[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est réuni le 22 janvier 2021. L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT).

La CFDT, représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95) et Emmanuel Biseau (DDTM 30), a prononcé une déclaration liminaire., dans laquelle elle demande notamment reconduction des groupes de travail déjà initiés lors de la précédente feuille de route sociale.

L’administration indique que le retour d’expérience sur la Covid-19 sera communiqué très prochainement, ainsi qu’un retour sur l’avancement des groupes de travail du CHSCT des DDI ; une cartographie de la médecine de prévention pourra être communiquée ultérieurement.
Elle donne l’accord de principe du SG MAS pour l’organisation d’un groupe de travail avec les organisations syndicales de la Direccte sur la fusion avec la cohésion sociale au sein des instances DDI.

Feuille de route

Les deux groupes de travail 2021 concernent la thématique des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la déontologie en DDI. Ces deux groupes seront mis en œuvre en 2021.
Le groupe de travail télétravail et celui sur l’action sociale — tous deux mis en place en 2020 — n’ont pas abouti.
Le groupe de travail sur l’action sociale étant très en rapport avec la mise en place des secrétariats généraux communs, un groupe de travail commun avec la mise en place des secrétariats généraux communs se tiendra le 11 février 2021.
Le coût agent par ministère porté par l’action sociale est bien pris en compte comme une attente forte des représentants des personnels. Plusieurs organisations syndicales considèrent que le groupe de travail sur la déontologie n’est pas prioritaire.
Si la formule de grouper les groupes de travail (GT mise en place des secrétariats généraux communs et GT action sociale) ne convient pas, cela pourra être à nouveau discuté. Mais le format groupé sera maintenu pour février 2021.

Baromètre social

Concernant la méthodologie pour la réalisation du baromètre social,  trois éléments peuvent expliquer le taux de participation :
— habituellement, chaque agent reçoit un mail personnalisé. Pour cette étude, ce contact s’est fait par le lien managérial devant faire le relais auprès des agents ;
— la communication peut également être amenée à être renforcée à l’avenir pour augmenter le taux de participation ;
— le retour est essentiel pour inciter les agents à se saisir de l’importance du bilan social et les amener à y répondre lors des prochaines études.

L’administration ne partage pas les points de vue parfois noirs des organisations syndicales. Très majoritairement, l’administration considère que les agents sont très satisfaits de leurs conditions de travail et de leurs relations avec leur encadrement.
Trois points d’amélioration ont été identifiés :
— l’inquiétude sur l’avenir et la pérennité des missions n’est pas surprenante, mais reflète très majoritairement des situations devant être traitées ;
— le sentiment d’appartenance à une même direction est à approfondir, car il demeure faible après 10 années de mise en place des DDI, alors que le sentiment d’appartenance ministériel reste toujours important ;
— la pression par rapport aux objectifs à atteindre et le temps donné pour réaliser les missions est un indicateur devant être questionné.

Le résultat du bilan social des DDI sera diffusé aux préfets et aux directeurs. De plus, une enquête de satisfaction sera faite fin 2021 sur la mise en place des SGCD. Ce baromètre social sera bien évidemment renouvelé à l’avenir en toute transparence d’ici 2 ans.

Crise sanitaire et Covid-19

Des modalités de la circulaire incitant à l’auto-isolement permettent d’être exempté du jour de carence. Cela ne fonctionne que si le signalement est fait sur ameli.fr, qui délivre un récépissé plaçant l’agent en ASA. Une fois la déclaration faite, l’agent dispose de deux jours pour faire un test. Si ce dernier est positif, l’agent recevra un arrêt spécifique Covid-19 permettant la mise en place d’un arrêt ne générant pas de jour de carence.

Les remontés de l’enquête de la DMAT réalisée auprès des DDI en date du 19 janvier sont les suivantes :
— 69% de DDI ont répondu, ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à l’enquête du 12 janvier 2021, mais n’atteint pas encore le taux moyen de 2020 ;
— le nombre de cas avérés est en baisse de 0,32 entre le 12 et 19 janvier 2021. Le taux moyen des effectifs infectés par la Covid-19 est de 5,21% au 19 janvier contre 4,9% au 12 janvier 2021 ;
— la proportion de cas déclarés sur 15 jours est également en hausse de 5,7% sur 15 jours ;
— le nombre de DDI n’ayant pas eu de cas de Covid-19 avéré depuis le début de la crise est actuellement de 19, contre 23 à la mi-décembre 2020 ;
— il y a une hausse des cas de positivité depuis le début de l’année 2021, mais pas dans des chiffres aussi élevés que l’an passé.

L’évolution de la situation sanitaire est inquiétante et la circulation du virus reste active dans les territoires. L’arrivée de nouveaux variants est une source de contagion accrue.
— le couvre-feu à 18h a bien fait baisser le taux d’incidence à l’Est du pays ; toutefois un démarrage de l’épidémie est avéré en Corse, en Bretagne, en Nouvelle Aquitaine et en Pays de la Loire ;
— les règles sanitaires évoluent avec le passage à deux mètres de distanciation et le renoncement au port des masques tissus de catégorie 2. Les masques en tissu fournis par le ministère de l’Intérieur sont bien des masques de catégorie 1 et fonctionnent actuellement contre la Covid-19 et les variants. La doctrine de distribution des masques (FFP2) reste inchangée à l’heure d’aujourd’hui et réservée aux professionnels de santé. Les règles de bonnes pratiques d’utilisation des masques doivent être rappelées et pourraient nécessiter une note. Il est préférable d’éviter le lavage des masques chirurgicaux et de privilégier l’utilisation de nouveaux masques ;
— la vaccination reste efficace contre le variant anglais. Cela n’est pas encore évalué contre le variant sud-africain.La technique des vaccins ARN permet une réactivité rapide des laboratoires.
La vaccination permet de faire baisser la charge virale et permet de protéger un minimum les autres ;
— la décision d’un nouveau confinement pourrait dépendre du prochain conseil de défense de la semaine prochaine.

Télétravail

Au 19 janvier, 57,7% des agents des DDI bénéficient du télétravail (contre 57,2% au 12 janvier 2021). Le nombre moyen de jours télétravaillés par agent passe à 2,24 par semaine. Les ASA restent faibles, avec 0,33% des agents au 19 janvier 2021 contre 0,36% au 12 janvier, dont seulement 2 agents en ASA pour garde d’enfant.

Les DDI et la DMAT ont été exemplaires dans la mise en place du télétravail. Un binôme DDI-préfectures est en place pour réfléchir au déploiement du télétravail en situation régulière. Actuellement, ce binôme est en attente de rapports sur l’organisation du télétravail issus de groupes de travail actuellement lancés côté ministère de l’Intérieur. Un premier rapport du binôme est prévu avant les vacances de février.
Un groupe de travail DDI-préfectures ayant pour but d’examiner les points de convergence et d’interrogations entre les deux versants du binôme est envisagé. Les échanges entre les organisations syndicales des DDI et la DMAT sont plus avancés que ceux entre les organisations syndicales des préfectures et l’administration. L’objectif est de construire un collectif permettant de produire des recommandations et des règles de principes communes, et d’aboutir au printemps à la mise en œuvre des principes communs.
La DMAT va transmettre les points d’accord avec les organisations syndicales et permettre de les appliquer d’ores et déjà dans les DDI.

Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD)

Le prochain comité de suivi de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux se tiendra le 11 février 2021. Au cours de ce groupe de travail, un retour sera fait sur la présence — ou non — des assistants et conseillers de préventions en DDI.
— 18 départements avaient un taux de pré-positionnement inférieur à 80%. Depuis lors, ces taux sont remontés au-dessus de ce seuil d’alerte ;
— 89% des 6413 ETP concernés par la mise en place des SGCD ont suivi leurs missions ;
— 909 agents des DDI ne souhaitent pas rejoindre les SGCD à ce jour ;
— 100% des ETP du ministère de l’Intérieur, 78% des agents MAA, 72% des agents de l’Environnement, 90% des agents de la Cohésion sociale, 30% des agents du Travail et du MEFR rejoignent les SGCD ; ce chiffre est en évolution car le transfert n’est pas encore arrêté ;
— 85 des 100 préfigurateurs sont déjà nommés ;
— 26 emplois DATES sont déjà nommés et les 3 restants le seront très prochainement ;
— le transfert du périmètre SIC des Direccte est en cours de calibrage.

Actuellement, 10 contrats de services sont signés à la connaissance de la DMAT, mais ils continuent à arriver à un rythme régulier et rassurant.

Les formations métiers sont d’ores et déjà lancées, tandis que des parcours de formation sont en train d’être déployés à destination des directeurs des SGCD et des agents RH.

Questions diverses

Les opérations d’abattage déclenchées dans le sud-ouest — dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire — portent leurs fruits sur la lutte contre cette épizootie. 600 000 abattages sont encore à réaliser dans les 6 départements actuellement concernés. Concernant les renforts arrivés dans les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et le Gers, les agents assurent aussi bien des missions de soutien en abattage qu’en matière administrative.
Un retour d’expérience sera réalisé après cette crise — la 3^e en 4 ans — sur la filière élevant des canards.
Concernant les agents envoyés en renfort, l’hébergement et la restauration du midi sont gérés par la direction locale. Les agents ne sont délocalisés que 2 à 3 jours, afin d’éviter un impact trop négatif pour les agents.
En cas de nouveau confinement, les agents partis en renfort pourront bénéficier de dérogations de déplacement pour regagner leurs régions.
Il est demandé aux agents de venir avec leurs EPI propres ; en cas d’impossibilité, des EPI spécifiques sont délivrés par les directions locales.

