Comité technique ministériel du 26 septembre 2022 : élections, déontologie, sobriété énergétique, Police unique SSA… toolTips('.classtoolTips36','Santé sécurité en agriculture (ressources documentaires de la MSA pour la prévention des risques professionnels)'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

Ce comité technique ministériel (CTM) du lundi 26 septembre 2022, tenu en visioconférence à la suite de la présentation par le ministre du projet de loi de finances 2023 (voir notre article sur spagri.fr), était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud, Laure Revel, Frédric Laloy et Jean-François Le Clanche.

Modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot, sous directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente ce projet d’arrêté, propre aux scrutins organisés par le MASA, qui sera complété par une note de service à venir. Cet arrêté fixe et organise les modalités de fonctionnement du système de vote électronique. Il fixe le calendrier des opérations électorales qui seront explicites dans la note de service. Un amendement aux textes transmis par l’administration concerne le CSA initialement prévu mixte pour Mayotte qui devient un CSA DAAF Mayotte. Le vote pour les élections professionnelles aura lieu par vote électronique entre le 1^er décembre 9h et le 8 décembre 17h.

La CFDT demande à ce que ces horaires soient harmonisés avec le ministère de l’Intérieur en charge des élections des comités sociaux d’administration de proximité des DDI.

Virginie Farjot indique que ces horaires ont été fixés en concertation avec le MI.

Les organisations syndicales auront jusqu’au 20 octobre minuit pour déposer les listes de candidatures sur la plate-forme de vote, ainsi que les professions de foi, les logos. Ce dépôt des listes de candidatures pourra également se faire sous format papier avant le 20 octobre 15 h auprès des RH de proximité. L’administration aura jusqu’au 24 octobre pour faire la vérification de ces listes. Les dernières rectifications pourront être transmises jusqu’au 27 octobre.

Concernant les listes électorales, elles devront être affichées avant le 31 octobre. Les électeurs auront jusqu’au 8 novembre pour signaler les erreurs. Le dernier délai de réclamation est fixé au 14 novembre.

Le 16 novembre seront mis en ligne sur la plate-forme de vote les listes de candidats, les professions de foi,…

Les codes d’identification et d’authentification nécessaires à l’accès à la plate-forme de vote seront transmis par l’administration suivant les modalités suivantes :

Identifiant de vote : transmis par courrier à l’adresse postale personnelle ; si l’adresse personnelle n’est pas disponible il sera remis en main propre par le RH de proximité.
Mot de passe : il sera transmis sur l’adresse mail professionnelle, ou à défaut sur l’adresse mail personnelle si l’agent l’a transmise.

Une troisième donnée sera nécessaire pour accéder à la plateforme de vote. Il s’agit des 5 derniers chiffres du code IBAN qui apparaît en bas de la feuille de paye. Cette donnée n’est pas transmise par l’administration mais est connue par l’agent.

La CFDT demande à ce que le calendrier soit clairement explicite dans la note de service afin que les agents soient informés des différentes étapes (date de dépôt des candidatures, date limite de vérification des listes électorales, date d’accès aux listes de candidats, dates de vote,…)

La CFDT demande également que les agents soient informés rapidement des modes et dates de transmission des différents identifiants et mot de passe, afin que chacun puisse être attentif et puisse garder toutes ces informations indispensables au vote.

La CFDT demande que pour les agents en DDI, une information synthétique soit faite aux agents sur le mode et les dates de transmission des différents codes par le MASA et le MI, afin de simplifier la vie aux électeurs.

Lors du prochain groupe de travail « Élections au MASA »du 3 octobre sera présenté le travail conjoint avec le ministère de l’intérieur sur la communication auprès des agents des DDI.

Pour chaque scrutin, un bureau de vote électronique (BVE) sera constitué. Il sera constitué de représentants de l’administration et des organisations syndicales candidates. Ces BVE se réunissent avant l’ouverture du vote dans la journée du 30 novembre (les horaires restent à préciser) puis à la clôture du vote. L’administration prévoit que les réunions des BVE se fassent en présentiel, bien que le distanciel ne soit pas interdit. Les procès-verbaux de chaque BVE feront l’objet d’une signature électronique. Les membres des BVE auront une convocation pour être libérés de leurs obligations professionnelles.

Lors du vote, chaque électeur pourra disposer d’un reçu confirmant sa participation au vote.

La CFDT soulève la question de cette confirmation de la participation au vote pour les électeurs qui feront usage des bornes mises à disposition par l’administration. Pourront-ils disposer d’une impression, d’un fichier récupérable ? Pour les DDI, le MI ne prévoit pas d’imprimante, ni de possibilité de clef USB pour des raisons de sécurité. Comment les agents pourront-ils récupérer alors cette preuve de vote ?

Sur ce dernier sujet, l’administration indique que le point est en cours d’expertise par la DGAFP.

La CFDT pose la question de la qualité d’électeur au CSA ministériel des agents MASA en position normale d’activité (PNA) dans les établissements publics, comme à l’IFCE et à l’ANSES. Ces agents ne sont pas recensés dans les listes électorales alors que tous les autres agents MASA en PNA dans d’autres ministères le sont.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines, répond que la SRH expertisera la position administrative de ces agents, afin de vérifier leur qualité d’électeur au CSA ministériel.

Le projet de texte est soumis au vote : 7 votes contre, 8 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu, d’une part, des informations très tardives, quelques jours avant le dépôt des candidatures, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social (CSA et CAP)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux CCP (commission consultative paritaire) du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

David Corbe-Chalon, chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPRS), présente ce projet d’arrêté. L’arrêté de février 2009 a été modifié par l’arrêté du 7 juin 2022.La nouvelle modification présentée prend en compte d’une part le vote électronique, d’autre part le nouveau décret du 25 avril 2022 sur les agents contractuels de l’État et, enfin, rapproche le fonctionnement des CCP de celui des CAP. Cette modification met également fin à la clause de compétence générale qui était appliquée jusque maintenant aux CCP. Cette modification est introduite par le décret et s’impose donc au MASA

Les organisations syndicales regrettent que cette clause soit retirée des attributions des CCP.

Les élections prévoient deux scrutins pour les CCP, pour les deux collèges : catégorie A et catégorie B/C. Ces deux collèges siégeront conjointement, comme actuellement. Lors d’examen de dossiers disciplinaires, toute la CCP siégera, sans distinction de catégorie, compte tenu du fonctionnement des nouvelles commissions paritaires introduit par la loi de transformation de la fonction publique.

La CFDT estime que les modifications proposées par l’administration ne prennent pas suffisamment en compte les nouvelles modalités de vote électronique dans ce texte spécifique aux CCP. Il semble que la réécriture de ce texte ait été faite dans la précipitation.

