Depuis sa nomination en mai 2022, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Marc Fesneau, a montré son attachement au dialogue social. Durant cet été, il reçoit successivement les représentants du personnel. La CFDT a été reçue le 20 juillet 2022.

Le ministre était accompagné de Dorothée Demailly, conseillère formation, entrepreneuriat, transmission et emploi, en charge des relations sociales, de la secrétaire générale, Sophie Delaporte, de l’adjointe du SRH, Nadine Richard-Péjus et de Luc Maurer, directeur général adjoint de la DGER.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Laure Revel pour le SPAgri-CFDT, par Catherine Nave-Bekhti et Béatrice Laugraud pour le Sgen-CFDT.

Le ministre annonce en introduction que cette bilatérale sera suivie en septembre d’une nouvelle bilatérale pour faire le point sur le budget, la rentrée et les restructurations en cours.

La CFDT remercie le ministre d’avoir organisé une réunion avec les organisations syndicales dès son arrivée ; les réunions bilatérales régulières comme celle-ci sont essentielles pour un dialogue social fluide et constructif.

Pouvoir d’achat / augmentation du point d’indice… Et après ?

La loi pour la protection du pouvoir achat soumis à l’examen parlementaire intègre la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice des agents publics. Les mesures sur le forfait mobilité durable ainsi que les mesures sur les grilles des catégories B ont été annoncées par le ministre de la fonction publique.

Au-delà de ces mesures d’urgence, la CFDT fonction publique porte des mesures salariales plus complètes qui traitent à la fois des questions d’inégalités (femme/homme, catégorielle), de reconnaissance des agents, par la rémunération, aussi bien pour les titulaires que pour les contractuels.

Pour la CFDT, une partie des problèmes d’attractivité des postes, en particulier en abattoir et pour les postes BREXIT, pourrait être résolue par ces mesures concrètes et essentielles.

Le ministre indique que le chantier est engagé et reste à poursuivre. La revalorisation du point d’indice n’est pas un solde de tout compte. Au MASA, une réflexion est en cours notamment sur la revalorisation des agents contractuels. Il reste à engager une révision de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Action sociale au MASA / Subvention ASMA nationale

La CFDT a participé au courrier intersyndical concernant le versement de la subvention à l’ASMA. La CFDT souhaite que cette subvention soit maintenue au moins au même niveau que les années antérieures et ne soit pas associée à l’avenir du site de Mimizan. Une partie importante de la subvention a été versée dans les heures précédentes à la bilatérale avec le ministre, sans qu’il soit précisé le montant total qui sera versé à l’ASMA en 2022.

Le ministre partage cette vision de décorrélation entre le versement de la subvention et l’avenir du site de Mimizan. Sophie Delaporte indique que la subvention a été versée la veille de la bilatérale. Un courrier de réponse à celui de l’ASMA précisera  les choses pour ce qui concerne le  site de Mimizan.

RIFSEEP/IFSE : un bilan s’impose

La CFDT avait porté, il y a deux ans, auprès du ministre précédent, la problématique de l’iniquité du RIFSEEP entre les corps passés à ce système de prime. Le ministre d’alors avait partagé notre analyse. Mais depuis, une réforme du CIA a été réalisée récemment par le SRH sans concertation avec les organisations syndicales. Comme la CFDT l’a déjà indiqué, il aurait été plus judicieux de commencer à travailler en amont sur l’IFSE et les groupes de fonction.

De plus, la CFDT constate que les agents du MASA en PNA « sortante » ne bénéficient pas des revalorisations de l’IFSE, que ce soit celle de leur ministère d’origine ou celle de leur ministère d’accueil. Ils regardent les trains passer sans arriver à monter dedans. Une concertation en interministériel serait souhaitable sur le sujet.

Enfin, la garantie indemnitaire en cas de mobilité au sein de l’Administration Territoriale de l’État n’est toujours pas appliquée et pénalise les agents du MASA qui souhaitent faire une mobilité sur un poste dans un autre ministère. Il est nécessaire que la DGAFP arbitre, afin que cette garantie puisse réellement se mettre en place.

La secrétaire générale indique que de nombreux chantiers sont en cours actuellement, qui mobilisent beaucoup le SRH, dont celui des élections professionnelles. Les chantiers ont donc été étalés. Celui sur RIFSEEP/IFSE est programmé dans les prochains mois. Sur les deux autres points, elle dit prendre note de nos alertes.

Elections professionnelles : la participation un enjeu essentiel !

La CFDT s’est associée au courrier intersyndical sur les conditions de préparation des élections professionnelles. Les problèmes rencontrés lors des élections tests sont nombreux (listes électorales non fiables, problème de communication informatique avec les opérateurs et les établissements d’enseignement, complexité des opérations de vote en DDI, surcharge des serveurs du prestataire…). La CFDT est attachée à ce que les élections professionnelles se passent dans les meilleures conditions afin que tous les agents puissent s’exprimer. Il faut que le ministère mette tous les moyens nécessaires et renforce les équipes actuelles qui font tout leur possible. Il est vrai que ces élections vont de dérouler pour la première fois au MASA de façon électronique. Mais les principales difficultés sont liées à des équipes du SRH sous-dimensionnées, sans expérience dans la mécanique élection (un seul agent a vécu les élections précédentes), et un outil RenoiRH qui accentue les difficultés !

Le ministre reconnaît que les tensions sont excessives sur ce chantier qui est à déployer dans des temps très courts.

Le ministre souhaite que le maximum d’agents puissent voter et choisir leurs représentants. C’est l’intérêt du ministère et du ministre d’avoir des organisations syndicales représentatives.

Le ministre ne souhaite pas que le plan A (vote électronique) soit saboté pour activer le plan B (vote à l’urne). Il faudra se mettre en situation uniquement au cas où. Il faut donc mettre tous les efforts sur le plan A et poursuivre les phases de test (qualité des données, récépissé de vote, compatibilité des navigateurs, problèmes liés au prestataire…etc). Une réunion sur le sujet est programmée le 29 août, avec l’ensemble des organisations syndicales. Avec les différents tests en cours, il souhaite que tous les problèmes soient résolus d’ici là. Si jamais il était constaté des risques importants sur les élections, alors seulement le plan B serait activé.

La secrétaire générale confirme que des tests techniques sont actuellement réalisés pour remédier aux difficultés rencontrées lors des élections tests. Il n’est pas prévu de nouvelles élections tests grandeur nature, faute de temps. Les tests de cette semaine avec le MTE et Néovote se déroulent très bien. Il sera fait des propositions fin août au vu de ces tests. Le 29 août, le SRH devrait être sur la bonne trajectoire, mais il restera du chemin.

Des réformes incessantes…Et des agents fatigués !

La CFDT constate que depuis plusieurs années les réformes se succèdent, dans un contexte de crise Covid qui ne fait qu’accentuer cette fatigue des agents. Quelquefois elles concernent peu d’agents vu du ministère ou de l’interministériel, mais les structures et les agents sont déstabilisés, comme les équipes de cadres. La CFDT constate que l’expertise même de notre ministère se délite inexorablement, remettant en cause l’expertise indépendante de notre ministère, à laquelle la CFDT est particulièrement attachée.

La CFDT interpelle le ministre pour qu’il y ait une pause dans les réformes pour les agents et les équipes dirigeantes. La CFDT demande qu’une véritable GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) soit mise en place pour éviter au MASA d’aller dans le mur dans quelques années.

La CFDT se demande si le MASA ne pourrait pas faire appel au fond d’accompagnement interministériel des ressources humaines pour anticiper, concevoir et accompagner les transformations RH du ministère.

Le ministre se dit également très attaché à la mise en place d’une GPEC au MASA, c’est notamment une façon de prendre le recul indispensable sur nos missions. Il se dit conscient des réformes déjà engagées mais ne peut pas promettre qu’il n’y aura pas de nouvelles réformes compte-tenu de l’actualité (nouvelle PAC, Police SSA…). Pour illustrer cette difficulté de limiter les réformes, Marc Fesneau cite la crise de l’influenza aviaire qui s’installe dans le temps long et qui aura des conséquences aussi bien pour le monde agricole que pour les services.

Pour la CFDT, la question est de savoir comment se construisent ces réformes ? Comment elles se préparent ? Comment elles sont accompagnées ? Elles doivent faire sens pour les agents. Il faut laisser du temps entre le moment de l’annonce d’une réforme et sa mise en place.

Le ministre admet que la question du sens et de la planification de la réforme sont des éléments importants.

La secrétaire générale se dit intéressée pour faire appel au fond d’accompagnement RH, mais manque actuellement de moyens pour engager ce projet.

Des moyens RH insuffisants… et enjeu crucial pour le PLF (projet de loi de finance) 2023

La CFDT constate les dysfonctionnements dans la gestion RH des agents (retards et erreurs s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les arrêtés de nomination) malgré toute la bonne volonté des gestionnaires qui sont fortement engagés. La mise en place des SGCD, non encore efficients, ne fait qu’accentuer les problèmes. Il est indispensable de redonner rapidement des moyens RH aux structures.

Le ministre partage ce constat, le ratio se dégrade et n’est pas bon. Ce problème a été identifié et a fait l’objet d’une demande de moyens dans le cadre du PLF 2023. Il est en attente des arbitrages finaux.

Police unique SSA (sécurité sanitaire des aliments)

La CFDT, dans un courrier commun des deux fédérations CFDT concernées (Agriculture et Finances), a fait part de ses réticences à la mise en œuvre d’une réforme précipitée qui ne tienne pas compte des agents, sans réflexion préalable sur le périmètre et les moyens de mise en œuvre… La date de mise en application semble moins rigide que les premières annonces. Actuellement, 8 groupes de travail sont constitués et se sont déjà attelés à la tâche. Les organisations syndicales ne sont pas associées à ce stade, mais la CFDT souhaite rapidement avoir un suivi des travaux de ces groupes de travail.

La CFDT suggère que les agents de ministères différents, qui actuellement travaillent ensemble sur ces missions, soient consultés sur la mise en œuvre concrète de cette réforme. Ils ont des solutions à proposer. Il ne faudrait pas que les discussions restent à un niveau central avec des directeurs, sans que les agents impliqués sur le terrain ne soient consultés.