Concernant les inspecteurs du permis de conduire, l’ensemble des masques maintenant fournis sont à élastiques. Plus de 140 000 masques à élastiques vont leur être envoyés.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI est prévue le 10 mars 2021.

N’hésitez pas à nous contacter.

Le comité technique de l’administration centrale s’est réuni le 11 janvier 2011 en visioconférence sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

Cyrille Carayon, Stéphanie Clarenc, Laure Galice, Eric Garberoglio, Sophie Lardenois et Isabelle Vandermeersch ont représenté la CFDT.

La CFDT a fait une déclaration liminaire afin d’indiquer ses premières propositions sur le plan de continuité d’activité (PCA), sujet principal de cette instance, qui lui paraît trop incomplet pour être véritablement opérationnel.

Le plan de continuité d’activité : un pense-bête en cas de crise, mais qu’en est-il des ressources à mobiliser ?

De quoi s’agit-il ?

Le plan de continuité d’activité (PCA) émane d’instructions interministérielles relatives à la sécurité nationale. Il a pour objet de décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir au ministère de l’Agriculture la continuité et la reprise de ses activités, à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement normal. Il doit veiller à la poursuite de l’activité, tout en protégeant les agents.

Le PCA est donc un document de mise en perspective en mode d’approche et questionnement, dont l’élaboration n’a pas attendu la Covid-19. L’indisponibilité des transports ou les crues avaient déjà permis d’entamer ces réflexions.

Dans le cas de la Covid-19, il va désormais falloir travailler l’après. C’est une priorité du MAA afin de faciliter le retour à la normale.

Que contient-il ?

Le PCA présenté concerne l’administration centrale, dont toutes les entités (cabinet du ministre et ses services rattachés, CGAAER, DGAL, DGER, DGPE, DPMA, secrétariat général) ont contribué à son élaboration (la DPMA, dont les compétences sont partagées avec le MTE, reste toutefois dans le champ du PCA du MAA).

Ce plan est construit par type d’impact. Cette approche permet ainsi de faire face à tout type de crise. Mais toutes les crises n’imposent pas nécessairement l’activation du PCA.

Il repose sur une démarche d’anticipation et d’opérations, et s’articule autour de 4 parties :
— partie 1 : principes et cadre général. Les concepts, la définition et la stratégie de continuité d’activité sont précisées. Il est important d’indiquer ce que l’on entend par la continuité d’activité ;
— partie 2 : structure et gouvernance. La méthodologie, la formation, les exercices et entraînements y sont décrits pour maintenir la dynamique de continuité d’activité ;
— partie 3 : missions prioritaires. Cette partie consiste à lister les missions prioritaires, qui ne peuvent être interrompues sans conséquence pour le MAA. L’identification et la classification des missions prioritaires qui peuvent être transversales ou liées aux attributions de chaque entité sont des documents de pilotage. Selon la nature des crises, une mission peut être prioritaire dans certains cas et pas dans d’autres ;
— partie 4 : fiches mesures. Il s’agit de la partie opérationnelle, avec la description des actions à mettre en œuvre avant la crise, pendant la crise et après la crise. Parmi ces fiches mesures, certaines sont générales, d’autres sont spécifiques (par exemple crues).

Comment le faire vivre ?

Sur la gouvernance, les responsables de chaque entité de l’administration centrale participeront au comité de pilotage, qui définira les orientations de la continuité d’activité et fera une revue annuelle de l’état de préparation du MAA au PCA. Les référents PCA de chaque entité participeront au comité de suivi, qui travaillera sur les actions à mettre en œuvre pour préparer le PCA.

Le document du PCA sera sur disponible l’intranet et les DRAAF auront la charge d’en vérifier la cohérence avec leur propre PCA.

Le PCA doit faire ses preuves

Des exercices en interministériel sont déjà programmés sur l’année 2021. Le MAA participe aussi aux exercices organisés par certaines autorités territoriales, dont le scénario a un impact sur l’organisation de l’administration centrale.

Le MAA met également en place une politique de formation des encadrants afin de préparer ces derniers à la gestion d’une situation de crise.

Une révision, prévue en 2022, tirera les enseignements des exercices et des situations réelles et veillera à la cohérence du PCA de l’administration centrale avec le PCA des services déconcentrés.

Différentes fiches mesures décrivent les modalités opérationnelles en cas de crise. Lors du présent CT-AC, les échanges ont particulièrement mis en exergue les fiches suivantes :

• Fiche encadrant

Beaucoup de tâches reposent sur les encadrants. Les cadres ont accès à l’information avant les agents et de ce fait doivent être les meilleurs transmetteurs vers leurs équipes. L’administration n’attend pas qu’ils fassent tout. Ils doivent avoir une agilité afin de fonctionner différemment en situation de crise.

Dans cette fiche, il est rappelé que l’encadrant a pour rôle de prendre des nouvelles de ses agents en télétravail. Cette compétence managériale est attendue à l’avenir dès lors qu’un agent est en télétravail même en dehors des périodes de crise.

• Télétravail en période de crise et équipements

Lorsqu’il existera une surcharge de travail, les agents qui n’auront pas de missions prioritaires pourront être mobilisés pour y répondre. Chacun est appelé à se mettre au service des missions prioritaires.

Concernant les systèmes d’information, il est indiqué qu’ils doivent être adaptés. Le PCA n’a pas vocation à résoudre les lacunes des outils informatiques et équipements dévoilées par la crise. C’est une dimension essentielle sur laquelle il faut s’interroger au moment de la crise.

Pour la CFDT, le PCA qui a été présenté permet effectivement de déterminer les missions à poursuivre au moment d’une crise. Comme elle l’a déjà signalé dans sa déclaration liminaire, la CFDT s’interroge cependant sur la déclinaison d’un tel document en période de crise, en particulier sur les moyens humains permettant de réaliser les missions prioritaires, ainsi que leur suppléance et sur les moyens et équipements.

Il aurait en effet été intéressant de profiter de ce PCA pour identifier, selon le type de crise, les ressources nécessaires et les personnes « ressources ou référentes » susceptibles d’être mobilisées ainsi que leur suppléance. L’idée est d’avoir une organisation agile et d’être en capacité d’identifier les bonnes ressources, formées si nécessaire, afin de répondre aux besoins et ce, avec l’ajustement nécessaire au regard de la période de l’année.

Identifier ce pool de ressources aurait pu également servir en cas de pic d’activité. Dans certains cas, les directions pourraient alors bénéficier du renfort d’un pool de chargé(e)s de mission « de secours » ayant des compétences techniques et/ou organisationnelles (gestion de projet, etc.) en cas de pic d’activité.

Cette mise en perspective permettrait d’avoir un PCA plus opérationnel pour l’ensemble des agents, alors qu’aujourd’hui, il s’adresse et s’applique essentiellement aux encadrants. Il en découle que de nombreuses actions reposent sur les encadrants, alors que la charge pourrait être mieux répartie pour permettre à l’ensemble de la communauté de travail d’aborder une crise plus sereinement.

La secrétaire générale répond que ce serait trop complexe à mettre en œuvre et que la commande interministérielle ne consiste pas à aller jusqu’à définir les ressources humaines à mettre en œuvre.

La CFDT estime que ce discours va à l’encontre de ce qui est précisé dans le Guide pour réaliser un plan de continuité d’activité, élaboré en 2013 par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Point Covid-19

Télétravail

L’administration n’a pas reçu d’instructions de la DGAFP pour un changement des modes de travail dans les prochaines semaines.  Le régime de travail reste celui de fin octobre (consigne de télétravail renforcé). Il est possible qu’en février ce régime de travail soit prolongé. Il existe une petite possibilité de dérogation au télétravail 5j/5 ; elle donne la possibilité aux agents connaissant des vulnérabilités (RPS) de revenir partiellement en présentiel.

Sur les pratiques du télétravail, l’enquête hebdomadaire rapporte qu’en administration centrale 56 % des jours travaillés sont télétravaillés. Les taux étaient supérieurs avant les vacances. Certains agents étaient encore en congé au moment du calcul, ce qui influence ces chiffres. La pratique du télétravail s’est accentuée depuis le premier confinement. Les ASA sont extrêmement réduites.

Jour de carence

Un décret suspend l’application du jour de carence pour les agents publics placés en congé maladie à la suite d’un test positif à la Covid-19. Il prend effet à partir du 10 janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021. Une circulaire doit préciser les cas concernés.

Situation sanitaire en administration centrale

Depuis mars 2020, le nombre total de cas de Covid-19 déclarés pour les agents de centrale s’élève à 75. Il était de 64 en octobre 2020.

Dans l’effort d’équipement, l’accent a été mis sur les ordinateurs portables : 100 % des agents sont désormais équipés. L’équipement des agents en téléphones portables est en cours, avec une priorité pour les assistantes.

Questions diverses

Le restaurant de la ville de Paris a fermé, les agents ont eu accès au restaurant de l’AGRAF de la rue du général Beuret.

Il reste encore à rembourser le solde les cartes Elior. Le SRH continue de faire pression afin de résorber cette situation.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2021-22 du 12 janvier 2021 rappelle les principales échéances du calendrier de la campagne de mobilité  du printemps 2021.

Vous trouverez ce calendrier ci-dessous.

Mobilité printemps 2021_site

[Article mis à jour le 27 mars 2021 : publication du nombre de postes offerts.]

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2021. Ce concours fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-13, publiée le 8 janvier 2021, disponible en fin de cet article.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2021. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre de places offertes est fixé à 11 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-219 du 24 mars 2021).

