La CCP Ministérielle des contractuels (CDI et CDD) sur des fonctions techniques ou administratives, s’est réunie le 24 novembre 2022, sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) du MASA. La CFDT, représentée par Jacques Moinard, a fait une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

En outre, cette réunion, convoquée pour examiner quatre dossiers de licenciement, a également été l’occasion d’obtenir enfin des éléments précis sur la revalorisation salariale en cours pour certains contractuels de catégorie B, celle annoncée pour les contractuels de catégorie A et de souligner différentes difficultés de gestion des agents contractuels.

Lors de cette CCP, ce sont 7 questions importantes concernant la gestion des contractuels du ministère qui ont pu être inscrites à l’ordre du jour. L’article 5 du règlement intérieur prévoit que les membres titulaires représentant 50% des élus peuvent demander au président d’inscrire à l’ordre du jour des questions d’ordre individuel ou d’ordre général, concernant les contractuels électeurs de cette CCP.

La CFDT s’est associée à l’Alliance du Trèfle, pour que plusieurs sujets importants soient abordés lors de cette réunion du 24 novembre 2022. (Cf. questions et réponses du SRH, après la déclaration liminaire CFDT).

• Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le président,

Cette réunion est la dernière de la mandature, et pour la CFDT qui siège à cette instance depuis sa mise en place au ministère de l’agriculture en 2010, le 8 juin exactement, cette instance était une véritable avancée… 24 ans après la parution du décret du 17 janvier 1986 qui prévoyait déjà leur création ! Pour les agents contractuels c’était enfin un lieu d’expression et de négociation qui voyait le jour.  Mais depuis 2020, en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, comme les CAP, les CCP ont été vidées d’une grande partie de leurs prérogatives.

Depuis 2 ans, elles ne se réunissent plus que pour évoquer des licenciements, que l’administration entérine généralement même si les représentants des personnels s’y opposent… le vote toujours unanime de l’administration emportant la décision. Toutefois, pour être honnête et pas totalement négatif, il arrive parfois qu’un agent dont le poste est supprimé, bénéficie d’une seconde chance, dans une autre structure, sur proposition des Igaps, qui apportent un éclairage sur des situations souvent complexes. C’est en effet le RAPS qui a la connaissance des métiers du ministère, des structures centrales et déconcentrées et très souvent des agents eux-mêmes… En un mot qui ont la connaissance du terrain. Leur connaissance des structures est indispensable pour analyser les situations et permettre aux agents dont le poste est supprimé de se repositionner et d’éviter in fine, chaque fois que cela est possible, le licenciement !

Mais quelle surprise, à la lecture du nouvel arrêté du 18 octobre 2022 portant composition de cette CCP, de ne plus voir parmi les représentants de l’administration les représentants du RAPS. Alors qu’à notre connaissance 2 Igaps sont toujours partie prenante pour la préparation et la tenue des CAP et CCP. Est-ce une décision du Raps de ne plus siéger en CCP, du SRH qui n’y voit pas d’intérêt, ou du secrétariat général pour des raisons qui nous échappent ?

Pour la CFDT, c’est totalement incompréhensible, à un moment où le RAPS vient d’être missionné pour proposer une simplification du processus de recrutement, pour que notre ministère soit plus efficace et réactif dans l’instruction des contrats… Toujours plus nombreux pour faire face aux crises et aux évolutions rapides de nos missions !

Cette décision d’écarter le RAPS de la CCP est véritablement un très mauvais signal pour la prochaine mandature. La CFDT interpellera directement la secrétaire générale sur cette question essentielle pour l’accompagnement des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels. »

Pour Xavier Maire, le Raps fait bien partie de la fonction RH de notre ministère ; les travaux avec le Raps sont réguliers. Les Igaps sont bien impliqués dans les CAP et les CCP. C’est de façon très conjoncturelle, qu’il a été décidé de restreindre la composition des représentants de l’administration, aux seuls agents du service des ressources humaines ; cette CCP devant se réunir dans les meilleurs délais.

« Le deuxième sujet que la CFDT souhaite aborder, concerne la situation des bureaux de gestion, depuis trop longtemps en grande difficulté, devant faire face simultanément à l’enchaînement de réformes, restructurations, réorganisations, avec un nouvel outil de gestion RH mal configuré (c’est peu dire !), et avec des moyens humains en baisse constante, aggravés par des vacances de postes récurrentes… Les retards accumulés ont du mal à être résorbés. Cette situation de travail très dégradée induit un manque d’attractivité des postes RH, tirant l’ensemble des bureaux de gestion dans une spirale négative.

La CFDT est intervenue ce printemps auprès de la secrétaire générale, puis cet été auprès du nouveau ministre pour que des moyens significativement plus importants soient donnés aux gestionnaires… Nous sommes en décembre, la situation a-t-elle évolué ?  Nous en doutons, au regard de la gestion des moyens mis en œuvre trop tardivement pour l’organisation des élections professionnelles ! Dans le cadre de cette CCP qui traite de la gestion des contractuels du MASA, le constat de la CFDT est que le fonctionnement en mode dégradé des bureaux de gestion touche plus durement les agents les plus précaires de notre ministère … les contractuels (!) : contrats signés après l’arrivée des agents nouvellement recrutés, avec une mise en paye retardée de 1 à 2 mois ; avenants pour le renouvellement des contrats non établis, parfois avec plus de 6 mois de retard ; difficultés récurrentes du suivi des arrêts maladies, avec des erreurs induisant des trop perçus ; réévaluation des salaires tous les trois ans avec plus d’un an de retard (si les agents ne sont pas oubliés !) ; Non-paiement des primes de précarité, etc…

Malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, que nous n’incriminons pas, ils font ce qu’ils peuvent ; cette situation dégradée impacte bien au-delà des agents directement concernés. Les RH de proximité, le réseau des Igaps et les bureaux de gestion sont trop régulièrement sollicités pour régler les problèmes. Difficultés accentuées par la mise en place des SGCD dont l’efficience est loin de ce que l’on pouvait espérer. La CFDT demande régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.

L’amélioration de la situation des contractuels passe par de meilleurs salaires mais aussi par une meilleure gestion… qui dépend des moyens RH !

Avec un bon fonctionnement RH, c’est toute la communauté de travail du MASA qui retrouverait plus de sérénité pour se concentrer sur les missions « métier » et regagner en efficience pour faire face aux crises régulières. Et au final, les contractuels de notre ministère mieux considérés !

Enfin, pour terminer sur une note plus optimiste, l’annonce de + 36 ETP prévus par le PLF 2023 pour renforcer les services centraux : ressources humaines, affaires juridiques, numérique et la gestion de l’encadrement supérieur au MASA… C’est une bonne nouvelle, mais qui reste à confirmer.

Il faut profiter de cette bouffée d’oxygène pour alléger la charge des gestionnaires d’abord. Il serait très regrettable que ces moyens soient majoritairement consacrés à la mise en place de la réforme de la haute fonction publique.

Pour la CFDT, l’amélioration du fonctionnement des ressources humaines est une urgence absolue pour notre ministère. »

Sur la situation des bureaux de gestion, le chef du SRH dit partager un certain nombre de constats évoqués dans la déclaration de la CFDT. Il espère également que les créations de postes prévues par le PLF 2023 se réaliseront. Il souhaite comme la CFDT rendre hommage aux collègues des bureaux de gestion qui font un travail très difficile. Concernant les difficultés soulignées, qui impacteraient particulièrement les agents contractuels, Xavier Maire confirme les retards sur les primes de précarité et sur les réévaluations triennales.

Le Chef du SRH avoue ne pas avoir eu le temps de faire un groupe de travail avec les organisations syndicales. Il s’engage à le réunir dès le début 2023.

Néanmoins, il rappelle le travail fait ces derniers mois sur la revalorisation des grilles des contractuels de catégorie B techniques et aussi le travail sur la reprise d’ancienneté pour les contractuels de l’enseignement, qui concernaient plusieurs milliers de dossiers.

Par ailleurs, une nouvelle doctrine des emplois de contractuels au MASA commence à se préciser, avec pour corollaire d’alléger la charge de travail pour la gestion des contrats. Il s’agit de simplifier un certain nombre de processus de gestion. Ce qui a été fait par exemple dans l’enseignement agricole, où les contrats sont désormais prolongés avant les congés d’été. Avec l’aide du Raps, le SRH cherche à simplifier les procédures de recrutement qui se sont compliquées du fait notamment des obligations liées au label égalité/diversité.

 

Questions CFDT et Alliance du Trèfle (50% des élus), inscrites à l’ordre du jour de cette CCP du 24 novembre 2022

• Revalorisation des contractuels de catégorie B en 2022, où en est-on ?

En l’absence de communication du SRH, nous souhaiterions avoir à l’occasion de cette CCP, des informations précises sur le processus de revalorisation en cours :
Les agents sont en droit d’avoir ces informations, la consultation de la fiche de paye chaque fin de mois, ne peut pas être considérée comme un mode normal d’information !
Aussi nous souhaiterions avoir les informations suivantes :
– Niveaux de revalorisation (nb de points d’indice), selon les secteurs d’activité (Abattoirs, SIVEP, SD, AC, Enseignement)
– La communication des nouveaux référentiels de rémunération
– L’indice de recrutement (1er contrat) selon le niveau de formation et l’expérience de l’agent
– Les dates d’effectivité de ces revalorisations / secteur (Abattoirs, SIVEP, SD, AC, Enseignement) et le mois de mise en paye.

Xavier Maire souligne que la philosophie du MASA pour cette revalorisation est : « à travail égal, salaire égal ». Il est vrai que le salaire des contractuels au MASA est généralement de l’ordre de 70% du salaire d’un titulaire. Les grilles de rémunération des contractuels ne sont effectivement pas communiquées ; la secrétaire générale est régulièrement interrogée à ce sujet. Il est possible que cela évolue. En fait, le sujet c’est qu’il n’y a pas de carrière pour les agents contractuels.

