Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL et de Philippe Duclaud, directeur de la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Béatrice Laugraud, Nicolas Brezisky et Frédric Laloy.

IFSE – Une revalorisation à géométrie variable…

Dans les services : une enveloppe conséquente, plus d’équité … qui laissera un goût amer à celles et ceux qui ne vont pas être ou très peu revalorisés

« Madame la secrétaire générale,
Vous avez annoncé au nom de Madame la ministre l’obtention d’une enveloppe conséquente de crédits pour revaloriser les montants d’IFSE des agents du MASA rémunérés par le ministère.
Dans les services, cette revalorisation se traduit par plus d’équité entre les filières administratives et les filières techniques.
Toutefois, ce type de revalorisation ne couvre pas de manière équitable l’ensemble des agents au regard de leur catégorie notamment. »

La secrétaire générale rappelle le déblocage d’une enveloppe de 18,4 M€ ce qui n’est pas négligeable dans le contexte budgétaire actuel. Elle reconnaît le peu de dialogue social sur le sujet, parce qu’il y avait peu de marge de manœuvre. Ils ont fait le maximum, le plus équitable possible dans un contexte budgétaire contraint. En moyenne on est sur une revalorisation de plus de 10% pour chaque filière, mais il est vrai que l’augmentation est faible en valeur absolue pour certains agents.

Si la CFDT peut comprendre qu’il y avait peu de marge de négociation sur le plan budgétaire, il y avait possibilité d’échanger sur la cartographie des fonctions et il est fort regrettable que ces discussions n’aient pas eu lieu. In fine, un nombre significatif d’agents, sans changer de fonctions, va se retrouver dans un groupe RIFSEEP différent et parfois inférieur. Si l’administration s’est engagée à ce que aucun agent ne soit perdant sur le plan financier, plusieurs centaines d’agents ne vont pas être revalorisés et des milliers le seront très peu.

Un article plus complet est en cours de rédaction sur ce dossier.

A retenir dès à présent : la revalorisation de l’IFSE interviendra sur votre feuille de paye entre août et fin 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Au sein des opérateurs : « on leur a donné les infos, à eux de faire le nécessaire maintenant » !

 « CFDT Agriculture s’inquiète également du traitement réservé aux agents du MASA qui travaillent au sein des opérateurs sous tutelle de ce ministère. Elle vous demande de faire en sorte que la revalorisation de l’IFSE soit également mise en place chez les opérateurs dans l’intérêt des agents, de leurs employeurs et des structures. Nous espérons avoir une réponse au courrier (ICI) que nous vous avons transmis en ce sens la semaine dernière. »

Pour la CFDT, ce serait la moindre des choses de la part de la secrétaire générale qui dit regretter le peu de dialogue social sur ce dossier pourtant à fort enjeu pour les agents…

La CFDT ne peut se satisfaire de la réponse « on leur a donné les informations pour qu’ils puissent faire le nécessaire… »

Et pour les prochaines revalorisations ?

La CFDT demande l’instauration d’une clause de révision annuelle pour éviter les gels prolongés pour tous les agents du Ministère et les opérateurs.

Plus spécifiquement pour les opérateurs, elle demande d’anticiper davantage la communication du coût des revalorisations à venir.

Et sinon en matière de pouvoir d’achat ?

Si cette revalorisation est bienvenue, elle ne suffit pas à compenser la perte de pouvoir d’achat entre l’inflation, l’absence de GIPA et le gel du point d’indice, et ce encore plus pour les agents en grande difficulté.

TSMA – Vers plus de recrutements… La CFDT demande la création d’un grade T4 « hors classe » pour les techniciens

Un décret pour améliorer d’un chouia l’attractivité du corps des TSMA…

Les réflexions en matière de GPEC et le rapport des IGAPS mettent en évidence un besoin plus important de recruter des TSMA dans les années à venir, notamment en raison des nombreux départs à la retraite.

De plus, suite à l’évolution des métiers des TSMA ces dernières années, avec des missions de plus en plus techniques et pointues, le recrutement doit permettre de répondre à cette attente. Le MASA  doit donc être attractif pour recruter ces profils.

Une première mesure consiste à permettre aux BTS de se présenter au concours et d’en conserver le bénéfice alors même qu’ils n’ont pas encore obtenu leur diplôme et pourront l’obtenir l’année du concours, voire l’année suivante.

Le projet de décret correspondant est soumis pour avis des membres du CSAM : il reçoit un vote favorable à l’unanimité.

Pour CFDT Agriculture, cette mesure constitue une avancée pour l’attractivité des BTS pour notre ministère mais elle ne permettra aucunement de répondre à l’objectif d’attractivité et de recrutement en nombre de TSMA !

La CFDT propose une vraie mesure pour rendre le corps des TSMA plus attractif : la création d’un 4^ème grade « TSMA hors classe », à l’image des corps IAE et attachés

Pour CFDT Agriculture, avec la nécessité croissante de recruter des TSMA grade principal (grade 2), il est temps de reconnaître pleinement les TSMA : la création d’un grade hors classe (G4) n’est plus une option, mais une nécessité !

Aujourd’hui, les TSMA recrutés en T2 sont confrontés à un parcours professionnel figé, avec pour seule perspective d’évolution le grade de technicien chef (T3). Au-delà, la seule voie de progression passe par une promotion dans le corps des IAE, mais les opportunités de changement de corps sont trop limitées, empêchant de nombreux TSMA d’y accéder. Pourtant, la majorité d’entre eux souhaitent approfondir leur expertise technique, une compétence essentielle pour notre ministère et qui mérite d’être pleinement reconnue et valorisée.

Cette situation va à l’encontre du protocole PPCR (protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations), qui prévoit qu’un agent doit pouvoir dérouler au moins deux grades au cours de sa carrière. Or, dans la configuration actuelle, cela est tout simplement impossible. C’est pourquoi la création d’un grade T4 hors classe pour les TSMA est une nécessité pour CFDT Agriculture.

Dans un contexte où les jeunes peinent à se projeter sur le long terme et recherchent davantage de flexibilité dans leur parcours professionnel, la création du grade T4 constituerait un levier en matière d’attractivité. Elle offrirait des perspectives d’évolution attrayantes et inciterait les talents à se projeter au sein de notre ministère au travers d’une carrière enrichissante, avec des possibilités adaptées aux ambitions de chacun.

Un groupe de travail bienvenu à la rentrée pour renforcer l’attractivité du corps des TSMA… et on espère d’autres corps demain !

Des groupes de travail se réuniront dans les mois à venir pour déterminer les leviers d’attractivité à mettre en œuvre pour recruter des TSMA. La CFDT aura l’occasion de porter d’autres mesures, telle la généralisation des concours à affectation locale.

Si vous avez des propositions à faire sur ce sujet, contactez-nous, nous sommes à votre écoute.

Faites entendre vos propositions, pour les TSMA… et pour les autres corps !

Risque d’agressions des agents : une réponse très insuffisante…

Un risque d’agression bien présent…

« Le risque est bien présent. Il y a 3 semaines des collègues de la DDETSPP de l’Orne ont été menacés de mort par un éleveur lors du recensement de son troupeau. La semaine dernière un agent d’une DDPP du grand ouest a été séquestré lors d’un contrôle. Des contrôleurs ressentent davantage de pression depuis la mise en place du contrôle unique. Car de nombreux agriculteurs ont compris qu’ils n’auraient pas plus d’un contrôle par an. Ils mettent dans le même panier les contrôles administratifs programmables et les autres contrôles. Au final, le contrôle « unique » n’améliore pas la situation, au contraire, il génère globalement plus de tension et de risque d’agression. »

Et cela continue aujourd’hui : la semaine du CSA ministériel, un éleveur a eu des propos diffamants vis-à-vis des agents des services vétérinaires de la DDETSPP de Dordogne (« les agents de l’Etat sont des collabos »).

Le MASA n’apporte ni réponse politique, ni réponse immédiate…

« L’intersyndicale a salué la mise en place d’un GT spécifique rattaché au CSA ministériel en lien avec les CSA de réseau, avec des mesures envisagées à moyen terme, mais elle regrette vivement l’absence de prise de parole de notre ministre et l’absence de mesure immédiate. »

La secrétaire générale confirme le lancement de GT à venir à partir de la rentrée. La CFDT demande à ce que les syndicats puissent participer en présentiel à ces GT, avec des experts issus des formations spécialisées de réseaux.

La secrétaire générale précise par ailleurs que la ministre est très attentive à chaque agent qui serait en difficulté.

CFDT Agriculture attend de la ministre qu’elle se préoccupe de l’ensemble des agents en ayant un discours de fermeté vis-à-vis des agriculteurs qui agressent des agents de son ministère.

Des avancées à venir ?

La CFDT demande : « la circulaire Barnier du 4 novembre 2024 sur le contrôle unique prévoit que « tout incident devra être identifié et une attention particulière devra être apportée à sa gestion ainsi qu’à l’accompagnement des agents victimes d’agressions, de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Dans un tel cas, une plainte devra être systématiquement déposée par le préfet ou l’organisme de contrôle dont dépend l’agent » : est-il réellement possible, légal, qu’une plainte puisse être déposée par le préfet ou l’organisme dont dépend l’agent, à la place de celui-ci ? »

Le chef du SRH répond que cela ne signifie pas que l’administration porte plainte à la place de l’agent mais qu’elle doit porter plainte en sa qualité d’employeur en cas d’atteinte contre un de ses agents.

Un projet de loi en cours de discussion prévoit en revanche la faculté pour l’employeur public de déposer plainte au nom de l’agent victime et ce quelque soit le fait générateur, que celui-ci ait lieu à l’occasion d’un contrôle unique, pour tout autre contrôle ou dans d’autres circonstances.

La CFDT interpelle l’administration : « les agents de la DGFIP qui sont amenés à se déplacer et à faire des contrôles tout seuls sont dotés d’une application spécifique sur leur téléphone professionnel qui permet d’alerter les forces de l’ordre en cas de situation d’urgence. Concrètement, l’agent ouvre l’appli avant de commencer son contrôle, et si la situation « dérape », il n’a qu’à appuyer sur un bouton de son téléphone pour déclencher un appel d’urgence vers les forces de l’ordre. Une telle application est-elle envisagée pour les contrôleurs du MASA ? »

Le chef du SRH prend note de cette proposition que ses services vont étudier.

A quand le travail de pédagogie sur le contrôle unique par la profession agricole ?

La CFDT demande : « on demande aux inspecteurs de faire preuve de pédagogie, c’est très bien, ils le faisaient déjà d’ailleurs, mais vous semble-t-il adapté qu’un inspecteur doive passer parfois une heure pour expliquer à un agriculteur ce qu’est le contrôle unique afin d’être en mesure de commencer sereinement le contrôle (nous avons plusieurs retours en ce sens…) ? Pourquoi n’est-il pas demandé aux chambres d’agriculture de faire le plus gros de ce travail de pédagogie ? »

La secrétaire générale répond que les chambres d’agriculture ont en effet un rôle à jouer en ce sens.

CFDT Agriculture attend des actes concrets.

SEA – A quand la boîte à outils pour aider tous les SEA en difficulté ?

« La phase de télédéclaration s’est globalement bien passée. L’instruction PAC sur le papier permet d’espérer de meilleures (moins pires) conditions de travail dans les SEA (services d’économie agricole). Mais l’instruction des dossiers n’a pas encore démarré et il est beaucoup trop tôt pour dire que la situation s’est améliorée. La CFDT reste vigilante. Il ne faudrait pas que l’été 2025 soit aussi chargé qu’en 2024 et 2023. »

L’instruction des dossiers PAC a fini par arriver avec une (seule) semaine de retard…

« La CFDT regrette par ailleurs le manque de transparence sur le plan d’accompagnement des SEA : nous n’avons aucune information sur ce qui a été mis en place dans les SEA en grande difficulté et ce qui est duplicable ailleurs. »

Ni la secrétaire générale, ni le directeur de la DGPE n’ont réagi…

CFDT Agriculture regrette cette opacité. Il est incompréhensible qu’il n’y ait pas d’information sur les mesures prises, car il n’y a pas d’un côté 12/13 DDT(M) en grande difficulté et de l’autre des DDT(M) qui vont très bien. Il est important de profiter de cet accompagnement pour constituer et proposer une boite à outils à l’ensemble des DDT(M).

Alimentation – PSU et SIVEP/BREXIT, deux sujets très chauds … et un petit espoir…

Police sanitaire unique (PSU) : après les SEA en 2024, à quand les SSA en crise ?

« S’il y a sans doute du mou pour le travail d’inspection en sécurité sanitaire des aliments dans quelques départements, la situation est devenue critique dans de nombreuses DD(ETS)PP. Après les SEA en crise en 2024, la CFDT redoute que ce soit aux SSA d’être en crise, cette année ou l’année prochaine. La CFDT n’acceptera pas une clause de revoyure au rabais sur cette réforme d’ampleur. »

Maud Faipoux botte en touche en disant que le sujet sera abordé le lendemain en CSA Alimentation (Cf. CR CSA Alim du 12 juin).

SIVEP/BREXIT : vers un accord SPS source de fortes inquiétudes pour les contractuels et les fonctionnaires

Le 19 mai dernier, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu un accord afin d’évoluer vers un accord SPS (accord négocié sur les règles sanitaires et phytosanitaires), à l’identique de ce qu’il se passe avec la Suisse où les règles pour l’importation de produits soumis à contrôles sont similaires à celles de l’UE.

Maud Faipoux explicite l’enjeu : il s’agit d’avoir les mêmes règles sanitaires et qu’elles évoluent en parallèle pour faciliter le transport (import/export). Elle précise qu’à ce stade ni les modalités précises (y aura-t-il des exceptions ?) ni le calendrier ne sont connus.

Toutefois, cette annonce génère de nombreuses incertitudes pour les agents qui travaillent dans ce domaine. Le sujet a été abordé plus longuement le lendemain en CSA alimentation (ICI). Pour la CFDT, un dialogue social de qualité s’impose.

La secrétaire générale et la directrice de la DGAL semblent avoir entendu le message puisqu’elles ont prévu (après ces instances) un groupe de travail sur le sujet le mercredi 09 juillet. Par ailleurs, une task force va être mise en place très prochainement avec pour objectif d’anticiper toutes les hypothèses de l’accord qui pourraient être formulées ainsi que les mesures et organisations à déployer en conséquence.

D’ici là, CFDT Agriculture va aller à la rencontre de plusieurs sites impactés. Il y a beaucoup d’inquiétude légitime que nous allons porter. N’hésitez pas à nous contacter pour alimenter nos questions et propositions sur ce sujet.

Catégorie active pour les agents en abattoir, SIVEP/Brexit et MIN Rungis : on saura en septembre si près de 1000 agents peuvent en bénéficier

Ce régime permettrait aux agents qui ont des missions objectivement pénibles (travail de nuit, dans le bruit, le froid…) de partir plus tôt à la retraite.

Le dossier pour demander la reconnaissance de la catégorie active pour les agents en abattoir, en SIVEP (Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) en cycle continu (7J/7J et 24h/24h) et au marché international (MIN) de Rungis a été transmis le 7 mai à la DGAFP (Ministère de la fonction publique). Bénéficier de ce dispositif particulier suppose 17 années de services accomplis. Cela concerne un peu moins de 1000 agents, à 98 % des TSMA et à 87 % des agents en abattoir.

Pour la CFDT, la transmission de ce dossier est une étape importante. Notre syndicat a été le premier à porter cette revendication suite à la réforme des retraites et la défend sans relâche dans les instances concernées CSA Alimentation, CSA-M, bilatérale avec la secrétaire générale…

La réponse est attendue d’ici 3 mois. Pour la secrétaire générale, le dossier qui a été déposé est solide grâce à l’appui de la DGAL, des services déconcentrés et des ISST … mais « l’avis favorable n’est pas du tout acquis ».

Devenir des opérateurs : de possibles bouleversements importants en perspective … avec un dialogue social minimaliste … inacceptable !

« Pour CFDT Agriculture, l’existence d’opérateurs et d’agences dans le périmètre de l’agriculture présente des atouts pour éclairer le ministère de l’agriculture, pour accompagner la mise en œuvre de politiques publiques qu’il porte et pour déployer des dispositifs du MASA. Leur gouvernance est ouverte vers le milieu agricole voire d’autres parties prenantes.  Certains d’entre eux sont sous tutelle de plusieurs ministères, facilitant une approche transversale par exemple agriculture/environnement/santé pour l’Anses. Leur taille, leur fonctionnement et leur implantation favorise la réactivité et la proximité avec les usagers.
Madame la Présidente, est-ce que le ministère de l’agriculture partage ces éléments d’analyse ?

La CFDT alerte sur un risque de suppression, fusion ou réorganisation, qui s’il n’était pas suffisamment réfléchi pourrait avoir de graves conséquences en matière d’efficacité de l’action publique. Ne commettons pas l’erreur d’une réforme comme celle des SGCD il y a quelques années qui se traduit aujourd’hui par une dégradation de la qualité de service et aucune économie substantielle de fonctionnement.

La CFDT s’inquiète des propos tenus par la ministre des comptes publics ce matin : « il y a 2 à 3 milliards d’économies à faire [sur les agences et les opérateurs]. Il y a un tiers des agences et des opérateurs (…) [que] nous allons (…) soit fusionner entre eux, soit fusionner avec le ministère, soit supprimer, soit réduire la voilure. »
La CFDT, syndicat réformiste, n’est pas pour le statu quo. Il y a des marges de progrès pour chaque opérateur. Mais les plus-values de chacun de ces opérateurs doivent être maintenues. »

La secrétaire générale concède que si le propos général concerne l’ensemble du service public, en l’occurrence de rendre le meilleur service aux usagers tout en limitant la dépense publique, le focus est souvent mis sur les opérateurs. Elle ne peut pas nous en dire plus. Il y a en ce moment des discussions entre le cabinet du Premier ministre et les cabinets ministériels. Des annonces sont prévues en juillet ou à la rentrée.

Pour CFDT Agriculture, le manque de transparence est incompréhensible. On parle de suppression d’opérateurs, de fusions entre opérateurs, de re-ministérialisation. Les missions des agents pourraient être très impactées… le climat est anxiogène et il n’y a pas de dialogue social ! On nous informera des décisions prises ? Ce n’est pas acceptable !

La secrétaire générale s’engage à revenir vers nous dès qu’elle sera en capacité de le faire.

Anses : vers une priorisation… quoi qu’il en coûte ?!

Modalités de vente de pesticides, retour des néonicotinoïdes, rôle de l’Anses, … la proposition de loi (PPL) Duplomb visant à « lever les contraintes au métier d’agriculteur » fait du bruit.
La ministre de l’agriculture souhaite que l’Anses priorise les demandes d’examen d’homologation de substances phytosanitaires pour des productions menacées de disparition en France. Il s’agit selon ses dires de gérer l’urgence en attendant des alternatives à ces molécules dont la diminution est un vrai enjeu.

Dans le même laps de temps, un sénateur a travaillé sur une proposition de loi (Duplomb) qui prévoit la priorisation des dossiers par un comité d’orientation, et le gouvernement a travaillé sur un décret auto-portant qui implique l’avis de l’INRAE dans le travail de priorisation fait par l’Anses.

La CFDT s’interroge : « Concernant la proposition de loi Duplomb, suite au vote de la motion de rejet du texte présenté par la commission économique et sociale de l’assemblée nationale, la CFDT souhaiterait connaître le positionnement du MASA sur la création d’un comité d’orientation comme indiqué à l’article 2 de cette proposition de loi. Par ailleurs, un décret autoportant déjà examiné en conseil d’État propose l’implication d’un avis de l’INRAe dans les attributions d’autorisations de mise sur le marché (AMM) phytosanitaires. La CFDT souhaiterait connaître l’articulation entre ce décret et la PPL Duplomb et la date de sa promulgation. »

Maud Faipoux rappelle des éléments de langage que nous avons déjà entendu à maintes reprises, à savoir que à aucun moment il n’y a eu volonté d’ingérence de la part du gouvernement dans le travail d’évaluation de l’Anses. L’évolution demandée porte uniquement sur la procédure, sur la possibilité de prioriser les dossiers, pour des filières en grande difficulté sans solution technique, plutôt qu’un traitement au fil de l’eau.

La CFDT insiste et demande quelle est la position du MASA sur la création d’un comité d’orientation.

Maud Faipoux répond que ce n’est pas le lieu pour répondre à cette question.

Le lendemain, en CSA alimentation, elle précisera que le gouvernement n’a plus son mot à dire du fait que les débats auront lieu en commission mixte paritaire fin juin, et que la seule chose qui compte c’est qu’il puisse y avoir priorisation des dossiers. Peu importe que cela se fasse via le comité d’orientations de la loi Duplomb ou via le décret autoportant par décision de la ministre sur avis de l’INRAe.

Pour CFDT Agriculture, lever les contraintes du métier d’agriculteur, c’est bien, remettre en cause l’indépendance de l’Anses via la priorisation des dossiers laissée à l’appréciation d’un comité d’orientation, c’est autre chose. Là où l’Anses voit de l’ingérence, le MASA ne voit qu’une procédure qui n’interfère pas avec le contenu de l’évaluation.

L’évaluation des dossiers sera toujours scientifiquement indépendante pour l’Anses. Ses missions, c’est l’évaluation des risques sanitaires pour les hommes et leur environnement et dans le cas des autorisations d’AMM, la bonne application des lois. L’agence s’inquiète de la méthode et des critères retenus pour effectuer les priorisations. Selon qu’elle se fait via la PPL Duplomb ou le décret, la balance entre bénéfice économique et santé ne sera pas la même…

Bonne nouvelle, juste avant la publication de cette article, la commission paritaire a rendu son verdict : la priorisation via le comité d’orientation a été retiré du texte. Reste le décret autoportant… Et puis l’essentiel de la proposition de loi a été validée, avec notamment la réintroduction de produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes interdits depuis plusieurs années. Un nouveau recul en matière d’agro-écologie…

En bref

L’ASMA Nationale et les ASMA Départementales en grand danger

L’intersyndicale fait une déclaration dont on peut retenir notamment :

• « Le dernier rapport interministériel sur l’action sociale de l’État publié par la DGAFP en mars 2025 reconnaît explicitement la qualité, la visibilité et la structuration exemplaire de l’ASMA, modèle reconnu au niveau national.
• Depuis des années, les organisations syndicales alertent sur un budget insuffisant, que le versement exceptionnel et unique de +5 % de la subvention annuelle, réduit en moins de 4 mois à 2 %, ne compensera assurément pas.

Les conséquences sont d’ores et déjà catastrophiques :

– Dotations des ASMA départementales en baisse de 13 % en moyenne, mettant en difficulté les plus petites associations ;
– Budget global réduit de 17 %, entraînant une augmentation massive des refus de demandes d’aides (683 refus en 2023) ;
– Forte baisse des financements pour les séjours, voyages, activités sportives et culturelles, privant des milliers d’agents et de retraités de ces prestations essentielles ;
– Prévisions pour 2025 au niveau des séjours : 1 500 ayants droit privés de départ en vacances faute de budget !

Malgré l’alerte des organisations syndicales, le ministère persiste dans sa politique d’austérité, invoquant la « rigueur budgétaire » et une « révision de l’offre de prestations ».

Nous exigeons une augmentation immédiate et pérenne d’au moins 20 % du budget de l’ASMA ! »

La secrétaire générale répond que l’action sociale n’est pas une ligne d’ajustement, que le MASA fera tout ce qu’il peut, s’il y a moyen d’optimiser des reliquats 2025 ou si le PLF 2026 donne des possibilités.

Évolutions de l’organisation RH du Ministère

La Secrétaire générale du ministère de l’agriculture a confié une mission de réflexion sur l’organisation de la filière RH à Stéphane Le Moing dont voici les principales orientations :

1. Moderniser les outils numériques

• Faciliter l’accès aux informations RH pour les agents, afin d’éviter de mobiliser la RH de proximité, avec la perspective de s’appuyer sur Mon Self Mobile
• Automatiser un certain nombre de tâches en particulier au BPCO (bureau des contractuels) : signature électronique des contrats, attestation de fin de contrat…

2. Muscler la RH de proximité

• Il s’agit notamment de renforcer le rôle d’animation des DRAAF vis-à-vis des SGCD pour résoudre un maximum de difficultés au niveau local et ainsi désemboliser l’administration centrale
• Il n’y aura pas de déconcentration de la gestion de la paye qui nécessiterait des moyens importants

3. Faciliter la transversalité au sein du SRH

Un poste va être créé en appui sur des sujets structurants de la politique RH, pour faciliter la mise en relation

4. Structurer une entité relative à l’attractivité au sein du SRH

Il est prévu que ces orientations soient mises en œuvre dès cette année ou en 2026.

Déontologie : attention aux cadeaux et aux conflits d’intérêts

La présidente du collège de déontologie présente les bonnes pratiques en matière de cadeaux et d’invitations.

Ce guide est avant tout du bon sens et cadre un peu le montant ou la nature des cadeaux ou invitations acceptables ou non. Ainsi, par exemple toute remise d’espèce ou mise à disposition de véhicules doivent être refusés, par contre les cadeaux ou invitations de faible valeur (autour de 15-20 euros) peuvent être acceptés. De même la redondance et l’occasion (à l’occasion d’un contrôle par exemple) sont aussi des éléments à prendre en compte.

Ces bonnes pratiques ont vocation à être déclinées par structure, cette déclinaison sera elle, prescriptive. L’idée est d’en parler au sein de chaque structure, de questionner les habitudes, de lever les tabous.

Il est prévu une présentation des synthèses des déclarations des agents en CSA local avant une remontée au collège de déontologie qui a dans son périmètre l’AC, les DRAAF, les agents MASA en DDI et les opérateurs sous tutelle.

Enfin, la CFDT rappelle qu’au-delà des sanctions administratives, il y a un risque pénal.

Le collège de déontologie a notamment pour mission de traiter les signalements de conflits d’intérêts, une participation au contrôle déontologique (notamment le cumul d’activité) et une mission de conseil (devoir de réserve ou cadeaux disproportionnés par exemple).

Le collège se réunit environ 10 fois par an et chaque agent peut le saisir, directement ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/signalement-d-une-alerte-interne.

PLF 2026

La secrétaire générale précise qu’elle ne peut rien en dire aujourd’hui. Les conférences budgétaires sont terminées mais les arbitrages ne sont pas encore rendus. Les discussions ne sont pas terminées, elles sont tendues. Les exigences du ministère de la fonction publique sont très fortes.

Pour CFDT Agriculture, cela ne préjuge rien de bon pour 2026…

Télétravail 

Aucune forfaitisation de l’indemnité télétravail n’est envisagée en AC et en DRAAF.

En DDI, il y a quatre paiements par an, un par trimestre. Les trois premiers sont forfaitaires sur la base de l’autorisation de télétravail, le 4ème est une régularisation sur la base du nombre de jours réels de télétravail.

Contractuels

L’administration travaille à la rédaction d’un guide sur les droits et obligations des contractuels

Signature dématérialisée des contrats :  il sera bientôt possible d’apposer la signature sans avenant papier.
Le calendrier envisagé est juillet 2025 dans l’enseignement agricole, novembre 2025 pour les ACEN, janvier 2026 en DRAAF et AC, juin 2026 dans les DDI.

Handicap

Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap au MASA qui était de 3,52% en 2021 est passé à 5,36% en 2025. L’objectif est d’atteindre le taux de 6 % fixé par la loi.

Pour soutenir cette dynamique, le MASA a organisé cette année deux campagnes de promotion par voie de détachement des fonctionnaires ayant la qualité de BOETH, l’une dans les corps administratifs, l’autre dans les corps techniques. La première campagne, qui a suscité un fort intérêt, a permis d’assurer la promotion de quatre secrétaires administratifs et d’un attaché d’administration. La seconde campagne, en cours, vise à assurer la promotion d’un agent en qualité d’ISPV, d’un agent en qualité d’élève IAE, et de deux agents en qualité de TSMA principal dans la spécialité techniques et économie agricoles (TEA), sachant que les lauréats devront suivre une scolarité.

CMO et prévoyance

Le MASA ne délivre plus d’arrêté en cas de CMO > 90 jours. Afin que la prévoyance puisse abonder le salaire à demi-traitement, tout agent concerné peut solliciter une attestation.

Récupération des heures supplémentaires

En DRAAF comme en AC, les agents peuvent récupérer 0,5 jours par mois contre 1 jour par mois en DDI. Le sujet va être mis sur la table dans le cadre de l’accord QVCT.

Qualité de vie et conditions de travail

Les négociations vont reprendre très prochainement.

Les agents de la fonction publique sont plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (16 % contre 13 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle. Ces atteintes concernent plus souvent des agents en contact avec le public et certaines professions telles que les policiers ou les professions intermédiaires de la santé et du travail social. Les agents les plus jeunes sont plus souvent victimes que les plus âgés.

Une plainte est déposée dans 10 % des cas, contre seulement 3 % par les salariés du privé.

En 2023, le sentiment d’insécurité au travail concerne 26 % des agents de la fonction publique, souvent ou de temps en temps, contre 16 % des salariés du privé.

> Note de conjoncture ci-jointe (données 2022/2023).

les-agents-de-la-fonction-publique-victimes-de-violences-dans-le-cadre-de-leur-metier

COMMUNIQUE INTERSYNDICAL MASA

En réponse au message de soutien de la secrétaire générale du MASA aux agents dans l’exercice de leurs missions, l’intersyndicale avait réagi avec un courrier transmis à la ministre que nous vous avons relayé le 6 mai dernier.

En réponse à ce courrier, le secrétariat général nous a convié à un groupe de travail relatif à la prévention de la violence envers les agents du ministère le 28 mai prochain.

Nous allons donc pouvoir ENFIN discuter de nos propositions concrètes transmises dans ce courrier à la ministre.

Les propositions de l’intersyndicale retiennent toute l’attention de la presse qui suit de près ce sujet comme en témoigne l’article d’Agrapresse du 16 mai dernier, joint à ce mail.

Si vous avez d’autres propositions que celles déjà mentionnées, n’hésitez pas à nous en faire part d’ici le 28 mai afin que nous les portions en séance.

L’intersyndicale du MASA

Retrouvez ci-dessous l’article de l’Agrapresse :

20250516_agrapresse_intersyndicale

La CFDT-SPAgri se satisfait de voir l’essentiel de ses propositions reprises par l’intersyndicale du MASA.

En effet, à l’occasion de la rédaction du compte-rendu du CSA ministériel du 18 et 19 mars 2025, dont le contenu est à consulter ICI, la CFDT-SPAgri avait formulé 10 demandes détaillées portant à la fois sur des préconisations de contrôle, des rappels de procédures et des éléments de communication à destination des agents notamment.

A consulter : La réponse de l’intersyndicale à Madame la ministre de l’Agriculture

20250430_lettre_intersyndicale_vers_ministre_risque_agression

Pour rappel 

• Notre article ICI sur les agressions faites aux agents du MASA et de ses opérateurs
• Le communiqué de la CFDT Fonction publique soutenant les agents à relire ICI

Les faits : des agressions et intimidations des agents qui se multiplient

Des agents du MASA et de ses opérateurs ont été menacés ou agressés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions :

• Directeur de la DDT de Haute-Corse agressé dans son bureau par un agriculteur ;
• Président coordination rurale de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne qui a demandé la tête du directeur de la DDT ;
• Contrôleurs de l’ASP qui ont retrouvé, après leur mission, les roues de leur véhicule démontées ;
• Syndicat des JA de la Manche qui a mis en ligne une vidéo « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’OFB ;
• Véhicule personnel d’un agent de l’OFB dont les boulons d’une roue ont été dévissés dans le Tarn et Garonne ;
• Contrôleur phytosanitaire du SRAL de Nouvelle Aquitaine attendu avec le fusil par un agriculteur contrôlé qui lui a dit à l’automne dernier : il y a deux balles dans le chargeur, une pour toi et une pour ma femme… pourtant la MSA était au courant des difficultés et suivait cet agriculteur mais l’information n’a pas été transmise aux services de l’État ;
• Annulation d’un projet pédagogique porté par une équipe éducative dans l’école forestière de Meymac en raison de menaces de la part de la FNSEA et JA ;
• Propos du nouveau président du CA de l’EPLEFPA de la Haute-Vienne, membre de la coordination rurale, qui a appelé à lutter contre les dérives de l’enseignement agricole.

Réponse sur le plan politique : la ministre de l’agriculture, reine du silence pour l’intersyndicale

On sait que la situation des agriculteurs est difficile, de par le contexte national et international, et c’est important que ce soit pris en compte. Mais cela ne justifie en aucun cas la violence.

Pour l’intersyndicale du MASA, l’État ne doit accepter aucune de ces dérives et porter plainte contre les auteurs, chaque fois que la situation le permet. Il est de la responsabilité de la ministre de faire cesser ces atteintes aux agents de son ministère qui portent en son nom les politiques du MASA. L’intersyndicale a demandé à la ministre de prendre la parole pour dénoncer officiellement, et avec la plus grande fermeté, ces agissements. En vain…

Notre ministre est sensibilisée aux difficultés des agriculteurs. Elle porte des propositions pour y répondre et c’est normal. Mais lorsque ses agents sont agressés ou intimidés par des agriculteurs, ses réactions sont timides voire inexistantes. Comme l’a écrit Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, son attentisme n’aide pas, bien au contraire. C’est pourtant la ministre de l’agriculture et pas la ministre des agriculteurs…

Si on prend l’exemple de l’agression du directeur de la DDT de Haute-Corse, côté justice, l’agriculteur a été condamné à 10 mois de prison en comparution immédiate pour « violences volontaires aggravées en situation de récidive légale ». Et côté ministère de l’agriculture ?!

La CFDT-SPAgri demande sur le plan politique (cf. compte-rendu du CSA ministériel pour plus de précisions) :

• Une prise de parole publique de notre ministre ;
• Des consignes de fermeté et de la transparence sur les sanctions administratives (pourcentage de réduction des aides PAC…) en cas de refus de contrôle ;
• La participation de représentants du personnel lors de la rédaction de la charte sur les droits et les devoirs des agriculteurs et des contrôleurs.

Des réponses de l’administration pas à la hauteur. La CFDT fait pourtant des propositions concrètes.

Lors des instances, nous avons le sentiment d’être écoutés par l’administration qui ne nie pas le risque d’agression des agents. Mais les réponses apportées par la secrétaire générale du MASA et le président de la formation spécialisée du CSA ministériel ne sont pas à la hauteur :

• Droit de retrait ;
• Mise à jour de la note de service sur les agressions… sans échéance (!) ;
• Groupe de travail hypothétique sur le sujet.

La CFDT est un syndicat force de proposition. Aussi, nous avons mis sur la table une dizaine de propositions pour diminuer le risque d’agressions. Ces propositions ont été portées à la connaissance de l’administration. Des décisions concrètes s’imposent. Nous nous étonnons de n’avoir aucune réponse, aucun retour. Les présidents d’instance se renvoient la balle, ils prennent note mais ne prennent pas de décision. Cela nous donne le sentiment qu’il y a des consignes politiques venues d’en haut.

Nos propositions (cf. compte-rendu du CSA ministériel pour plus de précisions) :

• Contrôle en binôme chaque fois que l’agent le juge opportun ;
• Mutualisation des bonnes pratiques des services déconcentrés (boîte à outils) ;
• Dépôt de plainte systématique par la structure ;
• Communication interne quand il y a agression ;
• Protection fonctionnelle renforcée ;
• Informations sur le risque de passage à l’acte.

Comme l’a écrit Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction Publique :

• La CFDT ne se satisfait aucunement de cette passivité des employeurs, alors que le ministre de la Fonction publique n’a de cesse de mettre en valeur son attachement à la protection due aux agents publics.
• Elle demande aux responsables politiques d’arrêter de mettre en cause les agents de l’État qui seraient la source des maux du monde agricole et plus largement du monde économique. Attiser la colère n’est pas une solution, bien au contraire.

En lien avec les militant-es des territoires et des différentes structures CFDT, nous avons adressé un message de soutien à l’ensemble des collègues des directions départementales interministérielles à l’issue d’une nouvelle réunion au cours de laquelle aucune mesure de protection n’a été décidée.

Chers collègues,

Ces derniers mois ont vu les menaces envers les agents de l’État se multiplier (directeur dont la Coordination Rurale exige la démission au préfet, contrôleurs de l’ASP qui trouvent les roues de leur véhicule démontées, contrôleur attendu avec un fusil par un agriculteur, agression du directeur de la DDTM de Haute Corse, menaces par la Coordination Rurale de « comités d’accueil » lors des contrôles, etc.). Les réactions des responsables politiques, et en premier lieu de la ministre de l’Agriculture, sont timides ou inexistantes.

La CFDT dénonce depuis des semaines ces agissements et demande des paroles fortes de soutien aux agents et de condamnation de ces agissements inacceptables.

Lors des derniers CSA des DDI et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, l’administration s’est contentée de prendre note des alertes au sujet des agressions. La CFDT ne se satisfait aucunement de cette passivité des employeurs, alors que le ministre de la Fonction publique n’a de cesse de mettre en valeur son attachement à la protection due aux agents publics.

Lors de la formation spécialisée du CSA Ministériel du MASA de ce jour, le président a renvoyé vers un groupe de travail et une mise à jour de la note de service sur les agressions, sans échéance.

L’attentisme n’aide pas, bien au contraire. Par exemple, nous attendons toujours une réaction ferme de la ministre à la vidéo à vocation « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’Office Français de la Biodiversité.

La CFDT appelle à la plus grande fermeté lors des menaces et agressions d’agents publics dans le cadre de leurs missions. Elle demande aussi aux responsables politiques d’arrêter de mettre en cause les agents de l’État qui seraient la source des maux du monde agricole et plus largement du monde économique. Attiser la colère n’est pas une solution, bien au contraire.

Vous trouverez sur le site du SPAgri CFDT, le compte-rendu du dernier CSA ministériel avec les propositions détaillées de la CFDT pour améliorer les contrôles et tenter d’éviter les agressions.

Ces propositions ont été portées à la connaissance de l’administration. Des décisions concrètes s’imposent.

Enfin, au nom de l’ensemble de la CFDT Fonction publique, je redis tout notre soutien à nos collègues agressés, menacés, intimidés.

Source : CFDT Fonction Publique – Mylène Jacquot   

Article mis à jour le 14 avril 2025

Ce CSA était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, accompagnée notamment par Noémie Le Quellenec, son adjointe, Xavier Maire, chef du SRH, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation et Yves Auffrey, chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Béatrice Laugraud, Nicolas Brezisky et Frédric Laloy.

Pouvoir d’achat : les « plus », les « moins » et les revendications de la CFDT dans un contexte budgétaire difficile

Le gouvernement a cédé sur les 3 jours de carence, mais la rémunération passe à 90% en cas d’arrêt maladie. Pas de GIPA ni de revalorisation du point d’indice en 2025

« Sur le pouvoir d’achat, les données de l’INSEE sont éloquentes : entre 2011 et 2021, le salaire net moyen des agents publics en euros constants a augmenté 4 fois plus dans le privé  que dans le public. En 2022, le pouvoir d’achat a baissé de 2,2 % dans la fonction publique de l’État.  Si les données pour 2023 et 2024 ne sont pas encore disponibles, il est quand même prévisible que le pouvoir d’achat des agents se dégrade avec une inflation à 4,9 % en 2023.

Et pourtant, le ministre de la fonction publique vient de le confirmer : il n’y aura pas de hausse du point d’indice en 2025, et les agents publics ne percevront pas non plus la GIPA, la prime de pouvoir d’achat censée compenser l’inflation. Pire, les collègues en arrêt maladie ne sont plus rémunérés qu’à hauteur de 90 % de leur rémunération pendant les 3 premiers mois depuis le 1er mars !

La CFDT dénonce ces décisions profondément injustes.

Seule « bonne nouvelle » : le maintien du jour unique de carence en cas de maladie, le passage à 3 jours ayant été abandonné dans le budget 2025 qui a été voté. »

La revalorisation de l’IFSE pour les agents du MASA est quasiment validée

Côté MASA, si la CFDT remercie l’administration pour le coup de pouce de fin d’année avec le CIA exceptionnel, il est regrettable que les agents de certains opérateurs n’aient pas pu en bénéficier. Et les agents attendent surtout une augmentation pérenne dans le temps : peut-on leur annoncer une revalorisation de l’IFSE, la dernière remontant à 2021 ? A quelle échéance, avec quelle enveloppe et quelle date d’effet ? »

La secrétaire générale confirme qu’une enveloppe de 20 millions d’euros a été validée dans le budget 2025 du MASA et qu’elle sera consacrée pour l’essentiel à la revalorisation de l’IFSE. Elle attend le feu vert du contrôleur budgétaire pour se concerter sur les modalités d’attribution avec les syndicats « dès que possible ».

Au vu de l’enveloppe et du nombre d’agents concernés (12000), cela représente un montant moyen par agent de 140€ par mois. La CFDT sera au RDV des discussions avec les orientations suivantes :

• revaloriser tous les corps de manière significative pour contribuer à l’attractivité des postes au sein du MASA et pour agir sur le pouvoir d’achat des agents du MASA ;
• traiter de manière équitable les corps administratifs et formation/recherche avec les corps techniques (même IFSE à fonctions égales).

La CFDT veut qu’un rendez-vous salarial soit organisé en 2025 à l’échelle de la fonction publique :

L’intersyndicale de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP) a par ailleurs écrit une lettre ouverte au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification de la fonction publique (lien ICI). Les organisations syndicales refusent que la Fonction publique et ses agents fassent les frais de contraintes budgétaires dont ils ne sont pas responsables. La porte à la négociation salariale n’a pas été fermée par le ministre de la fonction publique mais il n’y a rien de concret à ce stade. Les organisations syndicales continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels…

Risque d’agressions des agents par les agriculteurs : le MASA très en deçà du minimum syndical … la CFDT fait des propositions concrètes

Un dialogue de sourd, le MASA se contentant de faire le strict minimum

Pour la secrétaire générale, si le SIA s’est déroulé de manière plus sereine que en 2024, ce n’est pas toujours le cas sur le terrain. La relation avec le monde agricole est à reconstruire, notamment en matière de contrôles. L’OFB continue à faire l’objet de propos polémiques et injustes. De même, les propos tenus à l’encontre du directeur de la DDT de Haute-Vienne sont inacceptables (le préfet assis à côté de lui, le président de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne, issu de la coordination rurale a dit « je ne demanderai pas votre tête, monsieur le préfet, mais celle du directeur départemental des Territoires, Stéphane Nuq, et qu’il parte le plus tôt possible, sous trente jours. »)

Sur ces propos de la SG, la CFDT intervient :

« Les actes de violence envers les agents du MASA (contrôleurs, directeurs…) se multiplient. Comment comptez-vous assurer la sécurité des agents au-delà du droit de retrait ? Une prise de parole publique est-elle prévue afin de mettre en responsabilité les représentants des agriculteurs ? »

La secrétaire générale répond que toute agression physique ou verbale est inadmissible. Il ne doit pas y avoir de doutes sur le soutien de l’administration en cas d’agression des agents du MASA dans l’exercice de leurs fonctions. Elle rappelle que le premier ministre s’est exprimé par écrit sur le sujet. Et que l’on verra comment la justice répond.

Derrière ces belles paroles, la CFDT attend des actes concrets. Tout d’abord, une réponse appropriée de la justice est nécessaire. Mais le MASA doit aussi se mobiliser pour une mise en œuvre de la protection fonctionnelle et un accompagnement soutenu de ces agents en cas de poursuites judiciaires. Trop souvent, nous faisons le constat que les agents concernés se retrouvent livrés à eux-mêmes.

Voici un exemple concret : Nous avons le cas d’un agent qui a été mordu par le chien de la propriétaire d’une boulangerie lors d’un contrôle. L’administration a dans un premier temps accepté la protection fonctionnelle. L’agent a alors engagé les procédures judiciaires pour faire valoir ses droits. Ensuite, dans un second temps, l’administration est revenue sur la décision d’accorder la protection fonctionnelle au motif qu’il n’était pas possible de déterminer l’intentionnalité : le chien n’a pas agi sur ordre de sa maîtresse…

Conclusion : les frais d’avocat engagés par l’agent pour se défendre ne seront pas pris en charge par l’administration, l’agent se retrouve seul depuis le début pour faire les démarches et faire valoir ses droits et en plus, elle doit désormais rechercher des solutions pour la prise en charge de ses frais de défense de ses droits.

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Les agents victimes d’agressions, en particulier lorsque celles-ci sont physiques, doivent impérativement bénéficier d’un soutien renforcé. Il est essentiel de mettre en place un accompagnement adapté, tant sur le plan psychologique que professionnel, pour leur permettre de surmonter ces épreuves et de continuer à exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.