Pour la CFDT, la question cruciale à ce stade est la question du périmètre qu’il faut trancher rapidement. La CFDT souhaite que les agents du MASA dans le cadre de la SSA soient en mesure de suivre les dossiers jusqu’à leur terme, notamment s’ils sont en lien avec la réglementation relevant du MASA.

D’autres enjeux sont également très importants, comme les systèmes d’information, l’avenir des laboratoires, les compétences…

Le ministre rappelle que la décision politique a été prise et doit être réaffirmée par les ministres concernés. Le calendrier a d’ailleurs été desserré pour ne pas mettre en tension les services. La réforme se fera progressivement afin de ne pas dégrader le service aux consommateurs, mais se fera ! C’est une marche en avant continue qui sera plus prudente. Six mois pour une réforme de cette ampleur, c’est effectivement assez court ! Pour le ministre, un délai suffisant est d’autant plus nécessaire qu’il faut recruter 90 agents, dont il faut définir les profils.

Le ministre a entendu la proposition faite par la CFDT sur le suivi des dossiers relevant des réglementations MASA. Il prend également en compte notre proposition d’associer les agents pour les réflexions sur la mise en œuvre opérationnelle.

Compte tenu du temps accordé à cette bilatérale, la CFDT n’a pas eu le temps d’aborder les questions de formation, de systèmes d’information, de laboratoires…

Influenza aviaire et gestion de crises à répétition

La CFDT salue l’initiative prise par le ministère d’engager rapidement un retour d’expériences sur la crise influenza aviaire. Les crises diverses et variées se multiplient et se succèdent. Le ministère se prépare à en gérer une nouvelle, la peste porcine, aux portes de nos frontières.

La CFDT formule la première proposition de création d’une «task force », rattachée au réseau national des référents experts de la DGAL, qui puisse intervenir nationalement à la fois dans les périodes de crise, mais également dans les périodes d’accalmie. Au cours de ces temps « de paix », leur rôle serait de recueillir, aussi bien auprès des cadres que des agents engagés dans la crise, les bonnes pratiques mises en œuvre dans l’urgence par les structures (qu’elles soient techniques, administratives, de gestion RH ou financière) Ils pourraient également assurer la formation des agents volontaires pour qu’ils puissent être mobilisés et opérationnels lors des crises et de partager des solutions très opérationnelles. Cette mission, complémentaire aux missions de Retex habituels, permettrait de préparer les crises, de quelque origine qu’elles soient.

Lors de cette crise de l’influenza aviaire, les agents ont été en partie mobilisés sur des tâches administratives, alors que leur compétence technique était attendue sur le terrain. La CFDT formule la seconde proposition suivante : pouvoir dans ces cas de crises sanitaires agricoles faire appel à la solidarité interministérielle en s’appuyant sur des volontaires qui viendraient soulager les équipes de terrain sur les tâches administratives et financières ; comme cela a pu être fait lors de la crise COVID.

Le ministre partage le sentiment que l’on coure après les crises et qu’il y en aura de plus en plus. Les retours d’expérience sont importants.

Le ministre retient la proposition concernant la mise en place de gestionnaires de crises, qui permettent de sécuriser les agents, sur les modalités de déploiement, les tâches à accomplir. Il entend également le besoin de solidarité interministérielle dans ces moments de tension.

La difficulté est que le ministère gère des crises successives, parfois longues, sans savoir quand faire le pas de côté pour réfléchir à moyens et longs termes.

Transfert FEADER

Toutes les régions n’ont pas joué le jeu de la transparence vis-à-vis des agents. Il est nécessaire que le ministère s’assure que les régions donnent toutes les informations dont les agents ont besoin. Il est nécessaire également que le ministère accompagne tous ses agents, qu’ils choisissent de suivre, ou de ne pas suivre leur mission.

De plus, d’ici la fin d’année les services d’économie agricole des DDT vont devoir assurer l’instruction des dossiers dans un contexte dégradé. Certains de leurs collègues ne souhaitant pas rejoindre le Conseil régional ont demandé et obtenu une mobilité pour septembre. Les agents restant dans les services et les encadrants devront assurer la continuité de service dans des conditions difficiles.

Le ministre a rencontré Mme Carole Delga, présidente de l’association des régions de France, pour demander à ce que les cadres d’emploi et les localisations géographiques des postes soient clairement indiqués aux agents.

Le ministre souhaite qu’on lui signale toutes disparités de traitement constatées entre les régions… Il interviendra personnellement auprès des Présidents de région.

Une remarque concernant les difficultés en SEA suite au départ d’agents: Philippe Mérillon avait fait la réponse suivante lors du CTM du 12 juillet : «  la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans »

Quel avenir pour les missions MASA en service déconcentré ?

Le CGAAER a terminé sa revue des missions et un rapport a été remis au cabinet et au secrétariat général au printemps : les organisations syndicales doivent être associées rapidement aux suites données à ce rapport.

Le ministre indique que cette présentation sera faite aux organisations syndicales à la rentrée après la présentation aux 3 groupements du ministère.

Situation des établissements publics sous tutelle du MASA

Particulièrement à l’IFCE, mais aussi à l’INAO, les agents se plaignent d’une situation managériale dégradée. A la demande de la CFDT, la secrétaire générale est intervenue pour l’IFCE et s’est engagée à intervenir également auprès de l’INAO. A l’ASP, en cette période de réorganisation régionale, les représentants ne se sentent pas écoutés.

En outre, les politiques indemnitaires ne sont pas harmonisées entre le MASA et ses opérateurs, source de mécontentement des agents et de frein aux mobilités.

L’ANSES est régulièrement oubliée dans les notes de service et les agents des corps du MASA qui y sont en poste n’ont jamais vu leur IGAPS !

La CFDT souhaite que le ministère et ses opérateurs travaillent avec plus d’échanges et de coordination. La CFDT souhaite également que les IGAPS soient plus impliqués auprès des opérateurs.

La secrétaire générale indique que les relations avec les établissements publics dépendent de convention avec les établissements qui régissent les conditions d’intervention des IGAPS.

Transition agroécologique et réduction de l’usage des pesticides

Le ministre de l’agriculture va-t-il se donner les moyens de conserver le pilotage de ce dossier sensible… Les tergiversations sur le Bulletin de Santé du Végétal (BSV) et la perte rapide d’expertise en administration centrale et en DRAAF pourraient justifier que le ministère de l’écologie reprenne seul ce dossier d’ici 2025 !

Est-ce que la « souveraineté alimentaire » ne va pas prendre le pas sur « Ecophyto » et toutes les mesures en lien avec la transition agroécologique ?

Pour le ministre, la souveraineté alimentaire ne justifie pas de continuer à faire comme avant. La souveraineté alimentaire, c’est à la fois continuer à produire, être résilient face au dérèglement climatique, assurer le renouvellement des générations dans l’agriculture et leur juste rémunération. Il faut réorienter, retrouver de la souveraineté sur les protéines, ce qui a des vertus en termes écologiques, retrouver une filière fruits et légumes, passer de l’engrais minéral à d’autres types d’engrais, ce qui a des vertus, entre autres, sur le carbone.

Tout est lié : si les problèmes de dérèglement climatique et de perte de la biodiversité ne sont pas résolus, alors on ne sera plus en capacité de produire. Pas d’interdiction sans solution, mais on doit vraiment chercher pour trouver ces solutions. Il ne faut pas laisser croire aux agriculteurs qu’il faut continuer comme avant. La transition agroécologique nécessite de la planification pour passer de la situation actuelle à notre objectif.

Pour le ministre, il n’est pas question que la gestion de cet enjeu de la réduction des pesticides soit transférée au ministère de l’écologie.

Le ministre a conclu cette bilatérale en rappelant qu’il rencontrera toutes les organisations syndicales le 29 août à propos des élections professionnelles. Il s’engage également à programmer une nouvelle séquence de réunions bilatérales avec les organisations syndicales, sur les sujets de la rentrée 2022, début septembre.

La note de service relative au contrat de fin de carrière pour les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2023 a été publiée au BOAgri du 21 juillet 2022. La note de service est à lire à la fin de cet article.

Cette note de service précise les conditions d’accès à titre dérogatoire au grade d’ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière. Elle concerne plus précisément les IAE qui n’ont pas accédé au grade supérieur en raison d’une entrée tardive dans le corps ou d’une application des règles de gestion du tableau d’avancement (TA) classique.

Pour bénéficier de ce type d’avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l’accès au grade d’IDAE à la date du 31/12/2023 :

– avoir atteint le 4e échelon du 1er grade depuis au moins 2 ans à la date du 31/12/2023,
– justifier, en position d’activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4
ans dans un service ou un établissement public de l’État.t accès est assorti d’une durée maximale d’activité au terme de laquelle l’agent s’engage à partir à la retraite.

Deux dispositifs sont proposés :

1) Le Contrat de Fin de Carrière court (CFC court) qui permet à l’agent de bénéficier au plus d’un avancement d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire. Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de cet échelon.

2) Le Contrat de Fin de Carrière long (CFC long) permet à l’agent de bénéficier au plus de deux avancements d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire.  Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du deuxième échelon.

Le dossier original et complet doit être transmis au responsable de la structure pour avis avant le 6 septembre 2022.

A la même date, une copie du dossier doit également être transmise par courriel au bureau de gestion, à l’adresse suivante : cfc-idae-2023.sg@agriculture.gouv.fr.

Le responsable de la structure transmet son avis sur cette demande à l’IGAPS coordonnateur, avant le 13 septembre 2022.

2022-537_final contrat de fin de carrière

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-559, qui concerne l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, session 2023, vient de paraître.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Sont concernés les attachés d’administration du MASA qui, au plus tard le 31 décembre 2023, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau, et auront atteint le 5e échelon du grade d’attaché (ces deux conditions étant cumulatives).

> Le nombre de places offertes est de 24.

Épreuve orale unique

Elle consiste en un entretien de 30 min avec le jury destiné à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, d’en apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d’administration. L’entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

À cet effet, le jury disposera d’un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d’un projet ou d’une action qu’il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu’il a rencontrées et les enseignements qu’il en a tirés.

Les candidats trouveront la fiche référentiel d’attaché principal d’administration de l’État ainsi qu’un guide d’aide à la constitution du dossier de RAEP.