Laurent Belleguic, sous-directeur (SDCAR), donne des précisions sur les revalorisations en cours. Il rappelle que 2 secteurs ont été revalorisés : les agents qui travaillent en abattoir et ceux qui travaillent en SIVEP. Le niveau de cette revalorisation est de 60 points d’indice avec une date d’effet au 1^er août pour les agents en SIVEP et au 1^er septembre pour les agents en abattoir.La mise en paye est intervenue en septembre pour les agents en abattoir. Elle sera versée en novembre (avec rattrapage), pour les agents en SIVEP. Cette revalorisation est effective pour tous les agents en poste. Quelle que soit leur ancienneté.

Xavier Maire souligne que ces revalorisations visent prioritairement les secteurs où les écarts de salaire étaient extrêmement criants, en abattoir et en SIVEP, avec un enjeu d’attractivité très important. Elles vont concerner également dès le début 2023, les contractuels recrutés sur les nouvelles missions de Police SSA.

En outre, pour tenir compte de l’expérience professionnelle des agents, l’indice à l’embauche pour les nouveaux contrats dans ces 3 secteurs, peuvent désormais varier de 420 à 460 points si la personne à moins de 10 ans d’expérience et de 460 à 500 points si elle a plus de 10 ans d’expérience…  Avec une latitude supplémentaire pour les recruteurs locaux, permettant de tenir compte des tensions sur l’emploi et de l’attractivité des postes. En abattoir, pour 15 départements jugés moins attractifs, une majoration s’ajoute en plus de la prise en compte de l’expérience.

Selon le chef du SRH, le MASA souhaite revaloriser tous les agents contractuels B, mais tout ne peut être fait en même temps. Les revalorisations se font donc par secteur d’activité et par périmètre… Les contractuels B techniques sur les autres secteurs, comme ceux travaillant sur la grippe aviaire, seront revalorisés courant 2023. Il est également prévu de revaloriser les contractuels B administratifs qu’ils soient en DD(ets)PP, en DDT, en DRAAF ou dans l’enseignement agricole, mais les échéances n’ont pas encore été arrêtées à ce stade. Le SRH ne peut revoir toutes les grilles en même temps, c’est plusieurs milliers d’avenants à établir.

Xavier Maire ajoute qu’un travail est également engagé avec les responsables de programme sur des doctrines d’emploi plus favorables aux contractuels. Il s’agit de limiter la précarité, et en même temps réduire le travail pour les gestionnaires qui actuellement doivent sans cesse renouveler de très nombreux contrats… avoir des durées de contrat plus long, ne pas s’interdire de faire des CDD de 3 ans et dans certains cas de faible attractivité, lorsque l’on trouve des agents très compétents, de faire des embauches directement en CDI.

• Revalorisation des contractuels de catégorie A, annoncée par le SRH en 2023, quel calendrier ?

Comme pour les agents contractuels de catégorie B, il y a un véritable sujet d’équité de traitement de ces agents vis-à-vis des agents titulaires pour un même poste… mais également d’attractivité qu’il devient urgent de traiter, notamment avec des dizaines de postes de vétérinaires vacants en abattoirs.
– Pouvez-vous nous donner le calendrier envisagé pour la refonte des référentiels indiciaires des agents contractuels de catégorie A et leur mise en application ?
– Tous les secteurs d’activité verront-ils une revalorisation de leur rémunération et selon quelles priorités ?

Le chef du SRH précise que les catégories A seront revalorisées courant 2023, de manière à redonner de l’attractivité et des perspectives à ces agents. Mais comme pour la catégorie B, tous les secteurs ne pourront être revalorisés en même temps, compte tenu du nombre d’avenant à établir. Le SRH a prévu de commencer au cours du premier semestre par la revalorisation des vétérinaires contractuels et assez rapidement également les directeurs contractuels d’établissement d’enseignement. Il ne peut encore donner d’échéances pour les autres secteurs d’activité.

• Prime « CIA spécial 2022 » pour les titulaires impliqués sur la grippe aviaire : quid pour les contractuels ?

Un CIA spécial est prévu pour les agents titulaires fortement mobilisés lors de la crise IAHP. Qu’en est-il pour les contractuels des services du MASA qui n’ont pas de primes ?

Xavier Maire nous informe qu’à l’occasion de la révision des contrats dans le cadre des revalorisations, et lors de l’établissement des nouveaux contrats, il est désormais fait mention de la possibilité de verser une partie de salaire en indemnitaire. Le chef du SRH rappelle que les primes pour les contractuels sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Tous les agents avec un nouveau contrat, ou ayant eu un avenant dans le cadre de la revalorisation, pourront désormais percevoir une prime. Ce sera le cas par exemple, avec le versement de l’équivalent d’un « CIA Spécial » pour la grippe aviaire, en cas de crise en 2023.

• Réévaluation triennale des contractuels en 2022

Certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service pour les agents qui paraît habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue. D’après les informations obtenues lors du dernier CTM, cette note ne paraîtra pas avant décembre, voire début 2023.
– Serait-il possible alors de faire une note de service couvrant l’ensemble des contractuels concernés par une réévaluation triennale en 2022 et en 2023 ?
– En outre, une note de service serait également souhaitable pour les agents contractuels d’administration centrale… la dernière note de service pour ces agents remonte à 2010 !
– Enfin, pouvez-vous nous préciser le calendrier pour la mise en œuvre du processus de réévaluation et le calendrier de la mise en paye ?

Le chef du SRH retient cette proposition d’une seule note de service. C’est une solution effectivement envisageable, en distinguant toutefois les 2 années pour la mise en paye. Il faudra attendre la campagne d’entretiens professionnels pour établir les réévaluations pour les agents atteignant leur anniversaire triennal courant 2023. Il y aura un décalage mais ce sera un seul mouvement cadré par une seule note de service. Concernant les réévaluations en administration centrale, le SRH convient qu’il est opportun d’établir une nouvelle note afin que tous les gestionnaires RH de proximité soient bien informés du processus pour ces contractuels.

Xavier Maire précise que dans tous les cas, les réévaluations triennales seront prises en compte de manière rétroactive.

• Simplification des procédures 

Des pistes de simplification sont envisagées pour l’établissement des contrats le Raps y travaille actuellement : pouvez vous nous en dire plus sur les pistes étudiées ?

Xavier Maire rappelle l’obligation de la publicité des postes qui doit être au minimum de 15 jours, voire d’1 mois. Cette condition a été réaffirmée par la loi de transformation de la fonction publique et le décret de décembre 2019. C’est une contrainte réglementaire forte difficilement contournable. Cependant, des gains de temps sont probablement envisageables en évitant les aller/retour entre services déconcentrés et administration centrale. La déconcentration est certainement une piste mais avec une difficulté…Il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour les services ! Le Raps étudie la question.

Cette réponse de l’administration ne satisfait pas la CFDT qui ne souhaite pas que les services RH de proximité déjà exsangue récupèrent sans moyens supplémentaires la gestion des contrats de vacation

Le SRH travaille également sur la dématérialisation de la production des différents actes. Il y a actuellement une contrainte spécifique à notre ministère qui emploie beaucoup d’agents contractuels sur des durées très courtes. Il serait préférable d’avoir des durées de contrat plus longues, quitte à changer de tâches. Le Raps expertise actuellement différentes pistes de simplification.

La CFDT souligne que pour cela il faudrait que les structures aient une vision à long terme des moyens en vacation.

• Procédure de gestion des arrêts maladies pour les agents contractuels

De nombreux problèmes sont liés à la méconnaissance de la procédure et de l’impact du jour de carence, par les RH de proximité et par les agents (retards de transmission des attestations, salaires régularisés très tardivement induisant des trop-perçus, etc…). Cette information devrait être systématiquement communiquée par les services RH lors de la signature d’un nouveau contrat et régulièrement rappelée à l’ensemble des agents contractuels.
– Le SRH devait rappeler aux services RH de proximité la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie ; cette information a-t-elle été transmise ?
– Est-il prévu une information auprès des agents contractuels ?

Le chef du SRH rappelle que l’absence de subrogation rend les choses très compliquées, et sa mise en place pour les contractuels du MASA n’est pas envisageable actuellement (voir article CFDT : CTM 5-6 avril 2022)

Laurent Belleguic indique que les modalités de gestion des arrêts maladies ont bien été rappelées aux RH de proximité, et qu’une plaquette pour bien fixer les choses à destination des services RH et des agents est envisageable. Depuis l’information des services RH, les anomalies se sont réduites significativement. Une certaine professionnalisation se met également en place dans certains SGCD avec la mise en place de cellules dédiées aux arrêts maladies et accidents du travail.

Les organisations syndicales demandent que la communication du SRH sur la gestion des arrêts maladies, envoyée aux RH de proximité, leur soit transmise.

• Retard de versement des primes de précarité  

Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, doit être versée à la fin d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 an, renouvellement compris.
Un gros retard s’est accumulé début 2022, faute de moyen humain suffisant au BPCO. De nouveaux recrutements au SRH étaient prévus pour, entre autres, traiter ces dossiers, où en est-on ?

Laurent Belleguic indique que le poste au bureau de gestion des contractuels, prévu pour traiter ces dossiers, est toujours vacant. C’est en plus un sujet assez complexe qui nécessite un examen dossier par dossier. Néanmoins il y a eu une réorganisation en interne SRH afin d’être en capacité de solder un maximum de dossiers en souffrance. C’est ainsi que près de mille agents qui ont été régularisés entre janvier et octobre ; il y a 300 dossiers en cours qui passeront sur les payes de novembre et décembre.