Force est de constater que ce n’est pas le cas et qu’encore une fois, notre ministère ne prend pas ses responsabilités pour protéger ses agents et garantir leur santé et sécurité au travail.

La CFDT interroge la SG  :

« la FAQ relative à la mise en place du contrôle unique précise qu’un modèle national de charte est en cours d’élaboration pour préciser les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés et aura vocation à être repris dans les chartes départementales.

Les représentants du personnel seront-ils associés afin de garantir un juste équilibre dans la représentation des contrôlés et des contrôleurs ? »

Le responsable de la DGPE répond que « cela dépasse le périmètre de ses compétences ». La secrétaire générale répond qu’elle prend note. Mais c’est déjà ce qu’elle avait répondu à cette même question lors du dernier CSA ministériel en décembre. Et c’est aussi ce que nous avait répondu la ministre le 4 février dernier. Et le lendemain, la directrice de la DGAL évite de répondre à cette même question en formation spécialisée du CSA Alimentation.

Pour la CFDT, ces non réponses sont inacceptables au vu du contexte actuel. Se limiter au droit de retrait n’est pas responsable, car l’agriculteur peut commettre un geste déplacé voire l’irréparable avant que le contrôleur n’ait pu repartir. Cela crée un sentiment d’impunité, un sentiment d’abandon, et cela augmente les risques de RPS. Va-t-il falloir attendre un drame pour que le MASA, garant de la sécurité de ses agents, prenne ses responsabilités ?

La CFDT, au-delà de la contestation, fait des propositions concrètes :

Doc2_CSAM_20250319_mis_a_jour_FL

Tout ceci n’aurait cependant pas forcément évité au directeur départemental des  territoires de Haute-Corse de se faire agresser par un agriculteur dans son bureau. Les Jeunes agriculteurs de la Manche ont partagé une vidéo à vocation « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’Office français de la biodiversité. Très drôle !! Nous attendons toujours une réaction de notre ministre…

Conseils de la CFDT

Afin que l’administration assume ses responsabilités, la CFDT vous encourage :

• À faire part de toute agression dont vous seriez victime ou témoin, et à faire part de vos craintes auprès de votre supérieur hiérarchique. « Les chefs de service sont [en effet] chargés […] de veiller à  la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur  autorité » (décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique) ;
• À les mentionner dans le registre de santé et de sécurité au travail qui est ouvert dans chaque service. « Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail » (même décret que précédemment) ;
• Lorsque l’analyse de risque fait ressortir le moindre danger, réclamer l’accompagnement nécessaire (être à deux, accompagnement des forces de l’ordre,…).

Contrôle unique : des services économiques agricoles (SEA) en tension et dans l’attente du système d’information pour faciliter la coordination des contrôles

Des agents en SEA ont été mis sous pression pour payer certains dossiers avant le SIA. La secrétaire générale le reconnaît : « le secteur agricole a été soumis à de nombreuses difficultés et il a été demandé aux services de traiter avec diligence certains dossiers. C’est normal, le SIA étant un grand RDV annuel, et la pression a été bien moindre qu’en 2024 ».

« Concernant le contrôle unique, la CFDT se réjouit du développement en cours d’un outil national en capitalisant sur les retours d’expérience locaux. »

Le responsable de la DGPE confirme que les travaux sont lancés avec l’ASP et que les usagers seront pleinement associés.

La CFDT demande : « cet outil sera toutefois opérationnel au mieux en 2026. Comment les services déjà mis à mal en 2024 vont-ils pouvoir gérer la charge de travail supplémentaire cette année ? Des effectifs supplémentaires sont-ils prévus ? Comment va se passer la priorisation concrètement lorsque 2 corps de contrôles voudront faire un contrôle la même année ? »

Aucune réponse de la secrétaire générale qui s’est contentée de répondre que c’est le Préfet qui priorisera au besoin.

Elle précise par ailleurs que le périmètre du contrôle unique est précisé dans la FAQ. Il n’y aura pas de liste positive ou négative de ce qu’est le contrôle unique car « les territoires ne sont pas les mêmes ».

Intelligence artificielle (IA) : le MASA se veut rassurant, la CFDT jugera sur les décisions à venir

Le MASA avance prudemment en matière d’IA et c’est tant mieux

Le rapport du CGAAER sur l’IA est présenté par Anne Dufour et Marie Luccioni. Vient ensuite la feuille de route ministérielle en matière d’IA présentée par Christophe Boutonnet, chef du SNUM.

La CFDT intervient : « concernant l’intelligence artificielle, nous avons écho que l’IA Albert, développée par l’État français, pourrait être étendue à l’ensemble des services publics d’ici fin 2025. Dans l’hypothèse où cet outil permettrait d’améliorer l’efficacité des agents en les déchargeant de certaines tâches répétitives, le temps gagné permettra-t-il bien un recentrage des efforts sur les interactions humaines et non de réduire le nombre d’agents ? Quel accompagnement est prévu pour que les agents puissent s’approprier l’outil de manière critique et efficace ? »

Force est de constater que le MASA a décidé de ne pas se laisser distancer sur ce sujet et même d’être pro-actif. Pour le MASA l’IA n’est pas réellement inconnue car elle a déjà été utilisée par exemple dans IAlim pour améliorer les contrôles sanitaires des aliments. Cette expérience est présentée comme réussie dans le rapport.

Pour le MASA, l’IA n’est pas « La solution »  mais elle peut être utile pour certaines tâches dans certains métiers. Le principe d’expérimenter avant de généraliser à grande échelle est acté. L’objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail est clairement affiché. Le besoin d’acculturation et d’accompagnement des agents est bien identifié. Il en est de même pour le coût financier et environnemental de l’IA.

Pour la CFDT, cette approche est rassurante. Ceci dit, à ce jour il est difficile de dire ce que l’IA pourra, ou pas apporter et quels métiers seront impactés.

Il est prévu de « sélectionner des cas d’usages prioritaires pour leurs impacts sur les conditions de travail des agents et la simplification des démarches administratives des usagers », puis de « vérifier leur potentiel et leur utilité ». En matière de métiers concernés, des pistes sont suggérées par le CGAAER : contrôle en abattoir, maltraitance animale et gestion RH. Il est également prévu la rédaction d’un projet de charte sur les bons et moins bons usages. On devrait donc bientôt en savoir un peu plus…

IA : les positions de la CFDT

Pour la CFDT, si l’IA semble prometteuse, elle suscite des réserves notamment en termes d’automatisation excessive menaçant la compétence critique des agents. D’ailleurs le chef du SNUM a identifié cette difficulté en indiquant que l’IA devait être « une aide à la décision » et non « la décision » ! Facile à dire quand on doit traiter énormément de dossiers… et que le temps nous est compté.

Pour nous, la formation joue donc un rôle central pour permettre aux agents de s’approprier ces nouveaux outils de manière critique et efficace. Et force est de constater que la secrétaire générale du MASA nous annonce des crédits en baisse en 2025 justement sur la formation…

L’IA ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la solution à tout, et elle ne doit surtout pas être le prétexte pour supprimer des emplois. Bien au contraire, elle doit permettre aux agents de se recentrer sur des missions qu’ils n’ont pas le temps de faire ou d’approfondir.

Pour finir, pour la CFDT, il est crucial que cette transition soit menée de manière concertée avec les agents et leurs représentants afin d’assurer une modernisation au service des fonctionnaires et des usagers, sans déshumanisation des services publics.

Il est prévu que le projet de feuille de route ministérielle relative à l’IA fasse l’objet d’échanges avec les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail réuni au printemps.

Attractivité du MASA : le CGAAER propose des pistes intéressantes, mais semble oublier l’essentiel

Un rapport du CGAAER pouvant en cacher un autre, celui sur l’attractivité succède à celui sur l’IA. Il est présenté par François Moreau, Régine Prion et Philippe Seinger.

Ce thème est à la mode, et à juste titre mais il n’est pas certain que le MASA ait réellement la main sur le sujet.

Le déficit d’attractivité, un risque majeur pour notre ministère, et c’est le CGAAER qui le dit.

Tout d’abord un chiffre qui résume un peu tout, en 2020, hors enseignement, il y avait 1,28 candidat par poste ouvert à la mobilité, en 2023 c’est tombé à 0,83.

Ces données illustrent qu’il y a plus de postes ouverts que d’agents. Les rapporteurs du CGAAER l’écrivent : « les difficultés de recrutement du MASA s’intensifient et certains métiers sont en situation critique ». Il y a même « un risque majeur pour le ministère de ne pas disposer à moyen terme (5 ans) des personnes en quantité et en compétences nécessaires ». Il faut donc attirer ! C’est là que le bât blesse, la présentation donne plusieurs pistes mais oublie une question importante, le salaire et les déroulements de carrière. Comment recruter si le salaire dans le public ne cesse de perdre du terrain par rapport au privé ? Le MASA aura beau dire que nos missions sont extraordinaires, que chez nous tout est beau, nous pouvons douter que cela suffise à attirer du monde durablement.

Une communication à venir mettant en avant un ministère résolument engagé en matière de transition écologique… !

D’ailleurs, chose amusante (enfin avec des guillemets), l’administration (DICOM) nous montre des projets de supports publicitaires pour vanter les mérites de venir travailler au MASA. Dans ceux-ci, il est fait mention de développement durable, de transition écologique, d’environnement… quand on voit les positions de notre ministre, nous sentons comme un décalage… dommage car ces thèmes sont effectivement porteurs.

Les pistes du CGAAER pour s’attaquer au déficit d’attractivité du MASA

A défaut de réussir, de vouloir ou d’avoir les moyens de recruter des fonctionnaires, le CGAAER se tourne d’abord vers les contractuels. Les pistes proposées sont intéressantes : (1) simplifier et déconcentrer les procédures pour en réduire les délais, (2) proposer des contrats de longue durée et des CDI dès le premier renouvellement et (3) accueillir, accompagner et former davantage/mieux les contractuels pour leur prise de fonction.

Concernant les contractuels, la CFDT est engagée pour limiter la précarité et garantir des conditions de travail équitables. Elle préconise d’autres pistes notamment en matière de rémunération : donner plus de latitude lors de la réévaluation triennale, définir une doctrine en matière de primes.  Elle insiste sur l’importance de mettre en place des concours réservés pour permettre aux contractuels de devenir titulaires. Elle rappelle son attachement à ce que les emplois permanents reviennent prioritairement aux titulaires.

Le CGAAER propose également des pistes intéressantes pour favoriser le recrutement des fonctionnaires : (1) ouvrir davantage de concours nationaux à affectation locale, (2) ouvrir pour tous les corps des concours d’accès en cours de carrière, (3) améliorer les modalités de formation et de première affectation et (4) mettre en place une politique attractive d’accueil en détachement.

Pour la CFDT, c’est bien, mais très insuffisant pour espérer attirer des candidats en nombre : il est urgent d’agir sur la rémunération des fonctionnaires et certains leviers sont à la main du MASA (cotation des postes et groupes RIFSEEP par exemple).

Le CGAAER propose également de prendre en compte les attentes des jeunes (1) par un management de proximité attentif, (2) par des procédures laissant une réelle marge d’autonomie aux services et aux agents et (3) en veillant à la qualité de vie au travail sous ses différentes facettes.

Pour la CFDT, le MASA a tout intérêt à développer la qualité de vie au travail, à être vraiment ambitieux sur ce point … et pas seulement pour les jeunes !

La secrétaire générale a annoncé que le plan d’action pour l’attractivité du ministère sera piloté par Anne COYNE, IGAPS, avec l’appui d’Anne BOSSY, directrice de l’INFOMA et du SRH.

Budget du MASA

Un budget 2025 en baisse

La CFDT demande : « concernant le budget 2025, nous sommes dans l’attente : qu’en est-il des effectifs et des crédits relatifs au BOP 215 et au BOP 206 ? »

Pierre-Yves Platz, chef de la MIPEC présente le budget 2025 qui sera en deçà du budget 2024 mais au-delà des budgets 2023 et 2022.

Toutefois, en matière de crédits, la secrétaire générale précise qu’une baisse imprévue sur le programme 215 va se traduire par le report de projets immobiliers, des retards sur certains projets numériques et une baisse de 5 à 10 % du fonctionnement courant, y compris les formations (!).

En matière d’effectifs, le BOP 206 est globalement préservé mais il y a une baisse de 15 ETP sur le BOP 215 qui sera répercutée intégralement sur l’administration centrale.

La CFDT s’inquiète de l’impact de cette diminution : les services du SRH sont déjà en sous-effectif, et toute baisse risque de rajouter du mal être pour les agents de ce service, et des retards ou des erreurs dans le traitement RH des dossiers de l’ensemble des agents du MASA.

La CFDT s’interroge également sur le BOP 354 du ministère de l’intérieur MI qui régit l’essentiel des frais de déplacements des agents en DDI et DRAAF : « Nos collègues en services déconcentrés vont-ils pouvoir se déplacer pour assurer leurs missions ? Vont-ils pouvoir faire les contrôles, aller en formation, se voir entre eux pour créer du lien et alimenter leur réseau, échanger avec les professionnels ?»

La secrétaire générale répond que ce BOP devrait être « un peu moins contraint qu’en 2024 ».

Des perspectives pas mirobolantes pour 2026

Pour le PLF 2026, la secrétaire générale précise que les travaux de refondation de l’action publique sont lancés par le Premier ministre avec l’objectif de réarmement et d’un retour à un déficit public inférieur à 3 % / an à l’horizon 2029. L’approche ne repose pas sur « une baisse des dépenses » mais sur « un questionnement des missions : sont-elles pertinentes ? efficientes ? quelle organisation ? »

Des opérateurs remis en question : la CFDT mobilisée !

La secrétaire générale annonce la remise à plat des missions des opérateurs sur la base des rapports déjà existants sur le sujet (rapport de la cour des Comptes, rapport parlementaire…). L’objectif est de rendre au citoyen un service plus efficace dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Pour 2025, elle précise que leur capacité d’action est globalement maintenue.

Pour la CFDT, les opérateurs sont la cible de critiques injustes. Les budgets 2025 sont en baisse pour certains d’entre eux. Et pour d’autres le budget est stable alors que les équipes doivent assumer de nouvelles missions. La CFDT (fédération Agri Agro) va porter le sujet auprès de la commission d’enquête sénatoriale. Les sections de la CFDT-SPAgri (Anses, ASP, IFCE, INAO) ainsi que la CFDT-SAPSA (FAM) sont en train de construire un argumentaire pour défendre les opérateurs.

Anses : la CFDT se bat contre la proposition de loi Duplomb, l’indépendance de l’agence et la santé des consommateurs doit primer !

« La CFDT apporte tout son soutien aux collègues de l’Anses qui subit régulièrement des attaques politiques et médiatiques. Nous sommes hostiles à toute mesure ou projet qui viserait à réduire l’indépendance de cette agence. Nous désapprouvons les dispositions de la proposition de loi Duplomb qui vise à modifier le processus actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. »

Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation répond qu’il n’y a pas de remise en question de l’évaluation. L’homologation reste dans les mains des scientifiques. On ne touche pas à la méthode d’instruction des dossiers. Ce qui change, c’est la possibilité de revoir l’ordre d’instruction des dossiers qui se faisait jusqu’à présent au fil de l’eau. L’objectif est de pouvoir homologuer plus rapidement des produits phytosanitaires pour des filières qui seraient en difficulté.

La CFDT ne remet pas en cause la volonté de vouloir protéger des filières en difficulté. Mais l’approche proposée réduit les difficultés du secteur à la question des produits phytosanitaires, occultant les vrais enjeux : la spécialisation des cultures, les déséquilibres écologiques, l’impact des choix commerciaux et géopolitiques…

Il est évident que la méthode d’instruction ne peut pas être remise en question puisqu’elle est basée sur la législation. Toutefois, compte-tenu notamment des propos tenus par la ministre en charge de l’agriculture (cf. compte-rendu bilatérale ministre du 4 février ICI), la CFDT s’interroge sur un biais d’instruction qui tendrait à favoriser des dossiers donnant lieu à une autorisation et à retarder d’autant plus la révision des dossiers pour des substances qui seraient à retirer du marché (le S métolachlore par exemple). Enfin, ce comité laisserait l’entière responsabilité pénale des décisions (choix et instruction) au directeur général de l’Anses…

A l’heure où il est demandé de fusionner plus que d’ajouter, la CFDT refuse la mise en place d’un Conseil d’orientation composé en majorité de représentants de la profession agricole et de fabricants de produits phytosanitaires. La CFDT craint que le prisme économique devienne prépondérant dans cette instance pour la priorisation des dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. Pourquoi ne pas s’appuyer sur des instances plus légitimes qui existent déjà comme le Comité d’orientation stratégique Ecophyto dont la composition est plus diverse ? Ce comité semble être l’instance qui permettrait des avis et propositions plus équilibrés et durables, c’est-à-dire économiquement efficaces, socialement équitables et écologiquement soutenables… il existe également le conseil des solutions devant lequel l’Anses présente à l’ensemble des acteurs de l’agriculture les décisions d’instruction des dossiers.

Cette situation a donné lieu, lors du conseil d’administration de l’Anses du 13 mars, à la rédaction d’une motion s’inquiétant d’un risque de perte d’indépendance de l’agence dans la mise en œuvre de ses activités scientifiques, signée par une majorité des administrateurs.

La CFDT a écrit aux députés au sujet de cette proposition de loi et nous avons déjà reçu plusieurs réponses de soutien.. Elle continuera à se battre contre ce texte jusqu’à son examen prévu fin avril. Elle estime que le facteur économique ne doit pas rejeter au second plan les politiques de prévention sanitaires et environnementales mises en œuvre suite à de « vieilles » crises sanitaires (vache folle, amiante, sang contaminé) et renforcées lors du scandale du médiator. La priorité doit être donnée à la santé des consommateurs et des agriculteurs à court, moyen et long terme…

Enfin, la CFDT s’inquiète du mouvement de fond de remise en cause du travail d’évaluation scientifique et d’accompagnement à la transition agroécologique. Et force est de constater que le budget et les effectifs de l’Anses sont en baisse en 2025. Ne s’agit-il pas là des prémices d’une remise en cause de cette agence ?

En bref

Compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)

Ils devaient être finalisés pour fin mars mais l’administration va autoriser un report jusque fin avril. L’objectif est de tenir les délais mais avant tout de bien faire cet exercice. 58 % des entretiens pro sont en cours, 8 % sont achevés.

Une organisation syndicale attire l’attention sur la pratique selon laquelle certains N+2 réalisent des entretiens professionnels à la place des supérieurs hiérarchiques directs (SHD). Selon la circulaire DGAFP relative au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, l’entretien professionnel doit être conduit par le SHD de l’agent, celui qui organise son travail au quotidien et contrôle son activité. Il est précisé que le SHD ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation.

Il est par ailleurs regrettable que les modalités de recours ne soient pas précisées dans la note de service sur le CREP.

Contractuels en arrêt maladie : les problèmes de trop perçu au MASA vont encore durer longtemps finalement…

L’évolution de la réglementation va rendre obligatoire la subrogation pour ces agents. C’est une avancée importante pour éviter en cas de maladie les trop perçus de salaire qui se traduisent ensuite par des rappels d’argent. Elle devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cela attendra finalement le 1^er janvier 2027 !

Revalorisation des référentiels des contractuels vétérinaires

La CFDT demande : « Cette revalorisation maintes fois retardée était prévue sur le premier semestre 2025. Où en sommes-nous ? Avec quelle rétroactivité ? »

Le chef du SRH répond que la revalorisation est en cours et qu’elle sera rétroactive au 1/9/2023 mais le processus va prendre plusieurs mois.

Malgré ces précisions, la grogne reste importante et la CFDT est en train d’expertiser le sujet sur deux points :

• Problème d’iniquité de traitement entre les contractuels recrutés en 2024 et ceux qui ont été recrutés en amont,
• Problème de plafonnement : le plafonnement est-il vraiment de 90 % du revenu d’un titulaire du 1er grade (traitement indiciaire + IFSE + 50 % CIA) à poste et ancienneté égale ?

Remboursement abonnement transport domicile-travail : faites-nous remonter !

La CFDT demande « alors que les retards avaient fini par être résorbés grâce à l’embauche ponctuelle d’une personne supplémentaire, il y en a à nouveau. Que compte faire le SRH pour éviter des retards importants et en nombre comme cela a été le cas précédemment ? »

Le chef du SRH répond qu’il n’y a pas de stock en attente mais qu’il faut compter 2 à 3 mois pour que le paiement intervienne.

• Si votre gestionnaire RH vous confirme le caractère complet de votre dossier et que vous attendez le paiement depuis plus de 3 mois, faites nous signe, nous interviendrons auprès du SRH.

Départ à la retraite avancé pour les agents en abattoir, en SIVEP et au MIN de Rungis : le dossier avance

La CFDT demande « Le dossier des retraites est rouvert depuis le 27 février. Au programme de nombreux sujets dont la pénibilité. Sur ce sujet, le MASA a son rôle à jouer : pouvez-vous nous préciser où on en est de la reconnaissance de la « catégorie active » pour les agents en abattoirs, en SIVEP et au MIN de Rungis afin de leur permettre un départ anticipé en retraite ? Le dossier de demande de reconnaissance a-t-il été déposé » ?

La secrétaire générale répond que le dossier devrait être déposé avant l’été.

IE/IR : l’échelonnement indiciaire revu à la hausse est en vigueur

Le décret n° 2025-244 du 17 mars 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d’études relevant du ministre chargé de l’agriculture vient d’être publié.

Le projet de texte qui a pour objectif de renforcer attractivité de ces corps et d’améliorer le déroulement des carrières avait été voté par la CFDT.

Mesures de simplifications dans le cadre de la crise agricole : on n’en saura pas plus…

La CFDT demande « Lors de la crise agricole en 2024, il a été demandé aux départements de remonter des pistes de simplifications qui relevaient du niveau national. Est-ce qu’une synthèse a été faite ? Quelle suite le MASA compte-t-il donner ? »

L’administration répond que la DGPE a reçu l’ensemble des remontées. Elles ont été examinées, priorisées et communiquées sur le site du MASA. Suite à cela il y a des dispositions dans la LFI et dans celle de la sécurité sociale mais aussi dans la LOA et d’autres mesures sont en discussion au niveau de l’Europe.

Mobilité interministérielle : des difficultés prises au sérieux

La CFDT demande : « Des agents qui viennent du MTE et qui arrivent au MASA mettent parfois plusieurs mois à percevoir leur rémunération MASA, et au contraire à ne plus percevoir leur rémunération MTE. Pour l’un d’entre eux, le retard a été de 6 mois, mais percevant toujours sa rémunération au MTE, il se retrouve avec un trop perçu sur 2024 de plus de 20 000 €, non sans conséquence sur ses impôts à venir, les aides CAF pour le logement de ses enfants. Ces retards ne favorisent pas les mobilités interministérielles qui pourtant peuvent être riches dans un parcours professionnel. Quelle est votre analyse et que comptez-vous faire pour y remédier ? »

Le SRH prend la problématique très au sérieux car il en va de notre attractivité, un regard sera porté sur ces problématiques.

• Si vous êtes concernés, faites-nous un retour, nous ferons remonter au SRH pour analyse.

Mobilité : pas d’infos sur les recours !

La CFDT demande : « combien y a-t-il eu de recours en 2024 ? Quelles étaient les raisons de ces recours ? Combien ont abouti ? »

L’administration répond qu’elle ne dispose pas des chiffres pour 2024, mais promis nous les aurons l’année prochaine…

Promotions : on saura bientôt qui est promouvable

Nous devrions connaître les agents promouvables au second trimestre…

PSC Santé

Le taux d’adhésion au dispositif est de 85 %.

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur les violences lors de contrôles déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 4 avril)

Contrôles_Propositions CFDT face aux violences

Cette première formation spécialisée du CSA-Alimentation qui s’est tenue le 30 novembre 2023 était présidée par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Anne Jammes et Anne Bertomeu.

PSU et délégation des contrôles en remise directe : un sujet « oublié » à l’ordre du jour…

« Nous souhaitons en premier lieu évoquer un sujet, qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette formation spécialisée, mais qui, à l’écoute de la communauté de travail, génère de l’inquiétude. En 2024, les agents déjà confrontés à la reprise d’activités anciennement suivies par la DGCCRF depuis quelques mois, vont être confrontés en plus à la mise en place de la délégation des contrôles en remise directe. 

La délégation « à marche forcée » dénoncée par la CFDT depuis de nombreux mois, face à l’optimisme affiché par le ministère, nous laisse pour le moins dubitatifs quant à la réussite de cette réforme et plus encore au maintien de conditions de travail satisfaisantes pour les agents. »

1 – Volumétrie des inspections : certains départements vont dans le mur

« Dans de nombreux départements, le volume des inspections programmées dans le secteur de la remise directe constitue une variable d’ajustement, en fonction de l’effectif disponible localement, des remplacements et autres missions. Que se passera-t-il si les agents ne parviennent pas, faute d’effectif suffisant, à assurer le suivi des mesures de police administrative, telles que les mises en demeure proposées par les inspecteurs du délégataire ? »

En effet, entre les remplacements non prévus à assurer en abattoir, les alertes sanitaires, les enquêtes liées aux intoxications alimentaires ou l’instruction de demande d’agrément communautaires ou d’exports, la remise directe reste la variable d’ajustement dans les directions départementales… et les effectifs ne sont pas corrélés au nombre d’établissements à inspecter. Et cette disparité est encore plus marquée dans les départements touristiques…

Si Maud Faipoux dit entendre les craintes, elle estime que l’allocation de moyens à 192 ETP a été calibrée pour couvrir les missions. Elle dit attendre la mise en place de la réforme avec ces moyens, et activera, si besoin, la clause de revoyure prévue.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas acceptable. Aucune date n’est fixée pour la clause de revoyure, interviendra-t-elle courant d’année ou fin d’année 2024 ? Quid de la responsabilité des agents, si, faute d’effectifs, après une évaluation défavorable du délégataire, aucune suite ne peut être donnée rapidement par la DD(ETS)PP et qu’un incident se produit ? Et quid des autres priorités en matière de sécurité sanitaire (restauration collective, établissements agréés, etc.) ?

Pour la CFDT, ce sujet aurait mérité de figurer à l’ordre du jour car il est à craindre que certains départements aillent dans le mur !

2 – RESYTAL : plus de retard que prévu…

« Ensuite, et c’est maintenant une certitude, Resytal ne sera pas opérationnel à la date prévue. Un retard de l’enregistrement des données par les délégataires est inévitable, ce qui aura pour première conséquence de compliquer le suivi du travail des délégataires. »

La CFDT a déjà interrogé à plusieurs reprises le ministère, en particulier lors des CSA Alimentation de juin et d’octobre, sur l’incrémentation rapide des données dans Resytal par les délégataires. La date de mise en œuvre a été plusieurs fois retardée, et le « décalage sur février » annoncé par Maud Faipoux lors du CSA Alimentation d’octobre ne sera, lui non plus, pas tenu.

Si notre organisation prend avec satisfaction acte de la confirmation que le travail de rattrapage des données dans RESYTAL sera porté sur les délégataires, démarrer l’année 2024 par la mise en place d’une procédure de travail dégradée risque de provoquer davantage de découragement chez les agents, déjà fortement impactés par le changement à marche forcée qui leur est imposé.

L’optimisme toujours affiché par le ministère sur la mise en œuvre cette délégation, ainsi que sur le transfert des nouvelles missions, se heurte en 2024 à la réalité de terrain. La CFDT restera particulièrement vigilante sur l’accompagnement des agents et au maintien de conditions de travail correctes dans les prochains mois. N’hésitez pas à nous contacter au fil de l’eau.

IAHP : protéger les agents contre la grippe aviaire, c’est bien … mais la CFDT revendique aussi des conditions d’hygiène acceptables dans tous les départements

Sophie Belichon (Mission des Urgences Sanitaires) rappelle les mesures de protection contre la grippe aviaire, liées à un risque d’émergence d’influenza aviaire ou porcine à potentiel pandémique [voir le diaporama].
Des mesures de protections individuelles, mises en œuvre dès 2019 ont été complétées en 2021 suite à un avis du haut conseil de la santé publique.
Dans tous les cas, les services doivent s’assurer que les équipements utilisés sont bien estampillés PISU, afin de garantir un niveau de sécurité maximal.
Si les masques FFP2 assurent un bon niveau de protection, le ministère souhaite prévenir les réassortiments viraux d’influenza aviaire et porcin en incitant à la vaccination contre la grippe des professionnels des filières, dont les agents exposés. Sophie Belichon reconnaît une difficulté de mise en œuvre dans les services, ainsi qu’une communication « maladroite » sur le sujet.

Pour la CFDT, la protection des agents exposés est une priorité. Le niveau d’équipements individuels et de matériel lors des interventions de terrain est considéré comme satisfaisant par les agents de terrain, même s’ils soulignent l’existence de difficultés en amont pour effectuer les commandes, compte tenu de la mutualisation des achats par les SGCD. La vaccination est une opportunité, et d’autres mesures complémentaires existent (masques FFP3 à ventilation assistée, par exemple). Nous regrettons par ailleurs que les flyers de sensibilisation à la problématique de l’influenza zoonotique, édités par Santé Publique France en juillet 2023, présentés par Madame Belichon, n’aient pas fait l’objet d’une diffusion auprès des services d’inspection.

Le rapport CGAAER sur les leçons des crises d’influenza aviaire, sur lequel la CFDT prend acte avec satisfaction des recommandations portées par notre syndicat depuis plus d’un an, ne fait cependant pas mention d’un point important, évoqué par les agents sur le terrain : à quand des conditions sanitaires correctes pour les équipes, à la fois dans leurs locaux habituels, mais aussi lors des opérations sanitaires d’abattage ou de dépeuplement ?

La CFDT demande si cette revendication légitime du personnel à disposer à la fois de douches sur leur lieu de travail habituel, ainsi que de conditions d’équipements mobiles lors d’interventions d’une journée ou plus sur le terrain, pourrait être satisfaite ?

Ce sujet risque d’être prochainement d’actualité avec le relèvement récent du seuil d’alerte IAHP, et du risque de reprise des chantiers de dépeuplement.

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question par Maud Faipoux.

Protection des agents : entre agressions et accidents, il y a urgence à agir !

« Dans un contexte de tension générale, génératrice de réactions exacerbées et de rejets des institutions, l’agression de deux agents de la DDETSPP de Dordogne le 6 octobre 2023 démontre une nouvelle fois le risque encouru par les personnels lors des contrôles. »

La manière dont le sujet a été traité en local par le SGCD seul interroge la CFDT : pas d’information directe des assistants de prévention, aucune réunion d’instance à la DDETSPP dans les semaines qui ont suivi…
Certes, il n’y a pas eu de lésions physiques, mais la simple convocation du mis en cause devant le procureur de la république, en première intention, donne un signal défavorable dans le traitement des dossiers d’agression des agents lors de leurs missions de contrôle.

La CFDT souligne toutefois la réactivité du ministère, qui a apporté sa protection fonctionnelle aux deux agents concernés. Mais elle demandera à ce que le sujet des agressions soit traité en formation spécialisée du CSA ministériel afin que des actions concrètes soient mis en œuvre.

« Un autre sujet sur lequel la CFDT est particulièrement sensible est la santé des agents et à leur protection physique. Ainsi, un des points à l’ordre du jour est l’incident grave survenu au poste de contrôle frontalier de Gonfreville, à la suite duquel une de nos collègues est susceptible de garder des séquelles neurologiques.
En 2023, il est difficilement concevable que des agents de contrôle puissent être exposés à des émanations toxiques issues de polluants interdits sur le territoire national. Certes, il existe des EPI, que portaient d’ailleurs notre collègue. Mais visiblement, cette procédure, renforcée depuis la survenue au cours de ces derniers mois de deux incidents similaires, bien que n’ayant pas eu les mêmes conséquences, ne semble pas en adéquation avec les risques encourus lors des inspections de containers. »

Maud Faipoux indique que l’incident survenu à Gonfreville constitue une préoccupation majeure. Le directeur adjoint de la DRAAF Normandie, Olivier Degenmann, et Pierre Clavel, ISST du MASA, sont donc présents pour évoquer le sujet, longuement expliqué, et pour lesquels les causes ont été mises en évidence. Pierre Clavel indique que le sujet est connu depuis 2015, et qu’une « photographie » des polluants susceptibles d’être rencontrés en contrôle frontalier a été réalisée. En conséquence, compte tenu des traces de polluants présents à l’époque, des mesures de prévention ont été mises en œuvre. Pierre Clavel indique qu’en septembre 2022, il a alerté sur la nécessaire mise à jour de la note de service « vieillissante » et de la cartographie des polluants, compte tenu de l’évolution des molécules susceptibles d’être mises en œuvre lors de la fumigation des containers. Le poste ouvert pour réaliser cette mission est, à ce jour, toujours vacant….
La DRAAF Normandie a, suite aux deux premiers incidents, mobilisé son CHSCT et des décisions ont été prises, en particulier un rappel formel de ne pas entrer dans les containers en cas d’information de traitement par du bromure de méthyle (ce qui n’était pas le cas lors de l’accident du 3 novembre).

L’intoxication aiguë au bromure de méthyle vécue par l’inspectrice à Gonfreville lors de l’inspection de containers le 3 novembre, est pour la CFDT un accident multi-factoriel, qui, à l’écoute des propos du DRAAF adjoint et de l’ISST, aurait sans doute pu être évité. Les précautions prises par les agents de contrôle et le renforcement des mesures mises en place depuis la survenue de deux autres incidents similaires, les 25 juillet et le 26 octobre 2022, n’ont pas permis d’éviter le drame vécu par notre collègue du SIVEP.

La CFDT déplore le retard pris pour effectuer une cartographie actualisée des polluants, ainsi que l’absence de mise en œuvre de mesures de mesurages systématiques des gaz critiques par les opérateurs au préalable des contrôles.

De même, notre organisation souligne que les agents de terrain, qui disposent par ailleurs de détecteurs individuels de gaz, ne les utilisent plus faute de prise en charge d’un étalonnage régulier du matériel !

Maud Faipoux indique un déploiement des mesures de sécurité, suite à cet accident, sur l’ensemble des SIVEP de France.

La CFDT la remercie pour la complète transparence sur ce dossier, et prend acte des mesures prises immédiatement après le dernier accident, même si elle regrette qu’il ait fallu attendre celui-ci pour les mettre en œuvre ; en particulier, le mesurage systématique de 8 gaz critiques par les opérateurs du syndicat des transitaires du Havre est effectif dès à présent. La CFDT préconise de dépoter le container dans un entrepôt sous douane du transitaire ou à l’air libre lorsque les marchandises ont été traitées au bromure de méthyl.

Bilan du marché « Ergonomie des postes en abattoir » : c’est bien, mais cela concerne trop peu d’agents…

Nicolas Holleville, chef du bureau des abattoirs, présente la démarche initiée depuis 2016, ainsi que le bilan du marché 2018 qui s’est achevé en 2023 (voir le diaporama). L’objet de ce marché est d’apporter une assistance technique et de bénéficier de prestations d’assistance et de conseil en ergonomie lors de la conception ou la rénovation de postes d’inspection sanitaire en abattoir.  Les objectifs sont de réduire les troubles musculo-squelettiques, et de prévenir les risques professionnels.
Depuis 2019, 22 projets ont fait l’objet d’une demande de prestation (8 projets « conception » et 14 projets « rénovation »), pour un montant de 360 000€, et concernant environ 89 agents.
Plus de la moitié des postes concernent l’IPM1 (poste sans contrôle de cadence). Certains projets ont fait l’objet de demande de prestation complémentaire de la DGAL, visant en particulier à prévenir les risques de chute de hauteur en abattoir de boucherie.

Le titulaire du marché (ERGOTEC) sera reconduit pour le marché suivant, notifié en octobre 2023, avec un périmètre de marché élargi aux ateliers de traitement du gibier sauvage, exclu jusqu’à présent.

La CFDT reconnaît la volonté du ministère d’accroître la sécurité et d’améliorer l’ergonomie des postes de nos collègues en abattoir, même si, compte tenu du caractère privé des structures d’abattage elle regrette qu’il ne soit pas possible de faire intervenir ce dispositif en l’absence de sollicitations de l’opérateur. Il est important que les DD(ETS)PP profitent du protocole cadre pour inciter les abatteurs à améliorer les conditions de travail pour les agents du MASA.

La CFDT souligne également, avec les autres organisations syndicales, outre les besoins en formation des agents, la nécessité que les agents puissent disposer des EPI les plus adaptés en fonction en particulier de leur morphologie. Il est donc indispensable que le choix de différents équipements puisse leur être proposé.

Dialogue social : du progrès, mais « peut mieux faire » …

« La CFDT regrette la transmission tardive des documents de travail avec un ordre du jour aussi peu précis.  Les items de l’ordre du jour sont présentés comme « point d’information », « bilan » ou « règles de bonne pratique » … des notions pour lesquelles, vous l’admettrez, les échanges permettant de préparer cette instance se retrouvent, de fait, restreints, et rendent donc difficile l’exercice d’un dialogue social de qualité. »

Notre organisation syndicale travaille toujours dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue. Mais il nous est difficile de faire des propositions concrètes lorsque les sujets mis à l’ordre du jour sont flous, et où les documents de travail sont communiqués la veille de l’instance.

La CFDT réitère donc sa demande d’une transmission plus précoce des documents de travail.

Maud Faipoux avait indiqué lors de la tenue du dernier CSA Alimentation avoir entendu cette requête, et s’était engagée à « faire mieux » dès les prochaines instances.

Nous attendons donc à présent la mise en œuvre de cet engagement, et en particulier de recevoir les supports a minima une semaine avant la tenue des différentes instances.

Le prochain CSA-Alimentation se tiendra le 15 décembre 2023 avec deux sujets à l’ordre du jour : l’attractivité des abattoirs et les actualités sanitaires. N’hésitez pas à nous faire remonter vos messages.

Ce groupe de travail était présidé par Anne Perret, présidente du CHSCT-M, et portait sur le projet de « guide méthodologique – prévenir les violences au travail », en cours de finalisation.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche et Frédéric Mahé.

La CFDT avec les autres membres du CHSCT-M ont participé au Ministère à la construction d’un guide de prévention destiné aux agents ( enseignement agricole, centrale, services déconcentrés) victimes d’agressions dans le cadre de leur travail. Ces agressions peuvent être provoquées en interne par des collègues mais aussi par des administrés ou des usagers.

Après avoir défini ce que sont les différents niveaux d’agression, le guide donnera des conseils pragmatiques et des consignes concrètes aux agents afin de les aider dans la gestion de ce type d’incident en précisant la conduite à tenir.
Les représentants CFDT se sont entourés d’experts issus du terrain pour être force de propositions en insistant notamment sur :

• le rôle primordial du dialogue et de la nécessaire implication de tous,
• le rôle essentiel de la formation continue de nos agents,
• l’implication des élèves dans la construction des règles de vie commune,
• le traitement de l’État de Stress Post Traumatique.

Une fois édité et validé, ce guide sera diffusé gratuitement. Cet outil est un des élément qui favorisera la montée en compétence de notre communauté sur ces questions sensibles.

La prochaine réunion pour la finalisation définitive est prévue pour septembre 2017.

Ce groupe de travail était présidé par Anne Perret, présidente du CHSCT-M, et les réflexions ont porté sur le projet de « Guide méthodologique – prévenir les violences au travail », qui est en cours d’élaboration. La CFDT était représentée par Valérie Barachy et Isabelle Murguet.

Le projet de guide s’attache à la prévention des violences en situation de contrôle, d’accueil, mais aussi dans les établissements d’enseignement et au sein des communautés de travail. Il s’articule autour de 4 parties :

1. Les violences : de quoi parle-t-on ?
2. Quelles sont les situations, les facteurs de risque ?
3. Prévenir les violences : les leviers d’actions
4. Le rôle des différents acteurs

Après la mise en place d’outils (fiche de signalement) et procédures (mise à jour de la note de service en 2016) permettant le signalement des agressions et des situations de violences subies par les agents, la CFDT approuve cette démarche visant à progresser en termes de prévention.

S’agissant du projet de guide, les voies d’amélioration portées par la CFDT ont essentiellement concerné la reconnaissance du rôle des managers de proximité, et l’ouverture du champ aux violences en situation de travail avec les partenaires institutionnels.

Nous portons également la mise en place de dispositifs portés par les agents eux-mêmes, et nécessitant des espaces/moments de dialogue et de co-construction adéquats. Cela pourrait permettre aussi de mutualiser des « retours d’expériences », tant positives que négatives. Outre la mise en valeur de l’exemple, cela nous semble nécessaire à l’impulsion d’une dynamique pro-active en matière de prévention des violences car les décrets et bonnes intentions ne suffiront pas à enrayer le problème, au quotidien.

Pour conclure, Anne Perret a remercié les participants pour cette séance constructive et a précisé les éléments de calendrier :

• le CHSCT-M du 22 mars 2017 abordera le sujet des agressions pour rendre compte des signalements 2016 ;
• le groupe de travail se réunira de nouveau semaine 13 ;
• le guide « prévention » devra être finalisé pour le CHSCT-M de juin 2017.

Le comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 3 juillet 2025 sous la présidence de Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée de son adjointe Noémie Le Quellenec et de Nadine Richard-Pejus – adjointe au chef du SRH.

La CFDT était représentée par Grégor Appamon, Stéphanie Clarenc, Benjamin Kupfer et Mireille Troupel.

Canicule : les agents sont en attente de réactivité…

A cela, la Secrétaire générale répond que c’est du ressort de la formation spécialisée du CSA-AC. Un GT sera à prévoir afin de décliner les mesures à mettre en œuvre suite à la parution du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.

Les informations de l’épisode récent de canicule ont été communiquées aux agents immédiatement après réception des consignes interministérielles.

Sur le cas particulier de la panne électrique de Varenne, la Secrétaire générale indique que cette panne n’était pas liée à la canicule et qu’elle ne pouvait pas être anticipée.

En l’absence de climatisation et de possibilité de se connecter à leurs postes de travail, cette panne a eu pour conséquence d’inviter les agents à rentrer chez eux, tout comme à la DGAL.

POUR RAPPEL : dans tous les bâtiments de l’administration centrale, des salles climatisées sont mises à disposition des agents. Ce sont généralement des salles de réunion ou les salles de convivialité.

Les organisations syndicales ont demandé une communication plus importante sur ces salles et leur localisation sur les différents sites de l’administration centrale.

Pour la CFDT, le secrétariat général pourrait prendre plus d’initiatives, notamment au regard du dernier texte qui est paru, sur un sujet en lien direct avec la QVCT. La CFDT se mobilisera pour améliorer la réactivité de l’administration lors des épisodes de canicule et actionner dans le bon timing les leviers tels que l’adaptation des horaires, le télétravail, … mais aussi améliorer les équipements et les aménagements des locaux.

N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions ICI.

Travaux d’été et lignes de transport fermées : pas un geste !

Malgré les nombreuses fermetures de lignes de transport en cette période estivale entrainant des durées de trajet plus longs avec parfois plus de correspondance du fait de gares fermées, une fréquence de trains plus faible en été, la Secrétaire générale a décidé de ne pas mettre en place d’adaptation spécifique. Selon elle, le nombre de lignes restant ouvertes demeure suffisant pour assurer l’accès au ministère, et aucune mesure supplémentaire ne sera envisagée.

Pour la CFDT, refuser toute mesure d’ajustement revient à minimiser ou ignorer les contraintes quotidiennes de nombreux agents en dehors de l’agglomération parisienne et de sa petite couronne, dont l’accès au ministère devient complexe et long en cette période estivale. La QVCT des agents d’administration centrale, ce sont aussi de « petits » actes qui peuvent donner du sens dans un travail sur un accord…

Primes : revalorisation IFSE : ce sera versé en temps et en heure !

La secrétaire générale a réaffirmé que la revalorisation sera effectuée selon le calendrier suivant :

• Paye d’août pour les catégories C
• Paye de septembre pour les catégories B
• Paye d’octobre pour les catégories A et A+

N’hésitez pas à contacter la CFDT-Agriculture pour toutes questions sur ce sujet ou pour évoquer votre situation.

RIALTO : Quand le rythme de travail devrait être au service de la QVCT …

L’administration nous a présenté le projet de RIALTO qui a fait l’objet de 2 groupes de travail en amont permettant aux organisations syndicales de faire leurs propositions.

RIALTO : qu’est-ce que c’est ?

Le règlement intérieur sur l’aménagement local du temps de travail et sur l’organisation (RIALTO) a pour objet de fixer, au sein de l’administration centrale, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités de mise en œuvre des cycles de travail ainsi que les horaires de travail (cycle de travail, plage horaire fixe, variable, récupération, astreintes, …).

