrer sur leur propre travail d’inspection, à l’origine de la mise en œuvre de la délégation.

Notre organisation syndicale ne peut également que souscrire à la volonté affichée par Maud FAIPOUX de redonner du sens au travail des agents dans les services, en leur dégageant du temps pour accroître les contrôles amont en industries agroalimentaires, effectuer les contrôles de deuxième niveau, et ainsi maintenir leur technicité et la valorisation de leurs missions.

La CFDT interroge Maud FAIPOUX sur « l’écart important (presque du simple au double) entre la prescription nationale 2024 pour les nouveaux domaines (industries agroalimentaires et artisans hors remise directe) de 2100 contrôles et la programmation locale de 1112 contrôles ? Elle souhaite également savoir comment est envisagé l’accroissement de la protection du consommateur, alors que l’ANSES n’a rendu en cette fin d’année 2024 qu’un avis très partiel concernant l’analyse de risque (céréales et produits à base de céréales) pour les nouveaux secteurs d’activité et rendra des réponses complémentaires tout au long de l’année 2025. »

Maud FAIPOUX indique que l’accroissement des contrôles dans les industries alimentaires représente un enjeu important, et elle reconnaît que la DGAL n’était « pas au rendez-vous en 2024 ». Elle mentionne qu’effectivement, l’ANSES a fourni une première vague de réponses sur les différents secteurs d’activité, et que l’analyse de risque n’est pas suffisamment fournie pour le moment. Elle tempère cependant ses propos en reprécisant que la situation avait été identique pour la mise en œuvre des contrôles en DAOA, et qu’il y avait fallu dix ans pour affiner les ciblages.

Reconnaissance de la « catégorie active » pour les agents en SIVEP et en abattoirs pour un départ anticipé à la retraite : le dossier de demande de reconnaissance sera bientôt transmis, une réponse attendue pour le 2° semestre 2025 ?

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Virginie FARJOT (SRH).

Le dossier de demande de reconnaissance de la catégorie active pour les agents en poste en abattoirs, en SIVEP ou au MIN de Rungis est en cours de finalisation, avec l’appui technique de la DGAL et du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). L’objectif de cette reconnaissance est de permettre notamment un départ anticipé en retraite pour les agents concernés.

Pour obtenir cette reconnaissance, l’annexe du décret relatif à la nomenclature des catégories d’emplois doit être modifié. L’article L 4161-1 du Code du Travail précise les différents critères à remplir : port de charges lourdes, postures, températures extrêmes, bruit, mouvements répétés sous cadence, travail de nuit, etc… Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut avoir effectué au moins 17 ans de carrière dans ces conditions (donc en abattoir ou en SIVEP ou au MIN de Rungis). Comme aujourd’hui la tendance est de limiter le nombre de fonctionnaires bénéficiant de cette reconnaissance, le dossier de demande doit être solidement étayé.

Le dossier de demande de reconnaissance pour les agents en poste sera déposé par les services du ministère en charge de l’agriculture dans le courant du premier trimestre 2025 ; la réponse est attendue au plus tôt durant le second semestre 2025.

La CFDT-SPAgri remercie l’administration pour la prise en compte de cette revendication portée par l’ensemble des organisations syndicales depuis longtemps. Elle espère que cette volonté politique de voir cette demande recevoir une réponse positive sera suivie d’effet. Elle restera bien sûr attentive à la réponse qui sera donnée par le ministère de la fonction publique. Pour mémoire, les agents des Douanes en poste en SIVEP soumis aux mêmes contraintes bénéficient déjà de cette reconnaissance… Et les agents du privé en abattoir bénéficient eux du C2P (compte professionnel de prévention) qui leur permet de partir plus tôt à la retraite. Il ne s’agit donc là d’une simple demande d’équité de traitement… !

Mesures d’accompagnement des agents touchés par des fermetures d’abattoirs

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Vincent SEVENO (SG).

Entre 2023 et 2024, 11 fermetures d’abattoirs, totales ou partielles, ont été recensées, elles ont concerné environ 60 agents en activité (cf. tableau ci-joint avec la liste des abattoirs concernés).

Les mesures d’accompagnement sont rétroactives, à compter de la date de fermeture de l’abattoir. Les agents contractuels bénéficient d’une indemnité volontaire de départ.

Différentes organisations syndicales soulignent le fait que les arrêtés de fermeture ne laissent aux agents qu’un délai d’un an, qui est souvent insuffisant pour assurer une reconversion. De même, il est mentionné que l’abattoir de CARMAUX (département du TARN) ne figure pas dans ce recensement, alors qu’il a été fermé en 2022 à la suite d’une suspension d’agrément sanitaire. Les agents concernés par cette fermeture ont tous trouvé un nouveau poste.

Maud FAIPOUX signale la mise à disposition des opérateurs et des collectivités locales d’une grille d’analyse sur l’ensemble des champs et un diagnostic de territoire. Les opérateurs peuvent s’emparer de ces deux outils pour vérifier si l’abattoir peut être « sauvé » et utile, et bénéficier du fonds de garantie de la DGPE en cas de réponse positive. Elle ajoute cependant qu’à ce jour, ces deux outils n’ont jamais été utilisés par des opérateurs locaux !

Mise en place du contrôle unique en exploitation agricole :

• Il faut un autre outil qu’un tableur Excel pour une véritable coordination des contrôles ! Valorisons les initiatives prises dans certaines régions pour assurer simplement et efficacement cette coordination !
• Une approche qui diffère selon les préfets, dangereuse pour les contrôleurs ! Des clarifications sont indispensables avant la mise en place du contrôle unique, surtout dans le contexte de crise agricole actuel !

Au regard des nouvelles tensions dans le monde agricole dans un contexte de mauvaises récoltes et d’élections en chambre d’agriculture, des dégradations de bâtiments et de matériels de l’ASP, l’INRAE, l’ANSES, des DDTM, des récentes déclarations du Président de la FNSEA appelant à refuser les contrôles, ainsi que les difficultés remontées par des collègues lors de certains contrôles en exploitations, la CFDT-SPAgri a souhaité appeler à nouveau l’attention de l’administration sur ce sujet dans sa déclaration liminaire.

« Concernant la circulaire sur le contrôle unique, la CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

Le rapport d’inspection sur les contrôles précise qu’« il doit être tenu compte du mal être des agents des services de contrôle afin de redonner du sens à leurs missions ». Madame la directrice de la DGAL, qu’avez-vous fait et que comptez-vous faire afin de prendre en compte cette recommandation pour les contrôleurs en DD(ETS)PP et en SRAL ?

Pas de réponse à ce sujet, en dehors de la mise à disposition prochaine d’une FAQ en complément de la circulaire déjà parue. Et des inquiétudes face à des approches des préfets qui diffèrent d’un département à l’autre, alors que de multiples questions des agents suite à la parution de la dernière circulaire relative au contrôle unique n’ont pas encore de réponses.

La CFDT-SPAgri vous invite à transmettre toutes les questions que vous vous posez concernant la mise en œuvre du contrôle unique, de façon à veiller à ce qu’elles figurent bien, avec des réponses, dans la FAQ qui sera prochainement mise à disposition par l’administration.

Ce même rapport précise également que «la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ». Pensez-vous que cette analyse s’applique aux contrôleurs du BOP 206 et si oui quelle stratégie comptez-vous mettre en place afin d’y remédier ?

Aucune réponse n’a été apportée à cette question.