CAP CCP UNIS POUR TOUS  : Vos représentants titulaires CFDT et Alliance du Trèfle restent à votre écoute…

Pour la nouvelle mandature 2023-2027, nos deux organisations ont décidé de s’unir pour mieux vous défendre en CCP 

CCP M – A  et  CCP M – B/C

Du 1^er au 8 décembre, votez  CAP CCP UNIS POUR TOUS

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 16 novembre 2022, sous la présidence conjointe de Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Fredric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

Madame la représentante du secrétariat général,

La CFDT tient tout d’abord à vous remercier pour la tenue de la réunion de ce CT alimentation sur 2 sujets particulièrement sensibles : la police SSA et la grippe aviaire. Ces 2 sujets tout particulièrement nécessitent des échanges réguliers et transparents pour trouver des solutions acceptables, tant pour les conditions de travail et la montée en puissance de la compétence des agents sur les nouvelles missions, que pour garantir la qualité du service public sur des enjeux essentiels de sécurité sanitaire.  »

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique SSA

« Les agents, aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés, sont très inquiets face à la mise en œuvre de cette réforme. Un discours de vérité s’impose, sans langue de bois au regard des difficultés, évidentes, à surmonter. »

Maud Faipoux rappelle le contexte. La réforme SSA a pour ambition de regrouper à la DGAL l’ensemble des contrôles dans les domaines suivants : les filières de production de denrées animales ou d’origine animale, le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale, des établissements du secteur de la remise directe, des produits spécifiques (compléments alimentaires, améliorants…) et aliments pour animaux. Ce périmètre comprend les boissons sauf l’eau du robinet qui relève du ministère de la santé. Cette réforme doit permettre de repositionner l’État en amont des filières par l’augmentation de 10 % des contrôles SSA et en aval des filières par le renforcement des contrôles en remise directe dont le taux d’augmentation n’est toujours pas connu. Pour la mise en œuvre de cette réforme, il a été arbitré que la DGAL serait dotée de 150 ETP avec l’ambition de recruter un maximum d’agents de la CCRF pour permettre le transfert des compétences.

Elle précise également les éléments de calendrier (diaporama)

« Concernant les moyens humains, au niveau central : lors du CT informel du 8 septembre dernier, vous nous aviez dit, Madame la directrice générale, que les 19 postes à la DGAL seraient pourvus, pour la plupart, avec des agents CCRF, permettant ainsi le transfert de compétences indispensables. Qu’en est-il aujourd’hui ? Au niveau des services déconcentrés : de « petits » départements n’auront pas de moyens humains supplémentaires et de gros départements auront un transfert d’ETP très partiel : comment pourront-ils alors assurer ces nouvelles missions ? Sur l’origine des nouveaux agents, combien de titulaires CCRF et MASA rejoindront les postes ouverts ? Dans l’hypothèse où le nombre de contractuels à recruter s’annoncerait important, avez-vous prévu une vraie campagne de communication pour augmenter les chances d’avoir des candidats de bon niveau ? »

La directrice générale précise que sur les 19 postes publiés, 15 agents de la CCRF ont postulé. Ces agents ont été reçus notamment pour échanger sur leurs conditions d’accueil, leur rémunération et leurs perspectives de parcours professionnels au MASA. Suite à ces échanges, 7 agents ont confirmé leur venue, 5 agents n’ont pas souhaité poursuivre cette démarche, notamment parce que leur plan de carrière n’était pas de poursuivre sur les thématiques SSA et enfin 3 agents sont encore indécis à ce stade. En plus de ces 19 postes, un chef de projet SSA et 2 experts nationaux à la Commission européenne sont également mobilisés pour la mise en œuvre de la réforme SSA.

Elle indique qu’en DDI, ce sont 133 postes qui ont été publiés, avec certains qui sont des mi-temps SSA et mi-temps sur d’autres missions. Seuls 90 postes ont au moins 1 candidat et seulement 19 agents CCRF se sont portés candidat. Concernant les autres candidats, 85 sont du MASA et 31 sont contractuels. L’identification des candidats retenus est en cours en concertation avec les IGAPS et la réflexion est complexe car certains candidats sont en abattoir mais aussi sur d’autres missions en DD(ets)PP. Il va donc falloir anticiper le recrutement sur ces postes qui vont se retrouver vacants. Parallèlement un concours a été ouvert pour 30 candidats qui suivront une formation de 8 mois. Il reste donc 13 postes à pourvoir dont 3 pour lesquels des TSMA actuellement en formation ont été approchés. Il sera donc nécessaire de procéder à une nouvelle publication de postes pour 10 postes.

Pour la CFDT, la DGAL s’était montrée trop optimiste sur la venue des agents CCRF à la DGAL, la réalité est toute autre … en direction départementale, le résultat est encore plus alarmant qu’à la DGAL. Au final, sur la dotation de 150 postes pour la réalisation des missions SSA de la CCRF, c’est moins de 20 % des postes qui seront pourvus par des agents de la CCRF  !

La CFDT s’inquiète de ce résultat alarmant et de la perte de compétences pour le MASA qui augure une mise en œuvre de ces missions avec de nombreuses difficultés. La formation et l’éventuel tuilage ne permettront pas de combler l’expérience et le retour d’expérience de ces agents qui exercent ces missions depuis de nombreuses années pour certains.

Ce résultat a notamment pour origine le manque d’attractivité du MASA pour ces agents de la CCRF en termes de parcours professionnel et de promotion. Au regard de l’enjeu du maintien des compétences, une réflexion plus approfondie aurait été nécessaire sur ce point. Le cadre juridique contraint de la fonction publique reste le joker de l’administration face à ce type de situation. Il faut que ça évolue !

Le SRH réagit en annonçant l’ouverture prochaine de différents chantiers sur la facilitation des parcours professionnels entre ministères … Pour la CFDT, il sera trop tard, le train de cette réforme sera passé !

« Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura pas de hausse des contrôles en 2023 ? voire une baisse, qui nous parait inéluctable compte tenu des difficultés à surmonter. »

Pas de réponse de la DGAL sur ce sujet !

« Concernant la formation et le tuilage : Nous avons bien noté qu’un parcours de formation différencié sera proposé aux agents, pouvant aller jusqu’à 8 mois, c’est une bonne nouvelle que nous tenons à souligner… . Mais cela garantira-t-il que les agents se sentiront rapidement à l’aise en matière d’inspections et des poursuites en cas d’infractions ? Le contenu de ces formations a-t-il été validé par les bureaux métiers ? Quels formateurs seront sollicités pour assurer ces formations très pointues ? Si la CFDT partage votre analyse sur la nécessité de mettre en place, en plus des formations, un tutorat des agents du MASA, assuré notamment par des « sachants » de la CCRF, plusieurs questions se posent : à quel moment pourra-t-il se faire ? Quel sera la nature du tutorat dans les nombreux départements où les relations sont compliquées entre les services CCRF et SSA ? Quel temps dégagé pour les agents CCRF qui devront à la fois monter en compétence dans leurs nouvelles missions et assurer ce tutorat ? Auront-ils un vrai temps consacré à cette mission de tuteur ?  »

Maud Faipoux répond que les agents recrutés vont arriver sur leur poste au 1er janvier 2023. Ils suivront ensuite une formation de 5 mois à partir de février 2023. Cette formation se veut modulaire afin de tenir compte des compétences acquises par certains candidats au cours de leur parcours professionnel et leur permettre de ne suivre que les sujets sur lesquels ils n’ont pas les compétences. A l’issue de la formation, soit fin juin 2023, il est prévu un tuilage sur les mois de juillet et août 2023 avec les agents de la CCRF, pour une mise en œuvre effective des contrôles par le MASA à compter du 1er septembre 2023. La formation et le tuilage deviennent un enjeu crucial pour la montée en compétence de ces agents. Pour les 30 TSMA recrutés par voie de concours, c’est une formation de 8 mois qui sera dispensée.

Pour la CFDT, les moyens mis en œuvre pour la montée en compétence sont insuffisants sur des sujets techniques complexes et nécessitant une culture pénale. Quel temps réel de tuilage sur les mois de juillet et août qui sont des mois de vacances ? Tout cela ne nous laisse pas serein… Le tuilage aurait dû être prolongé bien au-delà du mois d’août. Dans ce contexte, l’augmentation de 10 % des contrôles SSA n’est pas envisageable, au contraire, une baisse s’impose si on veut préserver notre communauté de travail.

Pour la CFDT, une clause de revoyure s’impose dès la fin du premier trimestre afin de faire le point sur l’état d’avancement de la réforme, l’état des troupes et d’ajuster ce qui doit l’être (calendrier, effectif, pression de contrôle, tuilage, …).

« Concernant les délégations : Comme vous le savez, Madame la directrice générale, il y a de vraies inquiétudes sur le terrain et la CFDT insiste pour que ce sujet soit abordé de façon transparente, sans tabou et surtout sans dogmatisme sur le nombre de fonctionnaires ! Quel périmètre envisager réellement? Comment garantir l’impartialité du délégataire ? Comment maintenir l’expertise des agents MASA pour un véritable contrôle de second niveau ? Comment assurer les poursuites qui ne sont pas délégables avec des moyens limités et une hausse des contrôles ?  »

Maud Faipoux confirme que les réflexions sont actuellement en cours pour déterminer le périmètre de ces contrôles via un groupe de travail dédié. A ce stade des réflexions, il est prévu de déléguer l’acte de prélèvement et transmission au laboratoire contrôles PS/PC (hors abattoirs), les activités de contrôle de remise directe hors restauration collective, y compris les retraits-rappels et les recontrôles. Les suites administratives et pénales ainsi que les contrôles de second niveau restent du ressort de l’État. Le financement des contrôles par les professionnels qui aurait permis d’éviter cette délégation est une piste qui a été évoquée mais qui n’a pas été retenue. Pour Maud Faipoux, déléguer ne signifie pas perdre les compétences puisque l’Etat conserve le contrôle de second niveau.

Pour la CFDT, le fait de confier cette délégation à des laboratoires d’analyse, qui pour certains ont des liens très étroits avec les filières de production, pose la question de leur indépendance et de l’impartialité de leur contrôle. L’autre inquiétude porte sur l’acquisition des compétences sur ces contrôles où les agents du MASA doivent monter en compétence et mettre en œuvre le contrôle de second niveau qui suppose que l’agent soit aguerri à ces contrôles. Enfin, et surtout, ce n’est pas la première fois que la DGAL délègue des contrôles et les retours d’expérience de ces délégations ne sont pas toujours aussi favorables. La CFDT demande que soit présenté un bilan des délégations réalisées au MASA et d’en analyser les avantages et les inconvénients pour en déduire les contrôles qui peuvent être délégués, par qui et sous quelles conditions.