Calendrier

Date d’ouverture des inscriptions : 05 septembre 2022
Date limite des inscriptions : 04 octobre 2022 à minuit (heure de Paris)
Date limite de dépôt des pièces justificatives : 17 octobre 2022 à minuit
Date limite d’envoi des dossiers RAEP par voie électronique : 17 octobre 2022 à minuit
Date et lieu de l’épreuve orale : à partir du 15 novembre 2022, à Paris.

Points de vigilance

1) L’inscription se fait directement par l’agent sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr/

2) Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP ) sera transmis par l’agent sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ sous format PDF de moins de 5Mo, sous le nommage nom-prénom.

3) A noter que des nouvelles modalités concernant les inscriptions sont précisées dans une notice explicative en ligne qu’il est nécessaire de consulter avant de commencer votre démarche d’inscription. Vous la trouverez également ici.

Candidats en situation de handicap

Les agents en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des
aménagements nécessaires pour permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 25 octobre 2022.

À noter que vous avez droit à une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours (décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 21). Vous pouvez également mobiliser des jours supplémentaires sur votre compte personnel de formation (CPF) ou sur leur compte épargne temps (CET), sous réserve de l’accord de votre supérieur hiérarchique (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14 juin 2018).
Par ailleurs, des formations de préparation à la RAEP sont organisées au niveau régional (indications portées dans la note de service). Enfin, les candidats résidant en Outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande , du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale.

2022-559_final

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-538, relative à l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des IAE du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2022, a été publiée ce jour au BOAgri du 21/07/2022.

Vous la trouverez au bas de cet article.

Peuvent être admis à présenter leur candidature, en vue de leur inscription sur une liste d’aptitude :

-les cadres techniques de l’Office national des forêts ayant atteint le 7ème échelon de leur grade ;

-les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien ;

-les techniciens de l’environnement ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien.

Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier 2022.

L’agent devra faire parvenir au plus tard pour le 06/09/2022 l’exemplaire original de sa candidature au directeur de sa structure ainsi qu’une copie de la demande, adressée par courriel directement au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois (BASE), impérativement et exclusivement à l’attention de : liste-aptitude-IAE-20 22.sg@agriculture.gouv.fr

Le dossier de candidature est en annexe I de la note de service.

Les IGAPS interviennent comme suit dans la procédure :

-sélection des propositions reçues et de classement par ordre préférentiel de celles qui sont retenues.

-transmission de l’ensemble des documents (fiches de candidature complétées et fiches de poste) au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois.

La publication de la liste d’aptitude liste d’aptitude est fixée avant le 15 décembre 2022.

Point de vigilance: la mobilité de l’agent promu

Conformément à la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 03/07/2019 modifiant la circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture, en vigueur, qui organise les règles de mobilité en cas de changement de corps, une mobilité devra intervenir et sera soit structurelle, soit fonctionnelle; dans ce dernier cas, elle sera accompagnée d’un changement de domaine d’activité.

Une mobilité répondant à ces critères et effectuée depuis moins de 3 ans peut également être prise en considération (mobilité sur un poste de catégorie A de niveau approprié, postérieure au 1er janvier 2019 pour cette liste d’aptitude 2022).

Le SPAgri CFDT  se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche, n’hésitez pas à nous contacter.

2022-538_final liste d'aptitude IAE VF

Ce comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet 2022, tenu en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen et Béatrice Laugraud.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

Lors du dernier CTM de fin juin, la CFDT avait posé une question diverse concernant la protection sociale complémentaire. Vous nous avez informé que le ministère avait décidé, unilatéralement, de repousser au 1^er janvier 2025 la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire santé, alors que les accords avec la DGAFP prévoient une mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

La CFDT regrette cette manière de conduire le dialogue social au MASA. Cette mesure nationale est une réelle avancée pour les agents de la fonction publique. Une telle décision de repousser d’un an la mise en application aurait dû faire l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales. Serait-ce encore un effet du sous-effectif chronique au SRH ? »

Xavier Maire, chef du SRH, rappelle que ce dispositif concernant la protection sociale complémentaire (PSC) doit entrer en vigueur de manière différenciée selon les ministères. Le calendrier de préparation est extrêmement serré et les contraintes pour sa bonne mise en œuvre sont importantes. Il faut d’ici sa mise en œuvre qu’un accord interministériel soit trouvé, en termes de prévoyance santé, invalidité et décès. Nous attendons également le cadrage interministériel sur le panier de soins minimum, qui sera la norme pour l’ensemble des ministères.

En outre, le ministère souhaite qu’il y ait le plus possible de convergence au niveau des services déconcentrés (OTE) et pour l’ensemble des ministères parties-prenantes en DDI.

C’est l’ensemble de ces contraintes qui ont conduit le MASA à décaler la mise en œuvre du dispositif PSC, au 1^er janvier 2025. En attendant, le dispositif de référencement existant au MASA est prolongé. Pour Xavier Maire, c’est en raison d’un agenda social très chargé qu’aucun groupe de travail n’a pu encore se tenir sur ce dossier. Cependant, beaucoup de sujets sont à régler d’ici 2025, et il prévoit d’engager ces travaux dès l’automne.

«La CFDT demande que les agents du ministère puissent bénéficier dès 2024 d’une participation significative du MASA à leur complémentaire santé, au-delà des 15 € accordés actuellement pour la phase transitoire prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2023. La CFDT demande que les organisations syndicales soient associées rapidement à ces réflexions. »

Le secrétaire général adjoint se dit conscient qu’il y a un besoin d’échange avec les organisations syndicales sur ce dossier. Les éléments de calendrier évoqués sont importants et il y a un véritable enjeu de dialogue social sur ce sujet. Il comprend les questionnements de la CFDT et souligne la nécessité d’organiser un groupe de travail dès la rentrée. Afin d’aborder l’ensemble des problématiques PSC et définir un calendrier des travaux pour avancer concrètement au MASA, en concertation avec les représentants des personnels.

Pour Xavier Maire, il faut bien comprendre que la prise en charge à 50% ne va pas être automatique. Il faut qu’il y ait accord sur un contrat collectif adopté au niveau du ministère, entre l’administration et les organisations syndicale. Tant qu’il n’y aura pas d’accord, il n’y aura pas de prise en charge à 50%. Beaucoup d’étapes nous attendent et nous sommes tributaires des textes non encore aboutis au niveau de la Fonction publique. Il confirme qu’un travail sur le fond sera engagé dès cet automne en groupe de travail.

« Concernant les textes proposés relatifs aux cycles horaires des postes frontaliers BREXIT, la CFDT a demandé des garanties de rémunération pour les agents à qui s’imposent ces nouveaux cycles avec une perte de salaire importante liée à l’absence du paiement des heures de nuit qu’ils ne feront plus. Le rapport de présentation ne décrit aucunement ce sujet d’importance majeure pour les agents qui envisageraient alors de démissionner, le salaire sans les heures de nuit n’étant pas attractif au regard des contraintes.

De plus, ces textes ancrent une fois de plus l’absence de compensation des week-end et jours fériés travaillés qui, désormais, seraient banalisés. Même si ce n’est pas une obligation légale de l’employeur, au regard des missions exercées, des compétences techniques et administratives à acquérir et des contraintes, ce serait une juste reconnaissance du travail et de l’investissement de ces agents.

Nous vous alertons également sur le volet emploi dans les postes frontaliers et plus particulièrement sur la précarité rencontrée par les agents en CDD. En effet, de nombreux contrats prennent fin en décembre 2022 et en juillet 2023. La fin d’un CDD est toujours un stress pour les agents, d’autant qu’ils ne disposent à ce stade d’aucune information sur la poursuite ou non de leur contrat à la date d’échéance. Nous demandons à l’administration d’informer sans délai les agents concernés quant à la poursuite de leur activité.

Pour des raisons évidentes de stabilité et de perspectives dans leur vie personnelle et professionnelle ces agents souhaiteraient obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

L’administration avait évoqué avec les agents la possibilité d’une « CDIsation » au bout de quatre années de CDD. Est-ce que cette possibilité est toujours d’actualité ?

Outre le CDI, qui demeure la priorité, la titularisation est également une voie possible mais avec des contraintes fortes au regard de la durée et de la localisation de la formation initiale post réussite au concours. Considérant par ailleurs qu’un certain nombre de contractuels exerçant leur mission au sein des postes frontaliers n’ont pas le niveau de diplôme requis.

La CFDT demande au secrétariat général, à la DGAL et au SRH en particulier, que tout soit mis en œuvre pour que ces agents puissent sortir rapidement de leur situation de précarité, en leur garantissant des vraies perspectives d’évolution professionnelle… C’est aussi pour le ministère, l’assurance qu’il pourra disposer dans la durée d’agents compétents et expérimentés lui permettant de maintenir la qualité de service attendu par les usagers. »

 La réponse de l’administration à lire dans le point suivant « BREXIT »

« Enfin, dans le cadre de ce CTM re-convoqué, suite aux avis unanimement défavorables des organisations syndicales, vous avez décidé, après échange avec la DGAFP, ne pas re-soumettre au vote les textes relatifs aux conditions de santé particulière des TSMA…

…Notamment, au regard des interrogations de fond exprimées par les organisations syndicales, s’agissant du champ d’application des agents concernés, de l’identification de certaines fonctions, ou de l’articulation avec la mobilité des agents.

La CFDT est satisfaite de votre décision de surseoir à la mise en application de ces mesures visant uniquement le corps des TSMA, le SRH souhaitant se donner du temps pour retravailler ces textes avec les représentants des personnels.

Cependant, pour la CFDT, des problèmes de fond se posent et il sera difficile de tomber d’accord pour leur mise en application au MASA, tout particulièrement pour les techniciens déjà en poste au ministère.»

Pour le secrétaire général, sur le fond, il y a un texte cadre qui est l’ordonnance santé-famille qui conduit le MASA à adopter des dispositions de contrôle de l’aptitude de certains métiers particuliers. C’est dans ce cadre que le MASA a engagé cet exercice pour le corps des TSMA, dont les spécificités des missions sont plus particulièrement concernées par ces enjeux. Le MASA considère cette problématique comme un enjeu de protection des agents :

– Pour les candidats au moment du recrutement dans le corps, afin d’éviter qu’ils ne rejoignent un corps et constatent peu de temps après qu’ils ont des difficultés d’aptitude physique pour exercer leurs missions ;

– Pour les agents durant leur parcours professionnel

Selon Philippe Mérillon, suite au dernier CTM, très riche en débat, le SRH et la direction du secrétariat général ont essayé de prendre en compte dans la rédaction des textes tous les éléments d’inquiétude exprimés par les organisations syndicales.