Par ailleurs, lors de la réunion du 12 décembre 2024 relative à la mise en œuvre de la PSU, «vous nous avez précisé qu’il n’y aurait aucun contrôle délégué dans le secteur de la transformation des denrées en exploitation agricole, ni inspection dans le domaine de la remise directe, ni réalisation de prélèvements dans le cadre des plans de contrôle et de surveillance (comme par exemple le plan de surveillance des fromages fermiers au lait cru, qui sont des produits très sensibles sur le plan sanitaire et très régulièrement incriminés lors d’alertes sanitaires)». Pouvez-vous nous confirmer officiellement en instance cette décision pour 2025 ?

L’administration a confirmé cette position : aucune délégation de contrôle en exploitation agricole, ni d’inspection d’atelier de transformation à la ferme en remise directe, ni réalisation de prélèvements pour les plans de surveillance et de contrôles.

La CFDT-SPAgri approuve cette approche, qui évite un intervenant supplémentaire (un délégataire) en exploitation agricole et constitue également une reconnaissance de la compétence et de la connaissance de ce secteur d’activité particulier des agents de l’État.

Maud FAIPOUX précise que les grands principes ont été présentés par la DGPE pour la mise application de cette instruction et que la coordination en local est assurée par la DDTM. Cette circulaire du premier ministre pose le principe de mise en place de ce contrôle unique, en renforçant la circulaire déjà existante de juillet 2015. Elle crée la MISA, qui a vocation à coordonner les contrôles et à définir des chartes de contrôle en agriculture. Un des objectifs est d’éviter que les différentes programmations « s’ignorent » et de consolider les bilans de contrôle en fin d’année.  La MISA est présidée par le Préfet. Elle ajoute que dans certains départements la MISA s’est déjà réunie et qu’il « n’y a pas d’ambiguïté, même si chaque préfet a la main et prend en compte les pressions et les relations locales avec la profession agricole. »

En complément de la circulaire, Maud FAIPOUX précise qu’une Foire Aux Questions (FAQ) sera mise en place prochainement. Par exemple, les contrôles des ateliers de transformation à la ferme font bien partie des contrôles programmables et entrent donc dans le champ du contrôle unique. Par contre, une visite en vue d’un prélèvement annuel en élevage de volailles n’entre pas dans ce champ. Pas de réponse claire à ce jour par contre concernant le contrôle suite à une demande d’agrément sanitaire par l’exploitant, pourtant indispensable pour développer la vente de produits de la ferme d’origine animale auprès d’intermédiaires. Contrôle unique ou pas ?

Concernant les suites données aux refus de contrôles, Maud FAIPOUX précise qu’elles n’ont pas changé. Toutefois, une révision des sanctions et des peines est en cours, afin d’améliorer la proportionnalité des sanctions. L’objectif est un recalibrage et une progressivité des sanctions, car à ce jour, les sanctions encourues jugées trop fortes ne sont pas prononcées par les tribunaux.

La CFDT-SPAgri rappelle que ce principe de coordination est déjà connu : la MISA est une déclinaison de la MISEN (Mission interservices de l’Eau et de la Nature) déjà existante, avec le principe de la mise en œuvre de plans de contrôle en amont. Toutefois, une des difficultés majeures identifiée il y a déjà bien longtemps est l’utilisation de différents logiciels, incompatibles les uns avec les autres. La conséquence, c’est une double saisie, qui augmente la charge de travail des agents et contribue à de multiples difficultés et à une perte de sens de cette coordination entre services de contrôle. Des logiciels adaptés ont été développés dans certaines régions, comme par exemple en Bretagne. La CFDT-SPAgri demande à ce que ces expériences soient valorisées et puissent bénéficier à toute la communauté de travail.

Gestion des crises sanitaires : une nouvelle organisation, des moyens supplémentaires à conforter et une structuration qui se met en place progressivement…Du mieux mais est-ce que ce sera suffisant en cas de survenue de la PPA en France ?

Un point sur la situation sanitaire est présenté par Armelle COCHET, sous directrice de la sous-direction de la santé et du bien-être animal (SDBEA).

Ensuite, Marine HERRERA, en charge à la Mission des Urgences Sanitaires (MUS) de la planification de crise et coordinatrice de la cellule de crise de la DGAL a présenté la nouvelle organisation qui se met en place.

Trois niveaux d’alertes avec une graduation ont été définis. Une organisation adaptée est prévue pour chacun de ces niveaux.

Niveau 1 : Veille opérationnelle.

Niveau 2 : Veille et alerte renforcées, avec une mobilisation accrue et une coordination spécifique. Exemples : JOP 2024, Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en 2024.

Niveau 3 : Cellule de crise, 6 pôles et un guichet unique pour les services déconcentrés.

Un projet de procédure nationale présente cette nouvelle organisation ; la consultation avant validation est en cours jusqu’en février 2025.

De plus, suite au rapport du CGAAER, les moyens humains commencent à être renforcés. Ainsi, 7 ETP pérennes et 5 CDD d’un an renouvelable renforcent les services de la DGAL.

En outre, un réseau de 6 référents nationaux en santé animale, positionnés dans différentes régions, est en cours de constitution (2 postes non encore pourvus, dont celui pour la Bretagne et les Pays de la Loire !). Maud FAIPOUX précise que ces experts sont positionnés en région pour accompagner les services en temps de paix. En temps de crise, ils sont « projetables », y compris hors de leur inter région. Ils constituent un véritable renfort méthodologique, d’où l’exigence en matière d’expérience et de compétence lors du recrutement.

De plus, afin de se préparer à une crise sanitaire en santé animale, comme par exemple en cas de foyers de PPA (Peste Porcine Africaine), une réserve opérationnelle nationale, comprenant 84 volontaires pour un total de 544 jours d’intervention, a été constituée.

La CFDT-SPAgri approuve ces avancées en matière de structuration de gestion des crises sanitaires… mais en cas de crise majeure dans un proche avenir ces avancées « pas à pas » risquent fort de s’avérer insuffisantes…

Concernant l’attractivité des postes d’experts positionnés en régions, elle rappelle avoir souligné lors de la dernière réunion du CSA Alimentation que la cotation de ces postes en 2 était insuffisante pour garantir leur attractivité. Une fois encore, elle regrette le manque de reconnaissance de l’expertise. En effet, cette cotation 2 ne permet pas par exemple à un ISPV un passage au grade de chef. De plus, elle observe que le nombre de volontaires en DDI est à la baisse : 84 à ce jour au lieu d’une centaine d’agents auparavant.

La CFDT-SPAgri pose les questions suivantes : Qui pilote ce réseau d’experts basé en régions et comment ? Dans son rapport, le CGAAER préconisait un renfort de 37 ETP, comment compenser en l’absence de renfort suffisant, notamment en cas de survenue de la PPA en France ? Comment le RETEX réalisé à la suite de la crise IAHP a-t-il été valorisé ? Le plan d’actions ne s’est-il pas perdu ?

Maud FAIPOUX répond que le réseau se construit « petit à petit », dans un contexte défavorable : 12 ETP + 6 ETP, au lieu des 37 ETP supplémentaires recommandés par le rapport du CGAER. Le pilotage du réseau des 6 experts en régions est assuré par Olivier DEBAERE (directeur de projet chargé des épizooties), l’équipe de la MUS et la référente plans d’urgence de la MUS.

Contexte budgétaire et impact sur les missions du programme 206 : des restrictions drastiques du budget de fonctionnement en 2024 et de fortes incertitudes pour 2025…

Ce point est présenté par Philippe SAPPEY, chef de la sous-direction du pilotage des ressources et des services (SDPRS).