Plage horaire variable de 8h à 20h : le temps de travail en dehors de cette plage horaire n’est pas comptabilisé…

L’administration n’a pas souhaité assouplir cette plage horaire et prendre en compte le temps de travail entre 7h et 8h. Elle réitère que cette décision s’appuie sur une volonté de préserver et renforcer le collectif de travail, en privilégiant des horaires partagés permettant une meilleure coordination et dynamique d’équipe.

Pour rappel, les heures de présence obligatoire sont les suivantes :

• Le matin de 9h30 à 11h45
• L’après-midi de 14h15 à 16h30.

Pour la CFDT, cette décision interroge : en ne tenant pas compte des contraintes franciliennes de transport notamment (réalité quotidienne des agents), elle semble privilégier une approche normative du collectif au détriment de la flexibilité et de l’adaptation aux rythmes réels des agents.  Ecrire sur la QVCT est une chose, la mettre en place par des actes parfois simples en est une autre…

Canicule, intempéries, perturbations dans les transports …

L’article 8 permet des dérogations en cas de canicule, d’intempéries, ou encore de difficultés de transport (travaux sur lignes de transport, …).

La CFDT avait demandé la mise en place d’horaires élargis sur la période estivale, période pendant laquelle avec les congés, le collectif de travail est moins présent mais là encore, l’administration a rejeté cette proposition.

RTT le mardi, 1 journée de récupération par mois … ajourné … débats reportés aux négociations de la QVCT…

Dans le cadre des réflexions sur ce nouveau RIALTO, l’administration s’était montrée favorable à permettre aux agents de prendre un RTT le mardi. Elle a finalement décidé de reporter le débat pour l’intégrer dans les négociations de l’accord QVCT.

Il en est de même pour la récupération d’heures supplémentaires en fin de mois pour les agents soumis aux horaires variables. La CFDT a demandé de porter à une journée la récupération d’heures supplémentaires comme en DDI. Le RIALTO restera donc sur une demi-journée, les négociations sur ce sujet sont repoussées à la négociation de l’accord QVCT.

L’administration semble jouer au funambule sur le fil du dialogue social …

De plus, depuis ce CSA, la CFDT s’est retirée de la signature de l’accord de méthode de l’accord QVCT en raison de garanties insuffisantes, particulièrement pour les agents en DDI (voir notre article ICI) pour l’amélioration du quotidien des agents et de moyens insuffisants pour mener le plan d’action nécessaire. Au regard des sujets transports, RIALTO, RTT pour les agents de l’AC, les actes manquent de la part de l’administration sur le sujet QVCT…

En effet, la CFDT constate que les réponses et actions de l’administration sont actuellement insuffisantes sur tous les sujets où nous demandons des améliorations réelles et ayant un impact direct sur la QVCT tels que les agressions, l’aménagement des locaux, la gestion des épisodes de canicule, …

Dans ce contexte, la CFDT s’engage à revenir auprès de l’administration afin de mener les réflexions nécessaires sur ce sujet.

QVCT, parlons-en encore!

Dans la version du RIALTO initialement proposée, on pouvait y trouver à l’article 8, ces quelques lignes :

En cas de nécessité, le supérieur hiérarchique peut solliciter les agents de son périmètre en dehors des plages fixes (8h – 20h).

La CFDT a questionné l’administration sur les impacts directs de cette phrase sur les agents. Elle a décidé de la retirer.

La CFDT, salue cette décision qui donnait la légitimité au supérieur hiérarchique de solliciter un agent à 22h par exemple pour rédiger une note « Urgente » pour le lendemain 8h… Cette phrase n’allait pas dans le sens de la QVCT.

Introduction de nouveaux principes…

Le RIALTO introduit à l’article 14, un taux de présence minimum de 50 % dans une direction. Ce taux comprend les agents en présentiel et en distanciel.

Il introduit également la mise en place d’une période de haute activité à caractère prévisible et qui doit rester exceptionnelle. Cette période ne doit pas dépasser 8 semaines et les agents doivent être prévenus au minimum 2 semaines à l’avance. Pendant cette période, il peut être demandé aux agents :

• De différer les demandes de congé pour cette période ;
• Un aménagement de l’organisation quotidienne du travail (télétravail, bornes horaires, …) en assurant par principe le respect des garanties minimales ;
• Mise en place des heures supplémentaires, en concertation avec les agents concernés.

Évolutions à prévoir des autorisations d’absence

Dans le RIALTO, les modalités de mobilisations des autorisations d’absence ont été supprimées. Il faut désormais se référer directement aux textes. A ce sujet, l’administration a précisé que des réflexions étaient en cours au niveau interministériel mais sans donner plus de précisions.

Le RIALTO précise également les modalités de mise en œuvre des astreintes, la prise en charge des transports sera quant à elle, précisée dans une note de service.

La CFDT a fait le choix de s’abstenir, estimant que les évolutions proposées restent insuffisantes au regard des attentes et des besoins des agents.

Annexe du RIALTO pour le bureau du cabinet

Le RIALTO comprend également une annexe spécifique pour le bureau du cabinet qui précise les adaptations nécessaires à son fonctionnement en brigades pour couvrir des plages horaires plus larges.

Ainsi, pour les chauffeurs, une brigade à 3 est prévue pour soulager les contraintes liées aux rotations.

Pour les assistantes et secrétaires, la CFDT fait remarquer qu’actuellement, pour faciliter la continuité des dossiers, un agent mobilisé le soir est ensuite mobilisé le matin. Ce principe ne permet pas de respecter le repos obligatoire de 12h dans le cadre d’une brigade sur une plage horaire allant de 8h à 22h.

La CFDT a fait le choix de s’abstenir.

Bilan des ressources humaines 

La CFDT demande à prévoir un temps d’échange sur ce sujet au prochain CSA-AC en raison d’un envoi tardif des documents.

Effectifs : plus de 50 % de femmes

La féminisation des effectifs se maintient, avec une présence majoritaire des femmes dans toutes les catégories, à l’exception de la catégorie A+ (49 %). En catégorie C, elles constituent près de 70 % des agents.

Par ailleurs, les données révèlent un vieillissement progressif des effectifs : près d’un agent sur trois est âgé de plus de 50 ans, ce qui soulève des enjeux importants en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Mobilité

Les recrutements externes et de contractuels sont en augmentation ce qui s’explique par une communication plus importante sur les postes vacants, notamment avec le site de recrutement spécifique du MASA mais aussi par des besoins en recrutement plus important de profils dans le domaine de de l’informatique.

Le fil de l’eau devient la norme avec 99 % des postes publiés. Dans ce contexte, le délai pour pouvoir un poste est de 4 à 6 mois variant d’une direction à l’autre. Curieusement, c’est au SRH qu’il est le plus long !

Pour la CFDT, même si le fil de l’eau permet de pourvoir les postes plus rapidement, une campagne de mobilité générale devrait être maintenue car elle favorise la prise en compte des situations individuelles des agents, notamment des familles (rentrée scolaire en septembre), ou en cas de rapprochements de conjoints.

DGER :

La DGER présente un texte modifiant la dénomination du « Bureau de la communication de l’enseignement et de la recherche agricoles » en « Bureau de l’attractivité et de la promotion de l’enseignement et de la recherche agricoles ».

Ce changement permet de mettre en avant le rôle d’accompagnement pour la mise en place de réseaux dans l’enseignement agricole pour le rendre plus attractif.

La CFDT a voté pour.

Plan de mobilité de l’AC (PDME) : vers une mobilité plus responsable

À l’horizon 2025, les PDME des services seront validés pour une durée de trois ans, avec l’ambition affirmée de favoriser les mobilités durables.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en AC, 38 % des agents parcourent plus de 20 km pour se rendre au travail, et 70  % privilégient les transports en commun.

À Auzeville, toutefois, la voiture reste majoritaire, utilisée par 52  % des agents.

Concernant les déplacements professionnels, les transports collectifs dominent avec 60 % d’usagers, suivis par les modes actifs (vélo, marche) à hauteur de 17  %, tandis que 14  % des trajets s’effectuent encore en voiture et 9 % en avion.

Pour aller plus loin, plusieurs leviers d’amélioration sont identifiés : renforcer l’usage des salles de visioconférence pour les formations et événements hybrides, pérenniser le télétravail avec un minimum d’une journée hebdomadaire sur une base volontaire, et limiter les trajets en avion en promouvant le recours systématique au train.

La réunion, qui s’est tenue le 23 juillet, était présidée par Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL, accompagnée de Pierre AUBERT, chef du service des actions sanitaires. Olivier DEBAERE, directeur de crise, était excusé car déjà en réunion sur ce dossier.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Une maladie émergente

Maud FAIPOUX apporte en introduction quelques éléments d’analyse sur cette maladie. La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) n’est pas transmissible à l’homme. Inconnue jusqu’à présent en France, cette maladie de catégorie A, touchant les bovins, conduit l’administration à des mesures drastiques : proscription de tous les mouvements d’animaux dans un rayon de 50 kilomètres autour de chaque foyer (zone réglementée), obligation d’abattage total pour chaque foyer détecté. L’objectif est d’éviter une extension géographique incontrôlable des foyers. En complément, la campagne de vaccination des bovins, prévue pour 400 000 animaux, a commencé vendredi 18 juillet. Toutefois, la vaccination seule ne permettra pas une éradication de la maladie. En effet, 21 jours sont nécessaires pour que les animaux vaccinés soient protégés. Il est donc possible que de nouveaux foyers surviennent dans des élevages après vaccination. Dans ce cas, il faudra également recourir à l’abattage total.

Le jour de la réunion, il y avait 34 foyers dans les départements 73 et 74, mais le 01 et le 38 sont aussi déjà impactés par les mesures prises.

Organisation de la DGAL, répartition des rôles entre les DDPP impactées et la DRAAF AURA

La cellule de crise est activée. Olivier DEBAERE, directeur de crise, est en contact quotidien par téléphone avec les DDPP impactées et la DRAAF AURA, et des réunions ont lieu très régulièrement. Un appui technique et juridique est mobilisé côté DGAL, en particulier pour apporter une assistance lorsque les décisions d’abattage sont contestées devant un tribunal administratif.

Les deux directions départementales sont en charge des aspects techniques (suivi des foyers, logistique liée à la vaccination…). La DRAAF AURA gère, outre l’ensemble du volet relatif aux indemnisations, l’organisation logistique humaine de recensement et d’envoi de renforts, pour soutenir en permanence les équipes sur le terrain et permettre aux agents fortement mobilisés sur place de prendre les pauses nécessaires.

La CFDT-Agriculture reconnaît la montée en professionnalisation dans la gestion de crise du MASA, liée à l’expérience acquise lors d’épisodes précédents de crises sanitaires, ainsi que la mise en œuvre de mesures plus réactives que précédemment.

La CFDT attend de la ministre un discours de fermeté dans les médias face aux violences inacceptables envers les collègues

Les abattages de bovins ont conduit plusieurs syndicats agricoles à s’exprimer, mais aussi à bloquer l’accès aux élevages et à contester au tribunal administratif les décisions d’abattage total sur la base d’allégations mensongères. Sur ce dernier point, un jugement rendu le week-end dernier a donné raison à l’administration.

Maud FAIPOUX précise que le discours de la ministre en charge de l’agriculture a été très clair lors du CNOPSAV (Comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et vétérinaire) exceptionnel, qui vient d’avoir lieu sur le sujet.

Au-delà du soutien aux agents lors de son déplacement en Savoie le 24 juillet, la CFDT-Agriculture attend de sa part un discours très clair dans les médias : l’abattage total de chaque foyer est obligatoire et une tolérance zéro s’impose vis-à-vis de toute agression envers les agents de son ministère. Si, pour notre organisation syndicale, la détresse des éleveurs qui voient leur cheptel abattu est pleinement compréhensible, toute violence physique ou verbale envers des agents du MASA est complètement inacceptable.  

… mais aussi un meilleur accompagnement par l’administration des agents agressés 

Maud FAIPOUX indique que les agents en DDPP ne vont pas seuls dans les élevages. Ils sont généralement accompagnés par la MSA, par des éleveurs du groupement de défense sanitaire ou de la chambre d’agriculture. Les agents en contact avec les éleveurs impactés, sur le terrain ou au bureau, peuvent bénéficier d’un soutien psychologique.

Elle a connaissance des cas, transmis par ailleurs dans le courrier de la CFDT-Agriculture pour demander la tenue de cette réunion, « d’équipes qui ont été bousculées verbalement, presque physiquement ». Elle confirme qu’il y a dépôt de plainte et main courante, dès lors que des agents sont malmenés dans l’exercice de leur fonction.

La CFDT-Agriculture se félicite du soutien marqué apporté aux équipes des DDPP 73 et 74 par les préfètes de chaque département. Elle réitère formellement sa demande d’accompagnement par sa direction pour tout agent concerné par une agression, physique, verbale, ou sur les réseaux sociaux. De même, chaque opposition à fonction doit faire l’objet d’un signalement au procureur, tel qu’il est prévu réglementairement.

Violence verbale, mise à mort des animaux, heures supplémentaires… des collègues déjà éprouvés, et ce n’est que le début !

Outre la violence verbale des agriculteurs en détresse, et le stress généré par la situation sanitaire, les agents qui participent au dépeuplement des foyers (abattage, manutention, enlèvement des animaux…) et au suivi documentaire vivent pour certains difficilement la situation. Certains d’entre eux font état, alors que la crise n’a débuté qu’en juin, d’une intense fatigue physique et mentale, liée également aux heures supplémentaires induites par la charge accrue de travail.

S’il est aujourd’hui impossible de dire combien de temps va durer la crise, l’administration convient que le pic durera au mieux quelques mois, et peut-être bien davantage. Et ce, sans parler du travail post crise (règles de mouvements, de certification…), certes moindre, mais dont on ne peut pas mesurer à l’heure actuelle sur quelle période il s’étendra. 

Aussi, l’ensemble des organisations syndicales demande :

• Une mobilisation de l’ensemble des acteurs de prévention : assistants de prévention, médecine de prévention, ISST, etc… y compris pour les volontaires qui reviennent dans leur structure après une période effectuée en renfort,
• La mobilisation des IGAPS dès à présent afin d’être en mesure d’accompagner ensuite les agents en matière d’avancement, de mobilité, de prime…

La DGAL s’est montrée attentive à ces demandes.

Pour la CFDT-Agriculture, il est urgent que les mesures d’accompagnement adaptées soient mises en place au plus vite, y compris pour les agents intervenant en renfort. Notre organisation syndicale veillera à ce que cela soit suivi de mesures adaptées, et que cet accompagnement dure autant que de besoin pour les agents impactés.

Des renforts en moyens humains… en nombre vraiment suffisant ?

En termes de renforts en moyens humains, la DGAL a activé plusieurs leviers : appel à des volontaires d’autres régions, mobilisation de référents nationaux et embauche de quelques contractuels.

L’appel à volontaires, réitéré compte tenu de la période estivale où certains n’étaient pas disponibles, permet d’ores et déjà de mobiliser des agents qui vont venir prêter main forte à tour de rôle pendant une à deux semaines en tout cas jusqu’à la fin de l’été. Une dizaine d’entre eux pourrait être mobilisée d’ici fin août selon la DGAL.

La DGAL a redéployé la volumétrie de trois équivalents temps plein, « prélevés » sur plusieurs DRAAF, pour appuyer le SRAL de la DRAAF AURA : six contractuels vont ainsi pouvoir être embauchés jusque fin 2025 dans le cadre de la gestion de cette crise.

Une organisation syndicale s’interroge sur la possibilité de mobiliser l’article 61 pour recruter davantage de contractuels, piste que n’écarte pas Maud Faipoux.

Elle indique également que l’ENSV effectue un travail de mobilisation des élèves stagiaires, en particulier pour apporter leur aide lors de la campagne longue de vaccination qui vient de commencer.

La CFDT s’interroge : ces renforts sont-ils suffisants ? que se passera-t ’il si la crise s’amplifie, et que le nombre de foyers augmente ? De nouveaux renforts seront-ils mobilisables ?

Les moyens sont-ils à la hauteur pour que les agents des services arrivent dans les élevages avec des véhicules conformes à toutes les règles de biosécurité ?

Afin de faire des économies, depuis des mois, les restrictions en matière de déplacements, d’achat et d’entretien de véhicules sont de plus en plus systématiques. La CFDT-Agriculture souligne qu’il ne faudrait pas que cette situation d’économies forcenées conduise un jour les DDI à négliger le nettoyage et la désinfection des véhicules intervenant dans les élevages, au risque de participer à la dissémination de contaminants… des insectes, stomoxes ou taons, par exemple ? Quelle serait la crédibilité des services de contrôle s’ils se trouvaient un jour être responsables de la propagation de la maladie ?

Pour la CFDT-Agriculture, il est temps que la ministre de l’Agriculture intervienne auprès de son homologue du ministère de l’Intérieur pour qu’il abonde les crédits du BOP 354, demande maintes fois réitérée depuis plus d’un an par notre organisation syndicale….

Référents nationaux en gestion de crise : déploiement de deux d’entre eux sur place

Pour mémoire, la CFDT a porté inlassablement la nécessité de la création de ces postes à partir de l’été 2022, et elle a été entendue sur ce point par la DGAL : 6 référents nationaux ont pris leur poste en 2024 et 2025, et deux sont actuellement déployés sur la gestion de cette crise. Leur mobilisation active sur le terrain aujourd’hui montre le bien-fondé de la persévérance de la CFDT sur ce sujet.

Heures supplémentaires, astreintes, indemnité de gestion de crise… quelles indemnisations au regard de l’engagement des agents ?

La CFDT demande si, comme le recommandait le rapport du CGAAER sur la gestion de crises, l’enregistrement des heures travaillées est bien effectué pour tous les agents concernés, et s’il y a une mise en place formelle d’astreintes les week-ends et jours fériés pour les agents qui restent disponibles pour gérer la crise.

Maud FAIPOUX répond de manière affirmative, ce que ne semblent pas confirmer les retours de terrain dont notre organisation syndicale est destinataire.

La CFDT-Agriculture a donc invité Maud FAIPOUX à s’assurer que toutes les dispositions soient prises pour que les enregistrements soient bien réalisés, afin que les agents soient rémunérés à hauteur des heures supplémentaires et astreintes qu’ils auront effectuées.

Notre organisation syndicale s’interroge également sur la réflexion d’attribution par l’administration d’une indemnité de gestion de crise, à l’instar de la prime dont ont pu bénéficier les agents en SEA suite à la crise agricole, ou les agents mobilisés dans le cadre des JOP 2024 ?

Maud FAIPOUX répond que cette piste n’a pas encore été étudiée pour le moment, et que cela viendra dans un deuxième temps.

La CFDT-Agriculture sera vigilante sur les suites apportées à cette demande d’activation de levier indemnitaire, dès lors que les conditions de mobilisation exceptionnelle des agents dans la durée sont réunies.

Et l’après crise ?

La CFDT-Agriculture appelle l’attention de Maud FAIPOUX sur les difficultés que rencontreront probablement également les agents en période post crise, avec une surcharge de travail liée aux tâches habituelles qui n’auront pas pu être faites pendant la crise. Cette donnée devra impérativement être prise en compte le moment venu.

Maud FAIPOUX conclut la réunion en réaffirmant que ses services sont pleinement mobilisés. Elle ajoute qu’un RETEX sera effectué et partagé avec les organisations syndicales, ainsi qu’il est prévu après chaque crise.

A l’origine de la demande de cette réunion en toute urgence, la CFDT-Agriculture remercie Maud FAIPOUX pour sa réactivité et l’organisation rapide de cette rencontre. Celle-ci a permis de faire le point sur la situation sanitaire, très évolutive, mais aussi et surtout d’apporter un regard complémentaire sur les points de vigilance que la DGAL doit prendre en compte pour accompagner les agents impactés par cette nouvelle crise sanitaire.

Le secrétariat général du MASA a annoncé le report de la signature de l’accord de méthode sur la QVCT, le 8 juillet dernier.

La CFDT-Agriculture avait informé l’administration, dès le vendredi 4 juillet, qu’elle ne signerait pas, à ce stade, cet accord de méthode. Ce dernier n’est donc pas ratifié et cela rend donc ce travail d’un accord QVCT impossible.

Il est utile de rappeler que notre organisation syndicale n’est absolument pas opposée à un tel accord de méthode ni à un accord QVCT et nous sommes prêts à continuer le travail amorcé.

Certaines organisations syndicales ont indiqué qu’ « il est dommage que deux organisations syndicales n’aient pas signé »… dans un sens oui mais nous ne l’aurions pas fait sans un minimum de raisons.

Alors pourquoi ne pas avoir voulu signer l’accord de méthode ?

Ratifier à ce stade l’accord de méthode  parait prématuré pour les raisons suivantes :

• La qualité du dialogue social n’a pas toujours été au rendez-vous, pour preuves les multiples reports de réunions, un calendrier très (trop) contraint, et une qualité d’écoute insuffisante. Marquer son mécontentement sur un sujet de cet importance pour les agents nous semble primordial  ;
• La QVCT : un sujet majeur pour des milliers d’agents et pourtant les moyens semblent au mieux très limités pour un vrai plan d’action.

La CFDT-Agriculture ne peut s’empêcher de comparer le travail sur l’accord QVCT (et son accord de méthode) avec le travail élaboré dans le cadre de l’accord égalité-diversité. Pour cet accord ratifié en 2024, et même si le calendrier a été parfois contraint, la qualité d’écoute par le MASA a été au rendez-vous. Il est probable que la présence d’un directeur de projet sur le sujet égalité diversité, complété d’un travail de fond par le SRH  aient largement contribué à cette réussite.

Le sujet de la QVCT n’est pas porté de la même manière, au moins dans les ressources mises à disposition pour élaborer cet accord tout aussi important que l’accord égalité diversité. La CFDT-Agriculture estime qu’il faudrait renforcer les moyens humains pour la mise en place de ce plan.

• Les réponses apportées sur la mise en place de la QVCT pour les agents en DDI n’ont pas été suffisamment convaincantes. C’est la justification majeure de notre absence pour la signature et il n’est pas entendable de « lâcher » nos collègues de DDI en renvoyant systématiquement (ou presque) les modalités de la QVCT au ministère de l’intérieur (MI). La CFDT a bien entendu que le MASA avait entamé des discussions avec ses homologues du MI mais cela ne présente pas assez de garanties.

La CFDT-Agriculture décrit depuis des mois des conditions et charges de travail lourdes dans les SEA, a communiqué à plusieurs reprises sur les risques d’agression et agressions constatées, sur les difficultés de fonctionnement des SGCD impactant la vie de tous les agents (retards de gestion administrative et impact en paie, difficultés dans les adaptations des temps de travail en cas de forte chaleur, soutien à nos agents lorsqu’un abattoir est occupé par des militants « éclairés par la foi » (L269, L214…), … les exemples de dysfonctionnement impactant la QVCT des agents en DDI sont malheureusement nombreux, inutile de reparler de la police sanitaire unique (voir notre article ICI) ou de la restructuration à venir dans les SIVEP Brexit (notre article ICI).

A l’instar des travaux de convergences ayant essentiellement porté sur la simplification des démarches administratives, la CFDT souhaite que le chantier QVCT fasse pleinement partie d’un nouveau chantier de convergences avec le MI embarquant aussi d’autres ministères…

• Deux ministères se sont lancés dans la QVCT… Justice et Agriculture. Cela démontre une volonté de bien faire sans aucun doute. Cette volonté de déployer la QVCT s’applique également aux agents contractuels sur budget des établissements d’enseignement alors même  que le MASA n’est pas leur employeur. C’est évidemment une bonne nouvelle pour ces agents contractuels sur budget qui pourront bénéficier de la QVCT applicable aux titulaires relevant de leur communauté de travail au sein des EPL. Nos opérateurs seront-ils les grands oubliés de cette QVCT ? Evidemment nous ne le souhaitons pas.

La CFDT souhaite que le MASA fasse preuve d’une volonté à déployer la QVCT pour l’ensemble des agents relevant de sa communauté de travail la plus large… des ACB des EPLEFPA aux agents de ses opérateurs !

Pour ses opérateurs, la CFDT souhaite également que pour établir de bonnes conditions au dialogue concernant la QVCT, des réponses soient rapidement apportées sur l’avenir des opérateurs et de leurs agents, les baisses d’effectifs et l’adéquation aux missions exercées, la fin des baisses de budget de fonctionnement et l’adéquation aux missions réalisées, la charge de  travail, bref un ensemble de sujets qui conduit déjà à une forte dégradation de la QVCT avant même d’avoir pu évoquer un quelconque accord…

Que le MASA et le ministère de la Justice soient de bons élèves en matière de QVCT est une réalité mais les agents ont besoin de garanties et de réponses.

Forte des remontées de terrains, ce sont donc les raisons qui ont conduit la CFDT à ne pas ratifier l’accord de méthode sur la mise en place de la QVCT. La CFDT-Agriculture reste cependant mobilisée pour continuer les travaux amorcés dans le cadre d’un dialogue renforcé.

Le Comité Social d’Administration du réseau des DDI s’est réuni le 19 mai 2025. L’ordre du jour comportait 4 sujets : situation budgétaire des MSO, actualités SGCD, bilan restructuration et présentation RSU 2022 et 2023. Il a été enrichi d’une question diverse portée par les organisations syndicales : point sur les accidents de service et notamment les procédures et délais de traitement.

La CFDT était représentée par Lydie Duray et Emmanuel Biseau.

Bienvenu chez nous

Ce CSA était le premier présidé par M. Moutouh, nouveau secrétaire général du MI et ancien préfet de la Creuse, de l’Hérault et des Alpes Maritimes. Il s’est dit très ouvert au dialogue et souhaite des échanges francs. La CFDT espère un dialogue social revigoré et de qualité, les intentions du SG du MI semblent aller dans le bon sens.

L’État c’est nous

Pour M. Moutouh, l’État c’est l’État territorial, c’est l’ATE. Il se dit départementaliste convaincu, ça tombe bien, il a les DDI dans son escarcelle. Pour la CFDT seule l’action compte, nous verrons bien.

Menaces et agressions

Le SG exprime tout son soutien aux collègues agressés et menacés. Pour lui, c’est inacceptable. Ce sont des paroles bienvenues mais il manque toujours la suite notamment judiciaire.

La CFDT profite de ce compte rendu pour signaler que la circulaire Barnier du 4 novembre 2024, sur le contrôle unique prévoit « qu’un dépôt de plainte sera systématiquement déposé par le préfet ou l’organisme dont dépend l’agent en cas d’agression ou menace. »

La CFDT demande que cela soit étendu à tous les agents, quelles que soient leurs missions.

Anti pasti

Dans sa déclaration liminaire (voir plus bas) la CFDT insiste sur le malaise qui existe parfois en DDI sur le dialogue social, elle souligne également les difficultés de restauration pour un certain nombre d’agents, mais aussi les difficultés nouvelles de changer de poste quand on passe d’un ministère à l’autre, un retour en arrière amer pour les collègues concernés.

L’alchimiste

Pour le représentant des MSO, côté budget il n’y a pas de problème, tout va bien … 105 ETP de moins en 2025. On remplace si besoin par des contractuels, que l’on paye plus ou moins tardivement. Fusion des BOP ? Qui est solidarités et santé ? Qui est travail emploi ? Oui, la question se pose encore tant que la décision de fusion ou pas des CSA n’est pas déterminée. Sinon tous les agents sont BOP 155 mais que va-t-il se passer au moment des élections ? 1^ère réunion GT élections MSO, le 22/05/2025… Suspens insoutenable…

Cauchemar en cuisine

Sur la restauration, le SG annonce qu’il va prendre cela en main et qu’une inspection générale de l’administration est en cours sur le sujet.

Pour la CFDT c’est un enjeu important, en termes d’attractivité, d’égalité de traitement entre les agents et de pouvoir d’achat. Nous continuerons à suivre le sujet de près.

Toutes ses dents

Les SGCD ont 4 ans et demi mais des problèmes subsistent notamment côté RH. Nous avons parfois l’impression que pour le MI, le travail est fini et qu’il ne reste que des problèmes résiduels ici ou là. Pour preuve, il nous est présenté le point d’actualité du SGCD mais celui-ci ne traite absolument pas des RH et des soucis rencontrés, au quotidien, par les agents.

Ciel de traîne

Pour la CFDT, globalement le service rendu aux agents s’est dégradé depuis la création des SGCD et les services RH des ministères n’y sont pas pour rien non plus. Toutefois, au final, ce sont les collègues qui n’ont pas de réponse, qui ont des problèmes de salaire, etc.

Le déluge

Pour le SG du MI, côté SGCD c’est mieux aujourd’hui qu’avant… pour la CFDT c’est mieux aujourd’hui qu’au début des SGCD mais moins bien qu’avant les SGCD, la nuance est importante.

Milange

Le MI rappelle que la loi de finance 2025 prévoit une augmentation de 101 ETP sur le BOP 354… Or, ce BOP ne concerne pas du tout les emplois des DDI, seulement ceux en préfecture, sous-préfecture, SGCD, bref le MI « milange » tout… le CSA des DDI n’est pas celui de la préfecture, la CFDT l’a rappelé.

Prou

En revanche, il est vrai, sur ces 101 postes budgétaires nouveaux, certains peuvent être affectés aux SGCD. Le MI présentera un bilan de ces 101 postes lors d’un CSA prochain.

Chef oui chef

La note gouvernance est de nouveau présentée, elle contient des recommandations notamment sur les réunions à tenir. Ce sont essentiellement celles entre les directeurs, les préfets, le SGCD mais aussi des comités de suivi locaux que le préfet doit réunir au moins une fois par an. Ces comités réunissent le préfet, le chef du SGCD et les organisations syndicales de la préfecture et des DDI. Ils ont vocation à parler des sujets transversaux et communs à tous.

Produits locaux

La note de gouvernance des SGCD doit être présentée aux CSA locaux, tout comme le rapport social unique (voir plus bas). Vos élus locaux sont légitimes à les demander.

Défaut de paiement en votre défaveur

Le dernier point sur les SGCD portait sur la convergence en termes de recrutements des contractuels. Ceux-ci devraient être harmonisés afin d’éviter le plus possible les retards et absences de paiement notamment. Pour la CFDT, cela va dans le bon sens, espérons que la pratique se révèle tout autant prometteuse.

Nous sommes, nous sommes…

Top c’est parti, une femme (à 62%) titulaire (à 88%) de catégorie B (à 50%), nous avons entre 50 et 59 ans (à 37%) et nous sommes du MATTE (à 40%) d’après les données 2023 du rapport social unique.
Celui-ci comporte beaucoup de données et notamment (fin 2023) :

• Les DDI représentent 27 963 agents.
•  En 2023 il est entré 1180 contractuels et sont sortis 81 titulaires.
•  2/3 des contractuels sont sur des emplois permanents.
• Seulement 10 % des agents promouvables sont promus.
• Environ 8 000 agents ne sont pas couverts par la médecine du travail.
• Il y a eu 178 180 jours de congés maladie ordinaire… indemnisés dorénavant à hauteur de 90 %, soit dit en passant.
• 12 741 bénéficient du télétravail dont 90 % un ou deux jours par semaine.

Ces données ont été longuement commentées par les organisations syndicales car il y a beaucoup à dire.

Un train peut en cacher un autre

En point divers, sont évoqués les accidents de service. En effet, il n’est pas rare que l’expertise pour déterminer si l’accident est imputable au service soit très longue, trop longue. Ce délai important repousse d’autant le remboursement des frais avancés par l’agent ayant subi un accident de service.

L’administration apporte une réponse concrète sur les cas des inspecteurs du permis de conduire, en ayant clarifié le qui fait quoi pour éviter les cafouillages trop importants. Mais se dit un peu démuni face aux déserts médicaux qui sont une grande partie du problème des délais à rallonge.

Concernant les procédures en cas d’accident de service, elles existent ministère par ministère et seront communiquées aux organisations syndicales.

A part ça ?

Vos représentants CFDT sont disponibles pour répondre à vos questions et à vos sollicitations, et ça ce n’est pas rien.

Source : CFDT-UFFA / UFETAM

• Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de la CFDT

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La formation spécialisée est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT-SPAgri est représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Un sujet pourtant essentiel pour les conditions de travail, les restrictions budgétaires, n’a pas été retenu à l’ordre du jour

« Nous regrettons par ailleurs que le point sollicité par les organisations syndicales sur les différents impacts en matière de formation, d’effectifs, de réalisation des missions…, liés aux restrictions budgétaires sur le BOP 206, n’ait pas été retenu comme sujet d’attention dans l’ordre du jour, de même que la police sanitaire unique, au regard des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents au quotidien. C’est pourquoi, sans attendre la prochaine réunion de la formation spécialisée, la CFDT demande un point sur les conséquences effectives de ces restrictions budgétaires en matière d’effectifs et de crédits. »

Maud FAIPOUX répond que ces moins 10% n’impactent pas les moyens humains, à l’exception des renforts pour les JOP. La priorité est donnée aux actions régaliennes, ce sont les mesures incitatives qui sont impactées en premier lieu. Une priorisation des formations, ainsi que la recherche d’un équilibre entre les formations à distance et en présentiel, sont « à l’étude ».

La CFDT-SPAgri renouvellera sa demande de précisions sur l’impact de cette baisse budgétaire lors de la prochaine réunion du CSA Alimentation, le 12 juin 2025… Notre organisation syndicale regrette l’annulation de l’instance prévue le 17 avril, annoncée lors de cette formation spécialisée, décision peu en phase avec l’affichage du MASA d’un dialogue social constructif et soutenu.

Contrôle unique : pilotage par les Préfets, avec des interprétations diverses et variées… Quand la « confiance en l’intelligence locale » ressemble à un abandon des contrôleurs par le MASA…

Un périmètre flou, un manque de soutien et d’harmonisation qui amplifient les tensions sur le terrain…

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri fait les constats suivants :

« la mise en œuvre chaotique des MISA, les distorsions dans l’évaluation qu’en font les préfets sur ce qui « rentre, ou pas » dans ces contrôles uniques, la géométrie variable selon les départements, nous laissent malheureusement présager que la « confiance en l’intelligence locale » que vous prônez risque de se faire au détriment des personnels confrontés à la réalité du terrain et à des différences notables de mise en application selon les départements ou les régions. Des remontées d’agents font également état, suite aux modifications de gouvernance après les élections dans les chambres d’agriculture, d’un accroissement de pressions visant à empêcher les contrôles dans les exploitations, de menaces à peine voilées, d’intimidations… » Le contrôle « unique » nécessiterait une mise au point bien plus claire de la part du MASA : même si les préfets ont la main sur le sujet, une harmonisation et une « explication de texte » vers les exploitants visant à asseoir la légitimité des missions des services d’inspection semble indispensable pour, au moins, assurer les agents sur du soutien fort de leur ministère de tutelle. »

Maud FAIPOUX assure les participants de son complet soutien aux agents, et affirme dialoguer sur ce sujet avec les préfets. Elle rappelle qu’un flyer (à consulter en fin d’article) relatif à la protection fonctionnelle a récemment été diffusé aux agents et qu’elle fait en sorte de faciliter l’accès de tous à la protection fonctionnelle. De plus, une formation de sensibilisation à la conduite à tenir lors d’auditions pénales est en cours. Elle réaffirme également vouloir assurer un soutien systématique aux équipes en cas de signalement.

Ce sujet contrôle unique est piloté par la DGPE ; toutefois, la DGAL est associée aux travaux : ainsi, la DGAL a apporté sa contribution à la Foire Aux Questions (FAQ, version du 7 février 2025).

Concernant les refus de contrôle, Maud FAIPOUX rappelle que les règles relatives aux conséquences de ces refus de contrôles sont les mêmes que par le passé : refus des aides, contrôle sanitaire réalisé avec l’appui des forces de l’ordre. C’est la sécurité des agents qui doit primer.

Pierre CLAVEL, ISST, précise que ce risque d’agression verbale ou physique doit être pris en compte à l’échelle locale lors de l’évaluation a priori des risques. La note de service actuelle de 2018 relative à la prévention et aux suites des agressions est en cours de révision et sera notamment complétée sur le risque lié aux réseaux sociaux (cf les diffusions de vidéos par l’association L214).

La CFDT-SPAgri ne remet pas en cause l’utilité d’une foire aux questions mais la juge insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons une instruction complémentaire, qui apporterait des précisions et répondrait aux attentes, notamment sur les volets périmètre, échéancier pour la mise en place d’un logiciel de coordination adapté, formation aux contrôles difficiles ou sécurité des contrôleurs.

Rédaction de chartes contrôlés-contrôleurs, aucune concertation avec les représentants des contrôleurs, le dialogue social est-il toujours une priorité pour la DGAL et le MASA ?

Il a été porté à notre connaissance, via les remontées de terrain, des projets de chartes contrôleurs-contrôlés dans les départements. La CFDT demande si une trame nationale est prévue, de façon à harmoniser les pratiques.

Maud FAIPOUX répond que le modèle national de charte est en cours de finalisation.

Pour la CFDT, si les représentants des exploitants agricoles sont associés à la rédaction de ces chartes, les représentants des organisations syndicales (OS) des contrôleurs doivent l’être.

Maud FAIPOUX répond que la charte est un « moyen de partage, afin d’éviter des incompréhensions » ; elle n’apporte toutefois pas de réponse sur le sujet de la concertation avec les OS des contrôleurs et se contente de préciser qu’il y a des échanges sur le sujet entre l’échelon national et les échelons locaux. Pourtant, de nombreux inspecteurs interrogés par la CFDT nous disent ne pas avoir entendu parler de ces projets de charte…

La CFDT s’interroge sur les modalités de priorisation des contrôles entre les différents services ou établissements.

Maud FAIPOUX renvoie vers le Préfet, « dont le rôle est central ».

La CFDT prend acte avec regret de l’absence manifeste de volonté de concertation de la DGAL et du MASA avec les OS des contrôleurs sur le projet de trame nationale de charte en cours de finalisation et s’engage à en faire une lecture critique dès sa parution.

Nous invitons les contrôleurs et les représentants locaux du personnel à demander à être associés à la rédaction des chartes départementales, et à nous transmettre tout projet ou toute charte finalisée, avec votre avis ou observations, le cas échéant. ?

Délégation des prélèvements de fromages fermiers au lait cru : pas de pédagogie et des alertes sanitaires probables, des tensions avec les exploitants agricoles en perspective…

« Dans ce contexte de fortes tensions avec le monde agricole, la CFDT-SPAgri s’étonne que, contrairement à l’engagement que vous aviez pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, les prélèvements de fromages fermiers au lait cru (plan de surveillance 2025) aient été délégués et ce même si ces prélèvements doivent être prioritairement réalisés sur les points de vente (cf réunion de suivi PSU du 7 mars 2025).

En effet, vu la sensibilité de cette filière et les alertes sanitaires potentielles, une action de pédagogie en amont auprès des producteurs, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 novembre 2024, aurait été pertinente. Les délégataires en charge de la réalisation des prélèvements ne disposent pas des connaissances techniques et filières pour mener une telle action de pédagogie. »

La seule réponse faite par Maud FAIPOUX lors de la réunion de suivi PSU le 7 mars 2025 est que d’une part, ces prélèvements seront faits par les délégataires autant que possible sur les points de vente et marchés et qu’un bilan sera réalisé à la fin de la réalisation de ce plan de surveillance.

La CFDT-SPAgri manifeste une nouvelle fois son opposition à cette délégation de prélèvements. Leur réalisation sur les points de vente et les marchés augmentera notablement le nombre d’alertes sanitaires. Jusqu’alors, les prélèvements effectués sur les lieux de production par les inspecteurs, autant que possible sur des lots de fromages non commercialisés, permettaient de limiter les mesures de retrait-rappel auprès des consommateurs. Nous insistons également sur le fait que les résultats de ce plan de surveillance sont des données essentielles pour la mise en œuvre de l’avis de l’ANSES du 2 mai 2023 relatif à Escherichia coli STEC.

Dans ce contexte, une information et de la pédagogie auprès des producteurs fermiers, dont la filière est la plus impactée par cet avis aurait été plus pertinent, afin de prévenir et limiter les tensions. La pédagogie, par les temps qui courent, est particulièrement importante ( !), et ce n’est pas la ministre en charge de l’agriculture qui nous contredira sur ce point…

Point d’information abattoirs : reconnaissance de la catégorie active (abattoirs et SIVEP), attractivité, indemnisation des remplacements…

Ce point relatif aux abattoirs est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du BEAD et Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du programme 206.

Abattoirs et SIVEP : où en est la demande de reconnaissance comme catégorie active ?

Pour la CFDT-SPAgri, il s’agit d’une demande faite déjà à plusieurs reprises à l’administration, sur laquelle nous sommes à nouveau revenus dans notre déclaration liminaire : « la reconnaissance de la catégorie active pour les agents de SIVEP et d’abattoirs demeure une priorité sociale pour notre organisation syndicale. Lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous vous étiez engagée à ce que le dossier de demande de reconnaissance soit constitué durant le premier trimestre 2025. Au vu des enjeux pour les collègues concernés, la CFDT demande une présentation des lignes directrices du contenu de ce dossier. »

L’administration confirme que les abattoirs et certains SIVEP, ainsi que le MIN de Rungis, sont concernés par cette demande de reconnaissance. La complétude du dossier est en cours de finalisation par le service des ressources humaines (SRH). Il sera ensuite transmis au guichet unique. Comme le ministère de la fonction publique sera cosignataire du décret actant de cette reconnaissance, il est impossible de donner un échéancier pour la parution du texte. L’administration s’engage à tenir les OS informées et à les associer à l’étude du projet de décret.

La CFDT-SPAgri prend acte de cet engagement, continuera à porter cette demande de reconnaissance de catégorie active, et suivra attentivement l’évolution de ce dossier lors des différentes instances ou rencontres bilatérales.

Difficultés de recrutement : l’attractivité à la peine….

Pour remédier aux difficultés récurrentes de recrutement, le plan « Attractivité » prévoit un panel de mesures, principalement à destination des contractuels, avec notamment une revalorisation salariale, un « bonus » d’indice pour les départements jugés les moins attractifs, des contrats longs de trois ans, une CDIsation anticipée. Il est également prévu un décret permettant le recrutement de vétérinaires étrangers.

D’autres mesures sont annoncées, notamment la mise en place d’une prime pour les tuteurs de nouveaux agents, le recrutement d’apprentis, la mise en place d’un Concours National à Affectation Locale (CNAL), comme cela a déjà été fait pour pourvoir les postes en SIVEP.

Concernant ce CNAL abattoirs 2024-2025, 25 postes ont été ouverts et environ 20 agents se présenteront aux oraux programmés en mai 2025. Une refonte de la formation initiale est en cours et une formation Mentor a été mise à disposition.

Maud FAIPOUX indique également que, compte tenu du manque de vétérinaires pour assurer l’inspection en abattoirs, et afin « d’optimiser les ressources », différentes réflexions sont en cours, dont la dissociation des fonctions d’inspection pour lesquelles le diplôme vétérinaire est requis, et le management des équipes.

Une fois de plus, sur cette thématique, la CFDT-SPAgri regrette le « silence assourdissant » de l’administration sur la demande des organisations syndicales représentatives des agents du MASA d’être associées à ces réflexions. Cette mise devant le « fait accompli » contribue, une fois encore, à un sentiment de régression de la qualité du dialogue social.

Remplacements en abattoirs : encore des difficultés pour l’indemnisation et des journées de travail au-delà de la légalité !

Isabelle CENZATO (DSS) précise qu’il n’existe toujours pas à ce jour, malgré une demande réitérée régulièrement par la CFDT-SPAgri, de vecteur indemnitaire spécifique pour le paiement de ces remplacements. Le SRH y travaille actuellement avec le guichet unique. En attendant, le paiement des heures de remplacement est effectué via le CIA, ce qui peut avoir pour conséquence, un écrêtement, dès lors que le plafond réglementaire de CIA est atteint pour l’agent concerné.

Pour la CFDT-SPAgri, il n’est pas acceptable qu’une partie de ces heures de remplacements pourtant bien effectués par les agents ne soient pas indemnisée. Pour mémoire, 34% de ces remplacements sont assurés par des agents du siège de la DD(ETS)PP, avec des déplacements qui peuvent être conséquents. Il est très peu probable que les remplacements en abattoirs qui vont être effectués en 2025 puissent être indemnisés via la nouvelle indemnité spécifique en cours de discussion… information utile à connaître avant de s’engager sur un grand nombre d’heures de remplacement…

Quand il est fait remarqué à Maud FAIPOUX des dysfonctionnements dans l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir, avec notamment l’absence de prise en compte du temps de trajet supplémentaire (depuis l’abattoir d’affectation ou le siège), ou des dépassements conséquents de l’amplitude horaire au-delà de la légalité, tel à l’abattoir de Moréac (56), celle-ci propose uniquement de transmettre les questions ou difficultés sur ce sujet  de façon à « alimenter une Foire Aux Questions ».