Cependant, les textes présentés au groupe de travail du 5 juillet, significativement modifiés suite au CTM de fin juin, ont soulevé encore de nombreuses préoccupations de fond de la part des représentants des personnels.

Aussi, après échange avec d’autres ministères et la DGAFP, le secrétariat général a jugé important de se laisser le temps pour poursuivre les réflexions sur cet enjeu. Notamment, concernant des problématiques très différentes, selon qu’il s’agit de recrutement à l’entrée du corps ou pour le suivi en cours de carrière. Pour Philippe Mérillon, ces 2 sujets sont bien distincts.

Pour toutes ces raisons, le secrétariat général a décidé de retirer les 2 projets de texte pour ce CTM re-convoqué. L’administration reviendra ultérieurement vers les organisations syndicales avec des approches approfondies et en tenant compte des nombreuses observations des organisations syndicales.

Postes frontières BREXIT  rémunération et attractivité des postes en question

Lors du CTM des 28 et 29 juin 2022, les organisations syndicales avaient émis un avis unanimement défavorable sur les projets d’arrêtés, dits BREXIT, relatifs, d’une part à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et d’autre part, aux cycles de travail.

Les points «durs» concernaient d’une part le maintien de la rémunération actuelle des agents qui intègrent le paiement des heures de nuit, et d’autre part la compensation des heures de travail les week-ends et jours fériés.

Le secrétaire général adjoint précise que pour les agents actuellement en SIVEP BREXIT, la perte de salaire liée à la fin des heures de nuit sera compensée pour les catégories B : pour les contractuels, via le salaire basé sur l’indice et pour les titulaires via le vecteur « primes »(IFSE).

La CFDT prend positivement acte de cette compensation financière pour les agents actuellement en poste. Elle regrette que l’administration ne soit pas claire quant au traitement réservé aux agents qui à l’avenir rejoindront ces services.

La CFDT regrette que l’administration n’ait pas fait de propositions acceptables concernant la prise en compte des heures de week-ends et jours fériés travaillés. Pour la CFDT, c’est un enjeu d’attractivité pour ces postes, qui aurait mérité d’être pris en compte.

Concernant l’attractivité des postes, l’administration annonce qu’une revalorisation est prévue cet automne pour les agents contractuels de catégorie B sur des postes d’inspection. Pour les contractuels de catégorie A, ces revalorisations seront mises en place courant 2023.

Globalement les textes présentés n’apportent pas d’avancée significative par rapport à nos demandes, hormis sur le décalage de 3 mois de la mise en œuvre de ces textes, afin de tenir compte d’un risque de désorganisation des services durant la période des congés.

Les organisations syndicales ont à nouveau voté unanimement contre ces deux projets d’arrêtés.

Pour les agents dont les contrats arrivent à échéance prochainement, et en réponse à la déclaration liminaire de la CFDT, Philippe Mérillon affirme avoir la volonté de fidéliser ces agents. Il demande au SRH de tout mettre en œuvre pour les informer rapidement.

Un groupe de travail concernant ces questions est annoncé pour l’automne. Pas de modification du cycle de capitainerie notée à ce stade.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• ASMA nationale : en attente du versement de la subvention ministérielle (Cf. déclaration liminaire intersyndicale)

 Lors du CTM du 28 juin, l’intersyndicale a interpellé la secrétaire générale à propos du retard pour le versement de la subvention ministérielle à l’ASMA nationale. Ce devait être l’affaire de quelques jours et toujours rien au 12 juillet !

Philippe Mérillon rappelle que l’enjeu de l’ASMA est très important pour le ministère qui n’a montré aucun relâchement dans son appui constant que ce soit pour les effectifs mis à disposition ou par la subvention versée d’un montant constant, malgré la situation de sous consommation dans le contexte exceptionnel lié au Covid, notamment au regard de l’engagement de l’ASMA de mener des actions exceptionnelles pour tenir compte de cette situation. Des discussions sont en cours avec l’ASMA sur le devenir du centre de Mimizan et les conditions d’exécution du budget de l’ASMA et particulièrement la gestion du fond de roulement. Sur ces éléments, un courrier à l’attention de la présidence de l’ASMA est actuellement à la signature de la secrétaire générale. En attendant les éclaircissements sur ces points, le versement d’une partie de la subvention doit intervenir dans les tous prochains jours.

Pour la CFDT, il est important que le montant de la subvention soit au moins maintenu… ce qui n’a pas été confirmé par le secrétaire général adjoint, sous-entendant que le montant total de la subvention 2022 sera lié aux résultats des discussions en cours avec l’ASMA.

• Octroi de Tickets restaurant en SIVEP (PCF)

Philippe Mérillon souhaite rappeler que le ministère est réticent à la mise en place de ce système, et préfère trouver une solution de restauration administrative ou collective. Cependant, sans solution possible, ce principe a été accepté de façon circonscrite pour des agents soumis à des cycles dérogatoires ou assimilés, comme le cycle de Capitainerie, et n’ayant aucune possibilité d’accéder à un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Seuls les agents qui sont en cycle de Capitainerie à Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque bénéficieront de tickets restaurant. La DRAAF Haut de France a rédigé le cahier des charges et organise la consultation pour ce marché à partir de mi-juillet. La mise en place de ce système est prévue avant la fin de l’année et les agents concernés bénéficieront de 10 tickets/mois d’une valeur de 6 €, dont 3 € sont pris en charge par l’administration.

Pour la CFDT, c’est vraiment une opération a minima qui ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité des postes !!!

• Nouvel arrêté concernant les frais de déplacement au MASA : il arrive !

Le secrétaire général adjoint annonce que l’arrêté et la note de service correspondante viennent d’être signés après un très long travail de concertation avec les DRAAF. Si cela n’a pas déjà été fait, la régularisation pour les nuitées qui auraient été indemnisées en dessous du forfait, sera bien effectuée pour tous les agents concernés, la règle clairement indiquée dans le nouvel arrêté étant  le remboursement  au forfait.

L’arrêté et la note de service qui en découlent prennent en compte les situations particulières des agents dont la fréquence des déplacements rend plus compliquée le recours au marché Globéo.

L’assouplissement des règles dicté par l’arrêté de juillet 2021 et l’accompagnement du nouvel arrêté par une note de service était une demande forte de la CFDT, en CTM et en CTSD. La CFDT n’a pas encore vu ces textes, mais dans tous les cas elle jugera de la pertinence de ces derniers selon les difficultés que nous remonteront les agents… N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

• Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Concernant ce sujet déjà abordé en CTM par la CFDT, Philippe Mérillon confirme que le mécanisme n’est pas encore bien défini au niveau interministériel… En attente des éléments de la DGAFP qui permettront de caler le mécanisme appliqué entre ministères. En cas de baisse du niveau indemnitaire lors du passage sur un poste d’un autre ministère, c’est le ministère d’origine qui doit apporter le complément. Mais deux mécanismes sont possibles : soit une régularisation entre ministères à la fin de chaque année, soit chaque ministère assume la part qui lui revient  sans passer par une phase de remboursement, en considérant que les choses s’équilibrent entre les différents mouvements d’agents.

A ce stade, selon Xavier Maire, si le MASA assure cette garantie pour les agents qui viennent d’autres ministères, ce n’est pas toujours le cas pour les agents du MASA qui prennent un poste dans un autre ministère. Les freins à la mobilité ne sont pas réellement résolus actuellement.

La CFDT interviendra au niveau de la Fonction publique pour que cette question soit clarifiée dans les meilleurs délais et que tous les agents puissent bénéficier de la même garantie.

• Transfert FEADER et conséquences sur les capacités des services d’ici fin 2022

Pour Philippe Mérillon, la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans.

Pour la CFDT, si les efforts de l’administration sont louables, les difficultés de gestion de ces situations dans les services vont être compliquées.

• Publication des résultats de la mobilité au fil de l’eau

Cette question évoquée lors du CTM de début avril avec la réponse du SRH ci-dessous, précisait que les publications devaient intervenir tous les vendredis… ce qui n’est toujours pas le cas !

 Réponse du 6 avril :« Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis. »

 Voici les précisions apportées par Laurent Belleguic, lors de cette séance : les premières mobilités enregistrées dans le nouvel outil, depuis sa mise en place fin avril dernier, donnera les premiers résultats des mobilités intervenus depuis les publications de postes fin avril, ce vendredi 15 juillet.

• Forfait mobilité durable

Le ministère revoit sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Une note rectificative sera prochainement publiée.

La hausse de la valeur du  point d’indice est donc fixée à 3,5 % comme l’a annoncé Stanislas Guerini, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, lors de la conférence budgétaire du 28 juin dernier.  Cette augmentation sera prise en compte au 1^er juillet 2022 et mise en paye à partir du mois d’aout 2022.

Vous trouverez en bas de page le communiqué de presse de la CFDT-Fonctions Publiques qui  analyse l’ensemble des mesures présentées en séance.

Le SPAgri -CFDT met à votre disposition un simulateur pour calculer le montant de l’augmentation de votre rémunération brute. Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous, de télécharger le fichier  et de préciser votre indice majoré qui figure sur votre fiche de paye.

Simulateur point d’indice juillet 2022

cp_n_2_du_28_juin_2022

Ce comité technique ministériel (CTM) des 28 et 29 juin 2022, tenu en présentiel, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Avec l’annonce du dégel du point d’indice, ce matin, par le ministre de la Fonction publique, ce mardi 28 juin 2022 est un jour historique ; la dernière maigre revalorisation, remonte en effet à 2016. Si le débat, en CTM, sur le niveau de réévaluation du point d’indice serait assez vain, la décision échappant totalement à notre ministère; il est un autre sujet, impactant le pouvoir d’achat des agents et totalement à la main du ministère, qui aurait mérité un vrai débat au sein de cette instance : il s’agit de la révision des montants et des modalités de modulation du Rifseep, par le vecteur du CIA.