Le projet de texte est soumis au vote : 6 votes contre, 9 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part d’un toilettage imparfait de l’arrêté de 2009, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 juin 2022 portant institution des CSA (comité social d’administration) relevant du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot présente ce projet d’arrêté modifiant celui de juin 2022.

Cet arrêté de juin 2022 détermine pour chaque scrutin les effectifs pris en compte au 1^er janvier 2022, à partir duquel est défini le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et la proportionnalité femme/homme.

Suite aux travaux de fiabilisation des listes électorales engagés par l’administration durant l’été, les effectifs au 1^er janvier, ainsi que les proportionnalités femmes/hommes, ont été ajustés. Cet ajustement a pour conséquence pour trois DRAAF (Bourgogne-Franche Comté, Grand Est et Normandie) d’augmenter les effectifs de façon conséquente et donc le nombre de représentants du personnel dans les CSA de ces DRAAF. Elles passent de 5 sièges de titulaires à 7 sièges de titulaires au sein de chaque CSA de ces DRAAF.

La CFDT déplore ces modifications, à quelques jours du dépôt des candidatures, alors que les organisations syndicales avaient dès réception des pré-listes électorales en juillet fait connaître des données erronées, en particulier sur les effectifs dans ces DRAAF. Ces modifications ont des conséquences importantes sur la constitution des listes de candidats pour ces élections professionnelles.

La CFDT signale également, suite à la transmission des nouvelles pré-listes électorales le 19 septembre, des lacunes importantes, en particulier pour le nouveau CSA de réseau agriculture-foret pour lequel des services entiers de DRAAF ne sont pas pris en compte. Ce constat est alarmant alors que l’administration doit transmettre à Neovote le lendemain du CTM ces listes électorales pour incrémentation en masse dans le système de vote. Dès lors, les modifications de listes électorales ne pourront plus se faire en masse !

La CFDT estime que le MASA n’a pas pris à sa juste mesure l’ampleur de ces élections professionnelles et donc n’a pas mis les moyens humains suffisants pour sécuriser ce moment démocratique. La CFDT reconnaît tout l’engagement sans faille des agents en charge de ce lourd dossier, mais déplore qu’ils ne soient pas plus nombreux.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part des modifications de dernière minute qui auraient pu être anticipées, et d’autre part de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

Police unique de la sécurité sanitaire des aliments : point d’avancement

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAl, présente le point d’avancement sur cette réforme. Cette présentation fait suite au CT alimentation informel du 8 septembre dernier (voir notre article sur spagri.fr)

Les informations nouvelles par rapport à cette dernière réunion sont les suivantes :

le MASA ouvre 150 ETP pour assurer ces nouvelles missions dont 60 ETP transférés depuis la CCRF, 90 ouvertures de poste. A ce stade, la DGAL répartie ces effectifs entre 23 ETP affectés en administration centrale, 127 dans les services déconcentrés. Ces chiffres sont indicatifs et pourront évoluer au vu des recrutements réels.
- Les recrutements sont en cours en administration centrale avec l’ouverture durant l’été de 19 postes, 2 postes affectés à Bruxelles et 1 ou 2 postes à la brigade. 34 agents se sont portés candidats suite à la publication de cet été, dont 16 agents CCRF.
- Pour les services déconcentrés, la DGAL estime qu’une vingtaine d’agents de la CCRF pourraient choisir de rejoindre le MASA, 27 à 30 postes seront ouverts sur concours T2 et 80 contractuels seraient recrutés. Le nombre de postes ouverts au concours est à ce stade figé, mais le recrutement de titulaires du MASA, déjà en poste sur d’autres missions, est possible ce qui réduirait pour cette police unique le recrutement de contractuels. A ce stade, 15 agents CCRF ont fait connaître leur intérêt pour rejoindre le MASA sur les missions SSA. Les fiches de poste en services déconcentrés seront publiés le 6 octobre, le délai de candidature est de 1 mois. Les titulaires recrutés par concours suivront un parcours de formation de plusieurs mois pour une prise de poste effective au 1^er janvier 2024. Les titulaires s’engageant sur les nouvelles missions SSA et agents contractuels seront formés plusieurs semaines (sans précision) avant d’être affectés définitivement.

La CFDT note les éclaircissements apportés sur les effectifs. Elle espère que les agents CCRF auront toutes les garanties concernant leur rémunération, leur évolution de carrière pour rejoindre le MASA, ce qui devrait être le cas puisque cette réforme fera l’objet d’un arrêté de restructuration.

La CFDT note que les agents déjà en poste au MASA pourront également postuler sur ces nouveaux postes. Ce qui pourrait avoir pour conséquences « de déshabiller Pierre (les services de DDPP) pour habiller Paul (police unique SSA) », et donc des problèmes de recrutement à termes. Pour la CFDT, le nombre de places ouvertes au concours est insuffisant au vu des difficultés de recrutement que connaissent les services déconcentrés particulièrement en DD(ETS)PP.

Les fiches de poste de catégorie A qui seront ouvertes en services déconcentrés comporteront des missions supplémentaires habituellement dévolues aux agents de catégorie A au MASA, à savoir animation, encadrement,…

La CFDT est satisfaite de cet engagement pris par la DGAL. En effet, il ne serait pas acceptable que des agents de catégorie A puissent avoir les mêmes missions que les agents de catégorie B déjà en poste sur ces missions SSA. Il faut que le MASA maintienne une homogénéité entre les postes d’une même catégorie.

Point d’information déontologie et lignes directrices en matière de cadeaux

Les agents publics sont soumis à des obligations déontologiques, pour éviter notamment tout conflit d’intérêt, qui peuvent donner lieu à des contrôles lors de leur vie professionnelle : il s’agit de vérifier que les actions entreprises par les agents ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service public, par exemple lorsqu’un agent part dans le privé.

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a fait évoluer les modalités de contrôle des obligations déontologiques applicables aux agents publics, en se recentrant sur certains agents aux fonctions exposées et sur certains projets professionnels. Le contrôle repose notamment sur la commission de déontologie de la fonction publique et sur l’autorité hiérarchique dorénavant compétente pour les cas de contrôles les plus simples.

