Le CSA forêt agriculture s’est réuni le 14 mai 2024 suite à la demande portée par la CFDT qui considérait important de réunir ce CSA au regard de la crise agricole, des conditions de travail dans les SEA qui se dégradent de jour en jour à tel point que le SEA de la DDT 38 a fait grève ce lundi 13 mai et d’autres DDT envisagent de faire grève (lien vers notre article ici).

Ce CSA était présidé par Philippe Duclaud (directeur général de la DGPE), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du service des ressources humaines, Valérie Maquere, déléguée au pilotage et à la transformation, Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE).

1- Les services d’économie agricole (SEA) en crise : Il est urgent d’agir !!!

De la résilience,

à la déception,

à l’épuisement,

au ras le bol généralisé des agents,

Les SEA jetés en pâture par certains représentants de l’Etat pendant la crise agricole

Livrés à eux-mêmes face aux agriculteurs en détresse,

Voici l’itinéraire des SEA malmenés,

Face à la détresse de nos agents et à leur désarroi, notre administration répond par un plan d’accompagnement sans calendrier de mise en place, un marché d’intérim mettant à disposition des SEA une main d’œuvre précaire, sur du court terme alors que l’investissement pour former à l’instruction de la PAC est long. De surcroît, elle ne s’engage réellement sur aucune reconnaissance financière.

Mais où est l’Etat caution morale ?

Où est l’État employeur qui est censé protéger ses agents et leur conférer des conditions de travail acceptables et être garant d’une qualité de vie au travail et de leur santé ?

Où est l’Etat qui depuis des mois se dit vouloir rendre attractif la fonction publique ? Avec ces situations et leur gestion actuelle, ce n’est pas gagné…

Où sont les actions concrètes pour se donner les moyens de résorber la situation ?

La CFDT-SPAgri se refuse d’accepter cet état de fait et poursuivra sa mobilisation pour obtenir des améliorations concrètes des conditions de travail.

• Un mal-être insupportable qui ne date pas d’hier… mais depuis plus de 10 ans !!!

La CFDT-SPAgri décrit le mal-être de ces agents qui ont connu (et connaissent encore) tous les déboires de l’instruction de la PAC 2015-2022. Et comme si aucune leçon n’avait été tirée de cet épisode difficile, ils ont l’impression d’avoir attrapé le pompon et qu’on les embarque pour un nouveau tour de manège.

A commencer par les instructions techniques qui « pleuvent » de partout. Avec chaque jour, depuis des mois, le matin en arrivant au travail, 2 à 3 messages précisant des ordres, des contre ordres, des erreurs inconnues, des bugs informatiques, …

Nous comptabilisons plus de 1100 pages d’instructions techniques, 139 messages sur l’instruction surfacique pour la campagne 2023 et déjà 31 pour la campagne 2024 !

Les agents qui reçoivent ces mails se donnent à fond pour répondre à ces injonctions sur des amplitudes horaires souvent longues pour finaliser le travail à réaliser. Et le lendemain, ils ne sont pas encore arrivés que des mails envoyés à 20h ou à 6 h du matin sont déjà dans leur boîte mail…

A cela, le DGPE reconnaît qu’avec la mise en place de la nouvelle PAC, les campagnes 2023 et 2024 sont compliquées et rappelle les éléments de contexte.

Il souligne que le maximum a été fait pour anticiper. Les travaux ont démarré 2 ans avant la campagne sur le monitoring qui ont tout de même porté leurs fruits et ont permis une meilleure instruction surfacique.

Avec le droit à l’erreur après signature, de nombreux soucis ont pu être géré plus facilement qu’auparavant avec plus de d’interactions avec les exploitants. Ce qui a permis de rattraper de nombreux dossiers.

Pour la CFDT-SPAgri, le droit à l’erreur n’a pas l’effet escompté pour permettre une instruction plus sereine des aides PAC, bien au contraire…

Avec le droit à l’erreur, les agents se retrouvent l’été à gérer les dossiers « torchon » ni fait ni à faire, ce qui a pour conséquence de retarder l’instruction des autres dossiers. Il n’y a plus de période d’instruction sereine qui permet de prendre le temps d’intégrer les nouvelles modalités d’instruction. Sans compter que la campagne 2023 n’est pas terminée (second pilier, bio,…) que l’on entame la campagne 2024.

Le DGPE précise que dans cette nouvelle PAC, l’éligibilité aux aides PAC est beaucoup plus restrictive pour les exploitants à la retraite. En parallèle, il faut mettre en œuvre des actions pour améliorer les retraites. Des propositions sont en cours à ce sujet.

La définition d’agriculteur actif ne pourra pas être modifiée en profondeur entre la campagne 2023 et 2024. Il faut en effet garantir une stabilité des règles pour garantir la stabilité des outils informatiques.

Il y aura cependant des changements sur la conditionnalité pour 2024 suite au récent débat européen.

La CFDT-SPAgri alerte sur les choix qui sont faits au niveau européen sur l’équilibre agriculture environnement, il y a derrière ce débat des questions d’image et d’adaptation avec les attentes sociétales.

 Le DGPE félicite l’ensemble des équipes du travail accompli et des objectifs qui ont, malgré tout, été atteint dans ce contexte très difficile.

 A quel prix ?

Si la CFDT-SPAgri salue les efforts d’anticipation qui ont été réalisés et ont permis de limiter pour partie les délais de paiement des aides et les difficultés de l’instruction des aides surfaciques, les SEA restent néanmoins en grande difficulté.

Les agents sont au bout du bout, ils n’y croient plus… MAIS pire encore, ils se sentent déconsidérés, méprisés car rien n’est fait pour les soutenir et mettre en place les actions qui pourraient leur redonner l’espoir de travailler sereinement…

Pourtant certaines actions sont simples, alors pourquoi n’arrivons-nous pas à les mettre en œuvre ?

• Tout d’abord, un peu de pédagogie ne ferait pas de mal …

Les agents sont face à une frénésie d’un processus décisionnel complexifié et bureaucratisé saturé d’injonctions paradoxales qui structure un contexte anxiogène et aliénant.

Pour la CFDT-SPAgri, il faut sortir de cette frénésie et prendre le temps pour éviter de faire et de défaire. Prendre le temps de faire de la pédagogie avec les agents destinataires de ces instructions par le biais de webinaires, de vidéos pour montrer les manipulations à faire dans l’outil et permettre aux agents de poser les questions et obtenir des réponses plus rapides et mutualisées pour l’ensemble des DDT.

Sur cette question, le DGPE s’engage à mener une réflexion pour mettre en place des webinaires pour présenter les notes de service. Il reconnaît que par le passé, la rédaction des instructions se faisait avec les agents de terrain et il faut revenir à ce mode de fonctionnement.

Sur la proposition de faire des visios régulières en lien avec les instructions envoyées par mail pour expliquer rapidement à l’ensemble des DDT le travail à faire et ainsi éviter que chaque DDT n’ait à décrypter ces instructions et faciliter leur compréhension et la manipulation de l’outil.

 Pas d’engagement du DGPE sur ce sujet.

• Les outils informatiques : calendrier décalé, bugs incessants, instabilité des outils : un éternel problème, la situation est intenable !

Dans le cadre de cette nouvelle PAC, à de nombreuses reprises, les outils informatiques n’étaient pas prêts dans les temps, avec des calendriers sans cesse décalés, ce qui n’a pas permis une instruction sereine et de répondre dans les délais.

Lorsque les outils semblent enfin « opérationnels », les problèmes informatiques restent nombreux avec des bugs incessants et même une perte de l’instruction de très nombreux dossiers (jusqu’à 800 pour le SEA 38 fin 2023 que les agents ont dû tous ressaisir…), quel gâchis ! Tout cela car le logiciel ISIS n’avait pas de possibilité de conserver les antériorités …

Sans compter que du jour au lendemain, de nouveaux bugs apparaissent et ils ne sont pas toujours communiqués dès leur constat. Il faut souvent attendre jusqu’à 50 remontées avant d’en informer l’ensemble de la communauté de travail. Pendant ce temps, les agents tentent de comprendre d’où vient le problème, retraitent le dossier pour vérifier, essayent sur l’ordinateur d’un collègue, interrogent les forums,… Une perte de temps colossale et irritante pour les agents déjà sous tensions.

Les redressements opérés par l’ASP peuvent par exemple remonter jusqu’en 2015 et nécessitent de reprendre chaque dossier pour chacune des années ! Là aussi, une meilleure réactivité et une communication plus rapide des bugs est attendue, ainsi qu’un meilleur recettage pour s’affranchir au maximum de ces bugs et régressions

La CFDT-SPAgri demande la réalisation d’un audit de tous les outils informatiques (ISIS) mis à disposition des agents pour l’instruction de la PAC permettant de définir les actions prioritaires et les moyens à déployer pour fiabiliser et conférer des outils informatiques performants aux agents des SEA pour l’instruction des aides PAC. Cet audit doit concerner également le logiciel SAFRAN qui présente de graves défaillances et génère des retards importants dans le règlement des aides aux éleveurs contre la prédation (s’ajoutant aux autres retards !).

• ISIS : un outil  de plus de 10 ans, architecturalement incompatible avec les besoins d’instruction de la PAC

Concernant l’outil de la PAC (ISIS), le DGPE précise que l’objectif est de consolider le travail sur l’outil et résoudre les bugs informatiques. La mise en place de cet outil a été laborieux, notamment du fait du changement de prestataire informatique au moment de la mise en place de cette nouvelle PAC. Les devants ont été pris et une période d’accompagnement du nouveau prestataire par l’ancien a été mise en place pendant plusieurs mois.

Les calendriers prévisionnels de mise à disposition des outils ont été communiqués en toute transparence cependant les retards ont été nombreux. Les outils n’étaient pas prêts dans les temps, ce qui a conduit à de nombreux reports de ces échéances.

Le prestataire est supervisé par l’ASP qui opère un pilotage de proximité. C’est d’ailleurs ce pilotage qui a permis de détecter que le prestataire était en train d’écraser les dossiers de la PAC à instruire et a permis de stopper l’hémorragie. Les dégâts auraient donc pu être bien plus importants.

Parallèlement, un audit de l’outil a été conduit par la DINUM avant la campagne 2023, un nouvel audit a été fait pour se projeter dans l’avenir. Il ressort de cet audit qu’il va falloir se préparer à avoir un nouvel outil pour prendre la suite d’ISIS qui présente des difficultés architecturales empêchant son adaptation aux nouvelles règles PAC.

• SAFRAN :  Quand subsidiarité rime avec complexité extrême

Concernant l’outil SAFRAN, le DGPE indique qu’il doit être stabilisé. La complexité de cet outil est liée à une subsidiarité importante de cette aide à la prédation mais cet outil a malgré tout permis de payer les aides à la prédation.

Cette complexité a pu être constatée par le ministre qui a rencontré de nombreux agents qui l’utilisent. Des réunions ont été mises en place pour simplifier la partie réglementaire dans l’objectif d’alléger l’outil. Ces échanges ont abouti à la conclusion qu’il y a trop de conditions d’éligibilité très différentes mais les agriculteurs tiennent à conserver cette subsidiarité. Par contre, un certain nombre de pièces justificatives sont amenées disparaître. L’ASP a également mis en place un groupe USAGER pour améliorer l’ergonomie de l’outil. Dorénavant, la déclaration sera pré-remplie avec les données de l’année précédente. Cette simplification sera opérationnelle à partir de 2025.