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :
— rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée 4 h, coefficient 3) ;
— rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée 3 h, coefficient 2).
Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :
— test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2) ;
— épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours d’une durée de 10 minutes maximum et d’un entretien de 20 minutes minimum avec le jury destiné à évaluer l’aptitude du
candidat à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement de Dijon (AgroSup Dijon). Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 12 janvier au 11 février 2021 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 25 février 2021 dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 25 mars 2021 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) définis dans l’annexe 2 de la note de service ;
• Date limite de réception des dossiers de RAEP pour les candidats admissibles : 7 mai 2021 ;
• Épreuve écrite d’admission : le 10 juin 2021, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
• Épreuve orales d’admission : à partir du 28 juin 2021 à Paris.

La note de service :

2021-13_final

Version du 08 novembre 2024 (prend en compte le flash info RH du 7 novembre 2024)

À partir du 1^er janvier 2025, les administrations d’État proposeront un contrat collectif de prévoyance pour couvrir le congé de longue maladie (CLM) et le congé de grave maladie (CGM), l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès.

Pour répondre à cet impératif réglementaire, le MASAF a lancé le 5 août 2024 une consultation par appel d’offre pour retenir un organisme capable de proposer une prévoyance à ses agents actifs. Ce contrat de prévoyance sera facultatif.

Pour  mettre en place un contrat de prévoyance pour ses agents, le MASAF a retenu Harmonie Mutuelle/Mutex. Le marché devrait être rapidement notifié par le MASAF pour être effectif dès le 1er janvier 2025.

Qui peut bénéficier d’une complémentaire prévoyance ?

Tous les agents fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels rémunérés par une administration de l’État peuvent adhérer au contrat collectif prévoyance souscrit par l’administration qui les emploie.

Deux précisions :

• Un apprenti au MASAF peut également adhérer au contrat prévoyance
• La dernière version de la foire aux questions (à consulter ICI) sur la PSC précise pour la première fois que les agents contractuels de droit privé relevant d’un employeur public et non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire peuvent aussi adhérer

Il n’y aura aucune condition d’âge ou d’état de santé pour pouvoir adhérer au contrat collectif qui sera proposé. Les agents disposeront d’un délai de 12 mois après le 1^er janvier 2025 pour pouvoir adhérer dans les mêmes conditions.

En adhérant au cours de cette période de 12 mois :

• La date de prise d’effet du contrat collectif correspondra à la date de souscription
• Ou à la date de recrutement si celle-ci est postérieure à la prise d’effet du contrat souscrit par le MASAF.

Au-delà de cette période de 12 mois pour ceux qui n’auraient pas adhéré, il n’y a à ce stade aucune information stable à communiquer sur la mise en place éventuelle d’un questionnaire de santé ou d’une modification des tarifs.

Un agent affecté au MASAF peut bénéficier du contrat de prévoyance dès sa date d’affectation et peut y souscrire dans un délai de 12 mois. sans questionnaire de santé aux tarifs qui seront en vigueur à sa date de souscription.

Pour les agents en arrêt de travail, l’adhésion est obligatoirement associée à la production d’un questionnaire médical, qui donne lieu à une prise en charge, le cas échéant, avec des exclusions. Le contrat prend effet sans délai de carence. Cependant, aucune sur-prime ne sera appliquée sur les taux de cotisation pendant toute la durée du marché.

A quoi sert une complémentaire prévoyance ?

La complémentaire prévoyance a pour but de compléter une perte de salaire, par l’administration ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pendant les congés de maladie ou en cas d’invalidité. Ces garanties viennent s’ajouter aux garanties statutaires révisées à la hausse en 2014 et dont bénéficient déjà tous les agents publics sans impact sur leur paye (et ce contrairement à la complémentaire prévoyance : cf. point spécifique plus loin dans cet article). La complémentaire prévoyance permettra aussi de bénéficier de 3 niveaux d’options dont le contenu n’est pas encore communiqué.

Quelles garanties pour la prévoyance ?

La prévoyance peut se décomposer en trois niveaux :

• Le premier niveau (« gratuit ») est assuré par l’État employeur (capital décès par exemple), ce dernier a d’ailleurs nettement amélioré les droits des agents en 2024. Tout agent public en bénéficie de par son statut et les droits qu’ils confèrent, sans impact sur leur paye (cf. point « de nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics » de cette fiche).
• Le second niveau correspond à un socle de garanties dit interministériel, fixé par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 que l’agent est libre de prendre ou non. La contribution de l’État (7€ / mois) intervient à ce niveau.
• Enfin, le troisième niveau correspond à des garanties additionnelles permettant de disposer d’une couverture équivalente à celle du référencement actuel d’Harmonie Mutuelle, et que l’agent est également libre de prendre ou non.

Le détail des garanties (interministérielles et additionnelles) mentionné dans le cahier des charges pour la sélection d’un prestataire du MASAF est présenté à la page 32 de la foire aux questions à consulter ICI.

Un agent public peut s’affilier à une autre prévoyance et ne retenir ni le socle de garanties interministériel ni les garanties additionnelles du nouveau prestataire.

Le détail des garanties par options proposé par Harmonie Mutuelle/Mutex ne pourra être communiqué qu’après le 14 novembre.

Quel(s) intérêt(s) pour l’agent de souscrire au contrat de prévoyance du MASAF ?

• Premier intérêt : Si l’agent actif du MASAF souscrit au socle de garanties interministérielles de la complémentaire prévoyance retenue par le MASAF alors il bénéficie d’une participation forfaitaire mensuelle du MASAF fixée à 7 € brut.

La souscription à une autre mutuelle prévoyance que celle retenue par le MASAF ne permet pas de bénéficier de la participation employeur.

• Second intérêt : Rejoindre le contrat collectif du futur prestataire pourra se faire sur demande sans avoir à remplir de dossier médical individuel et sans avoir à respecter un délai de carence.

Cependant, il est probable que passé un certain délai (12 mois après le 1er janvier 2025), les agents qui n’auraient pas souhaité préalablement prendre le contrat de prévoyance du MASAF et qui souhaiteraient dorénavant le faire pourraient avoir un dossier médical individuel à renseigner ! Il pourrait donc y avoir un risque de ne pas être affilié en cas de dossier médical particulier.

A ce jour, il n’est pas non plus indiqué si une adhésion au-delà de 12 mois après la mise en place du contrat collectif aurait une incidence sur le montant de la cotisation… cela reste une probabilité.

• Troisième intérêt : Certaines dispositions réglementaires (cf. point qui suit) ont été modifiées rendant certains aspects des anciens contrats de prévoyance probablement obsolètes ! Ainsi, pour les agents qui préfèreraient rester avec leur ancien contrat de prévoyance, il reste vivement recommandé de regarder ce que l‘État garantit dorénavant et d’adapter son contrat en conséquence. En fonction des taux de cotisations proposées par les compagnies d’assurance, cela pourrait même conduire certains agents à ne plus souhaiter souscrire à une prévoyance complémentaire ou à se contenter du socle dit de garanties interministériel.

De nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics 

• Depuis janvier 2024 

Portés en particulier par la CFDT et une autre organisation syndicale, les droits des titulaires et contractuels ont évolué en créant une prévoyance « statutaire » pour les agents, couverte par l’État,  les risques couverts concernaient initialement la seule sphère non professionnelle mais c’est dorénavant élargie à la sphère privée (accident de la vie, etc.), trois points ont ainsi été modifiés :

• Une revalorisation du capital décès (le montant du capital décès est égal à la rémunération brute au cours des 12 derniers mois avec un minimum de 13 600 €)
• La mise en place d’une rente pour l’éducation des enfants mineurs (193,20€/mois au 1er juillet 2024) et jusqu’à 27 ans en cas de poursuite de leurs études, d’apprentissage etc. (579,60€ / mois au 1er janvier 2024)
• Une rente à vie pour un enfant en situation de handicap (579,60€ / mois au 1er janvier 2024)

Tous les détails des nouvelles garanties sont présentées par le ministère de la fonction publique dans le document à consulter  ICI.

• Depuis septembre 2024 

• Les conditions du Congé de Longue Maladie et du Congé de Grave Maladie ont été améliorées

• Retraite d’office (après épuisement de tous les droits à congé maladie) : La réglementation a changé. Désormais, l’État employeur ne peut plus placer un agent à la retraite d’office. L’agent doit être conservé dans les effectifs de son employeur (il reste à comprendre comment l’administration va gérer la situation administrative de ces agents).

Pour information : d’autres chantiers en cours 

• Un chantier d’amélioration du dispositif sur l’invalidité concernant les conditions éventuelles d’un retour à l’emploi
• Un chantier sur les modalités de la cotisation à la retraite d’un agent qui ne peut plus travailler mais qui n’a pas encore atteint l’âge de départ à la retraite et/ou cotiser sur toutes les annuités pour bénéficier de sa retraite à taux plein
• Un dernier chantier portant sur le rapprochement des congés maladie ordinaires, longue maladie, longue durée

Pour aller plus loin, consulter ICI la fiche CFDT sur ce sujet.

Que faire de mon contrat de prévoyance actuel ?

Pour les agents du MASAF qui bénéficient déjà d’un contrat prévoyance auprès d’une mutuelle actuellement référencée par le MASAF :

• Les agents affiliés aux mutuelles d’AG2R et Groupama ne pourront conserver leur contrat , les volets santé et prévoyance étant liés dans le contrat. Ces agents pourront donc choisir de s’affilier ou non à à l’offre prévoyance proposée par le futur prestataire du MASAF
• Pour les agents aujourd’hui affiliés chez Harmonie fonction publique, les garanties santé et prévoyance sont deux offres distinctes. Pour autant, une demande de résiliation pourra être faite, à titre dérogatoire, au plus tard le 31 décembre 2024 pour bénéficier du nouveau contrat. Harmonie Mutuelle communiquera directement auprès des agents concernés sur ce sujet.

