Comme nous l’avons indiqué, les revalorisations d’indices liées au protocole PPCR sont programmées au 1er janvier pour les années 2017 à 2020.
Ces revalorisations auront un effet positif sur la pension de retraite.
Il sera donc judicieux de « bien définir » le jour J de liquidation des droits à pension… le montant de retraite peut en être changé… à un jour près !
En effet, l’article L15-I du code des pensions civiles et militaires prévoit :
« Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. »
Le traitement indiciaire détenu n’est donc pris en compte que par incidence de la position statutaire.
Par exemple, si, au moment de liquider la retraite, vous êtes dans un échelon depuis plus de 6 mois, mais que votre indice (correspondant à cet échelon) a changé il y a moins de 6 mois (du fait du protocole PPCR par exemple), vous bénéficierez d’une pension calculée sur ce nouvel indice (même si vous êtes rémunérés par référence à cet indice depuis moins de 6 mois).
Contactez-nous en cas de besoin.
Compléments :
Un article de l’UFFA-CFDT sur le sujet