Pour la CFDT-SPAgri, le DGPE entend et a conscience du mal-être des agents et c’est un signal important pour eux. Toutefois, avec ces réponses sur les outils, la CFDT-SPAgri y voit la communication incessante qui va dans le sens où :

« Nous allons encore devoir passer le cap avec ces outils et ce quoiqu’il en coûte pour le moral et la santé des agents . Nous aurons un nouvel outil pour la prochaine PAC et bien sûr nous comptons sur la résilience des agents en SEA ».

La résilience a ses limites. Elles sont plus qu’atteintes dans les SEA. Avec le mal-être constaté dans les SEA et le ras le bol généralisé des agents, ils ne vont pas pouvoir tenir toute cette campagne dans ces conditions ! Les grèves de certains SEA sont là pour en témoigner.

Dans ces conditions, la CFDT-SPAgri demande que des actions concrètes et rapides soient déployées sur les outils informatiques

Elle rappelle également qu’il ne faut pas oublier que les agents des SEA sont à l’interface des agriculteurs en grande détresse et que l’État à un rôle important à jouer.

•  Des agents meurtris par les difficultés rencontrées par les agriculteurs et désemparés face à leur impuissance

Les agents des SEA baignent quotidiennement dans un contexte anxiogène, avec des agriculteurs qui n’ont pas perçu leur montant d’aide et se retrouvent en grande difficulté.

Prenons l’exemple de l’assurance récolte. Avec ce retard de paiement, certains agriculteurs n’ont pas pu payer la totalité de leur cotisation d’assurance au 31 octobre et se retrouvent inéligibles à l’aide.

Que dire à ces agriculteurs en détresse ?

« C’est à cause des outils informatiques et des bugs… » Vu le temps depuis lequel cette situation dure et leur détresse, ça reste incompréhensible…

L’organisation de permanence en préfecture sans solution à leur proposer, c’est déchirant…

• Les annonces du gouvernement dans le cadre de la crise agricole, parlons-en !

« les annonces de paiement des aides au 15 mars… » elles n’ont rien arrangé avec une communication imprécise sur le périmètre des aides concernées et des agriculteurs pour qui il était difficile d’accepter ce périmètre dans un second temps. Sans oublier que les banques se calent sur ces versements d’aide et que l’État ne verse pas d’indemnités en cas de retard alors qu’il faut en verser aux banques lorsque l’agriculteur connaît des retards de paiement…

« Les annonces d’aides d’urgence… » ce sont les agriculteurs ou les communiqués de presse qui sont la source d’information des agents des SEA. Ces derniers se retrouvent alors bien démunis face aux questions sur les modalités de mise en œuvre de ces aides non communiquées par le MASA. Ces aides d’urgence n’étant pas suffisamment ciblées sur les exploitations en difficultés, leur effet s’avère très limité et surtout très court-termiste et ce, malgré les sommes importantes engagées.

« Les chambres d’agriculture sont aussi vos interlocuteurs pour vous aider… » mais force est de constater qu’elles se concentrent prioritairement sur des missions rémunératrices et qu’elles ne réalisent plus du conseil sans rémunération. Les agriculteurs se retournent alors vers les SEA…

La CFDT-SPAgri fait le constat que les réponses gouvernementales apportées à la crise agricole, non seulement ne répondent pas aux difficultés de la majorité des agriculteurs mais ne préparent en rien l’avenir. Elles présentent de plus un effet de bord qui va dans le sens d’un soutien plus important pour les activités productives voire intensives et productivistes.

Est-ce la vision, la stratégie pour le monde agricole de demain… ? Cela ne nous semble pas en phase avec les demandes sociétales et cette dichotomie pose aujourd’hui un problème aux collègues de plus en plus nombreux qui ont l’impression de mettre en œuvre des politiques qui vont à l’encontre du monde agricole et à l’encontre de leurs convictions.

• Reconnaissance financière pour le travail exceptionnel des agents en SEA : pas d’engagement

Le DGPE a insisté sur sa volonté ainsi que celle du ministre que l’instruction des aides puisse être réalisée sereinement pas ses services. Il indique que l’ensemble de la hiérarchie jusqu’au ministre est reconnaissante du travail exceptionnel réalisé par les SEA en cette période compliquée.

Pour la CFDT-SPAgri, même si le ministre n’a de cesse de dire qu’il est reconnaissant du travail exceptionnel réalisé par les SEA, il est désormais plus que temps de passer aux actes. Les paroles ne sont plus suffisantes. Il faut désormais penser à une reconnaissance financière en déployant le dispositif de gestion de crise ou un dispositif similaire mais là encore, rien de concret, pas d’engagement ni du DGPE, ni du SRH.

Ces services des SEA mériteraient un accompagnement exceptionnel en ETP pérennes pour les soutenir dans ce travail laborieux et conséquent mais aussi un renforcement de leur rôle auprès des différents acteurs.

Au lieu de cela, ils ont le sentiment d’assister à un démantèlement progressif de leur service avec le départ du second pilier de la PAC aux régions, des réflexions bien avancées et non concertées sur un transfert de l’instruction de la parie 3STR à l’ASP,…

 De plus, les annonces gouvernementales ont largement participé à amplifier la crise de ces services. Nous n’étions pas dans les coulisses de ces annonces, c’est bien dommage…Mais nous remarquons cependant qu’aucune des annonces (calendrier de la PAC, aides d’urgence, …) n’a émané de notre ministre et nous constatons une injustice évidente sur ces services des SEA quand les premières revendications des agriculteurs au moment de la crise agricole concernaient la sur-transposition, la complexité et non le calendrier de paiement des aides.

 La CFDT le dit et le redit : « Les agents n’en peuvent plus et ont le sentiment d’être méprisés un peu plus chaque jour … »

Les agents des SEA, livrés à eux-mêmes font l’interface comme ils peuvent avec des moyens réduits à peau de chagrin et sans solutions concrètes à apporter. Avec toute cette pression, la charge mentale devient rapidement insupportable. Et il n’est pas étonnant de voir arriver des préavis de grève face au désarroi des agents épuisés et impuissants, comme c’est le cas dans le SEA de la DDT 38.

 Si la CFDT-SPAgri prône le dialogue, elle n’a pas hésité à s’associer à ce préavis de grève afin de soutenir l’action liée au désarroi de ces agents qui n’ont pas de réponse à leurs questions. Elle salue leur courage et ce n’est pas sans conséquences pour eux puisqu’en plus d’être en détresse, ils vont perdre en rémunération. L’impact sera d’autant plus fort pour les agents contractuels déjà sous statut précaire et faiblement rémunérés.

• Les revendications de la CFDT : Il est temps de passer à l’action !

La CFDT-SPAgri demande donc la mise en place d’un plan d’action national d’accompagnement et  de soutien des agents avec des actions concrètes telles que :

• Une communication concertée sur l’ensemble de la chaîne de commandement depuis le cabinet du ministre jusqu’aux SEA confortant ces derniers dans leur rôle auprès des agriculteurs avec un État qui est caution morale et poursuit un objectif d’intérêt général et de la mission de service public et du sens des actions des agents en services déconcentrés.
• Des actions concrètes pour permettre une adéquation moyens et missions dans les SEA par des recrutements rapides et pérennes et en priorité urgente dans les SEA les plus en difficultés;
• Un accroissement des moyens en personnel au sein de la DRH du MASA afin de combler les retards et fiabiliser les payes de tous les agents (notamment les contractuels) et trouver les moyens de simplifier les processus de paye vis-à-vis des contractuels (attendre 2 mois pour être payés n’est pas acceptable et va rendre impossible les recrutements dans un marché de l’emploi concurrentiel déjà très tendu).
• Une étude CGAAER permettant d’étudier la chaîne de commandement et l’organisation des services impliqués dans l’instruction de la PAC avec l’objectif de définir des recommandations sur l’organisation du travail et l’adéquation moyens (ETP, outils informatiques,…) et missions pour améliorer la situation des SEA.
• Une étude CGAAER pour identifier les axes de travail permettant d’élaborer des mesures d’aides qui vont dans le sens d’une agriculture au service de l’intérêt général et de systèmes agricoles pérennes et durables.

 La CFDT-SPAgri espère que dans le cadre de ce CSA, des engagements seront pris pour améliorer les conditions de travail de ces agents dans les SEA et qu’un vrai plan d’action sera annoncé car le service public dû aux agriculteurs est menacé quasiment partout.

Dans le cadre du CSA, le DGPE a annoncé la mise en place d’un plan d’action pour les SEA, selon les mêmes modalités que celui qui avait été mis en place dans le cadre de la PAC précédente en l’adaptant à la PAC actuelle.

Des groupes de travail seront organisés sur différentes thématiques telles que le renforcement des effectifs dans les SEA, la rédaction et la fluidité des instructions techniques, les outils informatiques,…

S’agissant des moyens humains, un marché d’intérim est en cours d’engagement pour ne pas attendre le PLF 2025 pour recruter des renforts pour les SEA.

Ces annonces sont importantes mais insuffisantes pour rassurer les agents. Ils les voient à nouveau comme du mépris, un manque de considération de leur travail et de leur investissement.

La CFDT revendique des emplois pérennes, l’administration, propose elle… des intérimaires, une solution contre productive.

En effet, les SEA ont avant tout besoin de renforts pérennes car la PAC c’est complexe et le temps de formation des agents est long. Les agents des SEA sont déjà en surcharge de travail et si en plus, ils doivent former des agents qui seront présents pour plusieurs semaines voire éventuellement plusieurs mois..  cela n’a pas de sens !. De surcroît, ces intérimaires risquent de partir rapidement s’ils trouvent une situation professionnelle plus intéressante ou parce que leur contrat se termine et ne peut être prolongé…. Ce n’est en rien une solution adéquate pour renforcer les effectifs de ces services, au contraire.

Un plan d’action des SEA est annoncé, mais sans cap, ni échéance

Les groupes de travail ne sont pas encore définis et aucun délai de mise en route de ces groupes de travail n’a été donné lors de ce CSA.

Nous n’y croyons plus !