Nous pensions que le loupé de 2020 sur la révision de l’IFSE, décidé en catimini, sans aucune discussion avec les représentants des personnels, ni même d’information des agents, aurait pu amener le ministère à plus de transparence concernant la réforme du CIA, mais pas du tout… un seul groupe de travail a été organisé une semaine avant la publication de la note de service , pour présenter la nouvelle doctrine plus que pour débattre réellement; la note de service était bouclée. Vous le savez Madame la secrétaire générale, ou peut-être le sous-estimez-vous, ce sujet est extrêmement sensible pour les agents qui peuvent être très affectés lorsque cette prime baisse, même de quelques euros; c’est l’amour-propre des agents qui est directement touché.

Avec le nouveau système, englobant le CIA exceptionnel, le 100 % pour chaque corps et grade est augmenté et ne présente plus de distinction entre les groupes de fonction, sauf pour le montant maximum, rarement atteint !

De fait, si l’année 2022 ne devrait voir que peu d’agents perdre de l’argent comparé à 2021, le 100 % ayant été relevé… il est probable que dans cette approche managériale « plus assumée » de la gestion du CIA, des agents pourraient voir leur CIA baisser significativement en 2023 sans que cet impact ne soit clairement expliqué aux agents.  Se pose alors la question de l’amplitude de ces baisses considérant que l’esprit de ce nouveau dispositif engage à plus de flexibilité allant au-delà des 10 ou 20 points de baisse maximale généralement appliqués dans le précédent dispositif et qui relevaient du constat, toujours très dépréciatif pour l’agent, d’une insuffisance de la manière de servir. Il serait utile que les personnels encadrants puissent être formés et guidés dans la gestion de situations difficiles. »

Sur le sujet du CIA, Sophie Delaporte souligne que la part du CIA au MASA est plus faible que dans d’autres ministères. Dans le cadre des démarches d’harmonisation en interministériel, l’idée est bien de rapprocher les pratiques. Lors des mobilités entrantes ou sortantes de notre ministère, il est difficile de savoir ce qu’on prend en compte dans la rémunération des personnels d’autres ministères qui nous rejoignent et réciproquement. La revalorisation du 100 % du CIA va dans le sens de cette harmonisation pour se rapprocher des pratiques des autres ministères, afin de favoriser les mouvements entre ministères.

« Par ailleurs, il semblerait, si nous avons bien compris, que le surcroît d’activité, lié par exemple à la gestion de crises, sera intégré dans ce CIA, l’enveloppe du CIA exceptionnel ayant été intégrée dans le CIA lui-même. Cependant, pour des crises jugées d’une ampleur très exceptionnelle, comme l’Influenza aviaire cette année, les agents fortement impliqués pourraient toucher « éventuellement » un CIA dit « spécial »,  qui nous interroge dans son articulation avec le CIA et, notamment, sur son financement… Pouvez-vous nous confirmer, Madame la secrétaire générale, qu’un CIA spécial est prévu pour les agents investis cette année sur la crise de l’Influenza ? »

Sophie Delaporte confirme qu’il y aura bien un CIA spécial, mobilisé cette année pour les agents concernés par la gestion de cette crise exceptionnelle. Le montant n’est pas encore arrêté. Elle rappelle la mission en cours du CGAAER sur la gestion des crises : l’organisation du travail, les renforts, la prévention des risques psychosociaux et de l’épuisement des agents, etc (CTM des 5 et 6 avril) .

« L’entretien professionnel devient encore plus l’outil du classement de l’agent pour le montant de son CIA, avec des montants potentiellement plus importants. Force est de constater que nous sommes loin d’un 100 % pour la conduite des entretiens professionnels et notamment pour celui de 2022 qui couvre l’année 2021. Ce sujet revient pourtant chaque année; quid de l’évaluation du CIA pour les agents qui n’ont pas d’entretien ?  Plus généralement, il conviendrait de consolider la culture de l’entretien professionnel au ministère, qui en soi, constitue un acte managérial, et ce, d’une part, au travers d’une mobilisation forte de l’encadrement et, d’autre part, au travers de formations qui doivent être rendues obligatoires. Cette réforme du CIA appelle beaucoup d’autres commentaires, et nous n’avons plus la possibilité d’évoquer ces sujets en CAP… D’où la nécessité d’un véritable débat en CTM qui aurait été particulièrement apprécié et justifié.

En outre, il aurait été plus logique de remettre à plat les groupes Rifseep, soumis à des quotas d’agents par groupe, sources de nombreuses injustices et frustrations, avant de revoir le CIA. Les moyens mis dans ce CIA auraient été probablement mieux utilisés à rétablir l’équité sur l’IFSE. »

 Le chef du SRH, Xavier Maire, lors du groupe de travail « CIA » du 15 juin 2022 avait convenu que la remise à plat de l’IFSE, d’abord, aurait été préférable, mais que cela n’a pu être fait dans cet ordre, faute de temps pour ses services en 2022. Il était plus simple de s’attaquer au CIA; l’IFSE sera bien revue, mais pas avant 2023.

« Toujours sur le sujet de l’indemnitaire, d’autres problématiques connexes touchent les agents en fonction dans les établissements publics sous tutelle du MASA. Il a été dit en groupe de travail que leurs directions avaient été informées des choix du ministère et qu’ils pouvaient suivre en fonction de leurs moyens financiers. Abordé par la CFDT lors du dernier Conseil d’administration de l’Anses la semaine dernière, la direction semblait surprise de cette évolution. Outre les problèmes de communication entre le MASA et ses opérateurs (exemple de l’IFSE en 2020), le gap indemnitaire s’accentue et constitue un frein aux parcours diversifiés, tant vantés par notre ministère »

 Pour Xavier Maire, les opérateurs savent depuis plus d’un an que le MASA souhaite réformer le CIA. Le ministère a d’ailleurs suspendu cette réforme, prévue en 2021, pour tenir compte des opérateurs. Ils ne peuvent pas dire qu’ils ne sont pas informés, ils sont régulièrement associés aux travaux du MASA. En outre, s’ils veulent réellement avancer conjointement sur ces sujets, il faut une totale transparence. Le ministère souhaiterait qu’ils fournissent leurs bilans sociaux, les montants qu’ils servent aux différentes catégories d’agents; c’est sur cette base que l’on peut véritablement avancer ensemble.

« Dans un autre registre, celui de l’évolution des missions au MASA, la CFDT regrette que le point sur la création d’une Police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) ait été mis à l’ordre du jour au dernier moment. Après la réunion entre les 2 directeurs d’administration centrale (DGAL et DGCCRF) le 14 juin, il était évident qu’un point d’étape devait être fait à l’occasion de ce CTM, tant des questions se posent, du côté CCRF et MASA. Les 2 fédérations CFDT, Agriculture et Finances ont d’ailleurs écrit conjointement aux deux ministres pour fixer les lignes rouges de la CFDT sur cette restructuration (Cf. notre article). La fédération CFDT Agriculture a été reçue hier soir par notre ministre. »

 Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, fait un point d’étape sur l’état d’avancement des réflexions pour la mise en place de la Police unique, suite à l’arbitrage rendu en mai par le cabinet du premier ministre et à la réunion DGAL/DGCCRF du 14 juin 2022. Cette réforme consiste en un transfert de compétences du ministère des finances vers notre ministère, avec des enjeux de visibilité, d’efficience et de renforcement des contrôles. Ce n’est pas un simple transfert à périmètre constant, l’objectif est également le renforcement de + 10 % des contrôles hors remise directe. Le renforcement en remise directe est également prévu, il sera précisé lors des travaux qui débutent actuellement.

Des moyens humains sont prévus pour accompagner la réforme. L’arbitrage prévoit la création de 150 ETP au MASA, en centrale (DGAL) et dans les services déconcentrés. 60 proviennent du transfert du ministère des finances et 90 sont des créations nettes d’ETP. Le calendrier de ces transferts doit être calé au cours des prochaines semaines, et ce sera bien à terme, 150 ETP de plus au ministère. L’arbitrage prévoit en outre une clause de revoyure en 2023, afin de s’assurer de l’adéquation entre les missions transférées et les moyens humains. La volumétrie pourra être revue à la hausse si ces moyens, notamment pour le renforcement des contrôles, étaient jugés insuffisants.

Concernant les décrets d’attribution des ministères, le ministre de l’agriculture est responsable de la sécurité sanitaire des aliments. Pour mettre en place cette Police, le ministre se repose sur la DGAL, mais également sur la DGCCRF… Tant que la mise en œuvre de cette réforme n’aura pas été finalisée, les deux directions peuvent agir pour le compte du ministre de l’agriculture. Une fois le transfert terminé, avec tous les effectifs transférés, l’appui par la DGCCRF deviendra sans objet.

Concernant les compétences transférées, c’est l’ensemble de l’alimentation humaine (les denrées, les boissons), pour l’ensemble des risques: biologiques, chimiques, radioactivité et allergènes. En revanche la DGCCRF restera compétente pour tout ce qui concerne les fraudes: l’ordre public et économique et la loyauté des relations. Pour faire simple, tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires, les règles de composition, les mentions sur les produits et les matières en contact avec les denrées qui ne sont pas de l’alimentation à proprement parlé.

Depuis l’arbitrage, des travaux ont débuté pour réfléchir à la mise en œuvre de cette réforme, avec 2 principes de base qui vont conduire l’ensemble des réflexions : ne pas désorganiser les services et ne pas dégrader le niveau de contrôle durant la phase transitoire. Pour suivre ces 2 principes, la mise en œuvre doit être à la fois rapide mais progressive.

Aussi, la date du 1^er janvier 2023 n’a pas de réalité concrète… Pour Maud Faipoux, « il faut aller aussi vite que possible, même si autant que nécessaire il faut s’assurer que la réforme se passe dans de bonnes conditions » En termes de méthode, des travaux seront menés au cours des prochaines semaines au sein de différents groupes de travail mis en place sur l’ensemble des thématiques qui doivent être approfondies : notamment sur le calendrier de transfert, les conditions d’accueil des agents qui souhaiteraient suivre leur mission et comment on s’assure du recrutement et de la formation de nouveaux agents. Ces groupes de travail en cours de constitution seront mixtes, avec des agents DGCCRF et DGAL, des niveaux central et déconcentré.

Un calendrier sera rapidement proposé avec un arbitrage attendu dans les prochaines semaines.