« Concernant la méthodologie, la CFDT s’interroge sur la mobilisation des acteurs de terrain. Nous savons que des appels à candidature de chefs de service sont intervenus pour certains GT, c’est très bien, mais qu’en est-il pour les autres ? Lors du CT informel de septembre, nous avions réclamé la transparence sur la composition des GT et nous avions compris qu’elle serait mise en ligne très rapidement, a-t-elle été publiée ? Où peut-on la consulter ? Qu’est devenu le GT « gestion des Fraudes », qui est un sujet sensible entre les deux ministères ? Enfin, nous avons pris connaissance du CR de votre réunion du 24 octobre dernier où il est envisagé une nouvelle réunion stratégique DGAl/DGCCRF/SG du MASA en décembre 2022 puis en janvier 2023. Pourrons nous être destinataires des comptes rendus de ces réunions ? Quand serons-nous consultés sur les grandes décisions et à quel moment : mi-décembre, début ou fin janvier ?  »

Maud Faipoux indique que 9 groupes de travail sont actuellement en train de mener les réflexions nécessaires pour répondre au calendrier de la réforme. Ces 9 groupes concernent les thématiques suivantes : coordination SSA et loyauté (il remplace le GT loyauté ) ; protocole coopération DGAL / DGCCRF ; transfert et continuité d’activité; alertes ; SCL / Laboratoires ; systèmes d’information ; juridique ; budget ; ressources humaines.

Chaque GT a un pilote qui participe tous les 15 jours au comité des pilotes. Ce comité des pilotes participe ensuite au COPIL DGAL-DGCCRF afin d’arbitrer sur les sujets et permettre l’avancement des travaux. Le COPIL s’est réuni pour la première fois fin octobre. La prochaine réunion se déroulera en décembre et devrait arbitrer sur les modalités de réalisation des contrôles. En attendant, plus d’une semaine après cette réunion, nous n’avons toujours pas trouvé la composition des GT sur l’intranet de la DGAl, pourtant promise par la directrice de la DGAl en septembre dernier puis à nouveau lors de cette réunion !

2. Concernant le dossier de la grippe aviaire (IAHP)

« Tout d’abord nous avons appris avec soulagement, suite à notre intervention auprès du ministre début septembre, qu’aucun échelon géographique n’a été exclu du CIA spécial IAHP cette année. Toute autre décision n’aurait pas été acceptable et nous nous réjouissons d’avoir été entendu à ce sujet. »

Nadine Richard Péjus a précisé que le montant de ce « CIA spécial » qui sera versé en décembre (contrairement au CIA classique qui sera versé en novembre) sera de 500€, 800€ ou 1200€. Pour 2023, un nouveau dispositif qui devrait bénéficier à davantage d’agents impactés est prévu. L’objectif du SRH est de porter un dispositif pérenne pour la gestion de crise en général, pas seulement pour la grippe aviaire et pas seulement pour des crises ponctuelles. Sept millions d’euros sont prévus.

Pour mémoire, les modalités d’attribution du CIA doivent faire l’objet d’une présentation au sein des instances de dialogue social de chaque structure. Vous pouvez demander des précisions à votre supérieur hiérarchique ou à votre élu CFDT !

« Comme vous le savez, la situation est particulièrement préoccupante cette année : recrudescence très précoce, risque élevé de nouvelle flambée épizootique au cours des prochains mois. »

Virginie Alavoine a précisé (diaporama) qu’au-delà de la circulation du virus dans l’avifaune sauvage, plus de 100 foyers ont été confirmés en élevage au 14 novembre et elle a confirmé notre propos, à savoir qu’il n’y a « pas de flambée épizootique mais pour combien de temps ? »

« Mais face à cette situation, un nombre croissant d’agents démotivés, épuisés jusqu’à l’écœurement  ! Et ce sans parler de la Peste porcine africaine qui est à nos portes… Cette année, la cellule de crise a été activée rapidement et de manière plus structurée, c’est une bonne chose et nous tenons à le souligner … mais le recrutement de volontaires n’est pas une solution durable : on ne peut plus déshabiller Pierre pour habiller Paul, a fortiori avec un virus devenu endémique ! Nous avons écho d’un turn over très important dans certains départements qui ont été lourdement impactés. De nombreux agents qui ont été volontaires ne veulent plus l’être. Certains agents cherchent désormais à quitter les DD(ets)PP, face à cette situation insupportable. S’agit-il de questions que vous suivez ? Avez-vous des chiffres ? Quelle est votre analyse ? »

Virginie Alavoine a précisé que le nombre de volontaires était de 92 cette année contre 136 en 2021.

Pour la CFDT, cette évolution en forte baisse est un signal d’alerte évident. Elle montre que le système mis en place est à bout de souffle et qu’il est urgent de mobiliser de nouveaux leviers !

« Ces derniers mois, de nombreux contractuels ont pu être recrutés pour soulager les équipes et c’est une bonne chose. Ces moyens spécifiques pourront-ils être renouvelés pour la gestion des nouveaux foyers et des indemnisations ? »

Virginie Alavoine a précisé (1) qu’un plan de recrutement exceptionnel de 80 contractuels a été lancé fin août en anticipation d’une future crise et que (2) les demandes de renouvellement à compter du 1er février 2023 sont en cours d’expertise par la DGAl sur la base de la situation épidémiologique et des dialogues de gestion.

Concernant les contractuels, se pose également la question de leur revalorisation au vu de la technicité des dossiers et de la difficulté à les garder dans le temps. Pour les contractuels de catégorie B, cette revalorisation est effective en abattoir et elle le sera d’ici la fin de l’année dans les SIVEP, mais nous attendons une note détaillée que le SRH s’est engagé à rédiger rapidement pour savoir ce qu’il en est dans les autres domaines et par exemple pour ceux mobilisés sur la grippe aviaire. Concernant les contractuels de catégorie A, il est prévu que la question de la revalorisation soit débattue en 2023.

« Sur ce dossier récurrent de la grippe aviaire, et de la gestion des crises sanitaires en général, la CFDT met sur la table des pistes d’action très concrètes depuis plusieurs mois. Mais à ce jour, nous ne voyons rien venir. On nous dit que ce sont des pistes intéressantes mais que leur mise en œuvre nécessite du temps. Mais combien de temps, nous sommes dans une situation qui nécessite des réponses immédiates ! Comment expliquez-vous que des moyens pérennes arrivaient beaucoup plus vite lors des crises de l’ESB ou de la fièvre aphteuse ?! Ces pistes sont les suivantes  » :

« 1. Mettre en place des gestionnaires de crise, avec l’embauche d’une dizaine de permanents (titulaires) expérimentés, ayant pour missions (1) en temps de guerre de venir en appui aux départements impactés pendant plusieurs semaines, et (2) en temps de paix de faire un travail de capitalisation des bonnes pratiques et de formation des renforts. Le ministre, qui est convaincu par cette piste, nous a parlé en septembre dernier d’une réflexion à ce sujet à l’automne : où en sommes nous ?! »

Virginie Alavoine n’a pas souhaité répondre à cette question et Maud Faipoux n’a pas réagit.

Pour la CFDT, cette absence de réponse de la DGAl sur cette proposition que nous portons depuis juillet dernier est inacceptable ! Nous ne parlons pas de centaines d’embauches mais bien d’une dizaine, gestionnaires qui pourraient être également mobilisés sur d’autres crises en perspective telle la peste porcine africaine. Que veut dire ce silence ? Nous espérons qu’il témoigne du fait que la question n’est pas encore tranchée, car après tout nous sommes encore en automne…

« 2. Mettre en œuvre le Plan de continuité d’activités (PCA) au-delà d’un certain seuil de crise (mesure qui avait été activée pendant la crise du covid et qui permet de reprioriser les missions de manière officielle et en temps presque réel) »

Virginie Alavoine a répondu que l’adaptation de la programmation se fait déjà en dialogue de gestion et via les fiches de signalement.

Certes, mais le dialogue de gestion intervient une fois par an, en l’occurrence après l’été, ce qui laisse les agents dans l’incertitude pendant de nombreux mois quant à l’atteinte de leurs objectifs sur leurs missions habituelles ! Pour la CFDT, le fait de mentionner rapidement et noir sur blanc les tâches qui sont reportées et celles qui sont définitivement abandonnées est rassurant pour un agent… et donc motivant pour gérer au mieux la crise !

« 3. Permettre aux agents de la DGAl en charge de ces dossiers d’aller sur le terrain afin de comprendre comment les crises sont gérées localement »

Virginie Alavoine a répondu que plusieurs agents de la DGAl sont allés sur le terrain, elle a confirmé que c’était très utile et qu’il fallait continuer dans cette voie.

L’analyse est donc partagée, c’est un bon début, mais cela manque d’ambition ! L’enjeu est de taille car cela réduirait le fossé entre la DGAl et les DD(ets)PP et cela se traduirait sans doute par la rédaction d’instructions plus opérationnelles !

« 4. Faire appel à la solidarité interministérielle afin que les agents des services de santé et protection animales soient mobilisés sur des sujets techniques plutôt que sur les sujets administratifs ou financiers. Cela a été fait en Vendée où le Préfet a actionné l’ensemble de ses services. Mais il s’agit d’une exception qui confirme la règle. Pour la CFDT, cette situation montre l’échec cuisant des DDI et des SGCD qui devaient favoriser l’interministérialité ! »

Maud Faipoux a répondu qu’elle avait justement sensibilisé les préfets à ce sujet : la gestion des crises fait partie des 5 grands enjeux qui leur ont été présenté, et l’objectif est par exemple que les services de l’agriculture soient associés aux exercices du dispositif ORSEC en temps de paix afin que le levier interministériel s’active plus facilement en temps de guerre. Virginie Alavoine a complété en précisant qu’il revenait aux directeurs de DD(ets)PP de sensibiliser leur Préfet et leurs collègues des autres directions.

C’est un début, mais là aussi un peu plus de proactivité de la DGAl serait bienvenue, à commencer par l’envoi d’un courrier aux préfets de département par exemple.

« 5. Donner la possibilité aux agents d’être indemnisés pour leurs heures supplémentaires et pas seulement de pouvoir les récupérer sous la forme de congés. Il s’agit plus précisément de mettre fin à l’iniquité de traitement en matière d’indemnisation :

– des heures supplémentaires : elles sont indemnisées dans certains départements, dans le cadre d’une souplesse des mesures de gestion au niveau local, l’indemnisation des astreintes, mais pas dans d’autres !