Si la CFDT se félicite de ces obligations et contrôles déontologiques, elle reste vigilante sur le fait que ces règles ne viennent pas pénaliser de manière exagérée les agents qui sont en situation déjà précaire. Un exemple concret : des agents contractuels en CDD en SIVEP qui à la fin de leur contrat de quelques mois ne peuvent pas travailler au sein de l’une des entreprises qu’ils ont contrôlées. Ces agents doivent alors attendre 3 ans avant de pouvoir y travailler ou trouver une entreprise ailleurs. Force est de constater que ces règles, aussi pertinentes soient elles, viennent compliquer encore davantage la situation d’agents précaires. Aussi, il est urgent pour la CFDT que des conditions de travail plus avantageuses et plus pérennes dans le temps soient proposées à ces agents afin que ces postes soient davantage attractifs tout en évitant le risque de conflit d’intérêts. Nous serons vigilants lors des discussions à venir sur la revalorisation des agents contractuels de cat B (prévu à l’automne) et A (prévu en 2023). Ces agents doivent par ailleurs être informés de manière simple et intelligible de ces règles à respecter avant de signer leur contrat.

Un référent déontologue MASA peut être joint (deontologie@agriculture.gouv.fr) pour répondre à toute question sur le sujet. Le contenu des échanges sur les situations individuelles est confidentiel. Pour plus d’infos, une note de service publiée en juillet dernier (ici) rappelle les règles en vigueur et décrit les procédures associées au MASA. Des formations vont être proposées aux encadrants pour les sensibiliser sur le sujet. Enfin, une FAQ va être élaborée et sera complétée au fil de l’eau sur la base de cas concrets (anonymisés) qui auront été remontés.

Cas particulier de l’attitude à adopter vis-à-vis des cadeaux et invitations : un projet de lignes directrices sur le sujet est actuellement expérimenté et devrait être prochainement généralisé. Est prévu notamment :

le refus systématique de toute remise d’espèce, de tout cadeau ou invitation à des agents chargés de fonction de contrôle de la part de l’entreprise soumise à ce contrôle,
la déclaration de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 10-15€,
le partage au sein du service de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 69€.

Point d’information sur la sobriété énergétique

Le MASA doit élaborer un plan de sobriété énergétique d’ici fin 2022 visant à une économie d’énergie de 10% en 2 ans. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la circulaire de la première ministre de cet été qui prévoit par ailleurs de limiter à 19°C la température des bureaux cet hiver.

Un document de travail a été présenté en séance sur les mesures envisagées, par exemples :

consommation énergétique : généralisation de l’éclairage LED dans les couloirs et dans les bureaux des bâtiments non rénovés ;
rénovation des bâtiments : isolation thermique et renouvellement des huisseries chaque fois que possible ;
mobilité durable : déploiement du télétravail, poursuite de l’électrification de la flotte automobile ;
numérique : sensibilisation des agents à un meilleur usage de la messagerie et à l’archivage ;
communication : édition d’un guide « conseils pratiques pour le bureau » à destination de tous les agents.

Parmi les positions de la CFDT, à noter notamment :

un appel à la vigilance concernant une éventuelle obligation de télétravail pour limiter la consommation de chauffage de l’administration, et ce tant pour préserver le porte-monnaie des agents (sauf à revoir le montant de l’indemnité de 2,5€ / jour) que pour éviter leur isolement !

le fait d’éviter de mettre en place des mesures à faible impact sur le plan énergétique mais à impact négatif sur les conditions de travail : il convient ainsi d’éviter le déploiement de certains éclairages LED dans les bureaux !

La CFDT a proposé d’intégrer la dimension de sobriété énergétique dans la charte des temps à l’occasion d’une future révision. Elle souscrit par ailleurs avec d’autres syndicats, de désigner un ambassadeur de la sobriété énergétique au sein de chaque structure, et de prendre en compte l’enjeu de sobriété énergétique lors de la prochaine réunion du comité de suivi annuel sur le télétravail.

Le document de travail et les échanges en séance montrent une volonté d’agir sur l’ensemble des leviers possibles, en associant les organisations syndicales dès la rédaction de ce plan et avec le souci de préserver les conditions de travail des agents.

La CFDT salue la démarche, se réjouit de cette façon de procéder et validera le plan à partir du moment où les conditions de travail des agents auront bien été prises en compte. Restera à être vigilant sur le fait qu’il n’y ait pas de mauvaise interprétation localement. Et attention, le plan présenté concerne d’abord l’administration centrale, les services déconcentrés devant eux répondre à un plan de la même nature qui se construit sous l’égide de leur Préfet : espérons que l’état d’esprit est le même dans chaque région et chaque département !

Questions diverses

Transfert FEADER

La CFDT souhaiterait avoir un point de situation par région pour les transferts vers les Conseils régionaux. Quelles sont les projections du MASA au 1er janvier 2023, pour les agents, les services et les missions en SEA ?

Philippe Mérillon annonce que ce sujet fera l’objet très prochainement d’un groupe de travail dédié ; la date est fixée au 4 octobre.

Grippe aviaire

Une nouvelle crise s’annonce dont on ne connaît pas encore l’ampleur : quelles mesures ont été prises pour mieux anticiper et mieux gérer cette probable crise à venir ?

La DGAL annonce avoir lancé une procédure de recrutement exceptionnel mi-août. 76 agents contractuels ont été recrutés pour renforcer les structures impactées en 2022 et les aider à préparer une éventuelle future crise. Parallèlement a été lancée une nouvelle campagne de recensement de volontaires pour intervenir en cas de démarrage d’une épizootie. En administration centrale, l’organisation de la cellule de crise a été revue et 42 mois de vacation vont être mobilisés fin 2022 et début 2023 et 7 agents en interne viennent également renforcer la cellule, suite à un appel à renfort. La mission CGAAER sur la gestion de crise a présenté un premier rapport mais non diffusable à ce stade. Il propose des perspectives concernant la reconnaissance des agents impliqués dans le gestion de crise ; un CIA spécial est prévu en 2022 pour ces agents. Dans le cadre de la feuille de route IAHP des travaux doivent permettre d’améliorer la surveillance, la prévention et les méthodes de lutte et de gestion, ainsi que la gestion des risques liés aux activités cynégétiques.

Revalorisation des agents contractuels de catégorie B technique en 2022 et réévaluation triennale des contractuels cette année ?

Une revalorisation des contrats a été annoncée pour tous les contractuels B techniques au MASA. Sera-t-elle effective avant la fin de l’année ? Outre cette revalorisation, certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue !

La secrétaire générale confirme que la revalorisation pour les B techniques sera effective à compter du 1^er septembre, avec une mise en paye à partir de septembre ou octobre avec un rattrapage au 1^er septembre. Concernant la réévaluation triennale des contrats, les instructions ont été données en administration centrale (MAG et DSS) pour la mise en œuvre de cette réévaluation des agents en AC concernés en 2022. Une note de service est en cours de finalisation pour la campagne de réévaluations des contrats des agents en services déconcentrés.

Agents contractuels en CDD et versement de la prime de précarité

Xavier Maire rappelle que la prime de précarité est versée aux agents contractuels dont la durée de contrat est inférieure ou égale à un an. 850 dossiers sont examinés actuellement par le bureau des contractuels ; il vérifie l’éligibilité de ces agents. Les premières indemnités de fin de contrat seront versées sur la paye de septembre.

