Il est encore temps de changer de cap !

Dans le cadre de la réforme SSA, décidée dans la précipitation en mai 2022, il est prévu de déléguer 100 000 inspections pour la remise directe (restaurant, boucherie, boulangerie, traiteur,etc….), et ce chaque année à partir de 2024. Cette délégation pose question sur le maintien de la qualité des inspections et suscite les plus vives inquiétudes dans les services concernés (DD(ETS)PP, SRAL,DGAl), quant à la charge de travail supplémentaire induite par cette délégation.

Ayant eu vent que l’arbitrage interministériel était imminent, la CFDT a échangé sur le sujet le 4 avril dernier avec la conseillère relations sociales auprès du ministre. Nous lui avons posé les questions suivantes et avons mis plusieurs propositions concrètes sur la table afin que notre ministre porte en interministériel des décisions qui permettent de renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens dans les meilleures conditions  pour ses services.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Jacques Moinard, et Stéphanie Clarenc.

NOS QUESTIONS

1) Charge de travail

– Sur le plan départemental : de quels moyens humains vont disposer les DD(ETS)PP pour (1) acquérir et maintenir une expertise qui passe nécessairement par la réalisation d’un minimum d’inspections de premier niveau, et (2) pour gérer les suites à donner qui peuvent être très chronophages, d’autant que les dossiers seront initiés par d’autres ?

Si on reprend les taux de non-conformité actuels (4% de note D et 20% de note C), on peut s’attendre dans chaque département à 40 fermetures d’établissement et à 200 mises en demeure par an … et ce n’est qu’une moyenne !

– Sur le plan régional, avec quels moyens humains les SRAl vont-ils pouvoir réaliser leur travail de coordination des délégations ?

– Sur le plan national, la DGAl bénéficie-t-elle vraiment des ETP nécessaires à l’appui indispensable des services déconcentrés ?

Pour la CFDT, il faut donner aux services des moyens à la hauteur de l’enjeu : il n’est pas question de prendre le risque d’un « retour de vague d’anomalies » ingérable sur un enjeu de santé publique ! Cette surcharge de travail induite par la délégation risque d’impacter  les inspections des industries agro-alimentaires telles Lactalis ou Buitoni qui continueront à être réalisées par les services départementaux !

2) Qualité des inspections

– Comment garantir l’impartialité des inspections quand une même entreprise pourra faire du contrôle au titre de la délégation des inspections de remise directe et du conseil auprès des mêmes entreprises inspectées ?

– Comment s’assurer que nous ne serons pas pieds et mains liés dans quelques années face à des délégataires qui pourront nous imposer leurs conditions en l’absence de concurrence et alors que l’état ne sera plus en capacité de reprendre la main, faute de moyens propres et d’expertise suffisante !

Dans la feuille de route 2023 de la DGAl, il est mentionné que la mise en place de la délégation doit permettre un renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles. L’expérience des délégations déjà mises en place n’est pas rassurante sur la composante qualitative. Pour la CFDT, des éléments de réponse s’imposent et l’accréditation COFRAC ne saurait être une réponse suffisante.

3) Coût de la délégation

D’après un document de travail de la DGAl, le budget prévisionnel serait de 50M€ par an pour la délégation en remise directe, soit plus de 700 ETP, soit 7 fonctionnaires par département en moyenne !

Le coût moyen d’une inspection serait de 416 € avec un délégataire contre 326 € pour un agent DGAl. Certes ce dernier montant n’inclut ni les charges de structure, ni les frais de fonctionnement, mais il prend en compte les coûts inhérents à la gestion des suites.

Est-ce à dire que le coût des inspections, gestion des suites comprise, serait plus élevé avec des délégataires qu’avec des fonctionnaires ? Et qu’en sera-t-il dans quelques années quand on sait par expérience que ces coûts augmentent dans le temps en l’absence d’une concurrence forte entre délégataires ? Quid de la budgétisation de ces inspections dans le temps au fil des PLF ?

Pour la CFDT, le projet mis sur la table s’annonce ingérable pour les services et relève d’une approche dogmatique basée sur une politique du chiffre… plutôt que sur une approche visant à renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens, au-delà d’une simple approche comptable.

NOS PROPOSITIONS

Il est encore temps d’agir. L’arbitrage interministériel sur le périmètre, sur les moyens humains et financiers de la délégation n’a pas encore été rendu.

La CFDT met sur la table 3 propositions très concrètes :

Proposition n°1 : lancer immédiatement une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou NON d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre. Un bilan des délégations existantes serait utile avant de s’engager dans une nouvelle délégation de grande envergure, sur un sujet aussi sensible ! Nous appelons ce bilan de nos vœux depuis des mois et des mois… sans succès et sans explication !

Proposition n°2 : engager au plus vite une clause de revoyure ambitieuse, parce que la volumétrie en ETP s’annonce très insuffisante quel que soit le choix retenu concernant la délégation…Pour mémoire, à ce stade, 150 ETP ont été octroyés à la DGAL dans le cadre de la réforme SSA tandis que 245 ETP travaillaient en SSA à la CCRF d’après le rapport inter-inspections de 2019 : pourquoi un tel écart ?

Pour la CFDT, si la délégation est mise en œuvre, la supervision du travail des futurs délégataires représentera de nouveaux métiers pour lesquels tous les services devront se former (DGAl, SRAl et DDPP). Au vu de l’expérience acquise dans les domaines santé animale et santé végétale, déléguer des contrôles nécessitera de maintenir des effectifs compétents dans le secteur de l’inspection en remise directe. Cela justifie en soi une clause de revoyure avec davantage de moyens humains.

Proposition n°3 : augmenter progressivement le nombre de contrôles

Pour la CFDT, s’il est pertinent de vouloir augmenter le nombre de contrôles à terme, il n’est pas réaliste de le prévoir dès 2024. L’objectif de 100 000 inspections / an doit s’envisager d’ici quelques années. Pour 2024, essayons déjà de faire au mieux le même nombre d’inspections que précédemment (40 000 inspections DGAl et 30 000 inspections CCRF en 2019, avant Covid)

Cette piste est à l’étude…

La conseillère nous a promis des éléments de réponse. Nous ne lâcherons rien tant que nous n’aurons pas eu de réponse à ces questions et que des propositions réalistes pour les services n’auront pas été mises sur la table.

Si vous avez des éléments d’analyse complémentaires ou d’autres propositions, concernant le projet de délégation des inspections en remise directe ou sur tout autre sujet relatif à la réforme SSA, n’hésitez pas à nous contacter, dès à présent ou au fil de l’eau. Nous les porterons par toute voie utile auprès du ministre, du SG ou de la directrice directrice générale de l’alimentation. Cette dernière a prévu de convier très prochainement l’ensemble des organisations syndicales pour faire le point sur cette réforme.

 

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-226 du 31/03/2023) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2023 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2023 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’Infoma (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 01/02/2022).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
• L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Le calendrier

— période d’ouverture des inscriptions : du 11 avril au 11 mai  2023 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
— date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 25 mai 2023 à minuit (heure de Paris) ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2023 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2023 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 11 décembre 2023 à Paris.

La note de service

Exam pro attaché 2023-226_final