Nous restons cependant force de proposition et proposons les groupes de travail suivants :

• Moyens humains en SEA : Définir des indicateurs performants permettant de déterminer l’adéquation moyens/missions dans les SEA dans un contexte où les outils informatiques sont délétères et le resteront encore plusieurs années et définir les modalités de recrutement d’agents pérennes pour renforcer durablement les SEA pour lesquels il y a un déficit de moyens humains
• Outils informatiques : Recenser tous les chantiers à mener pour stabiliser l’outil et définir un calendrier réaliste de mise en œuvre de ces chantiers avec des indicateurs de confiance sur ce calendrier. Le déploiement des outils et des nouvelles versions doit prévoir un meilleur recettage par le prestatairte et des périodes de tests réguliers, de la robustesse de l’outil par les agents des SEA pour limiter au maximum les bugs et les régressions. Il faut prévoir du temps pour les SEA pour réaliser ces tests dans de bonnes conditions. Pour les outils, il faut sortir du mode cloisonné et impliquer l’ensemble des acteurs afin de répondre aux besoins de tous.
• Rôle des SEA et prospective : renforcer le rôle des SEA dans le paysage agricole. Les SEA doivent être confortés dans leurs missions, leurs compétences et bénéficier du soutien nécessaire dans un contexte politique complexe. Mener une réflexion prospective sur le rôle et les missions des SEA, définir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas et voir comment le rôle des SEA peut être renforcé pour remédier à certaines situations et revenir à un État qui est caution morale et à ce titre, joue un rôle de conseil.
• Accompagnement des agents dans les SEA et des managers : Mettre en place des dispositifs d’écoute des agents et de leurs problématiques par des RETEX, des échanges de pratiques, ateliers de co-développement, … et définir des solutions à partir de ces retours. Mettre en place un dispositif d’accompagnement des managers dans les SEA.
• Réseau d’expertise et mise en place d’une hotline à l’ASP et à la DGPE : définir les modalités de mise en place d’un réseau d’expertise sur la PAC avec des agents qui pourront être sollicités par les DDT, un agent par région par exemple qui a une bonne connaissance de l’historique de la PAC, du fonctionnement des outils et pourraient participer aux tests des outils et ainsi prendre en compte les situations spécifiques qui peuvent être rencontrées. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation émise dans le rapport Orseu présenté au CTM du 23 mars 2017 ! De même, il serait opportun de mettre en place une hotline au sein de l’ASP et à la DGPE afin de répondre aux questions des instructeurs et être plus réactifs, notamment lorsqu’il y a des bugs, à l’instabilité des outils et accélérer l’amélioration des outils.
• Organisation de l’accueil des nouveaux arrivants : vacataires, contractuels, titulaires, chefs de SEA : La PAC et l’instruction des aides restent d’une complexité reconnue de tous et il est important d’accompagner, de former et de réaliser un tutorat pour les nouvelles recrues. L’objectif est de définir les modalités de l’accueil adaptées aux différents cas de figure. Ce dispositif pourra s’appuyer notamment sur le réseau d’expert.

• Parcours professionnels, reconnaissance, dispositif type « gestion de crise » : Face à l’investissement exceptionnel des agents dans les SEA, il faut des actes. Avec ce GT, il faut identifier et mettre en place toutes les voies possibles permettant de reconnaître le travail réalisé par ces agents.

En résumé, …

Les agents des SEA en « bavent » depuis plus de 10 ans avec une PAC 2015 – 2022 qui a connu une mise en route catastrophique avec des outils qui ne fonctionnaient pas, des modalités d’instruction et des arbitrages qui ont terriblement tardés,… Le paiement de certaines aides a connu un retard allant jusqu’à 3 années, la DGPE et les services ont été amenés à mettre en place l’avance de trésorerie, un dispositif extrêmement lourd en termes de gestion, pour limiter les problèmes de trésorerie des agriculteurs. Face à cette pression, les agents des SEA ont été en grande difficulté et ont connu une période de mal-être intense. A la demande des organisations syndicales, une expertise a été demandée et un rapport a été présentée au CSA du 23 mars 2017 voir notre article sur les conclusions de cette étude (http://www.spagri.fr/instances/gt/gt-sea/situation-sea-premiers-retours-de-lexpertise/).

Pour cette nouvelle PAC, ce sont à peu près les mêmes ingrédients qui sont utilisés. A cela, s’ajoute le  renouvellement du marché et un changement de prestataire informatique avec pour conséquence des outils qui ne sont pas livrés dans le calendrier imparti, un retard important dans l’instruction, faute d’outils disponibles, une anticipation de la nouvelle PAC mais des renforts qui n’ont pas été positionnés au bon moment du fait du retard de la mise à disposition des outils(encore) et des nombreux dysfonctionnements. Avec en prime la perte d’un nombre important de dossiers qui ont dû être instruits par deux fois, une réflexion sur un transfert des missions d’instruction des surfaces à l’ASP, un management technique qui évolue chaque jour un peu plus vers un management politique avec les conséquences déplorables sur le travail des SEA, ses missions et le sens de leur travail, les SEA sont malmenés.

Et puis la crise agricole se produit et les agents des SEA sont littéralement jetés en pâture par certains représentants de l’Etat… La CFDT-SPAgri demande réparation !

Face à la détresse de nos agents et à leur désarroi, notre administration répond par un plan d’accompagnement sans calendrier de mise en place, un marché d’intérim mettant à disposition des SEA une main d’œuvre précaire, sur du court terme alors que l’investissement pour former à l’instruction de la PAC est long, une solution contre productive. De surcroît, elle ne s’engage réellement sur aucune reconnaissance financière des agents.

Cette détresse est loin d’être terminée au regard des propos, cette fois de notre ministre, qui indique devant l’assemblée nationale le 17 mai 2024 :

« Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique sont payées au printemps, en général à partir de mars ou d’avril. Il y a aussi un peu de retard, je vous l’ai indiqué en commission et vous le confirme aujourd’hui, a-t-il reprécisé. Une grande partie des aides devraient être payées la semaine prochaine, et d’ici à la fin du mois, à certaines exceptions près — ne faisons pas de généralités avec des cas particuliers. Nous essayons d’être au rendez-vous. »

Les SEA nous confirment qu’il ne sera pas possible de payer l’ensemble de ces aides dans le délai imparti. Encore une période de fortes tensions à prévoir pour ces services…

 Mais où est l’État caution morale ?

Où est l’État employeur qui est censé protéger ses agents et leur conférer des conditions de travail acceptables et être garant d’une qualité de vie au travail et de leur santé ?

Où est l’Etat qui depuis des mois se dit vouloir rendre attractif la fonction publique ? Avec ces situations et leur gestion actuelle, ce n’est pas gagné…

Où sont les actions concrètes pour se donner les moyens de résorber la situation ?

La CFDT-SPAgri se refuse d’accepter cet état de fait et poursuivra sa mobilisation pour obtenir des améliorations concrètes des conditions de travail et réduire les répercussions sur la santé de ces agents.

2- Simplification

Au cours de ce CSA, le DGPE a souhaité aborder la déclinaison de l’objectif de simplification annoncé par le gouvernement à la DGPE.

Le bureau du pilotage est en charge de l’animation des outils avec les services déconcentrés. Il faut prioriser les missions et réfléchir à a simplification des missions : agrément GAEC, contrôle structure – foncier

Sur la thématique GAEC, un groupe de travail (avec participation des SEA???) se réunit depuis janvier. Ce travail a permis d’acter la diminution de la fréquence des contrôles de conformité du fonctionnement du GAEC, qui devrait passer de 1 contrôle tous les 4 ans à 1 contrôle par programmation (soit 1 tous les 7 ans). Le groupe planche aussi sur la simplification de la comitologie des GAEC, la rationalisation des IT (actuellement 8 IT) et une harmonisation des pièces justificatives demandées avec la mise en place d’un formulaire via un outil de démarche simplifiée.

Sur le contrôle des structures, l’outil LOGICS va évoluer. Il y a besoin d’améliorer l’outil, son ergonomie et ses fonctionnalités notamment la comparaison cadastre.

Pour la CFDT-SPAgri, il est essentiel et intéressant de trouver des axes de simplification. Néanmoins, ces 2 premiers chantiers ne nous semblent pas répondre à l’enjeu.

Concernant les GAEC, les simplifications annoncées ne vont pas permettre de redéployer des effectifs. Les contrôles des agréments sont déjà dans nombre de SEA une des marges d’ajustement, la diminution de leur fréquence viendra légitimer une pratique déjà usitée.

Concernant l’amélioration de LOGICS, elle répond à un besoin. Mais aujourd’hui son utilisation reste mineure et très variable d’un SDREA à l’autre et d’un département à l’autre. Certains départements ont rendu son emploi obligatoire pour déposer des demandes, mais imposer de nouvelles obligations ne semble pas, dans le contexte actuel, être la meilleure approche du monde agricole. Par ailleurs, c’est prendre le risque de voir se développer la pratique d’exploiter sans autorisation.

Il n’est pas du tout certain que cette simplification fasse dégager beaucoup de temps pour les instructeurs, il n’y aura pas suffisamment de temps pour redéployer des agents sur d’autres missions.

D’autres chantiers de simplification devraient être lancés. Si 100 % logix, le risque est que les agriculteurs exploitent sans autorisation d’exploiter. Le DGPE précise que c’est une réflexion à mener.

3. Contrôle unique

Le challenge est important, la mission inter-inspection a cherché à voir comment tendre à ce contrôle unique et l’enjeu principal, c’est ensuite l’application des sanctions et des suites du contrôle et allègement des proportionnalités des sanctions qui posent question. Ce sujet a été porté au niveau de l’UE et des risques de refus d’apurement existent.

Plus on s’éloigne du périmètre MASA (fiscal, social), plus ce contrôle unique est compliqué à mettre en place.

Par ailleurs la DGPE a saisi la direction des affaires juridiques sur la compatibilité d’un outil de gestion du contrôle unique avec les règle de la RGPD.

Le DGPE rappelle également qu’il n’y a jamais eu de consignes du MASA pour dire d’arrêter les contrôles en cette période de réflexion sur le contrôle unique, d’autant que ces derniers sont obligatoires pour obtenir des aides. Pour rappel, en cas de refus de contrôle, les aides sont bloquées et il n’y pas de tolérance face à des comportements déviants en situation de contrôle. Par ailleurs, il est rappelé qu’une des priorités reste la sécurité des inspecteurs.

Il est également rappelé que c’est le préfet qui apprécie et autorise au cas par cas la réalisation de contrôles qui peuvent s’avérer « difficiles »

Enfin, il a également été indiqué que l’intranet contient tous les outils, notes utiles pour réaliser des signalements même si des efforts) faire en matière de communication à ce sujet ;

La CFDT-SPAgri insiste sur l’outillage nécessaire. Ce contrôle unique ne sera réalisable que si on a un outil performant pour le gérer. Or sur cet outil, le DGPE a indiqué que la DGPE a saisi la direction juridique pour voir si cela était possible, notamment au regard des règles RGPD, ça n’augure donc rien d’opérationnel rapidement !!!

Les DDT qui font actuellement une coordination continueront donc de bidouiller avec des fichiers excel avec des centaines de lignes et de colonnes. Encore une fois, l’administration ne répond pas aux besoins des SEA sur ce sujet.

Elle demande qu’une communication claire soit refaite aux préfets et à la profession agricole sur la mise en œuvre de ce contrôle unique et de son périmètre car il y a des attentes fortes sur ce point mais toutes les attentes ne rentrent pas dans le périmètre du contrôle unique. Les campagnes de contrôles vont redémarrer, et à nouveau les DDT et autres services de contrôle vont être en première ligne.

4- Un dialogue social à revoir : une instance n’est pas une chambre d’enregistrement mais un lieu de définition d’actions et du calendrier associé…

La CFDT-SPAgri a souhaité faire état de sa déception de n’avoir pas été réuni depuis le 28 septembre 2023 dans le cadre de cette instance. Pourtant le contexte de la crise en agricole et les conditions de travail des agents en SEA aurait mérité une attention plus soutenue.

La convocation de ce CSA au 14 mai 2024 nous interroge. En effet, il s’agit de la veille de la date de fin de la télédéclaration de la PAC, une des journées les plus chargées de l’année pour les SEA !  Ceci nous questionne sur la connaissance de la réalité terrain et du quotidien des services !

Comment pouvons-nous encore croire à un dialogue social de qualité et constructif pour les agents ?

La CFDT-SPAgri a insisté sur le fait qu’elle souhaite obtenir des éléments de réponse clairs et précis sur cette question qui débouche sur la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui : à savoir l’absence d’initiative pour réunir ce CSA, l’absence de réflexions permettant de déboucher sur un plan d’action définissant les les solutions et moyens pour améliorer les conditions de travail de tous ces agents, pleinement investis, à tel point que les agents finissent par être en difficulté, craquer et perdre toute motivation pour des missions essentielles pour les agriculteurs.