Ici encore, la CFDT-SPAgri ne peut se satisfaire d’une réponse lapidaire renvoyant à une FAQ. Comment parler d’attractivité et d’amélioration de la qualité de vie des agents dans un contexte où le respect des conditions de travail minimales n’est pas assuré ? Comment encourager les remplacements des personnels quand les heures travaillées ne sont pas rémunérées ?

Abattage à la ferme : actualités

Nicolas HOLLEVILLE fait un état des lieux de l’existant et des projets : 4 abattoirs en 2024 et 4 à 5 projets en 2025, avec un fonctionnement d’1 jour par semaine à 1 jour par quinzaine (8 heures de travail nécessaires pour l’abattage de 3 bovins). La plupart de ces outils abattent uniquement les animaux de leur propre élevage, d’où la question qui se pose de la forte mobilisation de moyens de l’Etat pour des « intérêts particuliers ».

La CFDT-SPAgri s’interroge elle aussi sur la pertinence de ces outils « personnels », dans un contexte d’effectifs de plus en plus contraints.

Sécurité des agents en SIVEP : quoi de neuf ?

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT, chef du SDEGIR, Franck FAIVRE, adjoint au chef du SIVEP et Pierre CLAVEL, ISST.

Suite à l’accident survenu à Gonfreville, le MASA a décidé de sécuriser le travail des agents de SIVEP pouvant être exposés au risque chimique. Des substances toxiques étant susceptibles d’être présentes à l’intérieur des containers lors de leur importation sur le territoire national, des mesurages doivent être réalisés avant leur ouverture pour éviter l’exposition.

Un appel d’offres national s’étant révélé infructueux fin 2024, il a été décidé d’acter des solutions locales (DRAAF avec appui de la centrale). Une instruction technique précise le cadre du fonctionnement lors de la réception des containers : s’il n’y a pas eu de mesurage, les agents peuvent demander un dépotage par le transitaire avant tout contrôle. Les transitaires peuvent également décider de réaliser un mesurage systématique sur leurs fonds propres.

Un webinaire d’information a également été proposé aux agents en décembre 2024. De plus, un groupe de travail qui associe des collègues de différents SIVEP et des experts extérieurs (CARSAT Normandie) a été constitué en vue de la révision de l’instruction technique de 2018 sur des points tels que le suivi médical des agents, les contrôles statistiques des containers, ainsi que l’élaboration de fiches réflexes avec les bonnes pratiques en cas d’intoxication.

L’incident de Gonfreville amène par ailleurs différents questionnements sur la surveillance des conditions de santé des agents exposés au risque chimique lors de leur activité professionnelle : comment assurer leur suivi médical compte tenu de l’état préoccupant des services de médecine de prévention ? Comme il s’agit d’une exposition à long terme, cumulative, comment disposer d’une cartographie des prises de sang et évaluer le taux d’exposition ? Faut-il faire une surveillance sanguine des agents dès leur prise de fonctions sur ce type de poste ?

La CFDT interroge Pierre PRIMOT sur les pratiques des autres pays européens ; celui-ci répond que des échanges sont en cours avec les pays voisins et qu’une mission à Anvers est prévue prochainement. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas pratiquent déjà ces mesurages.

Maud FAIPOUX précise que la réglementation européenne n’impose pas ce mesurage. La première préoccupation de la DGAL est la protection des agents. C’est pour cette raison que la récente instruction a prévu un financement soit par les transitaires, soit par l’État, responsable en premier lieu de la santé de ses personnels.

Si la CFDT-SPAgri se félicite que la priorité du MASA soit la sécurité et la santé de ses agents. Elle regrette toutefois l’absence d’une réelle volonté politique de faire porter dès à présent de manière contraignante le financement de ces contrôles par les transitaires ou les importateurs, en reportant les coûts sur le BOP 206, déjà sinistré par les coupes budgétaires ! Notre organisation syndicale reste mobilisée et vous invite à remonter toute difficulté relative à la mise en œuvre effective du mesurage des containers, ou du suivi médical des agents exposés au risque chimique.

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur le contrôle unique déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 1er avril)

• Le flyer sur la protection fonctionnelle des agents du MASA

Dépliant_Protection_Fonctionnelle-Vdef

En 2024, l’État du sexisme en France demeure marqué par des inégalités sociales et économiques profondément enracinées. Tel est le constat dressé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), qui a publié, le 21 janvier 2025, un rapport basé sur le baromètre sexisme, élaboré en collaboration avec l’Institut Toluna Harris Interactive. Ce rapport met en évidence non seulement l’ampleur des comportements sexistes mais aussi la persistance des structures qui les perpétuent, tout en formulant des préconisations ambitieuses pour y remédier.

Tels que l’état des lieux de la PSU et des délégations en l’absence de clause de revoyure en 2025, la demande de reconnaissance de la pénibilité du travail en abattoirs et en SIVEP pour un départ anticipé en retraite, l’accompagnement pour une reconversion lors d’une fermeture totale ou partielle d’abattoirs, la mise en place du contrôle unique en exploitation agricole, le début de structuration pour la gestion des crises sanitaires, …

Cette réunion a été présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’Alimentation, accompagnée notamment de Marc MEUNIER (CGAAER) et Vanessa HUMMEL-FOURRAT (sous-directrice SDSSA).

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

En préambule, à l’instar des autres organisations syndicales, la CFDT apporte son soutien à la population de Mayotte, ainsi qu’aux personnels du MASA, durement touchés par le passage du cyclone Chido il y a quelques jours.

Une demande intersyndicale entendue…

Cette réunion a vu son ordre du jour profondément remanié pour répondre aux attentes de l’ensemble des organisations syndicales, qui, dans un courrier transmis en septembre à la directrice générale de l’alimentation, lui ont indiqué leur insatisfaction sur le contenu des instances. Cette demande a été entendue, ce dont la CFDT-SPAgri remercie Maud FAIPOUX, et ce CSA s’est tenu sur une journée entière, permettant de balayer l’ensemble des sujets estimés prioritaires par les organisations syndicales.

En introduction de cette instance, la CFDT-SPAgri souligne qu’elle « espère que les réponses apportées aujourd’hui permettront de répondre aux interrogations de nos collègues, durement éprouvés en 2024 face à des conditions de travail très fortement dégradées… »

Maud FAIPOUX indique que l’engagement pris en début d’année de la tenue de trois CSA Alimentation a été respecté, et que les dates pour 2025 seront prochainement transmises aux organisations syndicales. Les séances resteront proposées en mode hybride. Elle s’engage en 2025 à mettre en place l’organisation suivante : 3 réunions de CSA Alimentation, avec en complément une réunion pour un point spécifique PSU avant chaque réunion du CSA, et une réunion de Formation Spécialisée.

Si la CFDT-SPAgri se montre satisfaite du respect du calendrier, elle souligne toutefois que l’importance de ces instances repose surtout sur la richesse du contenu proposé, et non sur un raisonnement numérique du nombre de réunions, ainsi que sur la volonté d’un réel dialogue. Même si les points divergent parfois, cette réunion a permis de réels échanges, et nous espérons que ce fonctionnement perdurera en 2025. Le fait que des réunions spécifiques soient prévues sur la PSU en amont des CSA est une avancée que la CFDT salue.

Police sanitaire unique : remise directe et contrôles amont des IAA, une DGAL très optimiste pour 2025…

Mise en œuvre de la délégation des contrôles en remise directe, les plus et les moins vus par le CGAAER

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Marc MEUNIER, co-rédacteur du rapport avec André KLEIN.

Le rapport, mis en ligne le 13 décembre (lien ICI), rappelle les principaux objectifs : rendre plus lisible les transferts de mission, et augmenter la pression de contrôle, en particulier avec 80 % d’établissements contrôlés en remise directe… Cinq prestataires ont été retenus, pour 75 000 contrôles par an, le choix des établissements étant du ressort de l’administration.

Les constats faits par le CGAAER sont cohérents avec les remontées d’informations du terrain :  retard dans la réalisation des contrôles au regard de la programmation initiale, pourcentage de notes C et D moins important que prévu, forte disparité d’organisation entre les délégataires, risquant de mener à une rupture d’égalité de traitement entre départements. Mais le rapport fait également état du nombre accru de contrôles par rapport aux années antérieures, avec un territoire contrôlé « plus étendu » (plus de « zones blanches »), d’où, selon le rapporteur, une meilleure protection du consommateur. Il souligne également un retard en cours d’année en voie de résorption.

Contrôles en remise directe : quid d’une adéquation des missions aux moyens en 2025 ?

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri relève que « lors de la réunion du 12 décembre 2024, concernant l’adéquation entre les missions et les moyens, en vue de la programmation des contrôles en 2025, Madame Faipoux avait répondu que l’objectif de programmation 2025 était « un affichage », que « ces objectifs n’étaient pas attendus en fin d’année, que les directions départementales avaient toute légitimité à ne pas les atteindre ». De plus, au vu de l’augmentation de 97% du nombre de contrôles dans le secteur de la remise directe, elle avait conclu en disant que « cette augmentation permettait une amélioration de la protection du consommateur. »

Pour la CFDT- SPAgri, l’opinion est différente : n’aurait-il pas été préférable de donner à nos collègues en départements une programmation plus « réaliste » et plus adaptée aux moyens humains ? Localement, les directions départementales ajustent la programmation des inspections, en prenant en compte à la fois leur connaissance de terrain mais également les moyens humains dont elles disposent, ce qui est tout à fait justifié. Mais ne pas afficher clairement les objectifs en laissant subsister un flou, susceptible de conduire certaines directions ou agents à une situation qui leur devient préjudiciable (« non-respect de la programmation » est une justification de modulation d’un CIA, par exemple), ne concourt pas à offrir des conditions de travail sereines dans les services.

Délégation des contrôles en remise directe : pour certains délégataires la qualité n’est pas au rendez-vous… Conséquence : des allers-retours chronophages et une charge de travail supplémentaire pour nos services…

Le rapport du CGAAER soulève également des points déjà évoqués par notre organisation syndicale lors des instances précédentes, en particulier une disparité importante de qualité de service entre les délégataires.

Dans certains cas, la charge de travail est accrue pour les agents des SRAL et des DD(ETS)PP, qui doivent superviser et contrôler de manière permanente le travail des personnels des délégataires, et recommencer sans cesse la « formation » de ceux-ci du fait du turn-over important. De même, la qualité rédactionnelle des rapports et des lettres de mise en demeure est parfois très loin du niveau attendu.

Mme FAIPOUX indique qu’il ne faut pas « s’attarder sur les fautes d’orthographe », et retenir surtout les 97 % de contrôles supplémentaires apportés par la mise en œuvre de la délégation, permettant selon elle un accroissement de la sécurité sanitaire.

Pour la CFDT-SPAgri, l’orthographe ou la syntaxe défaillante d’un rapport ou d’un projet de mise en demeure sont, au contraire, un élément clivant supplémentaire. Ainsi que le souligne le rapport CGAAER, l’encadrement des délégataires est bien réalisé dans les services, mais la forte opposition des agents à la délégation (75 % opposés, 22 % attentistes) s’explique en partie par le surcroît de travail imposé par la délégation : augmentation de la charge de travail non anticipée, travail perturbé par l’arrivée des rapports en masse sans flux continu, relectures et corrections importantes pour rendre compréhensibles les informations transmises….

Comment mieux encadrer le travail des délégataires : des pistes d’amélioration…

Le rapport va également dans ce sens, en soulignant la nécessité de mieux cadrer le travail des délégataires, en introduisant des dispositions contraignantes sur la qualité de la rédaction, en mettant en œuvre le contrôle de second niveau, en harmonisant et en tenant à jour les tableaux de dysfonctionnements, et en impliquant davantage la DGAL et les préfets lorsque des mises au point importantes sont à faire aux délégataires.

Ceci rejoint les propos tenus par la CFDT-SPAgri dans sa déclaration liminaire, qui mentionne l’importance d’ajout de critères qualitatifs, et non uniquement quantitatifs, dans la convention technique et financière de 2025, par le biais de pénalités financières en cas de qualité insuffisante de la prestation.

Maud FAIPOUX indique que la présentation faite par Marc MEUNIER contribue à ce qui a toujours été souhaité, à savoir apporter de la transparence aux services et aux agents.  Elle ajoute que des réunions spécifiques sur le sujet, avant les formations du CSA, seront maintenues pour respecter cet engagement. Toutefois, pour les sanctions fondées sur des critères qualitatifs, il faudra attendre la révision de la convention cadre dans 4 ans.

Elle mentionne également qu’il n’y aura pas de changement du périmètre de la délégation en 2025, et en particulier qu’il n’y aura pas de délégation pour les contrôles en élevage. Son ambition est bien de « rééquilibrer le balancier », de dégager du temps pour les inspecteurs.  Elle affirme vouloir redonner du sens au travail des agents qui inspecteront ces établissements.

La CFDT se félicite de ces intentions. Mais pour y parvenir cela dépendra notamment de la bonne volonté des délégataires. Ce qui est sûr, c’est que la convention cadre ne pourra pas être revue avant longtemps et qu’il n’y aura pas d’effectifs supplémentaires en 2025. Et pourtant il va falloir faire plus sur les contrôles des industries agroalimentaires de l’amont. Pas évident que les agents parviennent à se dégager du temps et à retrouver du sens à leur travail dans ce contexte…

La PSU ne marche aujourd’hui que sur « une jambe », comment faire pour qu’elle marche sur ses deux jambes, remise directe et industries agroalimentaires de l’amont ?

La CFDT-SPAgri ne peut que soutenir les propositions du CGAAER, visant à remettre les délégataires en face de leurs responsabilités : un travail qualitatif de la part des délégataires s’impose, afin de permettre aux agents de se recentrer sur leur propre travail d’inspection, à l’origine de la mise en œuvre de la délégation.

Notre organisation syndicale ne peut également que souscrire à la volonté affichée par Maud FAIPOUX de redonner du sens au travail des agents dans les services, en leur dégageant du temps pour accroître les contrôles amont en industries agroalimentaires, effectuer les contrôles de deuxième niveau, et ainsi maintenir leur technicité et la valorisation de leurs missions.

La CFDT interroge Maud FAIPOUX sur « l’écart important (presque du simple au double) entre la prescription nationale 2024 pour les nouveaux domaines (industries agroalimentaires et artisans hors remise directe) de 2100 contrôles et la programmation locale de 1112 contrôles ? Elle souhaite également savoir comment est envisagé l’accroissement de la protection du consommateur, alors que l’ANSES n’a rendu en cette fin d’année 2024 qu’un avis très partiel concernant l’analyse de risque (céréales et produits à base de céréales) pour les nouveaux secteurs d’activité et rendra des réponses complémentaires tout au long de l’année 2025. »

Maud FAIPOUX indique que l’accroissement des contrôles dans les industries alimentaires représente un enjeu important, et elle reconnaît que la DGAL n’était « pas au rendez-vous en 2024 ». Elle mentionne qu’effectivement, l’ANSES a fourni une première vague de réponses sur les différents secteurs d’activité, et que l’analyse de risque n’est pas suffisamment fournie pour le moment. Elle tempère cependant ses propos en reprécisant que la situation avait été identique pour la mise en œuvre des contrôles en DAOA, et qu’il y avait fallu dix ans pour affiner les ciblages.

Reconnaissance de la « catégorie active » pour les agents en SIVEP et en abattoirs pour un départ anticipé à la retraite : le dossier de demande de reconnaissance sera bientôt transmis, une réponse attendue pour le 2° semestre 2025 ?

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Virginie FARJOT (SRH).

Le dossier de demande de reconnaissance de la catégorie active pour les agents en poste en abattoirs, en SIVEP ou au MIN de Rungis est en cours de finalisation, avec l’appui technique de la DGAL et du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). L’objectif de cette reconnaissance est de permettre notamment un départ anticipé en retraite pour les agents concernés.

Pour obtenir cette reconnaissance, l’annexe du décret relatif à la nomenclature des catégories d’emplois doit être modifié. L’article L 4161-1 du Code du Travail précise les différents critères à remplir : port de charges lourdes, postures, températures extrêmes, bruit, mouvements répétés sous cadence, travail de nuit, etc… Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut avoir effectué au moins 17 ans de carrière dans ces conditions (donc en abattoir ou en SIVEP ou au MIN de Rungis). Comme aujourd’hui la tendance est de limiter le nombre de fonctionnaires bénéficiant de cette reconnaissance, le dossier de demande doit être solidement étayé.

Le dossier de demande de reconnaissance pour les agents en poste sera déposé par les services du ministère en charge de l’agriculture dans le courant du premier trimestre 2025 ; la réponse est attendue au plus tôt durant le second semestre 2025.

La CFDT-SPAgri remercie l’administration pour la prise en compte de cette revendication portée par l’ensemble des organisations syndicales depuis longtemps. Elle espère que cette volonté politique de voir cette demande recevoir une réponse positive sera suivie d’effet. Elle restera bien sûr attentive à la réponse qui sera donnée par le ministère de la fonction publique. Pour mémoire, les agents des Douanes en poste en SIVEP soumis aux mêmes contraintes bénéficient déjà de cette reconnaissance… Et les agents du privé en abattoir bénéficient eux du C2P (compte professionnel de prévention) qui leur permet de partir plus tôt à la retraite. Il ne s’agit donc là d’une simple demande d’équité de traitement… !

Mesures d’accompagnement des agents touchés par des fermetures d’abattoirs

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Vincent SEVENO (SG).

Entre 2023 et 2024, 11 fermetures d’abattoirs, totales ou partielles, ont été recensées, elles ont concerné environ 60 agents en activité (cf. tableau ci-joint avec la liste des abattoirs concernés).

Les mesures d’accompagnement sont rétroactives, à compter de la date de fermeture de l’abattoir. Les agents contractuels bénéficient d’une indemnité volontaire de départ.

Différentes organisations syndicales soulignent le fait que les arrêtés de fermeture ne laissent aux agents qu’un délai d’un an, qui est souvent insuffisant pour assurer une reconversion. De même, il est mentionné que l’abattoir de CARMAUX (département du TARN) ne figure pas dans ce recensement, alors qu’il a été fermé en 2022 à la suite d’une suspension d’agrément sanitaire. Les agents concernés par cette fermeture ont tous trouvé un nouveau poste.

Maud FAIPOUX signale la mise à disposition des opérateurs et des collectivités locales d’une grille d’analyse sur l’ensemble des champs et un diagnostic de territoire. Les opérateurs peuvent s’emparer de ces deux outils pour vérifier si l’abattoir peut être « sauvé » et utile, et bénéficier du fonds de garantie de la DGPE en cas de réponse positive. Elle ajoute cependant qu’à ce jour, ces deux outils n’ont jamais été utilisés par des opérateurs locaux !

Mise en place du contrôle unique en exploitation agricole :

• Il faut un autre outil qu’un tableur Excel pour une véritable coordination des contrôles ! Valorisons les initiatives prises dans certaines régions pour assurer simplement et efficacement cette coordination !
• Une approche qui diffère selon les préfets, dangereuse pour les contrôleurs ! Des clarifications sont indispensables avant la mise en place du contrôle unique, surtout dans le contexte de crise agricole actuel !

Au regard des nouvelles tensions dans le monde agricole dans un contexte de mauvaises récoltes et d’élections en chambre d’agriculture, des dégradations de bâtiments et de matériels de l’ASP, l’INRAE, l’ANSES, des DDTM, des récentes déclarations du Président de la FNSEA appelant à refuser les contrôles, ainsi que les difficultés remontées par des collègues lors de certains contrôles en exploitations, la CFDT-SPAgri a souhaité appeler à nouveau l’attention de l’administration sur ce sujet dans sa déclaration liminaire.

« Concernant la circulaire sur le contrôle unique, la CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

Le rapport d’inspection sur les contrôles précise qu’« il doit être tenu compte du mal être des agents des services de contrôle afin de redonner du sens à leurs missions ». Madame la directrice de la DGAL, qu’avez-vous fait et que comptez-vous faire afin de prendre en compte cette recommandation pour les contrôleurs en DD(ETS)PP et en SRAL ?

Pas de réponse à ce sujet, en dehors de la mise à disposition prochaine d’une FAQ en complément de la circulaire déjà parue. Et des inquiétudes face à des approches des préfets qui diffèrent d’un département à l’autre, alors que de multiples questions des agents suite à la parution de la dernière circulaire relative au contrôle unique n’ont pas encore de réponses.

La CFDT-SPAgri vous invite à transmettre toutes les questions que vous vous posez concernant la mise en œuvre du contrôle unique, de façon à veiller à ce qu’elles figurent bien, avec des réponses, dans la FAQ qui sera prochainement mise à disposition par l’administration.

Ce même rapport précise également que «la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ». Pensez-vous que cette analyse s’applique aux contrôleurs du BOP 206 et si oui quelle stratégie comptez-vous mettre en place afin d’y remédier ?

Aucune réponse n’a été apportée à cette question.

Par ailleurs, lors de la réunion du 12 décembre 2024 relative à la mise en œuvre de la PSU, «vous nous avez précisé qu’il n’y aurait aucun contrôle délégué dans le secteur de la transformation des denrées en exploitation agricole, ni inspection dans le domaine de la remise directe, ni réalisation de prélèvements dans le cadre des plans de contrôle et de surveillance (comme par exemple le plan de surveillance des fromages fermiers au lait cru, qui sont des produits très sensibles sur le plan sanitaire et très régulièrement incriminés lors d’alertes sanitaires)». Pouvez-vous nous confirmer officiellement en instance cette décision pour 2025 ?

L’administration a confirmé cette position : aucune délégation de contrôle en exploitation agricole, ni d’inspection d’atelier de transformation à la ferme en remise directe, ni réalisation de prélèvements pour les plans de surveillance et de contrôles.

La CFDT-SPAgri approuve cette approche, qui évite un intervenant supplémentaire (un délégataire) en exploitation agricole et constitue également une reconnaissance de la compétence et de la connaissance de ce secteur d’activité particulier des agents de l’État.

Maud FAIPOUX précise que les grands principes ont été présentés par la DGPE pour la mise application de cette instruction et que la coordination en local est assurée par la DDTM. Cette circulaire du premier ministre pose le principe de mise en place de ce contrôle unique, en renforçant la circulaire déjà existante de juillet 2015. Elle crée la MISA, qui a vocation à coordonner les contrôles et à définir des chartes de contrôle en agriculture. Un des objectifs est d’éviter que les différentes programmations « s’ignorent » et de consolider les bilans de contrôle en fin d’année.  La MISA est présidée par le Préfet. Elle ajoute que dans certains départements la MISA s’est déjà réunie et qu’il « n’y a pas d’ambiguïté, même si chaque préfet a la main et prend en compte les pressions et les relations locales avec la profession agricole. »

En complément de la circulaire, Maud FAIPOUX précise qu’une Foire Aux Questions (FAQ) sera mise en place prochainement. Par exemple, les contrôles des ateliers de transformation à la ferme font bien partie des contrôles programmables et entrent donc dans le champ du contrôle unique. Par contre, une visite en vue d’un prélèvement annuel en élevage de volailles n’entre pas dans ce champ. Pas de réponse claire à ce jour par contre concernant le contrôle suite à une demande d’agrément sanitaire par l’exploitant, pourtant indispensable pour développer la vente de produits de la ferme d’origine animale auprès d’intermédiaires. Contrôle unique ou pas ?

Concernant les suites données aux refus de contrôles, Maud FAIPOUX précise qu’elles n’ont pas changé. Toutefois, une révision des sanctions et des peines est en cours, afin d’améliorer la proportionnalité des sanctions. L’objectif est un recalibrage et une progressivité des sanctions, car à ce jour, les sanctions encourues jugées trop fortes ne sont pas prononcées par les tribunaux.

La CFDT-SPAgri rappelle que ce principe de coordination est déjà connu : la MISA est une déclinaison de la MISEN (Mission interservices de l’Eau et de la Nature) déjà existante, avec le principe de la mise en œuvre de plans de contrôle en amont. Toutefois, une des difficultés majeures identifiée il y a déjà bien longtemps est l’utilisation de différents logiciels, incompatibles les uns avec les autres. La conséquence, c’est une double saisie, qui augmente la charge de travail des agents et contribue à de multiples difficultés et à une perte de sens de cette coordination entre services de contrôle. Des logiciels adaptés ont été développés dans certaines régions, comme par exemple en Bretagne. La CFDT-SPAgri demande à ce que ces expériences soient valorisées et puissent bénéficier à toute la communauté de travail.

Gestion des crises sanitaires : une nouvelle organisation, des moyens supplémentaires à conforter et une structuration qui se met en place progressivement…Du mieux mais est-ce que ce sera suffisant en cas de survenue de la PPA en France ?

Un point sur la situation sanitaire est présenté par Armelle COCHET, sous directrice de la sous-direction de la santé et du bien-être animal (SDBEA).

Ensuite, Marine HERRERA, en charge à la Mission des Urgences Sanitaires (MUS) de la planification de crise et coordinatrice de la cellule de crise de la DGAL a présenté la nouvelle organisation qui se met en place.

Trois niveaux d’alertes avec une graduation ont été définis. Une organisation adaptée est prévue pour chacun de ces niveaux.

Niveau 1 : Veille opérationnelle.

Niveau 2 : Veille et alerte renforcées, avec une mobilisation accrue et une coordination spécifique. Exemples : JOP 2024, Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en 2024.

Niveau 3 : Cellule de crise, 6 pôles et un guichet unique pour les services déconcentrés.

Un projet de procédure nationale présente cette nouvelle organisation ; la consultation avant validation est en cours jusqu’en février 2025.

De plus, suite au rapport du CGAAER, les moyens humains commencent à être renforcés. Ainsi, 7 ETP pérennes et 5 CDD d’un an renouvelable renforcent les services de la DGAL.

En outre, un réseau de 6 référents nationaux en santé animale, positionnés dans différentes régions, est en cours de constitution (2 postes non encore pourvus, dont celui pour la Bretagne et les Pays de la Loire !). Maud FAIPOUX précise que ces experts sont positionnés en région pour accompagner les services en temps de paix. En temps de crise, ils sont « projetables », y compris hors de leur inter région. Ils constituent un véritable renfort méthodologique, d’où l’exigence en matière d’expérience et de compétence lors du recrutement.

De plus, afin de se préparer à une crise sanitaire en santé animale, comme par exemple en cas de foyers de PPA (Peste Porcine Africaine), une réserve opérationnelle nationale, comprenant 84 volontaires pour un total de 544 jours d’intervention, a été constituée.

La CFDT-SPAgri approuve ces avancées en matière de structuration de gestion des crises sanitaires… mais en cas de crise majeure dans un proche avenir ces avancées « pas à pas » risquent fort de s’avérer insuffisantes…

Concernant l’attractivité des postes d’experts positionnés en régions, elle rappelle avoir souligné lors de la dernière réunion du CSA Alimentation que la cotation de ces postes en 2 était insuffisante pour garantir leur attractivité. Une fois encore, elle regrette le manque de reconnaissance de l’expertise. En effet, cette cotation 2 ne permet pas par exemple à un ISPV un passage au grade de chef. De plus, elle observe que le nombre de volontaires en DDI est à la baisse : 84 à ce jour au lieu d’une centaine d’agents auparavant.

La CFDT-SPAgri pose les questions suivantes : Qui pilote ce réseau d’experts basé en régions et comment ? Dans son rapport, le CGAAER préconisait un renfort de 37 ETP, comment compenser en l’absence de renfort suffisant, notamment en cas de survenue de la PPA en France ? Comment le RETEX réalisé à la suite de la crise IAHP a-t-il été valorisé ? Le plan d’actions ne s’est-il pas perdu ?

Maud FAIPOUX répond que le réseau se construit « petit à petit », dans un contexte défavorable : 12 ETP + 6 ETP, au lieu des 37 ETP supplémentaires recommandés par le rapport du CGAER. Le pilotage du réseau des 6 experts en régions est assuré par Olivier DEBAERE (directeur de projet chargé des épizooties), l’équipe de la MUS et la référente plans d’urgence de la MUS.

Contexte budgétaire et impact sur les missions du programme 206 : des restrictions drastiques du budget de fonctionnement en 2024 et de fortes incertitudes pour 2025…

Ce point est présenté par Philippe SAPPEY, chef de la sous-direction du pilotage des ressources et des services (SDPRS).

En l’absence de loi de finances votée à ce jour, Maud FAIPOUX indique n’avoir aucune visibilité sur les crédits qui seront attribués en 2025.

Une loi spéciale a été votée fin 2024. Une circulaire à paraître précisera que seuls les crédits de fonctionnement « courants » des services et permettant d’assurer une continuité de services seront utilisables. Ces crédits utilisables devraient inclure les délégations. Toutes les mesures incitatives sont donc suspendues et aucun nouvel investissement ne pourra être réalisé.

Concernant les ETP, seuls les remplacements « nécessaires à la continuité du service » pourront être assurés.

Cette situation a pour conséquence l’adaptation suivante : nouveau pré-cadrage en 2025 suite aux dialogues de gestion de fin 2024, afin de préciser ce qu’il est envisagé d’accorder ou non.

Vision stratégique DGAL 2024-2027 : savoir où l’on va, c’est bien mais avec qui ? La question de l’attractivité des postes reste essentielle…

Ce projet fait suite à un plan stratégique, qui avait amené à revoir le fonctionnement de la DGAL, en vue d’une amélioration de la transversalité et de l’accompagnement des transitions.

Cette vision stratégique comprend les 4 axes suivants :

• Une DGAL reconnue garante de la sécurité sanitaire : One Health, gouvernance sanitaire consolidée, police sanitaire unique, prévention et gestion, anticipation, rapidité, efficacité, maillages adaptés ;
• Une DGAL motrice et en accompagnement des transitions : systèmes agricoles et agroalimentaires durables, appui à la recherche et à l’innovation, objectifs ambitieux contre le gaspillage alimentaire, stratégie écophyto 2030 en déploiement ;
• Une DGAL qui maîtrise son action : moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux, coordination des actions, management par la qualité, livraison du logiciel SINEMA (en remplacement de la BDNI) ;
• Une DGAL agile, qui anticipe et où il fait bon travailler : état d’esprit, fonctionnement en mode projet pour les dossiers à enjeux, Plan de Continuité d’Activité opérationnel, développement de l’attractivité de la DGAL, environnement de travail performant, dynamique opérationnelle, développement de la convivialité…

Ces axes de travail sont pérennes pour les 4 années à venir voire plus, avec une adaptation à une actualité évolutive grâce à des feuilles de route annuelles.

Maud FAIPOUX souhaite que le déménagement de la DGAL rue du Maine dans des plateaux « nus » permette de « réinventer les locaux » et d’améliorer les conditions de travail.

La CFDT trouve positive cette vision stratégique et souligne qu’il y a eu quelques progrès au niveau de la DGAL, comme, par exemple, le début de structuration de la gestion des crises sanitaires. Toutefois, comme la question de l’attractivité des postes est essentielle, elle se pose des questions, notamment concernant les concours nationaux à affectation locale (CNAL) : où en sommes-nous ? quelles sont les perspectives ?

Philippe SAPPEY répond que ces concours concernent aujourd’hui principalement les SIVEP et qu’une expérimentation a été faite cette année en abattoirs, avec peu de candidats. Les pistes pour l’avenir de ces CNAL sont : réviser la communication et préciser le lien entre le CNAL et les concours interne et externe.

Les organisations syndicales ont soulevé la question des possibilités de retour de candidats contractuels dans l’abattoir dans lequel ils travaillent suite à la réussite au concours.

Pour la CFDT, ces concours nationaux à affectation locale doivent être favorisés et même au-delà des abattoirs et SIVEP, et pas seulement pour les TSMA.

Un groupe de travail portant sur l’accompagnement des services d’économie agricole s’est tenu. L’administration était représentée par Rémi Masson, sous directeur de la gouvernance de la PAC, Nadine Richard-Péjus, adjointe du chef du service des ressources humaines, Valérie Maquere, déléguée du pilotage de de la transformation publique de et Véronique Lemaire, directive des soutiens directs agricoles (ASP).

La CFDT était représentée par Virginie Plantier, Emmanuella Garino, Emmanuel Biseau et Stéphanie Clarenc.

Quelles actions depuis la décision de ce plan d’accompagnement ?

1. Versement de l’IGC pour 1500 agents

Pour la CFDT, si le versement de l’IGC (indemnité de gestion de crises) permet de reconnaître le travail exceptionnel réalisé par les agents des SEA, cette mesure n’apporte par contre aucune solution aux conditions de travail dégradées.

L’administration n’a de cesse rappeler que le versement de cette IGC aux stagiaires est impossible car le décret qui l’institue ne le prévoit pas. Le CIA exceptionnel versé fin 2024 ne peut être utilisé pour une compensation de l’IGC car il répond à d’autres règles de calcul. Selon l’administration, il faudra donc attendre le CIA versé en 2025.

La CFDT s’engage à demander la modification du décret relatif à l’IGC pour prendre en compte le cas des stagiaires.

2. Accompagnement des SEA en situation de fragilité

Une dizaine de SEA ont été identifiés en situation de fragilité. Le RAPS est chargé d’accompagner ces SEA et d’identifier les actions à mettre en œuvre (accompagnement RH individuel ou collectif au cas par cas.)

Nous n’en saurons pas plus lors de ce GT…

L’absence d’information reste compréhensible car il est inutile de pointer du doigt les SEA concernés. Cependant, la CFDT demande à avoir connaissance des actions ou de proposer une boîte à outils aux SEA pour leur permettre d’éviter de se retrouver en difficulté.

3. Adéquation moyens et missions

En 2023, 110 agents ont pu être titularisés, soit environ un agent par DDT.

En 2024, les moyens d’ajustement ont été adaptés au regard des besoins des SEA avec le redéploiement d’une vingtaine d’ETP supplémentaires en juin.

Il a également été donné la possibilité de CDIser des agents contractuels sur moyens pérennes sans attendre une ridée de 6 ans sur proposition de la structure et après étude de la situation par l’IGAPS.

Pour la CFDT, ces mesures sont insuffisantes et peu adaptées au contexte des SEA qui fonctionnent où les moyens pérennes se font rares au profit d’agents sur des moyens d’ajustement. Dans certains SEA, il y a jusqu’à 10 ETP d’ajustement sur une année complète alors qu’auparavant les ETP d’ajustement étaient mobilisés au mieux 6 mois dans l’année. Cette situation rajoute une pression supplémentaire sur les équipes et en particulier sur les encadrants. La CFDT demandera un bilan de l’utilisation de cette mesure lors du prochain CSA forêt-agriculture.

Dans le contexte budgétaire actuel, l’administration précise que tout est mis en œuvre pour préserver les moyens humains des SEA.

L’administration indique  tout de même que c’est le préfet de région qui attribue les moyens des SEA. Des outils d’appui au pilotage sont en réflexion sur la base des nouveaux inducteurs définis pour 2025 afin de déterminer le nombre d’ETP nécessaire au regard de la charge de travail des SEA.

4. Coordination des fonds d’urgence avec FAM

La DGPE a mis en œuvre plusieurs chantiers pour associer les services déconcentrées et faciliter l’exécution des fonds pour la gestion de crise.

Depuis la fin de l’été, des travaux ont été réalisés sur les fonds d’urgence, en commençant par un retex pour ensuite définir les modalités de la coordination entre FAM et les services déconcentrés.

D’autres travaux sont consacrés aux prêts garantis en cours de construction avec BPI France.

Sur les aides de crise, des travaux sont également menés avec un panel d’experts (SEA, DRAAF, DGPE, FAM) pour définir un système de déclenchement et construire le dispositif d’aides FCO. La concertation avec les chefs de SEA est moins descendante et plus à l’écoute.

5. Outils informatiques

L’ASP intervient pour préciser que de nombreuses corrections d’anomalies ont été réalisées dans l’outil et qu’une équipe de 11 personnes gère les bugs issus de nombreux tickets qui arrivent quotidiennement et dont la résolution est complexe (pour rappel, l’outil ISIS date de 2007).

Pour cette nouvelle programmation, l’ASP s’est faite accompagnée de la DINUM et malgré l’anticipation du 3STR, beaucoup d’éléments ont été connus trop tardivement, entraînant une accumulation d’anomalies qui sont désormais corrigées.

L’administration indique également que c’est la dernière année du prestataire d’ISIS avec, dans le cadre du renouvellement du marché des obligations nouvelles qui vont contraindre l’ASP à diviser le marché en 6 lots, avec potentiellement autant de prestataires…

L’ASP travaille également sur la construction d’un nouvel outil avec une approche où seront associés les utilisateurs dès la conception de l’outil. Cette concertation débutera au 2ème ou 3ème trimestre 2026. Il y aura un groupe utilisateur pour le 3STR , les surfaces, …

15 ETP ont été alloués pour renforcer les équipes mais le recrutement dans l’informatique reste compliqué faute de candidats.

Pour la CFDT, ces premiers éléments constituent des avancées pour les agents des SEA. Mais sur le terrain, les agents des SEA sont toujours sous l’eau…

L’instruction des campagnes PAC n’est toujours pas achevée, les bugs restent trop nombreux et en modifiant certains dossiers, des régressions et recalculs des aides sont constatés sur plusieurs campagnes jusqu’à 2015, ce qui contrarie fortement le travail de ces services.

Le nouvel outil pourra dans quelques années solutionner ces dysfonctionnement, du moins nous l’espérons. Mais pour ce faire, il faut s’en donner les moyens notamment par la mise en place d’une consultation suffisamment en amont des utilisateurs qui doit inclure les instructeurs. Un accompagnement et une formation à la hauteur doivent être déployés afin qu’ils soient en capacité de réaliser cette mission. Sans oublier qu’il faut pouvoir disposer de marges de manœuvre, ça paraît évident mais dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.

Les aides conjoncturelles sont de plus en plus nombreuses (FCO, MHE, calamités agricoles,..), leur gestion est complexe, sans compter que certaines aides sont annoncées alors que les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Même si la coordination avec FAM amène des améliorations, la charge de travail et la pression liée à une communication trop en amont restent problématiques pour les SEA.

La simplification… Les SEA ont passé beaucoup de temps à identifier les voies de simplification et élaborer des fiches de propositions. Pour quel résultat ? Pas de répit et une charge mentale qui ne fait qu’augmenter.

La crise agricole ne fait qu’amplifier l’anxiété dans ces services avec des agriculteurs qui s’en prennent aux bâtiments publics (le feu a été mis dans une DDT alors que des agents travaillaient dans celui-ci) et des contrôles qui se déroulent dans des conditions de plus en plus tendues et un État qui ne régit pas et ne protège pas ses agents.

Par ailleurs, dire aux agents aujourd’hui : «  Vous allez en contrôle et si ça ne se passe pas bien, vous repartez et utilisez le droit de retrait » n’est pas responsable. Avec de telles consignes, les agents qui se rendent en contrôle peuvent être mis à mal (agressions verbales, physiques,…) et c’est une façon de reporter la responsabilité sur les agents. Sans compter qu’en cas de démêlés avec la justice, l’État n’accompagne pas ses agents !

L’annonce du contrôle unique n’a fait que rajouter de l’appréhension. Avec de nombreuses inconnues sur la réalité de ce contrôle unique, du périmètre des contrôles concernés et de sur les modalités de leur réalisation… Les agents sont désabusés.

La charge de travail continue d’augmenter, les agents sont angoissés, les effectifs restent identiques avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont « devenus » des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute année et représente dans certaines DDT 8 à 10 ETPt. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois !

Même si notre ministère se bat pour maintenir les effectifs dans un cadre budgétaire très tendu, il n’en est pas moins que ces effectifs restent insuffisants face à la charge de travail, les perspectives d’amélioration sont donc bien maigres.

Enfin, l’encadrement souffre énormément de ce contexte et est sous une pression extrême. Si aujourd’hui on dénombre une dizaine de SEA en grandes difficultés, le contexte actuel peut en augmenter le nombre. Il ne faudrait pas que tous les SEA basculent en SEA en grande difficulté. !

La CFDT demande à l’administration d’agir :

• AGIR pour soutenir ses agents qui sont face à l’adversité en leur donnant des perspectives d’amélioration
• REVOIR l’organisation de ces services afin qu’elle soit adaptée aux missions à exercer
• RENFORCER les effectifs en SEA
• SOLUTIONNER les bugs incessants sur les outils informatiques et mettre les moyens, une équipe de 11 personnes n’est pas suffisante dans le contexte actuel
• COMMUNIQUER avec des procédures compréhensibles et réalistes pour une réalisation des missions dans un climat serein
• RENDRE ATTRACTIF nos métiers en créant un environnement de travail dynamisant avec des conditions d’embauches et de parcours professionnel mieux adaptés

Point d’étape sur le contrôle unique

La circulaire sur le contrôle unique de cet automne ne vient pas abroger les règles et modalités qui sont définies dans la circulaire de 2015.

La mise en œuvre du contrôle unique suppose que le périmètre de ce dernier soit défini, que les règles en matière de coordinations soient clairement établies et une instrumentation de cette coordination.

Un webinaire a été organisé par la DGPE qui a ainsi recueilli l’ensemble des questions sur ce ce sujet et s’est engagée à y répondre.

Une instruction cadre opérationnelle sera ensuite communiquée aux services.

La coordination interministérielle s’opère au travers de la MISA (mission interservices agricoles) au niveau départemental.

Pour la CFDT, cette circulaire sur le contrôle unique arrive de manière précipitée pour détourner la crise agricole sur ce sujet mais met à nouveau à mal les agents des SEA, avec :

• une circulaire pas aboutie qui suscite de nombreuses questions et d’appréhensions ;
• un périmètre pas encore bien défini alors qu’il est nécessaire de disposer d’une liste nationale fermée des contrôles concernés ;
• l’absence d’outils pour la coordination des contrôles inter services ;

En résumé, un résultat contraire de ce que nous demandons pour apaiser les tensions dans ces services…

Au regard des méthodes actuels de fonctionnement au sein de notre ministère, c’est l’ensemble de la chaîne de commandement qui reporte la responsabilité sur les SEA… Est-ce bien cela soutenir et accompagner les SEA ? En tous les cas, ce n’est pas la conception de la CFDT …

C’est la raison pour laquelle la CFDT reste mobilisée sur ce sujet et attend des actions concrètes.

Pour en savoir plus sur le contrôle unique, vous pouvez consulter notre précédent article ICI

Madame la Ministre,
se soucier des agriculteurs c’est bien,
se préoccuper des conséquences sur les collègues du MASAF, c’est mieux… et cela ne peut plus attendre !

Les réponses de la secrétaire générale et du représentant de la DGPE

Impunité partout, justice nulle part : Dégradations de nos locaux et propos violents envers les agents publics

ASP, INRAE, ANSES, DDT(M)… Le mouvement des agriculteurs prend pour cible ces établissements. Les dégradations commises, les banderoles violentes envers les agents publics sont intolérables.

Au travers de cette déclaration liminaire, la CFDT condamne fermement ces actions et apporte un soutien fort aux agents ébranlés moralement par cette remise en cause violente de leur travail et de leur engagement professionnel. Aucune détresse, aucune angoisse, aucune colère, aussi profondes soient-elles, ne peuvent justifier les attaques contre les biens et les personnes.

Nous nous alarmons de ces méthodes qui s’apparentent à de l’intimidation des agents des services de l’État. Cette dérive est un danger pour la démocratie et doit être condamnée avec la plus grande fermeté.

Attention aux leurres qui détournent des vrais problèmes de l’agriculture française. Les services de l’État et les établissements publics ne sont pas la cause des difficultés de l’agriculture. Ils sont, au contraire, des soutiens pour l’agriculture et la profession. Les agents publics œuvrent avec dévouement au service des agriculteurs, à la protection des citoyens et à la souveraineté de notre pays.

Pour la CFDT, la bienveillance des pouvoirs publics sur les dégradations n’est pas acceptable… Les éco-terroristes comme ils sont parfois appelés et les militants d’autres syndicats n’ont pas toujours droit à la même impunité…

Pas de réaction

Pour la CFDT, pour résoudre les problèmes de l’agriculture française, il faut plutôt se pencher sur les modèles économiques et l’organisation des marchés. Travaillons ensemble pour une transition juste, une agriculture résiliente et une filière alimentaire équitable et durable.

Une ministre bien silencieuse lorsque le Président de la FNSEA se permet d’appeler au boycott des contrôles

Il y a les actes, il y a aussi les mots. Mercredi dernier, juste après le vote de la motion de censure, le président de la FNSEA a appelé à refuser les contrôles jusqu’à nouvel ordre. En appelant au boycott, pour la FNSEA, en 2024 le contrôle unique c’est déjà trop ! Vous avez alors, Madame la secrétaire générale, rappelé la possibilité d’exercer le droit de retrait en cas de besoin, nous vous en remercions, mais ce n’est en aucun cas suffisant pour protéger les agents d’éventuelles agressions.