– des astreintes : elles ne sont pas indemnisées à la DGAl, contrairement à dans les DRAAF et les DD(ets)PP !  »

Maud Faipoux a précisé que cela faisait partie des pistes qui vont être proposées par le CGAAER. Ce sera au mieux pour 2023.

« N’est-il pas urgent de comprendre ce qui se passe dans la faune sauvage ? Enfin, vous nous avez parlé de la vaccination mais peut-on vraiment compter sur elle d’ici un an ? N’est-il pas temps de repenser notre système d’élevage ?  »

Virginie Alavoine a précisé que ces 2 derniers sujets faisaient partie de la feuille de route IAHP.

Autres sujets abordés lors de ce CT alimentation

• La Rémunération des contractuels et l’attractivité des postes en abattoir et au-delà

Pour la directrice générale, cette question de l’attractivité en abattoir est bien identifiée. Ce sujet est régulièrement évoqué en dialogue de gestion. C’est pourquoi à l’automne 2021, un plan attractivité en abattoir a été mis en place. Il est suivi par le comité de pilotage chargé du suivi d’une dizaine de mesures du plan d’action abattoirs, sur la formation, l’accompagnement, la valorisation par la communication sur ces métiers. Le chantier sur les rémunérations, qui fait partie du plan d’action, a déjà donné lieu à une revalorisation des rémunérations pour les agents contractuels en abattoir.

Pour Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du SRH, ce sujet de l’attractivité dépasse le secteur des abattoirs, et c’est pourquoi la décision a été prise de travailler sur le référentiel de rémunération des contractuels, afin de resserrer l’écart entre titulaires et contractuels, tout en gardant une incitation à passer les concours pour devenir titulaire.

Ce travail a débuté cet été avec des discussions avec le contrôleur budgétaire. Le choix a été fait par le MASA de commencer en 2022 par la revalorisation les agents contractuels de catégorie B. La revalorisation des contractuels de catégorie « A » se fera également, mais sur l’année 2023. Le nombre de contrat est en effet trop important pour mener les 2 chantiers de front. Pour chaque agent agent contractuel bénéficiant d’une revalorisation, un avenant doit être établi, ce qui entraine une charge administrative très lourde. C’est plusieurs milliers de contrats qui sont concernés.

La priorité en 2022 concerne les secteurs où il y avait une difficulté importante d’attractivité, dont les inspecteurs en abattoirs mais pas uniquement. La revalorisation pour les inspecteurs est déjà effective, avec une mise en paye en septembre. Concernant les contractuels Brexit de catégorie B ce sera effectif sur la paye de novembre.

Le référentiel de rémunération pour ces agents de catégorie B a été rehaussé de 60 points d’indice, avec en plus un dispositif qui permet 3 niveaux de rémunération à l’embauche, tenant compte de l’expérience plus ou moins importante du candidat avant son arrivée au MASA.

En parallèle, le RAPS travaille actuellement sur la procédure de recrutement pour gagner en réactivité, entre le moment de la décision du recrutement et le moment de son embauche et le versement de son salaire.

Enfin il est prévu d’engager en 2023, un troisième chantier concernant la doctrine du MASA pour le recours aux emplois de contractuels en lien avec la déclinaison de la loi de transformation de l’action publique. Elle introduit en effet différentes dispositions permettant de faire, des CDD de 3 ans, des contrats de projet jusqu’à 6 ans, voire directement des contrats en CDI.

La CFDT rappelle que ces réflexions sont demandées par la CFDT depuis très longtemps, notamment au CTM des 8 et 9 décembre 2021 et au CTM du 6 mai 2021.

•  Amélioration des conditions de travail en SIVEP – Brexit

SIVEP Hauts-de-France.

Nadine Richard-Péjus, rappelle que les engagements de la secrétaire générale fin septembre et les échéances visées :

Sur la possibilité de déposer les congés à la vacation (période de travail de 12 heures), c’est une expérimentation qui doit débuter au début de l’année 2023. La DRAAF Hauts-de-France reviendra prochainement vers les agents pour la mise en place de cette expérimentation.

Concernant la mise en place des tickets-restaurants, le calendrier est décalé du fait de la révision du périmètre des bénéficiaires (pas uniquement les agents soumis au cycle capitainerie) qui entraine de revoir le marché initialement prévu. Les tickets-restaurants seront mis en place au début du premier semestre 2023.

Le suivi de l’ensemble des mesures annoncées par la secrétaire générale sera assuré conjointement par le SRH et la DGAL.

 

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MASA s’est réuni le vendredi 23 septembre 2022 en présence pour l’administration de Philippe MERILLON, secrétaire général adjoint, Marc RAUHOFF,  sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Philippe GIGOU, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Sébastien Faugère, adjoint de la cheffe de la Délégation d Soutien aux Services (DSS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Isabelle Vandermeersch.

1) Actualités du site de Varenne

• Batiment E : point de situation post relocalisation

Le bâtiment E a été livré mais l’étape de levée de réserves s’avère plus longue que prévue. Du fait de problèmes d’approvisionnement. A titre d’exemple, les portes des bulles viennent seulement d’être posées. Les levées de réserves vont ainsi se poursuivre au moins jusqu’à mi–octobre. Le SRH a rejoint le bâtiment E. Il reste des aménagements à réaliser, notamment la création de locaux d’archives en sous-sol à Barbet de Jouy ainsi que, possiblement, des locaux d’archives au sous sol du parking de Varenne.

Le secrétaire général adjoint remercie l’ensemble des équipes en charge de la relocalisation du SRH et qui ont notamment travaillé sur le micro-zoning, l’achat du mobilier, les déménagements, …

La SDLP et le secrétaire général adjoint sont positifs quant à l’occupation du bâtiment et à la satisfaction des agents. Il y a désormais des puits de lumière dans le couloir de la salle Gambetta. La  salle Sycomore a été agrandie et a la même capacité d’accueil que la salle Sully. La circulation a été améliorée. Les bureaux et couloirs bénéficient d’un éclairage automatique. L’escalier du bâtiment E a été entièrement repris, un monte-charge et un ascenseur desservent tout le bâtiment E, le rendant entièrement accessible.

Pour la CFDT, l’ambition de regrouper le SRH dans le bâtiment E à Varenne représente en théorie une perspective intéressante pour le collectif de travail et le développement d’une synergie entre les bureaux du SRH. En pratique, la CFDT n’ayant visité qu’un bureau témoin et n’ayant pas eu connaissance du micro-zoning est en train de faire le tour des bureaux pour échanger avec les agents sur leurs conditions de travail.

Ces échanges montrent que le micro-zoning ne donne pas satisfaction aux agents. Au sein d’un même bureau, certains agents  sont à des endroits très distants, ce qui ne facilite pas la cohésion du bureau. Pour d’autres bureaux, ils sont regroupés mais les stagiaires et intérimaires sont éparpillés dans le bâtiment E, ne facilitant pas leur formation et leur intégration dans les équipes de travail. La surélévation du rez-de chaussée n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) puisqu’il n’y a pas d’ascenseur. Même s’il n’y a pas de PMR dans ce bureau, cette situation peut être pénalisante à l’avenir. Reste la problématique du stockage des dossiers, notamment pour le BE2FR. Une partie des archives sont stockées au 2ème sous sol du parking avec des difficultés de manutention pénalisantes pour les agents.

Philippe Mérillon précise que l’élaboration du micro-zoning a fait l’objet de beaucoup d’échanges avec le SRH pour trouver le meilleur positionnement et la juste répartition des agents dans les différents bureaux. Ce micro-zoning peut encore évoluer au regard des besoins. Par ailleurs, le Wi-Fi reste en cours d’installation dans le bâtiment E. Il sera mis en place dans les meilleurs délais après avis du CHCT-AC,  y compris pour les salles de réunion en sous-sols.

Les organisations syndicales (OS) demandent une visite « CHSCT » de ce bâtiment. A ce jour seuls deux bureaux témoins ont été visités pendant la période des travaux. Par ailleurs les OS n’ont pas été consultées pour l’élaboration du micro zoning.

L’Administration donne une réponse favorable à cette demande

• Bâtiment C : 12 mois de travaux en 2023

Le bâtiment C a été entièrement vidé pour des travaux qui seront réalisés jusqu’à fin 2023. Les aménagements seront pensés avec les mêmes objectifs que le bâtiment E : modernité et…. densification. Il y aura des bulles, les bureaux actuels seront néanmoins peu modifiés du fait des nombreux  murs porteurs. Il est prévu des bureaux de 2, 3, 4 personnes du même type que ceux situés dans le bâtiment D avec un renouvellement complet du mobilier.

Toujours sur le bâtiment C, un ravalement des façades de la cour n°3 et 4 sera réalisé, ainsi que des travaux de purge car certains appuis de fenêtre deviennent friables. Les deux cours seront reprises (pavage) et la cour n° 4 accueillera un abri vélo plus grand.

Les informations hebdomadaires sur le bruit des travaux continueront mais cependant avec des travaux moins bruyants que pour les travaux du bâtiment E. Ces informations doivent engager une flexibilité sur le télétravail (TT) pour minimiser les nuisances sonores pour les agents.

A l’issue des travaux, les agents actuellement sur le site Maine (SNUM, ASMA Nationale,…) emménageront dans le bâtiment C afin de permettre le démarrage des travaux sur le site de l’avenue du Maine. Le bâtiment C permettra d’accueillir 140 postes de travail, soit plus de postes de travail qu’à Maine. Il n’est pas prévu de salles de réunion dans le bâtiment C. Par contre, il est prévu des espaces de la taille d’un bureau pour des réunions hybrides qui ont tendance à se généraliser.

• Bâtiment C, aile Villeroy et passerelle  : changements des huisseries au printemps 2023

Le remplacement de 69 huisseries du bâtiment C (aile Villeroy et passerelle) est prévu au printemps 2023. Certains agents qui viennent d’emménager dans ces bureaux vont devoir les libérer pendant 1 semaine pour la réalisation de ces travaux par groupe de 3 bureaux. La SDLP, qui a bien conscience de la gêne occasionnée pour les agents, précise que malheureusement il n’a pas été possible de faire autrement.