Pour Maud Faipoux, l’ensemble des préoccupations des organisations syndicales sont bien identifiées et font partie des mandats assignés aux groupes de travail qui vont se réunir. Elle partage le fait que les agents devront être formés avant d’aller sur le terrain, tant pour les nouveaux agents que pour les agents du MASA qui souhaiteraient étendre leur champ de compétence. Des contacts sont pris avec l’Infoma. Après la prise de décision politique en mai, il faut maintenant trouver le bon calendrier et les bons leviers pour la mettre en œuvre correctement. Il ne faut pas remettre en cause ce qui fonctionne en termes de service commun des laboratoires et de systèmes d’information.

Concernant les délégations, pour la directrice générale, c’est un sujet connexe, pas totalement lié à la réforme et pas sur le même calendrier; mais c’est bien une des pistes soulevées par le rapport inter-inspection. Le cabinet du premier ministre a demandé que cette piste soit creusée. Rien n’est encore arbitré, mais les missions qui pourraient être déléguées ne seront pas sur des sujets sensibles et on ne déléguera pas l’entièreté des missions et notamment pas ce qui se rapporte aux suites à donner. Il s’agit de concentrer les efforts et les actions des agents sur là où il y a le plus de plus-value et de sensibilités, avec l’objectif d’accentuer la pression de contrôles. Concernant le phasage et le pilotage de l’ensemble de cette réforme, la DGAL doit se renforcer. Ce sera la première étape avec des fiches de postes qui seront publiées dès le début du mois de juillet.

Si la directrice générale dit vouloir informer, au fil de l’eau, les représentants des personnels sur l’avancement des réflexions… Elle n’a pas cependant fixé de date pour un prochain CT Alimentation ! Ce ne sera pas avant la rentrée de septembre.

« En DRAAF, la CFDT souhaite vous alerter à nouveau sur les difficultés rencontrées dans les Mirex depuis leur création; difficultés soulignées par les SRFD, d’où sont issues les Mirex. La pression exercée sur toutes les DRAAF pour faire baisser le nombre d’ETP devient insupportable. Nous y reviendrons lors des questions diverses. Jusqu’où peut-on aller sans risquer l’implosion ou les incidents aux conséquences catastrophiques pour les élèves.

Enfin, concernant les prochaines élections professionnelles, de nombreuses questions sont remontées lors des élections test, notamment sur la constitution des listes électorales. Les fichiers ne sont pas fiabilisés, le SRH aura un important travail de vérification. Les RH de proximité sont réduits à peau de chagrin et manquent de temps et d’informations pour anticiper le bon déroulement des élections. »

 Pour la secrétaire générale : « les élections test n’ont pas été un fiasco, mais pas non plus une grande réussite. C’est une opération extrêmement complexe dans tous les ministères. Si notre prestataire pour les opérations de vote n’est pas toujours simple dans les relations, les autres ministères avec d’autres prestataires ne sont pas en situation plus facile ! Même si nous étions restés au vote physique, les difficultés liées à la fiabilisation des données agents et à la réforme des instances, resteraient des sujets complexes. Nous devons également gérer la suite de la bascule à RenoiRH avec des retards et des pertes de données. La réforme des instances est également une complexité supplémentaire pour savoir qui est électeur à telle ou telle instance. Ces problèmes sont indépendants du vote électronique.

Si la solution de vote a fonctionné, les difficultés sur la complétude des données personnelles des agents est bien identifiée. Des opérations viennent d’être lancées dans un délai très contraint pour mettre à jour ces données, indispensables pour la solution de secours en cas de perte des identifiants et mots de passe.

Sur le problème d’échanges de données avec les opérateurs rencontrés lors des élections test, des solutions sont actuellement mises en place. Il faut également vérifier la capacité des serveurs Néovote pour aller jusqu’à la clôture du vote».

Pour la secrétaire générale, les élections tests ont permis d’identifier tous ces problèmes; elle souhaite souligner l’énorme investissement des équipes du SRH, de la MISIRH et du SNUM sur ce dossier élections. Sophie Delaporte indique qu’il n’y aura pas de nouveau test «élections», malgré la demande unanime des organisations syndicales; seuls des tests techniques seront faits pour vérifier notamment les problèmes de pare-feu chez les opérateurs.

I) Projets de textes relatifs aux conditions de santé particulières du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (TSMA): compliqué et inutile 

Présentation du projet d’arrêté d’application et avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier des TSMA fixant des conditions de santé particulières pour ce corps. Suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 stipule que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : « Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. » Le projet de décret ainsi que le projet d’arrêté d’application, ont pour objet la fixation des conditions de santé particulières, d’aptitude physique et psychique, des agents relevant du corps des TSMA.

Au ministère de l’agriculture c’est uniquement le corps des TSMA qui est visé pour l’application de ces nouvelles dispositions imposées à chaque ministère. Elles nécessitent un décret modifiant les statuts TSMA et un projet d’arrêté détaillant les conditions de santé particulières applicables auxTSMA.

– Au moment du recrutement, un médecin agréé devra vérifier que le lauréat ne présente pas de contre-indication médicale pour l’exercice des fonctions pour lesquelles il est recruté.

– En cours de carrière, c’est le médecin du travail qui observera dans le cadre de la surveillance médicale la capacité de l’agent à poursuivre l’exercice de ses fonctions et systématiquement en cas de mobilité sur un poste dont les fonctions nécessitent des conditions de santé particulières.

Pour la CFDT, comme pour l’ensemble des organisations syndicales, ces nouvelles dispositions vont créer plus de problèmes qu’elles n’en résoudront. C’est une usine à gaz qui sera d’autant plus difficile à faire appliquer que les médecins agréés et les médecins du travail sont de moins en moins nombreux sur tout le territoire: combien de temps pour avoir un rendez-vous! En outre, l’application de ces textes nécessite de bien connaître les métiers de technicien au MASA : combien de médecins ont ces compétences, alors que les conventions avec la MSA sont de moins en moins la règle. La CFDT souligne également le fait que seul le corps des TSMA au ministère de l’agriculture soit visé par ces nouvelles dispositions ce qui sera vécu comme discriminatoire. L’application de ces textes rendra encore plus long les recrutements, déjà difficiles, et pénalisera les TSMA dans le contexte d’une mobilité où le fil de l’eau devient la règle.Les situations où l’équité ne sera pas respectée vont se multiplier inévitablement.

Pour toutes ces raisons, la CFDT a voté contre ces nouvelles dispositions.

Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

II) BREXIT et temps de travail dans les SIVEP frontaliers (PCF) : NON  si les weekend et les  jour fériés ne sont pas compensés

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l’agriculture

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État au ministère de l’agriculture

 Ces textes ont vocation à remplacer les textes transitoires actuels, (arrêté du 22 octobre 2021) régissant les cycles de travail appliqués sur les sites normands, bretons et à Boulogne sur mer. Ces cycles, d’une durée hebdomadaire de 44 heures, consistaient à réaliser 5 périodes de travail de 8 h48 auxquelles s’ajoutent 2 jours de repos hebdomadaire, 1 jour d’ARTT fixé par l’administration (soit 53,5 d’ARTT par an) et 24 heures de repos lié au cycle pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu. Ces jours étant regroupés dans l’intérêt des agents.

Par ailleurs, la plage d’ouverture de ces sites comprend des heures de nuit. Les équipes se relayent sur l’ensemble de la plage horaire et les heures de nuit sont rémunérées à raison de 15 € entre 22h et 6 h du matin, ce montant venant s’ajouter à la rémunération des agents.

A noter qu’avec ces cycles, les agents travaillaient les WE et jours fériés sans compensation horaire ou financière.

Au regard des flux et de l’étude réalisée par ERGOTEC, les textes proposés décrivent un cycle sur 35 heures par semaine en 4 jours sur des plages horaires d’ouverture sans heure de nuit pour les postes normands et bretons, prenant en compte la gestion de la charge de travail, l’articulation de la vie au travail et hors du travail, et la santé au travail (aspects chronobiologie), d’autre part. A ces 4 journées de 8h45, s’ajoutent une journée de repos lié au cycle positionné par l’administration, un repos hebdomadaire de 2 jours et 24 heures de repos pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu.

Enfin, le projet d’arrêté, précise les modalités de l’organisation du travail dans les PCF de Normandie et de Boulogne-sur-Mer concernant la pause méridienne. Dorénavant, avec la mise en place de ce nouveau cycle pérenne, le temps de pause peut être inclus dans le temps de travail : lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives durant la pause méridienne, le temps de pause est inclus dans le temps de travail effectif.

Avec ce projet de texte, le cycle de travail actuel cessera au 31 juillet 2022 pour démarrer, au 1 er août, avec ce nouveau cycle.

La CFDT reconnaît que ces nouveaux cycles permettent de profiter d’un nombre plus important de week-end dans l’année et de réduire globalement la pénibilité de ces missions de contrôle, notamment par la suppression des heures de nuit sur les sites normands et bretons.

Cependant, pour la CFDT, ces textes rendent pérenne la NON compensation du travail le week-end et les jours fériés et créent un précédent au sein de notre ministère. Ce n’est pas acceptable.

En outre, la fin des heures de nuit pour les sites normands et bretons signifie une forte perte de salaire pour les agents qui sont majoritairement payés au Smic. De plus, pour les agents qui ont actuellement entre 3 et 4 jours de repos consécutifs à la fin d’un cycle, avec cette nouvelle organisation, ils n’auront plus que 2 jours consécutifs (le repos hebdomadaire). Les autres jours ne pourront plus être regroupés en raison de l’organisation sur 4 journées, ce qui rend moins attractif ces cycles de travail.

Dans le cadre des échanges en groupe de travail, l’administration s’est engagée à revaloriser les salaires pour compenser la perte de rémunération en l’absence d’heures de nuit dans ces nouveaux cycles… Aucun élément sur les modalités de revalorisation des salaires n’a été communiqué aux agents et aux organisations syndicales.

Ces textes prévoient également un démarrage de ce nouveau cycle à partir du 1^er août 2022, sans concertation avec les agents. Or, ce changement survient en plein milieu de la période estivale où les agents ont déjà posé leurs congés en fonction de l’ancien cycle. Pour le bon fonctionnement des postes frontaliers, il est nécessaire de décaler la date de mise en œuvre de ces nouveaux cycles après la période de congé.

Le respect du droit commun pour le travail le week-end et les jours fériés, la nécessité de renforcer l’attractivité de ces postes, la reconnaissance de la pénibilité et de la complexité de ces missions, imposent la compensation financière des samedi, dimanche et jours fériés.