Pour les autres agents qui bénéficient d’un contrat de prévoyance auprès d’un autre mutuelle que celles référencées au MASAF :

• L’agent qui souhaite conserver son contrat de prévoyance peut le faire sans difficulté
• L’agent déjà engagé depuis moins d’un an dans un contrat prévoyance devra attendre la date anniversaire pour le dénoncer s’il souhaite rejoindre le prestataire retenu par le MASAF. L’affiliation au contrat du futur prestataire du MASAF pourra se faire sans questionnaire tout au long de l’année 2025 et sans délai de carence ou selon d’autres conditions non précisées à ce jour
• Les agents engagés auprès d’une autre prévoyance depuis plus d’une année et qui souhaitent rejoindre le futur prestataire retenu par le MASAF devront dénoncer leur contrat en respectant les durées de préavis prévues à ces derniers pour ensuite s’affilier à la nouvelle offre prévoyance du MASAF.

Quel que soit votre cas, prenez le temps de bien relire votre contrat pour en connaître les dates d’échéance.

A noter : un agent qui n’a pas souscrit de contrat de prévoyance peut choisir de rester non affilié.

Quels tarifs pour la prévoyance du MASAF ?

Aucune idée à ce stade ! Les informations seront communiquées après le 14 novembre. Avec les nouvelles garanties proposées par l’État, nous pouvons penser que les tarifs devraient cependant être intéressants, voire en baisse par rapport aux contrats actuels.

Le tarif ne sera cependant pas déterminé en fonction de l’âge de l’agent, ni en fonction de son ancienneté.

Le MASAF a par ailleurs indiqué que l’évolution des taux de cotisation est encadrée les premières années du marché : les taux de cotisations proposés pour chaque garantie seront maintenus pendant deux ans puis revalorisés à partir de 2027 à un taux maximum fixé à 15 % par an et ce pendant toute la durée du marché

Quels impacts sur la paie des agents ?

Comment se traduira la contribution employeur sur le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie devrait être complété d’une ligne spécifique pour la participation employeur lorsque l’agent aura souscrit au contrat collectif MASAF.

Il est probable qu’entre la date d’affiliation à la prévoyance du futur prestataire du MASAF et la mise en paie de la contribution employeur, il y ait un délai d’un mois par exemple (pour des raisons techniques liées aux échanges d’informations entre le prestataire et le MASAF).

Que devient la prévoyance en cas de mobilité ?

Étant sur une adhésion individuelle et facultative, si la durée du contrat est inférieure à 12 mois alors le contrat continue jusqu’à sa date d’échéance, la participation employeur sera coupée dès que l’agent aura quitté le MASAF. L’agent pourra alors choisir de se rattacher à la  prévoyance de son nouvel employeur pour toucher à nouveau un montant de 7 €, ou de proroger son contrat précédent sans contrepartie de son nouvel employeur.

Les principaux textes réglementaires

• Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat
• Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
• Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

Version du 26 novembre 2024 

À partir du 1^er janvier 2025, les administrations d’État proposeront un contrat collectif de prévoyance pour couvrir le congé de longue maladie (CLM) et le congé de grave maladie (CGM), l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès.

Pour répondre à cet impératif réglementaire, le MASAF a lancé le 5 août 2024 une consultation par appel d’offre pour retenir un organisme capable de proposer une prévoyance à ses agents actifs. Ce contrat de prévoyance sera FACULTATIF.

Pour  mettre en place un contrat de prévoyance pour ses agents, le MASAF a retenu Harmonie Mutuelle/Mutex. Le marché devrait être rapidement notifié par le MASAF pour être effectif dès le 1er janvier 2025.

Qui peut bénéficier d’une complémentaire prévoyance ?

Tous les agents fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels rémunérés par une administration de l’État peuvent adhérer au contrat collectif prévoyance souscrit par l’administration qui les emploie.

Deux précisions :

• Un apprenti au MASAF peut également adhérer au contrat prévoyance.
• La dernière version de la foire aux questions (à consulter ICI) sur la PSC précise pour la première fois que les agents contractuels de droit privé relevant d’un employeur public et non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire peuvent aussi adhérer.

Il n’y aura aucune condition d’âge ou d’état de santé pour pouvoir adhérer au contrat collectif qui sera proposé. Les agents disposeront d’un délai de 12 mois après le 1^er janvier 2025 pour pouvoir adhérer dans les mêmes conditions.

En adhérant au cours de cette période de 12 mois :

• La date de prise d’effet du contrat collectif correspondra à la date de souscription
• Ou à la date de recrutement si celle-ci est postérieure à la prise d’effet du contrat souscrit par le MASAF.

Dès lors qu’un agent est affecté au MASAF et payé sur les crédits du MASAF, il peut bénéficier du contrat de prévoyance dès sa date d’affectation et peut y souscrire dans un délai de 12 mois sans questionnaire de santé et aux tarifs qui seront en vigueur à sa date de souscription. Passés les 12 mois, un questionnaire de santé sera demandé : des pathologies sont susceptibles d’exclure certains agents de ce nouveau contrat de prévoyance comme indiqué dans la foire aux questions (voir ICI la rubrique A18).

Pour les agents en arrêt de travail, l’adhésion est obligatoirement associée à la production d’un questionnaire médical, qui donne lieu à une prise en charge, le cas échéant, avec des exclusions. Le contrat prend effet sans délai de carence. Cependant, aucune sur-prime ne sera appliquée sur les taux de cotisation pendant toute la durée du marché.

Les agents retraités sont exclus de ce dispositif.

A quoi sert une complémentaire prévoyance ?

La complémentaire prévoyance a pour but de compléter une perte de salaire, par l’administration ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pendant les congés de maladie ou en cas d’invalidité. Ces garanties viennent s’ajouter aux garanties statutaires de 2014 révisées à la hausse et dont bénéficient déjà tous les agents publics sans impact sur leur paye (et ce contrairement à la complémentaire prévoyance : cf. point spécifique plus loin dans cet article). La complémentaire prévoyance permettra aussi de bénéficier de 3 niveaux d’options dont le contenu n’est pas encore communiqué.

Quelles garanties pour la prévoyance Mutex/Harmonie?

Tout d’abord, quelques rappels : De nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics

• Depuis janvier 2024 

Portés en particulier par la CFDT et une autre organisation syndicale, les droits des titulaires et contractuels ont évolué en créant une prévoyance « statutaire » pour les agents, couverte par l’État,  les risques couverts concernaient initialement la seule sphère non professionnelle mais c’est dorénavant élargie à la sphère privée (accident de la vie, etc.), trois points ont ainsi été modifiés :

• Une revalorisation du capital décès (le montant du capital décès est égal à la rémunération brute au cours des 12 derniers mois avec un minimum de 13 600 €) ;
• La mise en place d’une rente pour l’éducation des enfants mineurs (193,20€/mois au 1er juillet 2024) et jusqu’à 27 ans en cas de poursuite de leurs études, d’apprentissage etc. (579,60€ / mois au 1er janvier 2024) ;
• Une rente à vie pour un enfant en situation de handicap (579,60€ / mois au 1er janvier 2024).

Tous les détails des nouvelles garanties sont présentées par le ministère de la fonction publique dans le document à consulter  ICI.

• Depuis septembre 2024 

• Les conditions du Congé de Longue Maladie et du Congé de Grave Maladie ont été améliorées

• Retraite d’office (après épuisement de tous les droits à congé maladie) : La réglementation a changé. Désormais, l’État employeur ne peut plus placer un agent à la retraite d’office. L’agent doit être conservé dans les effectifs de son employeur (il reste à comprendre comment l’administration va gérer la situation administrative de ces agents).

Pour information : d’autres chantiers en cours 

• Un chantier d’amélioration du dispositif sur l’invalidité concernant les conditions éventuelles d’un retour à l’emploi ;
• Un chantier sur les modalités de la cotisation à la retraite d’un agent qui ne peut plus travailler mais qui n’a pas encore atteint l’âge de départ à la retraite et/ou cotiser sur toutes les annuités pour bénéficier de sa retraite à taux plein ;
• Un dernier chantier portant sur le rapprochement des congés maladie ordinaires, longue maladie, longue durée.

Pour aller plus loin, consulter ICI la fiche CFDT sur ce sujet.

Quel(s) intérêt(s) pour l’agent de souscrire au contrat de prévoyance du MASAF ?

• Premier intérêt : Si l’agent actif du MASAF souscrit au socle de garanties interministérielles de la complémentaire prévoyance de Mutex/Harmonie Mutuelle alors il bénéficie d’une participation forfaitaire mensuelle du MASAF fixée à 7 € brut.

La souscription à une autre mutuelle prévoyance que celle retenue par le MASAF ne permet pas de bénéficier de la participation employeur (principe de solidarité).

• Second intérêt : Rejoindre le contrat collectif de Mutex/Harmonie Mutuelle se réalise sans avoir à remplir de dossier médical individuel et sans avoir à respecter un délai de carence.

Cependant, des précisions restent attendues sur les conditions d’adhésion au delà des 12 mois. Même si Mutex/Harmonie Mutuelle semble facilitateur, ces précisions sont attendues dans la prochaine version de la foire aux questions que le SRH doit partager.