Les alertes sont pourtant nombreuses et répétées, les témoignages d’épuisement, d’exaspération, de burn-out et le courageux préavis de grève au SEA de la DDT 38 et la grève de l’ensemble des agents qui en découle en sont les preuves.

A cela, le DGPE répond qu’il a été difficile de trouver la date adéquate pour nous réunir car pendant la crise, les annonces se succèdent et il convient prioritairement de les mettre en œuvre. Par ailleurs, tous les éléments ne sont pas connus au moment de la crise, la dernière vague d’annonces date du 27 avril…

Il précise également que lorsque les organisations syndicales en ressentent le besoin, c’est à elles de demander la réunion de cette instance.

Cette réponse témoigne de l’attentisme du DGPE pour réunir cette instance alors que dans le cadre d’un dialogue social de qualité et constructif, il aurait été vraiment apprécié par les agents qu’il prenne l’initiative de réunir ce CSA régulièrement.

Cela aurait permis d’expliquer de façon régulière la situation, avec les éléments à sa disposition et ainsi garder le lien avec les agents sur le terrain, ne serait-ce que pour les rassurer, leur montrer l’attention qu’il leur porte dans ce contexte difficile pour tous… et surtout définir les actions nécessaires pour préserver les agents des SEA et se mettre d’accord sur un calendrier.

Malgré cela, force est de constater qu’il a fallu attendre le point de rupture avec de nombreux cas de mal-être, burn-out, jusqu’à la grève de certains SEA (voir notre article sur la grève du SEA de la DDT 38) pour commencer à réagir…

Pour la CFDT-SPAgri, l’administration ne met pas en place les actions nécessaires sur ce sujet et n’est pas garante de la qualité de vie au travail  et de la santé de ses agents.

 Le calendrier prévisionnel prévoit une formation spécialisée en juin un CSA à l’automne avec un point spécifique qui sera consacré aux sujets forestiers.

A suivre donc…

Si vous souhaitez contribuer à notre action et sur ce sujet et nous faire part de vos problématiques, de vos pistes d’action, de vos témoignages, vous pouvez le faire sur notre formulaire de contact ici.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-297 du 27/05/2024 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2024. (A lire également à la fin de cet article).

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure :

Sont concernés les secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2024.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

Nombre de places : 64.

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2024.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :

• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat sur la base du dossier (RAEP) du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 3).

Nombre de places : 48.

Par ailleurs, conformément aux dispositions transitoires prévues par le II de l’article 3 du décret n°2022-1209 du31 août 2022, les secrétaires administratifs qui, au 1er septembre 2022, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2022 pour une promotion au grade supérieur. La promotion de grade au titre de 2022 concernait les agents : pour la classe supérieure qui devaient avoir atteint au moins le 4^e échelon du premier grade au 31 décembre 2022 et, pour la classe exceptionnelle, justifier d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) également au 31 décembre 2022.

Calendrier

Pour les deux examens :

– Ouverture des inscriptions : du 31 mai au 1er juillet 2024 sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

– Date limite des inscriptions : 1er juillet 2024 minuit (heure de Paris)

– La date limite de dépôt des pièces justificatives par voie électronique :  15 juillet 2024

– Date de l’épreuve écrite (SACS – SACE) : 26 septembre 2024 (Ajaccio, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. En fonction des candidatures exprimées des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer)

– Résultats d’admission (SACS) : à partir du 21 octobre 2024

– Résultats d’admissibilité (SACE) : à partir du 21 octobre 2024

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :

– Date limite d’envoi du dossier RAEP : 5 novembre 2024

– Épreuve orale : à partir du 18 novembre 2024 à Paris

– Résultats d’admission à partir du 29 novembre 2024

Préparation

Des formations de préparation aux épreuves écrites ainsi qu’à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale d’admission sont proposées au niveau régional accessibles  le site Internet de la formation continue http://www.formco.agriculture.gouv.fr et pour celles proposées en interministériel, sur le site Internet http://safire.fonction-publique.gouv.fr

A noter également que les rapports des jury des sessions précédentes se trouvent sur le site Internet des concours à la rubrique espace de téléchargement (https://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/bilans-rapports-des-jurys-et-attendus-des-jurys/).

La note de service :

2024-297_Examen professionnel SA_grade SACS SACE_session 2024

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-302 du 23/05/2023 qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) au titre de 2025 a été publiée au BO Agri du 29 mai 2024.

Sont concernés  :
– les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– les attachés d’administration ;
– les assistants sociaux ;
– les secrétaires administratifs ;
– les techniciens supérieurs du MASA ;
– les adjoints administratifs ;
– les adjoints techniques ;
– les ingénieurs de recherche ;
– les ingénieurs d’étude ;
– les infirmiers ;
– les techniciens de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de l’enseignement.

Cette note concerne également l’accès à l’échelon spécial des grades d’attaché d’administration hors classe et d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2024.

Pour les IPEF, une note de service spécifique a été publiée le 22/05/2024 – voir ici notre article.

L’avancement  de grade des personnels du ministère en charge de l’agriculture est encadré par les lignes directrices de gestion (LDG).

A noter une évolution importante en matière de mobilité pour l’avancement au 2e grade des corps de catégorie A (IAE -> IDAE et attaché -> attaché principal) :

• Pour les corps des attachés et IAE: « la mobilité validante (fonctionnelle avec changement de domaine ou structurelle) est examinée sur la totalité du parcours de l’agent et doit avoir eu lieu préalablement à l’inscription au tableau d’avancement des agents. L’occupation d’un poste de niveau A2 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».
• Pour le corps des ISPV, cette « mobilité validante doit [également] avoir lieu préalablement à l’inscription des agents au tableau d’avancement. L’occupation d’un poste de niveau A3 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».

Calendrier

• 21 juin 2024 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
• 28  juin 2024 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS
• 15 décembre 2024 : date limite de publication des arrêtés portant tableaux d’avancement.

Dans les autres informations, à noter notamment :

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent … mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre avancement n’a pas été abordé récemment avec votre IGAPS lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Rien de nouveau malgré l’intervention de la CFDT en ce sens concernant une meilleure reconnaissance de l’expertise des agents du MASA
Pour la CFDT, l’expertise n’est pas suffisamment prise en compte aujourd’hui dans les promotions des agents, et ce toutes catégories confondues.

Le SPAgri CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches

Fiche pratique : l’avancement de grade

La note de service :

2024-302_Avancement_Grade_2025

Ils dénoncent ainsi leurs conditions, de travail déplorables, l’insuffisance des effectifs et les menaces sur les missions de service public.

Entre des effectifs insuffisants, des outils informatiques qui ne fonctionnent pas et ne permettent pas de payer les sommes dues aux agriculteurs, les agents sont arrivés au bout de leur engagement et de leur résilience.

Sonnette d’alarme tirée depuis plusieurs mois, des réponses partielles ou insuffisantes malgré l’appui du Préfet, le MASA répond encore et toujours aux abonnés absents !

Cela suffit et la grève a été très massivement suivie par les personnels. Un sacrifice financier non négligeable pour eux, notamment pour les plus précaires.

La CFDT vous donne quelques explications, les raisons de ce mal-être social et le relais assuré par les médias locaux.

La CFDT, très active dans ce conflit, est investie fortement dans l’intersyndicale et ne lâche rien !

Retrouvez dans cet article les différents éléments qui illustrent la situation.

Et n’hésitez pas à nous contacter ici pour avoir plus de précisions car le mal-être des SEA n’est pas la panacée de l’Isère, c’est presque partout en France !

Avec la CFDT, agissez !

Retrouvez le reportage de France 3 AURA sur le mouvement social des agents du SEA de la DDT-38:

Des moyens humains insuffisants… trop de contrats précaires

Depuis plusieurs années, le service d’économie agricole de la DDT 38 (Service d’aménagement et de développement rural – SADR) est confronté à un manque de personnel titulaire qui est compensé de manière imparfaite et insuffisante par des personnels contractuels de courte durée.

Leur part ne cesse de progresser au fil du temps et les missions permanentes sont assurées par ces personnels non titulaires, ce qui démontre à la fois une précarité et les difficultés de recrutement de manière « normale » pour assurer les missions de service public.

De plus, une part non négligeable de ces agents contractuels doit subir des retards récurrents dans leurs payes !

Les agents s’investissent de façon exceptionnelle pour payer les aides aux agriculteurs

Les agents, très investis dans leur mission de service public à destination des agriculteurs, ne comptent pas leur temps et leur énergie pour tenter de faire face. Le département de l’Isère se caractérise par une agriculture polyvalente où on trouve une grande diversité de systèmes agricoles et donc la plupart des aides. C’est cette situation atypique qui passe au-dessus des radars et des modèles mathématiques de calcul des moyens en personnel définis par l’administration centrale du Ministère de l’Agriculture. Ce modèle qui date de 2006 serait en cours de révision, mais son aboutissement n’est toujours pas connu.

Or, depuis 2023, la charge de travail s’est accrue en raison de la nouvelle PAC qui n’a pas été suffisamment anticipée :

• informations tardives aux services et aux agents,
• fixation d’une doctrine de manière aléatoire et changeante,
• systèmes informatiques inadaptés et bloquants,
• absence de formation à la prise de poste pour certains postes,
• des centaines de dossiers perdus par Capgemini, le prestataire de l’Agence Spéciale de Paiement (ASP), que le SADR a été contraint de recréer en totalité,
• outil informatique ISIS qui ne permet pas de suivre le cheminement des dossiers et laisse les agents seuls et dans l’ignorance face aux agriculteurs !

Des agents en détresse, meurtris face aux difficultés des agriculteurs et à leur impuissance

La colère et le mal-être agricole faisant écho à l’incapacité de ce service à respecter les délais impartis dans le traitement des demandes d’aides, les agents se sentent totalement désarmés. Plusieurs sont confrontés à des pressions multiples auxquelles s’ajoute un contexte anxiogène, générateur de risques psycho-sociaux (RPS).

Tous les personnels s’estiment aujourd’hui impuissants face aux dysfonctionnements des outils informatiques (ISIS, SAFRAN) du MASA, au manque de personnel qualifié et titularisé, aux problèmes de recrutement et d’attractivité sur les postes de contractuels (insuffisamment  rémunérés et payés parfois deux mois après leur arrivée en s’engageant par écrit à ne pas se plaindre !), au turnover des agents du SADR obligeant les titulaires à former en permanence les contractuels, aux délais contraints constants, à l’immobilisme du MASA face à ces revendications.

Pourtant les alertes ne manquent pas MAIS rien ne change…

Malgré plusieurs échanges et alertes (localement, régionalement et nationalement) depuis le début de l’année 2024, nous ne constatons aucune évolution.

Ce ressenti est partagé par les agents d’autres DDT où des témoignages similaires ont été rapportés au niveau national (cf. annexe du courrier du G13 au ministre).

La plupart des dispositifs (aides de la PAC, aides à la protection contre les attaques de loup, indemnisations pour les aléas climatiques, décret agrivoltaïsme, mesures agro-environnementales et climatiques, etc.) restent complexes autant pour les agriculteurs que pour les agents et leurs traitements sur des « outils défaillants » chronophages.

Après des démarches peu fructueuses engagées auprès du DRAAF AURA (qui est le RBOP en terme d’effectif) et malgré le soutien du Préfet de l’Isère, le MASA semble entendre mais ne réagit pas vraiment. Ce n’est surement pas un ETP supplémentaire à répartir entre 3 unités qui va changer la donne ! Une alerte de la situation en Isère a été relayée par les élus CFDT du CSA agriculture et foret le 14 mai dernier, sans ce que cela ait conduit à des réponses satisfaisantes.

