La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui avait été annoncée par le ministre de la Fonction Publique lors de la conférence salariale du 12 juin 2023, est mise en place suite à la publication du décret 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable à compter du 2 août 2023.

La PEPA sera versée, sous conditions, aux agents concernés indépendamment de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA). Voir ICI notre article sur la GIPA.

De quoi s’agit-il ?

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime forfaitaire d’un montant de 300 € à 800 € attribuée en fonction du niveau de rémunération brute.

Qui est concerné ?

• Tous les agents du MASA, fonctionnaires et contractuels, dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €, soit 3 250 € brut mensuel, (hors GIPA, heures supplémentaires et astreintes).

Sous quelles conditions ?

• Sont bénéficiaires les agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 €, ,  pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Quelle modulation ?

Comment savoir si vous êtes éligibles : prenez les fiches de paye de juillet 2022 à juin 2023 et additionnez vos montants « Totaux du mois » de la colonne « A payer », sans oublier de soustraire le cas échéant l’indemnité reçue au titre de la GIPA ainsi que celle pour les heures supplémentaires et les astreintes.

Quel calendrier ?

• Le décret prévoit un versement de la prime au cours de l’automne 2023 (le mois exact du versement de cette prime n’est pas précisé).

La CFDT se félicite de la mise en place d’un tel dispositif et d’avoir été entendue sur le fait que la GIPA et la rémunération du travail supplémentaire soient exclus de l’assiette.

Cependant, on est encore loin du compte !

Malgré l’augmentation de 1,5 % du mois de juillet 2023, des versements de la GIPA et de la PEPA… Il est bon de rappeler que le maintien du pouvoir d’achat des agents passe par une réévaluation régulière du point d’indice et un travail de fond avec les organisations syndicales sur les grilles indiciaires… Pour la CFDT, il y a urgence à engager ces négociations !

QUELQUES PRÉCISIONS :

• Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

– Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 (*) ;

– Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

(*) Si l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée.

– Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

– Elle est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

– Aucune démarche de la part des agents ne devrait être faite pour la percevoir.

Pour aller plus loin : FAQ de la DGAFP

Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 a reconduit le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2022. L’arrêté du 11 août 2023 fixe au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité GIPA.

La période de référence va du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte au regard de cette période de référence sont :

• le taux de l’inflation : + 8,19 % ;
• la valeur moyenne annuelle du point en 2018 : 56,2323 € ;
• la valeur moyenne annuelle du point en 2022 : 57,2164 €.

Simuler le montant de votre GIPA

La CFDT met à votre disposition un calculateur qui vous permet de connaître vos droits à la GIPA pour 2023 (agents MASA et Etablissements publics). Il vous suffit de vous munir de vos indices majorés (IM) de décembre 2018 et décembre 2022.

Vous trouverez ces deux indices sur vos bulletins de paye ou sur votre compte ENSAP.

> Simulateur du Spagri-CFDT

Attention : la GIPA concerne uniquement les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 1067.

Exemple : Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022 :

• TBI 2018 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €
• TBI 2022 = 514 x 57,2164 = 29 409,23 €
• Gipa 2023 = 28 903,40 x (1 + 8,19 %) – 29 409,23 = 1861,35 €

Selon votre évolution indiciaire entre 2018 et 2022, la GIPA ne sera peut-être pas pour vous… Il est évident que la forte inflation observée au cours des derniers mois va conduire à une hausse du nombre de bénéficiaires et promet donc une note salée !

Ce qui hélas est loin d’être bon signe…. En effet, plus le nombre de bénéficiaires augmente, plus notre perte de pouvoir d’achat s’est malheureusement accrue !

Qu’est-ce que la GIPA ?

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n°2022-1101 du 01 août 2022.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et contribution solidarité), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats sont éligibles à la GIPA sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (IM 1067).

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents publics mentionnés énoncés ci-dessus doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Cas des agents à temps partiel

Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée).

Pour connaître le montant qui sera réellement payé, il faut donc appliquer la proratisation au montant initialement calculé pour un temps plein.

Cas des agents publics non titulaires

Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à un indice, et que cet indice soit inférieur ou égal à la hors échelle B (IM 1067). De surcroît, ils doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.