• Troisième intérêt : Certaines dispositions réglementaires (cf. point ci-dessus portant sur les rappels des droits des agents publics) ont été modifiées rendant certains aspects des anciens contrats de prévoyance probablement obsolètes ! Ainsi, pour les agents qui préfèreraient rester avec leur ancien contrat de prévoyance, il reste vivement recommandé de regarder ce que l‘État garantit dorénavant et d’adapter son contrat en conséquence. En fonction des taux de cotisations proposées par les compagnies d’assurance, cela pourrait même conduire certains agents à ne plus souhaiter souscrire à une prévoyance complémentaire ou à se contenter du socle dit de garanties interministériel.

La prévoyance de l’agent public peut se décomposer en trois niveaux :

• Le premier niveau (« gratuit ») est assuré par l’État employeur (capital décès par exemple), ce dernier a d’ailleurs nettement amélioré les droits des agents en 2024. Tout agent public en bénéficie de par son statut et les droits qu’ils confèrent, sans impact sur sa paye (cf. point ci-dessus « de nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics » de cette fiche).
• Le second niveau correspond à un socle de garanties dit interministériel, fixé par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 que l’agent est libre de prendre ou non. La contribution de l’État (7€ / mois) intervient à ce niveau.
• Enfin, le troisième niveau correspond à des garanties optionnelles permettant de disposer d’une couverture équivalente à celle du référencement actuel d’Harmonie Mutuelle, et que l’agent est également libre de prendre ou non.

Que couvre le contrat de Mutex/Harmonie mutuelle ?

En complément des nouveaux droits accordés par le statut de l’agent public (voir ci-dessus), la prévoyance prévoit différents niveaux de garanties selon que l’agent choisit de ne prendre que la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel (accordant les 7 € de participation employeur) complétée ou non d’un niveau d’option.

• Garanties prévues par la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel (en plus des garanties statutaires : cf. ci-dessus)
  

• Garanties supplémentaires avec l’option 1

• Garanties supplémentaires avec l’option 2

• Garanties supplémentaires avec l’option 3

Pour encore plus de détails sur les garanties, consultez ICI sur la foire aux questions Prévoyance les rubriques A3 et A4.

Selon Mutex/Harmonie Mutuelle :

Comparé au contrat de prévoyance anciennement référencé, Harmonie Mutuelle indique que, par exemple, la longue maladie est mieux couverte dans le cadre du nouveau contrat.

A niveau d’option équivalent entre l’ancien et le nouveau contrat, Harmonie Mutuelle indique que l’agent est globalement mieux couvert.

Harmonie Mutuelle précise qu’un agent pourra augmenter son niveau d’option au cours de la première année sans aucun questionnaire médical. Après la première année, un questionnaire médical devra être renseigné. L’adhésion a une option se fait a minima pour 12 mois si des prestations correspondant au niveau d’option choisi ont été versées.

Si aucune prestation n’a été versée à l’agent alors il devrait être possible de baisser de niveau d’option à tout moment.

Harmonie Mutuelle souhaite qu’il y ait un maximum de souplesse dans l’intérêt des agents du MASAF.

Selon la CFDT

Il manque encore des informations pour bien comprendre le nouveau contrat proposé.

A titre d’exemple :

• les évolutions sur les droits des agents publics couvrent désormais un capital décès y compris dans la sphère privée. On peut donc s’interroger sur la garantie décès de Mutex/Harmonie Mutuelle : s’agit-il d’un capital qui s’ajoute à celui déjà prévu par l’État ?
• Concernant la garantie invalidité permanente : l’option 3 mentionne un seuil de 33 000 € de capital, ce montant s’appliquerait-il à un agent dont la rémunération annelle aurait été inférieure à ce seuil ?

Des précisions sur les niveaux de garanties restent donc attendues.

Quels tarifs pour la prévoyance du MASAF ?

Les grands principes

Les cotisations ne sont pas déterminées en fonction de l’âge de l’agent, ni en fonction de son ancienneté.

Le taux de cotisation est bloqué les deux premières années du marché : les taux de cotisations proposés pour chaque garantie seront maintenus pendant deux ans puis revalorisés à partir de 2027 à un taux maximum fixé à 15 % par an et ce pendant toute la durée du marché.

Des bases de calcul différentes 

• La cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel se calcule sur la rémunération brute (indiciaire, indemnité de résidence, NBI, primes de fonction mensuelles, compensatrice CSG, SFT). Les indemnités liées à des remboursements, à des rappels de rémunération, ou sujets à variation (CIA, télétravail) ne sont pas comptabilisées dans ce calcul. La cotisation est calculée de la manière suivante :

• Les options sont calculées sur la rémunération nette avant impôt sur le revenu (prélèvement à la source.). Le pourcentage de calcul dépend du niveau d’option :

Pour vous aider à mieux comprendre votre bulletin de paie et trouver les bonnes informations, la CFDT vous renvoie à sa fiche technique publiée le 18 juin dernier afin de mieux lire et comprendre son bulletin de paie (cliquer ICI).

Exemples de cotisations

• Exemples de montants de la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel (attention, il n’y a pas de plafond de rémunération au-delà duquel la cotisation n’augmente plus comme pour la complémentaire santé)

• Exemples de montants des coûts optionnels (attention, il n’y a pas de plafond de rémunération au-delà duquel la cotisation n’augmente plus comme pour la complémentaire santé)

Le montant total de la cotisation prélevée sur le compte bancaire de l’agent sera

• • a minima de la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel s’il choisi adhérer au contrat de prévoyance
  • + la cotisation liée à l’option éventuellement choisie

Les 7 € de contribution seront versés sur le bulletin de paie.

Des interrogations demeurent :

Il a été indiqué que comme pour la PSC santé, la cotisation pour la prévoyance n’était pas réellement fixe mais suivait l’évolution de la rémunération… or techniquement, la prévoyance ne fonctionne pas comme la PSC santé puisqu’elle n’est pas prélevée sur le bulletin de paie en raison de son aspect non obligatoire.

Mutex/Harmonie Mutuelle ne sait pas encore de quelle manière sera prélevée un différentiel de cotisation si la rémunération évolue, il est probable que cela soit fait une fois par an (avec un rappel ?…) à moins que la réglementation évolue et permette un accès aux données de paie à Mutex/Harmonie Mutuelle pour des calculs « en temps réel ».

La CFDT attend sur ce point des compléments d’information afin que les agents puissent comprendre sans difficulté toute évolution du montant de cotisation qui sera prélevé sur leur compte.

Et que dire des tarifs ? Au regard des nouveaux droits inscrits dans le statut des agents publics, on aurait pu espérer a minima un maintien du montant des cotisations avec de meilleures garanties de l’État… or il n’en est rien. Mutex/Harmonie Mutuelle a indiqué que l’ancien régime de cotisation était déficitaire et qu’il y aurait eu une augmentation des cotisations de l’ordre de 15 %. Or même avec 15 % d’augmentation, les cotisations de l’ancien contrat seraient moins onéreuses que dans le cadre du nouveau contrat… Mutex/Harmonie Mutuelle le justifie aussi d’un changement de périmètre pour le calcul des cotisations et de meilleures garanties par rapport à l’ancien contrat.

Alors même que les droits des agents publics se sont améliorés en matière de prévoyance couverte par l’État, la CFDT reste surprise par les montants des nouvelles cotisations qui auraient pu mécaniquement baisser… il n’en sera rien. Avec pour un certain nombre d’agents une PSC santé en hausse et une prévoyance en hausse, même si les garanties offertes aux agents semblent meilleures, c’est encore le pouvoir d’achat des agents qui in fine sera érodé.

Quels impacts sur la paie des agents ?

Comment se traduira la contribution employeur sur le bulletin de paie ?

La cotisation est prélevée directement sur le compte bancaire de l’agent et ne figure donc pas sur le bulletin de paie.

Seule la contribution employeur de 7 € figurera sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie lorsque l’agent aura souscrit au contrat Mutex/Harmonie Mutuelle.

Que faire de mon contrat de prévoyance actuel ? Quand résilier ?

Pour les agents du MASAF qui bénéficient déjà d’un contrat prévoyance auprès d’une mutuelle actuellement référencée par le MASAF :

• Les agents affiliés aux mutuelles d’AG2R et Groupama ne pourront pas conserver leur contrat, les volets santé et prévoyance étant liés dans le contrat. Ces agents pourront donc choisir de s’affilier ou non à à l’offre prévoyance proposée par Mutex/Harmonie mutuelle. Il n’y a aucune démarche à faire pour résilier.
• Pour les agents aujourd’hui affiliés chez Harmonie fonction publique, les garanties santé et prévoyance sont deux offres distinctes. Ces agents pourront adhérer au contrat de Mutex/Harmonie Mutuelle au cours de l’année 2025. Harmonie Mutuelle doit contacter les agents concernés.

Pour les autres agents qui bénéficient d’un contrat de prévoyance auprès d’une autre mutuelle que celles référencées au MASAF :

• L’agent qui souhaite conserver son contrat de prévoyance peut le faire sans difficulté mais ne peut bénéficier de la participation de 7 €.
• L’agent déjà engagé depuis moins d’un an dans un contrat prévoyance devra attendre la date anniversaire pour le dénoncer s’il souhaite rejoindre le contrat proposé par Mutex/Harmonie mutuelle. L’affiliation pourra se faire sans questionnaire tout au long de l’année 2025 et sans délai de carence.
• Les agents engagés auprès d’une autre prévoyance depuis plus d’une année et qui souhaitent souscrire à Mutex/Harmonie mutuelle devront dénoncer leur contrat en respectant les durées de préavis prévues (généralement 2 mois) pour ensuite s’affilier à la nouvelle offre de Mutex. Il n’y aura pas de questionnaire de santé.