La CFDT a voté contre ces textes. Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

Réponses aux questions diverses

Questions diverses CFDT

• Transfert FEADER et FAQ régionales : les bonnes relations entre la DRAAF et le Conseil Régional ne suffisent pas…

Le ministère a transmis une trame aux Conseils régionaux pour l’établissement de leur FAQ, indispensable pour les agents du MASA concernés par ce transfert. D’après nos informations, la Région Bourgogne-Franche-Comté (BFC)n’a toujours pas diffusé la sienne et très peu d’informations arrivent aux agents. Le secrétariat général peut-il intervenir pour que la situation se régularise dans les meilleurs délais ?

Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, rappelle qu’afin de clarifier les conditions du transfert des agents, certains conseils régionaux ont fait une FAQ, mais que d’autres ont choisi d’autre façon d’informer, comme l’organisation de séminaires avec les agents ou des entretiens bilatéraux. Il rappelle qu’il n’a pas le pouvoir d’imposer aux conseils régionaux de faire une FAQ. Concernant les différentes situations régionales, des bilatérales viennent d’être organisées entre le secrétariat général et chaque DRAAF et DAAF. Il ressort une vision assez claire des différentes situations. Pour la Bourgogne-Franche-Comté, la situation ne semble pas aussi négative avec de bonnes relations entre DRAAF et Conseil régional. Et même dans les 2 autres régions qui n’ont pas choisi d’avoir des antennes départementales, ça avance plutôt bien selon ses informations. Il s’engage toutefois à vérifier la situation auprès du DRAAF BFC.

Pour la CFDT, il est important que les agents puissent s’appuyer sur des éléments écrits pour faire leur choix et décider en connaissance de cause. Ce n’est pas la qualité des relations entre la DRAAF et le conseil régional qui fait que les agents se sentent accueillis et attendus. Ils n’ont pas forcément le sentiment d’être entendus et c’est cela qui doit être pris en compte

• Loi 3 DS et transfert des sites « Natura 2000 terrestres » aux Conseils régionaux au 1er janvier 2023: combien d’agents MASA concernés? 

Ce nouveau transfert de compétences, depuis les services de l’État vers les collectivités territoriales est prévu au MTE. C’est environ 250 agents, qui seraient plus ou moins impactés sur une partie de leurs activités, par ce transfert qui représenterait au total 50 ETP. Suite au transfert des agents du MASA sur mission environnement vers le MTE, de nombreux agents MASA sont en poste en position normale d’activité au MTE. Le ministère a-t-il une estimation précise du nombre d’agents MASA concernés par cette nouvelle réforme… agents qui pourraient se retrouver sans poste au 1er janvier 2023 ?

Philippe Mérillon précise que sur ce dossier le MTE ne prévoit pas de transfert d’agents mais uniquement de moyens financiers. Pour ce qui est des réorganisations suite à la fin de ces missions au MTE, le secrétaire général adjoint n’a aucune idée du nombre d’agents MASA en PNA, au MTE concernés. Ces agents bénéficieront des priorités liées à l’arrêté de restructuration qui doit être pris par le MTE pour cette réorganisatio

• Protection sociale complémentaire : un report en 2025 inacceptable en l’état 

 La participation à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique d’État, doit franchir une nouvelle étape au 1er janvier 2024. D’ici là, des négociations doivent être engagées avec les représentants du personnel. Quel est le calendrier prévu par le ministère pour traiter de ce dossier important pour tous les agents ?

Le chef du SRH nous informe que « pour se donner du temps, le MASA a repoussé d’un an, soit au 1^er janvier 2025, la mise en œuvre de la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection complémentaire santé, associée à une obligation d’adhésion à un contrat collectif. Ce temps nous permettra de nous former collectivement sur ces questions complexes. Les organisations syndicales seront associées aux décisions et donnera lieu à un accord entre l’administration et les représentants des personnels ; notamment, sur la base d’un socle défini en interministériel, la question des options qui pourront être activées par les agents sera discutée au niveau du ministère, en fonction de nos spécificités MASA». Le SRH nous donne rendez-vous fin 2022 pour les sujets d’information et de formation concernant cette thématique. Un calendrier de travail sera établi à partir de 2023.

La CFDT regrette cette décision unilatérale de l’administration de repousser l’échéance de cette prise en charge alors que le décret prévoit une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2024. Cette décision est au détriment des agents, en particulier en cette période où l’inflation grimpe en flèche et où le budget des ménages est mis à rude épreuve. La CFDT demandera à ce que les organisations syndicales soient consultées à propos de cette décision et que des mesures qui soient prises pour les agents engagent la participation de leur employeur pour l’année 2024.

• Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis :des précisions utiles quant à l’application de la note de service 

 Comme précisé dans la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13/09/2021, les agents du MIN de Rungis doivent pouvoir bénéficier de cette revalorisation, au même titre que les agents en abattoir et en postes de contrôles frontaliers. La CFDT avait alerté sur cette anomalie en 2021 et le secrétaire général adjoint avait indiqué qu’il examinerait favorablement cette question. Mais à ce jour, nous n’avons aucune information sur la prise en compte des agents du MIN de Rungis !

Le SRH confirme que la note de service qui va concrétiser l’application du taux revalorisé, intègre la revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Cette note sera publiée au cours de l’été. De même, suite à l’interpellation de la CFDT, Xavier Maire confirme que les agents qui réalisent des remplacements en abattoir et qui sont amenés à faire des heures de nuit, bénéficient également de la revalorisation des heures de nuit. Le SRH indique que ce sera clairement écrit dans la note de service, afin d’éviter toute mauvaise interprétation dans certaines DD(ETS)PP. Pour les heures réalisées au premier trimestre 2022, la mise en paye sera réalisée soit sur la paye de juillet soit sur la paye d’août. Pour les heures de nuits réalisées au cours du second trimestre, les paiements seront pris en compte sur la paye de septembre.

• Mirex et SRFD : des questions sans réponses 

La CFDT porte le dossier Mirex (Mission Interministérielle des Examens) depuis l’annonce de son lancement. De nombreux dysfonctionnements, néanmoins, sans gravité se sont produits. Des agents ont été mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex, certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie.  Des dotations d’objectif toujours à la baisse dans les DRAAF, ce sont les SRFD et les Mirex les plus impactés en devenant des variables d’ajustement, avec un mode de gouvernance différent d’une Mirex à l’autre.  La CFDT avait demandé un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est! Cet audit peut-il être engagé dès la rentrée de septembre? Tous les maillons de l’organisation des examens devront être audités, profs, présidents de jury, adjoints, D2, chef(fe)s de Mirex, agents des Mirex mais aussi les usagers et les parents d’élèves. N’attendons pas qu’un « grave » dysfonctionnement fasse «la une» des médias pour renforcer ces services en moyens et pour former les nouveaux agents aux métiers très techniques.

 Cédric Montesinos, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences (DGER), a bien entendu la proposition et les arguments. Il s’engage à porter la demande de la CFDT auprès de la Directrice générale de la DGER.

• Dialogue social à l’INAO : on en reparlera 

 A quelques semaines du départ de la Directrice générale de l’INAO, le dialogue social, dégradé depuis plusieurs mois reste en panne, avec pour conséquence des décisions unilatérales de la direction, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Cette situation impacte notamment la gestion des ordres de mission (OM) avec une remise en cause fréquente des modalités de transport choisies par les agents, sans tenir compte de leurs contraintes, voire la contestation du bien-fondé d’un déplacement pourtant en lien avec les missions des agents. Contrairement à ce que prévoit l’instruction de service pour les déplacements à l’INAO, les décisions de refus d’OM ne sont pas explicitement motivées. La CFDT demande au ministère de faire en sorte que la direction de l’INAO reprenne un dialogue constructif avec les organisations syndicales et précise les bases juridiques régissant les modalités de déplacement au MASA et dans ses établissements publics.

La secrétaire générale indique qu’elle va prendre attache de l’INAO pour évoquer ces sujets.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Inflation et augmentation du remboursement kilométrique : demande du MASA auprès de la DGAFP

 L’augmentation kilométrique est un sujet transversal interministériel. Le MASA a fait une demande en ce sens auprès de la DGAFP, qui n’a pas encore fait de retour à ce stade.

• Indemnités télétravail

 Les informations sont à faire remonter à la fin de chaque trimestre. Les premières remontées sont arrivées en avril et ont été payées. Lorsque les informations ont été remontées après avril, le reliquat sera payé sur la paye de juillet. Pour le deuxième trimestre, ce sera payé sur la paye de juillet.

• Élections professionnelles du 1^er au 8 décembre 2022

 Le SRH confirme qu’il y aura 137 instances au MASA (lien vers arrêté de janvier validé par la DGAFP). Les agents en PNA votent pour le CSA Ministériel (comité social d’administration) du ministère en charge de la gestion de son corps d’appartenance… Ce n’est pas la gestion de la paie par la structure dans laquelle l’agent exerce ses fonctions qui est prise en compte.

Afin de définir la liste électorale, le SRH s’appuie sur la gestion RH de proximité, Renoir RH ne permettant pas au SRH de disposer directement de l’ensemble des données. En effet, les bases de données Renoir RH d’une structure à l’autre ne communiquent pas entre elles.

Avoir des données des agents à jour est un enjeu capital. Des webinaires ont été organisés pour relayer les informations aux structures. Pour voter, l’agent doit avoir renseigné dans l’appli « mon self mobile » son adresse et son numéro de téléphone portable. Ces informations sont à mettre à jour d’ici le 14 juillet. Pour les personnes malvoyantes, il est prévu un dispositif par lequel elle peut désigner un collègue qui l‘assistera pour le vote aux bornes de vote. Le SRH s’est dit favorable, à l’issue des élections, à la mise en place de formations pour les agents qui seront élus dans les CAP, et les formatons spécialisées.

• Gestion du budget dédié au numérique

La secrétaire générale précise que le programme 215 du MASA n’est pas le seul concerné pour abonder les crédits informatiques. Le programme 206 et 143 mettent aussi de gros budgets sur le numérique. Les arbitrages sont réalisés en CODAC. Les questions techniques sont également évoquées en CODAC. La première semaine de juillet, un bilan de l’utilisation des crédits est prévu et des réorientations sont possibles au regard de la réalité. La SG constate une obsolescence massive de certains systèmes d’informations (SI) avec un besoin important notamment sur le SI alimentation. Elle souhaite un retour à un pilotage plus stratégique des budgets du numériques.