En l’absence de loi de finances votée à ce jour, Maud FAIPOUX indique n’avoir aucune visibilité sur les crédits qui seront attribués en 2025.

Une loi spéciale a été votée fin 2024. Une circulaire à paraître précisera que seuls les crédits de fonctionnement « courants » des services et permettant d’assurer une continuité de services seront utilisables. Ces crédits utilisables devraient inclure les délégations. Toutes les mesures incitatives sont donc suspendues et aucun nouvel investissement ne pourra être réalisé.

Concernant les ETP, seuls les remplacements « nécessaires à la continuité du service » pourront être assurés.

Cette situation a pour conséquence l’adaptation suivante : nouveau pré-cadrage en 2025 suite aux dialogues de gestion de fin 2024, afin de préciser ce qu’il est envisagé d’accorder ou non.

Vision stratégique DGAL 2024-2027 : savoir où l’on va, c’est bien mais avec qui ? La question de l’attractivité des postes reste essentielle…

Ce projet fait suite à un plan stratégique, qui avait amené à revoir le fonctionnement de la DGAL, en vue d’une amélioration de la transversalité et de l’accompagnement des transitions.

Cette vision stratégique comprend les 4 axes suivants :

• Une DGAL reconnue garante de la sécurité sanitaire : One Health, gouvernance sanitaire consolidée, police sanitaire unique, prévention et gestion, anticipation, rapidité, efficacité, maillages adaptés ;
• Une DGAL motrice et en accompagnement des transitions : systèmes agricoles et agroalimentaires durables, appui à la recherche et à l’innovation, objectifs ambitieux contre le gaspillage alimentaire, stratégie écophyto 2030 en déploiement ;
• Une DGAL qui maîtrise son action : moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux, coordination des actions, management par la qualité, livraison du logiciel SINEMA (en remplacement de la BDNI) ;
• Une DGAL agile, qui anticipe et où il fait bon travailler : état d’esprit, fonctionnement en mode projet pour les dossiers à enjeux, Plan de Continuité d’Activité opérationnel, développement de l’attractivité de la DGAL, environnement de travail performant, dynamique opérationnelle, développement de la convivialité…

Ces axes de travail sont pérennes pour les 4 années à venir voire plus, avec une adaptation à une actualité évolutive grâce à des feuilles de route annuelles.

Maud FAIPOUX souhaite que le déménagement de la DGAL rue du Maine dans des plateaux « nus » permette de « réinventer les locaux » et d’améliorer les conditions de travail.

La CFDT trouve positive cette vision stratégique et souligne qu’il y a eu quelques progrès au niveau de la DGAL, comme, par exemple, le début de structuration de la gestion des crises sanitaires. Toutefois, comme la question de l’attractivité des postes est essentielle, elle se pose des questions, notamment concernant les concours nationaux à affectation locale (CNAL) : où en sommes-nous ? quelles sont les perspectives ?

Philippe SAPPEY répond que ces concours concernent aujourd’hui principalement les SIVEP et qu’une expérimentation a été faite cette année en abattoirs, avec peu de candidats. Les pistes pour l’avenir de ces CNAL sont : réviser la communication et préciser le lien entre le CNAL et les concours interne et externe.

Les organisations syndicales ont soulevé la question des possibilités de retour de candidats contractuels dans l’abattoir dans lequel ils travaillent suite à la réussite au concours.

Pour la CFDT, ces concours nationaux à affectation locale doivent être favorisés et même au-delà des abattoirs et SIVEP, et pas seulement pour les TSMA.

 

 

La conférence nationale du Handicap du 23 avril 2024 et sur proposition du ministère de la fonction publique a acté la mise en place du programme Handi ‘Talents.

Les agents en situation de handicap qui souhaitent développer, affirmer et exprimer leurs qualités professionnelles peuvent s’inscrire à ce programme.

Qui est concerné par ce programme?

• bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au 1^er janvier 2024  ;
• de catégorie C, B et A, à l’exclusion des cadres supérieurs ;
• disposant d’une ancienneté de quatre ans de services publics à la date du 1^er janvier 2025.

En quoi consiste le programme Handi’Talents ?

Ce programme comprend deux axes principaux :

1 – Un cadre inclusif et formateur :

• Sensibilisation des employeurs publics pour faire du handicap une priorité en matière d’égalité des chances.
• Renforcement de la formation des équipes RH et des collectifs de travail pour encourager une gestion des carrières plus inclusive.

2 – Un accompagnement adapté des agents :

• Temps collectifs : Formations, ateliers de partage d’expériences et réunions d’information en présentiel, dans des lieux accessibles.
• Coaching individuel : Réalisé à distance pour répondre aux besoins spécifiques.
• Mentorat : Un suivi post-programme pour guider les participants dans leur progression professionnelle.

Où déposer ma candidature?

Pour cela vous devez déposer directement ICI votre candidature jusqu’au 21 janvier.

Une réponse sera apportée à chaque candidat après la tenue du comité de sélection programmé en mars 2025. »

 

La note de service SG/SRH/SDCAR/2025-19 du 8 janvier 2025 (voir ci-dessous) fixe les modalités de la campagne d’entretiens professionnels portant sur l’année 2024 au MASA.

Rendez-vous majeur, l’entretien professionnel est obligatoire. Il s’agit d’un droit pour chaque agent et d’un devoir pour les encadrants.

Champ d’application

Toutes les catégories de personnels, fonctionnaires et contractuels, à l’exception du corps des IPEF (dispositions spécifiques détaillées dans la note de service  SG/SRH/SDCAR/2024-657 du 12 novembre 2024) et des corps de l’enseignement agricole (PLPA, PCEA, MC, PR, CPE, ACEN, agents contractuels sur budget d’établissement).

L’entretien est réalisé sur l’application interministérielle ESTEVE.

Calendrier

Les entretiens doivent être réalisés entre le 2 janvier et le 31 mars 2025 (vigilance sur cette dernière échéance ; prévoir quelques jours avant pour le circuit de signatures).

A quoi sert-il ?

L’entretien professionnel permet :

• D’évaluer les compétences, résultats et la manière de servir de l’agent sur l’année 2024 ;
• De fixer les objectifs pour 2025 ;
• D’évoquer le contexte et les conditions de travail de l’agent et du service ;
• De faire part des besoins en formation de l’agent ;
• Il peut parfois constituer le seul moment d’échanges véritables entre un agent et son supérieur direct.

C’est le moment de valoriser les fonctions spécifiques exercées par l’agent, comme les assistants de prévention des structures, les référents égalité professionnelle et diversité, les ambassadeurs ou référents en matière de handicap…Ces fonctions seront valorisées lors de la campagne de modulation indemnitaire et de promotion (cf. page 3 de la note de service 2025-19).

Les managers ont un rôle à jouer en matière de prévention de la santé et de sécurité au travail d’une part, et d’égalité professionnelle d’autre part. Ces sujets seront un fil conducteur de l’entretien.

Les derniers entretiens professionnels sont souvent requis pour un agent effectuant une mobilité hors MASA.

A retenir

L’entretien professionnel, c’est avant tout un moment privilégié d’échanges avec son supérieur hiérarchique.

Cet exercice peut conduire à adapter et mettre à jour la fiche de poste de l’agent (chose qui peut être effectuée également en cours d’année), notamment pour y intégrer les missions télétravaillables.

Il constitue le socle sur lequel vont s’appuyer les décisions structurantes pour l’agent, notamment la promotion, le CIA, la mobilité.