Quel que soit votre cas, prenez le temps de bien relire votre contrat pour en connaître les dates d’échéance.

Rappel : un agent qui n’a pas souscrit de contrat de prévoyance peut choisir de rester non affilié.

Que devient la prévoyance en cas de mobilité ?

• Vous êtes nommés sur un poste au MASAF  ?
  • L’agent peut choisir de conserver son ancien contrat de prévoyance ou d’adhérer au contrat de Mutex/Harmonie Mutuelle. Si l’agent maintient un contrat autre que celui de Mutex/Harmonie Mutuelle, il ne pourra pas bénéficier de la contribution employeur du MASAF.
  • Si l’agent nommé au MASAF bénéficie d’un contrat prévoyance  chez un autre assureur que Mutex/Harmonie Mutuelle depuis moins de 12 mois alors le contrat continue jusqu’à sa date d’échéance, et, la participation employeur du MASAF ne sera versée que si l’agent choisit de rejoindre le contrat de Mutex/Harmonie Mutuelle.
• Vous quittez le MASAF pour un autre employeur public ?
  • Soit vous conservez la prévoyance du MASAF mais vous ne percevrez plus la participation de 7 €.
  • Soit le nouvel employeur dispose de son propre contrat prévoyance, l’agent résilie donc le contrat prévoyance Mutex/Harmonie dans les délais et adhère au contrat de son nouvel employeur pour continuer de bénéficier d’une participation éventuelle de son employeur.

Pour aller plus loin

• Le support de présentation Harmonie Mutuelle / Mutex

prevoyance Mutex

• La FAQ PREVOYANCE à consulter sur le lien ICI

• Les principaux textes réglementaires
  • Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État
  • Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
  • Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

Version mise à jour le : 8 novembre 2024

La PSC santé, un système facultatif pour les retraités

Un mécanisme de solidarité a été mis en place pour les retraités, de façon à leur garantir une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation.

A noter : Selon les informations disponibles à ce jour, il n’y aura pas de questionnaire médical ni de limite d’âge pour adhérer à la PSC du MASAF.

Pour les retraités, l’adhésion à la PSC est facultative, alors qu’elle est obligatoire pour un agent actif du MASAF (encore en activité).

Pour être considéré comme retraité, il faut remplir les deux conditions suivantes :

• D’une part avoir liquidé ses droits à pension
• D’autre part avoir cessé toute activité lors de la liquidation de la pension.

Par conséquent, les agents qui seront retraités durant l’année 2025, par exemple en mai 2025, devront, sauf dispense, dans un premier temps adhérer obligatoirement à la PSC en tant qu’agent actif du MASAF, puis faire le choix de changer ou non de complémentaire santé dès lors qu’ils seront considérés comme retraités.

Comment et quand adhérer ?

Les agents déjà retraités disposent d’un délai d’un an pour adhérer à la PSC du MASAF.

Un futur retraité dispose quant à lui d’un délai d’un an à compter de son passage en retraite pour adhérer à la PSC du MASAF.

Une information sera réalisée par le bureau de gestion. Il est également possible de s’informer sur le site d’information MERCER.

Quels sont les tarifs pour les retraités ?

La cotisation pour l’adhésion au panier de soins de base est progressive en fonction de l’âge et plafonnée à partir de 75 ans.

La progression de la cotisation pour l’adhésion au panier de soins de base est la suivante :

• Pour la première année : cotisation = 100 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 75,96 euros ;
• Pour la deuxième année : cotisation = 125 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 95,95 euros ;
• Pour la troisième, quatrième et cinquième année : cotisation = 150 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 113,94 euros ;
• Pour la sixième année : cotisation = 175 % de la cotisation d’équilibre des actifs, soit 132,93 euros.

Le montant de la cotisation d’équilibre est garanti pendant 2 ans uniquement pour les agents actifs du MASAF (agents en activité) et non pour les retraités.

En complément du panier de soins de base, trois options sont proposées, avec un coût mensuel de :

• 11,70 euros pour l’option 1,
• 24,14 euros pour l’option 2,
• 37,13 euros pour l’option 3.

Vous trouverez sur le site d’information MERCER les différentes garanties correspondant à chacune de ces options.

Le paiement de la cotisation, pour le panier de soins de base comme pour les options sera réalisé par prélèvement bancaire sur votre compte.

Site d’information MERCER

MERCER a communiqué un lien vers un site d’information qui reprend tous les éléments du contrat et décrit l’offre de service de la complémentaire santé du MASAF (https://www.psc-agriculture-mercer.fr/).

Sur ce site, vous trouverez également leurs coordonnées téléphoniques pour toute question précise.

La mutuelle offre la possibilité d’accéder au réseau de soins ITELIS qui négocie des tarifs préférentiels avec les professionnels de santé, ce qui diminue votre reste à charge. N’hésitez pas à spécifier aux professionnels que vous appartenez à ce réseau pour obtenir un RDV médical.

Enfin, si vous optez pour la PSC du MASAF, n’oubliez pas de résilier votre contrat actuel de mutuelle

En fonction de votre mutuelle, voici les démarches à réaliser :

Un modèle de courrier de résiliation est proposé par le MASAF.  

Il est recommandé de prendre contact avec votre mutuelle afin de caler la procédure de résiliation.

Version mise à jour le : 21 octobre 2024

Cotisation de la PSC santé et impacts sur la rémunération et le bulletin de paie

Rappel du contexte

La protection sociale complémentaire (PSC) ‘santé’ sera obligatoire pour les agents actifs dès le 1^er janvier 2025. En fonction de situation personnelle, et à partir de cette date, les agents actifs du MASAF constateront de nouvelles lignes sur les bulletins de paie. Cet article vise à expliquer les principaux changements que vous pourrez observer.

PSC santé et rémunération, qu’est-ce qui se voit sur la rémunération ?

Il est important de rappeler que les options choisies pour l’agent ainsi que la cotisation et les options de ses ayants droit seront directement prélevés sur son compte bancaire et non pas sur sa rémunération.

Par contre, les participations de l’employeur au titre de la complémentaire santé de l’agent ou au titre des éventuelles options souscrites par l’agent feront l’objet d’un versement sur la rémunération de l’agent. Ainsi, sur le bulletin de paie d’un agent actif adhérent à la nouvelle complémentaire santé, cela se traduira par l’apparition d’au moins trois nouvelles lignes et la suppression de la contribution employeur PSC actuellement versée. Cette fiche sera ultérieurement complétée des codes indemnitaires dès qu’ils seront communiqués.

Que se passe-t-il sur la paie pour un agent actif qui ne s’affilie pas à la complémentaire santé du MASAF ?

Il y a deux cas de figure :

• Soit l’agent ne s’affilie pas car il entre dans un cas de dispense (dérogation) d’affiliation (voir article socle) : il doit alors impérativement demander une dispense auprès de MERCER  , il continuera de bénéficier de son ancienne mutuelle mais ne percevra plus de contribution PSC par son employeur ;
• Soit l’agent omet de s’affilier qu’elle qu’en soit la raison, ou ne demande aucune dispense : dans ce cas, l’agent actif est automatiquement pré-affilié à la complémentaire santé. A partir du 1^er janvier 2025, seule sa cotisation individuelle (panier de soin) sera prélevée sur sa rémunération. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la nouvelle mutuelle du MASAF tant qu’il n’aura pas validé et finalisé son affiliation.

Principales modifications sur le bulletin de paie à partir du 1^er janvier 2025

Si l’agent actif s’affilie ou se dispense dans les calendriers précisés, les modifications visibles sur le bulletin de paie seront les suivantes :

Précisions sur les préavis pour dénoncer son contrat :

Dès lors que l’agent bénéficie d’une mutuelle avec plus de 12 mois d’ancienneté en 2024, il peut résilier son contrat avec son assureur avant le 30 novembre 2024 (préavis réglementaire d’un mois afin de basculer sur le nouveau dispositif).

Si l’agent actif du MASAF a contracté une mutuelle courant 2024, hors celle référencée par le MASAF en 2024, la loi impose une durée minimum de 12 mois avant que l’agent puisse dénoncer son contrat pour rejoindre le contrat collectif. Dans cas, il conviendra de résilier au moins un mois avant la date d’échéance du contrat. Pendant la durée où l’agent n’adhère pas au contrat collectif du MASAF, il ne pourra percevoir aucune contribution employeur.

La cotisation prélevée est-elle fixe ou variable ? Soyons transparent : Non !

Avec les anciennes mutuelles santé, le montant mensuel de la cotisation était défini le plus souvent sur les revenus perçus de l’année précédente. Si pour une raison ou une autre, des éléments de rémunération étaient ajoutés en cours d’année, leur ajout n’avait pas d’impact sur le montant de la cotisation. La révision était annuelle et c’était au moment de la révision que les écarts de rémunération étaient intégrés dans le nouveau calcul de cotisation. Pour d’autres, la cotisation pouvait être fixée mensuellement et être révisée annuellement selon un coefficient inscrit au contrat.

Le nouveau dispositif PSC est désormais plus complexe à partir du 1^er janvier car le montant de la cotisation suit les évolutions de la rémunération de l’agent dans la limite du plafond de sécurité sociale. Le montant de la cotisation peut donc varier certains mois comme les mois où est versé le CIA, un rappel de paie, un avancement d’échelon…

Sur quels éléments de paie se base le calcul de la PSC santé ?