 

2) Barbet de Jouy : travaux de l’entrée, début 2024, remplacement des huisseries début 2023

Les projets de travaux de l’entrée du site de Barbet de Jouy sont bien avancés. Le début des travaux est prévu pour 2024 quand le parking de Varenne sera de nouveau accessible.Pour accueillir tous les agents qui viennent en voiture ou en deux roues motorisés, des places ont été créées dans le parking de Barbet de Jouy. Le parking est rarement plein notamment du fait du télétravail. De fait, et au regard des besoins en stationnement, des salles de réunion pourraient être créées dans le parking de Barbet de Jouy lorsque les travaux seront terminés…. Le remplacement des huisseries sur Barbet de Jouy est prévu début 2023. La rénovation du monte-charge est désormais finie et rend le club de l’AURI accessible aux personnels à mobilité réduite (PMR). Des études pour la rénovation de la chaufferie nord sont en cours.

La CFDT demande des explications quant à la vitre brisée au 5ème étage du bâtiment de la DGPE.

Il s’agit d’une trappe de désenfumage qui a été activée et a brisé la vitre. Le remplacement de la vitre est prévu le 29/09/2022 et la zone a été mise en sécurité. Les plus gros morceaux sont tombés dans l’escalier et ont été ramassés. Il s’agit avant tout d’une erreur de manipulation et non de conception.

3) Avenue du  Maine : des travaux jusqu’en 2024/2025

Le bâtiment d’AgroParisTech sera remis au MASA après le départ complet de l’Ecole à Saclay. Un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé pour la réhabilitation du bâtiment. Le choix du projet est prévu en février 2023. Les travaux sont programmés pour 2024 et 2025, pour un emménagement au 1^er semestre 2026. La décision d’affectation (CGAAER et DGAL) n’est pas encore actée à ce stade. Le bâtiment C (bâtiment bleu préfabriqué) va être déconstruit pour être reconstruit par l’Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture (OPPIC) qui occupera ensuite ce bâtiment. Pour le bâtiment A, le MASA est à la recherche d’un locataire.

Les OS ont demandé la mise en place d’une salle de convivialité sur le site de Maine en raison de l’éloignement de la cantine. La salle Olive en sous sol du bâtiment de la Duchesse n’est pas ouverte en raison de problèmes d’humidité.

L’administration recherche une solution pour répondre à cette demande.

Les archives du SRH qui sont encore à Maine doivent être transférées à la MIPA. Le déménagement des archives de l’ASMA depuis Vaugirard ne pourra être réalisé qu’à l’issue du déménagement des archives du SRH. Un nettoyage des locaux du site de Maine est prévu suite à ces déménagements. Si les agents le souhaitent, la moquette se trouvant dans des bureaux, sera nettoyée.

Au sujet des fontaines à eau, un service de maintenance est prévu, les buses sont nettoyées régulièrement ; si des dysfonctionnements demeurent il convient de les faire remonter à la SDLP.

Pour les élections, il est prévu l’installation d’une borne pour le vote électronique sur les différents sites, à raison d’une borne pour 50 agents. Ce sont donc 2 bornes qui seront présentes à Maine.

4) Toulouse-Auzeville : des travaux en voie d’achèvement

L’ancienne salle informatique est restaurée, ainsi que la salle de convivialité. Les salles de réunion vitrées sont désormais fonctionnelles et sont équipées de stores. Une mise en service est prévue début octobre avec une inauguration de la SG. Les travaux d’étanchéité sont en cours, avec une fin prévisible fin septembre Les travaux extérieurs de peinture et d’épaufrures sont prévus au 1^er semestre 2023.

5) Rue de Vaugirard

Les micro-zonings viennent d’être finalisés. 400 déménagements (avec pour certains agents des doubles déménagements) sont prévus courant septembre et octobre. Avant ces déménagements, une grande phase de micro travaux sont nécessaires : cloisonnement, rafraîchissement, création d’une salle de réunion au rez de chaussée, création des salles de convivialité et de confidentialité, ou de cabines de confidentialité. L’objectif est de minimiser le nombre de déménagements avec quelques cas de double déménagements pour certains qui sont inévitables. Dans le cadre de ces déménagements, il n’est pas prévu de mouvement de mobilier. Du mobilier neuf sera mis en place et adapté pour les bureaux de 3 agents ou plus. Le local ASMA RP est prévu mais sera aussi un bureau de passage pour la brigade d’enquête sanitaire brigade (chef et son adjoint). Les accès respectifs seront sécurisés.

Avec l’arrivée des agents pour la police unique SSA, le planning des déménagements a été décalé pour laisser le temps d’adapter le micro-zoning.  Il a été décidé de déplacer le Conseil National de l’Alimentation (CNA) à Maine et de travailler sur les superficies des salles de réunion, pour permettre l’arrivée de ces agents, avec la difficulté que ces agents travaillent avec différents services de la DGAl.

Les discussions sont en cours avec la France Mutualise propriétaires des bâtiments de Vaugirard afin de connaître les dates des travaux bruyants. Une réunion a été organisée avec les riverains. Il en ressort que ces travaux vont durer jusqu’à juin 2024 avec des périodes de travaux bruyants déjà identifiées. Le document sera diffusé aux agents de Vaugirard. De même, des mesures acoustiques seront réalisées par le propriétaire et si les nuisances sonores sont trop importantes, des mesures de prévention du bruit seront mises en place, comme des bâches acoustiques.

La SDLP a également indiqué que des travaux sont prévus sur les bâtiments C et D de Vaugirard qui vont être libérés. La SDLP s’informe auprès du propriétaire des dates prévisionnelles de mise en chantier.

6) Plan de sobriété énergétique : une réduction de la consommation de 10%

 La circulaire du 25 juilet 2022 relative à la sobriété énergétique et l’exemplarité des administrations de l’Etat demande aux administrations une réduction de la consommation énergétique de 10 % d’ici fin 2024 et préconise pour l’été une climatisation à une température au plus bas de 26 ° et pour l’hiver, une limite haute à 19 °C du chauffage.

Pour faire face à ces objectifs, les courbes de température du chauffage vont être abaissées. Les robinets thermostatiques vont être bloqués pour ne pas dépasser 19°, soit un réglage «3» pour les bureaux froids et «2» pour les bureaux chauds. Des prises de température seront réalisées pour déterminer les bureaux chauds et froids et les agents pourront signaler s’ils ont des températures inférieures à 19°. Il est envisagé de remplacer les robinets actuels par des robinets thermostatiques connectés avec une sonde pour mesurer la température et réguler la chaleur, bureau par bureau, mais ce dispositif est onéreux. Les chauffages ne seront pas éteints mais il y aura un réduit de température prévu le week-end et la nuit 17°.

La CFDT soulève le problème du bâtiment C de Maine, véritable passoire énergétique où les agents du 1^er étage ont froid quand ceux du 5^e étage ouvrent les fenêtres parce qu’ils ont trop chaud et qu’il n’y a aucune possibilité de réguler la température dans les bureaux.

La SDLP répond qu’elle connaît bien le problème et sera vigilante à adapter au mieux les courbes de températures pour ce bâtiment.

La SDLP précise également qu’elle a comparé la consommation électrique entre celle de l’année 2019 et celle de l’année 2021 et observé une diminution de 8 % qui s’explique par le remplacement des huisseries. Une autre piste pour diminuer la consommation électrique est de remonter les températures des locaux abritant les serveurs informatiques. La température maximale est actuellement réglée sur 21 °C mais il est possible d’aller jusqu’à 24°C et 27°C avec du matériel récent.

Dans les bâtiments qui ont bénéficié des travaux, des éclairages qui s’allument et s’éteignent automatiquement ont été mis en place. Pour ces éclairages, on passe cependant des tubes fluo aux tubes LED. La SDLP est vigilante au type de LED. Ce sujet sera évoqué au CHSCT. A ce stade, le choix s’est porté sur la LED qui présente le moins de risque. Quant à la couleur, ce ne sera pas un éclairage blanc, mais intermédiaire entre le blanc et le jaune. Sur ces éclairages individuels la luminosité peut être réglée par l’agent et elle peut être enregistrée. Dans ce cas, le lampadaire permet de conserver la luminosité enregistrée quelle que soit la luminosité extérieure.

Le MASA poursuit également son action sur la mise à disposition de vélos électriques à Maine, et,également, sur la flotte automobile qui pour certains véhicules fonctionnent au bioéthanol ou à l’électricité. Il est prévu de mettre en place un robot chargeur au MASA avec possibilité pour les agents de recharger leur véhicule, moyennant payement. Dans le cadre de ces efforts, l’objectif de dématérialisation est également un enjeu. Le SRH est en réflexion pour dématérialiser les process. La question qui demeure est celle du stock papier actuel pour lequel il sera nécessaire de reclasser tous les dossiers pour les dématérialiser, ce qui va prendre beaucoup de temps. Le télétravail a facilité le développement de la dématérialisation mais le chemin à parcourir reste important.

La CFDT soulève la question du télétravail et de potentielles consignes en vue de réduire la consommation énergétique du MASA.

L’administration précise qu’en dehors d’une crise, elle n’ira pas au-delà de l’accord sur le télétravail MASA du 24 février 2022

Date du prochain GT :  initialement prévue le jeudi 17 novembre, cette réunion a été reportée à une date que l’administration n’a pas encore précisée.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 8 novembre 2022, qui s’est tenu en distanciel, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

 Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

A 3 semaines de l’ouverture des scrutins pour l’élection des représentants des personnels de notre ministère et de ses établissements publics, la CFDT ne peut que regretter la sous-estimation des moyens RH nécessaires à leur bonne organisation.

Ce n’est pas faute de vous avoir alerté, dès 2021, face aux multiples difficultés rencontrées par les agents des services RH, soumis simultanément à de nombreuses réformes, restructurations, réorganisations, à un nouvel outil de gestion RH mal configuré (c’est peu dire !) et à des moyens humains en baisse constante, situation aggravée par des vacances de postes récurrentes.

En outre, ces élections professionnelles organisées pour la première fois de façon dématérialisée, sont une difficulté supplémentaire à gérer… il faut bien essuyer les plâtres ! Mais c’est d’autant plus difficile lorsqu’aucun agent dans vos services n’a l’expérience des précédentes élections au MA-SA ; ministère qui compte de nombreuses situations particulières, notamment dans le secteur de l’enseignement.