Campagne de promotion 2022

Des situations particulières d’agents ont pu être portés par les organisations syndicales auprès du chef du SRH en 2021, est-il prévu un temps d’échange pour évoquer certaines situations particulières en 2022 ?

Xavier Maire confirme que les organisations syndicales peuvent en 2022 également, lui signaler des situations particulières pour lesquels elles ont été saisies. Les premiers rendez-vous sont pris pour cette semaine.

Réseau des ambassadeurs handicap

Ce réseau du Ministère de l’agriculture était en sommeil durant la Covid. Qu’en est-il pour cette rentrée 2023, le réseau va t’il redémarrer ? Est-il prévu une mise à jour du site Https://handicap.agriculture.gouv.fr ?

La secrétaire générale annonce l’arrivée d’une nouvelle responsable handicap, Madame Catherine Genin qui prend ses fonctions au BASS. Elle va devoir remailler les réseaux qui travaillent sur ce sujet, les ambassadeurs et les référents dans les structures et aussi inclure les référents égalité.

Label égalité/diversité

Sophie Delaporte indique que le ministère est dans une phase d’audit à blanc. Elle a rencontré le cabinet « ACCORDIA » qui réalise ces audits, encore en cours actuellement. Elles seront terminées en administration centrale et en services déconcentrés, début novembre. Elle n’a pas encore de retours sur ces audits qui devraient être disponibles courant novembre et qui permettront de mettre en œuvre des mesures correctives.

Mirex

Des agents sont mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex. Certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie. La CFDT demande un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est !

Luc MAURER, directeur général adjoint de la DGER, rappelle que la question de faire un Retex sur les Mirex a déjà été évoquée à plusieurs reprises. Il annonce que la DGER va organiser prochainement un groupe de travail CNEA sur ce sujet, la date est programmée au 19 octobre. Ce groupe traitera de manière approfondie les difficultés de cette nouvelle organisation.

Organisation des élections professionnelles 2022 au MASA

Lors des élections tests, la signature des PV des scrutins s’est révélée être une phase critique, ces signatures seront-elles réalisées en présentiel ou en distanciel le 8 décembre ?

Pour la secrétaire générale, les nombreux tests réalisés au mois de juillet, notamment pour la signature des PV en distanciel ont bien fonctionné. Cependant la recommandation est que les membres des BVE participent en présentiel pour l’ouverture et la clôture du scrutin. La signature des PV pourra elle se faire en distanciel.

La CFDT souhaiterait connaître le détail des résultats électoraux dont les OS pourraient disposer à l’issue des élections au CSA M. Lors des élections 2018, les organisations syndicales ont pu prendre connaissances des résultats au CTM par structure (DRAAF, DDI, Direction d’AC, ….). Nous demandons à ce que le passage au vote électronique ne prive pas les organisations de cette connaissance fine de leur électorat.

La secrétaire générale indique qu’il n’est pas prévu que les résultats du CSA M soit accessible par structure. La solution de vote ne le prévoit pas, ce n’était pas dans le cahier des charges.

Vidéo sur l’intranet du MASA : les organisations syndicales avaient demandé à pouvoir fournir une vidéo du même format que celui proposé par la DICOM (2 minutes) comme cela avait été possible en 2018. Quelle est la suite donnée à cette demande ?

La secrétaire générale indique que les vidéos des organisations syndicales pourront être transmises dans les même conditions qu’en 2018. La DICOM vous donnera rapidement les informations nécessaires.

Les agents des corps du MASA en PNA sur un poste MTE en DDI votent au scrutin de leur CAP, mais également au CSA M du MASA. Pourquoi les agents de ces mêmes corps en PNA à l’ANSES ou à l’IFCE ne voteraient-ils pas au CSA M du MASA ?

Xavier Maire, chef du SRH, précise que les agents placés en PNA dans un service sous l’autorité d’un ministre autre que celui chargé de leur gestion, sont électeurs au CSA M du ministère assurant la gestion de leur corps. C’est le cas pour les agents MASA en DDI. En revanche, les agents du MASA affectés dans un établissement public, vote au CSA de cet établissement et ne vote pas au CSA ministériel, sauf cas des agents des 5 établissements publics (Infoma, Odeadom, Inao, FAM et ASP) qui sont intégrés au périmètre du CSA ministériel du MASA.

Est-il prévu une mise à jour régulière du site « élections 2022 » sur l’intranet du MASA

La secrétaire générale répond positivement, le GT élection prévu le 3 octobre, permettra d’apporter des précisions sur les communications prévues par le MASA

Élections professionnelles 2022 et impact sur les mobilités des agents

La secrétaire générale précise que les mobilités dans le cadre de mutations ne pourront pas se faire du 15 octobre au 8 décembre, jour de clôture des votes.

Forfait mobilité durable

La secrétaire générale rappelle que le MASA a revu sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Par ailleurs, le cumule entre l’indemnité « forfait mobilité durable » et les remboursements partiels d’abonnement aux transports collectifs est désormais possible, suite à la conférence salariale de juillet dernier. De plus, le forfait mobilité est également ouvert aux agents dont le nombre de déplacements annuels en vélo ou en covoiturage est inférieur à 100 jours. Une note de service sur ces différents points est actuellement en préparation, elle sera publiée courant novembre.

Remboursement des frais de transport et fin des tickets de métro

Sophie Delaporte avoue que le secrétariat général n’a pas encore réfléchit aux conséquences pour le remboursement des frais de déplacement.

Présentation du PLF 2023 : des ETP en augmentation, une première depuis longtemps ! toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips185','Projet de loi de finances'); toolTips('.classtoolTips211','Équivalent temps plein (unité budgétaire de mesure de l\'emploi)'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

Comme chaque automne, juste avant la présentation du projet de loi de finance en conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 26 septembre, le ministre, Marc Fesneau, a présenté le PLF 2023 pour l’agriculture aux organisations syndicales, … pour une fois avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Laure Revel, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention du ministre

Introduction

En introduction, le Ministre a souhaité souligner 3 points : D’une part le fait que ce premier exercice budgétaire du quinquennat permet de fixer un cap sur le court, moyen et long terme, d’autre part, la mise en œuvre en 2023 de la réforme de la PAC, et, enfin, le contexte de crises, sur fond de guerre en Ukraine avec ses conséquences sur les filières, mais aussi les crises dans le champ climatique et plus particulièrement la sécheresse auxquelles s’ajoute la crise influenza aviaire. Il a également rappelé la forte mobilisation des équipes et vivement remercié les agents pour leur engagement et le travail considérable accompli.