Il est indiqué que la cotisation se calcule sur la rémunération brute de l’agent. Dans le détail, ce qui est appelé « assiette de cotisation », autrement dit la base de calcul, ne se fait que sur certains éléments constitutifs de la paie et non pas l’intégralité de la rémunération brute.
L’assiette se compose notamment de :

• L’indice
• L’indemnité de résidence
• La nouvelle bonification indiciaire
• Les avantages en nature
• Certaines indemnités mais pas toutes ! Seules les primes et indemnités assujetties au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont concernées. On retrouve donc dans la base de calcul des primes comme l’IFTC, l’IFTS ou la PRAC, le CIA, les astreintes, probablement la prochaine indemnité remplacement en abattoir ……

Le montant  de la cotisation PSC se verra donc augmenté sur le mois de paiement de l’indemnité concernée. Cela implique que si vous touchez des astreintes chaque trimestre et du CIA, vous aurez au moins 5 mois dans l’année ou le montant de la PSC sera modifié. Si votre indice ou fonction change entraînant une modification de rémunération alors votre PSC verra aussi son montant modifié à la hausse.

Les primes et indemnités non assujetties à la CSG et CRDS n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la cotisation, notamment :

• Le forfait mobilité durable,
• Les remboursements d’abonnements transports Ile-de-France ou hors Ile-de-France,
• Certaines heures supplémentaires (dans la limite des plafonds fixés autorisant la désocialisation de ces indemnités) ou primes désocialisées.

Quelques exemples de calculs de la cotisation pour comprendre les impacts de l’évolution du montant de la paie

• Exemple 1 d’un agent touchant 2 350 € brut par mois

• Cet agent perçoit 1 000 € brut de CIA : sa cotisation est donc recalculée de la manière suivante ;

Pour cet exemple, pour 1000 € brut de CIA versé, le surcoût de la cotisation est de 8,11 € avec ou sans option.

• Exemple 2 d’un agent touche 3 300 € brut par mois

• Cet agent perçoit 2 000 € brut de CIA : sa cotisation est donc recalculée de la manière suivante ;

Pour cet exemple, pour 2000 € brut de CIA versé, le surcoût de la cotisation est de 4,17 € avec ou sans option. L’application du plafond de rémunération de la sécurité sociale limite ainsi la hausse de la cotisation.

Que se passe-t-il en cas de régularisation de paie ?

• Si le rappel de paie est positif, la cotisation PSC est automatiquement recalculée à la hausse sur la base des éléments indiqués dans la limite du plafond de sécurité sociale (3864 € pour l’année 2024, le plafond 2025 pourrait être modifié)
• Si le rappel de paie est négatif, la cotisation devrait aussi faire l’objet d’un recalcul. A ce stade, ce sujet est cependant expertisé et sera précisé ultérieurement dès la confirmation par l’administration du MASAF.

Comment savoir si le montant prélevé est le bon ? Confiance !

Avant tout, il va falloir faire confiance aux outils de calcul de la paie surtout si le montant de la rémunération venait à changer d’un mois à l’autre !  A moins que votre indice, vos montants de primes ou indemnités soient erronés, il n’y a aucune raison que le calcul de la PSC ne se réalise pas correctement…

Le calcul suit un process à peu près identique à celui du prélèvement de l’impôt à la source (or on sait que cela fonctionne bien !).

La PSC sera-t-elle installée en temps et en heure ?

Pour les agents actifs en poste au 31 décembre 2024 et présents au 1^er janvier 2025, la PSC devrait être correctement installée (dès lors que les agents se sont affiliés ou déclarés dispensés).

Pour les nouvelles prises en charge (nouveaux arrivants) : si la prise en charge se fait par un acompte, la PSC n’interviendra que sur le premier « vrai » mois de paie ! Il est par ailleurs probable que dans le cas de souscription à une option, les 5 € versés par l’employeur ne soient constatés que sur le second mois de paie « normal » de l’agent (délai d’échange de données entre le MASAF et MERCER).

 PSC et mobilité : comment ça se passe ?

• Vous réalisez une mobilité au sein du MASAF ? Tant que votre affectation reste dans le champ du ministère, votre PSC suivra les évolutions de votre rémunération, les agents n’ont donc rien à faire sauf à signaler tout changement personnel (ayant droit).
• Si un agent réalise une mobilité en cours d’année, il relève dès sa nouvelle affectation de la PSC santé de son nouvel employeur. Les montants de votre nouvelle cotisation changeront sans aucun doute, même si aucun élément de votre rémunération ne change pas entre les deux employeurs.

Version mise à jour le : 21 octobre 2024

Des démarches à faire et des décisions à prendre pour tous en cette fin d’année 2024 !

1- La PSC est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour tous les agents actifs du MASAF

A partir du 1er janvier 2025, l’adhésion au panier de soins de base devient obligatoire pour tous les agents actifs, affectés au MASAF et rémunérés par le MASAF, avec les conséquences suivantes :

• une cotisation qui varie entre 29,00 et 47,16 euros, selon votre rémunération, pour le panier de soins de base ;
• une cotisation, variable selon les mois puisqu’elle est fonction de la rémunération (qui varie notamment selon les primes ou un changement d’échelon), sera prélevée directement sur le salaire ; il ne sera donc pas possible de disposer d’un échéancier de prélèvement annuel ;
• Elle sera retirée automatiquement du revenu imposable ;
• la contribution de l’employeur (MASAF) de 37,16 euros sera versée directement sur la rémunération. Cette contribution est déjà déduite dans les tarifs mentionnés ci-dessus ;

En complément du panier de soin, 3 options sont proposées, avec une participation forfaitaire du MASAF de 5 euros et ce, quel que soit l’option retenue. Le choix d’une de ces options est facultatif et le prélèvement ne sera pas réalisé directement sur  la rémunération mais sur le compte bancaire de votre choix.

Attention : dans le cas où vous souhaitez affilier vos ayants droit (conjoints et enfants),  l’option sera identique pour vous-même et tous vos ayants droit. De plus, le changement d’option ne peut être demandé qu’au bout de 2 ans  d’adhésion révolus.

Pour connaître le coût de votre contrat de santé, vous pouvez utiliser le simulateur transmis par courriel par le gestionnaire MERCER au début du mois d’octobre :

https://www.groupagrica.com/agrica-prevoyance/psc-agriculture-simulateur.

Pour faire ce calcul via le simulateur, vous devez renseigner votre salaire mensuel brut (indiciaire, indemnitaire, NBI, SFT,…) , puis faire un des quatre choix suivants : base, option 1, option 2 ou option 3, et indiquer les ayants-droits.

A noter : le principe général est que vous devez adhérer au contrat de santé retenu par votre employeur, c’est-à-dire celui qui verse votre rémunération (en cas de doute, bien vérifier le nom de son employeur sur le bulletin de paie et le code affectation qui est le 203 pour le MASAF, code apparaissant avant votre numéro de sécurité sociale).

Dans le cas où vous êtes rémunéré par le MTE, vous devez donc adhérer à la PSC du MTE.

2- Des démarches à accomplir par tous les agents actifs du MASAF et des décisions à prendre

• Faut-il résilier le contrat de santé de ma mutuelle actuelle ? Quand ? Comment ?

Rappel : les mutuelles actuellement référencées par le MASAF sont AG2R, Groupama et Harmonie Fonction Publique (HFP).

• Si vous êtes adhérent à une des deux mutuelles référencées suivantes, AG2R ou Groupama, la résiliation de votre contrat de santé sera automatique et vous n’aurez aucune démarche à faire. Attention : les contrats de santé et de prévoyance sont liés, votre contrat de prévoyance sera donc également résilié. Vous aurez la possibilité de souscrire à un contrat prévoyance collectif proposé par le MASAF,  avec une participation forfaitaire du MASAF de 7 euros mensuels, ou au contrat de prévoyance de votre choix sans participation du MASAF. Voir fiche pratique Prévoyance.
• Attention pour AG2R ou Groupama, certains agents ont  un contrat individuel non référencé  nous vous conseillons  de vérifier la nature de votre contrat. Dans ce cas, vous devrez le résilier. Si vous êtes adhérent à Harmonie Fonction Publique (mutuelle référencée) depuis plus d’un an, vous avez reçu un message des services du ministère précisant que vous devez envoyer le formulaire de résiliation par courriel ou par courrier avant le 30/11/2024et non comme l’exige  HFP, le 31/10/2024, ce qui est contraire à la réglementation et motivé par des questions pratiques  (ne pas envoyer l’échéancier de prélèvements à des personnes qui ne seront plus adhérentes en 2025 et limiter le nombre de cartes de mutuelles éditées)..
• Si vous êtes adhérent à une mutuelle hors référencement depuis plus d’un an, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (modèle ci-joint) avant le 30 novembre 2024.Si vous êtes adhérent à Harmonie Fonction Publique (mutuelle référencée) ou à une mutuelle hors référencement depuis moins d’un an, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (modèle disponible en fin d’article) avant le 31 octobre 2024 ou directement sur la plateforme HFP.

Il est possible que votre mutuelle demande une attestation de votre employeur pour justifier de votre adhésion à la PSC ; cette attestation est à demander à votre service RH de proximité (voir en fin d’article).

Attention : les contrats santé et prévoyance référencés étant dissociés pour Harmonie Fonction Publique, vous avez la possibilité de résilier votre contrat santé en remplissant le formulaire de résiliation et de conserver votre contrat prévoyance.