La CFDT s’interroge : comment peut-on laisser le responsable d’un syndicat agricole, a fortiori le syndicat majoritaire, tenir un tel propos sans réagir publiquement ? En ce triste 20ième anniversaire de l’assassinat de 2 contrôleurs en Dordogne, va t’il falloir un autre drame pour que cesse cette surenchère syndicale dans le contexte des élections des chambres d’agriculture à venir ?

Certes le gouvernement a démissionné… mais il a pour mission de gérer les affaires courantes, et cette notion poursuit un but précis : assurer la continuité nécessaire des services publics.

La CFDT a demandé à la ministre de prendre position, de réagir à ce propos irresponsable avec la plus grande fermeté qui s’impose. Non, ce n’est pas à la profession agricole de décider en matière de contrôles !

La secrétaire générale répond que les contrôles doivent être réalisés, que le propos du président de la FNSEA n’était pas pertinent, qu’il faut le resituer dans le contexte électoral mais qui n’excuse rien. Elle précise que la ministre a apporté son plein soutien aux agents de contrôle lors du séminaire des DDI le 27 novembre dernier. Mais malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales, elle ne peut s’engager sur une prise de parole publique.

Pour la CFDT, en l’absence de parole publique, continuer les contrôles n’est pas sans danger pour les contrôleurs. Mais arrêter les contrôles, c’est donner raison à l’intimidation, c’est cautionner ce genre de propos. Et ce n’est pas non plus sans danger à moyen terme pour les contrôleurs.

Et on voit bien qu’il y a hésitation : ainsi l’IFCE a invité ses agents à mettre en stand bye les contrôles jusqu’à la fin de l’année. Il en est de même dans plusieurs départements sur ordre du Préfet.

La CFDT souhaite connaître le positionnement du MASAF sur les conséquences d’un refus de contrôle : est-ce que cela doit s’accompagner d’une suspension des aides PAC ? Et d’un PV pour opposition à fonction ? En cas d’incident, l’agent bénéficiera-t-il de la protection fonctionnelle, d’un accompagnement juridique pour se défendre en cas de démêlés judiciaires ?

La secrétaire générale n’a pas réagi sur les conséquences d’un refus de contrôle. Sur la protection fonctionnelle, elle a rappelé que cela ne pouvait s’étudier que au cas par cas. Elle a toutefois insisté sur le fait que la ministre, son cabinet et les directions en administration centrale sont particulièrement attentifs aux cas qui lui sont remontés.

La CFDT rappelle l’obligation de l’État employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses agents…

 

Contrôle unique : on met la charrue avant les bœufs … sans trop se soucier des conditions de travail des agents

Com il est beau le contrôle unique !

Sur le fond, concernant la fréquence des contrôles, la CFDT y voit beaucoup de communication pour peu de changements.

Le contrôle unique a été présenté par la ministre comme le « premier acte du choc de simplification attendu par les agriculteurs ». Dans les fait, seules 1% des exploitations sont contrôlées plus d’une fois par an d’après les statistiques départementales des DDT. Et d’après nos sources, quelques cas seulement d’exploitants agricoles soumis par l’administration à plusieurs contrôles dans un délai réduit ont été mentionné auprès de la mission inter inspection sur les contrôles au cours de leurs déplacements au printemps dernier…

Mais à force de le dire et de le répéter, les agriculteurs ont bien entendu le message : ils n’auront plus qu’un seul contrôle par an et par exploitation agricole. Alors maintenant il va falloir gérer.

Questions des contrôleurs : quels contrôles sont concernés ? A partir de quand ? Quelle communication vers les agriculteurs ?

• La démission du gouvernement et les propos du président de la FNSEA changent t’il la donne ?

Non

• A partir de quand passe t’on au contrôle unique ? Au 1er janvier 2025 ?

La circulaire sur le contrôle unique est d’application immédiate. Mais la priorité est l’instauration des MISA et la définition des chartes de bonnes pratiques des contrôles.

Qu’en est-il des contrôles ? Un contrôle administratif réalisé le 2 janvier empêchera t’il tout nouveau contrôle administratif jusque fin 2025 ? Tel était le sens de la question…

• Il y aura t’il une liste fermée des contrôles inclus dans le contrôle unique administratif ? Définie à l’échelle nationale ?

Pour le représentant de la DGPE, le cadre de la circulaire est clair. Et une liste positive des contrôles concernés est en cours d’établissement sur le plan national (cf. FAQ à venir)

C’est peut-être clair vu de Paris à la DGPE, cela l’est moins sur le terrain où chaque Préfet est en train d’interpréter la circulaire à sa façon. Pour la CFDT, il y a un vrai risque si les règles du jeu varient d’un département à un autre : cela pourrait nous être reproché à la fois par les agriculteurs et par l’Union européenne. Comment va t’on expliquer que l’interprétation diffère selon les préfectures d’une même région ?

• Qui va expliquer à chaque agriculteur ce qui relève ou pas du contrôle unique ?

Silence radio.

Pourtant, le risque d’incompréhension est évident. Pour les agriculteurs, il peut y avoir confusion entre contrôle de l’administration et contrôle volontaire pour accéder à un marché. Alors si en plus la liste des contrôles de l’administration qui rentrent dans le contrôle unique n’est pas la même d’un département à l’autre…

Que se passera t’il si un agriculteur dit en début de contrôle qu’il a déjà été contrôlé ?

Pour la CFDT, ce n’est pas aux contrôleurs de faire cette communication !

• Quel sera le rôle d’accompagnement des chambres d’agriculture ?

On avait prévu de le demander, mais au vu des difficultés à obtenir des réponses claires à nos premières questions, on s’est dit que cela allait faire trop pour cette fois… on reposera la question après les élections dans les chambres d’agriculture…

Une FAQ est en cours de rédaction afin de répondre aux questions restées en suspend lors du webinaire. Elle sera ensuite mise à jour régulièrement.

La CFDT se prononcera à la lecture de cette FAQ. Toutefois le manque de précision dans les réponses apportées en séance malgré l’insistance de la CFDT n’est pas bon signe…

Aide toi et le ministère t’aidera… enfin pas si sûr. Est il prévu de doter rapidement les DDT(M) d’un outil informatique d’aide à la coordination ? 

Pour la CFDT, les DDT doivent impérativement être dotées d’un outil informatique permettant :

• La mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles

Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

• Le partage d’informations sur l’existence des contrôles réalisés et programmés exploitation par exploitation, et une fonctionnalité d’aide à la décision détectant les cas de multiple programmation portant sur une même exploitation agricole (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).
• L’identification des exploitations sensibles ou à risques, afin de sécuriser les interventions des agents de contrôle (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

En l’absence de cet outil informatique, comment les DDT(M) vont-elles pouvoir accomplir cette nouvelle mission qui va se traduire par une surcharge de travail supplémentaire ?

Le représentant de la DGPE précise : on a l’intention de faire cet outil mais des prérequis s’imposent. Il faut clarifier les questions relatives au RGPD, y voir clair sur les besoins des utilisateurs en DDT(M). Et le chantier est complexe car le périmètre des contrôles concernés va au-delà de la DGPE et du MASAF. Conclusion : « il ne faut pas aller trop vite, mais suffisamment rapidement ».

La CFDT n’est pas dupe. Cet outil informatique ne semble pas être la priorité du ministère. Et c’est très regrettable… Aucune échéance même à titre indicatif n’est donnée. Cet outil est pourtant réclamé depuis de nombreuses années. Exaspérant !

La CFDT a rajouté : les utilisateurs de l’outil doivent être associés aux réflexions et leurs demandent doivent pouvoir être prises en compte (sur d’autres SI, resytal par exemple, les utilisateurs ont été associés mais il leur a souvent été répondu que leurs demandes ne pouvaient être prises en compte). Le message semble avoir été entendu. A suivre…

Enfin, certaines DDT(M) ont d’ores et déjà mis en place des outils locaux de coordination. Il faudrait expertiser les avantages comparés et la valeur ajoutée qu’apporterait une solution nationale par rapport à des outils informatiques développés au niveau local (et ça aussi il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

Cathédrale des chartes : de bonnes pratiques des contrôles pour… les agriculteurs… et les contrôleurs ?!

Il est demandé à chaque préfet d’élaborer une charte de bonnes pratiques des contrôles en rappelant les droits et obligations des contrôleurs et des contrôlés.

Le représentant de la DGPE précise qu’un modèle de charte est en cours de rédaction à l’échelle nationale (travail de la DGPE avec les chambres d’agriculture).

Mais la CFDT s’interroge : les contrôleurs seront-ils aussi bien représentés que les agriculteurs pour parvenir à une rédaction équilibrée ?
La CFDT demande à ce que les représentants locaux des personnels des corps de contrôles (DDPP, ASP, DDT, DRAAF…) soient associés. Elle invite le niveau national à transmettre un message en ce sens aux Préfets

Devant l’insistance de la CFDT (qui a posé la question une fois, une deuxième fois puis une troisième fois !), la secrétaire générale qui entend notre demande finit par concéder : « le point est noté ».

Mais encore pour les agents du MASAF ?

La CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale dans la circulaire du Premier ministre sur le contrôle unique. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

D’autres choses sont-elles prévues pour tenir compte du mal être d’un certain nombre de contrôleurs et pour redonner du sens à leurs missions ?

Aucune information en ce sens nous a été communiquée

Comptez-vous agir sur la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État qui a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ?

Silence radio dans le contexte budgétaire très incertain aujourd’hui

Enfin, le rapport inter inspection sur les contrôles ayant largement fuité en interne au MASAF, la CFDT réitère sa demande : ne serait-il pas opportun de le transmettre à l’ensemble des agents, au moins à titre confidentiel ? Ne serait-il pas même opportun de le rendre public ?

S’agissant d’un rapport inter inspection commandé par le Premier ministre, le MASAF ne peut prendre cette décision.

Sur demande des organisations syndicales, le contrôle unique sera à l’ordre du jour d’un (du ?) prochain CSA ministériel.

Le besoin de dialogue sur ce sujet aura fini par être entendu… dommage qu’il intervienne si tardivement. Mais sans doute qu’il y avait des consignes venant de plus haut…

> Notre article repris dans AGRAPRESSE hebdo du 13 décembre 2024

Agrapresse 16 dec Spagri

Cette réunion était présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’Alimentation, accompagnée notamment de Sophie ANDRE (adjointe au chef de la mission délégation de soutien aux services), Catherine RACE (IGAPS), et de Pierre PRIMOT (adjoint du sous-directeur du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international).

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Des sujets de préoccupation pourtant majeurs pour les agents n’ont pas pu être abordés en profondeur !

• clause de revoyure PSU reportée en 2026, quelles conséquences pour la programmation des contrôles 2025 ?
• austérité budgétaire : diminution des budgets de fonctionnement, des services en départements et en régions en grande difficulté !

Sécurité des agents en SIVEP vis-à-vis du risque chimique, lutte contre les chutes dans les abattoirs, conditions de travail des agents lors des JOP 2024 et protection fonctionnelle sont les sujets abordés lors de cette formation spécialisée.

CLAUSE DE REVOYURE ET POLICE SANITAIRE UNIQUE, LES GRANDES ABSENTES DU DIALOGUE DU JOUR….

Quid d’une adéquation missions/moyens en 2025 ?

Lors de la réunion du CSA Alimentation du 14 juin 2024, Mme FAIPOUX avait précisé que « la DGAL s’était mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. Les effectifs demandés étaient décrits comme « conséquents » et les arbitrages ministériels « en cours ».

A ce jour, la CFDT-SPAgri ne peut que constater l’absence d’information sur les arbitrages, et aucun effectif supplémentaire n’est prévu pour 2025.

Maud FAIPOUX indique qu’aucun arbitrage n’a pu être rendu suite au contexte politique de cet été, mais s’est engagée à porter le sujet dans le cadre du PLF 2026.

« Quelles conclusions la DGAL tire-t-elle de cette réalité ? Quelle approche sera mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Par exemple, comment justifier, qu’en l’absence de renforts pourtant demandés et justifiés en 2025, le nombre de contrôles confiés aux délégataires dans le cadre de la remise directe soit maintenu en l’état ? »

Maud FAIPOUX estime que l’année 2024 a été une année de transition, avec « des imperfections et un retard à l’allumage », mais que 70 % de la volumétrie prévue a, à ce jour, été réalisée, et ceci au « bénéfice du consommateur ».

Elle n’apporte pas, par contre de réponse sur l’adéquation « missions/moyens », au centre des préoccupations des agents sur le terrain pour 2025….

Pour la CFDT-SPAgri, l’approche par le chiffre n’est pas en elle-même une garantie de qualité et de sécurité pour le consommateur. 2025 va être une année complexe pour les agents en DDPP, sans renfort humain, et alors que la volumétrie de contrôles confiés aux délégataires ne sera pas revue à la baisse. Le compte n’y est pas !

Et pendant ce temps, la CCRF recrute…

« Dans le même temps, comment expliquer à nos collègues du MASAF que les services de la DGCCRF, bien qu’ayant perdu des missions et conservé une majorité d’agents qui n’ont pas rejoint le MASAF suite à la PSU, ont bénéficié, en 2024 d’un plan de recrutement de 150 à 200 agents ? Ainsi, par exemple, à la DDPP de Haute-Garonne, ce sont 10 nouveaux agents qui ont rejoint le service CCRF et ce alors que côté MASAF, le report de la clause de revoyure au mieux en 2026 nous est annoncée. Comment expliquer et justifier ces différences d’approches ? »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX sur ce point….

Notre organisation syndicale a déjà alerté à plusieurs reprises le MASAF sur ces disparités de recrutement, au profit des seuls services CCRF. Il ne s’agit pas de stigmatiser nos collègues CCRF, mais d’un simple constat : selon les ministères, l’approche en matière de recrutement et de renforts des équipes semble être drastiquement différente, ce que regrette vivement la CFDT-SPAgri !

Quid du renforcement de la sécurité sanitaire des aliments pour les citoyens ?

La CFDT-SPAgri souligne qu’ « en l’absence de clause de revoyure adaptée, cette pression mise sur nos collègues pour assurer le suivi des mesures administratives en remise directe aboutit dans certains départements à une baisse de la pression d’inspection sur les établissements en amont (dont les établissements disposant d’un agrément sanitaire) et rappelle que ces établissements produisant les plus gros volumes sont ceux qui sont mis en cause lors de crises sanitaires majeures (ex Lactalis, Buitoni…). En outre, ce résultat est en complète contradiction avec l’objectif initial de la délégation qui était de dégager du temps aux agents pour ce contrôle en amont et notamment tout le secteur de la transformation végétale, qui est nouveau pour eux. »

Maud FAIPOUX reconnaît que le renforcement des inspections dans le secteur des industries agro-alimentaires est une nécessité, avec une problématique « risque + volume » rendant ce secteur d’activité « aussi sensible, voir plus ».

« Par conséquent, la CFDT-SPAgri demande à ce qu’un axe de prévention spécifique soit créé dans le plan RPS dès lors qu’il y a soit une délégation, soit une nouvelle méthode de travail. »

Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.

Une réunion à venir pour prendre le temps de parler PSU

La CFDT-SPAgri interroge Maud FAIPOUX sur l’engagement pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation de juin 2024, de « mettre en place un groupe de suivi au long cours de la délégation des contrôles en remise directe adossé au CSA Alimentation, et ce dès la rentrée 2024, afin que les agents puissent remonter leurs difficultés en complément du circuit hiérarchique. » Qu’en est-il de la mise en place de ce groupe de travail ? Quand aura lieu la première réunion ?

Maud FAIPOUX indique que ce groupe de travail, le comité de suivi, se réunira le 5 décembre, et qu’un retour sera fait aux organisations syndicales.

Elle ajoute également qu’une réunion spécifique sur la police sanitaire unique, sujet prégnant pour de nombreux agents, va être programmée début décembre.

La CFDT accueille avec satisfaction la mise en place d’un comité de suivi, et approuve bien entendu la tenue de cette réunion spécifique sur la PSU, mais elle sera vigilante sur le contenu et la place qui sera laissée au dialogue social lors de ces instances. A ce jour, cette réunion PSU associant les organisations syndicales n’est toujours pas programmée et ne se tiendra vraisemblablement pas en 2024. Et vu les difficultés sur le moyen terme, il s’agit bien de créer un groupe de travail et pas seulement de réunir une fois les syndicats.

AUSTÉRITÉ BUDGÉTAIRE, DIMINUTION DRASTIQUE DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT EN DÉPARTEMENTS ET EN RÉGIONS, LES AGENTS ET LES SERVICES EN GRANDE DIFFICULTÉ…

L’ensemble des organisations syndicales a, dans les différentes déclarations liminaires, souligné les difficultés de fonctionnement des DDI, commençant également à impacter les DRAAF au quotidien. Pour la CFDT-SPAgri « l’austérité budgétaire, avec des restrictions généralisées du budget de fonctionnement, a un impact majeur sur les conditions de travail dans les DDI, en limitant la participation à des réunions ainsi que le suivi de formations en présentiel. Cette politique de limitation des déplacements a notamment pour conséquence d’empêcher les agents de se constituer un réseau, au sein de la communauté de travail mais aussi parmi les représentants des professionnels. Alors que des tensions lors des contrôles en exploitations agricoles sont à nouveau constatées, une telle connaissance entre services de contrôles et organisations professionnelles s’avère pourtant indispensable au bon déroulement des contrôles. »

Maud FAIPOUX reconnaît les difficultés des DDI, dont certaines sont imputables aux restrictions opérées sur les budgets de fonctionnement, relevant du BOP 354 (ministère de l’Intérieur) ; elle précise cependant que les équipements métiers, ainsi que les analyses, sont portés par le BOP 206 (ministère de l’Agriculture), et que les approvisionnements en EPI, par exemple, ne sont pas impactés par ces restrictions.

Elle mentionne également que ces restrictions conduisent à des reports de formation, ou à des modalités de formation en distanciel, la tenue de réunions en distanciel, ainsi que le report de séminaires. De manière générale, les consignes sont de réduire au maximum les budgets de fonctionnement, tout en préservant les actions métiers du BOP 206 (analyses de laboratoire par exemple).

Même si la CFDT-SPAgri reconnait que, dans le contexte budgétaire actuel, l’effort doit être porté par tous, les conditions de travail doivent être préservées au maximum. Faire reposer sur les agents des mesures de restriction systématique (déplacements, formations, report d’inspections…), fait naître un sentiment général de lassitude et de découragement. Notre organisation syndicale se fait l’écho du mal-être des agents et se montre soucieuse de la préservation d’une qualité de vie satisfaisante dans les services.

AGENTS EN SIVEP : DES AVANCÉES POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ

La présentation de ce point de l’ordre du jour est assurée par Pierre PRIMOT.

La sécurité des agents des SIVEP est prioritaire pour la DGAL. Suite à l’accident de Gonfreville, et à d’autres incidents intervenus lors de contrôles, il a été décidé le lancement d’un marché public, visant à déléguer la détection des gaz neurotoxiques possiblement présents à l’intérieur des containers à des prestataires spécialisés, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM. L’échéance prévue au 22 novembre pour recueillir des réponses au marché comporte des lots différents selon les places portuaires.

La DGAL n’exclut pas la possibilité de marché infructueux, auquel cas des mesures seront prises dans les SIVEP, chargeant les transitaires des mesures préalables à l’intervention des agents de contrôle. C’est déjà le cas dans certains ports (Le Havre, Marseille) où les transitaires réalisent ces mesurages.

De même, la DRAAF Normandie a échangé avec la CARSAT sur le risque chimique, et ces travaux seront restitués dans les différents SIVEP. En particulier le suivi médical des agents impactés devrait être étendu à l’ensemble des personnels des SIVEP.

La CFDT-SPAgri se déclare satisfaite des mesures prises ou envisagées pour garantir rapidement la sécurité des agents des SIVEP en réduisant le risque lié à l’exposition aux gaz neurotoxiques. Elle s’interroge cependant sur la prise en charge financière de l’État par ce marché public, le coût engendré par ces mesurages de gaz relevant, selon elle, de la responsabilité des transitaires, a fortiori dans le contexte budgétaire actuel très contraint.

Maud FAIPOUX indique qu’effectivement, même si l’objectif prioritaire est de protéger les agents, la mise en place du marché n’empêche pas de poursuivre en parallèle les discussions avec les transitaires, pour qu’ils prennent en charge le financement des mesurages. Il conviendra, s’il n’y a pas de réponse au marché, que les transitaires « se parlent » et échangent avec l’administration pour la prise en charge des coûts.

CHUTES DANS LES ABATTOIRS : LES SOLUTIONS EXISTENT POUR LIMITER LE RISQUE… MAIS IL VA FALLOIR QUE LES OPÉRATEURS Y CONSENTENT !

Pierre CLAVEL étant excusé, la présentation du PowerPoint est faite par Éléonore COLLINEAU adjointe au chef du BEAD (Bureau des Établissements d’Abattage et de Découpe).

Les chutes constituent la seconde cause de mortalité dans le cadre du travail et la troisième cause d’incapacité permanente.

Des évolutions normatives intervenues en 2021 et 2023 visent à limiter le risque lors du travail sur les plateformes, dont celles utilisées en abattoirs.

Un questionnaire adressé aux directions départementales et aux ISST, visant à recenser les accidents liés à des chutes de hauteur et survenus les cinq dernières années, a obtenu 42 retours. Six accidents ont été recensés pendant cette période, dont un avec une fracture de la clavicule. Les risques de chutes sont mentionnés à 26 reprises sur 38 réponses (68%). 27 réponses indiquent que le risque est pris en compte dans le DUERP, contre 6 où il ne l’est pas.

Dans la majorité des cas, la protection collective (garde-corps) est privilégiée aux équipements de protection individuels (harnais). La norme précise d’ailleurs que la protection individuelle contre les chutes de hauteur doit être réservée aux situations où il n’est pas possible de recourir à des équipements assurant une protection collective.

Pour l’inspection des carcasses, la conclusion est que la configuration la plus adaptée en abattoirs multi-espèces pour protéger des risques de chute de hauteur tout en permettant de réaliser une inspection de qualité est la plateforme élévatrice réglable, équipée d’un garde-corps fixe à 1 mètre. Ceci sous réserve que la plateforme puisse descendre plus bas que la carcasse, et que la carcasse ne touche pas le garde-corps.

La CFDT-SPAgri remercie la DGAL pour le travail d’enquête et les conclusions qui en ont été faites, mais attend maintenant que des discussions soient engagées auprès des opérateurs pour obtenir la mise aux normes des plates-formes. Un grand nombre d’abattoirs sont vieillissants, les chaînes ne sont parfois plus adaptées et les discussions avec les responsables compliquées du fait des difficultés financières liées à la baisse d’activité du secteur.

Notre organisation syndicale restera vigilante à la mise en œuvre des nécessaires évolutions en matière de sécurité des agents œuvrant en abattoirs.

Interrogée sur le protocole cadre, la DGAL reconnaît qu’il nécessiterait une révision, car certaines dispositions sont obsolètes, mais indique qu’il ne s’agit que d’un document « guide » et que sa signature n’est pas obligatoire par le professionnel.

DÉROULEMENT DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS : UN SATISFECIT GÉNÉRAL DONT LES AGENTS ATTENDENT MAINTENANT LE RETOUR !

Maud FAIPOUX se félicite de la réussite de cette manifestation. Elle indique la survenue d’une centaine de signalements, sans aucun débordement.

L’appel à renfort de volontaires devait permettre d’optimiser ressources et moyens, mais aucune mobilisation complémentaire n’a été utile. Un arrêté d’extension d’habilitation des agents pendant la période a permis de la transversalité entre départements, et Maud FAIPOUX indique que la DRIAAF va tirer un bilan de cette expérience.

Plus de 10000 contrôles ont été effectués en France en amont et pendant cette période, dont 6000 par la seule DDPP 75.

Une vigilance accrue a été portée sur la réalisation des missions, en particulier pour permettre aux agents de rentrer sur les sites (pour la petite histoire, les services de contrôle à l’entrée des sites considéraient les thermomètres comme des armes potentielles…). L’appui technique des directions départementales, avec des points quotidiens, a bien fonctionné.

Les retours des directions départementales sont en cours d’analyse.

Interrogée sur la reconnaissance de l’engagement par le versement de la prime JOP, Maud FAIPOUX indique que celle-ci sera versée sur le traitement de novembre pour l’administration centrale.

La CFDT-SPAgri s’étonne qu’il y ait une différence de date de paiement entre l’administration centrale et les directions départementales. Il est répondu que « tout devrait être versé pour la fin de l’année ». Notre organisation syndicale regrette vivement cette distorsion et invite les agents concernés à lui faire remonter les éventuels retards, ou « oublis » liés à cette prime JOP.

PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS : DE NÉCESSAIRES CLARIFICATIONS

Ce point est présenté par Stéphanie LOUCHEZ, cheffe du Bureau du pilotage 206.

Les agents du MASAF sont parfois confrontés à des situations où ils sont mis en cause, ou ont besoin d’être défendus par leur administration.

A cet effet, un dispositif de formation et d’information a été mis en œuvre, se déclinant en deux axes : « rappel de la responsabilité juridique et des procédures » et « accompagnement des agents par la protection fonctionnelle ».

Pour le premier axe, une formation MENTOR a été mise en œuvre. A ce jour, 119 agents ont été formés en 2023 et 94 en 2024, avec une note de satisfaction globale de 9/10.

Pour le second axe, un dépliant sous forme de fiche réflexe synthétique a été diffusé aux agents. Il vise à les guider lorsqu’ils se trouvent confrontés à une situation d’urgence, en explicitant les modalités de mise en œuvre de cette mesure, ainsi que les termes juridiques adéquats sous forme de glossaire.

La DGAL indique d’ailleurs vouloir compléter la fiche, si le format est jugé pertinent, par l’ajout d’un logigramme. Une formation concernant la posture à adopter lors d’une audition (mise en cause) pourrait également être envisagée.

La CFDT-SPAgri souligne le travail de qualité de cette fiche réflexe, mais rejoint les autres organisations syndicales sur les difficultés rencontrées par les agents faisant l’objet d’une agression : pressions exercées localement pour ne pas enclencher un signalement, même si la circulaire du premier ministre du 4 novembre est claire, nécessaire coordination avec les parquets pour éviter des classements sans suites, difficultés pour faire reconnaître par la DAJ une situation d’agression (interprétation de l’intentionnalité)…, cette complexité étant de nature à décourager les agents de porter plainte.

Notre organisation syndicale s’interroge également sur une possible définition des cas qui constituent un refus de contrôle chez certains exploitants, avec ou sans agression verbale ou physique, donnant de la matière pour une procédure d’opposition à fonction.

Maud Faipoux estime que la caractérisation de l’opposition est parfois difficile, et n’a pas de réponse sur ce dernier point.

RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE, ENCORE ET TOUJOURS LE SILENCE RADIO…

« Lors de plusieurs réunions d’instances, les organisations syndicales ont fait la demande de reconnaissance de la catégorie active pour les agents des abattoirs et SIVEP. La CFDT-SPAgri sollicite un point détaillé à la fois sur le contenu et l’état d’avancement de ce dossier. »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX.

GESTION DES CRISES SANITAIRES ET IMPACT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS… RENVOI AUX CALENDES GRECQUES ?

« La CFDT-SPAgri demande également un point sur les crises sanitaires (FCO, MHE, grippe aviaire) et leurs conséquences sur les conditions de travail des agents. »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX.

DIALOGUE SOCIAL : UNE CONCERTATION A MINIMA POUR CETTE INSTANCE… DES PERSPECTIVES BIEN MEILLEURES POUR LE CSA ALIMENTATION DU 19 DÉCEMBRE

Cette formation spécialisée, initialement programmée le 26 septembre, a été reportée au 15 novembre par la DGAL. Entre-temps, les organisations syndicales, insatisfaites de l’ordre du jour proposé, ont rédigé et transmis un courrier à la directrice générale de l’alimentation. L’objectif était, outre une co-construction de l’ordre du jour par les syndicats et la DGAL, d’obtenir que cette instance traite de sujets prioritaires pour les agents, sous l’angle des conditions de travail.

En introduction de cette formation spécialisée, la CFDT-SPAgri souligne qu’elle se déroule « alors que les agents du MASAF, en départements comme en régions, font état de conditions de travail qui se dégradent fortement : restrictions drastiques des budgets de fonctionnement, mise en œuvre complexe de la PSU, surcroît de travail lié à la délégation des contrôles en remise directe et d’une partie des prélèvements des plans de surveillance et de contrôle, « clause de revoyure » et donc renforts renvoyés, au mieux, en 2026, crises en santé animale, fonctionnement complexe des Secrétariats Généraux Communs, reprise de fortes tensions lors des contrôles en exploitations agricoles, absence de médecine de prévention, etc.

Au vu de ce contexte, notre organisation regrette que l’ordre du jour de cette réunion de la FS du CSA Alimentation, qui n’a retenu qu’un seul des sujets proposés par les organisations syndicales, ne permette pas de traiter les réels sujets de préoccupation de nos collègues, ceux ayant des conséquences quotidiennes sur leurs conditions de travail et par « ricochet » sur l’attractivité des missions du MASAF. »

Maud FAIPOUX estime que l’ordre du jour a bien été co-construit avec les organisations syndicales, et que tous les points mentionnés dans le courrier intersyndical seront traités, lors de cette instance et au plus tard lors du CSA Alimentation prévu le 19 décembre.

A l’heure où est publié cet article, nous venons de recevoir l’ordre du jour de ce CSA Alimentation qui aborde bien les sujets de préoccupation des collègues, avec un temps conséquent pour traiter l’ensemble de ces sujets.

La directrice de la DGAL nous a entendu, nous la remercions.

Xavier MAIRE étant excusé, la réunion était présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au chef du service des ressources humaines. Elle était accompagnée notamment de Pierre CLAVEL (coordonnateur du réseau des ISST), d’Armelle FALASCHI (chef du Bureau d’Action Sanitaire et Sociale), de Christophe MALGLAIVE (BASS), de Rémy MASSON (représentant la DGPE) et de Blandine AUBERT (jusqu’à 16 heures, directrice adjointe de la DRAAF Bourgogne Franche Comté).

La CFDT-SPAgri était représentée par Benoît VIGREUX, Serge KOFFI et Anne BERTOMEU

Budget de fonctionnement en berne : pas de « baguette magique » en 2025…

« La CFDT-SPAgri fait part de l’inquiétude des agents face aux perspectives de réduction du budget de fonctionnement et aux consignes actuelles sur la maîtrise des frais de déplacement ; en rappelant le contexte d’augmentation de ces frais du fait de l’inflation.

Les consignes données par nos directions sont de privilégier les visioconférences pour les activités non-régaliennes, afin de limiter les frais consécutifs aux déplacements.

Une des conséquences : la perte de connaissance du terrain et un dialogue de moindre qualité avec la profession agricole ne facilitent pas l’acceptation des contrôles…

La CFDT-SPAgri dénonce l’approche qui conduit à une perte de contact avec la profession agricole et qui affaiblit notre connaissance des situations locales.

Les échanges informels en marge des rencontres en présentiel sont pourtant riches en information : 5 minutes de discussions en direct valent souvent mieux qu’1 heure de réunion. La qualité du relationnel avec la profession agricole est en jeu et la crise agricole cette année nous a montré ô combien la compréhension des inquiétudes du monde agricole est importante. Nous insistons sur le fait que ces échanges avec la profession permettent d’expliquer et de démystifier. Les réunions techniques sur le terrain paraissent aujourd’hui secondaires, du point de vue de nos directions. Toutefois ces rencontres maintiennent du contact et améliorent l’acceptabilité des contrôles. Elles participent par cela à la mise en sécurité des agents réalisant les contrôles terrain.

Autre conséquence : difficultés pour se constituer un réseau pour les nouveaux arrivants…

De nombreux séminaires ou réunions nationales vont également avoir lieu en visioconférence (DR FORMCO, DR TIC, COSIR, etc.). Comment développer son réseau avec ses homologues en l’absence de rencontre en présentiel ? La question est particulièrement sensible pour les nouveaux arrivants ! pour la dynamique de groupe et l’acquisition de compétences.

La qualité du service rendu est en jeu, ainsi que le sens du travail, la motivation et donc les conditions de travail. Avec également un effet sur l’attractivité des postes proposés au MASAF.

On peut penser que sur une courte période, le format visioconférence systématique a un impact limité lorsqu’il est imposé. Par contre nous affirmons que ce format est particulièrement néfaste sur le moyen terme.

Des équipements vieillissants qui ne sont pas renouvelés…

Par ailleurs, certaines DRAAF prévoient de limiter également le renouvellement du parc automobile, informatique voire même de l’équipement en téléphonie. Ces restrictions budgétaires, si elles perdurent, auront un effet sur la sécurité du fait d’un matériel obsolète et sur la qualité de vie au travail. »

Face à cette préoccupation majeure dans un contexte où les dépenses augmentent « automatiquement » du fait de l’inflation, l’administration répond que des annulations et des suppressions de crédits ont affecté les budgets de fonctionnement des DRAAF et des DDI. Elle n’est pas en mesure d’apporter de réponses concrètes concernant les budgets de fonctionnement 2025. Toutefois, il est question « d’orientations et d’optimisation » et de définition des « missions de premier ordre ».

La CFDT-SPAgri s’opposera fermement à une prolongation dans le temps de cette politique de forte réduction du budget de fonctionnement vu les enjeux pour les conditions de travail des agents, l’intégration des nouveaux arrivants, l’attractivité des postes, etc…  Elle  demandera à être associée à la définition de ces « missions de premier ordre », ainsi qu’à ces mesures d’’« optimisation ».

Récupération du crédit d’heures : les travaux sont en cours, la CFDT reste vigilante. En attendant, les heures écrêtées continuent à s’évaporer…

La CFDT-SPAgri rappelle que ce sujet a déjà été mis en lumière lors du CSA des DRAAF du 31 janvier 2024 et qu’il lui tient à cœur de le rappeler. « En effet, malgré un travail fait dans les services en matière d’organisation et de planification, les agents, pour diverses raisons (longs déplacements, échéance particulière, absence d’un collègue…) sont amenés régulièrement à réaliser plus de 38h30 de travail par semaine. Lorsque cela arrive, la récupération du dépassement horaire est limitée à 3h51 par mois ; les heures travaillées au-delà d’un plafond de 12 heures ne sont pas reportées au mois suivant et sont alors perdues. Le cumul de ces heures non récupérées finit par avoir un effet décourageant, influe sur la motivation et a une incidence sur la santé. Lors de notre précédente rencontre, nous vous avions demandé de permettre la récupération d’une demi-journée de plus par mois, afin d’harmoniser cette pratique de récupération avec les DDI. Toutes les heures travaillées doivent être prises en compte ! Les agents et la CFDT-SPAgri attendent des avancées sur ce sujet. »

L’administration répond que des travaux sont en cours en vue de la réalisation d’un bilan des heures écrêtées, qui sera présenté lors d’une réunion du CSA ministériel.

La CFDT-SPAgri reste vigilante sur ce sujet et vous tiendra informés de l’avancée de ces travaux. L’objectif est de passer de 1/2 journée de récupération à 1 journée comme en DDI !

Contrôle unique en exploitation : un fossé entre les attentes de la profession agricole et la réalité des contrôles, des malentendus qui peuvent être sources de tensions

Dans un contexte de crise agricole récurrente et en l’absence de traduction concrète de la promesse de « contrôle unique » faite par le gouvernement lors de la dernière crise, le climat se tend à nouveau, ce qui complique la réalisation des contrôles. Ainsi, des « incidents » sont à nouveau relevés :

• en région Occitanie, la semaine dernière, accueil d’une collègue par une dizaine de personnes cagoulées qui descendent d’une camionnette lors d’un contrôle en exploitation agricole
• fin août, envoi et publication sur les réseaux sociaux d’une lettre ouverte à M. le Préfet de département de la part de la Coordination Rurale du Lot-et-Garonne (transmis au SG du MASAF par la CFDT suite à la réunion) ;
• incidents rapportés y compris par des enquêteurs des services statistiques des DRAAF…

Le représentant de la DGPE répond que la mission inter inspection a rendu son rapport et ses conclusions concernant cette notion de « contrôle unique en exploitation ». Il précise que les conclusions de ce rapport ainsi qu’un projet de circulaire sont actuellement sur le bureau du premier ministre.

Par ailleurs, l’administration précise que la procédure relative au signalement d’agression est en cours d’actualisation.

La CFDT-SPAgri regrette que des actions de prévention ne soient pas toujours mises en œuvre au quotidien, par méconnaissance ou par manque de moyens, comme par exemple les mesures préconisées suite au double meurtre de Sylvie Trémouille et Daniel Buffière : en particulier, formation aux contrôles difficiles, réalisation des contrôles par un binôme d’inspecteurs, dont un agent titulaire et expérimenté dans le domaine contrôlé.

La CFDT-SPAgri demande à pouvoir partager les conclusions de ce rapport inter inspection. La réponse est négative pour la raison suivante : « Ce rapport n’est pas public ».

Dans ce climat à nouveau tendu, les organisations syndicales insistent sur l’importance d’informer les représentants de la profession agricole :

• sur les travaux en cours ;
• sur ce calendrier différé par rapport aux engagements pris par le gouvernement lors de la dernière crise agricole ;
• sur la nécessité de condamner très fermement toutes les menaces et les pressions exercées sur les contrôleurs. De plus, le terme de « contrôles » doit absolument être reprécisé auprès des exploitants, qui regroupent sous ce terme le suivi de la certification « BIO », des labels, les enquêtes statistiques, etc.

La CFDT-SPAgri reste vigilante sur ce sujet et demandera lors des prochaines réunions d’instances :

• la liste des actions engagées auprès des représentants de la profession agricole suite à cet échange en réunion ;

• l’accès pour tout nouvel arrivant à une formation adaptée concernant les « contrôles difficiles »

• la consultation des organisations syndicales sur le projet de circulaire relative au « contrôle unique ».

Sur ce dernier point, la secrétaire générale du MASA interrogée par la CFDT-SPAgri lors du CSA ministériel qui a suivi la 25 septembre a précisé que la circulaire n’avait pas vocation à être publiée dans l’immédiat.

Médecine de prévention : comment faire face à la pénurie de médecins du travail ?

Lors du CSA des DRAAF du 31 janvier 2024, la CFDT-SPAgri avait demandé une cartographie présentant un état des lieux de la médecine de prévention en région. Elle avait interrogé l’administration sur les solutions envisagées pour les DRAAF qui ne disposent pas à ce jour de médecine de prévention.

A ce jour, l’administration n’est pas en mesure de présenter des données précises pour chaque site de DRAAF ou chaque établissement d’enseignement agricole et ne peut donc pas établir la cartographie demandée. Elle précise qu’il y a quelques années le taux de couverture était de 78 à 80%.

En 2022, la fonction de médecin du travail a fait l’objet d’une revalorisation financière. Malgré cette revalorisation, un problème d’attractivité de cette spécialité pour les jeunes médecins demeure. Cette problématique d’attractivité est suivie par le ministère de la santé.

Côté MASAF, une nouvelle convention cadre est en cours de signature pour 3 ans avec la MSA et des modèles de conventions locales sont transmis aux DRAAF.

Pour pallier aux difficultés de recrutement des médecins du travail, les solutions suivantes sont envisagées :

• mutualisation avec d’autres employeurs publics ;
• recrutement par le MASAF d’un médecin coordonnateur qui serait en charge de toute la politique de prévention du ministère ;
• mise en place d’équipes pluri disciplinaires, comprenant notamment médecin, infirmier, psychologue, etc… ;
• mise en place de téléconsultations en cabines ou via des mallettes avec un accompagnement par un professionnel, comme par exemple un infirmier.

L’administration précise qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence, afin d’éviter un blocage, les structures locales peuvent faire appel à un médecin agréé, voire même le médecin traitant voire même à un médecin retraité grâce à une convention ponctuelle.

La CFDT-SPAgri rappelle que le suivi par la médecine du travail est un droit pour les agents et constitue une obligation pour l’employeur. Vu les enjeux en matière de santé, elle s’assurera que les évolutions envisagées par l’administration sont bien mises en œuvre partout et qu’elles répondent aux attentes

Flex Office : un fragile équilibre entre « densification » et dégradation des conditions de travail…

« A la suite de la circulaire Borne du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat, qui donne les orientations de la politique immobilière de l’Etat, certains sites en DRAAF semblent étudier la possibilité de s’organiser en Flex Office pour une partie des bureaux, ce qui a une incidence sur l’organisation des services et sur les conditions de travail. Cette nouvelle façon d’occuper son poste de travail induit des modifications profondes dans nos habitudes de travail. La CFDT-SPAgri demande à ce que les agents soient associés le plus en amont possible à toutes modifications dans leur organisation de travail. »

Concernant ce sujet relatif à l’immobilier, le MASAF prévoit d’échanger avec le ministère de l’intérieur.

Toutefois, la CFDT-SPAgri est convaincue que sa mise en œuvre nécessite en premier lieu une concertation avec les agents, puis un accompagnement.

Si les projets de flex office permettent de réaliser de singulières économies, et peuvent aller dans le sens de la transition écologique, ils sont source de vives inquiétudes pour les agents : deshumanisation, perte de territoire, sentiment de déconsidération…

Pour la CFDT-SPAgri, l’objectif de réduire les coûts, s’il est pertinent, ne peut se faire au détriment des conditions de travail. L’approche doit être globale. Ce type d’évolution doit se faire en pleine concertation avec les agents concernés : leurs besoins doivent être analysés de manière fine et pris en compte. Il faut accompagner, aller voir des expériences réussies, expérimenter avant de généraliser, et envisager la réversibilité.

La CFDT demande à ce que les formations spécialisées locales soient systématiquement impliquées en amont de toute décision d’aménagement et pas seulement informées et consultées quand le projet est quasiment finalisé.

La CFDT-SPAgri veillera également à sa prise en compte dans le cadre d’un futur accord QVCT au sein du MASAF (qualité de vie et condition de travail) dont les négociations viennent d’être lancées et qui doivent aboutir d’ici la mi 2025.

Cités administratives et absence de CSA de sites : manque de concertation pour des sujets communs tels que salles partagées, accueil des usagers, courrier, places de parking…

« Sur de nombreux sites, les agents sont regroupés dans des cités administratives de taille importante. Il y a alors plusieurs administrations, agences et offices sur un même site, avec partage de locaux ou d’équipements.

Il est dans ce cas indispensable de pouvoir traiter les sujets Hygiène et Sécurité des espaces communs de manière transversale. Il serait alors nécessaire de disposer d’une instance officielle de dialogue inter-administrations.

En effet, conformément aux précisions apportées dans le guide relatif aux comités sociaux et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État, sur ces sites, l’importance des effectifs et la nécessité d’examiner des questions collectives rendent indispensables la mise en place d’une Formation Spécialisée pour un bon fonctionnement au quotidien.

La CFDT SPAgri vous demande de bien vouloir tout faire pour rendre possible la mise en place officielle des formations spécialisées de site dans les cités administratives et les centres administratifs, et ce quel que soit la nature des organismes d’État présents. »

Sur ces sites, la création d’un CSA de site étant facultative, ces CSA n’existent pas à ce jour. Dans le cas où le Préfet est volontaire, il y a au mieux des réunions informelles pilotées le plus souvent par l’organisme privé en charge de la gestion du site. La conséquence est que des sujets communs tels que salles partagées, accueil des usagers, courrier, places de parking ne sont que peu ou pas traités.

Concernant ce sujet relatif à l’immobilier, le MASAF prévoit d’échanger avec le ministère de l’intérieur.

La CFDT-SPAgri invite les agents concernés à remonter les difficultés rencontrées sur ces sites liées à l’absence de CSA de site, afin de faire pression sur le MASAF, si possible avec l’appui des autres organisations syndicales.

Baromètre social : c’est le moment de prendre la température dans les régions

L’administration nous a informé lors de cette réunion de la mise à disposition en DRAAF des résultats régionaux du baromètre social.

La CFDT-SPAgri vous invite à demander la présentation de ces résultats régionaux lors des prochaines réunions des CSA en DRAAF.

Avec la prochaine fin des entretiens professionnels, le lancement de la campagne de modulation de CIA ne devrait pas tarder… quelques rappels et éclaircissements sur le fonctionnement du CIA au MASA sont peut être utiles ! Une nouvelle note de service doit donc abroger celle de l’année passée publiée sous la référence SG/SRH/SDCAR/2023-304 du 4 mai 2023.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) : c’est quoi ?