Des agents désespérés qui n’y croient plus

Tout cela nourrit le mécontentement du monde agricole, les retards de paiement des aides commencent à peser fortement sur les agriculteurs (qui ne cachent plus leur détresse) et c’est le service public aux agriculteurs qui est menacé. Les agents engagés et passionnés pour leur travail n’en peuvent plus et ont souhaité partager leur désespoir.

C’est pourquoi, ils se sont mis en grève le 13 mai 2024, avec le soutien de l’intersyndicale CFDT-UNSA, FO et CGT de la DDT de l’Isère[1].

Les médias locaux ont relayé ce conflit social et vous pourrez retrouver les retours qu’ils ont pu en faire auprès du public.

Et le MASA que fait-il ? Où est l’État employeur ?

La balle est clairement dans le camp du MASA dont on attend des décisions fortes sur les revendications portées. Plusieurs SEA rencontrent des difficultés similaires et le G13 des SEA a engagé une lettre ouverte au Ministre, sans résultat tangible à ce jour.

Pas de réponse et un plan national d’intervention qui ne vient pas !

L’absence de réponse concrète laisse les agents en état de sidération et des questions se posent : le MASA ne chercherait-il pas à externaliser des missions des SEA ?

En attendant, la santé de nombreux agents se dégrade… et la CFDT rappelle que le MASA est un employeur comme les autres et a obligation de la préserver…

[1]     Communication intersyndicale du mouvement de grève du SADR de la DDT38 du 13 mai 2024

Retrouvez ci-dessous l’article du Dauphiné libéré :

Dauphine Libéré 14052024 - Effectifs insuffisants et problèmes techniques _ le service d%u2019aide aux agriculteurs en grève

5,66 % des employés de la fonction publique sont en situation de handicap en 2023, soit une progression de 0,21 points par rapport à 2022. La branche territoriale est toutefois la seule à dépasser l’objectif de 6 % fixé par la loi.

Source AFP / Handicap.fr / FIPHFP 

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-294, publiée le 22 mai 2024 au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, traite des propositions d’avancement de grade, au titre de l’année 2025, pour les promotions dans les grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture (Cette note est également reproduite ci-dessous).

L’annexe I de cette instruction rappelle, d’une part, les critères statutaires de promouvabilité et les lignes directrices de gestion portant sur les parcours professionnels et les promotions à prendre en compte pour l’établissement des tableaux de promotion 2025 et, d’autre part, la procédure et le calendrier de recueil des propositions.

Par souci d’équité et de rationalisation du processus de promotion des agents, la date de la promotion des IPEF a été alignée sur celle des autres corps gérés tant par le ministère de l’Agriculture que le ministère de la Transition écologique, soit au 1^er janvier 2025.

Calendrier

– 30 juin 2024 : date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d’harmonisation ;

– 20 septembre 2024 : date limite de réception des propositions des responsables d’harmonisation par le centre interministériel de gestion des IPEF ;

– 29 novembre 2024 : date prévisionnelle de publication des tableaux d’avancement.

La note de service :

2024-294_Proposition avancement IPEF 2025

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-273, parue au BO Agri du 14 mai 2024, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2024.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Qui est concerné ?

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2024, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 13.

Épreuves

Depuis la publication de l’arrêté du 1^er décembre 2020, cet examen professionnel ne comporte plus d’épreuve écrite. Il s’agissait d’une demande récurrente des élus CFDT, qui n’ont cessé au fil des années de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative (deux épreuves) et les filières technique et formation-recherche (une seule épreuve) pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B.

L’unique épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 21 mai au 21 juin 2024 ;
— date limite de dépôt du dossier RAEP, par voie électronique exclusivement : 5 juillet 2024 ;
— épreuve orale : à partir du 2 décembre 2024 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (p. 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

La note de service :

2024-273_Examen professionnel SA_session 2024

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-282 relative aux examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) a été publiée sur BO Agri le 17 mai dernier. Vous la trouverez également en bas de page de cet article.

Pour l’avancement au grade de technicien principal :

Qui est concerné ?

Sont éligibles les techniciens supérieurs du 1^er grade du MASA qui, au 31 décembre 2024, ont atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Quelles épreuves ?

Il n’y a qu’une épreuve écrite d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit la liste des candidats admis.

Pour l’examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien :

Qui est concerné ?

Sont éligibles les techniciens principaux du MASA qui justifient d’au moins un an dans le 6^ème échelon de leur grade au 31 décembre 2024 et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Quelles épreuves ?

L’examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

• L’épreuve d’admissibilité (coefficient 2) consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
• L’épreuve d’admission (coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base du dossier RAEP du candidat. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont disponibles sur le site Internet des concours  du ministère chargé de l’agriculture. À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

Il convient de préciser également que les agents de FranceAgriMer, de l’Agence de services et de paiement, de l’INAO et de l’ODEADOM qui ont intégré le corps des techniciens supérieurs du MASA peuvent se présenter à ces examens professionnels dès lors qu’ils remplissent les conditions d’échelon et d’ancienneté requises.

 Calendrier des épreuves :

• Date des épreuves écrites pour les deux examens : 17 septembre 2024
• Date de l’épreuve orale de chef technicien : à partir du 2 décembre 2024 à Paris

Calendrier des inscriptions :

• Date limite des inscriptions : 21 juin 2024 sur le site internet des concours du MASA
• Date limite de retour des dossiers d’inscription : 5 juillet 2024 dernier délai
• Date limite d’envoi des dossiers de RAEP (candidats admissibles au grade de chef technicien) : 4 novembre 2024 dernier délai

Nombre de places :

• Technicien principal : 76 places
• Chef technicien : 65 places

Préparation

Une préparation aux deux examens est proposée aux candidats telle que prévue dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-263 du 2 mai 2024.
 Attention les inscriptions à la préparation ouvertes depuis le 2 mai seront closes le 3 juin 2024.

 La note de service :

2024-282_Examen professionnel TS_2024

Tout au long de l’année 2023, la CFDT a participé aux négociations en vue de la déclinaison au MASA de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC). L’accord MASA sur la PSC résultant de ces négociations a été signé par la CFDT le 22 mai 2024 (à consulter en fin d’article).

Cet accord déterminant instaure un régime de couverture complémentaire des frais de santé (consultations médicales, achat de médicaments, hospitalisation), dans la mesure où les frais de santé ne sont pas couverts totalement par la sécurité sociale, voire pas du tout. Il est à adhésion obligatoire, en vertu de l’article 2 du décret interministériel n° 2022-633 du 22 avril 2022 mais quelques dérogations existent et vont être explicitées ci-dessous.

Avec cet accord, c’est donc le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM, soit nos employeurs, qui vont souscrire un contrat collectif en santé pour l’ensemble de ses agents, quel que soit leur statut, titulaire ou contractuel, offrant plusieurs avantages dont :

• des garanties plus élevées pour des tarifs plus avantageux
• des garanties qui s’étendent aux conjoints, aux enfants et aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits
• la mise en place des mécanismes de solidarité tels que définis dans l’arrêté du 30 mai 2022
  

A compter du 1^er janvier 2025, les principaux changements pour les agents se traduiront par :

• la fin du versement forfaitaire mensuel de 15€ pour la cotisation de la PSC souscrite à titre individuel
• la fin du référencement actuel des mutuelles (Harmonie fonction publique, Groupama, AG2R)
• la mise en œuvre de la PSC santé obligatoire avec une prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’assurance santé des agents par le MASA, en dehors de toute option
• la participation de l’État à hauteur de 5 euros pour les agents qui souscriront un niveau d’option supérieur ;

Au cours de la négociation de l’accord, la CFDT a été force de proposition pour rendre plus avantageux ce dispositif de PSC santé, notamment en proposant plusieurs niveaux d’options attractifs pour permettre à ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une couverture santé plus importante au regard de leurs besoins.

La CFDT a vivement regretté l’absence de marges de manœuvre des textes interministériels notamment sur les mécanismes de solidarité, le contenu du panier de soin de base, l’adhésion obligatoire et les exemptions. Un regret cependant, ce contexte de négociation n’a pas permis d’adapter ce dispositif aux particularités de la population du MASA comme la CFDT l’aurait souhaité .

Les principales conséquences de cet accord pour la communauté de travail en 4 questions :

Adhésion obligatoire : Comment ça marche ?

Tous les agents, à partir du moment où ils sont rémunérés par le MASA ou les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM , qu’ils soient titulaires ou contractuels de courte ou de longue durée, sont dits bénéficiaires actifs (consulter la liste ici), auront l’obligation de souscrire un contrat pour leur couverture santé avec la mutuelle retenue par le MASA au terme d’un marché public actuellement en cours.

Les possibilités de dérogations à l’adhésion sont peu nombreuses (à consulter ici). Cela concerne essentiellement les agents en CDD et les agents dont les conjoints sont soumis à des obligations de couverture familiale aux termes du contrat d’assurance santé de leur entreprise.

Toutefois, un arrêt du 7 juin 2023, la Haute juridiction (cour de cassation en PJ) précise que cette dispense « n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ».

Autrement dit, l’employeur ne peut plus s’opposer à une demande de dispense en raison du caractère facultatif de l’adhésion de l’ayant droit, du conjoint en l’espèce.

Qui peut adhérer à ce contrat collectif ?

En plus des agents rémunérés par le MASA, peuvent adhérer à ce contrat :

• les agents retraités qui en font la demande, sans qu’il y ait d’obligation
• les ayants droit de l’agent : conjoint marital, PACS, enfants …, à la demande du bénéficiaire actif.

A noter : les agents actuellement retraités ont un droit de souscrire, ainsi que les agents qui souscriront à ce contrat obligatoire, et qui prendront leur retraite dans les années à venir. Cependant, pour les agents à la retraite, il n’y a pas de participation financière du MASA.

Quelles sont les prestations ?

Un panier de soins, dit « de base », est fixé par l’arrêté du 30 mai 2022 et s’applique aux agents des trois versants de la fonction publique. Le panier de base est non modifiable dans sa composition. Il constitue le socle des prestations pour les agents de l’État (voir annexe 1 de l’accord).

Pour la CFDT, il était important de négocier un accord et de le signer, car cela permet de proposer des garanties optionnelles aux agents, pour une couverture plus importante que celle proposée par le panier de soin interministériel.

Au MASA, les garanties optionnelles sont décrites dans l’annexe de l’accord avec 3 niveaux de garantie possibles.

Dans le cadre des négociations de ces garanties, la CFDT a obtenu :

• une meilleure couverture pour les médecines douces
• le remboursement par séance et une augmentation du nombre de séances avec les options pour favoriser le traitement sur du long terme
• un meilleur remboursement de la contraception H et F
• une meilleure prise en compte des CDD courts et de la portabilité
• un contrat responsable pour pérenniser le dispositif

Ces options sont facultatives et l’agent peut choisir de souscrire à l’option 1, 2 ou 3 selon le niveau de couverture recherché.

Lorsque l’agent fait le choix de prendre une option, quelle qu’elle soit, l’État participe à hauteur de 5 euros pour le bénéficiaire actif uniquement.

Un point de vigilance :

Si l’agent adhère au contrat collectif avec des ayants droits (conjoint, enfants, …), le choix du niveau d’option du bénéficiaire actif s’applique pour l’ensemble des ayant-droits.