Au cours de ces entretiens, les agents de la filière technique, quel que soit le corps, doivent être informés de la possibilité de valoriser leur expertise au travers la commission d’orientation et de suivi de l’expertise (COSE) avec la possibilité d’intégrer la liste des experts identifiés par cette commission. En effet, la valorisation de l’expertise constitue une voie de promotion et ce dispositif permet de la reconnaître et ensuite de conserver son poste sans mobilité obligatoire en cas de promotion. Toutes les informations sur la COSE, les 3 collèges de domaines, le calendrier et les dossiers de candidature sont à retrouver sur l’intranet du MASA ici.

Quant aux perspectives d’accès au grade supérieur, elles doivent être abordées au cours de l’entretien, conformément à l’article 2 du décret 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Et après ?

Un fois l’entretien passé, le CREP est signé par le N+1, puis l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour faire les éventuelles observations. Le N+2 le vise à son tour, puis il est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance.

L’administration a synthétisé toutes les informations (guides sur l’entretien professionnel, rôles des différents interlocuteurs de la chaîne RH), disponibles sur l’intranet du ministère ici.

Pour toute question ou besoin de préparation à cet exercice, que vous soyez agent ou manager, vous pouvez contacter le SPAgri ici.

La CFDT restera très vigilante sur la tenue des entretiens professionnels qui doivent atteindre le 100%. Outre le fait que l’entretien professionnel a un impact sur le montant du CIA attribué à l’agent, il fait également référence dans les éventuels litiges entre l’agent et sa hiérarchie. C’est pourquoi il est important pour l’agent de bien se préparer à ce temps d’échange, calibré sur 2 heures, avec son supérieur hiérarchique. Il en va de même pour les encadrants.

La CFDT souhaite que les agents soient informés des formations disponibles et qu’ils puissent y accéder facilement.  La CFDT interrogera également l’administration au cours de la campagne d’entretiens professionnels pour s’assurer de son bon déroulement et lui faire part, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les agents.

> Note de service

2025-19_Campagne entretiens professionnels portant sur l’année 2024

 

Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL, Olivier Debaere, directeur épizooties/crise à la DGAL et de Rémi Masson, sous-directeur gouvernance et pilotage à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche, Béatrice Laugraud et Frédric Laloy

Pouvoir d’achat : un petit cadeau de noël pour finir 2024, beaucoup de vœux pour bien commencer 2025…

La secrétaire générale rappelle les principales avancées en matière de revalorisation salariale en 2024 : indemnité de gestion de crise (pour les SEA), prime JO, CIA exceptionnel, revalorisation des grilles pour de nombreux contractuels… Beaucoup d’attentes restent cependant insatisfaites pour la CFDT.

CIA exceptionnel : le père noël a oublié certains agents !

« La plupart des agents du MASA [ont] reçu un petit cadeau de noël, un CIA exceptionnel… nous vous en remercions Madame la secrétaire générale. Toutefois, des agents en [ont] été exclus de manière injuste, ce n’est pas normal ». Il en est ainsi pour des dizaines d’agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, ainsi que les contractuels qui contribuent au bon fonctionnement des services. Les agents MASA en PNA sortante ont également été exclus, le MASA ne pouvant pas exiger des mesures similaires sur les crédits d’un autre ministre ou d’un opérateur. Certes, mais il faudrait chercher à atteindre l’équité entre le MASA et ses opérateurs en dégageant les marges de budget qui permettrait de mettre en place une indemnité équivalente…

Concernant les agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, la CFDT demande quel est le nombre d’agents qui n’ont pas eu de CIA exceptionnel ou qui se retrouvent avec un CIA écrêté. Pour mémoire, le versement des indemnités pour les agents qui effectuent des remplacements en abattoirs se fait par le CIA … qui est plafonné réglementairement … ce qui conduit une partie des agents qui font ces remplacements à ne percevoir qu’une partie des indemnités dues ! Le SRH répond que 71 agents ont vu leur CIA exceptionnel écrêté. Alors que le SRH avait déjà annoncé un début de travaux en 2024, l’objectif est de créer une indemnité spécifique en 2025 pour les remplacements en abattoirs pour éviter ces problèmes de plafonnement. Mais la rétroactivité s’annonce plutôt improbable.

Pour la CFDT, c’est particulièrement injuste et ce n’est pas faute de mettre ce sujet sur la table depuis plus d’un an. Les discussions a priori en cours avec la DGAFP doivent aboutir au plus vite pour mettre fin à cette injustice !

Indemnité de gestion de la crise agricole : là aussi des agents qui se sentent oubliés…

La secrétaire générale rappelle les conditions d’octroi de cette prime : elle ne peut concerner que les agents qui sont dans des services en crise majeure, désorganisés, dans l’incapacité d’assurer leurs missions habituelles, de part un surplus de travail conséquent et dans la durée : voir ICI l’article complet publié en juillet dernier (L’indemnité de gestion de crise… ce qu’il faut en retenir pour).

La CFDT demande un bilan chiffré. La secrétaire générale répond que 1500 personnes ont perçu cette indemnité pour un montant total de 1,5M€.

Si la plupart des agents concernés ont bien reçu cette prime, et la CFDT remercie l’administration pour ce geste financier, les organisations syndicales font remonter le fait qu’un certain nombre d’agents qui espéraient la recevoir n’ont rien reçu : contractuels sur des contrats courts, agents à temps partiel, agents à l’ASP…

La secrétaire générale confirme que l’indemnité a été versée aux agents sur moyens permanents (fonctionnaires et contractuels recrutés sur des postes pérennes) et donc pas aux contractuels sur contrat courts. Pour l’ASP, la secrétaire générale estime que les services n’ont pas été désorganisés comme l’ont été les SEA, d’où l’absence d’arrêté interministériel permettant l’octroi de cette prime pour ces agents. Les autres situations individuelles pourront être étudiées lors du prochain CSA Forêt Agriculture.

Si vous pensez être éligibles à l’IGC et que vous n’avez rien reçu, demandez à votre hiérarchie les raisons et n’hésitez pas à nous faire signe !

La CFDT souhaite pouvoir inclure les stagiaires pour le versement de l’IGC. Pour ce faire, elle demande s’il est envisageable de modifier le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 en ce sens ?

L’administration n’a pas répondu à cette demande.

CIA 2025 : pas d’augmentation en vue

La CFDT demande si les montants de crédits utilisés au titre du versement du CIA exceptionnel de décembre 2024 seront utilisés en 2025 pour abonder les apports de CIA dans le cadre de la prochaine campagne de modulation ?

L’administration répond négativement. Mais d’après nos sources, ces crédits devraient permettre d’abonder l’enveloppe IFSE… qui en a grand besoin !

Revalorisation de l’IFSE : il va falloir encore attendre tandis que d’autres en bénéficient depuis plus d’un an

La CFDT demande si une date est  programmée pour le GT IFSE, s’il est toujours envisageable que cette revalorisation concerne l’ensemble des agents dont les corps adhèrent au RIFSEEP, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2025 ?

L’administration répond qu’elle fait le maximum mais qu’elle ne peut s’engager sur aucun délai au vu du contexte budgétaire : la loi spéciale [votée fin décembre] pose des questions sur les dépenses qui peuvent être engagées dans cette phase transitoire (avant que ne soit proposé un nouveau PLF 2025 par le nouveau gouvernement).