Sont exclus du dis­po­si­tif :

• les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B (indice 1067) ;
• les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel ;
• les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice ;
• les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ;
• les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale.

Les démarches :

• aucune démarche n’est à faire par l’agent bénéficiaire.
• l’administration est tenue d’effectuer le calcul pour chaque agent et au versement automatique éventuel.

Calendrier :

• le versement de l’indemnité devrait intervenir, au plus tard, sur la paie du mois de décembre 2023

La protection sociale complémentaire est appelée communément « mutuelle ».

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé devaient proposer à leurs salariés une couverture complémentaire de santé collective.

Pour le secteur public, après des négociations entamées en 2017 qui se concrétisent en 2021, la protection sociale complémentaire devient obligatoire pour les employeurs publics envers leurs agents (titulaires, contractuels, apprentis,…). Grande avancée sociale conquise par la CFDT !

Cet article vous permet de comprendre les premières conséquences !

Pour les services de l’État, en 2022, un accord interministériel établi :

• la participation mensuelle de 15€ sur la mutuelle contractée par chaque agent depuis janvier 2022 jusqu’à la mise en place d’un contrat collectif en matière de protection sociale;
• l’adhésion obligatoire de chaque agent au contrat collectif contracté par son employeur;
• la participation financière obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle d’équilibre du contrat sur le panier de soin interministériel.

Au MASA, après des débuts difficiles, la négociation avec les organisations syndicales, représentatives au CSA ministériel et au CCM (comité consultatif ministériel – instances des établissements privés), est en cours et devrait aboutir fin septembre 2023 à un accord cadre du MASA. A ce stade, chaque membre de la négociation est soumis à une clause de confidentialité.

Ensuite le MASA, après validation par la DGAFP, pourra lancer la consultation via un marché public, pour trouver le prestataire qui assurera la PSC pour tous les agents du MASA faisant partie du périmètre.

Concrètement, cela change quoi ?

• Actuellement, le MASA a référencé trois offres de mutuelles ou assureurs (harmonie mutuelle, AG2R, Groupama). Les agents MASA, quel que soit leur employeur, peuvent, ou pas, être couverts par une de ces offres référencées. Les agents ayant souscrit une offre référencée sont couverts jusqu’au 31 décembre 2024.
• A partir du 1^er janvier 2025, tous les agents payés par un employeur couvert par le contrat collectif du MASA, devront obligatoirement adhérer avec participation de l’employeur.
• A partir du 1^er janvier 2025, seuls les agents payés par le MASA seront couverts par le contrat collectif du MASA. Concrètement, si vous êtes TSMA en poste en DRAAF (payé par le MASA) alors vous serez couvert obligatoirement par le contrat collectif du MASA. Par contre, si vous êtes IAE en poste en DDT(M) sur un poste environnement dont l’employeur est le MTE, alors vous serez couvert par le contrat collectif du MTE.

La protection sociale complémentaire est donc liée à l’employeur du poste que vous occuperez et plus à votre ministère d’origine : une nouvelle donnée à prendre en compte lors des demandes de mobilité !

Quel est le périmètre couvert par le contrat collectif du MASA ?

• les agents employés et rémunérés sur les programmes du MASA affectés en administration centrale, en services déconcentrés (DRAAF/DAAF/DDI);
• les agents de l’enseignement technique agricole – public et privé sous convention y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB);
• les agents des établissements d’enseignement supérieur agricole public du MASA y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB) ;
• les agents des  opérateurs suivants  : ASP, ODEADOM, INAO, INFOMA, FranceAgriMer, IFCE.

Quels sont les bénéficiaires du contrat collectif ?

• tous les agents (obligatoirement) et leurs ayants droits (facultatif), conjoint et enfants;
• les retraités (facultatif).

Pour aller plus loin :

• vous pouvez consulter le « vrai-faux »  de la CFDT sur la complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique de l’État.

La CFDT s’engage pleinement dans cette négociation au bénéficie de tous les agents (titulaires, contractuels, apprentis), et vous tiendra informés au fil de l’eau.

N’hésitez pas à nous contacter

Textes de référence :

• Ordonnance  2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

• Accord interministériel  du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

• Décret no 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

• Accord de méthode MASA du 11 juillet 2023 pour la  négociation avec les organisations syndicales du ministère de l’Agriculture