Quel est le coût de la PSC ?

A ce stade, il est impossible de répondre précisément à cette question, le marché lancé par le MASA est en cours et le ministère n’a pas encore sélectionné l’offre la plus intéressante pour ses agents.

Néanmoins, de premiers éléments de réponse peuvent être donnés sur la base des grands principes suivants et dans l’attente de précisions ultérieures.

Dans le cadre du contrat collectif tel que défini dans les textes de la fonction publique, une cotisation d’équilibre est à définir à l’issue d’un marché public et des propositions faites par les assureurs.

Cette cotisation d’équilibre sera donc déterminée à partir des principes suivants :

• Équilibrer les dépenses et les recettes du système, sans tenir compte ni de l’état de santé, ni de l’âge de chacun
• Financer les mécanismes de solidarité vis-à vis des familles et des retraités
• 3 composantes :
  • une part individuelle forfaitaire à hauteur de 20 % de la cotisation d’équilibre
  • une part individuelle solidaire variable : application d’un taux de solidarité sur 30 % de la cotisation d’équilibre selon la rémunération de l’agent
  • une part employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre.

Les dispositifs de solidarité inclus dans ce contrat collectif reposent essentiellement sur les taux de plafonnement suivants :

• Conjoint : 110 % de la cotisation d’équilibre
• Enfant 1 et 2 : 50 % de la cotisation d’équilibre puis gratuité pour les enfants suivants
• Retraité : 100 % la 1ère année, 125 % la 2ème année, 150 % la 3ème, 4ème et 5ème année, 175 % la 6ème année et suivantes.

Ces cotisations obligatoires seront déductibles du revenu imposable dès 2025.

Par ailleurs, en cas de départ de l’agent (fin de contrat, départ de la fonction publique, …), il bénéficie gratuitement de la complémentaire santé, ainsi que ses ayant-droits, pour une durée de 12 mois au maximum qui suivent sa date de départ.

Une FAQ sera mise place par le SRH et mise à disposition avec cet article dès que possible.

Le CFDT-SPAgri reste à votre écoute pour répondre à vos questions sur ce sujet : cfdt@agriculture.gouv.fr.

Document(s) joint’s) :

• Accord ministériel sur la PSC

Version accord M PSC VF pour signature

Annoncée fin janvier par le Premier ministre Gabriel Attal, la semaine « en » quatre jours va être expérimentée à marche forcée dans la fonction publique d’État, dès la fin avril (note DGAFP en fin d’article). Et ce, sans consultation préalable des organisations syndicales.

Cette semaine se fera à effectifs constants et le volume horaire annuel des agents restera inchangé. D’autres formes de modulations sont envisageables : quatre jours et demi ou une alternance de semaines de quatre et cinq jours.

Au-delà de l’absence de discussions, les alertes et griefs de la CFDT-Fonctions publiques sont nombreux, parmi lesquels la non-prise en compte de l’intérêt des agents ou l’articulation avec le télétravail. « Il y a un risque élevé que les agents se voient refuser le télétravail et soient fortement incités à passer aux quatre jours », craint Carole Chapelle, secrétaire générale adjointe de la CFDT-Fonctions publiques.

Autre inquiétude, le texte envisage la réduction du nombre de jours de RTT pour concilier amplitude horaire et quatre jours. « Il n’est pas question que les agents soient les perdants de cette fausse bonne idée improvisée par le gouvernement », insiste la CFDT-Fonctions publiques.

Les demandes de la CFDT

Si la CFDT n’a pas d’opposition de principe sur cette évolution qui pourrait intéresser certains agents, la CFDT demande dès la mise en œuvre des expérimentations de respecter les 4 points suivants.

• La concertation :

Le cadre de l’expérimentation de la semaine en 4 jours doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales avant d’être rendu public. Des évaluations intermédiaires et un bilan de l’expérimentation devront être menés dans les même conditions, garantes d’un dialogue social de qualité, respectueux des organisations syndicales auxquelles les agents ont accordé leur voix.

• Le volontariat :

Dès lors que leur service participe à l’expérimentation, les agents sont libres de choisir d’y participer ou non.

• La réversibilité :

Moyennant un délai de prévenance fixé en amont, les agents engagés dans l’expérimentation pourront s’en retirer sans avoir à s’en justifier pour revenir à la semaine en 5 jours.

• La transparence :

Les conditions précises de l’expérimentation doivent être communiquées aux agents en amont de leur choix : horaires de travail, nombre de jours de congés, nombre de jours de RTT. Chaque agent engagé se verra remettre une lettre de cadrage dans laquelle figureront a minima ses horaires de travail, ses jours de télétravail le cas échéant, et le nombre de jours de congés et de RTT auxquels il peut prétendre.

Source CFDT-UFETAM et UFFA / Rédaction : CFDT-Magazine n°503 et CFDT-SPAgri

Document joint : note de cadrage de la DGAFP pour l’expérimentation de la semaine en 4 jours dans la fonction publique

22-03-2024_note_de_cadrage_semaine_en_4-jours

Dans la perspective de la nouvelle réforme de la fonction publique, le gouvernement Attal et son ministre, Stanislas Guerini, ont mis sur la table la perspective d’une remise en cause de l’organisation de la fonction publique. Une des pistes évoquées, celle de la suppression des catégories A, B et C est globalement rejetée par l’ensemble des organisations syndicales.

La concertation sur la réforme de la fonction publique est lancée… le ministre, Stanilsas Guerini a réuni le 9 avril dernier les organisations syndicales et les employeurs publics pour présenter les « enjeux du futur projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique » dont le texte est attendu pour l’automne. Le projet de texte veut donner de l’attractivité et de la modernité à la fonction publique.

Si certains objectifs recherchés par le gouvernement restent identiques à de précédentes réformes (comme améliorer la fluidité et l’attractivité des carrières des fonctionnaires et faciliter les mobilités), la possibilité de supprimer les catégories est à nouveau évoquée par le gouvernement (ce qui avait pu être évoqué par le président-candidat lors des élections présidentielles de 2022 estimant que ce cloisonnement entre agents était « à bout de souffle »). Aujourd’hui, les intentions du gouvernement semblent donc se préciser…

Pour la CFDT, la suppression des catégories est une remise en cause de la fonction publique, de ses principes et un reniement des agents et des missions qu’ils effectuent au quotidien. Mylène Jacquot, CFDT fonctions publiques indique que « les agents sont attachés aux catégories hiérarchiques qui sont de véritables identifiants culturels », elle ajoute que la fluidité des parcours peut aussi se faire sans supprimer les catégories. Une autre organisation syndicale complète en indiquant qu’il faut privilégier les créations de passerelles pour les agents méritants.

Si le gouvernement veut améliorer l’attractivité de la fonction publique, qu’il commence par revaloriser le traitement des agents !

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-280 du 16 mai 2024, relative à la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au titre de 2024, vient de paraître au sommaire BO Agri du 16 mai.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :

– Attachés d’administration de l’État ;

– Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;

– Assistants ingénieurs ;

– Ingénieurs d’études ;

– Ingénieurs de recherche ;

– Secrétaires administratifs ;

– Techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture ;

– Techniciens de formation et de recherche.

Calendrier, délais très resserrés   :

21 juin 2024 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
28 juin 2024 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS.

Point important :

La note de service rappelle l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils sont proposés à la promotion, mais aussi lorsqu’ils ne le sont pas et d’en expliquer les motifs.

Fiche pratique : la promotion interne

La note de service :

2024-280_Propositions promotion corps liste aptitude 2024

Le groupe de travail portant sur le Plan Handicap et inclusion 2023-2025, s’est tenu sous la présidence de Monsieur Xavier Maire, chef de service des ressources humaine du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA). Il était animé par Catherine Genin référente handicap ministérielle et Cheffe du pôle handicap et de David Corbé-Chalon adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Sylvie Harlet et Brigitte Chelfi.

Xavier Maire rappelle que les négociations d’un accord collectif ministériel relatif au handicap débuteront au second semestre 2024.

Bilan 2023 et objectifs 2024

Recrutement des personnels en situation de handicap :

L’objectif fixé pour l’année 2023 était de 80 recrutements/an quelque soit le mode de recrutements confondus.

Dans la réalité 39 recrutements ont été réalisés (pour mémoire en 2022 il y a eu 33 recrutements), 30 femmes et 9 hommes. Les femmes et les catégories B sont majoritairement représentées.

La direction technique du MASA qui a été la plus proche de son objectif de recrutement est la DGAL avec 8 recrutements sur les 10 prévus.

Le recrutement par voie contractuelle spécifique depuis 2015 est de 171 agents.

Apprentis en situation de handicap :

Pour l’année 2023, 8 apprentis ont été recrutés à la rentrée. Pour rappel, ce sont des agents non fonctionnaires recrutés sur un contrat d’une durée d’un an minimum et titularisés à l’issue de leur apprentissage sous réserve qu’ils remplissent les conditions.

Aménagement des postes de travail, rappel des aides

Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ainsi que les agents avec une restriction d’aptitude, peuvent bénéficier d’aménagement ou d’adaptation de leur poste de travail prévus dans le cadre du plan ministériel 2023-2025. Le ministère instruit toutes les demandes et les budgets sont disponibles. Catherine Genin précise qu’aucune demande de financement n’a été refusée jusqu’à présent, mais elle souligne cependant le manque d’information des bénéficiaires et des structures qui ne font pas remonter les demandes.

Les principales aides et mesures d’aménagements :

• Aides techniques à la compensation du handicap (prothèse auditive, fauteuil roulant etc.),
  • • Aménagement du poste de travail (aides matérielles et humaines, interprète en langue des signes française LSF etc.)
    • Aides pour améliorer les conditions de transport (transport adapté domicile travail, aménagement du véhicule personnel etc.)
    • Aides à la formation des personnes en situation de handicap (bilan de compétences, formation etc.)
• Aides et mesures incitatives au développent de l’apprentissage
• Aides pour favoriser l’insertion professionnelle dans la fonction publique, aide au parcours dans l’emploi, frais de déménagement (750 €) si obligation de déménager pour évoluer, équipement pédagogique de l’apprenti (tablette) etc.
• Actions de sensibilisation et de formation des collaborateurs.

Rosario Tumbarello correspondant handicap, présente le bilan des demandes d’aménagement des postes de travail, 100 agents sont concernés :

• 7 dans le cadre d’un recrutement
• 93 aménagements dans le cadre d’un maintien dans l’emploi

Le total des dépenses relatives à l’aménagement des situations de travail, sur l’année 2023,  est de 440.243,00 €.

Actions engagées depuis octobre 2023

Le MASA a mis en place une politique proactive de recrutement d’agents et d’apprentis en situation de handicap via la note de la Secrétaire générale et de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Pour cela, il participe au salon spécialisé Recrutement et Handicap et intervient auprès des IGAPS et des référents handicap.

Les référents handicap ont un rôle crucial et l’administration renforce le réseau. La désignation est, à ce jour, de 16 sur les 18 poste de référents handicap de proximité en services déconcentrés, 1 en AC et 10 dans l’enseignement supérieur public.

Un renforcement de l’attractivité et la visibilité du ministère sur la dimension « handicap » est recherché.
Pour ce faire, une information est réalisée 2 fois par an selon deux objectifs bien identifiés :

• Informer et sensibiliser les différents réseaux, référents handicap en DRAAF/DAAF, dans les directions d’administration centrale sur les divers handicaps (A noter ; un colloque sur le handicap auditif a eu lieu le 7 juin dernier avec des témoignages d’agents du MASA)
• Informer et sensibiliser les agents et les encadrant via les Webinaires, les flash infos.