La CFDT craint qu’il faille attendre le printemps prochain avant que les discussions ne reprennent vraiment à ce sujet. Le décalage entre les administrateurs d’État qui ont bénéficié d’une revalorisation significative de leur IFSE en 2023 et l’ensemble des autres agents n’en est que plus injuste. Ce n’est pas faute d’avoir été prévenu par la CFDT qui a été le premier syndicat à dénoncer cette iniquité de traitement il y a plus d’un an (à relire ICI)…

Contractuels vétérinaires : la revalorisation des grilles … va finir par arriver !

Alors que les grilles des contractuels ont été revalorisées, et que l’essentiel des contractuels en bénéficie sur leur feuille de paye depuis de nombreux mois, certains agents en particulier les vétérinaires attendent toujours. La CFDT demande quel est le calendrier de leur revalorisation ?

La secrétaire générale répond que le SRH a pris du retard. Leurs carrières étant longues et variées, la prise en compte de leur expérience se traduit par une charge de travail plus importante que prévue. La revalorisation sera effective dans les prochains mois en 2025, avec rétroactivité.

Pour la CFDT, ces délais sont beaucoup trop longs et le rattrapage ne sera pas sans conséquences sur le plan fiscal…

Prime pour les contractuels : rien à l’horizon 2025

Le versement d’un CIA exceptionnel en décembre 2024 pour l’ensemble des agents au RIFSEEP est évidemment une bonne nouvelle. Pour autant, cette mesure écarte d’autres agents tout autant impliqués dans la vie des services. La CFDT souhaite connaître la position du MASA sur la mise en place d’une prime de type CIA pour les contractuels.

L’administration répond qu’il n’y a aucun projet en ce sens.

Pour la CFDT, le pouvoir d’achat est un sujet majeur tant pour les titulaires que les contractuels. Les titulaires attendent une revalorisation significative de l’IFSE avec rétroactivité au 1er janvier 2025. Les contractuels qui parfois bénéficient de revalorisation triennale s’aperçoivent que l’augmentation obtenue ne couvre pas l’inflation des trois dernières années… Les agents publics espèrent ne plus être stigmatisés mais au contraire reconnus par le [nouveau] ministre de la fonction publique. Ils espèrent que l’idée de punir financièrement la maladie ne verra plus jamais le jour. Ils espèrent même un dégel du point d’indice, avant la fin de l’hiver, réchauffement climatique oblige.

 

PSC et prévoyance

PSC santé : la CFDT s’engage dans la durée pour porter des améliorations

La secrétaire générale se félicite de la mise en route de la PSC santé (« mutuelle ») du MASA au 1^er janvier 2025.

Pour la CFDT,  c’est une avancée sociale évidente pour un certain nombre d’agents. Cependant, ce n’est pas le cas pour tous et la CFDT continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, en particulier avec la mise en place d’un tarif « famille » et de se mobiliser pour apporter une aide pour les familles monoparentales.

N’hésitez pas à revenir vers nous à l’occasion de vos premiers prélèvements et premiers remboursements pour nous faire part de bonnes ou mauvaises nouvelles !

Prévoyance : renseignez-vous pour faire le meilleur choix !

La CFDT-SPAgri remercie l’administration d’être parvenue à négocier avec le prestataire retenu, Harmonie mutuelle, la possibilité de s’affilier jusqu’au 15 janvier 2025 pour une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier, et la possibilité de s’affilier jusque fin 2025 sans devoir renseigner un questionnaire médical. Cela laisse du temps aux agents pour faire leur choix sur ce sujet complexe via :

• le site internet d’Harmonie dédié ICI
• le webinaire organisé par le MASA le 18 décembre, disponible en replay
• nos tableaux de synthèse à consulter en fin d’articles (en attendant la publication d’une nouvelle fiche synthétique sur la prévoyance)

Toutefois, la CFDT s’étonne des tarifs de la prévoyance au vu des avancées importantes en matière de prévoyance statutaire en 2024 : comment expliquer que les nombreuses garanties supplémentaires accordées à tous les agents de la fonction publique par l’employeur en 2024 (capital décès plus important, indemnités plus élevées en cas d’arrêt de travail…) n’aient pas permis une diminution du coût de la prévoyance complémentaire (socle interministériel et options) proposée par le MASA ?

Certains agents voient même leur facture augmenter malgré la participation du MASA à hauteur de 7 € … c’est difficilement compréhensible… même lorsque les garanties sont un peu supérieures.

A noter toutefois le fait que les tarifs de la prévoyance complémentaire du MASA sont nettement plus avantageux que ceux du MTE d’après les simulations effectuées par la CFDT sur les 2 sites.

La CFDT invite chaque collègue pour qui la prévoyance est un sujet important à prendre le temps de regarder les différents niveaux de garanties et le coût correspondant :

• garanties statutaires (sans coût pour l’agent), largement améliorées en 2024 : capital décès = 1 an de rémunération, indemnités légèrement supérieures en cas d’arrêt de travail, mais pas que (consulter ICI la fiche CFDT)
• garanties du socle interministériel (50 à 80% de la rémunération en cas d’invalidité, indemnités majorées en cas de congés longue maladie…), avec une participation du MASA à hauteur de 7€ / mois :
• garanties supplémentaires pour les options 1 (indemnités largement majorées en cas de congé de maladie ordinaire > 3 mois et de congés longue durée > 3 ans…), 2 et 3 (meilleure prise en charge de l’invalidité) sans participation supplémentaire du MASA

 

SEA : 2025 ne s’annonce pas comme l’année du renouveau

 « Suite à nos alertes sur les conditions de travail dans les SEA, les avancées concrètes sont à ce jour le versement de l’IGC, l’accompagnement des SEA en difficulté et une meilleure coordination entre la DGPE et FAM sur l’exécution des fonds d’urgence (FCO 8 par exemple). La CDIsation des agents contractuels avant les 6 ans n’est que rarement applicable, en particulier dans les DDT où les contractuels sont sur des moyens d’ajustement et représentent entre 8 et 10 ETP sur toute l’année. La CFDT demande si d’autres actions concrètes sont prévues pour venir en aide aux SEA où les difficultés perdurent ? »

Aucune perspective à moyen terme en matière de renforcement des effectifs en SEA

« Avec l’arrivée du contrôle unique, la déclinaison des aides conjoncturelles, de crise (FCO), la charge de travail ne diminue pas. Et les effectifs restent identiques, avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont devenus des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute l’année et représentent dans certaines DDT 8 à 10 ETP. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois dans l’année. L’encadrement n’a donc plus de répit. Dans le contexte budgétaire incertain où nous sommes, s’il y a la moindre ouverture pour créer des postes, la CFDT compte sur vous pour faire tout votre possible pour les obtenir.

Pas de réaction de la secrétaire générale dans le contexte politique de début décembre.

Pour la CFDT, au regard des missions confiées aux SEA et de l’actualité (crise agricole, contrôle unique…), l’adéquation moyens missions n’est toujours pas au rendez-vous et les agents restent épuisés.

Outils informatiques : vers une administration un peu plus à l’écoute des utilisateurs ?

« Au niveau logiciels utilisés par les SEA, il reste encore de nombreux irritants et des régressions importantes. La CFDT demande dans quels délais des améliorations concrètes seront mises en place, sur ISIS notamment ? »

La secrétaire générale renvoi vers le CSA Agriculture Forêt.

 « Il est question de la mise en place d’un nouveau logiciel d’instruction des aides pour la prochaine PAC. Une co-construction est nécessaire entre l’ASP, les SEA et la DGPE. La CFDT demande à ce que les agents instructeurs soient pleinement associés aux réflexions, avec de vraies marges de manœuvre. »

La secrétaire générale a pris note de cette suggestion.