Le CIA est la seconde composante du RIFSEEP. Chaque mois, un agent dont le corps est adhérent au RIFSEEP perçoit un montant d’indemnité de fonction, sujétion et expertise selon un barème défini par son employeur.

Le CIA est quant à lui versé en une ou deux fractions annuelles, il sert à reconnaître l’engagement professionnel de l’agent au cours de l’année écoulée. Au MASA, le CIA qui sera versé en 2024 concerne donc la manière de servir des agents au cours de l’année 2023.

Le CIA dépend du secteur d’emploi, du corps et du grade de l’agent ainsi que de sa manière de servir qui a été évaluée au cours de l’entretien annuel d’évaluation (généralement entre janvier et mi-avril de chaque année).

Qui peut bénéficier d’un CIA au MASA ?

Les bénéficiaires :

• Tout agent titulaire dont le corps est au RIFSEEP affecté et payé par le MASA sur toute ou partie de l’année de référence servant à la modulation du CIA (pour rappel : le CIA qui sera versé en 2024 concernait l’année de référence 2023)
• Les agents accueillis au MASA en PNA (dès lors que leur corps est au RIFSEEP)
• Un agent titularisé au cours de l’année de référence sur un corps au RIFSEEP peut percevoir une quote-part de CIA
• Il faut normalement que les agents aient bénéficié d’un entretien individuel ayant évalué leur manière de servir pour bénéficier d’un CIA… il faut donc insister auprès de sa hiérarchie pour que les entretiens professionnels soient réalisés !

Les « exclus » :

• Les agents titulaires dont le corps n’est pas au RIFSEEP, certains bénéficient encore de primes dites techniques elles-mêmes partiellement modulables
• Les agents contractuels
• Les nouveaux arrivants au MASA qui n’auraient pas été présents sur la période de référence concernant le CIA (exemple : les nouveaux arrivants au MASA en 2023 ne pouvaient bénéficier d’un CIA versé par le MASA en 2023 car il concernait l’année 2022)

A RETENIR : les agents du MASA gérés dans le cadre de la délégation de gestion avec le MTE-CT (agents gérés par le MASA mais payés par l’écologie) peuvent percevoir un CIA selon les règles et modalités définies par le MTE-CT !

Une vigilance demeure pour être certain de bénéficier d’un CIA !

Lorsque des agents réalisent une mobilité entre deux employeurs publics, il peut arriver que pour des raisons techniques, et de modalités de campagne, ces agents se retrouvent exclus de la campagne de modulation de l’employeur n°1 et de l’employeur n°2… ceci a déjà été constaté entre le MASA et le MTE.

En effet, si les années de référence de la campagne ne sont pas identiques entre employeurs, il y a un risque d’être oublié. Par ailleurs, si la date de référence choisie pour déterminer la population d’éligibles n’est pas identique, il y a un second risque d’être exclu de la campagne de modulation… les deux risques pouvant se cumuler !

• Exemple 1 :
  L’employeur n°1 a une période de référence pour l’attribution de son CIA sur l’année N, l’employeur n°2 sur l’année N-1. La date de photo pour l’employeur n°1 est le 1^er septembre, et le 31 décembre pour l’employeur n°2. L’agent est affecté au 1^er avril de l’année N.
  Dans ce cas, l’agent qui quitte son employeur n°1 n’est pas dans la photo de référence et ne pourra donc percevoir de CIA, il n’apparait pas non plus dans les effectifs de l’employeur n°2 à juste titre puisque l’année de référence est N-1… cet agent peut donc se retrouver sans aucun CIA…

• Exemple 2 :
  La période de référence du CIA est l’année N-1, un nouvel arrivant au 1^er janvier de l’année N ne devrait donc pas percevoir de CIA avant l’année N+1.

A noter : De nombreux travaux interministériels ont été menés ces deux dernières années pour converger vers des pratiques homogènes entre ministères et éviter que des agents ne se retrouvent sans CIA… cette convergence est en cours mais ne semble pas encore complètement opérante.

Parlons des montants de CIA !

Un peu d’histoire…

Lors des adhésions (ou bascules) au RIFSEEP des différents corps, la DGAFP avait fixé des « tendances » permettant de définir les montants d’IFSE et de CIA :

• CIA correspondant à 15 % max du RIFSEEP pour les catégories A (et A+)
• CIA correspondant à 12 % max du RIFSEEP pour les catégories B
• CIA correspondant à 10 % max du RIFSEEP pour les catégories C

En résumé et sauf exception, la mise en place du RIFSEEP devait se réaliser à coûts constants par rapport aux anciens vecteurs de primes des corps. Ces tendances ont pu varier en fonction des corps sans toutefois dépasser le plafond de pourcentage défini par la DGAFP.  A noter, les plafonds de CIA correspondent le plus souvent au maximum qui pouvait être servi sur les anciens vecteurs de primes valorisant le résultat des agents. Ces plafonds sont inscrits dans les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des corps et ne peuvent donc être modifiés simplement.

Et maintenant ?

Les pourcentages utilisés au moment des bascules au RIFSEEP ne peuvent plus forcément servir de référence aujourd’hui. En effet, avec la mise en place de CIA exceptionnel ces dernières années, avec les revalorisations de barèmes IFSE qui ont pu être opérées, les pourcentages ont obligatoirement évolués. Par ailleurs, la réforme menée il y a plus de deux ans sur les modalités d’attribution du CIA a largement simplifié la compréhension du dispositif et ne permet plus de faire référence aux pourcentages fixés par la DGAFP en 2014.

Comment se calcule l’enveloppe de CIA pour les structures ?

Le terme « structures » englobe les directions et services en AC, les DDI, les DRAAF, les EPLEFPA, et écoles de l’enseignement supérieur agricole.

Le MASA publie chaque année une note de service mentionnant des barèmes de CIA par corps/grade et secteur d’affectation. Ces barèmes permettent de calculer les enveloppes budgétaires par structure pour réaliser l’exercice de modulation

Chaque agent amène donc à sa structure un apport individuel dont le montant dépend du corps/grade/secteur modulé selon les critères suivants :

• La date d’affectation dans une structure au MASA : un agent affecté par exemple au 1^er septembre 2023 a un apport de CIA équivalent à 4/12 du montant fixé dans la note de service
• Un agent à temps partiel ou incomplet voit son montant d’apport proratisé à son temps de travail
• Les jours d’absence (congés maladie ordinaire, CLM, CLD…) hors congés classiques et RTT, ont un impact sur l’apport de CIA dès lors que la durée de l’absence entraine une diminution indemnitaire sur la paie
• Ces 3 précédentes conditions peuvent se cumuler entre elles si cela devait arriver.

L’ensemble des apports individuels constituent l’enveloppe de la structure et c’est dans le cadre de cette enveloppe globale mais contrainte que l’exercice de modulation doit se faire pour l’ensemble des agents de la structure sans en dépasser le montant total. Ainsi, si tous les agents sont servis à 100 % du montant de leur apport, l’enveloppe est complètement consommée. Pour servir 110 % d’un apport à un agent, il convient donc d’en trouver d’autres pour qui le montant de CIA servi sera inférieur à leurs apports de manière à respecter l’équilibre de l’enveloppe.

Quid d’un agent ayant réalisé une mobilité au sein du MASA ?

Un agent présent toute l’année au MASA ayant réalisé une mobilité en interne au MASA (hors opérateurs) se retrouve donc dans deux enveloppes distinctes. Cet agent doit donc être modulé par ses deux structures et normalement percevoir un CIA au titre des deux structures (même si le montant est globalisé au moment du versement).

Comment se module le montant de l’apport de CIA ?

L’attribution du CIA correspond à la modulation de l’apport défini pour chaque agent. La modulation du CIA est lié à la manière de servir évaluée au cours de l’entretien annuel, la modulation s’effectue dans des fourchettes correspondant à une manière de servir comme indiqué dans le tableau suivant (a priori cela ne devrait pas changer par rapport à 2023!) :

Le montant de CIA qui est attribué aux agents doit donc être en cohérence avec l’évaluation qui est mentionnée dans le compte rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’agent… autrement dit, si les 4 rubriques mentionnées à la partie « Appréciation globale » du CREP sont jugées « très satisfaisantes », il n’y aucune raison que le pourcentage de CIA attribué corresponde à la tranche « satisfaisante ».

Il doit y avoir une cohérence sur la manière d’attribuer le CIA entre les différents agents (en particulier à fonctions/corps/grade équivalent) au sein d’une même structure. Cette cohérence peut ne pas être évidente entre deux structures différentes même si les IGAPS veillent au grain !

Quelques rappels réglementaires :

• Le CIA n’est en aucun cas garanti d’une année sur l’autre
• Le montant du CIA peut être amené à augmenter ou diminuer chaque année en fonction de la manière de servir
• Il est rappelé que le CIA peut théoriquement être modulé jusqu’à la valeur du plafond réglementaire indiqué dans la note de service mais il pourrait, de la même manière, être fixé à un montant à 0 €.

CIA remplacement en abattoir ? CIA grippe aviaire ?

Le CIA a été, et reste utilisé pour rémunérer également des investissements individuels ou collectifs non valorisés au moment de l’évaluation professionnelle.

Ainsi, le CIA est aussi utilisé pour rémunérer des journées de remplacement en abattoirs. Ce « complément » de CIA n’est pas traité au cours de la campagne de modulation classique mais fait l’objet d’un versement spécifique. Attention, cela peut se traduire par un plafonnement de l’indemnisation de remplacement en abattoir en deçà de 55 jours de remplacements (voir notre article du CSA-Alim de décembre 2023 ici).

Le CIA a également été utilisé ces dernières années pour reconnaitre un investissement particulier des agents impliqués dans la lutte contre les grippes aviaires ou porcines. Mais avec la création d’un nouveau vecteur indemnitaire pour rémunérer des agents investis dans la gestion des crises (voir article du CSA-M de septembre 2023 ici), le CIA ne devrait plus être mobilisé (enfin !) pour la gestion de crises.

Quel mois de paie pour le CIA ?

Pour la très grande majorité des agents, le paiement du CIA 2023 pour les agents affectés et rémunérés au MASA devrait intervenir  sur la paie du mois d’août 2024.

Cet article sera complété par un second comportant d’autres explications et conseils au mois de juillet prochain… juste avant le paiement du CIA !

La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions.

En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.

Elle est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.

Elle permet donc d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service, et par conséquent le respect de l’intérêt général. Or, l’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a donc élaboré une plaquette – foire aux questions (FAQ) proposant une présentation synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle, conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches.

D’un point de vue pratique, suite à une agression, un agent peut :

• Déposer une plainte
• Demander par écrit une protection fonctionnelle à son employeur qui pourra l’accorder ou la rejeter
• Saisir son service de la médecine du travail pour effectuer un signalement ou tout autre moyen de signalement prévu par son employeur
• Se référer à la note de service SG/SRH/SDPPRS/2021-85 du 3 février 2021 afin de bénéficier d’une prestation de soutien psychologique.

Pour en savoir plus :

• Quelle conduite tenir en cas d’agression : consulter la page  https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/conduite-a-tenir-en-cas-d-agression-et-de-risques-psycho-sociaux-a16500.html
• Lire la note de la direction des affaires juridiques du MASA : 2022 protection fonctionnelle masa (format pdf – 494 ko – 22/09/2022)
• Lire le guide de la DGAFP (2024) : La protection fonctionnelle des agents publics : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2024/protection-fonctionnelle-agents.pdf

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Source : CFDT-UFETAM – D’après l’article initialement publié par fonction-publique.gouv.fr

Le CSA ministériel du 22 février 2024 était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale, accompagnée notamment par Xavier Maire, chef du SRH, Loïc Agnès, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL, par Benoit Bonaimé, directeur général de la DGER, Claudine Lebon, secrétaire générale du CGAAER et Eric Dumoulin, ancien de la DGAL devenu IGAP’S.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Marc Joumier et Jean-François Le Clanche.

Il s’agissait d’un CSA reconvoqué suite au boycott de celui du 8 février par d’autres organisations syndicales en raisons de problématiques liées à l’enseignement agricole. C’est ainsi que seules les questions diverses transmises par la CFDT ont été traitées en séance. La CFDT reste fidèle à ses principes de dialogue social exigeant.

Crise agricole : les annonces passent, des agents trinquent, d’autres s’interrogent

« Depuis plusieurs années, le monde agricole est en crise et il est bien sûr nécessaire de lui apporter des solutions, notamment en matière de prix. Pour autant, les collègues du MASA qui portent au quotidien la politique de l’agriculture, en instruisant, en payant les aides et en contrôlant sont eux aussi en difficultés et attendent des réponses à leurs questions après cette mobilisation. »

La CFDT regrette vivement l’absence de représentant de la DGPE dans ce contexte de crise agricole et de surchauffe dans de nombreux services d’économie agricole. La secrétaire générale n’a pas pu répondre à bon nombre de nos questions mais elle a promis de faire passer les messages à la DGPE… maigre consolation…

• Oui il y a urgence à simplifier… les systèmes d’information du MASA !
  

En amont de ce CSA-M, la secrétaire générale nous avait indiqué que des copil ont lieu fréquemment afin notamment de faire remonter les difficultés rencontrées sur ISIS. C’est certes une bonne chose …  sauf que les agents ne voient pas venir grand chose.

« En matière d’outils, les agents sont exaspérés par les bugs informatiques, par la lenteur d’ISIS et de RESYTAL pour ne citer qu’eux. Si vous voulez que les agents soient efficaces et rapides, alors commencez par leur donner des outils informatiques efficaces et rapides. A quand le « mois choc de la simplification des systèmes d’information du MASA » ? Les agriculteurs réclament du sens, les agents du ministère également. N’est-il pas urgent, Madame la Présidente, de repenser les stratégies de développement et de pilotage informatique du MASA ? »

La secrétaire générale répond qu’elle a bien en tête ce problème, que tout le monde y travaille, que cela est d’autant plus important que les outils informatiques sont et seront de plus en plus utilisés. Ce n’est pas un hasard si 60 ETP ont été positionnés sur le numérique au SNUM et dans les directions métiers.

Certes, mais avec quelle stratégie ? Quels effets escomptés et à quelle échéance pour les agents sur le terrain ?

La secrétaire générale rajoute que l‘administration va favoriser ce qui simplifie la tâche à la fois aux agriculteurs et aux services.

Très bien… alors il faut commencer par les systèmes d’information… il y a tant à faire sur les outils existants… et sur de nouveaux à développer. Un seul exemple : la mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles. Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

• Une simplification à l’échelon départemental … ou national ?!

« Toujours en matière de simplification, la quasi-totalité des processus déployés en DDI relevant du niveau national, les marges de manœuvre sont limitées à l’échelle départementale. Quels dispositifs nationaux avez-vous prévu de réformer pour accompagner la simplification locale ?

La secrétaire générale n’a pas apporté d’élément de réponse.

N’y aurait-il pas des sujets à travailler au niveau national et qui pourraient avoir un impact réel sur les exploitations agricole ? Le dispositif de l’autorité environnementale, le dispositif des autorisations à exploiter, réviser le PSN, déployer des moyens et des outils d’accompagnement à la mise en place des obligations Egalim ? La CFDT espère que la secrétaire générale transmettra ces pistes de travail à la DGPE…

Mais attention à laisser le temps nécessaire aux agents en administration centrale pour réfléchir aux meilleures solutions ? Car en matière de simplification, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation…

• Une surcharge de travail qui fait déborder le vase dans plusieurs DDT(M)… le contractuel n’est pas LA solution !
  

En amont de ce CSA-M, la secrétaire générale nous avait dit que les services déconcentrés pouvaient mobiliser dès à présent tous les moyens de vacation mis à leur disposition pour la PAC 2024, avec un réajustement qui se fera en cours d’année. Mais ce n’est pas la bonne réponse pour les collègues sur le terrain.

« Afin de respecter le calendrier des aides, et la surcharge de travail qui va avec, l’embauche de contractuels qu’il faut trouver, former et encadrer ne saurait être la solution. Les agents ont beaucoup souffert ces derniers temps avec la mise en place de la PAC 2023 qui pour eux se résument en quelques mots : incertitude, bricolage, perte de temps, frustration. Ils craignent que les annonces gouvernementales viennent renforcer le déficit d’attractivité des services économie agricole. Ils ont d’abord besoin de reconnaissance et d’outils qui fonctionnent pour retrouver du sens à leur mission. Les agents sont à bout, et le cas de l’Isère dont vous avez dû avoir connaissance n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. »

La secrétaire générale n’a pas réagi.

Il y a pourtant des agents qui subissent un travail quotidien qui perdait déjà de son sens, et qui s’en retrouve vidé aujourd’hui. La CFDT prévoit de porter ce sujet en formation spécialisée du CSA agriculture et forêt annoncée pour mars.

• Ce n’est pas aux agents mais au ministère d’annoncer le vrai calendrier des aides aux agriculteurs !

« Concernant les aides aux agriculteurs, un plan de communication national est-il prévu pour que les agriculteurs sachent quelles aides… ne pourront pas (!) être versées au 15 mars ? »

Certaines aides comme les mesures agro-environnementales ou les aides à l’agriculture biologique ne pourront pas être versées d’ici le 15 mars, ce qu’ignorent de nombreux agriculteurs aujourd’hui. Et des doutes persistent encore aujourd’hui sur les dates de livraisons de certaines fonctionnalités des outils. Les collègues n’ont pas la possibilité de rassurer les agriculteurs en attente de paiement avec parfois des situations dramatiques.

La secrétaire générale n’a pas réagi.

La CFDT espère qu’elle transmettra le message à la DGPE et au cabinet. Car les agents en DDT ne comprendraient pas que ce soit à eux de dire aux agriculteurs qu’ils vont être payés après le 15 mars, voire dans certains cas plus tardivement que l’an passé. Pour la CFDT, c’est bien au ministère de l’agriculture d’assumer ces retards afin d’éviter que les collègues qui n’y sont pour rien se retrouvent à devoir gérer l’incompréhension, la détresse et la colère des agriculteurs.

• Des contrôleurs inquiets par l’annonce d’un contrôle unique et par le risque accru de tension lors des inspections à venir

« En ce qui concerne les contrôleurs, quelles mesures et précautions avez-vous prévu pour réduire les risques d’agression dans la durée après qu’ils aient été pointés du doigt dans les médias ? Car si le ministre a eu des propos clairs en appui aux agents, et nous l’en remercions, au plus fort de la crise médiatique, force est de constater que ce ne sont pas ses propos qui ont été retenus par une majorité d’agriculteurs. »

La secrétaire générale répond que les agriculteurs entendent ce qu’ils veulent bien entendre et rappelle le principe de tolérance zéro en cas d’agression physique ou verbale. Elle rajoute qu’il est prévu dans un projet de loi sur la fonction publique que l’employeur, au-delà de l’agent, puisse porter plainte en cas d’agression.

Concernant le contrôle administratif unique par an, une mission inter-inspection va préciser le périmètre du contrôle unique et apporter des précisions en matière de sanction.

Pour la CFDT, avant de parler de contrôle administratif unique par an, il conviendrait de mettre à disposition des services un outil de coordination des contrôles qui viendrait remplacer les fichiers Excel bricolés par les services…

• Transition agro-écologique : une simple pause de quelques semaines ?
  

« Côté environnement, les agents s’interrogent sur le type d’agriculture à porter aujourd’hui et demain dans les services et dans l’enseignement agricole ? Le ministre de l’agriculture a t’il prévu de donner un cap clair en matière de transition agro-écologique ?

Le président de la FNSEA attend du président qu’il précise « ce qu’est sa vision de l’agriculture des prochaines années » lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture samedi. Les agents du MASA attendent aussi un discours clair. »

La secrétaire générale du MASA répond que le gouvernement et tout particulièrement le ministre de l’agriculture a le souci constant d’une vision équilibrée entre souveraineté alimentaire et transition agro-écologique. Le directeur général de la DGER rajoute qu’il est prévu de rajouter une nouvelle mission portant sur la transition écologique et climatique aux cinq missions historiques dévolues à l’enseignement agricole.

La CFDT attend du ministre qu’il tienne un discours, devant les agriculteurs, le moment venu, aussi volontaire en matière d’agroécologie que celui qu’il a tenu devant les organisations syndicales en septembre dernier [cf article du CSA budgétaire]. Elle attend des actes permettant de faire évoluer les pratiques agricoles dans le sens de l’agroécologie, dans le respect d’un revenu digne et de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout à fait compatible. Elle craint que les dispositifs soient vidés de leur sens, fragilisés et déconstruits.

Des agents du MASA s’interrogent sur l’avenir des politiques qu’ils mettent en œuvre. En voici 3 exemples :

1. Quel avenir pour Ecophyto 2030 et les produits phytosanitaires ?

« Le premier ministre a suspendu le plan écophyto, ce qui a dépité beaucoup d’agents. Il s’est félicité [le 21 février] d’être le pays qui a drastiquement réduit l’utilisation des produits phytosanitaires. Ce propos très questionnable est un mauvais signal. »

Loic Agnès de la DGAL a répondu que le premier ministre avait également affirmé ne pas vouloir renoncer à l’ambition de réduire de 50% l’usage des pesticides d’ici 2030, avec une pause qui n’aura été que très courte.

Certes, mais les agents s’interrogent :

• Si le nouvel indicateur de référence présente l’avantage d’être européen et de prendre en compte le risque, le classement des molécules et la pondération pose de sérieuses questions : est-il vrai par exemple qu’un agriculteur conventionnel qui épand du glyphosate sur ses cultures aux doses recommandées se retrouve moins impactant qu’un agriculteur biologique qui épand du soufre aux doses recommandées avec cet indicateur ?
• La réduction de 50% d’ici 2030 va s’appliquer par rapport à quelle année de référence et à quel pourcentage de réduction sommes-nous déjà aujourd’hui ?
• Les enveloppes budgétaires et les dispositifs écophyto (Dephy, bulletin de santé du végétal…) vont-ils être maintenus ?

Afin d’avoir des réponses à ces questions, la CFDT a demandé si le plan Ecophyto 2030 sera bien à l’ordre du jour du CSA alimentation du 12 mars prochain et Loic Agnès a répondu par l’affirmative à partir du moment où il aura été validé comme prévu d’ici là. Mais depuis nous avons reçu l’ordre du jour et Ecophyto n’y figure pas… !!

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que le nouveau plan Ecophyto 2030 donne l’illusion de progrès importants. Il est certes important de pouvoir se comparer à l’échelle européenne mais sur la base d’un indicateur de risque pertinent. La priorité est de supprimer au plus vite l’usage des molécules les plus toxiques. Et il est regrettable d’avoir abandonné le Nodu qui est (était…) un excellent indicateur de la dépendance de l’agriculture aux pesticides.

2. La PAC permettra t’elle aux agriculteurs d’aller dans le sens de l’agro-écologie ?

« Les agents en charge de la PAC s’interrogent sur le sens de leur mission alors que la PAC n’était déjà pas toujours porteuse d’un effet notable en faveur de la transition agro-écologique »

Des agents constatent en effet que des représentants de la profession agricole font pression sur l’administration pour retirer les actions conduisant à une meilleure prise en compte de l’environnement ; ils profitent de l’occasion de ces manifestations agricoles pour supprimer les avancées agroécologiques obtenues par négociation de la PAC (suppression de l’obligation de jachères et d’indicateurs agroécologiques).

Aucune réponse… en l’absence de représentant de la DGPE…

3. Quelle gestion de certiphyto en 2024 ?

« Les agents en charge de certiphyto attendent depuis des semaines des instructions claires. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? »

Pas de réponse des représentants de la DGAL et de la DGER. La CFDT remontera au créneau au CSA Alimentation mais en attendant les agents en charge du dossier sont dans l’inconnu !

Pour la CFDT, il est nécessaire de donner une ligne claire vers une transition écologique juste permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui valorise l’engagement de ceux qui ont déjà pris ces virages, qui garantisse la santé des consommateurs, la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité, qui permette de redonner du sens au travail des collègues du MASA, d’améliorer leur qualité de vie au travail tout en simplifiant, sans devenir simpliste ni céder aux visions populistes !

Baromètre social 2023 : conditions de travail en berne, charge de travail à la hausse

Au cours de l’automne dernier, les agents du MASA, hors DDI qui dépendent du ministère de l’intérieur, ont été mobilisés pour répondre à la 3ème édition du baromètre social, enquête permettant d’évaluer le climat social et notamment le degré de satisfaction des agents sur leurs conditions de travail.

Ce baromètre social montre des résultats inquiétants sur de nombreux indicateurs :

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75% des agents sont satisfaits de leur travail, soit 11 points de moins qu’en 2020 et 2017. Certes le résultat est toujours largement positif mais la baisse est vertigineuse !

Cela s’explique par les conditions de travail qui se dégradent (59% de satisfaits, -4 points) avec de plus en plus d’agents qui n’arrivent plus à suivre la charge de travail (51% des agents l’estiment adaptée, -4 points) et qui ne parviennent plus à concilier vie professionnelle et vie personnelle (74%, – 3 points). Les agents ne disposent de moins en moins des informations dont ils ont besoin pour assurer leurs missions (67%, – 4 points).

La qualité du soutien reçu dans les situations difficiles se détériore (60% de satisfaits, – 3 points). A noter que seulement 50 % des agents sont satisfaits de l’accompagnement des acteurs de la prévention (médecin du travail, ISST, IGAPS, assistants sociaux, …). C’est un résultat qui interroge : est-ce lié à l’absence de médecin du travail dans de nombreuses structures ou est-ce que ça touche l’ensemble des acteurs, cette question mérite d’être approfondie ?

Les agents sont moins satisfaits de leur déroulement de carrière (57%, -2 points). On ne peut en aucun cas se satisfaire d’un tel chiffre et il va falloir affiner l’analyse : certaines catégories ne seraient-elles pas plus touchées que d’autres ? Il y a-t-il une différence notable entre les hommes et les femmes ?

Pas étonnant dans ce contexte que les agents soient moins fiers de travailler pour des missions de service public (90%, -4 points) et d’appartenir au MASA (85%, -2 points).

Et les agents ne sont pas plus optimistes pour le futur : seulement 41% (-4 points) sont plutôt confiants pour l’avenir concernant leur qualité de vie et leurs conditions de travail.

Pour la CFDT, il s’agit là de témoins d’alerte importants qui confirment ses inquiétudes sur la dégradation des conditions de travail. Avec une charge de travail inadaptée pour 49 % des agents, un chiffre alarmant, les conséquences sont nombreuses : un manque de temps pour faire un travail de qualité entraînant une perte de sens au travail, des impacts sur la santé des agents (épuisements, burn out,…), des relations de travail parfois dégradées,…

A contrario, des indicateurs à la hausse sont à souligner :

Télétravail : tous les voyants sont au vert, avec une vigilance sur le relationnel

Le télétravail a la cote et les agents qui le pratiquent y voient de nombreux effets positifs : sur leur santé physique (cela a un impact positif pour 78% des agents, un impact négatif pour seulement 4% et pas d’impact pour les 18% restants), leur équilibre vie pro / perso (77% positif contre 5% négatif), leur santé psychique (71% positif, 5% négatif), leur efficacité personnelle (64% positif, 3% négatif), leur organisation du travail (59% positif, 4% négatif).

Les résultats sont plus nuancés pour les relations avec les collègues de travail (14% positif, 13% négatif et 73% sans impact), les relations avec le supérieur hiérarchique (14% positif, 5% négatif et 80% sans impact) et sur les réunions de travail (20% positif, 16% négatif et 64% sans impact). Ces chiffres vont dans le sens du point de vigilance mis sur la table par la CFDT depuis longtemps : il est important que chacun réfléchisse à comment organiser au mieux le temps en présentiel pour faciliter les échanges informels et le temps en distanciel pour garder le lien [cf. article sur comité de suivi teletravail juillet 2023]

Formation : des résultats encourageants

Les supérieurs hiérarchiques ne bloquent pas l’accès aux formations (91%, + 3 points), la qualité est au rendez-vous (81% + 2 points) et l’offre de formation mise à disposition progresse (64% + 4 points). Mais les besoins des agents évoluent, tant sur le contenu des formations que sur leur format, aussi il convient de ne pas relâcher les efforts !

Discrimination, harcèlement et violences sexistes et sexuelles : du mieux

Le nombre d’agents exposé à des actes de violence, à du harcèlement ou à des agissements sexistes au cours des 2 dernières années est en baisse significative (31%, – 4 points). Ils ont davantage connaissance de la cellule de signalement des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles du ministère (55%, + 10 points). Toutefois, le nombre d’agents qui estime avoir été exposé régulièrement à de tels actes sur les derniers 24 mois est en hausse (4%, +1 point). Les efforts ne doivent donc en aucun cas être relâchés.

Relation avec la hiérarchie : un léger mieux sur certains indicateurs, mais une marge de progrès évidente

Les agents estiment que leurs propositions sont mieux prises en compte (72%, + 3 points), que la hiérarchie veille davantage au respect des engagements (73%, + 4 points) et enfin qu’ils ont des objectifs professionnels clairs (78%, + 4 points). Ces résultats sont peut-être le fruit des entretiens professionnels pour lesquels il y a de plus en plus de managers formés. Ils sont à nuancer par les pourcentages suivants qui montrent que beaucoup reste à faire : Les agents n’ont pas le sentiment que leur travail est davantage reconnu (63% comme en 2020), les agents ne se sentent pas plus consultés sur les changements qui concernent leur travail (67% comme en 2020) et ils ont même le sentiment que leur supérieur hiérarchique se sent moins concerné par le bien-être de leur équipe (72%, -1 point).

La CFDT interroge la secrétaire générale sur l’analyse qu’elle fait de ces résultats et de l’utilisation de cette enquête pour objectiver le mal-être des agents, sujet sur lequel nous l’alertons régulièrement.

Pour la SG, beaucoup de sujets ont été travaillés et montrent des résultats positifs et en particulier sur les relations avec la hiérarchie, la réduction du nombre d’agents qui se voient refuser une formation, les actes de violence, la connaissance de la cellule discrimination. Elle souligne la satisfaction des agents sur le télétravail. Il y a néanmoins des progrès à faire sur la charge de travail, l’intensification du travail. Cette problématique n’est cependant pas spécifique au MASA.

Le MASA a en effet été proactif sur chacun des sujets pour lesquels il y a des progrès. Pour la CFDT, cela montre qu’il ne faut pas être fataliste, que quand le ministère met les moyens il y a des progrès. La CFDT valide le choix de l’administration de travailler en 2024 sur la qualité de vie au travail, l’attractivité du MASA et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce sont des sujets sur lesquels il va falloir travailler d’arrache-pied, avec des moyens à la clef. On ne peut pas se satisfaire en effet d’un ministère qui recueille une note de 6,2/10 en terme de satisfaction des agents du MASA comme employeur (-0,2 points). La CFDT a des propositions concrètes et réalistes pour chacun de ces sujets.

Avec ces données, nous espérons une écoute plus active des alertes et des propositions que nous pourrons remonter. La CFDT y veillera à la fois dans les travaux du MASA mais aussi dans les travaux à l’échelle des instances locales.

Les données du baromètre social seront analysées plus en détail lors d’un GT spécifique le 20 mars prochain. Ce sera l’occasion de réfléchir à un plan d’action, avec des actions spécifiques en plus de celles qui pourront être intégrées dans des dispositifs déjà existants comme le programme prévention, le plan égalité – diversité, le plan management,…

Plusieurs interrogations RH, quelques éléments de réponse

Avec le report de date du CSA-M, seules les questions diverses de la CFDT ont fait l’objet de réponses, plus ou moins complètes, il faut le reconnaître. Certaines de ces questions seront donc relayées par la CFDT au cours de prochaines instances.

Rémunération des contractuels : du mieux est attendu

De nombreux agents contractuels n’ont pas perçu leurs rémunérations entières au mois de janvier. Au mieux certains ont bénéficié d’acomptes (avances) correspondant à 90% de la rémunération attendue. Si nous pouvons saluer la mise en place d’acompte, il n’en demeure pas moins que les agents sans bulletin de paie (un acompte n’étant pas une paie) peuvent se voir bloqués dans certaines de leurs démarches (aides sociales par exemple) ou vis-à-vis de leur banque. Cette situation peut entrainer de lourdes conséquences sociales. Le SRH indique que les prises en charge des agents doivent respecter des dates contraintes du calendrier national de paie, aussi, si les dossiers de recrutement arrivent après ces dates, il devient impossible d’assurer une paie normale pour les agents, il peut en être de même pour les acomptes car il convient de recevoir des services des dossiers complets, ce qui n’est pas toujours le cas.

La CFDT reste vigilante sur les prises en charge des agents contractuels, en particulier suite à la décision de déconcentration des contrats courts dans les DDI. Si cette déconcentration semble être nécessaire pour fluidifier les recrutements des DDI, cela ne doit rallonger les procédures permettant aux agents d’être rémunérés.

D’autre part, au-delà des retards se pose le problème de l’information des agents concernés par ces retards. S’agissant d’un bug qui était connu du SRH, il est inacceptable que les agents concernés n’aient pas été informés en amont ! La CFDT demande que des solutions soient trouvées et anticipées pour que les agents contractuels soient payés en temps et en heure, et en attendant que chaque contractuel soit informé le plus en amont possible, par écrit, de tout retard et/ou explication de retenue sur sa fiche de paie. Pour la CFDT, ce ne sont pas les agents du BPCO (bureau de gestion des contractuels du SRH) qui sont à mettre en cause mais bien l’organisation supra et la définition de processus de suivi. Il apparait évident que les outils informatiques ne sont pas à la hauteur, et à défaut de les corriger ou de les faire évoluer, il convient de renforcer encore les effectifs de ce bureau, ce qui constitue une demande récurrente de la CFDT…

La revalorisation des rémunérations pour certains contractuels de catégorie A se fait attendre. Le SRH reconnait qu’il y a une certaine impatience du côté des agents et que tout est mis en œuvre pour régulariser. Ce travail nécessite de reprendre chaque dossier individuel (reprise d’ancienneté) pour effectuer les calculs et que cela représente une charge de travail conséquente. L’ensemble des revalorisations pour les contractuels de catégorie A devrait être achevé comme prévu d’ici le mois de juin.

Nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (voir notre article du CSAM du 27 septembre 2023) :  Des contours encore flous en 2024

La CFDT a souhaité obtenir de l’administration la confirmation une enveloppe dédiée à cette indemnité en 2024, comme cela était prévu en 2023 (7,7 M€). Le SRH a confirmé que la publication tardive du texte insultant l’indemnité n’avait pas permis de consommer les crédits affectés sur l’année 2023, par ailleurs, la rétroactivité n’est pas possible réglementairement. Ainsi pour 2023, c’est encore le vecteur CIA qui a été utilisé, avec ses limites notamment en matière de plafonnement qui peut se traduire par une très mauvaise surprise sur le plan financier (cf. point suivant !)

Le chef du SRH assure que pour 2024, « il y a des marges de manouvre pour prendre en charge le paiement de cette indemnité », l’absence de consommation de crédits en 2023 n’empêchera donc pas d’en consommer à ce titre en 2024.

La CFDT a également interrogé sur le cumul de l’indemnité en cas de crises successives sur une même année. Le chef du SRH a précisé que, dès lors qu’un arrêté était pris pour déterminer une situation de crise, cela ouvrait les droits aux agents concernés.

Pour la CFDT, il est important que le cumul (exemple crise sanitaire + JOP) puisse se faire sans quoi le volontariat et la motivation des agents pourraient disparaître rapidement.

Remplacements en abattoirs : des agents en attente de paiement d’un solde de jours

Lors du CSA-Alimentation du 15 décembre dernier (cf notre compte-rendu ici) la CFDT avait alerté sur des agents qui ont effectué des remplacements en abattoirs en 2023 et qui n’ont pas perçu l’intégralité du montant correspondant aux journées de remplacement qu’ils ont effectué.

Pour la CFDT, il convient de trouver une solution soit trouvée pour que les agents qui n’ont pu bénéficier de l’intégralité des montants attendus (du fait du respect du plafond réglementaire de CIA) . En effet, sans quoi, la déception et le désengagement risquent d’être au rendez-vous, renforçant les difficultés déjà rencontrées dans les abattoirs…

Le chef du SRH a indiqué qu’une solution serait recherchée, avec une réponse « dans les prochaines semaines ».

Pour 2024, la note de service n°2024-9 du 04/01/2024 concernant le recensement des agents assurant des remplacements en abattoir ne mentionne toujours pas ni le vecteur indemnitaire utilisé, ni le plafond réglementaire.

La CFDT a donc demandé ce qui était envisagé pour informer les agents qui seraient intéressés par des remplacements en abattoir en 2024 du plafond réglementaire.

Le représentant de la DGAL a pris note du problème…

Bon à savoir : globalement, au-delà de 40 jours de remplacement en abattoir, le risque d’écrêtement de l’indemnité devient élevé (sauf modulation négative importante du CIA annuel)

CIA 2024, à quoi s’attendre ?

La campagne de modulation de CIA 2024 au titre de 2023 ne devrait pas connaître d’évolutions. Le SRH confirme que le paiement du CIA pour les agents du MASA interviendra sur la paie du mois d’août 2024.

Le chef du SRH a confirmé qu’une convergence de fonctionnement des campagnes était atteinte sur le périmètre ATE. Les difficultés ayant été assez nombreuses pour les agents du MASA partis au MTE (ou inversement), la CFDT a souhaité s’assurer que les dates de référence prises pour les campagnes étaient dorénavant les mêmes entre MASA et MTE afin d’éviter que des agents soient exclus des campagnes de modulation chez leurs deux employeurs. Le chef du SRH a indiqué qu’il pourrait subsister des difficultés et qu’il conviendrait alors de les faire remonter pour les traiter au cas par cas.

La CFDT souhaite également que le pourcentage lié à la manière de servir des agents figure sur la notification individuelle d’attribution du CIA, le chef du SRH indique que c’est techniquement complexe à mettre en œuvre et renvoie les agents à la lecture de la note de service pour déterminer la tranche de manière de servir dont ils relèvent.

Procédures disciplinaires : Un bilan éclair de l’année 2023

Une demande de bilan pour 2023 du nombre de procédures disciplinaires à l’encontre d’agents du MASA a été demandé par la CFDT. Il ressort qu’aucun agent de cat. C n’a été concerné, ainsi que pour les Cat. A et A+. Une sanction a été prononcée pour un agent de cat B et  6 procédures disciplinaires sont en cours

Réforme de l’encadrement supérieur : des réponses évasives

La CFDT souhaitait du SRH un bilan de la mise en œuvre de l’encadrement supérieur, notamment par le nombre d’agents concernés et le surcoût de la mise en place de cette réforme.

Si la justification de cette réforme expliquée par notre SG peut se comprendre, le chef du SRH a répondu sur le seul prisme de la réforme des administrateurs civils aujourd’hui administrateurs de l’Etat et des agents qui avaient pu rejoindre ce corps, en particulier les inspecteurs généraux de l’agriculture. Sur le coût de cette mesure, le chef du SRH a invité les organisations à réaliser le calcul par leurs propres moyens !

Il eut été intéressant de voir les conséquences de cette réforme sur les emplois supérieurs de l’État (emplois fonctionnels et emplois DATE par exemple qui ont forcément connu des évolutions en cohérence avec celles des administrateurs de l’État).

Télétravail sobriété forcé : la secrétaire générale ne l’exclut pas à l’avenir au MASA

Pour des raisons de sobriété énergétique, certaines structures décident de fermer leurs locaux sur une journée imposant de fait aux agents de prendre une journée de télétravail. Ailleurs, ce sont des conditions exceptionnelles qui engendrent des journées de télétravail obligatoires (locaux inutilisables pendant des travaux). Or certains agents ne veulent pas ou ne peuvent pas télétravailler, ces agents se retrouvent alors parfois regroupés dans un local de leur structure, avec plus ou moins de chauffage rendant les conditions de travail très dégradées.

Concernant le cas de la DDETSPP 79. le directeur va mettre fin au télétravail forcé le 1er mars soit 1 mois plus tôt que prévu mais n’a pas dit y renoncer pour l’hiver prochain. Le principe d’un télétravail sobriété semble avoir été acté sur le plan préfectoral. Au vu du nombre important d’agents MASA concernés, la CFDT a demandé à la secrétaire générale si elle pouvait intervenir pour tenter de faire évoluer favorablement la situation. Réponse négative de l’intéressée : les DDI relevant du ministère de l’intérieur, c’est au seul CSA des DDI de se positionner.

Côté MASA, il n’y a rien de prévu en ce sens aujourd’hui mais s’agissant d’une option dans le plan national de sobriété énergétique, cela pourrait le devenir.

Pour la CFDT, le télétravail sobriété forcé est contraire aux textes et accords en vigueur. La CFDT rejette ce mode de télétravail obligatoire, et demande à minima que des conditions d’accueil adéquates soient respectés pour les agents lorsque le contexte l’impose. Elle souligne également que ce sont les agents qui devront chauffer leur maison au lieu du bureau, le gain énergétique total est loin d’être évident.

RIALTO, vers 4 jours de travail par semaine ?

Des évolutions des RIALTO tant en SD qu’en AC sont attendues pour mieux prendre en compte les plages horaires de travail, harmoniser dans la mesure du possible les journées de fractionnement (DRAAF/DDI). Le chef du SRH reconnait qu’il y a probablement des améliorations à apporter mais que le sujet est complexe et à mettre en lien avec une expérimentation demandée par la DGAFP de tester un temps hebdomadaire à réaliser sur seulement 4 jours de la semaine. Cette expérimentation, basée sur le volontariat, ne marque en aucun cas un principe de généralisation applicable à l’ensemble des agents du MASA.

Pour la CFDT, le sujet de la révision des RIALTO est primordial et devra être porté au sein des CSA locaux dans les meilleurs délais. Sur l’expérimentation, la CFDT reste très vigilante sur le fait que cela n’entraîne pas plus de mal-être au travail ni de dégradations conséquentes dans l’organisation du travail des agents.

Le MASA (et ses opérateurs ?) vont devoir se serrer la ceinture en 2024

« Suite à l’annonce du ministre de l’économie de 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2024 qui proviendront pour la moitié d’annulations de crédits votés en décembre dernier dans les budgets de tous les ministères, la CFDT a de nombreuses questions. Concrètement, quel va être l’impact pour les agents du MASA et de ses opérateurs ?

• Quelle sera la diminution du budget du MASA et de ses opérateurs ?
• La revalorisation prévue de l’IFSE au MASA va-t-elle être impactée ?
• Des recrutements prévus vont-ils être annulés ?
• Va-t-on demander aux agents de réduire leurs déplacements ?
• Va-t-on vers le flex office ?
• Les travaux prévus pour améliorer les bâtiments énergétiquement vont-ils être annulés ?
• Les initiatives qui vont dans le sens d’augmenter le télétravail pour diminuer les coûts de gestion des bâtiments vont elles se multiplier ?

Vous n’avez peut-être pas de réponse précise, mais quelles sont les pistes de réflexions pour le ministère de l’agriculture sur chacun de ces sujets ? »

La secrétaire générale n’a pas apporté d’élément de réponse. Pourtant, le lendemain, il était mentionné dans la presse que 70 millions de crédits étaient annulés pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». C’est beaucoup moins que pour d’autres ministères, mais ce ne sera pas sans impact.

La CFDT sera vigilante afin que les choix qui en découleront soient les moins impactant pour les agents du MASA et de ses opérateurs.

Dialogue social en CSA ministériel : une CFDT optimiste quant à des avancées en 2024

« L’année 2024 ouvre un chapitre inédit dans le livre du dialogue social qui est mis en œuvre au sein de notre ministère. L’année se caractérisera par la conduite d’accords collectifs qui permettront aux syndicat de négocier des avancées avec l’administration sur 3 sujets qui correspondent à des enjeux sociétaux que la CFDT porte depuis longtemps et pour lesquelles il est important de faire bouger les lignes :

• l’égalité professionnelle femme/ homme, la diversité et la lutte contre les discriminations,
• la qualité de vie au travail,
• le handicap.

Si tout n’est pas parfait, la CFDT veut témoigner à la fois de son engagement dans le cycle de négociations en cours et de l’écoute qui est opérée par les représentants de l’administration. Nous ne nous posons pas en détracteur du système RH mais nous réitérons notre volonté de l’accompagner du mieux possible. »

Outre ces accords et les sujets abordés chaque année (mobilité, promotion, télétravail…), des groupes de travail demandés par la CFDT ont été retenus par l’administration :

• Prévoyance le 5 mars
• Référentiels de rémunération des contractuels le 6 mars (voir notre article ici)
• Attractivité des métiers au MASA (voir notre article ici)
• Transformation écologique le 20 juin
• Retraite progressive et seconde carrière le 8 octobre
• Santé des femmes au travail le 28 novembre

La CFDT est intervenue en séance pour demander un GT Rialto : des avancées sont attendues par les agents en matière de récupération horaire (cf. le compte-rendu du dernier CSA-SD), d’horaires décalées (cf. compte-rendu du CSA-AC du 6 juillet 2023), de charte des temps…

Le chef du SRH a donné son accord pour débattre dans un premier temps sur les marges de manœuvre permises par la réglementation, et dans un deuxième temps sur de possibles évolutions des textes.