Pour Marc Fesneau ces crises multiples « réaffirment l’importance du rôle de l’État en matière agricole et de souveraineté alimentaire qui ont pesé dans la conduite des discussions budgétaires ».

Concernant le budget 2023, il s’inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens budgétaires. Le PLF prévoit de doter le MASA de 6 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2022. Avec les financements estimés à 9,4 milliards, et l’ensemble des dispositif sociaux et fiscaux, à hauteur de 8,5 milliards, ce sont près de 24 milliards qui seront consacrés globalement aux politique de notre ministère en 2023.

Le budget du MASA s’articule autour de 3 objectifs stratégiques :

– Soutenir le revenu des agriculteurs et la transformation de l’agriculture vers l’agroécologie

– Assurer la sécurité sanitaire de notre territoire et de nos aliments

– Préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes et des adultes

Financement des politiques publiques du MASA

En 2023, le nouveau dispositif d’assurance récolte destiné à protéger les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques sera mis en place avec un budget à hauteur de 600 millions d’euros d’ici 2025.

Par ailleurs, les crédits pour les filières agricoles augmentent de 8 %, ceux destinés à la politiques forestière augmente de 4 %, notamment pour intégrer la prise en compte des objectifs du COP de l’ONF et de renforcer les actions de protection des forêts face aux risques d’incendie.

Les moyens pour la sécurité et la qualité sanitaires augmentent quant à eux de 7% notamment pour renforcer la capacité d’intervention du MASA en situation de crise. Concernant les effectifs : « ces moyens en hausse doivent être accompagnés dans les meilleures conditions possibles pour les agents publics ».

Pour ce qui concerne l’enseignement et la recherche, hors dépenses de personnels, les moyen connaîtront une hausse de près de 4 % qui serviront à financer les objectifs qui seront déclinés dans le cadre de la loi d’orientation et d’avenir que je présenterai en 2023. Par ailleurs dès 2023, ce sont 28 millions supplémentaires par rapport à 2022, qui seront engagés pour renforcer l’accompagnement de tous les élèves et étudiants en situation de handicap, revaloriser les bourses des étudiants et financer les assistants d’éducation. Le ministre précise enfin que l’ enseignement et la recherche bénéficient d’un soutien exceptionnel grâce à France 2030 ; un fond de 20 millions sera dédié spécifiquement à l’enseignement agricole pour investir dans la formation et dans l’innovation pédagogique

Schémas d’emploi

Force est de constater que pour la première fois depuis longtemps, tous les programmes du ministère bénéficient d’un schéma d’emplois positif.

Pour le programme 215 : 36 ETP pour les services centraux (SRH, DAJ, DINUM) et l’accompagnement à la mise en œuvre la réforme de la haute fonction publique au sein de notre ministère.

Pour le programme 206 « dont la préservation des effectifs depuis de nombreuses années exprime l’importance des enjeux porter par ce programme », 90 ETP pour la mise en œuvre de la police unique SSA et 31 ETPT, en 2023/2024 dans la perspective des jeux olympiques.

Pour le programme 142 : 8 ETP au renforcement des écoles nationales vétérinaires pour faire face au manque de vétérinaires

Pour le programme 143, « à la lumière des enjeux porté par l’enseignement technique agricole, dont le président de la République a rappelé l’importance » le ministre défend régulièrement la spécificité de notre système éducatif en matière de recrutement qui doit être soutenu. 15 ETP pour notamment accompagner, dès 2023, la création d’équipes médicosociales au niveau régional au bénéfice des apprenants. En outre, pour la professionnalisation des personnels accompagnant les apprenants en situation de handicap et d’encadrement des élèves, le plafond d’emplois du programme 143 sera ajusté pour permettre le recrutement en CDI d’AESH et d’assistants d’éducation.

Par ailleurs, Marc Fesneau a souhaité envoyer un signal pour la prise en compte de la situation des agents en matière de rémunération : prolongation de la revalorisation du point d’indice et transposition immédiate, pour l’enseignement agricole, des mesures salariales au bénéfice des agents de l’enseignement national et de l’enseignement supérieur.

Sur ce point il précise également « au-delà de ces mesures à caractère transverse, nous poursuivrons en 2023, la démarche déjà engagée de la revalorisation de la rémunération des contractuels pour les rapprocher de celle de leurs homologues fonctionnaires ».

Enfin, concernant l’implication et l’engagement des agents en matière de crises : «leur intensité, et leur multiplication engagent la mise en place en 2023 d’un nouveau vecteur indemnitaire, validé par le ministère des comptes publics, destiné à reconnaitre la mobilisation spécifique de ces agents en situation de crise. Les modalités de ce nouveau dispositif seront établies en concertation avec les organisations syndicales ».

Le ministre a terminé son propos sur ses priorités dans ses relations avec les communautés de travail du ministère. Sous le prisme « d’un dialogue social respectueux et exigeant » il favorisera le contact direct avec les représentants du personnel. Il sera, par ailleurs, très attentif au déroulement du rendez-vous électoral du mois de décembre dont il a pris la mesure dans sa complexité et souligné la forte mobilisation des équipes du secrétariat général et de la DGER

Le partage du sens des missions

Marc Fesneau poursuit et interroge la question du sens pour les agents dans l’exercice de leurs missions « les agents ont besoin de sens, cela suppose de conduire une action plus déterminée et systématique, dans la communication et l’explicitation auprès des agents des politiques qui nous sont confiées et de leur rôle, là où nous voulons aller ». Cela nécessite la mise en place d’une communication « plus robuste » Il a rencontré le réseau des directeurs en service déconcentré et a réaffirmé l’importance de la communication interne. « Donner du sens, c’est aussi accompagner les agents lorsqu’ils font face à des réformes d’organisation, dont le sentiment depuis des années , à tort ou à raison, est qu’elles questionnent leurs missions ».

Sur le sujet de la création des secrétariat généraux communs dans les départements il reconnait « le caractère insuffisamment abouti de la réforme », ce qui engage la consolidation d’un travail collaboratif avec le ministère de l’intérieur. Il met en avant l’action des IGAPS et des DRAAF qui permettra de trouver des leviers de mutualisation. Par ailleurs ,au-delà de l’aspect budgétaire il restera « attentif à ce que les modalités et le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de la sécurité sanitaire soit compatibles avec nos objectifs stratégiques : un cadre de contrôle rigoureux, efficace et reconnu ».

De même sur le sujet du FEADER il veillera en concertation avec les organisations syndicales à ce que l’administration apporte les réponses attendues par les agents et leur assure le suivi et l’accompagnement personnalisé « en étant attentif à ce qui se passe après le transfert »

Toujours sur la question du sens des missions, Marc Fesneau évoque le rapport du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés qui lui sera prochainement remis avant d’être présenté aux organisations syndicales en CTM.