La restructuration et l’enrichissement du site internet du MASA et des DRAAF sont mis à jour ainsi que la mise à disposition systématique de documents sur l’intranet.

Enfin, une campagne de communication sur les handicaps invisibles devrait être mise en place en juin 2024.

Chantiers structurants en cours

Dans le cadre de la rénovation des modalités de recrutement par voie contractuelle spécifique au BOE, la révision de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-815 aura lieu au cours du 1er semestre 2024. Celle-ci précisera :

• La voie de recrutement spécifique de contractuels et permettra aux structure de mieux connaitre ce dispositif car 6% des postes sont ouverts aux concours sur ce contrat spécifique ;
• Le détachement-promotion dans le corps supérieur « article 93 de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 » sera mis en avant. Ce dispositif permettra au MASA de proposer une procédure dérogatoire aux tableaux d’avancement et concours ;
• Le dispositif pour titulariser un apprenti à l’issue de sa formation ;
• Le dialogue de gestion avec les structures pour le recrutement de personnes en situation de handicap et enfin la possibilité d’être recruté en qualité de contractuel sur des postes ouverts au fil de l’eau ou à la mobilité générale.

Une note de service est en cours de rédaction (finalisation pour la fin du 1er semestre 2024) concernant le reclassement pour inaptitude et la période de reclassement, celle-ci a pour objectif de rappeler les règles du reclassement et de présenter le dispositif d’accompagnement. Ces dispositifs sont déjà mis en place depuis plusieurs années au MTE.

Suite à la parution de cette note, il se tiendra un Comité Technique (COTECH) pour inaptitude professionnelle et période préparatoire au reclassement (PPR*)

Pour rappel :

La procédure de reclassement est déclenchée lorsque l’incapacité d’un agent à remplir ses fonctions est médicalement confirmée. Les bureaux de gestion, les responsables de programme et le RAPS sont impliqués pour trouver des solutions de reclassement.

Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) associé à Handi-Pacte Occitanie ont par ailleurs édité un guide qui facilitera la gestion des reclassements.

Pour aller plus loin, quelques informations utiles :

• Site internet MASA dédié au handicap : https://handicap.agriculture.gouv.fr
• Intranet du MASA rubrique « Handicap » : https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/le-handicap-r8210.html
• Chlorofil, rubrique « agents en situation de handicap du ministère de l’agriculture : https://chlorofil.fr/actions/handicap
• Portail mon parcours handicap : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
• Portail de la fonction publique, rubrique « je suis en situation de handicap » : https://www.fonction-publique.gouv.fr

* La PPR – instituée par le décret 2018-502 du 20 juin 2018 modifiant le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions- ne s’adresse qu’aux agents définitivement inaptes aux fonctions correspondant aux emplois de leur grade. Elle ne s’adresse pas aux agents en inaptitude temporaire, ou inaptes uniquement à leur poste ou leurs fonctions ou déclarés inaptes par le médecin du travail ou le comité médical en formation plénière. Dans ces deux derniers cas, le conseil médical en formation restreinte doit être saisi pour confirmer l’inaptitude aux fonctions du grade.

Sur l’impulsion de la CFDT, une lettre ouverte intersyndicale (A lire ci-dessous) a été envoyée au ministre de l’agriculture le 26 avril 2024 au sujet de la police sanitaire unique et notamment de la délégation des contrôles en remise directe. Afin d’agir sur les difficultés rencontrées par les agents et les organisations, 4 propositions sont mises sur la table :

• Négocier une clause de revoyure ambitieuse
• Organiser un bilan quantitatif et qualitatif en urgence des contrôles délégués
• Assurer une transparence sur l’impartialité des contrôles et l’indépendance des délégataires
• Mettre en place un groupe de travail de suivi de la délégation remise directe au long cours

Cette lettre ouverte fait suite à une pétition intersyndicale transmise le 19 avril dernier : les agents sont invités à la signer et à la renvoyer à l’organisation syndicale qui compile l’ensemble des retours à l’adresse mail suivante : snuitam@snuitam-fsu.org

Documents joints :

• Lettre ouverte au ministre de l’agriculture du 26 avril 2024

20240426_Lettre ouverte MASA_PSU_delegation_VF

• Pétition intersyndicale du 19 avril 2024

délégation-contrôles-pétition-2024-04-6

Le second groupe de travail concernant la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), présidé par Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef du SRH et co-animé par Magali Pecquery, déléguée ministérielle MASA pour les jeux et Sylvie Pierrard, représentante des IGAPS, s’est tenu le 30 avril 2024.

Ce groupe de travail fait suite à une réunion intermédiaire, qui s’est déroulée le 3 avril 2024 , lors de laquelle les premiers éléments concrets relatifs au contenu de la Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-218 du 5 avril 2024 relative à l’organisation du travail et modalités d’accompagnement des agents du MASA lors des JOP 2024, avaient été présentés aux organisations syndicales.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Anne Bertomeu, Anne Jammes et Sylvie Harlet.

Mme Richard-Pejus présente cette réunion comme une « mise en perspective » des orientations prises par le MASA. Si le cadre fixé par la DGAPF, dans une note d’orientation en date du 18 mars, et dont la communication est exclusivement à l’attention des secrétaires généraux ministériels, doit être respecté, des marges de manœuvre sont permises.

La CFDT regrette la confidentialité de cette note de cadrage pour la fonction publique, ce manque de transparence générant des interrogations pour les organisations syndicales et les agents. Mme Richard-Pejus fait également part de son étonnement sur l’absence de publication de la note. Elle reconnaît par ailleurs que les mesures, qu’elle qualifie de « singulières », prises par le ministère de l’Intérieur pour certains de ses personnels peuvent perturber le discours sur l’équité de traitement entre les agents mobilisés pour les JOP, opinion partagée par la CFDT.

Primes, refus de congés : on commence à y voir plus clair !

Mme Richard-Pejus affirme la volonté du MASA de ne pas limiter l’attribution des primes si les agents sont éligibles au regard de critères d’attribution trop rigides.

L’enveloppe JOP ne viendra pas en imputation des CIA, il s’agit d’un budget dédié et fléché spécifiquement pour cette occasion, et qui n’a pas été plafonné de manière prévisionnelle.

Interrogée par la CFDT sur l’existence ou non d’un plafond (type remplacement en abattoir) qui exclurait de fait certains agents du dispositif, Mme Richard-Pejus est affirmative : il n’y a pas de plafonnement, tous les agents éligibles percevront les sommes prévues par la note de service. La CFDT note avec satisfaction la prise en compte de ce point, souvent sensible car non identifié lors d’événements précédents.

De même, pour les contractuels, ces primes pourront être perçues si le contrat prévoit le versement de primes. Si ce n’est pas prévu, un avenant au contrat sera délivré pour leur permettre de percevoir ces primes.

Les structures ont fait remonter les informations sollicitées par le MASA, via un tableau qui a permis à l’administration de définir le nombre d’agents mobilisés, les missions concernées au titre d’une « mobilisation exceptionnelle ». L’objectif étant que la liste prévisionnelle définie soit la plus proche possible des besoins recensés, mais sans empêcher la prise en compte d’agents qui n’auraient pas été initialement identifiés afin qu’ils soient également indemnisés par le dispositif.

La liste actuelle comprend 390 agents, mobilisés soit pour des astreintes de sécurité (=> missions techniques), soit pour des astreintes de direction renforcées. L’accroissement d’activité n’a pas été évalué uniquement sur ce qui se passera pendant la période effective des JOP, mais prend également en compte l’augmentation d’activité en amont de l’événement (multiplication des contrôles SSA dès à présent en amont du déroulement des jeux par exemple).

Sur les 390 agents listés, 320 sont éligibles sur les critères financiers, et 70 auront accès aux autres compensations (astreintes, récupérations en heures).

Le secrétariat général propose deux critères indépendants mais cumulatifs, qui permettront une indemnisation plus souple :

• 1er critère : une limitation dans la prise de congés (sur demande hiérarchique, une limitation de congés supérieure à 5 jours ouvrirait automatiquement droit à une prime de 500 €),
• 2ème critère : une augmentation significative d’activité (missions différentes que celles habituellement exercées, contrôles accrus), avec une prise en compte de critères dits optionnels : horaires et rythmes atypiques, mobilisation le week-end ou en dehors du département d’affectation… En cas de mobilisation dite « durable », à savoir cumulant les jeux olympiques ET paralympiques, la prime serait automatiquement de 1500 €. Afin de permettre une adaptation la plus aisée possible aux différentes situations rencontrées, cette « situation d’accroissement temporaire d’activité » n’est pas définie précisément dans la note de service.

Ainsi, Mme Richard-Pejus indique que le choix a été fait de ne pas cibler trop précisément les critères (ex : pourcentage ou nombre d’inspections « supplémentaires », nombre de dossiers…), au risque d’exclure des agents qui seraient immédiatement sous le seuil retenu.

La CFDT accueille avec une grande satisfaction la prise en compte des remarques faites lors de la réunion du 3 avril, où il avait été affirmé que les critères « limitation de congés » et «mobilisation accrue » seraient indissociables pour être éligible à la prime. En revenant sur cette modalité de calcul, qui excluait de fait de l’accès aux primes des agents auxquels on aurait interdit de prendre des congés… mais qui n’auraient cependant pas été mobilisés pendant les JOP, le MASA répond à cette revendication légitime des agents concernés.

La prime JOP ne concernera cependant pas les agents impactés « indirectement » par un surcroît de travail lié à la mobilisation de leurs collègues sur les JOP. Mme Pecquery et Mme Richard-Pejus indiquent que la reconnaissance de ce surcroît d’activité particulier peut être pris en compte avec une majoration de leur CIA l’année suivante, via une mention en ce sens lors de l’entretien professionnel. La CFDT regrette ce choix de ne pas valoriser ces agents, en reproduisant ce qui s’était déjà passé lors des crises sanitaires passées. Le risque de démobilisation des bonnes volontés est fort, d’autant que la majoration éventuelle du CIA n’est pas garantie, et ne sera pas encadrée à la hauteur du dispositif de contrôle prévu lors de l’attribution de l’enveloppe JOP par le MASA.

Mme Pecquery indique que, suite à l’inquiétude manifestée par les OS d’un risque d’inégalité de traitement entre les agents mobilisés selon les structures, un reporting aura lieu après les jeux, et que la DGAL et elle-même seront attentives à la cohérence des informations transmises par les différentes structures concernées. Des ajustements pourront être apportés afin de traiter chacun de manière équitable, en fonction des critères retenus. La DGAFP n’a pas laissé de latitude en ce qui concerne le montant des primes, soit 500€, 1000€ ou 1500€, sans possibilité de montant intermédiaire ou supérieur.

La CFDT partage favorablement l’idée d’une lecture de second niveau des remontées d’information des structures concernées, afin de traiter équitablement les agents impactés par le dispositif mis en œuvre. Interrogée sur les modalités de répartition (enveloppe par structure, ou à l’agent), Mme Richard-Pejus précise que les primes sont affectées aux agents, sans tenir compte de leur structure d’appartenance.

Action sociale… du mieux, mais il y a encore des trous dans la raquette !

Mme Pecquery indique que sur les 390 agents mobilisés, 11 parents avaient indiqué l’absence de solutions de garde pour leurs enfants. Une solution a été apportée à 4 d’entre eux, et 7 dossiers sont encore en cours, pour lesquels Mme Pecquery s’investit personnellement dans une recherche de règlement. Son objectif est qu’il n’y ait aucun dossier non solutionné.

55 enfants de moins de six ans sont susceptibles de faire l’objet d’une demande de CESU, le chiffre a été remonté à la DGAFP. Pour les enfants de plus de six ans, aucune aide de type CESU n’est prévue, le MASA s’étant aligné sur le cadrage interministériel.

La CFDT, à l’instar d’autres OS, regrette l’absence d’une participation financière ou de tout dispositif d’aide, permettant l’accueil d’enfants au-delà de 6 ans. A cet âge, on ne se garde pas seul et les centres de vacances ou accueils de jour représentent un coût financier non négligeable pour les parents. La CFDT réitère sa remarque, émise lors du premier groupe de travail : la prime n’a pas à être la variable d’ajustement des solutions de garde ou d’occupation à trouver pour les enfants de plus de 6 ans !

…Et des informations en vrac, pour les agents en poste en IDF

Mme Richard-Pejus a souhaité apporter des informations relatives aux modalités d’organisation des personnels travaillant sur Paris et les départements limitrophes :

– Pour les déplacements en IDF, il faudra prendre l’habitude de consulter le site « Anticiper les jeux », dont des présentations sont faites ce mois de mai dans les différentes entités de l’administration centrale. Les agents appelés à circuler dans Paris devront apprendre à créer leurs déplacements via le site.

– Restauration : un seul site sera fermé pendant la durée des jeux (mais il s’agit d’un restaurant administratif qui ferme habituellement au mois d’août…). Les autres restent ouverts, avec peut-être une carte plus réduite.

– Une FAQ sur les sujets JOP va être créée sur le site internet du MASA. Mme Richard-Pejus se dit preneuse de questions qui pourraient intéresser l’ensemble de la communauté de travail.

– Aucun site parisien du MASA ne nécessite une autorisation particulière d’accès, ou en zone de restriction. Les agents dont le trajet passe par une zone de restriction pour accéder à leur travail devront faire un détour pour l’éviter, il n’y aura pas de délivrance de laissez-passer.

– Les personnes enceintes, ou en situation de handicap, feront l’objet de dispositions particulières en terme d’adaptation de leur travail (télétravail, horaires décalés en particulier). La note de service le prévoit. Le RIALTO pourrait être adapté, à l’instar de ce qui se passe en période de canicule, il s’agit d’une décision du ressort de la direction de chaque structure.

– Accréditation : si un agent intervient sur un site JOP, il sera accrédité. Ces accréditations sont très strictes (par exemple, 1 accréditation = 1 personne, on ne peut pas « accompagner » quelqu’un…). Un pass personnel très sécurisé est délivré pour entrer dans la zone, et un pass particulier le complète pour une intervention sur site JOP. Les demandes d’accréditation doivent être « raisonnables », mais il est possible d’obtenir en cas de besoin une accréditation d’urgence, dans un délai de J+1, pas pour le jour même.

– Sécurité numérique : au cœur des préoccupations du centre de veille et d’alerte. Testé à l’occasion de la coupe du monde de rugby, réactivé le 7 mai pour l’arrivée de la flamme en France.

– L’administration centrale va fonctionner en mode principal « Télétravail », et les réunions se feront de manière dématérialisée. Les lieux de télétravail déclarés par les agents devront doivent être respectés.

La CFDT estime que ce second groupe de travail a marqué une évolution favorable significative, avec la prise en compte de propositions visant à une reconnaissance accrue de l’engagement des agents impactés lors des JOP. Elle salue également la simplification des critères d’attribution, permettant à davantage de personnes d’être éligibles. « Le dialogue social ne se termine pas avec ce groupe de travail », a mentionné Mme Richard-Pejus. Nous entendons cette volonté de dialogue, que nous partageons.

Nous resterons cependant attentifs à ce que les annonces faites ce jour, en particulier sur les critères d’attribution des primes tels que décrits en séance, soient respectées et que personne ne soit oublié lors de leur règlement.

Nous vous invitons à nous faire remonter par mail ou via le formulaire de contact toutes les interrogations, ou remarques que vous pourriez avoir au sujet de l’organisation du travail pendant les JOP 2024. Nous porterons vos questions et inquiétudes lors du dernier groupe de travail prévu en juin.

Dans la perspective d’un accompagnement social optimisé sur la période des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), la SRIAS d’Île-de-France se mobilise.
Vous trouverez ci-joint, à cet effet, une plaquette d’information faisant la synthèse des dispositifs mobilisables pendant la période estivale et renvoyant à la page de la SRIAS dédiée aux JOP : http://srias.ile-de-france.gouv.fr/fre/SPECIAL-JOP.

La formation spécialisée du Comité social d’administration de l’administration centrale s’est réunie le 14 mars 2024 sous la présidence de Nadine Richard-Pejus – chef de SRH adjointe du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

Le SPAgri-CFDT était représenté par Grégor Appamon, Mireille Troupel et Stéphanie Clarenc.

Les travaux ont démarré par une déclaration liminaire intersyndicale (voir la DL en fin d’article) pour réaffirmer à l’administration l’importance d’évoquer les sujets du mal-être au travail, de la qualité de vie au travail et de l’attractivité, une situation qui reste éprouvante et sensible pour les agents en administration centrale. Le souhait partagé est de voir aborder ces différents points au prochain CSA-AC suite à notre courrier intersyndical (voir le courrier intersyndical après la déclaration liminaire en fin d’article).

L’administration répond aux organisations syndicales que ces sujets feront bien l’objet d’un point à l’ordre d jour du prochain CSA et qu’il est prévu d’y répondre par différents axes de travail, à savoir :

• Le programme prévention 2024-2027 d’administration centrale et plus particulièrement son axe 3
• Les travaux menés au niveau du MASA sur l’attractivité des postes (consulter notre article ici)
• La négociation de l’accord (QVCT) qualité de vie au travail et conditions de travail
• Le baromètre social et son plan d’action

Pour la CFDT, ces travaux sont de bonnes pistes de travail mais la plupart ont un périmètre qui couvre l’ensemble du MASA alors qu’il y a des spécificités propres à l’administration centrale et il convient de les prendre en compte, sans quoi il y a un risque de ne pas avoir les bons leviers pour résorber cette situation.

Dans le cadre de cette formation spécialisée du  CSA-AC, le programme prévention a été présenté, il comprend 4 axes de travail avec des propositions d’actions mais qui ne sont pas les actions définitives puisqu’elles seront définies dans des ateliers qui regrouperont l’administration, les acteurs de la prévention (assistants de prévention, ISST,…) et les représentants du personnel.

Que comprend le programme prévention de l’administration centrale ?

Axe 1 : Poursuivre le développement de l’évaluation des risques professionnels

Dans ce premier axe, l’administration entend renforcer la culture et le pilotage de la prévention des risques au sein des services.

Concernant cet axe, la CFDT souhaite définir des actions qui permettront aux agents de recenser les risques qu’ils observent par différents moyens et ouvrir ces démarches à des risques qui sont encore peu recensés comme la charge de travail.

Il est essentiel que ces démarches de recensement et d’évaluation des risques ne soient pas réservées qu’aux encadrants comme c’est actuellement le cas du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mais que chaque agent puisse faire part des risques auxquels il est confronté au quotidien et s’approprier à terme cette culture de la prévention des risques professionnels.

 Axe 2 : Renforcer la sensibilisation des agents en matière de santé et sécurité au travail

L’objectif recherché de cet axe de travail est de développer une culture commune de la prévention des risques en administration centrale.

Pour cet axe, la CFDT souhaite des actions qui permettront de développer une culture de la prévention des risques et en faire un levier d’amélioration des conditions de travail. Cette culture de la prévention doit s’opérer dès l’arrivée de l’agent et tout au long de sa carrière, elle doit être déployée au plus près des agents. Dans le cadre de cet axe, la CFDT souhaite notamment mobiliser la communication interne pour communiquer sur les risques, les acteurs de la santé et sécurité au travail, …

Axe 3 : Développer des actions d’amélioration des conditions de travail

Il s’agit d’identifier des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail, les conditions de travail et prévenir les RPS

La CFDT entend bien mettre en place des actions destinées à agir sur la charge de travail qui est un enjeu fort qui ressort fortement du baromètre social. Il faut agir sur l’ensemble des facteurs liés à l’organisation du travail, au management, aux méthodes de travail, à l’attractivité des postes et aux relations sociales qui ont des effets néfastes sur la santé physique et psychologique des agents.

Pour la CFDT, les principales actions sur ce sujet doivent permettre :

• de se doter d’outils pour analyser la charge de travail, définir les priorités et garantir l’adéquation moyens/mission

• d’élaborer des modalités de communication pour faire évoluer la culture du travail (sens au travail, organisation du travail)

• de promouvoir et proposer des formations de nature à répondre à certaines problématiques RPS (relationnel, organisation du travail, s’organiser et manager en télétravail,)

Axe 4 : Améliorer les espaces de travail et leur ergonomie

L’objectif est d’intégrer la prévention des risques professionnels dans les espaces de travail.

Dans cet axe, la CFDT souhaite que les espaces de travail soient pensés avant tout pour les agents dans le contexte constaté de densification des locaux.  Les questions de santé et sécurité au travail sont à intégrer dès la conception ou le réaménagement des postes de travail.

Dans le cas d’une éventuelle mise en place du flex office, la CFDT souhaite que cette action soit concertée avec les organisations syndicales et fasse l’objet d’un suivi spécifique dans ce programme pour mener à bien cette transition.

Etude ergonomique du bâtiment C : on s’attendait à mieux…

Dans le cadre des travaux du bâtiment C et suite au retour d’expérience des espaces de travail du bâtiment D, l’administration centrale a pris la décision de faire appel à une étude ergonomique pour repenser les espaces de travail.

Les organisations syndicales ont demandé à avoir un retour de cette étude.

Il en ressort deux propositions dont une présentant une configuration des locaux avec d’un côté des espaces de travail et de l’autre des espaces collaboratifs. La principale avancée est d’avoir des bureaux réglables en hauteur permettant aux agents de travailler à la hauteur souhaitée, voire de travailler debout s’ils le souhaitent.

Pour la CFDT, ce retour d’une telle étude est décevant. Il aurait été souhaitable de tirer les leçons de la circulation dans de tels espaces de travail et d’avoir des éléments de bonne pratique sur ce sujet. De même, aucun élément sur l’amélioration de l’insonorisation, de l’éclairage, de l’ambiance thermique et la qualité de l’air, … pour ces espaces où jusqu’à 6 agents peuvent travailler dans une même pièce.

Médecine à Auzeville : enfin une bonne nouvelle !

Une association a répondu favorablement et a présenté un candidat qui pourra être présent sur le site 3 jours par mois (le nombre de jours pouvant être adapté si ce n’est pas suffisant). Le médecin participera à la FS en distanciel. Dans ce contexte, l’administration doit procurer à ce médecin un cabinet médical sur le site et étudie ses conditions d’implantation.

Cantine pour les agents de Vaugirard

La structure AGRAF qui accueillait certains agents de Vaugirard refuse de poursuivre la convention. Avec le départ du SNUM à Maine, ce sont 90 places qui se libèrent au RIE Nord Pont pour les agents de Vaugirard, en complément des 60 places déjà attribuées. Le BASS explore également une autre piste avec l’hôpital Necker pour 60 personnes.