Pour la CFDT, ces perspectives montrent tout l’intérêt du dialogue social. Son maintien est essentiel car il permet aux syndicats de faire remonter des messages, des questions et des propositions concrètes de tous les agents auprès des décideurs… des questions, inquiétudes et propositions qui ne remontent pas toujours via le canal hiérarchique.

Il n’est donc pas question pour la CFDT de boycotter cette instance car il y a de l’écoute et des avancées, pas suffisamment à notre goût, mais il y a des messages qui passent.

La CFDT attend qu’il en soit de même dans les autres instances nationales, le CSA de l’administration centrale, le CSA des DRAAF, le CSA Alimentation et le CSA agriculture et forêt… qui ont une marge de progrès évidente…

Les collègues du MASA en ressortent fragilisés : ils sont aussi en difficulté et attendent des réponses à leurs questions !

• Des agents blessés par les propos relayés par les médias qui ont mis en cause la légitimité de leurs missions
• Des collègues sous pression pour payer les (des ?) aides PAC au 15 mars, les (des ?) aides conjoncturelles d’ici le salon de l’agriculture, etc. … et pour faire des propositions en lien avec le « mois du choc de la simplification »
• Des contrôleurs inquiets  face à un risque accru d’agression et dans le doute quant au niveau d’exigence attendu aujourd’hui
• Des collègues en quête de sens sur l’agriculture à porter aujourd’hui et demain (2^ème point de cet article)

Depuis plusieurs années, le monde agricole est en grande difficulté. Les agents publics qui accompagnent la politique publique de l’agriculture, en instruisant, payant les aides et en réalisant des contrôles sont eux aussi mis en difficulté face aux usagers, plus encore depuis la mobilisation de janvier.

Ces derniers jours, on a beaucoup entendu parler de normes, sous entendant que ces dernières sont le fruit d’agents « tatillons ». Ne nous trompons pas ! Les agents ont pour mission de mettre en œuvre les lois, règlements et normes votés par les élus, à quelques niveaux que ce soit. Ces agents sont régulièrement mis en difficulté pour faire appliquer les règles avec des outils pas toujours disponibles à temps et souvent inadaptés (Resytal, ISIS…), dans des temps extrêmement contraints.

Le ministre de l’agriculture nous a assuré par écrit de « [son] plein soutien face aux expressions publiques qui ces derniers jours [nous] ont parfois jetés en pâture ». « [Il] tient à condamner de la manière la plus ferme qui soit les actes de dégradation, de vandalisme qui ont visés nos bâtiments publics ainsi que les attaques inacceptables dirigées contre des agents de la fonction publique ». Il reconnaît « [notre] compétence, [notre] connaissance du monde agricole, les liens de confiance que [nous] avons noués avec lui ». Ce message du ministre était important mais les agents du MASA auraient aimé l’entendre dans les médias durant la crise… et quid des poursuites juridiques ?

A quand le « mois du choc de la simplification des systèmes d’information du MASA » pour  mieux répondre aux attentes des agriculteurs ?!

Marc Fesneau en appelle à « notre action déterminée [qui] sera essentielle pour traduire concrètement les engagements pris par le gouvernement ». Il nous demande « d’interroger […] les solutions à explorer pour apporter une part de la réponse à l’attente de simplification exprimée par les agriculteurs ». Mais sur le terrain, les marges de manœuvre pour simplifier semblent très limitées car les agents du MASA n’ont pas attendu cette crise agricole pour mettre comme le demande le ministre de « la cohérence, de la clarté et de l’intelligibilité du cadre ». Les agents du MASA s’interrogent : à quand la simplification de nos systèmes d’information » afin de raccourcir les délais de traitement et ainsi mieux répondre aux attentes des agriculteurs ?! Quand les 60 ETP du PLF 2024 sur le numérique vont-ils impacter favorablement les services ?

Quel pas de temps pour le paiement des aides et des indemnisations et avec quels moyens ?

Le ministre demande une « mobilisation sans faille » en vue du « paiement des aides de la PAC, du déploiement du fonds de soutien exceptionnel suite aux tempêtes et inondations, ou à l’ouverture du guichet pour les indemnisations liées à la maladie hémorragique épizootique (MHE) » … mais quelles aides précisément, avec quels moyens humains et quels outils ? Qui va gérer les indemnisations liées à la MHE et selon quelle procédure ?

Les agents sont inquiets quant à leurs conditions de travail pour les semaines à venir !

Quelles mesures pour limiter au maximum le risque d’agression des inspecteurs ?

Se pose également le problème des incivilités et agressions auxquels sont confrontés les agents, et notamment les contrôleurs, et qui risque d’être accentué au vu des propos désobligeants relayés par la presse à leur encontre. La CFDT a demandé et obtenu lors du dernier CSA ministériel de traiter cette problématique en formation spécialisée. La CFDT demande dès à présent que ce sujet soit à l’ordre du jour de la prochaine formation spécialisée du CSA ministériel.

Pour la CFDT, une protection des contrôleurs et une tolérance zéro s’imposent.

Le ministre a précisé dans son message aux agents qu’il était « soucieux d’un dialogue social constructif et ambitieux » et « [qu’il] sera attentif aux conditions de travail qui sont les [nôtres] ». La CFDT sera présente à chaque instance afin de remonter vos questions, vos inquiétudes. Elle sera particulièrement vigilante quant aux réponses qui seront apportées par le ministre et l’administration.

Agriculture, environnement et santé : changement de cap du gouvernement ?

Si le renforcement des sanctions lorsque la loi EGalim n’est pas respectée va dans le bon sens, force est de constater un recul inquiétant sur l’environnement.

Le 27 septembre dernier, lors du CSA budgétaire (voir compte rendu), Marc Fesneau affirmait avec conviction devant les organisations syndicales : « des résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose : la transition écologique est une obligation, pas une option ! Les agriculteurs savent au fond d’eux qu’ils n’ont pas le choix : c’est la transition ou la disparition. Je souhaite changer l’image du ministère : nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition, ici aussi cela va changer, il y a des moyens financiers pour faire la transition, et cela va contribuer à redonner du sens aux missions ».

Les propos tenus pendant ces 15 jours de mobilisation sur l’écologie punitive, sur l’Anses ou sur les inspecteurs « tatillons », qui ont fait la une des journaux, ont été perçu comme un virage à 90, voire 180 degrés par de nombreux agents du MASA. Les propos du ministre de la transition énergétique qui s’est enfin exprimé dimanche pour dire que « la santé et la protection de la biodiversité sont des lignes rouges » n’y changent pas grand-chose. Non, ce sont les grands titres de la presse que les citoyens, les agriculteurs et les agents ont en tête, par exemple « Gabriel Attal tente d’éteindre la colère des agriculteurs en cédant sur l’environnement ». Et force est de constater que le mot « transition » n’apparaît plus dans le long message de remerciement transmis lundi par le ministre aux agents du MASA…

La CFDT jugera sur la base des décisions à venir du gouvernement. Mais elle le dit dès à présent : il est plus urgent que jamais de redonner du sens aux missions des agents du MASA en leur donnant un cap clair pour les années à venir… un cap vers une agroécologie juste. Les décisions qui viennent d’être prises sur les produits phytosanitaires ne sont pas pour rassurer la CFDT.

Ecophyto 2030 suspendu… avant d’être revu à la baisse demain ?

Marc Fesneau a annoncé une mise « en pause » jusqu’au salon de l’agriculture du quatrième plan Ecophyto qui fixait un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2030 (par rapport à 2015-2017). Pour le gouvernement, il s’agit de « sortir de l’écologie punitive pour être dans une écologie de solution ». Mais le nouveau plan Ecophyto devait justement permettre une réduction des produits phytosanitaires par « l’accélération du développement de solutions alternatives » … alors pourquoi le suspendre alors que la Commission d’enquête parlementaire sur l’usage des pesticides vient de rendre son rapport sur l’échec de la mise en œuvre d’un plan de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ?!

Depuis, le ministre de la transition énergétique a assuré qu’il ne s’agissait pas d’un retour en arrière et que l’objectif serait maintenu. Il a précisé qu’il jugeait non satisfaisant l’utilisation par la France de l’indicateur de mesure de l’usage des pesticides (le Nodu) et qu’il fallait se donner quelques semaines pour discuter de l’indicateur européen sans remettre en question nos principes. Marc Fesneau a précisé qu’il convient « de retravailler un certain nombre d’aspects [du plan Ecophyto], de le simplifier ». La FNSEA a promis de rester vigilante sur l’application des mesures annoncées. Alors beaucoup d’agents n’y croient pas et sont désabusés :

• « coté environnement nous pourrions voir des années de pédagogie remises en question » ;
• « depuis le premier plan en 2008, on voit que l’incitatif ne marche pas. Pourquoi continuer ? Autant arrêter le plan Ecophyto et passer sur du réglementaire »

Pour la CFDT, les évolutions, les simplifications, le choix du nouvel indicateur doivent se faire en toute transparence et avec la validation d’experts scientifiques indépendants.

La CFDT demandera des explications au ministre et à la directrice générale de l’alimentation sur la (non) prise en compte des recommandations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’usage des pesticides dans le plan Ecophyto 2030 remanié.

L’Anses à nouveau fragilisée

Dans ses revendications, la FNSEA réclamait de « placer l’Anses sous l’autorité politique ». Concrètement, aujourd’hui, c’est l’Anses qui délivre et retire les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur la base d’une évaluation de leur efficacité et des risques qu’ils représentent pour la santé humaine et les écosystèmes. Historiquement, cette mission a été confiée à l’Anses parce qu’il y avait des doutes quant à la capacité du MASA à bien traiter ces dossiers !

Le gouvernement n’a pas cédé sur cette revendication. Il faut dire qu’en novembre dernier, lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire sur les pesticides, sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, Marc Fesneau avait affirmé vouloir préserver les missions actuelles de l’Anses.

Mais un pas a néanmoins été franchi : le gouvernement vient en effet de décider que l’Anses devra désormais s’aligner sur le calendrier de l’autorité européenne de sûreté des aliments. Pour mémoire, le retrait du S-metolachlore a fait beaucoup de bruit il y a un an, mais ce sont en fait les tutelles de l’Anses, dont le MASA, qui avaient demandé à l’Anses de devancer le calendrier européen…

Pour la CFDT, il n’est pas question de remettre en cause l’indépendance scientifique d’une agence qui a pour mission d’apporter un regard transversal sur les questions sanitaires, au croisement de la santé de l’Homme, des autres organismes vivants et des écosystèmes. Au vu des enjeux de santé publique et environnementale, on ne peut qu’encourager les politiques, en particulier pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, à suivre les décisions de l’Anses basées sur une expertise scientifique indépendante.

Propositions de la CFDT pour une agro-écologie juste

Pour la CFDT, l’agriculture a besoin d’un cap clair fixé dans la durée et de politiques cohérentes. Nous sommes à l’heure des choix. Le dérèglement climatique n’est pas une crise, il ne peut être traité en fonction d’une échéance électorale. La protection de la biodiversité n’est pas une option. La santé du consommateur est prioritaire. Le niveau de vie des agriculteurs ne doit pas être la variable d’ajustement.

La CFDT fait des propositions et insiste sur deux dimensions :

1- Mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne :

• A court terme, en confortant et en faisant appliquer la Loi EGALIM qui a déjà donné des effets positifs. Il faut des filières plus équitables, avec une meilleure répartition de la richesse entre agriculteurs, industriels et distributeurs, qui permette à chacun de s’engager dans cette transition écologique juste.

Que peut faire de plus le gouvernement ? Un exemple concret : la loi EGalim prévoyait 50% de produits durables et locaux dont 20% de produits bio en restauration collective publique au 1^er janvier 2022. Deux ans plus tard, ce n’est toujours pas le cas. L’Etat doit, dès à présent et avec tous les maillons de la filière, faire en sorte que cet objectif soit atteint. Cela garantirait un marché aux filières dans lesquelles les producteurs maîtrisent mieux la répartition de la valeur. Un chiffre : en 2022, le bio représentait 7% des approvisionnements en restauration collective, soit un marché de 400 millions d’euros. Si on passait à 20%, cela représenterait un marché de plus de 1,4 milliard d’euros. C’est un premier levier pour soutenir la création de filières à l’échelle des territoires. L’aspect territorial des organisations des circuits alimentaires est fondamental pour recréer un modèle plus vertueux économiquement, socialement et environnementalement, tant pour les professions que pour les citoyens.

• A moyen et long terme, une évolution des modèles économiques des exploitations agricoles et des entreprises de la filière alimentaire pour résister aux aléas et aux crises, mais aussi contribuer au bien vivre, en composant avec les contraintes biophysiques et sans dépasser les limites planétaires.

2- Ne pas perdre le cap ! Accompagner la transition agro-écologique et l’Europe

Quelle est la finalité de notre agriculture ? Produire avec l’objectif de souveraineté alimentaire une alimentation saine et durable accessible à tous. Nous réaffirmons en outre que l’Europe est un échelon essentiel pour notre agriculture. Ainsi, la PAC devrait prendre une dimension alimentaire européenne supplémentaire pour produire en Europe cette alimentation saine et durable accessible à tous, en harmonisant le plus possible les cahiers des charges environnementaux et sociaux de la fourche a la fourchette, avec une traçabilité européenne des produits effective sur l’alimentation proposée aux populations.

Des clauses miroirs extra européennes sont légitimes pour élever les standards alimentaires et éviter le dumping social et environnemental, tout en préservant la santé planétaire (concept One Health).

Pour la CFDT, moins de normes environnementales et sociales ne sont pas une solution pour la pérennité de l’agriculture qui passe par un bon état de l’environnement et des écosystèmes et l’attractivité des métiers. Affirmer que le mal-être des agriculteurs serait du aux normes et à l’environnement et dire que la simplification va tout régler est un miroir aux alouettes. Pour nous, le problème principal provient du modèle économique, de l’aval de la filière qui capte la plus grande partie des revenus. Une agriculture responsable, saine et souveraine est possible, il faut s’en donner les moyens.

***

Pour la CFDT, il est nécessaire de donner une ligne claire vers une transition écologique juste permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui valorise l’engagement de ceux qui ont déjà pris ces virages, qui garantisse la santé des consommateurs et la préservation de la biodiversité, qui permette de redonner du sens au travail des collègues du MASA, d’améliorer leur qualité de vie au travail tout en simplifiant, sans devenir simpliste et céder aux visions populistes !

Une lettre ouverte envoyée au ministre

Le 8 février 2024, les organisations syndicales représentatives du Comité Social d’Administration Ministériel (CSA M) ont adressé une lettre ouverte au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant les préoccupations et les difficultés rencontrées par ses agents suite à l’annonce de mesures gouvernementales impactant leur travail. Les principaux points abordés dans cette lettre sont consultables ci-dessous.

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 Pouvoir d’achat : La même revalorisation pour tous !

« Madame la Secrétaire générale,

Les rémunérations sont en berne. Ce point échappe en partie à ce ministère pourtant il l’impacte. La CFDT n’ignore pas les contraintes budgétaires de l’État. Mais la CFDT pense aussi et surtout aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les agents publics et leurs familles. Même si l’inflation risque de ralentir, son maintien à niveau élevé entame toujours plus le pouvoir d’achat des ménages. C’est la raison pour laquelle, on ne peut se satisfaire de faire de 2024 une année blanche. On ne peut offrir aux agents la perspective unique de gagner moins en travaillant mieux, parfois plus et autrement, que l’on soit titulaire ou contractuel. La CFDT portera cet enjeu partout où elle siège car le pouvoir d’achat constitue bel et bien la priorité de nos collègues. La CFDT se réjouit de la revalorisation des référentiels de rémunération des contractuels. Elle note que certaines primes sont ou vont être revalorisées. On citera par exemple l’augmentation Rifseep des administrateurs d’État. Cette évolution montre que ce ministère peut faire des efforts financiers importants pour un corps qui n’est pas le plus mal loti. La CFDT réclame a minima le même pourcentage d’augmentation pour les autres corps. La hausse des primes doit s’appliquer pour tout le monde vers le haut et de façon équitable… »

Les administrateurs d’Etat ont en effet bénéficié d’une revalorisation très significative de leur IFSE entre 2022 et 2023 (NS 2023-411 du 27/06/2023 et NS 2022-16 du 04/01/2022) :

Lors du GT RIFSEEP du 5 décembre dernier, le chef du SRH a annoncé une revalorisation à venir de l’IFSE. La mise en paie de cette revalorisation est prévue en avril ou en mai 2024, avec un objectif de rétroactivité au 1er janvier 2024. Le chef du SRH n’était pas en mesure d’annoncer de chiffres lors de cette réunion mais la CFDT a compris que l’on pouvait s’attendre à une revalorisation modeste notamment pour les TSMA et les IAE (voir CR du GT RIFSEEP).

Toutefois, les évolutions envisagées n’étaient pas encore arbitrées.

Aussi, en ce début d’année 2024, la CFDT fait le vœu d’une équité de traitement pour l’ensemble des agents concernant la revalorisation à venir de l’IFSE. Si l’IFSE des administrateurs d’Etat a été revalorisé de l’ordre de 15 à 20% en moyenne, pourquoi en serait-il autrement pour les autres agents ?

La CFDT s’étonne également que la fonction des administrateurs d’État n’impacte nullement le montant de l’IFSE… !

Et puis l’indemnitaire c’est bien, mais l’indiciaire ce serait mieux, surtout pour assurer une bonne retraite !

A ce sujet, la revalorisation de la rémunération de 5 points au 1er janvier 2024 pour les agents contractuels comme les agents titulaires est la seule perspective à ce stade.

Bien maigre évolution…

Gestion des crises sanitaires et agricoles : Un tournant en 2024 ?

Le rapport du CGAAER « Tirer les leçons des crises d’influenza aviaire – Quelle organisation de l’État pour gérer les crises de santé animale à l’époque de la globalisation des échanges et du changement climatique ? » a été présenté. Caroline Medous et François Moreau qui l’ont rédigé ont présenté un diaporama (à consulter ici) qui constitue une excellente synthèse sur les enjeux, la méthode, les constats et les recommandations :

• Ils soulignent notamment que les services ont fait face grâce à un engagement très important des agents. Cet engagement a eu un très fort impact, psychologique notamment, sur l’ensemble des agents impactés à toutes les strates hiérarchiques. La très forte charge de travail n’a été que partiellement mesurée. La reconnaissance financière a existé mais a été limitée et pas toujours équitable, non sans impact sur la motivation des agents concernés. Ce travail a été important pendant la crise mais également après la crise (désinfection, indemnisation…). Au final, beaucoup d’agents ont le sentiment de ne pas avoir été compris ni reconnus par le ministère.
• Ils proposent un changement de paradigme afin de mieux gérer les crises face à des risques accrus d’introduction de maladies connues ou émergentes du fait du changement climatique.
• L’enjeu est de taille car de telles épizooties peuvent être graves non seulement pour la santé animale et la souveraineté alimentaire, mais aussi pour l’environnement et la santé publique. La possibilité d’une évolution zoonotique de l’IAHP (maladie devenant transmissible à l’homme et entre humains) est en effet prise de plus en plus au sérieux.

Pour plus de précisions, le rapport est disponible sur le site internet du MASA (cliquer ici)

La CFDT se retrouve pleinement dans l’analyse et dans les recommandations du CGAAER en vue de mieux organiser l’État pour gérer les crises de santé animale. Ce rapport reprend les propositions que la CFDT met inlassablement sur la table en CSA Alimentation, en CSA ministériel et auprès du ministre depuis plus d’un an : (1) prioriser clairement la préparation de crise en temps de paix, (2) constituer un réseau d’appui à la gestion de crise pérenne, (3) renforcer l’articulation interministérielle et (4) mieux reconnaître financièrement les compétences des agents. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par le CGAAER… Mais l’administration doit maintenant préciser ce qu’elle compte mettre en place pour chacune des recommandations, au-delà des actions déjà mises en œuvre : effectifs supplémentaires à la DGAL et nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (cf. CR CSAM de septembre)

• Vers un réseau d’appui avec des spécialistes de crises

Les rapporteurs du CGAAER précisent qu’au-delà des volontaires il convient de pouvoir mobiliser des agents expérimentés pouvant rester plus que 5 jours. Un réseau d’appui doit être créé pour fournir de manière assurée des renforts formés et immédiatement opérationnels, y compris les week-ends. Il serait aussi un levier puissant pour diffuser et renforcer la culture de crise, et pour améliorer la préparation à la crise.

La CFDT a demandé en CSA alimentation du 15 décembre où en est-on du recrutement de spécialistes de crises capables de venir en appui aux services déconcentrés ?

Maud Faipoux a répondu qu’il y aura un volant supplémentaire d’ETP en 2024 pour les services déconcentrés pour la gestion de crise, sans donner plus de précisions sur le nombre et sur le profil des postes : le choix entre des postes fléchés en région ou mobilisables sur tout le territoire national n’est pas encore arbitré.

Pour le CGAAER, il est important que les membres du réseau ne soient pas à temps plein sur la préparation de crise pour qu’ils soient concrètement confrontés à la réalité du terrain en temps de paix. Le réseau devrait réunir de l’ordre de 100 personnes qui seraient mobilisés sur cette mission à hauteur de 0,35 ETP par personne (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise), soit un total de 37 ETP (35 ETP + 2 ETP pour animer le réseau au niveau de la DGAL). Leur engagement justifie une majoration de leur IFSE, ce qui contribue à l’attractivité du réseau.

Pour la CFDT, il s’agit de mettre en place un vrai réseau national de spécialistes de crises, mobilisables pour aller en appui aux directions demandeuses afin d’apporter une réponse quasi immédiate aux besoins liés à la gestion de crise. Ces agents doivent être en nombre suffisant, disposer des compétences requises, et rémunérés en conséquence. La CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales pour préciser l’organisation de ce dispositif d’appui.

Aucune réponse n’a été donnée, mais la secrétaire générale a bien cette organisation en tête de par sa connaissance en tant qu’ancienne préfète de l’organisation de la sécurité civile, qui s’appuie justement sur des renforts nationaux de sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national. Ses propos sont clairs : « quand les services ne peuvent plus gérer, ils doivent pouvoir compter sur l’appui des services d’autres départements » ; il convient de « créer une réserve à l’image de l’organisation des services pour les incendies de forêt » ; nous avons « besoin de compétences techniques (santé animale) et de compétences spécifiques en matière de gestion de crise ».

• Vers une solidarité interministérielle plus systématique en cas de crise importante

La CFDT a demandé en CSA Alimentation du 15 décembre si le levier « solidarité interministérielle » pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ?

La DGAL a répondu que ce dispositif était bien déjà prévu dans le cadre des PISU (plan d’intervention sanitaire d’urgence) qui sont inscrits depuis 2012 dans les plans ORSEC.

ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) est l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence. Ses grands principes : passer d’une culture administrative du plan à une culture opérationnelle, s’appuyant sur des acteurs formés et rôdés.

Mais pour la CFDT, comme pour le CGAAER, il s’agit de pouvoir déclencher plus facilement le plan ORSEC en situation dégradée car force est de constater que ce dispositif n’a pas été activé dans la plupart des départements qui ont géré des crises d’IAHP ces trois dernières années. Il s’agit de pouvoir mobiliser des agents des DDT (cartographies, hydrogéologues…), de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) ou de la DREAL (enfouissement des cadavres).

La DGAL a répondu le 15 décembre que les DD(ETS)PP étaient invitées à sensibiliser les autres services départementaux de l’Etat et les Préfets, compétents pour actionner ce dispositif et le plan ORSEC le cas échéant.

La mission du CGAAER engage à aller plus loin, en complétant rapidement la réglementation pour créer sans ambigüité une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) au sein du dispositif ORSEC qui lui est géré sur le plan départemental. Le code rural ne prévoit pas en effet l’intervention d’un niveau intermédiaire, régional ou zonal. Le travail d’anticipation initié par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parait indispensable pour se préparer à des crises d’envergure. La mission invite à généraliser cette réflexion sur le volet épizooties des plans ORSEC zonaux dans tout le territoire métropolitain.

Pour la CFDT, le niveau national doit prendre sa part de responsabilité pour renforcer le dispositif ORSEC.

En conclusion, beaucoup de DD(ETS)PP sont aujourd’hui mobilisées par la maladie hémorragique épizootique ou par l’influenza aviaire, et la peste porcine africaine est à nos frontières (cf. CR du CSA Alimentation du 15 décembre). Pour la CFDT, cela doit conduire l’administration à se positionner rapidement sur chacune des recommandations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire.

Pour la secrétaire générale, les grandes lignes sont fixées, ce sera un chantier important en 2024. Il « se basera sur ce rapport CGAAER mais pas que » car les crises agricoles peuvent aller au-delà des crises de santé animale.

La CFDT se réjouit de ce pas supplémentaire à venir en matière d’anticipation et de structuration de la gestion de crise. Mais elle regrette que cela intervienne aussi tardivement… dans un contexte où les services (de santé protection animale notamment) sont souvent marqués par les épisodes d’influenza aviaire passés, avec des agents épuisés ou qui sont partis et pas toujours remplacés ! Certains services se vident ainsi de leur compétence et de leur expertise, il faut ensuite du temps pour retrouver un service opérationnel.

Et la CFDT veillera à ce que les décisions prises soient à la hauteur des ambitions.

Reconnaissance de la pénibilité du travail en abattoir et dans les SIVEP : l’administration qui partait perdante va finalement consolider le dossier

« Le gouvernement avait annoncé il y a un an souhaiter mieux prendre en compte la pénibilité au travail, ce dont la CFDT s’était réjouie. Cependant, à ce jour, aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table pour les agents qui œuvrent en abattoir et en SIVEP, et le recul de l’âge de départ en retraite n’a fait qu’empirer la situation existante. La CFDT et les autres organisations syndicales avaient fait des propositions concrètes pour ces fonctionnaires : bénéfice de la catégorie active par arrêté ministériel, extension du C2P (compte professionnel de prévention) à la fonction publique. Interrogé par la CFDT le 6 septembre dernier, le ministre nous a dit qu’il était prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP. Lors du dernier CSA Alimentation, le vendredi 15 décembre, le chef du SRH a dit que la discussion serait engagée début 2024, mais qu’elle s’annonçait difficile. Il s’agit pourtant de la première recommandation du rapport n°22079 du CGAAER remis en juin dernier sur le recrutement et la rémunération des agents. Aussi la CFDT demande à la directrice de la DGAL de se positionner sur le sujet et invite cette direction à appuyer le SG autant que de besoin afin de faire aboutir favorablement cette évolution pleinement légitime !

Pourquoi les agents en SIVEP n’auraient pas le droit à la catégorie active alors qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes horaires que les douaniers qui y ont droit ?

Pourquoi les agents du MASA en abattoir n’auraient pas le droit au C2P alors qu’ils sont soumis aux mêmes conditions de bruit, d’humidité, de froid et de travail de nuit que leurs collègues de l’abattoir sous statut privé qui y ont droit ? »

La secrétaire générale du MASA a indiqué que les services du MASA prendront (finalement) le temps de remettre un dossier solide à la DGAFP

C’était la moindre des choses ! La CFDT veillera à ce que ce sujet avance.

JO 2024 : Des dispositifs pour compenser la mobilisation accrue des agents de l’Etat … A vos calculettes !!!

• Un dispositif d’indemnisation est mis en place

Dans le cadre de la mobilisation exceptionnelle des agents du MASA pour les jeux olympiques, les agents titulaires et contractuels mobilisés pourront prétendre à une indemnisation qui prendra la même forme que celle définie pour le dispositif de crise, à savoir :

– indemnisation horaire sur la base des mêmes taux que ceux applicables dans les DDI, soit 16€ (du lundi au vendredi) ou 22€ (nuit, samedi, dimanche ou jour férié) ;

– indemnité forfaitaire : 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service. Cette appréciation devra se baser en fonction (1) de la durée et de la période de la mobilisation (weekend, jours fériés), (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Ce dispositif concerne les titulaires et les contractuels.

Il a été indiqué que si les montants d’indemnisation s’avéraient inférieurs à ceux versés par d’autres ministères, la MASA compensera la différence.

Bon à savoir : S’agissant d’indemnités liées au CIA, ces montants s’accumulent dans les montants de CIA remis à l’agent qui sont plafonnés. Une fois le plafond de CIA dépassé, la mobilisation réalisée par l’agent n’est plus indemnisée… !

Les plafonds sont disponibles dans le fichier suivant (cf annexe 2 de la NS SG/SRH/SDCAR/2023-304) :

• Un report de congé facilité

Il sera également prévu la possibilité de report de congé : 10 jours de congé de 2024 à 2025 ainsi que la possibilité de déplafonner le CET : selon l’état des CET des agents, il sera possible de’ajouter jusqu’à 10 jours au-delà des 60 ou 70 jours de plafond maximal d’un CET.

Télétravail exceptionnel : La DGAFP, sollicitée par le MASA, a indiqué qu’il n’y aurait pas de déplafonnement au-delà de 88 jours !

Du télétravail exceptionnel pourra être à déployer pendant la période des JO mais là encore, si le plafond de 88 jours est dépassé, les jours supplémentaires ne seront pas indemnisés… !

La mise en place du télétravail exceptionnel dépend du plan de transport qui vient de sortir mais le maillage doit encore être précisé. Les conditions de circulations seront précisées courant janvier. D’après les premiers éléments, l’ensemble des sites de l’AC resteraient accessibles.

• Qui sera mobilisé ?

Dans le périmètre des personnes mobilisées, sont identifiés les agents réalisant les astreintes à mettre en place en AC et dans certaines DRAAF et DDI, plus particulièrement pour les agents exerçant dans le domaine de la santé et sécurité des aliments, mais aussi en santé animale, notamment pour la DDPP 78 qui accueillera les épreuves équestres à Versailles.

Des appels à renforts seront également prévus pour mobiliser des agents en cas de crises ou d’alerte pendant les jeux olympiques.

Les services sont invités à privilégier l’appel à volontariat et à tenir compte des impératifs familiaux.

Dès début 2024, les services concernés seront avertis. Une note de service est en cours de rédaction concernant le périmètre d’inspection et ce qui doit être mis en place au regard des objectifs d’inspection.

• Pas d’impact sur le calendrier des mobilités

Par ailleurs, il n’y aura pas de perturbation au MASA du calendrier de mobilité qui prévoit les arrivées au 1er septembre et 1 er novembre, ce qui est considéré comme compatible avec les JO.

Pour la CFDT, les plafonds d’indemnisation et de télétravail devraient être levés face à l’enjeu des jeux olympiques ou des différentes crises pour permettre aux services de trouver des agents motivés, les maintenir dans la durée et éviter de les perdre en l’absence d’indemnisation, avec un risque accru de devoir repartir de zéro avec d’autres agents …

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous les envoyer à l’adresse suivante : cfdt@agriculture.gouv.fr afin que nous les remontions lors du GT sur les JO prévu le 30 janvier prochain.

Contractuels : Des annonces importantes (revalorisation et durée des contrats)

• La revalorisation tant attendue se fera sur la feuille de paie dès janvier 2024 pour 70% des agents

Tous les contractuels du MASA, à l’exception des agents qui sont déjà au-dessus des nouveaux barèmes, vont bénéficier d’une revalorisation avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 par un avenant au contrat (cf. article contractuels et flash info RH du 13 novembre dernier).

Le calendrier :

• • Agents FEADER qui sont partis au conseil régional : déjà fait
  • Agents B et C : paye de janvier
  • Agents A : au cours du premier semestre 2024 (voir notre article ici)

D’autres éléments de gestion ont été précisés :

• • La date anniversaire des contrats restera la même et ne sera pas impactée par l’avenant de cette revalorisation. Même si la date anniversaire est proche de celle de la revalorisation, le contractuel pourra bénéficier d’une réévaluation liée à la date anniversaire du contrat.
  • Le référentiel pour les agents contractuels dans le numérique est en cours de revalorisation au niveau du ministère de la fonction publique afin de combler le manque d’attractivité.

Les informations officielles ont été communiquées par flash info RH des 13 novembre, 20 décembre et 28 décembre derniers

Un GT sur les grilles des contractuels sera organisé prochainement pour décrypter les référentiels des contractuels.

Aussi, n’hésitez pas à nous faire part de votre situation (rubrique contactez nous) : est-ce que votre feuille de paye de janvier est bien cohérente avec les annonces du SRH ?

• Possibilité de CDIser avant 6 ans : les catégories B exclues à ce stade

La CFDT interroge l’administration sur la possibilité de CDIser les contractuels avant 6 ans de contrat, possibilité offerte par la loi de la transformation publique.

Le SRH reconnaît que le CDI est proposé avant 6 ans à certains agents, avec une période d’essai, en particulier pour les vétérinaires et les informaticiens.

Mais dans le cas général, et en particulier pour les catégories B, le SRH préfère poursuivre à ce stade sur une logique de CDIsation après 6 ans, avec des contrats plus longs de 2 ou 3 ans afin d’inciter les agents à passer les concours.

• Devenir des agents expérimentés en SIVEP après 6 ans ?

La CFDT interroge l’administration sur la situation des agents dans les SIVEP qui ont des contrats qui s’arrêtent quelques mois avant les 6 ans. Que va-t-il se passer pour ces agents ?

Le SRH répond que pour les SIVEP, l’objectif est de déprécariser par les concours nationaux à affectation locale.

Pour la CFDT, si les concours nationaux à affectation locale vont dans le bon sens, il n’y a pas assez de postes ouverts dans ces concours internes pour déprécariser les agents qui arrivent à 6 ans de contrat l’année prochaine suite à la première vague de recrutement. Dans un contexte où le MASA souhaite développer son attractivité et une politique de valorisation de l’expertise qui vise à conserver les agents ayant de l’expérience, il est important de conserver l’expérience acquise par ces agents dans l’intérêt du collectif de travail et de leur proposer un CDI. Tout en sachant que ces agents ont l’intention de continuer de passer les concours même s’ils sont en CDI.

La CFDT restera vigilante sur cette situation et poursuivra les négociations pour obtenir des garanties pour ces agents.

Mobilité : les LDG mobilité « révisées » sont publiées et la V1 du site de recrutement du MASA arrive bientôt !

Les lignes directrices de gestion révisées en matière de mobilité qui avaient fait l’objet d’âpres discussions l’été dernier ont fait l’objet d’une publication par note de service le 21 décembre : les demandes de la CFDT ont été prises en compte (cf CR CSA-M de juillet).

La mise en service d’un site spécifique, hébergé sur le site internet du ministère, afin d’améliorer la visibilité de nos offres d’emplois et renforcer l’attractivité des postes publiés est envisagée à l’occasion du salon international de l’agriculture. C’était une revendication importante de la CFDT qui se réjouit de cette avancée (cf CR CSA-M de juillet). Toutefois, la possibilité de candidater en ligne et de gagner du temps dans le traitement des demandes (qui se prolonge trop souvent de plusieurs semaines par rapport au calendrier officiel !) ne pourra intervenir que dans un deuxième temps. La CFDT vous communiquera de plus amples informations fin janvier lorsque l’administration aura présenté ce site.

INFOMA : la CFDT demande une revalorisation de l’indemnité de stage

L’administration présente des projets de textes réglementaires afin de revaloriser l’indemnité forfaitaire journalière de stage (IFJS) allouée à certains personnels de l’enseignement agricole. Cette volonté de revalorisation fait suite à la fermeture de l’internat dont disposait l’ENSFEA. L’IFJS devrait ainsi passer de 28,20€ à 108 euros !

La CFDT demande si les stagiaires de nos établissements de formation, par exemple ceux de l’INFOMA verront également très prochainement leur indemnité de stage revalorisée : le taux de base ne permet plus aujourd’hui de compenser les frais engagés par nos stagiaires pour se loger notamment.  Il s’agit de réviser l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Au-delà d’une éventuelle revalorisation sur le plan interministériel, le chef du SRH penche en faveur d’une contractualisation avec des partenaires pour des solutions de résidence de courte durée. Il nous invite à nous rapprocher de la direction de l’INFOMA.

La CFDT va donc poursuivre ses échanges avec la directrice de l’INFOMA à ce sujet.

Rapport social unique (bilan social) 2021 : plein d’infos intéressantes à venir!

Le projet de rapport social unique (RSU) 2021 est présenté aux organisations syndicales. Ce document remplace l’ancien bilan social annuel.

Ce rapport est extrêmement dense, difficile d’en faire une synthèse mais voici néanmoins quelques éléments que nous pouvons y trouver.

Nous sommes 29 809 agents au MASA dont 60 % de femmes. L’âge moyen est de 48,3 ans mais celui-ci devrait augmenter avec l’allongement du départ à la retraite, ce qui ne va pas sans se poser de questions.

Il y a également un nombre important de contractuels (environ 30% contre 20 % dans la fonction publique), un chiffre qui a tendance à s’accroître ces dernières années.

Un dernier chiffre significatif : plus de 14 % des postes sont vacants, un chiffre important qui pose une nouvelle fois la question de l’attractivité des postes. Un sujet crucial au moment où le ministre de la fonction publique envisage un « re-toilettage » de la fonction publique notamment à cause de ce « manque d’attractivité ».

Numérique : 60 postes à pourvoir en administration centrale sans prime spécifique

Le PLF 2024 prévoit le recrutement de 60 ETP dans le numérique, affectés en administration centrale (SNUM et directions métiers).

La CFDT souhaite savoir comment le MASA compte pourvoir ces postes alors qu’il y a une réelle pénurie dans ce secteur et que d’autres ministères proposent des conditions de rémunération plus attractives. Ainsi, au MTE, une prime informatique significative est accordée aux agents bénéficiant d’une qualification informatique (cf. note de service du 26/07/22 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents MTE) après examen professionnel de vérification d’aptitude (EVA). Le ministère des finances et le ministère de l’intérieur parviennent également à proposer des primes spécifiques.

La possibilité d’une prime informatique (déjà intégrée au Rifseep) est écartée par le SRH car considérée comme un frein à la mobilité.

Pour la CFDT, cette absence de prime conduit surtout nos collègues informaticiens du MASA à faire acte de mobilité vers d’autres ministères !

Il sera par ailleurs important de redonner du sens aux missions du SNUM. La CFDT sera vigilante à l’évolution de ce service, actuellement en grande difficulté.

Contrats courts : Déconcentration de la gestion des contrats de 6 mois et moins en DDI à partir du 1^er janvier 2024

L’objectif est de réduire les délais de recrutement, de simplifier la gestion et de donner davantage d’autonomie aux SGCD. Un dispositif d’assistance est mis en place pour accompagner et professionnaliser les SGCD dans cette prise de compétence.

Deux notes de service ont été publiées pour permettre une déconcentration de la gestion des contrats courts à partir du 1er janvier 2024 :

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-775 du 08-12-2023. (périmètre et accompagnement)
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-809. (modalités de gestion)

Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article du GT du 19 décembre dernier).

Remboursement domicile travail : Taux de remboursement à 75 % depuis septembre : Pensez à vérifier votre fiche de paye !!!

Depuis septembre 2023, le taux de remboursement des frais engagés pour les déplacement domicile-travail est passé de 50 % à 75 %.

Pour les agents en IDF, la régularisation a été opérée sur la paye de septembre 2023 ;

Pour les agents hors IDF, la régularisation a été réalisée sur la paye d’octobre 2023. Pour les agents en DDI, il faut se rapprocher des SGCD.

Bon à savoir : la note de service vient d’être publiée (n°2023-811 du 21-12-2023)

GLOBEO : un dispositif défaillant !

Nombreux sont les agents qui rencontrent des difficultés pour réserver leurs billets de train et leur hôtel en utilisant GLOBEO. Ce dispositif est interministériel, le MASA ne gère pas en direct ce marché…

Il est rappelé qu’en cas de difficultés de réservation, l’agent ou la structure peut faire appel au bureau des moyens logistiques (bml.sg@agriculture.gouv.fr)

Perspectives : en 2024, le marché sera remis à la concurrence et les difficultés ont été communiquées à la direction interministérielle qui gère ce sujet.

La CFDT espère qu’avec cette mise en concurrence, le choix de la société retenue permettra de bénéficier d’un dispositif performant qui ne soit pas source de stress et de perte de temps pour les agents comme c’est le cas aujourd’hui.

Pas de déplafonnement de l’indemnité télétravail au-delà de 88 jours !

La DGAFP a rendu une réponse négative. Nous ne sommes pourtant pas le seul ministère à le demander…

La CFDT ne comprend pas ce retour de la DGAFP qui ne permet pas de déplafonner lors de circonstances exceptionnelles qui peuvent se multiplier : JO, travaux sur les transports, problème de locaux, travaux, etc.

En bref…

PSC : n’oubliez pas vos 15 euros par mois

Vous avez droit à un forfait mensuel de 15 euros, y compris si vous êtes contractuel, apprenti … pour financer votre mutuelle : faites valoir ce droit auprès de votre gestionnaire de proximité si cela ne figure pas sur votre bulletin de paye !

Retraite progressive : on y verra bientôt plus clair

La NS sera publiée prochainement et la FAQ de la DGAFP sera en annexe de cette note.

Report des congés 2023 : possible jusqu’à fin janvier 2024

Le report de congés est possible jusqu’à fin janvier 2024 et sur demande spécifique, jusqu’au 31 mars 2024. La note de service sera publiée prochainement.

Bon à savoir : Les journées RTT de 2023 ne se reportent pas.

Plan de requalification de C à B et B à A

La CFDT demande la mise en place de nouveaux plans de requalification pour les filières administrative, technique et formation-recherche.

Le SRH va sonder la DGAFP sur ce sujet mais n’est pas très optimiste quant à une issue favorable.

 NBI des secrétaires administratifs : le sujet va avancer en 2024

Le SRH s’est engagé à organiser un GT au cours du premier semestre 2024 pour évoquer notamment le sujet de la perte de la NBI des SA en cas de changements de corps qui ne s’applique pas aux autres corps du ministère.

PSU 2024 : un petit pas vers les agents inquiets … mais des inquiétudes demeurent (cf CR CSA Alim du 15 décembre)

Transfert FEADER : l’administration tient son engagement en matière d’accompagnement des agents

En ce qui concerne les agents exerçant des missions FEADER transférés aux collectivités territoriales régionales, ils pourront opter pour un détachement ou une intégration. Tous les agents seront contactés par leur IGAPS pour les accompagner, le cas échéant, dans l’exercice de ce droit d’option.

Des lanceurs d’alerte mieux protégés

La réglementation va très prochainement évoluer afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte et d’assouplir les conditions pour bénéficier de cette protection au sein du MASA. Les lanceurs d’alerte pourront ainsi s’adresser soit au collège de déontologie (canal interne), soit à une liste d’autorités externes pour faire leur signalement.

La CFDT a invité le secrétariat général à adresser un signal fort auprès des établissements publics afin qu’ils prennent des dispositions analogues.

Sécurisation juridique de la compensation en temps des heures de nuit

L’arrêté du 18 octobre 2001 va être modifié afin de sécuriser le cadre de la compensation en temps des heures supplémentaires réalisées la nuit (hors cas d’intervention sous astreinte) : les heures supplémentaires de nuit ainsi que les interventions réalisées dans le cadre d’astreintes la nuit, quel que soit le jour de la semaine, seront compensées sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2.

En pratique, cette évolution sera sans incidence dès lors que la disposition qu’il est proposé d’insérer au sein de l’arrêté précité reprend le coefficient de récupération actuellement mentionné dans les RIALTO des services déconcentrés du MASA.

Agression des agents : la CFDT obtient que le sujet soit traité en formation spécialisée

A la demande de la CFDT, le problème des agressions et des incivilités au travail sera traité en formation spécialisée du CSA ministériel. Il s’agit, comme l’a dit M. Guérini le 13 novembre dernier à l’occasion d’une réunion de travail sur la protection des agents publics, de mieux prévenir, protéger et accompagner. Les dernières agressions physiques et verbales d’agents du MASA montrent que des mesures concrètes s’imposent.

Le plan de protection des agents annoncé par le ministre prévoit que entre autres que l’administration pourra porter plainte au nom de l’agent et ue les ayant droits (conjoint, famille) pourront également bénéficier d’une protection fonctionnelle par l’administration.