Il serait temps vu à quel point les outils informatiques sont un irritant majeur pour les utilisateurs. La CFDT espère que cette « prise de note » se traduira par des faits.

 

PSU : les réponses attendront le CSA alimentation du 19 décembre

Sur la police sanitaire unique, il n’y a pas eu d’arbitrage interministériel cet été concernant la clause de revoyure.

La CFDT s’interroge : sachant que les effectifs demandés par la directrice de la DGAL étaient conséquents, quelle approche va être mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Quelle prise en compte du risque RPS pour des agents déjà à bout ?

La directrice générale de l’alimentation répond que ces questions seront abordées en CSA alimentation le 19 décembre (à consulter dans notre compte-rendu à venir).

 

Gestion de crises sanitaires et climatiques

« La CFDT vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour la gestion de crises. Même si ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations aujourd’hui, c’est bien en temps de paix qu’il faut se préparer aux crises à venir. Notre question est simple : êtes-vous confiante quant à notre capacité à gérer sereinement une crise sanitaire telle l’arrivée en France de la peste porcine africaine ? Pensez-vous que tous les départements sont prêts à gérer une crise climatique à fort impact sur l’agriculture ? »

Madame Callon (SG – SHFDS) et Olivier Debaere (directeur épizootie à la DGAL) présentent l’organisation du MASA pour faire face aux crises (voir diaporama en fin d’article).

La CFDT note un effort en matière de structuration, il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, mais le MASA est-il vraiment préparé à affronter une crise majeure ? Pas si sûr…

Le MASA peine à reconnaître les experts dont il a pourtant grand besoin…

Côté DGAL, 6 postes de référents nationaux de gestion de crise sanitaire ont été publiés et 4 seront pourvus au 1^er janvier 2025. Deux postes restent à pourvoir dont celui des régions Bretagne et Pays de la Loire. Aucun candidat qui s’est présenté n’était suffisamment expert aux yeux de la DGAL. Il faut dire que la cotation de ces postes réduit presque à néant toute perspective de promotion pour celui qui l’occupe. Pas étonnant dans ce contexte que des personnes ayant le bon profil n’aient pas candidaté. La CFDT avait pourtant prévenu lors du CSA alimentation de juin dernier (revoir notre article ICI). Du coup, si une crise sanitaire arrive au printemps, la plus grande région d’élevage en France n’aura pu bénéficier d’aucun travail de préparation à la crise impulsée par un référent national de gestion de crise….

La CFDT s’interroge : pourquoi aussi peu de reconnaissance en matière de carrière pour des profils d’experts à qui va-t-on demander de se déplacer à l’autre bout de la France pendant plusieurs semaines en cas de crise ? Le MASA, ministère technique, n’a t’il pas intérêt à garder en son sein de vrais experts techniques pour faire face aux lobby (tant sur le plan animal que végétal en ces temps d’écophyto…) ?

La secrétaire générale note cet enjeu de reconnaissance et propose de l’aborder une prochaine fois sur la base d’un rapport du CGAAER à paraître… justement sur la reconnaissance de l’expertise.

Des DDI préparées et aux effectifs consolidés en cas de crise importante ?

Côté DD(ets)PP, 84 personnes ont répondu à l’appel à volontaires cet automne… c’est un peu moins que l’an passé et encore moins que l’année précédente.

Ces chiffres sont plutôt rassurants pour la directrice générale de l’alimentation (pas de baisse importante du nombre de volontaires) qui espère par ailleurs avoir de nouveaux volontaires en cas de crise avec alors de la visibilité sur où sont les besoins. Pour Olivier Debaere, si le bilan quantitatif est à la baisse, il y a une amélioration sur le plan qualitatif dans le sens où des agents volontaires sont prêts à s’engager sur des crises autres que l’IAHP.

Pour la CFDT, ces chiffres sont plutôt inquiétants et traduisent la difficulté à se porter volontaire quand on est déjà sous l’eau dans son travail au sein de sa structure et que l’on craint devoir rattraper le retard accumulé à son retour. C’est d’autant plus inquiétant que la DGAL n’est pas (encore) parvenue à obtenir les 35 ETP nécessaires à la constitution d’un vrai réseau en DDI pour faire face aux crises comme identifié par le CGAAER dans leur rapport sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire avec 0,35 ETP par DDPP (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise).

Activation du plan Orsec : pas d’avancée significative à ce stade

La CFDT a demandé si les plans ORSEC pourront être activés plus facilement en cas de situation dégradée et si la réglementation a évolué comme recommandé par le rapport CGAAER afin de créer une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU).

Madame Callon a répondu que cela faisait partie des pistes d’amélioration à venir…

 

En bref

ASMA 

La subvention du MASA est abondée de 5% pour 2025 et 2026… il était temps !

Budget du MASA : les premiers mois (en tout cas) s’annoncent très tendus

Vu le contexte politique, l’examen du PLF 2025 a été suspendu. Les parlementaires ont voté une loi spéciale qui va permettre de bénéficier des crédits indispensables pour faire fonctionner les services publics, crédits qui ne pourront pas excéder les crédits de 2024. Retenir que nous allons pouvoir être payés mais que les budgets risquent d’être très contraints jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement repropose un nouveau PLF dans les mois à venir…

Déplacements restreints des agents : pas d’amélioration en vue en tout cas à court terme

Concernant les restrictions sur les déplacements des agents en 2025, la secrétaire générale avait dit lors du précédent CSA ministériel être dans l’attente des éléments de cadrage budgétaire.

La CFDT demande : « 2025 arrive à grand pas… que peut-on dire à ce sujet aux nombreux collègues pour qui ces restrictions pèsent de plus en plus sur leurs conditions de travail et sur la réalisation de leurs missions ? »

La secrétaire générale n’a pas réagi au vu du contexte budgétaire.

La CFDT remontera donc au créneau dès que possible sur ce sujet.

Des conditions d’embauches dégradées pour les contractuels en contrat court en 2025 ?

La  gestion des contrats courts est déconcentrée depuis le 1^er janvier 2024. La CFDT demande un bilan de cette déconcentration. Le chef du SRH répond que ses services se sont fortement mobilisés toute cette année pour accompagner les SGCD où le turn over est important. Il aimerait pouvoir bénéficier d’autres relais.

Si le SRH devait se désengager de l’accompagnement des SGCD sur le sujet, la CFDT s’inquiète des conséquences pour les contractuels qui seront embauchés. Ces agents doivent être embauchés avec des contrats qui tiennent la route et sans retard de versement de la première paye !

La CFDT demande s’il est prévu de revoir à la hausse la durée des contrats concernés par cette gestion déconcentrée.

Le SRH répond que des réflexions sont en cours (non conclusives à ce stade) au ministère de la fonction publique à ce sujet.

Vers plus de déconcentration ?

Il a été indiqué dans la presse que les pouvoirs du préfet allaient encore être renforcés, avec une nouvelle phase de déconcentration. La CFDT souhaite être informée du contenu de cette nouvelle phase de déconcentration, notamment si cela concerne la gestion de crédits ou la gestion RH d’une manière plus générale ?

L’administration répond que les crédits ne sont pas concernés. Côté RH, quelques actes supplémentaires pourraient être déconcentrés (à confirmer avec le nouveau gouvernement).

Accord QVCT : pour les agents du MASA en DDI, ce n’est pas gagné !