Les difficultés à surmonter étaient énormes… les renforts RH pour les élections, sont arrivés trop tard !

Aussi, malgré toute la bonne volonté des services RH et particulièrement de l’équipe « Élections », avec qui nous avons eu des contacts réguliers et toujours courtois, malgré la fatigue liée à la pression et aux journées trop longues… Il est fort probable que de nombreux agents du MASA ne pourront exercer leur droit de vote à ces élections professionnelles. Particulièrement s’ils sont en PNA en DDI, ou pire… CONTRACTUELS dans l’enseignement.

 Si ces craintes devaient se confirmer, nous devrions nous interroger sur la sincérité des différents scrutins pour ces élections »

Philippe Mérillon reconnait la complexité de l’organisation de ces élections ; le SRH, le secrétariat général et la DGER sont totalement mobilisés. Tout est fait pour que le scrutin soit un succès.  Concernant l’actualisation des listes électorales, la période des congés scolaires n’avait pas été prise en compte, et c’est une difficulté supplémentaire. A la demande des organisations syndicales, le signalement d’erreurs sur les listes prévu initialement jusqu’au 8 novembre a été reporté au 14/11. Concernant les agents en PNA en DDI, le secrétariat général est en contact étroit avec le ministère de l’intérieur afin de compléter les informations pour ces électeurs.

« Mais le sujet des élections est loin d’être le seul sujet de préoccupation en cette fin 2022 :

– le transfert FEADER inquiète encore nombre d’agents concernés en SEA, malgré les informations du MASA qui a fait des efforts, notamment au travers d’une FAQ étoffée qui doit être mise en ligne début novembre, la rédaction d’un livret d‘accompagnement pour les agents titulaires et contractuels transférés, ainsi qu’un suivi renforcé du RAPS. En Bourgogne-Franche-Comté, c’est seulement cette semaine que les agents vont commencer à avoir des réponses du Conseil régional à leurs questions, il était temps ! »

Le secrétaire général adjoint confirme que le dialogue avec les Conseils régionaux est variable d’une région à l’autre. Il fonctionne très bien dans certaines régions, comme la Nouvelle-Aquitaine et finalement aussi en Normandie où de gros efforts ont été fait pour gérer le choix de deux sites seulement. C’est effectivement plus difficile en Bourgogne-Franche-Comté, avec deux sites, Dijon et Besançon. Peu de collègues en poste dans les six autres départements ont choisi de rejoindre l’une de ces deux villes. (suite sur le FEADER dans les points de l’ordre du jour)

 – La recrudescence très précoce de la grippe aviaire, avec à nouveau la nécessité de mobiliser des volontaires tant en administration centrale qu’en services déconcentrés… avec son cortège de conséquences sur les missions reportées dans le temps où le plus souvent sur d’autres agents, source d’épuisement et de mal-être pour les équipes. Certes une nouvelle organisation de la cellule de crise a été mise en place, et quelques contractuels doivent être prolongés ou recrutés… Mais il est urgent de faire un retour de la mission CGAAER sur la gestion de cette crise désormais récurrente et de mettre des moyens pérennes pour une véritable politique de gestion des crises sanitaires, sur le long terme, et de faire évoluer les textes pour que les agents aient le choix entre récupérer leurs heures supplémentaires ou se faire indemniser en conséquence. »

Concernant la grippe aviaire, Philippe Mérillon confirme qu’une mission CGAAER travaille actuellement sur l’état des processus du MASA en matière de gestion des crises. Des propositions d’améliorations sont attendues avec ce rapport qui est en cours de finalisation. Il devrait être remis au cours des prochaines semaines.

Emmanuelle Soubeyran, se dit consciente des difficultés engendrées par la gestion de crises qui peut mettre les agents en difficulté. En administration centrale, la cellule de crise est remobilisée depuis un mois et a été consolidée par des renforts internes et externes, avec également la priorisation de certains dossiers. La cellule est désormais bien armée. En services déconcentrés, des recrutements de contractuels ont été lancés par anticipation fin août ; 80 ETP pour aider à la gestion de la grippe aviaire et 11 ETP pour la peste porcine africaine. Ces renforts doivent permettre aux équipes de pouvoir souffler, de mieux préparer une nouvelle crise, de finir de gérer la crise précédente et de mener des missions non réalisées du fait de la crise.

– La mise en place de la Police SSA dont la seule information depuis la réunion informelle du CT Alimentation le 8 septembre (lien vers notre CR), concerne des précisions sur le calendrier, arbitré mi-octobre par le cabinet du Premier ministre, à savoir :  Le retrait définitif de la DGCCRF de ces missions sera effectif au 1er septembre 2023, à l’exception des missions de contrôles en remise directe, qui se poursuivront conjointement avec la DGAL, jusqu’au 31 décembre 2023, pour ne pas réduire la pression de contrôle.

Sur ces deux sujets, très sensibles, la CFDT vous remercie d’avoir enfin accepté de réunir le CT Alimentation, programmé vendredi dernier, au 16 novembre. La CFDT attend notamment des informations sur l’avancée des travaux dans les 8 groupes de travail mixtes DGCCRF/DGAL… Pour lesquels nous sommes toujours en attente de leur composition, pourtant promise par la directrice de la DGAL lors du CT informel de septembre dernier !

Concernant les dossiers Police SSA, Philippe Mérillon rappelle que le CT Alimentation se réunira bien le 16 novembre. Pour le MASA, l’arrêt des missions de la DGCCRF au 1^er septembre 2023 est une bonne chose. Cela facilite le transfert, les recrutements et  l’organisation des formations. Par ailleurs, il rappelle qu’une clause de revoyure sur les moyens en ETP est prévue en 2023. Sur les moyens, Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, indique que la volumétrie en ETP du dernier rapport inter-inspections (245 ETP), correspondait aux effectifs présents sans délégation des contrôles. Les contrôles en remise directe par la DGCCRF se poursuivant jusqu’au 31/12/2023, la clause de revoyure interviendra donc plutôt fin 2023. Elle précise qu’en administration centrale la publication des postes « Police SSA » est terminée, pour  des recrutements au moment du transfert du pilotage à la DGAL, soit le 1^er janvier 2023. Dans les services déconcentrés, les postes prévus pour début 2023 sont publiés. Une formation de 4 à 5 mois sera organisée en collaboration avec l’infoma, pour que les agents soient opérationnels au 1er septembre 2023.

« – Par ailleurs, non sans lien avec les sujets précédents, bien au contraire, la CFDT s’inquiète des capacités de notre ministère à conserver des compétences dans le domaine essentiel du numérique… En effet, les agents du SNUM semblent avoir beaucoup de mal à trouver leur place et du sens dans ce nouveau service, les nombreux départs semblent en témoigner. Avez-vous un plan pour arrêter cette hémorragie, Monsieur le secrétaire général adjoint ? »

Sur la situation du SNUM, Philippe Mérillon rappelle qu’il est en place depuis un an et le Retex prévu sera bien réalisé sous la forme d’un questionnaire qui est en cours de préparation. Il sera envoyé aux agents et les résultats feront l’objet d’une présentation dans le cadre du futur CSA d’administration centrale. Les tensions sur les postes en informatique avec une forte concurrence avec le secteur privé expliquent selon lui en grande partie les postes vacants. Une mission interministérielle a d’ailleurs été lancée sur le sujet de l’attractivité des postes informatiques, le MASA y participe. Le secrétaire général adjoint se dit très vigilant sur le taux d’informaticiens internes au MASA, qui doit être suffisant pour le bon pilotage des prestataires.

Pour les organisations syndicales les postes vacants au SNUM sont plus liés à un véritable mal-être des agents dans ce nouveau service !

« Pour finir sur une note plus prospective, voire possiblement positive ?… Et donner du grain à moudre pour les futurs comités sociaux d’administration (CSA) : Monsieur le secrétaire général adjoint, que pouvez-vous nous dire sur le positionnement du MASA concernant les appels à projet (ouverts depuis septembre) déposés par le MASA ou en projet, sur l’un des trois fonds suivant : fonds d’innovation en matière de ressources humaines dans la fonction publique (FIRH),  fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), fonds en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (FEP). Il semblerait que le MASA soit le grand absent à ces dépôts de dossier ? La CFDT avait abordé ce sujet lors de note bilatérale avec le Ministre, le 20 Juillet 2022.»

Concernant ces appels à projet, Philippe Mérillon souligne la concentration du secrétariat général cette année sur l’organisation des élections. Déposer des projets c’est bien mais il faut pouvoir assumer leur suivi. Toutefois la dimension prospective n’est pas absente des préoccupations du SG avec la revue des missions menée par le CGAAER et dont les conclusions sont aussi importantes que ce qui pourrait sortir d’un appel à projet. Le rapport sur les missions MASA sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre du nouveau CSA-M, début 2023.

Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (voir le projet de texte)

Le projet de décret est présenté par Sylvie Marais, sous-directrice du droit public général à la direction des affaires juridiques (voir le document de présentation).

Ce projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du CGAAER fixe l’organisation et le fonctionnement du service d’inspection générale du ministère chargé de l’agriculture, dont l’appellation reste inchangée de manière à marquer l’importance des missions de conseil et préserver le lien existant entre le ministre et le CGAAER, qu’il préside. Ce décret est pris en application de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Le décret du 9 mars 2022 trouve son fondement dans l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Il définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès des emplois fonctionnels des 9 services d’inspection générale (dont le CGAAER) concernés par la réforme.

L’article 17 du décret du 9 mars 2022 prévoit qu’ « un décret définit l’organisation et les missions de chaque service d’inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses agents. Chaque service d’inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française. »

La CFDT profite de cette présentation pour demander que les rapports du CGAAER fassent plus souvent l’objet d’une présentation dans le cadre du CTM. Quand ils le sont c’est généralement trop longtemps après leur parution… cas du rapport sur la fusion des DRAAF (lien vers notre article) ou plus récemment, la revue des missions terminée au printemps 2022 et qui sera finalement présentée en CSA-M en 2023 !

Philippe Mérillon se dit favorable au principe d’une présentation plus systématique des rapports aux organisations syndicales, pour les rapports présentant un intérêt transversal et collectif, comme celui sur les missions ou sur la gestion de crises qui sera bientôt remis. Il rappelle que le CGAAER fonctionne sur mandat du ministre à qui les rapports sont remis, avant d’être publiés, pour la plupart. Le secrétaire général adjoint précise que le projet de décret présenté prévoit le recrutement d’inspecteurs et pas uniquement d’inspecteurs généraux… Et donc des membres du CGAAER plus jeunes, pouvant apporter un regard différent.

Le projet de texte est soumis au vote : 2 avis défavorables, 11 abstentions (dont la CFDT) et 1 avis favorable.

Avis sur projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 et jusqu’à son terme (voir le projet de texte)

 Le secrétaire général adjoint rappelle le contexte (lien vers le texte de présentation). Ce projet qui définit la convention type de transfert a été présenté pour avis au CT des DDI le 13 octobre et ce jour même au CTM du MTE. (voir le document de présentation)

Les conventions régionales seront publiées sur la base de cette convention type actant la mise à disposition des agents du MASA, avec notamment un suivi individuel des agents par le RAPS et la mise en place d’un suivi de la mise en œuvre de la convention jusqu’au terme des 2 ans. Un compte rendu annuel (a minima) sera présenté dans les instances de concertation, nationales et régionales. Les agents seront informés de leur transfert par notification et un arrêté individuel de mise à disposition sera établi lorsque la convention régionale sera signée.

Une nouvelle version de la FAQ Feader sera mise en ligne prochainement sur l’intranet, avec les précisions demandées par les organisations syndicales.

Le SRH a également rédigé un « livret d’accompagnement de l’agent Transféré » pour les titulaires, mais aussi pour les contractuels. Ces livrets seront présentés aux régions cette semaine ; elles sont invitées à les compléter avant qu’ils ne soient transmis aux agents.

La situation par région à la date du 18 octobre a été transmis aux organisations syndicales (lien vers le tableau). Les agents en recherche de mobilité sont parfaitement identifiés par le RAPS qui est mobilisé sur ces situations. Ces situations ont évolué depuis la mi-octobre et à ce jour, le nombre d’agents ne souhaitant pas être transférés rencontrant des difficultés de repositionnement a fortement diminué.

Les organisations syndicales font remarquer que dans certaines régions et notamment en région Grand Est, les agents constatent que les postes proposés par le Conseil régional aux agents du MASA sont moins bien côtés que ceux proposés aux agents de la région, avec un positionnement sur un groupe RIFSEEP inférieur.

Philippe Mérillon rappelle qu’il ne doit pas y avoir d’inquiétude concernant les rémunérations, car elles sont parfaitement sécurisées pendant plus de 6 ans (2×3 ans à compter de la fin de la mise à disposition de 2 ans). La garantie de rémunération (indiciaire et indemnitaire) s’impose aux Régions ; c’est inscrit dans la loi MAPTAM. Le MASA transfère aux régions les crédits nécessaires à la rémunération des agents. En outre, durant la mise à disposition, l’agent s’inscrit dans les processus des promotions comme tout agent du MASA.

Pour la CFDT, outre la garantie de rémunération, ces conditions de reclassement des agents MASA dans les Conseil régionaux sur des postes systématiquement sous-cotés sont totalement inacceptables ! Ces situations doivent être regardées de près par le MASA et si ces pratiques se confirment, le ministère doit les dénoncer. C’est une source de discrimination qui aura des conséquences pour le parcours professionnel des agents. C’est un très mauvais signal pour des agents qui apportent des compétences indispensables aux Conseil régionaux !

Pour Philippe Mérillon, si cette pratique s’avère exacte, elle est en totale contradiction avec le discours des Régions qui reconnaissent l’importance des compétences apportées par les agents transférés. Il va se rapprocher de la directrice de la DRAAF Grand-Est pour analyser la situation des agents transférés et intervenir si nécessaire auprès du conseil régional. C’est un point d’attention important qui doit être expertisé et traité. Enfin, le secrétaire général adjoint prévoit de réunir le groupe de travail Feader, avant la fin de l’année, pour une dernière photographie avant le transfert.

Le projet de texte est soumis au vote : 5 avis défavorables et 9 abstentions (dont la CFDT).

Avis sur le projet d’arrêté portant application dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l’agriculture du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (voir le projet de texte).

Le texte est présenté par Armelle Falaschi, cheffe du bureau des actions sanitaires et sociales (voir le document de présentation)

Sont concernés par la mise en place du dispositif de signalement, rendue obligatoire par cet arrêté, les agents de droit public, les stagiaires et apprentis de l’INAO, de l’ODEADOM, de FranceAgrimer, de l’ONF, de l’ASP, de l’IFCE, du CNPF, de l’Anses, de l’Agence Bio et de l’INFOMA.

Pour le MASA l’arrêté a été publié le 28 avril 2022 (lien vers l’arrêté) ; celui-ci concernait également les dix établissements de l’enseignement supérieur agricole public. L’ASP, l’IFCE, l’INAO, FranceAgriMer et l’ODEADOM ont d’ores et déjà souscrit via une convention de groupement de commande au marché ministériel, et utilise la plateforme AlloDiscrim. Le dispositif devrait être mis en place en 2023 à l’ONF. L’Agence bio et l’ANSES n’ont pas souhaité intégrer le marché ministériel et devront s’organiser de leur côté.

Le projet de texte est soumis au vote : 11 avis favorables (dont la CFDT) et 3 abstentions.

Questions diverses CFDT

FEADER

La CFDT a eu connaissance de l’existence d’agents en DDT bénéficiant d’un contrat avec une société de portage salarial par le biais d’un contrat commercial tripartite entre la DDT, la société de portage salarial et l’agent. Les missions de certains de ces agents vont être transférées aux régions. Dans ce contexte, la CFDT demande à connaître le nombre d’agents concernés par cette situation sur l’ensemble du territoire. Pour ces agents transférés, comment s’applique la garantie de la rémunération ? Peux-t-on obtenir la garantie d’une absence d’interruption de contrat lors du transfert à la région ?

Le secrétaire général adjoint souligne que ces agents ont des missions d’assistante technique importantes et ont toute légitimité pour se positionner sur des postes ouverts par la région pour remplir ces mêmes missions au Conseil régional, d’autant que les moyens financiers afférents sont transférés aux Régions. Mais ils ne font pas parti du processus de transfert des agents de droit publique exerçant des missions transférables. Ce sont des agents de droit privé qui ne sont pas gérés par le ministère.

CPCM et réforme des centres de gestion financier (CGF)

En DRAAF, dans le cadre de cette réforme, les CPCM, gérés à parité entre le MASA et le MTE ont vocation à rejoindre le centre de gestion financier placé auprès de la DRFIP (ministère des finances). Dans le cadre de ce transfert, certains agents des CPCM n’iront pas aux CGF car le nombre de postes aux CGF est inférieur au nombre de postes des CPCM. Les agents qui ne rejoindront pas les CGF se retrouveront sans poste. Un arrêté de restructuration est-il prévu ? Les agents n’ont à ce jour aucune information précise sur les nombreuses interrogations liées à cette réforme !

Sur cette réforme et la situation des agents région par région, Philippe Mérillon entend l’alerte, c’est un sujet complexe qui ne peut être traité comme une simple question diverse. Il propose que le service des affaires financières du ministère, en lien avec le MTE, fasse un point détaillé de la situation, afin d’apporter des réponses précises aux agents ainsi qu’aux organisations syndicales. Il s’engage à faire cette information d’ici fin novembre.

Pour la CFDT, laisser ces agents sans réponse à leur questionnement n’est pas acceptable. Il est urgent de leur donner de la visibilité sur leur devenir, notamment pour les CPCM qui basculeront au cours du premier semestre 2023 !

Revalorisation des contractuels de catégorie B en 2022

Cette revalorisation des contrats pour tous les contractuels techniques au MASA devait faire l’objet d’un groupe de travail que nous attendons toujours ! Pourriez-vous nous donner a minima les niveaux de revalorisation, les dates d’effectivité et de mise en paye ?

Xavier Maire, chef du SRH, reconnait qu’un groupe de travail était prévu, et qu’il ne pourra pas l’organiser d’ici la fin 2022. Actuellement, la revalorisation des contractuels de catégorie B est en cours mais elles se fait progressivement, d’abord pour le flux (nouveaux contrats et renouvellements de contrat. Elle se fera dans un deuxième temps pour le stock (anciens contrats). Les agents en abattoirs ont perçu leur augmentation en septembre. Les contractuels en SIVEP percevront cette augmentation à partir de novembre ou décembre. Un groupe de travail sera organisé sur ce sujet dès que possible, a priori pas avant début 2023.

En l’absence de communication claire sur le processus de revalorisation des agents contractuels de catégorie B et en attendant le groupe de travail, Philippe Mérillon demande au chef du SRH de produire une note détaillée avec tous les éléments sur ce processus de revalorisation, dont les niveaux de revalorisation octroyés.

Réévaluation triennale des contractuels en 2022

Certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue. Dans quel délai cette réévaluation 2022 sera-t-elle mise en œuvre ?

Xavier Maire indique que la note de service sur la revalorisation triennale des contractuels a effectivement pris du retard. Le SRH prévoit de la publier seulement fin 2022-début 2023, mais avec un effet rétroactif sur 2022 pour tous les contractuels dont l’échéance triennale de leur contrat est intervenu au cours de cette année.

Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis

Sujet récurent en CTM depuis plusieurs mois… toujours en attente d’une prise en compte effective !

Philippe Mérillon confirme que ce sujet n’est pas oublié et qu’une note de service va concrétiser l’application du taux revalorisé des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Sa publication est désormais imminente.

Augmentation de la capacité des boites mail des agents

Toutes les OS ont demandé une augmentation de la taille des boîtes mail des agents du MASA. A quelle date pouvons-nous espérer cette mise en œuvre ?

Philippe Mérillon indique que les demandes d’augmentation de la capacité de la boîte mail sont traitées de façon individuelle et non pas de façon généralisée. Dès lors que l’agent en fait le demande auprès du SNUM, il n’y a pas de difficulté pour accéder à ces demandes.