 Si vous souhaitez également résilier votre contrat de prévoyance, vous devez  adresser un courrier de résiliation par courriel ou par courrier, et ce avant le 31 octobre 2024. En effet, le délai minimum pour résilier ce contrat est de 2 mois  (et non d’un mois comme pour le contrat de santé) (« Je souhaite également mettre fin à la même date (31/12/2024) à mon contrat prévoyance. Consulter notre fiche pratique Prévoyance.

•  Comment réaliser l’affiliation à la PSC obligatoire ?

Durant la 3ème semaine d’octobre, vous recevrez un courriel de la part du gestionnaire MERCER, avec un accès à la plate-forme d’adhésion.

Vous devrez alors faire les choix suivants  :

• adhérer au panier de soins de base uniquement ou à l’une des 3 options facultatives proposées. A noter : ce panier de soins de base a des garanties équivalentes à l’option 2 du référencement ;
• affilier ou non vos ayants droit, conjoint et enfants. Dans le cas où vous choisissez d’affilier vos ayants droit, une attestation de sécurité sociale pour vous-même et pour vos ayants droit, à télécharger sur ameli.fr ou www.msa.fr devra être fournie ;
• demander à bénéficier d’une dispense pour ne pas vous affilier à la PSC. Vous devrez alors fournir une attestation sur l’honneur (un modèle d’attestation sera prochainement fourni par le MASAF). Des contrôles seront faits par sondage et de façon régulière, par exemple pour vérifier votre adhésion effective au contrat de santé en tant qu’ayant droit de votre conjoint. Tout manquement à la fourniture des éléments demandés entraînera l’annulation de la dispense et donc l’adhésion obligatoire à la PSC

De plus, quels que soient vos choix optionnels, vous devrez fournir un RIB.

• Quelles sont les questions à me poser pour mes ayants droit ?

Bien que demandé par la CFDT-SPAgri, il n’existe à ce jour pas de tarif « famille » dans le cadre de ce nouveau contrat collectif MASAF. Par conséquent, il est important de consulter les offres de la concurrence, en particulier pour des enfants qui sont étudiants. Voir fiche pratique famille.

• Est-ce que je peux adhérer à deux complémentaires santé ?

Si ce choix n’est pas économique, il est cependant possible d’avoir 2 contrats santé. Dans ce cas, il faut rentrer la complémentaire santé de son choix dans AMELI puis envoyer les documents avec les remboursements à l’autre complémentaire santé pour obtenir un éventuel complément si cette dernière offre des garanties supérieures. A noter : la participation financière du MASAF ne portera que sur la PSC issue de l’offre collective du MASAF.

3- Des dispenses (ou « dérogations ») sont-elles possibles ? dans quels cas ?

Les principales possibilités de dispenses sont les suivantes :

• être bénéficiaire d’un contrat santé obligatoire ou non en tant qu’ayant droit, par le conjoint notamment ;
• être en CDD et bénéficier d’un contrat santé (couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). Cette dérogation est sans limite de durée. Attention : dans ce cas, pas de participation de l’employeur (15€) et pas de complémentaire santé gratuite pendant un an à la rupture du contrat pour le CDD et ses ayants droit ayant souscrit au contrat ;
• être déjà couvert par un contrat santé (contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident), au 1^er janvier 2025. Cette dérogation ne peut excéder une durée d’un an ;
• être bénéficiaire de la couverture complémentaire santé solidaire (dispositions de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale).

4- Comment s’informer ?

L’information et la formation des gestionnaires RH de proximité est en cours.

Une Foire Aux Questions, régulièrement mise à jour, est disponible sur le site Intranet du MASAF (à consulter ICI).

Des informations, également régulièrement mises à jour, sont disponibles sur le site de MERCER.

De plus, à compter du 22 octobre 2024, une plateforme téléphonique (09 71 09 19 61) répondra aux différentes questions des agents.

Pièces jointes :

• modèle de courrier de résiliation pour Harmonie fonction publique (fichier modifiable sur site Mercer ICI)

66feb358f5f9de05935ec338_résiliation mutuelleharmonie

• modèle de courrier de résiliation autres mutuelles (fichier modifiable sur site Mercer ICI)

66feb34991b0552e4a513e39_résiliation mutuelle-1

• Attestation sur l’honneur (fichier modifiable sur le site Mercer ICI)

66ff9e7ed1c83d64ec374683_attestation employeur-3

Version mise à jour le : 7 novembre 2024

Conjoint – enfants majeurs ou mineurs – Petits enfants (Ayants droit)

La complémentaire santé mise en place par le MASAF permet, dans le cadre de son accord ministériel, aux conjoints, enfants et petits-enfants à charge de l’agent du MASAF d’adhérer à ce dispositif.

Il n’y a aucune obligation pour les ayants droit des agents du MASAF d’adhérer à la complémentaire santé du MASAF. Ils peuvent très bien adhérer à d’autres mutuelles, avec une option adaptée à leurs besoins, ce que ne permet pas la complémentaire santé du MASAF puisqu’une seule option est possible pour le bénéficiaire et pour tous ses ayants droit.

Il vous faut choisir la solution qui est dans votre intérêt et évaluer le rapport coût/garanties des différents dispositifs.

Quels sont les ayants droit qui peuvent adhérer à la complémentaire santé du MASAF ?

• Le conjoint non séparé de corps, partenaire de PACS et concubin
• Enfants, petits-enfants à charge jusqu’à 25 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap)
• Veufs/veuves et orphelins/orphelines

Des documents justificatifs, comme par exemple un rattachement à votre avis d’imposition pour un enfant majeur, vous seront demandés mais ils ne sont pas encore définis à ce stade.

Quel est le coût pour le conjoint ?

Ci-dessous, le détail des tarifs de la complémentaire santé du MASAF :

Quel est le coût pour les enfants ?

Ci-dessous, le détail des tarifs de la complémentaire santé du MASAF :

Pour un agent du MASAF qui adhère avec son conjoint et un enfant ou 2 enfants ou sans son conjoint, le coût total évolue selon le tableau suivant.

Ci-dessous, le détail des tarifs de la complémentaire santé du MASAF, selon différentes situations :

Lorsque vous prenez choisissez une option, elle s’applique obligatoirement à l’ensemble des ayants-droits de l’agent du MASAF. Il n’est donc pas possible de prendre des options différentes pour l’agent du MASAF, pour le conjoint ou encore les enfants.

Au regard de ces tarifs, force est de constater qu’ils sont élevés notamment pour les conjoints et les enfants de plus de 21 ans. C’est pourquoi la CFDT-SPAgri avait revendiqué à maintes reprises la mise en place d’un « tarif famille » pendant les négociations… malheureusement sans succès.

Les mutuelles sur le marché peuvent proposer des tarifs plus intéressants pour des garanties équivalentes. C’est la raison pour laquelle il faut prendre le temps de comparer et prendre la solution qui répond le plus à votre intérêt.

• Mutuelle étudiant à partir de 10 €

Si vos enfants, sont étudiants, il existe des mutuelles à partir de 10 euros. Pour les étudiants, nous recommandons de regarder de près les garanties suivantes :

• • Consultations médicales : médecin généraliste ou spécialiste.
  • Hospitalisation : couverture des frais d’hospitalisation en cas de maladie ou de blessure nécessitant une admission1.
  • Soins dentaires : visites chez le dentiste et les traitements dentaires.
  • Soins optiques et ophtalmologiques
  • Analyses et examens de laboratoire
  • Frais de psychologie

• Mutuelle enfant mineur (à partir d’une vingtaine d’euros)

Contrairement à ce que laisse penser une rechercher rapide sur internet, il est également possible de souscrire une mutuelle pour un enfant mineur sans que l’un des parents ne soit obligatoirement sur le contrat. Ces complémentaires santé ont été notamment prévues pour réduire la partie administrative dans le cas où les parents sont divorcés. Toutes les mutuelles ne le proposent pas, elles ne sont pas nombreuses sur le marché. Et souvent il faut un échange par mail ou par téléphone pour obtenir un devis. Vous pouvez nous contacter pour plus d’informations ou si vous rencontrez des difficultés à trouver une mutuelle spécifique pour vos enfants.

Si votre conjoint a une complémentaire santé obligatoire, et même si ce ne sont pas ses enfants, vos enfants peuvent sans doute bénéficier de sa complémentaire santé, par exemple via un pack famille avantageux. Regardez de près son contrat !

Pour les enfants, nous recommandons de regarder de près les garanties suivantes :

• • Consultations médicales : médecin généraliste ou spécialiste.
  • Hospitalisation : couverture des frais d’hospitalisation en cas de maladie ou de blessure nécessitant une admission1.
  • Frais d’orthodontie pour les enfants dès 8-12 ans.
  • Soins dentaires : visites chez le dentiste et les traitements dentaires.
  • Soins optiques et ophtalmologiques
  • Analyses et examens de laboratoire
  • Frais d’orthophonie pour les enfants dès 10-12 ans également.
  • Frais de psychologie
  • Frais d’orthopédie

Si vous êtes en couple et que vous travaillez dans 2 ministères différents et que la complémentaire santé de votre conjoint est plus intéressante, vous pouvez demander la dispense ou dérogation qui vous permet d’adhérer à la complémentaire santé de votre conjoint et contracter votre complémentaire santé avec la complémentaire santé de votre conjoint.

Pour plus d’équité, la CFDT/SPAgri continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, avec la mise en place d’un véritable tarif « famille », notamment pour les familles monoparentales, déjà particulièrement fragilisées par l’inflation et la hausse du coût de la vie.

La page est en cours de finalisation, encore un peu de patience avant de pouvoir la consulter !