• Gestion et revalorisation des rémunérations des contractuels

Un travail de simplification des procédures de gestion des contrats est en cours. La secrétaire générale est parfaitement consciente que le bureau des contractuels(BPCO) est très sollicité avec du retard dans la gestion des agents notamment sur la prime de précarité. Elle précise que des recrutements sont prévus très rapidement pour soutenir l’activité de ce bureau. Concernant les grilles des préposés sanitaires des agents contractuels, la note de service est en cours de finalisation et elle sera soumise à la relecture des organisations syndicales. Les réflexions sont toujours en cours pour la revalorisation des vétérinaires contractuels.

Un groupe de travail sera mis en place afin de mener les réflexions sur les grilles pour l’ensemble des contractuels et l’éventuelle mise en place de prime pour certains emplois.

Reprise de la publication sur le site Internet de la CFDT – Fonction publique

Le quatuor de départ

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Lydie Welsch et Laure Revel.

Claude François

Comme d’habitude ou presque un projet d’arrêté de restructuration, il concerne cette fois les agents du MTECT qui exercent des missions FEADER ou Natura 2000 terrestre. Les mesures liées à un tel texte apparaissent bien (priorité de mobilité, aides financières, etc.) et les organisations syndicales obtiennent que celui-ci soit valable 3 ans et non 2 ans.

Jacky et Ben J

Le bilan social (rapport social unique) 2020 est présenté en séance après l’avoir été au CHSCT. Celui-ci fait, notamment, apparaître des baisses d’effectif conséquentes dans les DDI, des contractuels toujours plus nombreux… Cette dérive est une nouvelle fois dénoncée par la CFDT.

La CFDT demande également que les heures écrêtées apparaissent dans le rapport, dans certaines DDI cela peut représenter plusieurs ETP.

Tous ces indicateurs vont dans le même sens, de moins en moins d’agents avec de plus en plus de travail.

Stromae

Alors on compte? La CFDT profite de l’occasion pour demander que les heures en télétravail soient enfin réellement prises en compte et non pas forfaitisées. Cela est enfin écrit dans les nouveaux accords télétravail au MTECT et au MASA (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire), nous attendons que cela soit aussi inscrit dans celui en cours de discussion au ministère de l’Intérieur (MI).

La phrase du jour

M Albertini, secrétaire général du MI, se réjouit que 82 % des DDI aient remonté les chiffres permettant d’établir le bilan social. Pour la CFDT, qui reconnaît le travail colossal que cela représente, se réjouir que près d’une DDI sur cinq n’a pas répondu à une mission obligatoire est inquiétant. Cette tâche revenant aux SGCD, peut-être est-ce le signe que tout ne fonctionne pas aussi bien que le MI veut bien le croire ou le dire.

Trop vite, trop haut, trop fort

La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) est présentée. Dans les grandes lignes c’est le transfert de missions portées par des agents CCRF vers le MASA pour, d’après le Gouvernement, une meilleure protection des consommateurs.

Cette création décidée en toute précipitation début mai dernier ne convainc pas.

Il est à noter que même le MI et son secrétaire général, qui devrait assurer le pilotage des DDI, a été informé en même temps que les agents de la CCRF de cette décision du premier ministre. Quel capitaine de navire ne connaît pas sa trajectoire ?

SSA c’est sensas

En fait, pas du tout… Beaucoup, beaucoup de questions restent en suspens et ont de quoi inquiéter les agents des deux ministères concernés et les consommateurs.

Suite à la demande de la CFDT, l’administration indique qu’un arrêté de restructuration sera pris, il concernera les agents CCRF dont les missions sont transférées.

BNP Paribas

La CFDT craint que les ETP prévus pour le transfert soient insuffisants. Nous interrogeons l’administration pour savoir ce qu’il en est des possibilités de délégation (privatisation) au privé de certains contrôles, faute de personnel. Tout en indiquant que rien n’est décidé la directrice de la DGCCRF explique que cela concerne seulement des missions non sensibles… comme si en matière de sécurité alimentaire il pouvait y avoir des domaines non sensibles…

Bref, la privatisation de certains contrôles est bel et bien dans les tuyaux ce qui n’est pas acceptable.

Paul ou Jacques

La CFDT souligne que les 60 ETP provenant du ministère de l’Economie déshabillera des services déjà exsangues. Pour nous, ce transfert n’aurait pas dû s’accompagner de pertes d’ETP pour la CCRF.

Rome

Le gouvernement décide de faire cette réforme en 1 jour (ou presque) au risque de la précipitation, de la cacophonie, du mal être des agents, d’une phase transitoire illisible et de risque pour le consommateur. Pour la CFDT toute la méthode est à revoir.

Nous indiquons souhaiter que les agents MASA (anciens ou nouveaux) soient suffisamment formés pour avoir les connaissances et les compétences pour exercer toutes les missions relevant du SSA. Nous ne voulons pas qu’ils soient mis en difficultés dans l’exercice de leurs missions ! Pour nous la date du 1^er janvier 2023 n’est pas raisonnable et nous demandons son report.

Nous demandons également qu’il soit écrit, l’affirmation de la directrice de la DGCCRF ne suffisant pas, que les agents CCRF puissent rester dans leur lieu d’affectation, même s’ils n’intègrent pas la police unique SSA.

Je vais bien tout va bien

Le ministère des solidarités et de la santé présente la réforme des instances médicales. Pour la CFDT, c’est une réforme cache misère. C’est un dispositif qui veut tout changer, mais sans donner les moyens humains (notamment les médecins) pour le réaliser dans de bonnes conditions. La CFDT dénonce une nouvelle réforme qui crée de la souffrance au travail, par le retrait des missions qui donnaient de l’intérêt aux agents sur leur poste, par la perte de sens et on le constate en retour, maltraitance des usagers qui sont nos collègues fonctionnaires atteint de maladie, handicap, et donc fragilisés.

Ping-pong

Nombre d’agents des DDI tentant de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) ou d’accéder à des formations payantes se retrouvent dans la position de la baballe entre les SGCD (le MI) et leur ministère de tutelle, en particulier le MTECT. La CFDT demande instamment que les ministères tranchent sans délai et communiquent aux agents les règles du jeu.

30 mois après la création des SGCD, il est affligeant de constater que les ministères persistent à jouer à « C’est pas moi, c’est l’autre  » comme à la maternelle, au détriment d’agents pris en otage dans leur petit jeu de dupes.

Sinon ?

Ben pas plus….

La note de service, SG/SRH/SDCAR/2022-494 publiée le
30/06/2022  fixe la procédure d’élaboration des tableaux d’avancement aux
grades dits à accès fonctionnels que constituent :

– la hors classe des attachés des administration de l’Etat (prise d’effet en 2023) ;
– la hors classe des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (prise d’effet en 2023).

Et à l’échelon spécial :

– de la hors classe des ingénieurs de recherche (prise d’effet en 2023) ;
– de la hors classe des attachés des administration de l’Etat (prise d’effet en 2022) ;
– de la hors classe des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (prise d’effet en 2022)

Contrairement aux précédentes  années la procédure et le calendrier sont précisés dans une note de service unique pour chacun des corps.

Concernant le mode opératoire, il  procède, dans une première étape, d’un échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique. Ce dernier sur la base du vivier des agents éligibles  par corps doit identifier les agents concernés au sein de son périmètre managérial. Il doit les informer individuellement de son choix de les proposer, ou non. Dans l’affirmative le supérieur hiérarchique et l’agent constituent le dossier qui intègre les pièces suivantes :

• La fiche de carrière
• Le curriculum vitae
• La dernière fiche de poste
• Tout document  complémentaire produit par l’agent de nature à justifier de la réalité des fonctions ou d’apprécier leur niveau, le cas échéant
• Pour les ingénieurs de recherche : un rapport d’activité
• Une fiche de proposition établie par le supérieur hiérarchique

Important : conformément aux lignes directrices des gestions  (LDG) relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, si l’agent n’a pas été pris en compte dans le vivier  des agents éligibles au sein de son service, et qu’il pense répondre aux critères d’éligibilité …

… il doit prendre l’attache de son gestionnaire de proximité pour vérifier ses conditions d’éligibilité et ce avant le 6 septembre prochain. Par ailleurs, l’agent est en droit de demander la consultation des documents transmis.

Dans une seconde étape, le chef de service de la structure (Annexe 3 : Directeur d’administration centrale, Secrétaire générale du MASA, Directeur régional  Directeur DDI…)  procède à un inter-classement qui sera transmis au SRH et aux IGAPS coordinateurs d’avancement.

Les IGAPS référents nationaux établissent l’inter-classement des propositions, sur la base de critères fixés collégialement, et après délibération en collège, qui sera transmis au SRH pour, in fine, publication pour chaque grade concerné, de l’arrêté portant tableau d’avancement au choix.

Nous attirons votre attention, d’une part, sur les annexes à la note de service et, d’autre part, sur le calendrier de mise en œuvre.

La note de service comporte 10 annexes

• L’annexe I (de 1 a quinquies)  précise les conditions d’éligibilité
• Les annexes II à V précisent la procédure et le rôle des différents acteurs et plus particulièrement des IGAPS
• Les annexes V à VII concernent les modèles de document pour la constitution du dossier
• Les annexes VIII et IX sont des rappels en matière de discrimination et d’égalité F/H
• L’annexe X présente le calendrier

Le calendrier

La note  de service prévoit l’effet des promotions en 2023 sauf pour l’échelon spécial de la hors classe des IAE  et des attachés prévu avec effet en 2022. Le respect du calendrier est donc essentiel pour garantir une publication des arrêtés portant tableaux d’avancement au choix avant le 15 décembre 2022. 

• 6/09/2022 : Date-limite de sollicitation des gestionnaires RH de proximité  par les agents qui, n’ayant pas été informés de la proposition faite les concernant, souhaitent s’assurer que leur situation a fait l’objet d’un examen.
• 13/09/2022 : Date limite de transmission des fiches et de la proposition d’interclassement par les chefs de service de chaque structure à l’IGAPS concerné.
• 20/20/2022 : Date-limite de transmission des projets de tableau d’avancement aux bureaux de gestion par les IGAPS référents de corps
• 15/12/2022: Date de publication des tableaux d’avancement.

Nos représentants SPAgri -CFDT sont à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier.