Action sociale : focus sur la protection sociale complémentaire et le logement en Île-de-France toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

Dans le cadre de sa participation aux travaux du comité d’action sociale du ministère de l’Agriculture, la CFDT vous informe sur deux dispositifs : la protection sociale complémentaire et le logement en Île-de-France.

Protection sociale complémentaire (PSC)

Suite à un appel d’offre lancé par le ministère en 2017, trois organismes assureurs sont référencés par le ministère de l’Agriculture pour la période 2017-2023 pour la protection sociale complémentaire : Harmonie Fonction Publique, AG2R La Mondiale et Groupama. Ces organismes font des offres accessibles aux actifs et retraités du ministère et de ses 7 opérateurs partenaires (ASP, FranceAgriMer, IFCE, Inao, Inrae, Odeadom, ONF), ainsi qu’à leurs ayants droit, enfants et conjoints.

Pour la CFDT, les agents ont toujours intérêt à souscrire aux offres de prestations sociales complémentaires. À chacun de déterminer, en fonction du niveau de prestation souhaité et du coût, l’offre qui lui convient le mieux parmi les offres référencées ou auprès d’autres mutuelles.

Le financement de la PSC

Selon l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure visant à « redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». L’exécutif prévoit de publier cette ordonnance d’ici à octobre 2020.

En prélude, il a confié une mission conjointe à l’inspection générale des finances (IGF), à l’inspection générale de l’administration (IGA) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Leur pré-rapport, publié en juillet dernier et devant servir de base à des discussions avec les parties prenantes, fait un constat sans appel : l’État employeur sous-estime la protection sociale de ses agents. La prise en charge partielle reste dérisoire, comparée à l’aide dont bénéficient les salariés du privé.

La CFDT demande que le ministère, en tant qu’employeur, participe, comme dans le secteur privé, aux financements de ces prestations (part patronale). Ainsi, elle se mobilise depuis des années pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale.
La CFDT estime que les employeurs publics devraient prendre en charge au moins 50% de la cotisation versée par les agents.

Evolution du nombre d’adhérents

On constate que le nombre d’adhérents est en hausse en 2019 et que l’offre Harmonie Fonction Publique est très majoritairement retenue par les agents (voir tableau ci-dessous).

Répartition par formule

La formule de niveau 3 est celle qui est très majoritairement souscrite (voir tableau ci-dessous).

PSC

Évolution des tarifs

Selon l’article 12 de la convention avec les assureurs référencés, chaque assureur adresse annuellement au MAA l’information de l’évolution de ses tarifs pour l’année suivante. Appuyés par leur expert (actuaire Optimind), le ministère et les opérateurs bénéficiaires contrôlent ces évolutions, mais ne peuvent s’y opposer lorsqu’elles sont justifiées.

Les tarifs de deux des trois offres référencées (AG2R La Mondiale et Groupama) n’ont pas subi d’augmentation en 2019 ni en 2020, quel que soit le niveau retenu.

Pour Harmonie Fonction Publique, en revanche, si le niveau 1 est inchangé, le niveau 2 augmente légèrement (1%) ; le niveau 3, lui, subit une forte augmentation, liée à un déséquilibre avéré entre les ressources et les dépenses. Sur ce niveau, Harmonie Fonction Publique demandait initialement une augmentation de plus de 7% des cotisations des retraités de catégorie C aux plus bas revenus (inférieurs à 22 000 € par an). L’analyse de l’actuaire montre que cette évolution est hélas justifiée en raison d’un déficit significatif. Pour atténuer l’augmentation, le ministère a décidé l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 68 000 €, complémentaire aux transferts de solidarité de 600 000 € déjà budgétisés ; cependant, malgré cette subvention, les tarifs 2020 sont à la hausse pour le niveau 3 d’Harmonie Fonction Publique : 2% pour les actifs, 4% pour les conjoints et 4,15% pour les retraités.

Prévoyance

La prévoyance recouvre plusieurs situations : arrêt de travail, invalidité, dépendance, décès. En cas de grave problème de santé, le médecin peut prescrire un arrêt de travail pouvant durer plus de trois mois. Au-delà de ces trois mois (90 jours), l’agent ne perçoit que la moitié de son traitement pendant 9 mois ; ensuite il ne perçoit plus rien. Pour compenser l’éventuelle perte de salaire liée à cet arrêt, le bénéficiaire d’une prévoyance reçoit, en complément de ce que verse l’employeur ou la sécurité sociale, des indemnités journalières (non imposables). Elles compensent tout ou partie de la perte de salaire en fonction du contrat souscrit, et peuvent ainsi éviter aux agents de se retrouver dans une situation financière délicate. En cas d’interruption de l’activité professionnelle du fait d’une invalidité ou d’une incapacité permanente, l’agent percevra un capital ou une rente, en fonction du contrat et de son incapacité. La prévoyance, c’est prendre en compte l’imprévisible, l’aléa, l’accident ou la maladie et toutes ses conséquences.

Pour la CFDT, il est raisonnable de souscrire un contrat de prévoyance dès le début de sa vie professionnelle.

Point sur l’activité du pôle logement

Au ministère de l’Agriculture, le bureau de l’Action sanitaire et sociale (BASS) emploie 19 agents. En son sein, le pôle Action sociale (PAS) a pour mission d’instruire une partie des demandes d’aides sociales ministérielles et interministérielles de tous les agents, notamment en ce qui concerne le logement en Île-de-France. Ce pôle peut être contacté par courriel ; il existe également une permanence téléphonique (01 49 55 53 21 ou 01 49 55 81 13), les jours ouvrés de 15 h 30 à 16 h 30, pour les urgences et les cas particuliers.

En moyenne annuelle, le ministère de l’Agriculture traite environ 380 demandes de logement social à Paris ou en région parisienne, et reloge 80 agents et leurs familles – ce qui est peu vu le nombre de demandes. Le ministère est décisionnaire de l’affectation finale pour un parc de 34 logements à Montrouge et 7 logements à Vanves (Hauts-de-Seine), dont il est propriétaire. Il a accès également à un parc de 170 logements conventionnés, dont il n’est pas propriétaire (le ministère propose, mais ce sont les bailleurs qui décident). Enfin, le ministère a aussi accès à la bourse interministérielle d’accès au logement des agents de l’État (BALAE), qui a publié 4 218 offres de logement en 2018 ; dans ce cas, le ministère est un simple initiateur de mise en relation.

Le ministère dispose aussi de trois logements d’urgence : deux T1 (27 m² et 30 m²) et un T2 (40 m²). En 2018, 8 personnes y ont été hébergées, pour une durée d’occupation moyenne d’environ trois mois et demi ; en 2019, 2 agents y ont été hébergés pour une durée moyenne de quatre mois et demi.

Le « top 50 » des communes les plus demandées sur BALAE en 2018 donne une bonne idée de la pression géographique sur les offres de logements sociaux. Les arrondissements de Paris (du IXe au XVIe) sont les plus prisés : en moyenne, on compte plus de 100 candidatures pour une offre. Les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne arrivent en tête des départements franciliens à forte pression géographique. Des villes telles que Puteaux, Boulogne-Billancourt, Montrouge, Issy-les Moulineaux, Courbevoie et Malakoff reçoivent plus de 50 candidats par annonce. Les communes les moins demandées se concentrent dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise (entre 1 et 11 candidats par annonce).

Pour ces logements, les demandes sont nettement supérieures à l’offre. Le manque criant de logements sociaux pénalise l’ensemble des agents, notamment ceux qui ont des revenus modestes. Cette situation n’est hélas pas nouvelle ; elle est caractéristique du paysage immobilier francilien depuis plusieurs décennies. Le travail du PAS permet de solutionner quelques dossiers, mais, pour la CFDT, il faut que la construction de logements sociaux, en Île-de-France comme dans les autres régions, soit une priorité absolue. Le niveau des loyers, comme le niveau actuel du prix à l’achat au m², notamment à Paris, atteignent des sommets vertigineux. Se loger à Paris est un défi qui n’est pas à la portée de toutes les bourses. De nombreux agents du ministère ne bénéficient pas un logement satisfaisant. Beaucoup sont en attente d’un logement en adéquation avec la taille de leur famille. Pour la CFDT, les acteurs publics doivent prendre des mesures à la hauteur de l’enjeu.

 




CTM du 7 janvier 2020 toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips286','Comité technique ministériel');

Le premier CTM de l’année 2020 s’est réuni le 7 janvier sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Marie-Christine Galtier.

Une fois n’est pas coutume, la séance a débuté par une « déclaration liminaire » de l’administration, la secrétaire générale souhaitant rappeler que 2019 avait permis de réunir 11 fois le CTM et d’organiser 52 groupes de travail dans le cadre de la feuille de route sociale ministérielle. Elle a également présenté ses vœux, pour une année 2020 riche d’un dialogue social respectueux, dans un contexte indéniablement chargé en termes de réformes et transformations des services.

La CFDT a fait quant à elle la déclaration suivante :

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT ne cesse de déplorer depuis des mois le manque de dialogue social. Les représentants des personnels ne sont pas écoutés.

Nous ne vous ferons pas l’affront de développer à nouveau tous les sujets sur lesquels un bon dialogue social aurait permis de ne pas aller dans le mur… par exemple, la réforme des retraites.
Alors que les prévisions de dépenses pour les retraites sont stables, le gouvernement s’acharne sur l’âge pivot… c’est idiot, et c’est surtout prendre le risque de faire échouer une réforme qui pourrait être porteuse de plus de justice sociale.
Aujourd’hui, puisque nous sommes en CTM, nous ferons seulement référence à des sujets essentiels pour le ministère en charge de l’agriculture, et qui impactent les collègues au quotidien.

La CFDT, syndicat réformiste, a toujours pris ses responsabilités pour négocier tout changement qui a du sens. Faut-il encore que ce soit le résultat d’une démarche de diagnostic de l’existant, associé à un processus d’évaluation des changements entre les périodes de mise en place des réformes : avant, pendant, et après.
Mais rien n’est proposé en ce sens depuis des mois ― que dis-je ?… des années !
― le Rifseep : la CFDT était favorable à la mise en place de ce dispositif. Toutefois, les propositions faites n’ont pas de sens. En particulier, les deux groupes pour les techniciens, qui ne permettent pas la reconnaissance de l’expertise technique, constituent un contre-sens ;
― du coté de l’organisation des services de l’État, que ce soit dans les territoires ou en centrale, on assiste à des transformations irréfléchies, menées à marche forcée, et sans réelle cohérence. L’exemple le plus criant est la difficulté à trouver une organisation efficiente pour les missions SSA, dans un contexte où les décideurs ne savent plus sur quelles structures stables s’appuyer tant les changements s’enchaînent les uns derrière les autres ;
― s’agissant des discussions sur la PAC, particulièrement le second pilier, elles conduisent à des arbitrages inquiétants, tant pour les collègues que pour les bénéficiaires. À croire que les échecs du passé n’ont servi à rien… même le New York Times s’en émeut !
― in fine, la CFDT terminera cette énumération par les textes de transformation de la fonction publique, dont la déclinaison au MAA débute aujourd’hui avec le projet de texte sur les lignes directrices de gestion (LDG) pour la mobilité, présenté pour avis.

La CFDT souhaite que le gâchis s’arrête.
Alors, sans surprise, elle ne signera pas de chèque en blanc sur des projets de textes qui sont annonciateurs de plus gros problèmes que ceux qu’ils prétendent résoudre.
En particulier, sur les LDG, passer de soi-disant « trop de dialogue social », à « un dialogue social inexistant » n’est pas acceptable. Le dernier cycle de mobilité d’automne a, encore une fois, montré combien il était utile que les représentants du personnel puissent faire valoir les situations des agents, particulièrement quand elles sont complexes et délicates, car l’organisation structurelle actuelle des services RH ne le permet pas.

La CFDT s’opposera à un système désincarné où les décisions seraient prises uniquement sur la base d’un tableau, un « mobiloscope-intercorps » où les erreurs ne sont pas rares, particulièrement pour la prise en compte des restructurations de services, tant ces dernières sont nombreuses et rapides.
L’évocation concrète des dossiers doit pouvoir être faite en amont de la prise de décision, sur la base d’une information partagée en toute transparence, et doit associer les représentants des personnels, les Igaps et les employeurs.

Au risque de nous répéter, nous réaffirmons que la CFDT n’est pas hostile au changement. L’ordre du jour du CTM d’aujourd’hui nous donne l’occasion de rappeler qu’il y a un changement à mener d’urgence, tant le constat est clair : c’est celui qui permettra d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui travaillent au MAA.
Certes, les intentions de labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sont louables. La CFDT y est favorable et relève que ces projets sont animés vaillamment par l’équipe en charge… Mais il n’en reste pas moins que les chiffres du bilan social et l’expérience des dernières CAP « promotions » sont sans appel : rien ne change ! Les femmes sont sous-représentées dans les promotions et restent moins bien rémunérées. Les données sur les groupes de fonction Rifseep manquent pour faire une analyse complète.

Alors osons poser les éléments de diagnostic permettant de changer réellement les choses, au bénéfice des collègues.
C’est le vœu de la CFDT pour 2020. »

L’examen des points à l’ordre du jour et des questions soulevées par les organisations syndicales a permis de retenir les éléments suivants.

Réforme des retraites

La secrétaire générale a tenu à relever que, si elle entend bien les contestations au sein des personnels du MAA, notamment à travers des taux de grévistes significativement élevés en décembre 2019, ce dossier se traite en d’autres sphères que le CTM. Le MAA y est pleinement associé, nos seulement pour ce qui concerne ses agents, mais également au titre des « non salariés agricoles », pour lesquels il est force de proposition, avec notamment l’objectif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en la matière.

Rapport SSA

L’analyse du rapport inter-inspection sur la sécurité sanitaire des aliments et de ses conclusions est en cours en interministériel. La secrétaire générale confirme que le travail interministériel de convergence est complexe : de nombreuses réunions interministérielles (RIM) ont déjà eu lieu, et d’autres sont programmées en janvier.
L’information du CTM sur les éléments du rapport n’est pas envisageable tant que l’appropriation des conclusions et les suites à donner sont toujours en discussions interministérielles.

Néanmoins, la secrétaire générale confirme que, si l’hypothèse d’un transfert des missions SSA à une « agence » est toujours évoquée, le ministère n’y est pas favorable et souhaite plutôt travailler sur la perspective d’une clarification des missions et des compétences entre les ministères.

Pour la CFDT, l’incertitude dans laquelle sont placés les agents exerçant dans le domaine de la sécurité alimentaire doit prendre fin. Tant du coté CCRF qu’au MAA, l’omerta qui pèse sur les conclusions du rapport inter-inspections, d’une part, et les désaccords criants entre les ministères, d’autre part, font craindre le pire en termes d’arbitrage, pour une mission de service public qui est pourtant au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
La CFDT s’oppose à toute délégation de service au secteur privé en la matière, car les contrôles sont un vecteur indéniable pour une expertise toujours meilleure des agents publics, qui sont au cœur des processus en cas de crise sanitaire.

Constitution des SGC départementaux

La secrétaire générale réaffirme que ce sujet est suivi de très près par le MAA. Cette semaine, le ministère de l’Intérieur et la Micor organisent un séminaire des préfigurateurs, et le MAA se tient informé via les préfigurateurs MAA des évolutions à prévoir. Des visios régulières avec les coordinateurs de MAPS sont mises en place afin de réaliser le suivi du repositionnement des anciens secrétaires généraux et des agents concernés par les SGC. Ces visios permettent de mieux anticiper l’avenir des agents et la prise en compte des problématiques MAA dans cette réorganisation.

La secrétaire générale note que l’avancement du dossier est très variable selon les départements et les régions.

Elle précise que le comité technique compétent pour ce dossier est le comité technique central des DDI pour les départements de métropole.
Pour l’Outre-mer, le comité technique compétent au MAA est le CT-SD et non le CTM (à noter que l’instance compétente peut être différente selon l’organisation des ministères, ce qui explique que certains CTM aient pu être saisis de la question).

Feader post 2020

La secrétaire générale précise que le calendrier est un peu plus « détendu » puisque l’échéance pour la mise en œuvre de la nouvelle répartition des missions du Feader entre le MAA et les régions est la mise en œuvre de la future PAC. Néanmoins, les agents se posent beaucoup de questions sur leur avenir. La collaboration avec les collectivités locales s’intensifie afin d’évoquer les sujets organisationnels et de négocier les budgets et les effectifs avec les conseils régionaux. Ainsi, le service de la modernisation (SM) du secrétariat général et la DGPE travaillent avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur afin d’élaborer la méthode pour travailler avec Régions de France. L’objectif de ce travail est, notamment, de trouver comment assurer les paiements de la programmation actuelle tout en organisant le transfert des équipes pour mettre en place, puis instruire et payer les dossiers de la programmation future.

La secrétaire générale précise que le MAA plaide pour la conservation d’une maille départementale dans le futur dispositif.

Pour la CFDT, il est important que les agents aujourd’hui en charge (pour tout ou partie de leur temps de travail) de dossiers Feader soient informés précisément au fur et à mesure de l’avancée du dossier. Cette information doit se faire non seulement en mettant régulièrement à jour la Foire Aux Questions pour les agents, mais aussi en réunissant au niveau national les représentants du personnel, comme en août dernier, mais également dans chaque région. En effet, les régions rappellent régulièrement qu’elles deviendront décisionnaires tant en matière d’autorité de gestion des aides qu’en matière d’organisation des services, et il est à craindre que des organisations différenciées se mettent en place sur le territoire, suivant que les élus souhaitent centraliser les services au siège ou au contraire mettre en place des guichets de proximité.

Rifseep des IAE et des TSMA

L’administration a confirmé une « bascule officielle » au 1er janvier 2020 pour tous les agents de ces deux corps, quel que soit leur employeur. Par contre, la date effective de mise en paye (avec effet rétroactif au 1er janvier 2020) pourra différer, ainsi que les cartographies et barèmes.

Toutes les informations sur les modalités de bascule au Rifseep des IAE et des TSMA sont rassemblées ici par la CFDT. Nous mettons ce lien régulièrement à jour, en fonction de l’évolution du dossier, au MAA mais aussi chez tous les employeurs concernés (MTES, ASP, Inao, IFCE, Anses…) : cartographies, barèmes, modalités de calcul de la garantie… N’hésitez donc pas créer un raccourci sur votre bureau.

Deux groupes de travail seront réunis pour examiner les particularités de la bascule au Rifseep pour les IAE et les TSMA. Dans la perspective de ces réunions du 28 janvier 2020, n’hésitez pas à contacter la CFDT pour exposer votre cas, si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions à ce lien. Nous les poserons et viendrons enrichir le document avec les bonnes réponses.

Malgré une consigne générale d’« opérer des bascules Rifseep à coût constant », la DGAFP a autorisé la mobilisation d’une enveloppe financière pour faciliter la transition grâce à des revalorisations indemnitaires. Ainsi, une enveloppe de 3,65 M€ a été octroyée pour les 1800 IAE et 3900 TSMA payés par le MAA. Elle est répartie comme suit :
— 100 k€ pour les IAE en administration centrale, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 900 k€ pour les IAE en services déconcentrés, soit environ 750 € par an et par agent en moyenne ;
— 300 k€ pour les IAE dans l’enseignement agricole (technique et supérieur), soit environ 850 par an et par agent en moyenne ;
— 1 M€ pour les TSMA en abattoirs, soit environ 1000 € par an et par agent en moyenne ;
— 1,3M€ pour les TSMA en services déconcentrés, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 50k€ pour les TSMA en administration centrale, soit environ 150 € par an et par agent en moyenne.

L’administration fait valoir que ces montants sont conséquents, particulièrement en abattoirs, dans l’espoir que le Rifseep puisse contribuer à rendre ces postes plus attractifs.

La CFDT fait part de son grand mécontentement sur l’absence de valorisation de l’expertise technique dans ce nouveau dispositif indemnitaire, en particulier sur les TSMA. Alors que les textes encadrant la mise en œuvre du Rifseep préconisent la mise en place de 3 groupes pour les corps de catégorie B, le MAA propose une cartographie avec seulement 2 véritables groupes de fonctions, basés essentiellement sur des critères liés au management. Il y a pourtant un réel enjeu pour les techniciens qui, souvent, préfèrent développer leur expertise technique et leur cœur de métier plutôt que d’aller sur des fonctions managériales, et c’est tout à leur honneur dans un ministère qui se revendique technique et qui a besoin de cette expertise technique.
Ce sont les raisons pour lesquelles la CFDT a voté contre les projets de textes Rifseep pour les TSMA. L’ensemble des organisations syndicales ayant fait de même, ces textes devront être examinés de nouveau lors d’un CTM reconvoqué (le 4 février 2020). D’ici là, la CFDT reste force de proposition pour permettre de mieux valoriser les fonctions des TSMA.

Sur les IAE, même s’il y a 4 vrais groupes, tel que le prévoit le cadre réglementaire, le manque de valorisation de l’expertise technique et de la montée en compétences pose également problème.
La CFDT relève également que, tel qu’il a été conçu, le Rifseep risque de générer une perte d’attractivité des postes en administration centrale : moindre revalorisation financière globale et postes de chargés de mission plutôt mal classés dans les groupes de fonction.
De plus, dans l’enseignement agricole, les efforts ne sont pas suffisants pour rendre les carrières attractives, alors que la présence d’IAE dans les établissements et leurs exploitations agricoles est importante pour y développer l’agroécologie.
Dans l’enseignement supérieur, il y a très peu d’IAE, et un effort plus important aurait pu être fait.

Enfin, sur le CIA, la CFDT alerte l’administration sur la répartition des primes au sein des structures et le respect des équilibres entre les corps et les catégories. En effet, dans certaines structures, on observe une proportion plus importante d’agents de catégorie A avec une modulation à plus de 100 % et une proportion moindre d’agents de catégorie B ou C avec une modulation à plus de 100 %.
Est-ce une tendance généralisée ?
La CFDT demande à avoir les éléments chiffrés de la répartition des primes entre les corps et les catégories, mais aussi entre femmes et hommes, en CTM mais également dans les CT locaux.

Sur cette question du CIA, l’administration accepte de mettre en place un groupe de travail afin d’effectuer un suivi de la répartition des primes.

Lignes directrices de gestion – gestion des mobilités à partir de 2020

La loi de transformation de la fonction publique a réduit les compétences des CAP à l’examen des situations individuelles.
Les mobilités, les promotions et avancements feront désormais l’objet de décisions de administration, prises sans avis préalable des CAP. Les lignes directrices de gestion (LDG), élaborées en concertation avec les organisations syndicales et soumises à l’avis du CTM, fixeront désormais le cadre des décisions de l’administration.
Les LDG comprendront 3 parties :
— la politique des ressources humaines de manière générale ;
— la mobilité ;
— les parcours professionnels : promotions et avancements.

À ce stade, seules les LDG relatives à la mobilité sont présentées à ce CTM et ont été validées par la DGAFP. En effet, les CAP restent encore compétentes pour les promotions en 2020.

Les LDG de mobilité du MAA ont été publiées au BO-Agri. Le SPAgri-CFDT en a publié une lecture commentée, avec des explications sur les cycles de mobilité, les critères de priorité, les durées en poste, les recours possibles…

La CFDT relève que les LDG du MAA préservent certains dispositifs qui donnaient satisfaction jusqu’à présent :
— il n’y aura plus d’additifs aux circulaires de mobilité, mais cela devrait être compensé par l’ajout d’un troisième cycle de mobilité ;
— les 3 cycles devraient permettre de pourvoir plus rapidement les postes vacants ;
— les postes « susceptibles d’être vacants » continueront à être publiés, afin de favoriser les chaînes de mobilités, par « effet domino », permettant ainsi à plus d’agents d’obtenir une mutation, notamment dans le cadre d’une validation de promotion ;
— l’ajout de priorités complémentaires permet également d’intégrer plus largement les enjeux personnels et professionnels des agents.

Enfin, en plus des lignes directrices de gestion, le guide du recrutement doit continuer à être appliqué. Cela implique notamment que les agents doivent avoir été reçus en rendez-vous par les services recruteurs, et que les grilles de sélection des candidats soient mises en œuvre. Des formations à l’utilisation de ce guide sont déployées afin de permettre aux recruteurs de s’approprier la méthodologie de ce guide.

La CFDT regrette la régression importante du dialogue social sur les sujets relatifs aux parcours professionnels des agents car cela représente un enjeu important tant sur le plan professionnel que personnel. Néanmoins, les organisations syndicales conservent la possibilité de saisir le SRH sur des sujets concernant la mobilité des agents qui leur en font la demande. Faites-vous accompagner par la CFDT pour votre prochaine mobilité : nous interviendrons auprès du SRH et mobiliserons notre réseau pour défendre vos demandes.

Le SRH insiste sur l’objectif de ces échanges qui doivent permettre d’éviter les recours et de travailler ensemble sur les situations qui se posent.

Un premier bilan de la mise en œuvre des LDG de mobilité au MAA sera réalisé en septembre, après le cycle de printemps et avant la mise en place du cycle d’automne, afin de capitaliser le retour d’expérience du premier cycle de mobilité dans cette nouvelle configuration.
Les textes prévoient une revoyure tous les 4 ans pour mettre à jour les LDG, mais rien n’empêche de les revoir avant si besoin.

Bilan social 2018

Le bilan social présente chaque année [lien vers l’intranet du MAA, nécessite une authentification] des éléments statistiques sur les ressources humaines du ministère.

La CFDT rappelle que la réalisation d’un bilan social est également obligatoire dans chaque structure, et une présentation doit en être faite en comité technique local.

Le bilan social ministériel 2018 fait plusieurs focus, notamment sur la distinction temps partiel et temps complet, la reconnaissance de l’expertise, le télétravail, le tutorat des cadres intermédiaires…

Afin de compléter ces données, l’administration indique qu’un deuxième baromètre social sera réalisé au printemps 2020 ; le questionnaire est en cours d’élaboration.

Sur ce bilan social, pas de grandes surprises. Les chiffres confirment la baisse des effectifs qui est la conséquence des lois de finances successives.

Toutefois, la CFDT demande à l’administration de s’interroger sur les heures écrêtées (elles représentent 44 ETP pour l’ensemble du ministère en 2018), sur le nombre de jours mis dans les comptes épargne-temps (CET), ainsi que sur les jours de congés qui sont payés à la demande de l’agent. En effet, ces éléments sont le reflet de charges de travail trop importantes pour les agents, qui se retrouvent dans l’impossibilité de bénéficier du repos réglementairement prévu. Les baisses d’effectifs successives ne doivent pas être compensées par les agents qui restent et se retrouvent à réaliser toujours plus de missions, de surcroît toutes prioritaires.
Avec toutes les réformes qui s’enchaînent et les évolutions à prévoir, il devient prioritaire que le MAA mène des actions sur la charge de travail, la gestion des priorités, l’application de la charte du temps de travail et trouve un équilibre acceptable pour ses agents.

La CFDT remarque que la DGAL  a la volonté de faire ce travail, profitant du renouvellement du plan stratégique pour les années à venir. La CFDT suit ce sujet de près dans le cadre du CT DGAL et espère que ce travail pourra être capitalisé pour l’ensemble des structures du MAA.

La CFDT pointe également l’inégalité hommes-femmes sur différents sujets : rémunération, fonctions de direction, promotions… C’est un sujet qui perdure, malgré la volonté de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » du ministère. La CFDT ne cessera pas de se mobiliser pour faire évoluer cette situation.

Entretiens professionnels annuels

Le MAA souhaite mettre en place une procédure de dématérialisation des comptes rendus d’entretiens professionnels (CREP) avec le logiciel Estève.
Les retours du MTES sont positifs sur cet outil. Durant l’entretien professionnel, il permet de saisir directement les informations de l’entretien avec un processus de validation dématérialisé. Une expérimentation a été déployée à la DGPE, au service de la modernisation, à la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté et dans quelques EPL. Cette expérimentation couvre 800 agents avec la volonté d’une généralisation pour 2021.

La CFDT est favorable à ce dispositif. En effet, dans de nombreux cas les entretiens d’évaluation sont réalisés mais ne remontent pas toujours jusqu’aux services RH, et dans la majorité des cas, ce n’est pas pour des raisons de désaccord. Faciliter la procédure de validation peut donc permettre de faciliter la validation et la remontée de ces entretiens aux services RH.

La CFDT alerte néanmoins sur les limites de cet outil, notamment en terme de longueur des champs permettant de faire des commentaires (qui ne devrait pas être contrainte), l’impossibilité de modifier le CREP lorsqu’il est validé, la tentation de faire des copier-coller d’un agent à l’autre…

La CFDT rappelle que chaque agent doit bénéficier d’un entretien d’évaluation chaque année ; cet entretien est désormais déterminant pour la modulation du CIA, mais également nécessaire pour les mobilités et les dossiers de promotions.

Pour préparer votre entretien professionnel, ou en cas de désaccord sur le CREP : n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Egalité-diversité

Le ministre a souhaité enclencher un processus de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sur l’ensemble du ministère. Une feuille de route a été établie puis déroulée. Un audit est en cours dans le cadre de la démarche Afnor et s’est déroulé du 18 au 25 novembre dernier.
La grille d’audit comprend 37 points de conformités à évaluer.
À l’issue de l’audit, les premiers résultats sont les suivants :
— 4 points de conformité ont été jugés performants. Il s’agit du domaine 2 (relatif aux responsabilités, aux autorités et à la comitologie dédiée à la labellisation), du domaine 3 (relatif au bilan de la cellule discrimination et à son évolution avec l’externalisation de l’accueil des signalements), du domaine 4 , communication interne (avec un plan de communication et une diversité des supports de communication, mais aussi la relation avec les usagers et vis-à-vis des apprenants) ;
— 30 points sont conformes ;
— 3 points de non-conformité sont identifiés : formation des personnels impliqués dans la politique d’égalité-diversité, relations avec les fournisseurs et politique d’achat qui n’a pas fait l’objet d’un bilan, bilan annuel de la mise en œuvre de la politique égalité-diversité non communiqué.

Pour la CFDT, la labellisation égalité-diversité a permis une prise de conscience et la mise en évidence d’un certains nombre de situations de discrimination.

Cette labellisation a également permis au guide du recrutement, qui permet de garantir une égalité de traitement des candidats sur un poste, de voir le jour. Cette démarche revêt une importance grandissante dans le contexte de la mise en place des LDG et de la suppression des compétences des CAP pour l’examen des demandes de mobilité des agents.

Mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir dans le traitement des situations problématiques.

Ainsi, la CFDT regrette que les processus de promotion « au choix » des agents reste très en deçà des objectifs d’équilibre hommes-femmes, et pointe également un net déséquilibre sur les emplois de direction.

La CFDT reste de plus pleinement mobilisée pour accompagner les agents victimes car, trop souvent, la solution consiste à les déplacer, ce qui peut être vécu comme une double peine.

Brexit

La mise en place des contrôles entre le Royaume-Uni et l’Europe est repoussée d’au minimum un an et les conditions de mise en place sont à ce stade encore inconnues. Bref, encore de nombreuses incertitudes à l’horizon.

Mirex

Une réunion est prévue fin janvier pour les personnels concernés par le Mirex. Le positionnement des agents concernés n’est toujours pas connu et la bourse interne des postes, prévue pour fin décembre, est toujours en cours de constitution… pour une mise en œuvre en janvier.

Infoma : toutes les pistes sont à l’étude…

Alors que les GIP (groupements d’intérêt public) Adecia et France Vétérinaire International (FVI) sont en cours de rapprochement, respectivement avec FranceAgriMer et VetAgroSup, l’issue pour l’Infoma n’est pas encore déterminée. Les synergies avec VetAgroSup se développent. La secrétaire générale s’est rendue le 20 novembre à Corbas, pour recenser les différentes propositions qui émergeaient sur ce sujet afin d’étudier toutes les pistes. C’est aux directeurs de proposer un scénario. Toutes les pistes seront étudiées.

Présente au CT local, la CFDT participe pleinement à la concertation menée par la direction avec les agents et des représentants locaux du personnel.

Odeadom

Un nouveau directeur a été nommé. Les deux ministères ont souhaité avoir un temps de réflexion sur le pilotage de l’Outre-mer. Dans le cadre des premiers échanges, l’administration note une attention particulière aux sujets agricoles. Le projet de renouvellement de la collaboration entre le MAA, les opérateurs et l’Odeadom est en cours.

Télétravail ponctuel

Le MAA a développée le télétravail ponctuel pour faciliter le travail des collègues en cette période de grève. Certaines applications qui n’étaient pas accessibles en télétravail ont évolué pour être accessible, c’est notamment le cas de Chorus.

La CFDT participe également à la réflexion en cours à la DGAFP pour développer le télétravail ponctuel.

 

Le SPAgri-CFDT accompagne et défend tous les salariés du MAA et de ses établissements : n’hésitez pas, contactez-nous !




Rifseep des IAE et des TSMA : c’est pour 2020 ! toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips245','Ingénieur de l\'agriculture et de l\'environnement'); toolTips('.classtoolTips252','Technicien supérieur du ministère de l\'Agriculture'); toolTips('.classtoolTips284','Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe du dispositif RIFSEEP)'); toolTips('.classtoolTips287','Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l\'expertise et de l\'engagement professionnel.');

[Article initialement publié après le CTM du 17 octobre 2019. Mises à jour : suite à la CAP des IAE des 27 et 28 novembre 2019 et des CTM du 7 janvier 2020 et du 4 février 2020 ; suite à la publication le 30 juillet 2020 de la note de service fixant le Rifseep pour les TSMA ; suite à la publication le 12 août 2020 de la note de service fixant le Rifseep pour les IAE. Compléments à venir au fur et à mesure de l’avancée du dossier au MAA et chez tous les employeurs concernés.]

 

Lors du CTM du 17 octobre 2019, l’administration a confirmé aux représentants du personnel que le Rifseep serait finalement mis en œuvre pour les corps des IAE et des TSMA à partir du 1er janvier 2020.

Lors de la CAP des IAE des 27 et 28 novembre 2019, des précisions techniques et de calendrier ont été apportées.

Lors du CTM du 7 janvier 2020, les arrêtés portant adhésion au Rifseep des corps des TSMA et IAE ont été présentés pour avis. Aucun vote favorable n’a été exprimé pour ces dispositifs et un vote unanime des représentants du personnel contre le dispositif proposé pour les TSMA a conduit à une nouvelle consultation du CTM le 4 février 2020.

Un groupe de travail s’est réuni fin janvier pour examiner les particularités induites par le fait que, contrairement aux corps précédemment passés au Rifseep, le régime indemnitaire actuel des TSMA et des IAE ne faisait pas référence aux fonctions exercées par les agents : il se calculait à partir du grade et de l’échelon de chacun.

N’hésitez pas à contacter la CFDT pour exposer votre cas, si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans les lignes qui suivent. Nous les poserons et viendrons enrichir le présent document avec les bonnes réponses.

———-

En préambule, rappelons que c’est la règle de l’employeur-payeur qui s’applique au Rifseep. Ainsi, les « arrêtés d’adhésion au Rifseep » pris par le MAA doivent être respectés par tous, mais chaque employeur est tenu ensuite de décliner dans son périmètre les arrêtés du MAA, et dispose pour cela d’une certaine latitude.

La CFDT, présente au sein des comités techniques de la plupart des employeurs d’IAE et TSMA (MTES, ASP, Inao, Anses, FranceAgriMer, IFCE, Inrae, …), se mobilise pour obtenir la plus grande équité possible et pour une juste reconnaissance des fonctions et des sujétions des collègues.

Primes 2019

Cadre général

Le régime indemnitaire des IAE et des TSMA en 2019 reste identique à celui de 2018, quel que soit l’employeur.

Au MAA

Pour les agents affectés dans des services du MAA, il s’agit donc principalement de la prime spéciale, la PRS, l’ISSQ…
S’agissant des modulations de primes au MAA, celles de 2018 sont reconduites à l’identique pour 2019, à l’exception des agents qui avaient été modulés à la baisse en 2018, pour lesquels les services ont été questionnés pour effectuer une éventuelle révision à la hausse de la modulation.
En outre chaque agent bénéficie d’un bonus forfaitaire exceptionnel, de 150 € pour les TSMA et de 250 € pour les IAE, versé sur la paye de décembre 2019.

Au MI, au MTES, et chez les autres employeurs

Le MAA a informé tous les employeurs de TSMA et d’IAE du bonus qu’il a octroyé en fin d’année 2019. L’administration rappelle que chaque employeur a ensuite toute latitude pour procéder de même, ou pas.
Ainsi, en date du 7 janvier 2020, les retours (partiels) sont les suivants :
— lLe ministère de l’Intérieur a pris la décision d’attribuer les mêmes montants que le MAA au titre de 2019 pour les agents en Sidsic. Ces montants devraient être versés sur les payes de février ou mars 2020 ;
— le MTES, par contre, a fait savoir qu’il ne disposait pas des fonds nécessaires pour s’aligner sur ces bonus de fin 2019. Les agents en PNA au MTES ne percevront donc aucun bonus au titre de 2019.

Calendrier du passage au Rifseep

Cadre général

Le guichet unique a rendu mi-octobre un arbitrage positif sur les propositions soumises par le ministère de l’Agriculture à l’été 2019 pour les cartographies de fonctions et les barèmes (seuls les plafonds ont été revus à la baisse). Compte tenu de la date tardive de cet arbitrage, la consultation du CTM sur les projets de textes n’a pas pu se faire dans des délais compatibles avec une mise en paye en 2019.

L’administration a consulté le CTM du MAA lors de la séance du 7 janvier 2020, en vue d’une publication des arrêtés permettant une bascule vers le Rifseep au 1er janvier 2020, de façon rétroactive. L’arrêté concernant le corps des TSMA a été rejeté unanimement par les représentants du personnel ; représenté le 4 février 2020, il a recueilli deux abstentions (CFDT et Unsa) et un vote négatif des autres organisations syndicales.

Pour la CFDT, les propositions faites ne sont pas acceptables car elles ne permettent pas la reconnaissance de l’expertise technique. De surcroît, les deux groupes pour les techniciens (au lieu de 3 permis par les textes de cadrage) constituent une ligne rouge par l’incohérence que cela introduit entre les filières administrative et technique. À l’issue du CTM du 4 février 2020, la CFDT note la bonne volonté de l’administration pour trouver une solution pour valoriser l’expertise des techniciens chargés de mission à enjeux ou en situation d’encadrement, qui pourrait prendre la forme d’une IFSE complémentaire.

Calendrier au MAA

La consultation du CTM du MAA porte sur la cartographie et les barèmes qui lui sont propres.

Pour les agents rémunérés par le MAA, un premier exercice provisoire de cotation des postes dans les groupes de fonction a été fait fin 2019. Ce travail est revu par les services, en lien avec les IGAPS. Ensuite, une harmonisation sera opérée pour chaque MAPS, puis au niveau national, en lien avec le SRH.

À l’issue de ce processus, une note de service sera publiée en début d’année, accompagnée d’un « flash info RH » à destination des agents.

La bascule vers le nouveau régime indemnitaire sera concrétisée en principe sur la paye d’avril ou de mai 2020 (chaque corps étant basculé sur un mois différent pour ne pas trop surcharger les services RH), et en tout étant de cause avant la fin du premier semestre, pour permettre un exercice de modulation du CIA dès 2020.

Au moment de la bascule, il est prévu une notification individuelle à chaque agent, pour une meilleure compréhension du calcul de ses primes (socle IFSE, garantie éventuelle et CIA). Cette notification précisera également les voies de recours possibles.

Calendrier pour les autres employeurs

Un fois les arrêtés d’adhésion au Rifseep des TSMA et IAE publiés, l’ensemble des employeurs (MTES, ONF, ASP, Inao, Anses, FranceAgriMer, IFCE…) procéderont chacun à l’adoption d’un barème, et à des ajustements de cartographie pour les fonctions qui leur sont propres. Le MAA a demandé à tous les employeurs de lui faire remonter leurs projets, afin de pouvoir veiller à une certaine cohérence, notamment via les Igaps correspondants pour ce qui concerne les opérateurs.

Il y a obligation pour tous les employeurs de procéder à une bascule dans le courant de l’année 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier.

À noter que chaque employeur devra faire valider son « étude d’impact financier de la bascule Rifseep » à son contrôleur financier.

Montants versés

Les deux composantes du Rifseep sont l’IFSE et le CIA.

L’IFSE est versé par douzième chaque mois ; il s’agit d’un montant fixe, établi en tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise.

Le CIA est versé sur la paye de décembre, il peut être modulé par la hiérarchie au vu de la « manière de servir », formalisée au travers de l’entretien professionnel annuel.

Pour les agents payés par le MAA, en l’état actuel des choses, les modalités qui ont été validées par le guichet unique, et qui seront soumises à l’avis du CTM, sont les suivantes :
• IAE : cartographie des fonctions et barèmes. [Mise à jour du 12 août 2020 : la note de service concernant le Rifseep des IAE est parue ; y figurent les groupes de fonctions et barèmes définitifs pour ce corps.]
Il est précisé que la répartition des IAE par groupe de fonctions, tous secteurs confondus, est de 5 % en G1, 20 % en G2, 25 % en G3 et 50 % en G4.
• TSMA : cartographie des fonctions et barèmes. [Mise à jour du 30 juillet 2020 : la note de service concernant le Rifseep des TSMA est parue ; y figurent les groupes de fonctions et barèmes définitifs pour ce corps.]
Il est précisé que la répartition des TSMA par groupe de fonctions, tous secteurs confondus, est de 10 % en G1, et 90 % en G2 + G3.

(N.B. : les montants de CIA indiqués dans ces documents correspondent à une modulation de 100%.)

Malgré une consigne générale « d’opérer des bascules Rifseep à coût constant », la DGAFP a autorisé la mobilisation d’une enveloppe financière pour faciliter la transition grâce à des revalorisations indemnitaires. Ainsi, une enveloppe de 3,65 M€ a été octroyée pour les 1800 IAE et 3900 TSMA payés par le MAA. Elle est répartie comme suit :
– 100 k€ pour les IAE en administration centrale, soit environ 450-500 € par an et par agent en moyenne.
– 900k€ pour les IAE en services déconcentrés, soit environ 750 € par an et par agent en moyenne.
– 300k€ pour les IAE dans l’enseignement agricole (technique et supérieur), soit environ 850 € par an et par agent en moyenne.
– 1 M€ pour les TSMA en abattoirs, soit environ 1000 € par an et par agent en moyenne.
– 1,3M€ pour les TSMA en services déconcentrés, soit environ 450-500 € par an et par agent en moyenne.
– 50k€ pour les TSMA en administration centrale, soit environ 150 € par an et par agent en moyenne.
L’administration fait valoir que ces montants sont conséquents, particulièrement en abattoirs, dans l’espoir que le Rifseep puisse contribuer à rendre ces postes plus attractifs.

Pour ce qui est des autres employeurs, ils sont tenus de décliner les textes du MAA dans leur périmètre, notamment en y faisant figurer les fonctions spécifiques à leur champ, ainsi que le barème, en cohérence avec les textes du MAA. Ces projets de textes sont en cours de discussion et doivent être présentés aux organisations syndicales pour avis en comité technique.

La CFDT s’est exprimée sur ces projets de grille et de barèmes lors des groupes de travail qui ont été réunis les 3 avril 2019, 20 juin 2019 et 3 juillet 2019. Les comptes rendus de ces réunions précisent également les modalités de calcul de la garantie individuelle.

Le manque de valorisation de l’expertise technique, en comparaison avec les compétences managériales, ainsi qu’une prise en compte très imparfaite des réalités de terrain, particulièrement en services déconcentrés, conduiront la CFDT à ne pas voter en faveur de ces projets de texte lors du prochain CTM. En outre, la CFDT a soulevé les incohérences flagrantes entre la cartographie des fonctions Rifseep et le classement des postes de la note de service relative aux parcours professionnels des agents de catégorie A, particulièrement en administration centrale.

Par ailleurs, la CFDT déplore la concomitance de tous les bouleversements qui s’imposent aux services et aux agents. Par exemple, dans le cadre de la constitution des SGC de départements, comment concilier une réflexion sereine sur le premier semestre 2020 sur l’organisation future, l’organigramme et la place que chaque agent pourrait y trouver, alors que les managers vont devoir arbitrer sur le classement dans les groupes de fonction dès fin 2019 ?

La CFDT a aussi questionné l’administration sur l’absence de cotation Rifseep des postes ouverts dans le cadre de la mobilité d’automne. En cas de doute sur le groupe de fonction du poste obtenu, il est recommandé aux candidats de se rapprocher de l’Igaps de la structure d’accueil.

Garanties pour les agents

Cadre général

C’est la « date d’effet » de la bascule au Rifseep qui sert de référence pour le calcul des modalités de la garantie indemnitaire individuelle, soit le 1er janvier 2020.

Les « montants minimaux » indiqués dans le texte d’adhésion constituent une garantie pour tous les agents, quel que soit l’employeur.

La réglementation prévoit également que soit maintenu le « montant mensuel antérieurement perçu » dans le cadre des primes se trouvant « embarquées » dans le nouveau Rifseep.

Pour les agents payés par le MAA

Au-delà des deux obligations réglementaires mentionnés ci-dessus, les agents payés par le MAA bénéficieront, à situation équivalente (liée à la quotité de travail par exemple), d’une garantie annuelle des montants perçus précédemment dans le cadre des primes embarquées dans le Rifseep.

Pour l’administration, c’est l’affirmation que personne ne doit perdre en rémunération.

Concrètement, la garantie sera calculée sur la base de l’indice majoré du 1er janvier 2020, avec la modulation de 2019 pour les primes et sans tenir compte du bonus.

• Cas particuliers :

— temps partiel : la quotité de travail retenue est celle au 1er janvier 2020. Les changements de quotité intervenant dans l’intervalle feront l’objet d’une étude cas par cas ;

— promotion de grade : la garantie indemnitaire continue à s’appliquer,  jusqu’à concurrence du montant de référence des primes avant passage au Rifseep.

— postes mixtes abattoirs-autres missions : si l’agent exerce ses missions en abattoir à 50% ou plus, c’est le barème abattoir qui s’applique, sinon c’est la barème services déconcentrés. Les primes de remplacement pour les missions en abattoir continuent à s’appliquer comme précédemment.

Pour les agents payés par un autre employeur

Un groupe de travail impliquant les opérateurs sera réuni. Il doit permettre de définir les modalités d’une reprise cohérente des barèmes du MAA pour les agents en PNA.

La CFDT, qui avait porté cette revendication, se félicite de cette avancée.

 

Les représentants CFDT au CTM et dans toutes les CAP concernées se tiennent mobilisés en appui de chaque agent : n’hésitez pas à nous contacter pour toute question collective ou individuelle.




Fiche pratique : les frais de déplacement toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Tous les agents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à leurs déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen…).

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique sur ce sujet, complétée par l’ensemble des textes de référence.

 

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Concours interne de recrutement d’élèves IAE (2020) toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips245','Ingénieur de l\'agriculture et de l\'environnement');

[Article mis à jour le 17 juin 2020.]

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2020. Ce concours fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-6, publiée le 30 décembre 2019, disponible en fin de cet article.

En raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, cette note de service a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-364 du 15 juin 2020 : le nombre d’épreuves a été réduit ; la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des dossiers RAEP et la date de début des épreuves orales ont été reportées. Le présent article a été mis à jour en conséquence.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2020. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre de places offertes est fixé à 15.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité [une épreuve d’admissibilité] et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :
rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée 4 h, coefficient 3) ; [épreuve supprimée] ;
— rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée 3 h, coefficient 2).
Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :
— test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2) ;
— épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours d’une durée de 10 minutes maximum et d’un entretien de 20 minutes minimum avec le jury destiné à évaluer l’aptitude du
candidat à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement de Dijon (AgroSup Dijon). Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

Pré-inscriptions : du 7 janvier au 4 février 2020 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 19 février 2020 dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 26 mars 2020 à Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa. [date reportée au 23 juin 2020, à Cachan, Dijon et Toulouse, ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées] ;
• Date limite de réception des dossiers de RAEP pour les candidats admissibles : 4 mai 2020. [31 juillet 2020] ;
• Épreuves orales d’admission : à partir du 8 juin 2020 [à partir du 7 septembre 2020] à Paris.

La note de service :

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