Il en dévoile les grands axes qui vont dans le sens de la pertinence de la quasi-totalité des missions et de ne pas bouleverser l’organisation mise en place. Pour le ministre cela engage « d’explorer les pistes d’une plus grande territorialisation en y associant les EPL » mais aussi «plus de simplification, de mutualisation et de renforcement des compétences» ce qui interroge les relations des services de l’Etat avec les opérateurs «dont nous aurons l’occasion d’évoquer ensemble ces points avant de dégager en concertation avec les OS les orientations stratégique appropriés… nous avons du travail devant nous ».

In fine, le ministre explique l’importance donnée à la qualité de vie au travail et la prise en compte du télétravail dans les organisations. La cohésion de la communauté de travail est pour lui un objectif et il se dit « prêt à engager la conclusion de nouveaux accords sur des enjeux d’intérêt partagés dès lors qu’ils nous permettent de progresser collectivement ». Il restera très vigilant sur les sujets de discrimination et de harcèlement ; la signature à son niveau de la note de service sur les dispositifs de signalement en témoigne. Dans le même esprit, il veillera à la poursuite des orientations portées par la feuille de route du label égalité/diversité qui fera l’objet d’un audit à mi-parcours en 2023.

En conclusion Marc Fesneau se dit fier de ce budget qui pour lui s’inscrit en cohérence avec ce que qui a été dit lors des échanges avec les organisations syndicales, fier du résultat obtenu « même si un budget n’est jamais parfait il participe de l’action publique. Il faut regarder ce que sont les priorité ».

Prise de parole de la CFDT en séance à l’issue de la présentation du ministre

« Monsieur le ministre,

La présentation du Projet de loi de finance est toujours un moment attendu avec circonspection par les représentants des personnels, puisqu’il s’agit des moyens, tant humains que financiers, qui seront consacrés à la réalisation des missions dont notre ministère et ses établissements publics ont la charge. La CFDT ne doute pas de votre forte implication pour défendre les moyens de notre ministère.

Vous le savez monsieur le ministre, depuis de nombreuses années le rabotage successif du plafond d’emploi de notre ministère, traduisant la baisse régulière programmée du schéma d’emplois, est toujours difficile à comprendre !…

…Alors que la charge de travail des agents pour accomplir leurs missions de service public, elles, ne baissent pas, bien au contraire.

Si la CFDT se félicite d’un PLF 2023, enfin positif !, de + 123 ETPT, elle souhaite néanmoins vous alerter sur plusieurs points particulièrement sensibles dans les prochains mois :

– Concernant les 36 ETP supplémentaires prévus pour renforcer les services centraux : ressources humaines, affaires juridiques, numérique et la gestion de l’encadrement supérieur au MASA (en lien avec la réforme de la haute fonction publique).

Pour la CFDT, qui répète inlassablement que la « mission RH » au ministère est en grande souffrance et au bord de l’implosion… La priorité doit être donnée aux bureaux de gestion ! Les portefeuilles d’agents à gérer sont trop importants : les retards et les erreurs s’accumulent, malgré toute la bonne volonté des agents.

Il faut profiter de cette bouffée d’oxygène pour alléger la charge des gestionnaires d’abord… Il serait très regrettable que ces moyens soient majoritairement consacrés à la mise en place d’une réforme de la haute fonction publique qui reste encore très largement dans le flou !

Le ministre réaffirme que le renforcement des moyens RH est bien une priorité pour le ministère « Vous l’aviez dit lors de nos rencontres, et nous l’avons intégré, c’est ça le dialogue social, j’essaie d’en tenir compte autant que possible. J’établi des priorités dans ce que les organisations syndicales me remontent… Celle-là en est une »

– Concernant les 90 ETP supplémentaires consacrés à la Police unique SSA, la CFDT rappelle ses craintes en termes d’insuffisance de moyens humains alloués au MASA pour ces nouvelles missions. Mais également de l’enjeu de la formation, et du temps nécessaire pour la formation des agents, qui va demander un gros travail pour l’Infoma notamment. A ce sujet, le PLF n’indique pas de moyen supplémentaire pour les formations en 2023, est-ce un oubli !?

Le ministre rappelle que les moyens humains sont conformes aux prévisions. Ses préoccupations concernent plus particulièrement le recrutement des agents, la venue ou pas des agents CCRF au MASA et plus généralement la mise en œuvre de cette réforme.

– Concernant la gestion de crises, ce PLF ne montre pas la volonté de s’attaquer au renforcement des moyens pérennes pour la gestion des crises sanitaires et climatiques que nous devrons gérer de façon récurrente…

…La crise de l’influenza aviaire qui repart en ce moment dans l’Ouest de la France, vient nous rappeler cette urgence de mieux anticiper et de mieux généraliser les bonnes pratiques.

Le renforcement des moyens humains pérennes pour la gestion des crises que nous avons évoqué lors de nos 2 premières rencontres bilatérales avec vous, monsieur le ministre, doit être envisagée sur le très court terme et pas dans 3 ou 4 ans ! Pour le ministre, ces crédits traduisent la vision qu’il porte pour notre ministère : l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et l’aquaculture. L’objectif principal étant la garantie de notre souveraineté alimentaire et de notre »

Pour le ministre, le sujet de la gestion de crise est essentiel, et il compte sur les travaux en cours confié au CGAAER. « Ces travaux doivent nous permettre de faire un pas de côté pour améliorer la qualité du travail et le sens qui est un élément très important pour les agents ».

Police unique SSA : ouverture de postes et premiers éléments de calendrier (CT Alimentation informel du 8 septembre 2022) toolTips('.classtoolTips36','Santé sécurité en agriculture (ressources documentaires de la MSA pour la prévention des risques professionnels)'); toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, Stéphanie Flauto, cheffe du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international (DGAL), et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’agriculture, ont convié le 8 septembre les organisations syndicales à une réunion informelle d’information pour faire un point d’étape sur la réforme SSA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy

Pas de grand scoop mais des premières informations sur les recrutements et sur les formations des 150 postes prévus dans le cadre de cette réforme… dont le calendrier reste à préciser !

– Pas grand-chose à se mettre sous la dent concernant les modalités de concertation avec les DD(ETS)PP qui constituent pourtant un élément essentiel pour la réussite de la mise en œuvre cette réforme

– Pas d’informations nouvelles ni sur le périmètre en cas de fraude, ni sur le périmètre de la délégation : les groupes de travail doivent avancer sur ces sujets dans les semaines à venir.

Recrutement des 150 ETP

Conditions d’accueil des agents CCRF : des garanties à court et moyen terme, pas au-delà !