La négociation est lancée pour parvenir à un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail au MASA (comme il y a eu un accord sur le télétravail ou l’égalité professionnelle).

La CFDT s’en félicite car il y a beaucoup à faire à ce sujet pour les agents au sein de ce ministère, que ce soit en AC, en DRAAF ou en DDI !

Mais en DDI, de par leur organisation interministérielle, certaines actions ne pourront relever que du ministère de l’intérieur où les discussions en vue d’un accord QVCT n’ont pas encore débuté. Certaines actions ne pourront relever que du ministère qui pilote et pas seulement du ministère qui paye (MASA). Certes. Mais pour la CFDT, les derniers mois parlent d’eux-mêmes : ce sont bien les politiques et les choix du MASA qui ont impacté de manière très significative les conditions de travail des agents en SEA avec la nouvelle PAC et la crise agricole, en SSA avec la réforme de la police sanitaire unique ou en SPA avec la gestion des crises sanitaires…

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA (hors élan commun qui fait le choix de boycotter les discussions) demande à l’administration du MASA de faire le maximum pour que les agents MASA en DDI ne soient pas les grand oubliés de cet accord. Des propositions concrètes ont été faites en ce sens et ont été en partie retenues par l’administration.

La CFDT s’assurera que les accords QVCT des différents ministères vont dans le même sens. Les accords QVCT doivent être inscrits dans les sujets de convergence du périmètre ATE.

Promotion en DDI

Une question est posée par une organisation syndicale : certaines hiérarchies, notamment dans les SGCD, rechignent encore à proposer des agents à la promotion, alors que ces agents sont promouvables et leurs entretiens d’évaluation sont bien valorisés. Quelles actions peuvent être menées ?

Le chef du SRH invite les agents à s’entretenir avec leur IGAPS, sachant que les IGAPS rencontrent la direction et le pôle RH lors de leurs visites. A noter d’autre part que lorsqu’un agent n’est pas proposé en année N alors qu’il l’était en année N-1, un contact est pris pour donner une explication.

Si malgré ces interventions votre dossier de promotion n’avance pas, contactez-nous, nous aurons des conseils à vous donner.

Allo la nouvelle cellule de signalements ? Que faire quand « RSE concept » qui a remplacé « Allo discrim » tarde à répondre ?!

« Le ministère fait désormais appel au prestataire « RSE Concept », spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique, pour son dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. La CFDT a saisi la plateforme pour un signalement. Trois semaines pour avoir un rendez-vous téléphonique, qui a été déplacé par « l’écoutante », qui a rappelé un samedi matin et a jugé qu’au terme de trois messages il fallait reprendre le processus. »

La secrétaire générale répond qu’il faut faire remonter au SRH ces situations.

Si tu es concerné(e), n’hésite pas à nous solliciter pour que nous fassions le lien !

Intérimaires : dans quelles situations l’administration peut-elle y recourir ? Quels sont leurs droits par rapport aux autres agents ?

La secrétaire générale précise que le recours à l’intérim ne peut constituer qu’une solution ponctuelle. Il doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel.

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public.

Pour plus d’infos, la CFDT vous explique tout dans cet article ICI.

Reclassement des agents en inaptitude

Une note de service est à paraître prochainement.

Vers plus de mobilisation de l’intelligence artificielle au MASA ?

Le rapport du CGAAER sur le sujet vient d’être rendu.

La CFDT souhaite que les conclusions soient discutées en CSA ministériel car cette nouvelle technologie, selon comment elle est utilisée, peut avoir un impact favorable ou défavorable sur les conditions de travail des agents.

 

Dialogue social : 80% des représentants du personnel sont basés en province, ils doivent pouvoir être entendus !

Pour la CFDT, il y a une vraie écoute de la part de la secrétaire générale en CSA ministériel, et si nous ne sommes pas toujours d’accords, certains problèmes que nous faisons remonter sont pris en compte par l’administration .

Pour autant  la CFDT s’inquiète : beaucoup de groupes de travail sont reportés, d’autres se tiennent en format hybride, avec des représentants basés en province invités à participer en distanciel. Le risque de dialogue social à 2 vitesses selon que l’on est représentant du personnel en administration centrale ou en service déconcentré est réel. Pourtant, les organisations syndicales ont participé à l’effort collectif pour diminuer les frais de déplacement. Si cette situation devait perdurer, il ne fait aucun doute que l’administration et les agents seraient perdants…

Pour aller plus loin :

• Diaporama sur la gestion des crise

20241211_Presentation gestion de crise CSAM-VF

 

• Tableaux des garanties pour la prévoyance État et MASA (Harmonie)

 

Un concours externe, un concours externe sur titres et travaux, un concours interne et un examen professionnel de recrutement d’inspecteurs de santé publique vétérinaire et trois concours de recrutement d’inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l’année 2025. Lire la note de service SG/SRH/SDDPRS/22024-727 du 20 décembre 2024, également en bas de page.

Nombre de places :

• Concours externe : 12 places ; concours externe sur titres et travaux : 2 places ; concours interne : 8 places, examen professionnel : 4 places ; BOE : 1 place.
• Concours externes pour le recrutement d’inspecteurs-élèves : 11 places.

Candidature :

Pour le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) :

• Concours externe : Les candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire.
• Concours externe sur titres et travaux : Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier 2025, d’un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Concours interne : les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics détenteurs d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire. Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2025 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d’activité ou de détachement. Les agents publics contractuels doivent justifier, au 1er janvier 2025, de quatre années d’équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.
• Examen professionnel : Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l’agriculture. Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2025, au moins sept ans de services, en position d’activité ou de détachement, dans l’un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.

Pour le recrutement des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire (I-ESPV) :

• Au 1er concours : Ce concours est ouvert aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
• Au 2ème concours : Ce concours est ouvert aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d’une grande école scientifique indiquées ci-après :
  – École polytechnique,
  – Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech),
  – Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Institut Agro),
  – Institut national polytechnique de Toulouse – École nationale supérieure agronomique de Toulouse (INP/ENSAT),
  – Université de Lorraine – École nationale supérieure d’agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA).
• Au 3ème concours : Ce concours est ouvert ouverts aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d’une section scientifique d’une école normale supérieure.

Calendrier

• Les inscriptions sont ouvertes du 6 janvier au 6 février 2025, sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Épreuves écrites : 20 mars 2025,
• Dépôt des dossiers RAEP pour les candidats admissibles : date limite au 25 avril 2025,
• Épreuves orales : à partir du 10 juin 2025 à Paris.

> La note de service :

2024-727_Concours et examens prof ISPV session 2025

 

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2025. Lire la note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-728 du 20 décembre 2024, également en bas de page.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2025. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de service auprès d’une administration, un organisme ou d’un établissement mentionnés aux articles L325-4 et L325-5 du code général de la fonction publique.

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :

1. Rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
2. Rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).

Pour chacune des épreuves d’admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire. Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :

1. Test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2).
2. Épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’Institut Agro Dijon. Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Inscriptions : du 6 janvier au 6 février 2025 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
  • Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 20 février 2025.
  • Épreuves écrites d’admissibilité : 27 mars 2025 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) ouverts en fonction des candidatures exprimées.
  • Date limite de téléversement des dossiers  RAEP pour les candidats admissibles : 16 mai 2025 dernier délai.
  • Épreuve écrite d’admission (langue vivante anglais) : le 3 juin 2025, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
  • Épreuve orale d’admission : à partir du 23 juin 2025 à Paris.

> La note de service :

2024-728_Concours interne élèves IAE année 2025

La date du 1er janvier est souvent accompagnée d’un certain nombre de changements en matière de paie ou pension, de tarifs divers et variés… voici ce qu’il faut retenir pour ce 1er janvier 2025.

Vie quotidienne

• Attention : En Île-de-France, le prix des transports est modifié et simplifié au 1er janvier :
  • Suppression des zones et création d’un ticket unique au tarif de 2,50 euros dans le métro, le train et le RER.
  • Le  Navigo passe de 86,40 à 88,80 euros par mois.
• Les titres-restaurant ne pourront être utilisés (pour l’instant) en supermarché que pour des produits consommables immédiatement (les produits pouvant être stockés ne seront plus acceptés : pâtes, beurre, la farine…).  Pour revenir à la situation antérieure, il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires et la prochaine loi de finances…
• La durée d’indemnisation de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée si un proche aidant aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Il pourra bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée, avec un maximum de 264 jours au cours d’une vie.

Aspects santé 

• Hausse du plafond de la Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour calculer le montant maximal de certaines prestations sociales (PSC santé, indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, invalidité, etc.) augmente de 1,6 % en 2025, pour atteindre 3925 € par mois (47100 € par an). Ces chiffres sont valables pour toute l’année 2025.
• Augmentation (importante) des tarifs des consultations médicales (valable depuis le 22 décembre 2024) :
  • Consultations chez les médecins généralistes : 30 €, contre 26,50 € auparavant
  • Pour les enfants de moins de 6 ans, le tarif s’élève à 35 €
  • Consultations chez les pédiatres : 39 € puis  40 € en juillet 2025
  • Des revalorisations sont également prévues pour d’autres spécialistes, comme les psychiatres, gynécologues et dermatologues

 

Calendrier prévisionnel 2025 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Chaque année, le ministère de l’économie établit un calendrier de versement mensuel de la paie de l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques. Ce calendrier est transmis aux trésoreries (DDFIP).

Qui est concerné par le calendrier du versement de la paie ?

Les agents publics, fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, et certains contractuels de droit privé… Toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur contrat, dès lors qu’elles sont rémunérées par un employeur public et payés par une trésorerie sont concernées par ce calendrier de paie.

La règle qui détermine le jour de paie : l’antépénultième jour.

La date du versement des traitements des fonctionnaires répond à une règle précise. De janvier à novembre, les traitements des agents publics, titulaires et contractuels, sont invariablement versés 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois.

Rappelons qu’un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés.

Par exemple, en janvier 2025, le dernier jour ouvrable tombe le vendredi 31 janvier 2025, on remonte de deux jours ouvrables pour arriver au jour du versement, soit mercredi 29 janvier.

Pour le mois de décembre, le salaire est versé plus tôt, le lundi 22 décembre, pour permettre d’en bénéficier avant les fêtes. Il faudra donc attendre 5 semaines avant le versement de la paie de janvier 2026.

De plus, selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée supplémentaire.

Quelle revalorisation des retraites en 2025 ?

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1^er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024.

La dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proposait deux augmentations pour les pensions de retraite : une augmentation de 0,8 % en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions, puis une augmentation de 0,8 % supplémentaire en juillet 2025 pour les petites retraites (retraités dont la pension se situe en dessous du Smic).

Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des retraites inscrite dans le code de la Sécurité sociale s’applique.

 > Télécharger le calendrier

 

Mise à jour le 02/01/2025

Vous trouverez, ci-dessous, plusieurs fiches juridiques relatives aux contractuels. Ces fiches ont été rédigées par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique (UFFA-CFDT).

 

LE RECRUTEMENT ET LA RÉMUNÉRATION

Les conditions générales de recrutement du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les conditions générales de recrutement du contractuel.

La fiche répond aux interrogations suivantes :

• Quelles conditions ?
• Quels cas de cession de plein droit ?
• Quelles limites d’âge ? …

La période d’essai

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la période d’essai.

La fiche permet de :

• Comprendre ce qu’est la période d’essai et sa durée
• Qui est concerné ?
• Quelles sont les conditions de renouvellement ?

Le contenu du contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend reprend les dispositions du contenu du contrat .

La fiche permet de préciser d’une manière générale  :

• De quoi il s’agit ?
• Qui est concerné ?
• Quelles mentions figurent dans le contrat ?

La durée et le renouvellement des contrats dans la Fonction publique de l’État

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la durée et le renouvellement des contrats dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• Quelle durée de contrat ?
• Quelles conditions de renouvellement ?
• Quelle procédure ? …

L’évaluation du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’évaluation du contractuel.

La fiche répond notamment aux questions suivantes :

• Comment est organisé l’entretien ?
• Sur quoi porte l’entretien ?
• Comment est utilisé le compte-rendu ? …

La rémunération du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la rémunération du contractuel.

La fiche permet de préciser d’une manière générale (il peut en effet y avoir des conditions spécifiques sur certains emplois chez certains employeurs !) :

• Quels sont les éléments pris en compte pour fixer la rémunération ?
• Comment est-elle réévaluée ?

L’indemnité de fin de contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’indemnité de fin de contrat.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Qui est concerné ?
• Quelles conditions ?
• Quel montant ?

Le travail à temps partiel du contractuel de l’État

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le travail à temps partiel du contractuel de l’État.

La fiche explique notamment quelles sont les conditions d’octroi …

 

LA DÉMISSION ET LE LICENCIEMENT

La démission du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la démission du contractuel.

Elle précise les formalités  et conséquences sur le contrat de l’agent.

Le licenciement du contractuel en cas de suppression de poste

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de suppression de poste.

La fiche permet de détailler :

• La procédure
• Les formalités
• Les conséquences sur le contrat …

Le licenciement du contractuel en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de recrutement d’un fonctionnaire.

La fiche permet d’aborder :

• Les conditions de licenciement
• La procédure de reclassement
• Les formalités ?

Le licenciement du contractuel pour faute disciplinaire

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel pour faute disciplinaire.

La fiche répond aux questions suivantes :

• Quelles formalités ?
• Quelles conséquences sur le contrat ?
• Quels droits pour l’agent ?

Le licenciement en cas de refus de la modification d’un élément substantiel du contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement en cas de refus de la modification d’un élément substantiel du contrat.

Le licenciement en cas d’inaptitude physique du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement en cas d’inaptitude physique du contractuel.

La fiche aborde en particulier :

• La procédure de reclassement
• Les formalités à remplir

Le licenciement du contractuel en cas de transformation de son emploi

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de transformation de son emploi.

La fiche précise notamment les formalités de ce type de licenciement.

 

LES CONGÉS ET LA MALADIE

Le congé sans rémunération du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé sans rémunération du contractuel dans la Fonction publique.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• Quelles conditions ?
• Qui peut en bénéficier ?
• Quel montant ?

Le congé pour raison de santé du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé pour raison de santé du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

Le congé de maladie du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé de maladie du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

Le congé de grave maladie du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé de grave maladie du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

 

L’HANDICAP

Le contractuel en situation de handicap dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le contractuel en situation de handicap dans la FPE.

• Quelles sont les conditions de diplôme ?
• Comment se déroule le contrat ?
• Comment l’aptitude professionnelle est-elle appréciée ?

En 2025, vous pouvez compter sur la CFDT et son équipe consolidée pour vous accompagner dans cette période d’instabilité.

Recevez nos meilleurs vœux, à titre professionnel et personnel, pour cette nouvelle année.