Ils seront placés en position normale d’activité (PNA) sans limitation de durée, ou, s’ils le souhaitent, détachés dans un corps du MASA, avec un « droit au retour » selon les règles de droit commun de la mobilité : qu’en sera t’il si le motif de nécessité de service est invoqué pour garder l’agent ?

En PNA, l’agent conserve son corps d’origine et c’est le MASA qui le paye avec les mêmes conditions de rémunération que celles de son corps et de son ministère d’origine. Les promotions et avancements sont également décidés par le ministère d’origine. En cas de demande de détachement de l’agent, la rémunération des agents sera garantie pendant 3 ans renouvelables une fois. Vous trouverez plus de précisions dans les FAQ sur le volet RH de cette réforme (ici)

A la DGAL : la directrice générale est très optimiste quant à l’arrivée d’agents CCRF en nombre

Le recrutement de 19 postes est en cours. Des agents CCRF se sont portés candidat sur plus de la moitié des postes. Ils viennent de se voir préciser les conditions d’accueil et vont ainsi pouvoir confirmer ou non leur candidature.

La directrice générale de la DGAl s’est montrée très optimiste sur la suite : « les postes vont être pourvus et pour la plupart avec des agents CCRF ». Elle n’a toutefois pas été en mesure de nous donner un nombre précis.

Pour la CFDT, le fait que des collègues de la CCRF rejoignent la DGAL constitue un enjeu crucial eu égard à l’expérience et aux compétences qu’ils vont apporter, mais également afin que l’image de cette réforme soit perçue un peu moins négativement par les agents en DD(ETS)PP.

En services déconcentrés : le cadre est défini et les recrutements prévues d’ici la fin de l’année

130 postes à pourvoir selon 3 origines :

1) Agents titulaires CCRF et MASA déjà en poste qui répondront à l’appel à candidatures

2) Contractuels qui répondront à l’appel à candidatures,

3) Ouverture d’un concours pour 30 postes de TSMA (grade 2)

Concrètement, dans les semaines à venir :

Chaque DRAAF a reçu un nombre défini de postes qui ont été répartis pour chaque DD(ETS)PP. La publication de ces postes est prévue pour le 6 octobre avec des postes en cat A si des agents CCRF de cat A ont manifesté en amont leur intérêt pour le poste, en catégorie B sinon.

Pour la CFDT, la venue d’agents CCRF serait un gros « plus », mais les échos que nous avons du terrain restent très pessimistes au regard des conditions d’accueil proposées. Il faudrait que le MASA lève toutes les craintes en matière de rémunération, de carrière et de missions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’ouverture du concours est fixée au 15 septembre , avec une localisation des postes qui sera précisée avant les épreuves. Plus d’informations ici.

Formation des 150 ETP : tous les agents devront / pourront être formés début 2023

Des formations vont être déployées début 2023 par l’INFOMA. La formation sera obligatoire pour les techniciens recrutés sur concours et pour les contractuels. Sa durée n’est pas encore définie mais elle devrait durer plusieurs mois. Les agents CCRF et MASA pourront eux bénéficier de ces formations sur les parties qu’ils ne maîtrisent pas.

Calendrier de la réforme : vers un transfert bouclé début 2023 dès la fin des formations ?

Si l’arbitrage du cabinet du premier ministre sur le calendrier n’a pas encore été rendu, la directrice générale a précisé que la fin du déploiement de la réforme ne se fera pas dès le 1^er janvier 2023, et qu’elle n’avait pas vocation à intervenir avant la fin des formations… elle pourrait donc intervenir dans les premiers mois de 2023, sans tuilage des agents fraîchement formés par des agents CCRF… de quoi mettre ces derniers en situation très inconfortable lors des premières inspections !

Pour la CFDT, il est important d’affirmer le fait que la montée en puissance ne pourra se faire que sur plusieurs années, et de l’assumer, par exemple en décalant dans le temps le renforcement de la pression de contrôles. Nous avons posé la question au ministre rencontré 2 jours plus tôt : il nous a répondu qu’il n’était pas question que le nombre de contrôles diminue, mais il s’est montré attentif au fait que le nombre de contrôles n’augmente pas dès 2023. Vous trouverez plus de précisions sur le positionnement du ministre sur cette réforme dans le compte-rendu de cette réunion.

L’administration s’est engagée à ce que la reprise complète de la mission se fasse sans dégradation du service rendu. La CFDT veillera au respect de ce principe !

Concertation avec les services : il est temps d’associer la base !

Pour la CFDT, il est important que les acteurs de terrain soient associés aux groupes de travail pour apporter leur expérience opérationnelle. Ce sont eux qui connaissent le mieux les atouts, les difficultés et les leviers.

Si l’on peut comprendre que les DD(ETS)PP aient été représentés par leurs directeurs dans un premier temps s’agissant de définir les grandes orientations, il devient urgent d’associer des chefs de services et des inspecteurs au sein des GT (GT système d’information notamment !).

Sur ce point, la directrice a répondu qu’elle n’était « pas fermée », mais sans plus de précisions… Nous espérons qu’elle se montrera rapidement pro active pour trouver les bons interlocuteurs !

Elle a par contre retenu notre proposition de mettre en ligne la composition des GT sur l’intranet du MASA… il était temps ! Mais nous ne sommes pas encore parvenus à mettre la main dessus…

S’il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, nos inquiétudes demeurent en matière de désorganisation du contrôle alimentaire, de conditions de travail des agents qui seront positionnés sur ces missions et tensions au sein des collectifs de travail, en particulier en 2023.

Ces inquiétudes sont renforcées par un ton exagérément rassurant alors que l’on sait que certains sujets sont sensibles et que l’année 2023 s’annonce très difficile.

La CFDT souhaite que les prochaines réunions soient plus transparentes sur les difficultés qui restent à lever, et le dialogue plus actif avec des réponses plus précises à nos questions et une écoute plus attentive de nos propositions ! Nous avons été en partie entendus, la DGAL vient de mettre en ligne quelques informations intéressantes à destination des agents en complément des FAQ RH.

La réforme SSA sera à l’ordre du jour du CT DGAl le 28 septembre prochain. N’hésitez pas à nous remonter vos questions, inquiétudes… via la boite mail cfdt@agriculture.gouv.fr

La CFDT rencontre le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (6 septembre 2022)

La CFDT était représentée par Laure Revel et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT, par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

La CFDT remercie le ministre d’avoir organisé ces bilatérales de rentrée, à la suite de celle s du mois de juillet 2022.

Consultez le compte rendu sur la page internet du SGEN-CFDT). Le SPAgri a ensuite approfondi les sujets évoqués en juillet.

Police unique SSA

Force est de constater l’absence d’informations sur les travaux en cours et notamment visibles sur l’Intranet du MASA. Rien de plus anxiogène pour les agents, de ne pas avoir d’informations alors que l’annonce de la réforme a été faite en mai pour une mise en œuvre en janvier 2023.

Pour la CFDT, il est important que les acteurs de terrain soient associés à ces groupes de travail au regard de leur expérience opérationnelle.

Le ministre a conscience que le manque d’informations puisse déstabiliser les agents. Afin de faire le point sur l’avancée de cette réforme, un Comité technique alimentation informel avec les organisations syndicales se tiendra le 8 septembre (cliquez ici pour lire le compte rendu). Suivra, le 9 septembre, une réunion avec les les directeurs de DD(ets)PP (cliquez ici pour voir le diaporama) . Les agents devraient être tenus informé des conclusions de ce comité notamment via leur directeur.

La CFDT est particulièrement inquiète quant aux modalités de transfert de compétences entre les agents MASA et les agents CCRF. Pour la CFDT, il est important que, dans un premier temps, des collègues de la CCRF rejoignent la DGAL, en leur assurant les mêmes conditions de rémunération et de carrière. Puis, dans les services déconcentrés, il est également important que des tuilages puissent être opérés en veillant à ce que les relations entre les différents services restent sereines. La CFDT espère que des agents CCRF feront le choix de rejoindre les services déconcentrés en charge de la police unique santé sécurité des aliments. Pour cela, il faut que le MASA lève toutes les craintes en matière de rémunération, de carrières et de missions.

Le ministre partage notre analyse sur l’importance d’accueillir des agents CCRF au sein de la DGAl. La secrétaire générale indique que, suite à la publication des postes cet été ouverts à la DGAL, plusieurs agents CCRF se sont portés candidats. Les décisions d’affectation ne sont pas encore prises. Concernant les conditions d’accueil des agents CCRF, cette réforme fera l’objet d’un arrêté de restructuration ouvrant droit, notamment, au maintien de la rémunération (Cf. FAQ RH).

La CFDT attire l’attention du ministre sur le calendrier et les objectifs de contrôle envisagés compte tenu des réticences de nos collègues CCRF à rejoindre le MASA : ne serait-il pas opportun d’affirmer que la montée en puissance va se faire sur plusieurs années, et de l’assumer en décalant dans le temps l’augmentation de la pression de contrôle ?.

Le ministre rappelle que ce transfert se fera progressivement. Si il n’est pas question que le nombre de contrôle diminue, il précise cependant qu’une augmentation progressive est prévue pour atteindre son objectif final à moyen terme. Il restera très attentif au fait que le nombre de contrôles n’augmente pas dès 2023 au moment de la mise en œuvre de la réforme.

Influenza aviaire

Un plan d’action a été publié en août dernier. Ce plan prévoit une harmonisation des pratiques et des instructions concernant la récupération et l’indemnisation des heures supplémentaires. Dans les services, alors que la gestion de la crise du début d’année n’est pas finie, une nouvelle crise se prépare (faune sauvage et premiers cas en élevage dont en Bretagne). Et pourtant, dans les services, les instructions concernant la récupération et l’indemnisation des heures supplémentaires ne sont toujours pas harmonisées. Certaines structures imposent la récupération, qui peut parfois être de plusieurs semaines, alors que les agents s’attendent à devoir gérer la prochaine crise.

De plus, ce plan d’action de cet été ne reprend pas le principe d’une organisation avec des gestionnaires de crise, comme évoqué lors de l’entrevue de juillet.

Le ministre confirme que la crise d’influenza aviaire est toujours présente et n’a pas quitté le territoire français. D’autres crises, comme la peste porcine africaine, sont également aux portes de nos frontières. Il rappelle qu’il a retenu notre proposition de mettre en place des gestionnaires de crises mais à moyen, voire long termes. Une réflexion sera menée à l’automne sur le sujet. Il est donc normal que le plan d’action de cet été ne mentionne pas ces gestionnaires de crise. La secrétaire générale confirme qu’actuellement aucune indemnisation n’est prévue et que les agents concernés ne peuvent « que » récupérer les heures.

Pour la CFDT, cette disposition ne permet pas de préparer sereinement la prochaine crise qui s’annonce. Il serait souhaitable que les agents, s’ils ont beaucoup de récupération à prendre, puissent être également en partie indemnisés.

Le ministre se montre attentif à ces situations et souhaite que ce point puisse être de nouveau examiné par le secrétariat général. Il précise néanmoins que les agents qui se sont engagés dans la gestion de cette crise puisse prendre du repos pour « recharger les batteries ». De fait, il n’exclue pas la possibilité d’un mixte entre récupération et indemnisation.

La secrétaire générale indique qu’une première réunion de travail s’est tenue avec les IGAPS, qui avaient en charge de faire le point avec les services dans les régions concernées. Le but recherché est de servir les agents qui se sont mobilisés de manière exceptionnelle dans cette crise. Aucun échelon (DD(ets)PP, DRAAF, AC) n’est écarté.

Au-delà du CIA spécial « grippe aviaire 2022 », la CFDT a attiré l’attention du ministre et de la secrétaire générale sur le fait que le montant du CIA pourrait baisser cette année pour certains agents, et ce, malgré la réévaluation moyenne du montant de base du CIA en lien avec la réforme de ce dispositif en 2022. cela concernerait notamment des agents de catégorie C et B.

Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) : mission interinspection et COP 2023-2027

Au cours du printemps, les organisations syndicales ont été entendues par une mission inter-inspection du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère des Sports. Le COP (contrat d’objectif et de performance) de l’IFCE arrive à échéance en cette fin d’année. Le nouveau COP 2023-2027 devrait être signé fin 2022.

A ce jour, le rapport de la mission inter-inspection n’a pas été rendu, ni à l’IFCE ni aux organisations syndicales. Ce document est un préalable à l’établissement du futur COP. Quand sera-t-il publié ? Les enjeux sont importants pour les agents, notamment en termes de missions et de moyens pour les réaliser. En outre, la CFDT tient à ce que le plan d’accompagnement personnalisé des agents soit maintenu dans le prochain COP.

La secrétaire générale indique que ce rapport est en cours de relecture et devrait être transmis rapidement au directeur général de l’IFCE. Elle confirme que ce document est un des éléments qui participera à l’élaboration du nouveau COP.

Le ministre a conclu cet entretien d’une heure en rappelant son attachement au dialogue social et à son souhait de rencontrer les organisations syndicales régulièrement.

Police unique SSA : ouverture de postes et premiers éléments de calendrier toolTips('.classtoolTips36','Santé sécurité en agriculture (ressources documentaires de la MSA pour la prévention des risques professionnels)'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');