Dialogue social : des RDV importants début 2024

Les GT sur l’attractivité se poursuivront, c’est un sujet important pour le ministère. Le CR du premier GT est disponible (cf CR du GT attractivité)

Le GT baromètre social : il permettra d’analyser les résultats de ce baromètre et d’alimenter les réflexions en lien avec la qualité de vie au travail et l’attractivité.

Abattoirs : le plan attractivité lancé en 2021, un bon début … mais des mesures fortes sont attendues : rémunération, catégorie active et diversification des missions

 « Aujourd’hui, un sujet fort est porté à l’ordre du jour.

L’attractivité des postes, et a fortiori en abattoir, reste un sujet primordial pour les agents de notre ministère. Les techniciens sortant de l’INFOMA constituent le vivier d’inspecteurs affectés sur ces postes en début de carrière. Si certains y restent, faisant le choix d’un métier de sens au service de la population, bon nombre sont rapidement découragés par les contraintes liées au métier »

A cela, plusieurs raisons fondamentales :

 1) Des horaires décalés, peu en adéquation avec une vie de famille, les agents étant soumis au bon vouloir du « protocole particulier » liant l’administration et les abattoirs. Des dérives ont déjà été constatées l’hiver dernier dans certains abattoirs, avec la modification unilatérale des horaires de fonctionnement, et donc de présence des agents d’inspection, en lien avec l’augmentation des tarifs de l’énergie. Ces horaires décalés et flexibles peuvent être vécus comme une situation discriminante en regard des techniciens affectés au siège, dont les horaires apparaissent comme moins contraignants en condition normale d’exercice.

 2) Des conditions salariales qui restent peu attractives. La profession s’est féminisée au cours des années, les techniciens sortant de l’INFOMA sont jeunes, et faire garder ses enfants, de surcroît lorsqu’on est une famille monoparentale, en poste loin de toute parenté, s’avère peu à peu comme une « mission impossible ». Il suffit de comparer le coût d’une assistance maternelle de nuit et le montant de l’heure payée à un technicien en abattoir pour conclure que la situation financière est rapidement intenable. Si leur revenu, sur le papier, est plus élevé qu’au siège, leur pouvoir d’achat, lui, ne l’est pas forcément. Et il en est de même pour les agents affectés en SIVEP.

 3) Des conditions de travail difficiles et peu reconnues comme telles.

Tous les agents qui ont un jour œuvré sur ces postes ont vécu le bruit, le froid, l’humidité ambiante, les odeurs « particulières » et un environnement de travail parfois anxiogène compte tenu de la nature même de celui-ci. Le gouvernement avait annoncé souhaiter mieux prendre en compte la pénibilité au travail, ce dont la CFDT s’était réjouie.

Cependant, à ce jour, aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table pour les agents qui œuvrent en abattoir et en SIVEP, et le recul de l’âge de départ en retraite n’a fait qu’empirer la situation existante. La CFDT et les autres organisations syndicales avaient fait des propositions concrètes pour ces fonctionnaires : bénéfice de la catégorie active par arrêté ministériel, extension du C2P (compte professionnel de prévention) à la fonction publique.

Interrogé par la CFDT le 6 septembre dernier, le ministre nous a dit qu’il était prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP (direction du ministère de la fonction publique) : où en sommes-nous ? La DGAL peut-elle appuyer cette revendication forte des agents ?»

Sur le volet rémunération en abattoirs, les contractuels de catégorie B (auxiliaires officiels) ont bénéficié d’une revalorisation en 2022 (cf. article CCP du 24 novembre 2022) : indice 472 hors Ile-de-France (IdF) et 505 en IdF. Le SRH précise que les vétérinaires officiels vont être revalorisés au cours du 1^er semestre 2024 avec rétroactivité au 01/09/23 (cf article contractuels de novembre 2023) : 926 (hors IdF) et 1019 (IdF). Les fonctionnaires vont eux bénéficier d’une revalorisation de l’IFSE en 2024 mais qui s’annonce minimaliste en abattoirs pour les TSMA et les ISPV  (cf. article RIFSEEP de décembre 2023). La bonification pour les départements à grand déficit d’attractivité sera maintenue en 2024 (indice de 497 au lieu de 472).

Pour la CFDT, si la rémunération ne fait pas tout, c’est un volet important qui plus est lorsque les conditions de travail sont pénibles. La CFDT regrette vivement l’absence de perspective de bonus financier spécifique nouveau au-delà des vétérinaires contractuels.

Afin d’avancer sur le sujet, en activant par exemple le levier « promotions », elle demande quelle est la durée moyenne dans chaque grade pour un TSMA travaillant en abattoir par rapport à la durée moyenne dans chaque grade des TSMA dans leur ensemble.

Mais l’administration ne dispose pas de l’information…

Concernant la possibilité pour les agents qui travaillent en abattoirs de bénéficier de la catégorie active, le chef du SRH mentionne que le MASA a prévu d’intervenir auprès du ministère de la fonction publique début 2024 mais « avec des chances d’aboutir qui seront relativement mince ».

La CFDT s’en étonne, s’agissant d’une revendication ancienne de l’ensemble des organisations syndicales et de la première recommandation du rapport CGAAER n°22079 de juin 2023 sur le recrutement et la rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir : « étudier le classement des métiers d’auxiliaire et de vétérinaire officiels en abattoir comme emplois de catégorie active, pour ouvrir la possibilité d’un avancement de l’âge de départ à la retraite » (lien vers rapport CGAAER). Cette mesure, en plus d’être une mesure équitable, éviterait d’avoir à gérer des arrêts de travail récurrents pour des collègues en fin de carrière qui souffrent de pathologies liées aux conditions de travail…

La CFDT demande alors à la directrice de la DGAL quelle est sa position sur le sujet et si elle peut aider le secrétariat général sur ce dossier ?

Maud Faipoux répond qu’elle n’est pas en mesure à ce stade de nous dire quelles suites elle compte donner à cette recommandation.

La CFDT  est déconcertée par cette réponse : comment est-il possible que la DGAL ne se soit pas emparée de ce sujet au vu de l’enjeu et alors que le rapport du CGAAER leur a été remis en juin dernier ?

La CFDT, afin de faire avancer le dossier, cherche à objectiver le caractère pénible du travail en abattoir. Elle demande quelle est la durée de vie d’un TSMA ayant travaillé l’essentiel de sa carrière en abattoir par rapport à un TSMA n’ayant pas exercé en abattoir ?

La DGAL répond… que l’information n’est pas connue !

Ne pouvant se satisfaire d’un tel immobilisme, la CFDT est intervenue 5 jours plus tard en CSA ministériel (cf. prochain compte-rendu du CSA-M du 20/12/23) et cette fois la secrétaire générale du MASA a dit que les services du MASA prendront le temps de remettre un dossier solide à la DGAFP… Quand même !!!

La DGAL présente un bilan d’étape du plan attractivité en abattoir défini en octobre 2021 (cf. diaporama) qui comportait plusieurs axes :

• Mieux recruter:
  • Revalorisation de la rémunération des contractuels (cf. ci-dessus)

La CFDT y est favorable !

• • Encourager les contrats longs (Cdisation avant 6 ans pour les vétérinaires)

La CFDT y est favorable !

• • Publication du décret recrutement des vétérinaires étrangers

La CFDT y est favorable mais la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance des autres actions. La CFDT demande par ailleurs des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers (cf. CSA-M de juin)

• • Apprentissage : page internet sur la boite à outils pour le recrutement d’apprentis

Pour la CFDT, l’apprentissage est une excellente voie de promotion des métiers si elle débouche sur

la présentation aux concours de recrutement.

En cours :

• • Concours nationaux à affectation locale

La CFDT y est favorable et attend que cela se développe davantage. Cette mesure facilite en effet le recrutement car elle évite des déménagements, des frais supplémentaires, un éloignement de la famille, etc.

• • Déconcentration de la gestion des contrats courts (à partir du 1^er janvier 2024, cf article à consulter ici)

La CFDT y est favorable à partir du moment où cette mesure permettra à nos collègues concernés d’être rémunérés normalement plus rapidement.

• • Flyer « Devenez inspecteur des services vétérinaires en abattoir – Un métier porteur de sens »

Si l’idée est bonne, des améliorations sont attendues. Il conviendrait par exemple que ce flyer s’adresse autant à de futurs contractuels que à de futurs fonctionnaires.

• Mieux former
  • Page intranet dédiée
  • Formations cœur de métier + tutorat sur site
  • Coaching sur poste
  • Réunion mensuelle du BEAD avec les coordonnateurs régionaux abattoirs

En cours :

• • Modules « cœur de métier »

La CFDT est favorable à ces actions mais il faut aller au-delà. Il convient par exemple de proposer davantage d’échanges de pratiques afin d’agir sur le sentiment d’isolement de certains collègues en poste en abattoirs.

• Améliorer les conditions d’exercice du métier
  • E-Formation dédiée à la protection fonctionnelle (action médiatique et pénale) : Mentor
  • Règle indemnisation des remplacements entre abattoir : depuis 2023, l’indemnisation peut se faire dès le 1er jour de remplacement (auparavant seuil de 5 jours minimum), jusqu’à 55 jours (jusqu’alors les 55 jours étaient un accord dérogatoire dans le contexte Covid) et ouverts aux contractuels.

Si la CFDT y est favorable, elle dénonce le plafonnement de cette indemnité à un niveau souvent inférieur à 55 jours :  l’indemnité vient en effet s’ajouter au montant perçu au titre du CIA annuel pour la manière de servir et le total des deux est plafonné réglementairement. La CFDT dénonce également le manque d’information : ce plafond n’apparaît pas dans la note de service afférente aux renforts effectués en abattoir et n’est pas toujours communiqué aux agents concernés ! Dans ces conditions, la CFDT s’interroge sur la volonté à long terme des agents à aller aider leurs collègues en abattoir.

Le chef du SRH s’est engagé à plaider auprès du ministère de la fonction publique une revalorisation du plafond.

En cours :

• • Conditions d’hébergement des services d’inspection en abattoir : enquête fin 2023
  • Guide de bon management des sites extérieurs

Sur ce sujet important des conditions d’exercice du métier, la CFDT demande s’il est envisageable de renforcer / systématiser la diversification des missions qui présente le double avantage de rendre le métier plus intéressant et de diminuer les TMS (troubles musculo-squelettiques).

La DGAL n’a pas réagi.

La CFDT demande si les agents en abattoirs qui ont le plus souvent des tâches télétravaillables (rédaction des rapports d’inspections, formations en visioconférence…) pourraient bénéficier de quelques jours de télétravail chaque année dans la mesure où il ne remet pas en cause les besoins de service en présentiel.

Si la DGAL reconnaît que certaines missions « hors-chaîne » peuvent être réalisées au bureau, l’instauration de télétravail en abattoir ne lui semble pas opportune. A cela deux raisons : ces missions n’occupent que rarement une journée complète de travail et les missions de services publiques en abattoir, prioritaires sur tout autres missions, ne sont pas télétravaillables (IPM, IAM et certification à l’exportation).

En conclusion :

Si la CFDT reconnait que des actions pertinentes ont été mises en œuvre et que d’autres sont en cours, force est de constater l’absence de perspectives sur des mesures fortes revendiquées par la CFDT pour les agents qui travaillent en abattoir : rémunération, reconnaissance de la pénibilité dans le cadre de la catégorie active, diversification renforcée des missions…

L’administration est venue présenter aux organisations syndicales un point d’étape sur son plan pour l’attractivité des abattoirs mais semblait peu encline à entendre et prendre en compte nos propositions. C’est pourtant via un panel d’actions élargi que l’on parviendra à renforcer l’attractivité des abattoirs. La CFDT espère que la DGAL et le SRH sauront rebondir sur nos propositions pour nos collègues qui ont un rôle fondamental en matière de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale. Un plan d’action plus ambitieux s’impose pour véritablement renforcer l‘attractivité des métiers du MASA en abattoir. Car le déficit d’attractivité est toujours criant, et c’est le CGAAER qui l’écrit en juin 2023 (lien vers rapport n°22079) : « on rencontre aujourd’hui des difficultés importantes à recruter des personnels pour les missions d’inspection sanitaire en abattoirs et aussi des difficultés à les fidéliser avec une augmentation des démissions ou des mobilités rapides. […] Il apparait nécessaire de prendre rapidement des mesures pour stopper cette « spirale négative » dans laquelle nos services semblent s’être engagés ».

Fermeture et restructuration des abattoirs : les agents doivent être mieux accompagnés !

 Un état des lieux des fermetures d’abattoirs avec des réorganisations des services est présenté par la DGAL pour 2023 :

– 3 fermetures d’abattoirs de boucherie : Celles-sur-Belle, Forges les Eaux et Carmaux

– 2 abattoirs de boucherie avec cessation d’une activité : arrêt de l’abattage des bovins à Archambaut et des porcs à Sablé, avec des reclassements en cours

–  33 fermetures d’Abattoirs de volaille, dont un seul disposait d’un SVI

Pour 2024, la DGAL n’a pas connaissance de fermetures certaines. 9 abattoirs ont été identifiés comme rencontrant des difficultés pouvant conduire à une fermeture, mais sans certitude. Mais le constat est là, la situation des abattoirs est difficile en raison de l’augmentation du coût de l’énergie, de la baisse des approvisionnements, difficultés d’entretien et travaux de mise aux normes coûteux, etc.

La CFDT demande un engagement fort de l’administration pour accompagner les collègues concernés, en matière de suivi par les IGAP’S et dans le cadre des mesures de restructuration. Une certaine souplesse s’impose afin que les collègues puissent bénéficier par anticipation des mesures liées aux restructurations.

Police sanitaire unique : un petit pas vers les agents mais les inquiétudes demeurent

 « Concernant la police sanitaire unique, la CFDT est intervenue à de nombreuses reprises pour vous faire part des inquiétudes des agents et mettre sur la table des propositions concrètes. Nous espérons que cette instance sera l’occasion d’apporter des éléments de réponse permettant de rassurer les agents. Ce serait là un beau cadeau de Noël… »

Maud Faipoux entend ces inquiétudes et comprend que l’on puisse s’interroger sur l’adéquation missions/moyens. Elle rappelle qu’il y aura une clause de revoyure en 2024, mais elle préfère ne pas l’activer trop tôt afin d’être en mesure d’apporter la preuve par l’exemple, chiffres à l’appui, qu’il y a un sujet. Un premier bilan sera réalisé à cet effet à la fin du 1^er trimestre. Elle espère ainsi être davantage en position de force pour négocier des effectifs supplémentaires (si besoin il y a). Mais ces effectifs n’arriveront pas à la fin du 1^er trimestre vu les délais de documentation, d’arbitrage et le temps nécessaire au recrutement.

La CFDT entend cet argument mais elle insiste sur le fait qu’il est urgent de rassurer les collègues. Ils ne connaissent pas bien certains domaines, se demandent comment ils vont atteindre leurs objectifs…

• Sur le plan quantitatif, Maud Faipoux admet qu’« il y aura peut-être des zones de frottement dans certains territoires ». Afin d’y remédier, la DGAL avisera en cours d’année si le nombre d’inspections réalisées est en deçà du nombre d’inspections prévues. Ainsi, en ce qui concerne la remise directe, peut-être que l’on n’augmentera pas de 80% le nombre des inspections dès 2024.
• Sur le plan des connaissances, en ce qui concerne les missions transférées dans le domaine végétal, « on ne demande pas à ce stade le même niveau de compétences que ce qui est attendu dans le domaine animal », « on va collectivement s’améliorer en continu ». Eric Dumoulin, sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments rajoute que l’on fait avec les outils et les connaissances dont on dispose. C’est le jour où l’on disposera des conclusions de l’Anses sur l’évaluation des risques dans ces nouveaux domaines que l’on sera en mesure d’incrémenter les vademecum et rapports d’inspections. L’analyse de risques va s’améliorer. « On ne va pas demander l’impossible aux inspecteurs, on fait dans la progressivité ». Et sans attendre ces conclusions, des formations vont être déployées sur tout le territoire à partir de mars 2024 par l’INFOMA et l’ENSV sur les compléments alimentaires, les substituts des denrées animales, les boulangeries/patisseries, les chocolats, confiseries et boissons, etc. avec 200 places disponibles sur le 1^er.
  

Pour la CFDT, ces éléments de réponse sont importants. Ils sont bienvenus mais ils ne répondent pas à des questions très concrètes des collègues :

– Remise directe: quel sera le nombre de recontrôles à faire et quelle sera la jauge du délégataire sur les recontrôles après mise en demeure ? Que se passera t’il en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quel accueil pour les inspecteurs dans les restaurants quand ils se déplaceront pour les fermer alors que les propriétaires auront été prévenus ?

– Nouveaux domaines pour lesquels les agents redoutent d’être mis en cause en cas de crise : quid de la responsabilité de nos collègues lors du suivi d’une alerte sanitaire, alors qu’il sera bien difficile de juger de la pertinence du plan de maîtrise sanitaire mis en œuvre par les professionnels et qu’il sera pourtant nécessaire de prendre des décisions ?

– Quel accompagnement pour les agents alors qu’il n’y a même pas d’IGAP’S référent sur cette réforme ?

Concernant cette clause de revoyure, la CFDT a demandé si les organisations syndicales seront concertées.

La DGAL a répondu qu’elles seront tenues informées des étapes de mise en œuvre de la clause de revoyure.

Pas évident donc… !

Concernant les jeux olympiques 2024, la CFDT demande si des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont envisagées en lien avec les contrôles de sécurité sanitaire des aliments et à quelle échéance les agents seront fixés.

S’agissant des missions relevant de la DGAL, une instruction relative à l’organisation des contrôles SSA pendant les Jeux sera publiée dans les prochains jours. Cette instruction doit permettre aux DD(ETS)PP de calibrer de façon proportionnée les moyens à déployer. Il est à noter que chaque préfet de région et de département reste libre d’organiser le travail des agents des DDI comme il le juge adapté. Une instruction RH relatives aux conditions de travail pour l’ensemble des agents du MASA pendant les jeux est par ailleurs en cours d’élaboration par le secrétariat général.

Maud Faipoux confirme l’extension du nouveau dispositif d’indemnisations de crise aux JO (cf. CR CSA-M de septembre).

Lors du CSA ministériel du 20 décembre, l’administration précise que des astreintes seront à mettre en place en AC et dans certaines DDI et dans une moindre mesure certaines DRAAF. Des appels à renforts seront également prévus pour mobiliser des agents en cas de crises ou d’alerte pendant les jeux olympiques. Les services sont invités à privilégier l’appel à volontariat et à tenir compte des impératifs familiaux.

Un GT sur les JO est prévu le 30 janvier 2024 : n’hésitez pas à nous faire part de vos questions à ce sujet (contact CFDT).

Gestion des crises sanitaires (IAHP, PPA, MHE) : la structuration enfin en marche sera-t-elle à la hauteur de l’épuisement des troupes ?

Maud Faipoux rappelle qu’elle a obtenu 7 ETP supplémentaires à la DGAL via le PLF 2024 pour un travail en temps de paix et en temps de guerre : un poste de directeur de projet en charge des épizooties (poste occupé par Olivier Debaere qui deviendra directeur de crise si crise) accompagné de 6 agents en cours de recrutement sur la PPA et l’IAHP (cf. note de mobilité SG/SRH/SDCAR/2023-783 du 14/12/2023). La DGAL recrute par ailleurs 5 agents contractuels sur une période d’un an.

Suites données au rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire : un tournant en 2024 pour la gestion des crises sanitaires ?

Le  rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire, disponible ici, a été présenté lors du CSA ministériel du 20 décembre. Caroline Medous et François Moreau qui ont établi ce rapport ont présenté un diaporama (lien vers diaporama) qui constitue une excellente synthèse sur les enjeux, la méthode, les constats et les recommandations :

• Ils soulignent notamment que les services ont fait face grâce à un engagement très important des agents. Cet engagement a eu un très fort impact, psychologique notamment, sur l’ensemble des agents impactés à toutes les strates hiérarchiques. La très forte charge de travail n’a été que partiellement mesurée. La reconnaissance financière a existé mais a été limitée et pas toujours équitable, non sans impact sur la motivation des agents concernés. Ce travail a été important pendant la crise mais également après la crise (désinfection, indemnisation…). Au final, beaucoup d’agents ont le sentiment de ne pas être compris ni reconnu par le ministère.
• Ils proposent un changement de paradigme afin de mieux gérer les crises face à des risques accrus d’introduction de maladies connues ou émergentes du fait du changement climatique.
• L’enjeu est de taille car de telles épizooties peuvent être graves non seulement pour la santé animale et la souveraineté alimentaire, mais aussi pour l’environnement et la santé publique. La possibilité d’une évolution zoonotique de l’IAHP (maladie devenant transmissible à l’homme et entre humains) est prise de plus en plus au sérieux.

La CFDT se retrouve pleinement dans l’analyse et dans les recommandations du CGAAER en vue de mieux organiser l’État pour gérer les crises de santé animale. Ce rapport reprend les propositions que la CFDT met inlassablement sur la table en CSA Alimentation, en CSA ministériel et auprès du ministre depuis plus d’un an : (1) prioriser clairement la préparation de crise en temps de paix, (2) constituer un réseau d’appui à la gestion de crise pérenne, (3) renforcer l’articulation interministérielle et (4) mieux reconnaître financièrement les compétences des agents. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par le CGAAER… Mais l’administration doit maintenant préciser ce qu’elle compte mettre en place pour chacune des recommandations, au-delà des actions déjà mises en œuvre : effectifs supplémentaires à la DGAL et nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (cf. CR CSAM de septembre)

• Vers un réseau d’appui avec des spécialistes de crises

La CFDT demande où en est-on du recrutement de spécialistes de crises capables de venir en appui aux services déconcentrés ?

Les rapporteurs du CGAAER précisent qu’au-delà des volontaires il convient de pouvoir mobiliser des agents expérimentés pouvant rester plus que 5 jours. Un réseau d’appui doit être créé pour fournir de manière assurée des renforts formés et immédiatement opérationnels, y compris les week-ends. Il serait aussi un levier puissant pour diffuser et renforcer la culture de crise, et pour améliorer la préparation à la crise.

Maud Faipoux répond qu’il y aura un volant supplémentaire d’ETP en 2024 pour les services déconcentrés pour la gestion de crise, sans donner plus de précisions sur le nombre et sur le profil des postes : le choix entre des postes fléchés en région ou mobilisables sur tout le territoire national n’est pas encore arbitré.

Pour le CGAAER, il est important que les membres du réseau ne soient pas à temps plein sur la préparation de crise pour qu’ils soient concrètement confrontés à la réalité du terrain en temps de paix. Le réseau devrait réunir de l’ordre de 100 personnes qui seraient mobilisés sur cette mission à hauteur de 0,35 ETP par personne (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise), soit un total de 37 ETP (35 ETP + 2 ETP pour animer le réseau au niveau de la DGAL). Leur engagement justifie une majoration de leur IFSE, ce qui contribue à l’attractivité du réseau.

Pour la CFDT, il s’agit de mettre en place un vrai réseau national de spécialistes de crises, mobilisables pour aller en appui aux directions demandeuses afin d’apporter une réponse quasi immédiate aux besoins liés à la gestion de crise. Ces agents doivent être en nombre suffisant, disposer des compétences requises, et rémunérés en conséquence.

La CFDT a donc demandé lors du CSA ministériel qui a suivi le 20 décembre la mise en place d’un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales pour préciser l’organisation de ce dispositif d’appui.

Aucune réponse n’a été donnée, mais la secrétaire générale a bien cette organisation en tête de par sa connaissance en tant qu’ancienne préfète de l’organisation de la sécurité civile, qui s’appuie justement sur des renforts nationaux de sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national. Ses propos sont clairs : « quand les services ne peuvent plus gérer, ils doivent pouvoir compter sur l’appui des services d’autres départements » ; il convient de « créer une réserve à l’image de l’organisation des services pour les incendies de forêt » ; nous avons « besoin de compétences techniques (santé animale) et de compétences spécifiques en matière de gestion de crise ».

• Vers une solidarité interministérielle plus systématique en cas de crise importante

La CFDT demande si le levier « solidarité interministérielle » pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ?

La DGAL répond que ce dispositif est bien déjà prévu dans le cadre des PISU (plan d’intervention sanitaire d’urgence) qui sont inscrits depuis 2012 dans les plans ORSEC.

ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) est l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence. Ses grands principes : passer d’une culture administrative du plan à une culture opérationnelle, s’appuyant sur des acteurs formés et rôdés.

Mais pour la CFDT, comme pour le CGAAER, il s’agit de pouvoir déclencher plus facilement le plan ORSEC en situation dégradée car force est de constater que ce dispositif n’a pas été activé dans la plupart des départements qui ont géré des crises d’IAHP ces trois dernières années. Il s’agit de pouvoir mobiliser des agents des DDT (cartographies, hydrogéologues…), de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) ou de la DREAL (enfouissement des cadavres).

La DGAL répond que les DD(ETS)PP sont invitées à sensibiliser les autres services départementaux de l’Etat et les Préfets, compétents pour actionner ce dispositif et le plan ORSEC le cas échéant.

La mission du CGAAER engage à aller plus loin en complétant rapidement la réglementation pour créer sans ambigüité une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) au sein du dispositif ORSEC qui lui est géré sur le plan départemental. Le code rural ne prévoit pas en effet l’intervention d’un niveau intermédiaire, régional ou zonal. Le travail d’anticipation initié par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parait indispensable pour se préparer à des crises d’envergure. La mission invite à généraliser cette réflexion sur le volet épizooties des plans ORSEC zonaux dans tout le territoire métropolitain.

Pour la CFDT, le niveau national doit prendre sa part de responsabilité pour renforcer le dispositif ORSEC.

Point de situation IAHP, PPA et MHE : des équipes mobilisées et un risque de crise qui rappellent à quel point des décisions urgentes s’imposent

Olivier Debaere, nouveau directeur de projet en charge des épizooties présente un état de la situation sanitaire concernant l’IAHP et la PPA. Pierre Aubert complète l’exposé par un point sur la MHE.

• Influenza aviaire (IAHP)

La DGAL fait le point sur la campagne de vaccination pour les canards et sur les foyers récents en élevage. Si la situation sanitaire est relativement calme par rapport aux épisodes précédents, elle mobilise toutefois fortement les équipes concernées : foyers en élevage et au sein de la faune sauvage et surveillance post-vaccinale.

Le chef du SRH revient sur le CIA spécial grippe aviaire : le recensement des agents « oubliés » a été effectué auprès des DRAAF. Les compléments ont été versés sur la paye de décembre, sauf pour 2 départements des Pays de la Loire pour lesquels les compléments seront versés sur la paye de janvier.

• Peste porcine africaine (PPA)

Maladie animale virale, la peste porcine africaine (PPA) touche les sangliers et les porcs avec un taux de mortalité proche de 100%. La France est, à ce jour, indemne de PPA, mais cette dernière progresse en Europe, à la fois dans les élevages et dans les populations de sangliers de la faune sauvage. Aussi, cette maladie risque d’arriver à tout moment sur le territoire national soit par des aliments contaminés jetés dans la nature qui seraient consommés par un porc sain (risque « sandwich »), soit par des sangliers infectés qui viendraient contaminer des porcs sains (risque « groin à groin »).

Un plan national d’action rénové pour prévenir l’introduction et la propagation de la (PPA) en France a été annoncé par le Ministre le 19 décembre dernier. Il renforce le dispositif établi en janvier 2022 autour de 3 objectifs : prévenir l’introduction et la diffusion de la maladie sur notre territoire, détecter précocement son éventuelle arrivée par une surveillance active, et anticiper collectivement une situation de crise.

• Maladie hémorragique épizootique (MHE)

Pathologie virale transportée par les moustiques, la MHE a été introduite depuis le Maghreb via l’Espagne et la propagation a été très rapide en France avec plus de 3700 foyers recensés essentiellement le long des Pyrénées, mais également sur la côte atlantique Ouest jusqu’en Bretagne. Elle ralentit nettement avec la baisse des températures. L’intensité de la maladie est supérieure aux prévisions avec une morbidité supérieure à 10 %. Le ministre a annoncé le 2 novembre dernier un plan d’action avec plusieurs axes : connaissance, gestion, indemnisation et résilience des filières.

Des soins sont mis en œuvre dans les élevages avec une réflexion sur la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation des éleveurs. A ce stade les DD(ETS)PP des départements impactés sont autant que possible préservés du suivi administratif des mesures envisagées qui seront déléguées.

La CFDT se félicite de cette volonté d’épargner les services de ce suivi administratif. Elle espère que les arbitrages iront bien dans ce sens.

En conclusion, beaucoup de DD(ETS)PP sont mobilisées par la maladie hémorragique épizootique ou par l’influenza aviaire, et la peste porcine africaine est à nos frontières. Pour la CFDT, cela doit conduire l’administration à se positionner rapidement sur chacune des recommandations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire.

Pour la secrétaire générale, les grandes lignes sont fixées, ce sera un chantier important en 2024.

La CFDT se réjouit de ce pas supplémentaire à venir en matière d’anticipation et de structuration de la gestion de crise. Elle veillera à ce que les décisions prises soient à la hauteur des ambitions. Mais elle regrette que cela intervienne aussi tardivement… dans un contexte où les services (de santé protection animale notamment) sont souvent marqués par les épisodes d’influenza aviaire passés, avec des agents épuisés ou qui sont partis et pas toujours remplacés…

De ces décisions, il en va aussi du maintien des compétences techniques de notre ministère et de la valorisation de l’expertise.

SIVEP : une protection de la santé des personnels bientôt sur tous les sites

Interrogée sur les suites données à l’intoxication d’un inspecteur au PCF du Havre, la DGAL a précisé que l’objectif était d’étendre les mesures appliquées au Havre aux autres sites dès que possible, dans les semaines ou mois à venir.

Pour la CFDT, ces mesures sont essentielles afin de protéger les collègues au danger d’intoxication aux fumigations.

Agression des inspecteurs : la CFDT obtient le fait de faire avancer ce dossier en formation spécialisée du CSA ministériel

 « Notre organisation syndicale tient également à évoquer le sujet de l’agression de 2 inspecteurs de la DDETSPP de Dordogne, évoquée lors de la FS du CSA Alimentation. La CFDT tient à souligner la pertinence des mesures prises par la direction en matière de circulation de l’information. Cela montre la nécessité d’avoir des procédures claires et identifiées par tous les agents. Peut-être qu’il y aurait de la capitalisation à faire qui pourrait bénéficier à l’ensemble des structures du MASA en charge de contrôles ? »

La DGAL n’a pas réagi mais la CFDT est intervenue à nouveau en CSA ministériel et un travail sera engagé dans sa formation spécialisée sur les agressions des agents du MASA.

Ecophyto 2030 : un peu de patience…

Le gouvernement a l’ambition de réduire de moitié l’usage des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017, notamment par l’accélération du développement de solutions alternatives. La CFDT s’interroge :

1- Il y a-t-il des premières actions de définies avec les filières agricoles qui permettent d’escompter des résultats concrets dans les années à venir ?

Pour la DGAL, la question de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est un sujet central. L’enjeu est majeur : il s’agit de pouvoir réduire les risques – l’impact de ces produits, sur la santé et sur l’environnement et les usages – réduire notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, tout en renforçant notre souveraineté alimentaire. Afin de répondre à cette triple ambition, les services des ministères, et notamment du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sous pilotage du Secrétariat Général à la Planification Écologique et en lien avec les membres de l’instance de Gouvernance d’Écophyto, le Comité d’Orientation Stratégique et de Suivi, ont produit un projet de stratégie Ecophyto 2030 qui est en cours de consultation. Ce projet sera présenté lors du prochain CSA alimentation.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet (site d’accueil du SPAgri rubrique contactez-nous).

2- Séparation vente/conseil : quand l’abrogation de la réforme aura-t-elle lieu sachant que la plupart des DRAAF vont lancer leur appel à projets pour le recrutement de collectifs « 30 000 » début 2024 ?Il serait en effet pertinent que les coopératives et les négoces, des acteurs clefs dans la réduction des produits phytosanitaires, puissent répondre à ces appels à projet.

La séparation de la vente et du conseil a été mise en place dans l’objectif de garantir l’indépendance du conseiller et la qualité du conseil délivré.  Le rapport des députés Potier et Travert, effectué dans le cadre de la mission flash sur la séparation vente conseil, liste des adaptations possibles de cette réforme sans pour autant revenir sur cet objectif. Les suites à donner à ce rapport sont en cours de définition.

La CFDT est résolument engagée sur la transition agro-écologique. Elle veillera à ce que le ministère de l’agriculture change de paradigme sur le sujet.

Dialogue social : la CFDT espère beaucoup mieux en 2024 sur le plan qualitatif !

 « Madame la directrice générale, si nous vous remercions pour la tenue régulière des différentes instances, respectant en cela les engagements pris en juin 2023, la CFDT ne peut cependant pas cautionner certains manques. En particulier, l’absence de réponses faites à nombre de questions diverses qui vous ont été posées au précédent CSA Alimentation, pour lesquels vous comprendrez, je pense, notre vif mécontentement. Ces questions en suspens vous ont de nouveau été communiquées en amont de cette instance, et nous attendons de votre part une réelle prise en compte de ces sujets, mentionnés par la CFDT pour les agents de terrain. »

La directrice de la DGAL n’a pas réagi… pire, elle n’a pas apporté le moindre élément de réponse à ces questions pourtant transmises il y a plus de 2 mois… et n’a pas répondu non plus à la plupart de nos questions transmises en vue de cette réunion.

Pour mémoire, les organisations syndicales peuvent transmettre des questions au moins 48h avant chaque réunion afin de laisser le temps à l’administration d’y répondre en séance…

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Cela ne témoigne pas d’une volonté de dialogue. Si la CFDT pose des questions, ce n’est pas pour coincer l’administration, c’est pour comprendre, réfléchir à des propositions, permettre aux agents d’avoir des réponses à leurs questions / inquiétudes.

Après quelques tergiversations, la directrice de la DGAL a fini par accepter d’apporter des réponses sous une semaine et l’engagement a été tenu. Ce compte-rendu tient compte des réponses apportées.

En ce tout début d’année, la CFDT émet le vœu d’un dialogue constructif retrouvé avec la DGAL en 2024.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 10 mai 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale « Elections professionnelles »

Après avoir rappelé que les élections professionnelles constituent un moment fort pour asseoir la légitimité des représentations syndicales, indispensable pour une confiance et un dialogue social de qualité… les organisations syndicales ont alerté la secrétaire générale sur différents incidents intervenus dans le cadre de la préparation des élections professionnelles qui auront lieu du 1^er au 8 décembre 2022 :

• Pré-liste électorale établie tardivement, très incomplète et avec de très nombreuses incohérences ;
• Demandes de données personnelles (IBAN) via messagerie en DDI (SGCD);
• Organisation précipitée et désorganisée d’élections tests, indispensable pour éprouver le système de vote électronique.

Les organisations syndicales demandent à la secrétaire générale de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour organiser sereinement ce processus électoral, d’éviter de surcharger encore plus les agents des services des ressources humaines et de dégrader la qualité du dialogue social.

La secrétaire générale souligne que par rapport aux élections 2018, de nouvelles contraintes sont liées au vote électronique et au passage à RenoiRH. Cette situation nouvelle entraîne un travail de vérification très important pour le SRH, un comité de pilotage « élections » mis en place au sein du secrétariat général se réunit chaque semaine.

Concernant la collecte des données personnelles indispensables, les SGCD sont amenés à les collecter pour tous les ministères. Côté MAA, le prestataire qui conduit les analyses de sécurité n’utilisera qu’une partie tronquée de l’IBAN. Le MAA ne demande pas aux agents de fournir à nouveau leur IBAN.

Sophie Delaporte indique que certains ministères ont déjà réalisé des élections-tests. Ces tests ont montré que beaucoup de points restent à régler. Au MAA, les élections-tests seront réalisées avant l’été, afin de se laisser le temps d’en tirer les enseignements et bien préparer les élections de décembre qui doivent se dérouler dans les meilleures conditions.

Xavier Maire précise que suite à une réunion du CT DDI, la DRH du ministère de l’intérieur a demandé aux SGCD de suspendre provisoirement la collecte des données personnelles (cf. notre article).

Au MAA, le chef du SRH rappelle que toutes les données nécessaires peuvent être renseignées dans MonSelfMobile. Le MAA dispose déjà de l’IBAN pour payer les agents. Un flash info RH sur l’utilisation de MonSelfMobile sera à nouveau adressé à tous les agents. Il permettra de rappeler l’importance de certaines données individuelles pour la sécurité du vote électronique.

La CFDT demande qu’à l’occasion de cette information, le SNUM puisse indiquer les différentes possibilités pour se connecter. En effet, il est parfois impossible de se connecter avec son ordinateur professionnel, alors que la connexion se fait sans problème depuis son ordinateur personnel !

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

«Madame la secrétaire générale,

Lors de ce CT ministériel, la CFDT souhaite aborder à nouveau les difficultés que rencontrent les agents, face aux différentes crises et face au manque de moyens humains, mettant les agents sous tension et créant des conditions de travail dégradées. Ces situations sont d’autant plus difficiles à surmonter que les moyens de gestion de notre ministère sont chroniquement en baisse.

La crise de l’influenza aviaire de cet hiver qui a été d’une ampleur sans précédent d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays-de-la-Loire, a été un nouveau révélateur de ces difficultés. Cette crise a mobilisé et mobilise de nombreux agents, titulaires et contractuels, dans les abattoirs, les DDPP, les DRAAF, en administration centrale mais aussi à l’Anses, sollicitée pour les analyses de laboratoire indispensables à la gestion de cette crise, et pour les évaluations de risques afférentes. Tous ces agents ont vécu un rythme et une tension exceptionnels.

La CFDT espère que la mission confiée au CGAAER permettra de tirer enfin les enseignements des différents épisodes de crise et proposera des solutions concrètes et durables pour une gestion plus sereine d’une prochaine crise, inévitable. En attendant, face à cette situation exceptionnelle qui a conduit la DGAL et le secrétariat général à prendre enfin la mesure de ces difficultés ; la CFDT demande qu’une prime exceptionnelle soit octroyée à tous les agents, titulaires et contractuels qui ont œuvré à la gestion de cette crise et pour nombre d’entre-eux pour la 5ème année consécutive !

Cette mesure devrait être accompagnée, le plus en amont possible, par un message d’information aux agents concernés ; message porté par les plus hautes instances du ministère, propre à redonner de la cohésion aux équipes notamment dans un contexte interministériel. Si cette prime ne réparera pas les atteintes psychologiques pour les agents qui ont été confrontés à la détresse des éleveurs, elle sera néanmoins une reconnaissance de l’effort accompli.

En outre, cette crise dont les conséquences sont catastrophiques pour la filière avicole va se poursuivre avec l’enjeu du repeuplement des cheptels de volailles sur plusieurs années. Les abattoirs et les entreprises agro-alimentaires n’auront d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois, avec le nécessaire soutien de ces entreprises et des salariés de droit privé. Des accords de temps partiel sont ou vont être signés… Mais quid des contractuels en CDI du ministère qui travaillent dans les abattoirs de volailles ? Vont-ils être licenciés faute de volumes suffisants pour justifier leur poste ? Les prochaines CCP pourraient être convoquées pour donner un avis sur de nombreux licenciements.

La CFDT demande au ministère d’évaluer ce risque et de prendre les mesures pour éviter au maximum ces situations et prévenir la perte de compétences pour le ministère. »

Concernant la crise de l’influenza aviaire en cours, Sophie Delaporte souligne que l’alerte est très bien identifiée par le MAA. La crise est prise avec beaucoup de sérieux pour son impact sur la filière, pour la durée et l’intensité d’engagement exigées pour les collègues et son caractère répétitif, 4 crises en 6 ans.

Pour ce qui est du type de reconnaissance de l’engagement des agents, elle rappelle qu’en 2021, pour l’influenza aviaire, le MAA a dégagé une enveloppe indemnitaire exceptionnelle. Cette dernière a permis de compléter le CIA des agents engagés dans cette crise en Nouvelle Aquitaine.

Le MAA est conscient du fort engagement des agents en 2022, dont il convient d’évaluer le nombre. Le ministère fait face à une succession de crise dans différents secteurs (instruction des aides gel, plan de relance,…) qui doivent être également pris en compte au travers de mesure de reconnaissance.

« Le deuxième sujet que la CFDT souhaite aborder lors de CTM n’est pas sans lien avec le premier. Il concerne la situation des bureaux de gestion depuis trop longtemps en souffrance face aux retards accumulés et aux difficultés récurrentes avec RenoiRH… Impossible notamment de prendre les arrêtés de nomination depuis la livraison de la dernière version, il y a un mois !

Le manque d’attractivité des postes fait que les postes vacants sont nombreux, aggravés par des gestionnaires absents pour différentes raisons notamment de santé.

A ces difficultés, s’ajoute un mode de gestion des contractuels, indispensables à l’appui des bureaux de gestion, qui nous interroge. Ils sont recrutés sur des durées trop courtes et renouvelées au compte-gouttes… le plus souvent au tout dernier moment.

Cette situation entraîne une absence de visibilité traumatisante pour eux d’abord mais également pour les encadrants et les équipes qui investissent du temps pour les former.

La CFDT le dit régulièrement dans cette instance, les retards, les erreurs qui s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les arrêtés de nominations, malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, impactent au-delà des agents concernés.

Les RH de proximité, le réseau des Igaps et les bureaux de gestion sont trop régulièrement sollicités pour régler les problèmes. Difficultés accentuées par la mise en place des SGCD dont l’efficience est loin de ce que l’on pouvait espérer.

Toutes ces difficultés ressortent de façon encore plus criante en période de crise où l’accumulation des retards empêchent la réactivité des services centraux et de proximité.

Pour la CFDT, il est indispensable de redonner de la visibilité aux bureaux de gestion et de rétablir de meilleures conditions de travail, permettant de redonner de l’attractivité à ces postes. Mais pour y arriver, la CFDT demande qu’une véritable GPEC soit mise en place. Il faut stabiliser en premier lieu, les emplois de contractuels, indispensables dans cette phase de sous-effectif chronique… Il s’agit de redonner de l’intérêt pour ces postes.

C’est toute la communauté de travail du MAA qui retrouverait plus de sérénité pour se concentrer sur les missions « métier » et regagner en efficience pour faire face aux crises régulières.

Il s’agit également de se donner les moyens d’éviter le travail fastidieux induit par un outil de gestion instable. Il est nécessaire de simplifier autant que possible la gestion des mobilités. En effet, la coexistence de la campagne de mobilité générale et du fil de l’eau génère une charge de travail difficilement tenable pour les bureaux de gestion.

C’est pourquoi la CFDT demande de revoir le cadencement de la mobilité avec l’interruption du fil de l’eau durant un à deux mois, au moment de la mise en œuvre de la circulaire mobilité.

A une semaine du groupe de travail sur les LDG mobilité, la CFDT demande que ce groupe de travail soit organisé en mode hybride et que cette proposition y soit débattue. »

Pour la secrétaire générale, au regard du manque de moyens du SRH, le ministère essaie de trouver un équilibre entre la gestion au quotidien, la préparation des élections professionnelles et les travaux de fond sur des sujets structurants.

Sur l’évolution des effectifs, suite à l’intervention de la CFDT, notamment dans les bureaux de gestion, Sophie Delaporte rappelle qu’il y a une instruction gouvernementale très forte de ne pas désarmer les services déconcentrés. En administration centrale, au regard des orientations gouvernementales, la priorité a été donné aux directions techniques qui portent les politiques publiques, pour lesquelles les effectifs restent stables. Et donc le schéma d’emplois s’applique aux fonctions supports qui sont au secrétariat général… La secrétaire générale de conclure : « Je ne sais pas comment habiller Pierre sans déshabiller Paul ! »

Cependant, le schéma d’emploi est très limité cette année sur le programme 215 (-10 ETP), ce qui tranche fortement avec les précédentes années. Il sera supporté pour une petite partie par le bureau du Cabinet et pour le reste par le secrétariat général.

En complément de cette réponse en CTM, la secrétaire générale avait, lors de la bilatérale avec la CFDT de fin avril, évoqué les contraintes du secrétariat général pour la gestion des emplois de contractuels recrutés pour aider les bureaux de gestions.

Concernant l’emploi des contractuels en bureau de gestion sur de trop courtes durées et renouvelés au dernier moment, la secrétaire générale s’est dite insatisfaite, confrontée depuis 2022 à une nouvelle gestion des dotations objectifs (DO), à la fois en ETP et en ETPT. C’est une source de difficultés pour le pilotage des services centraux. Un décompte mensuel est indispensable pour identifier des marges de manœuvre qui permettent de recruter des contractuels. Le SRH a tous les ans une dotation en moyen d’ajustement qui correspond à l’essentiel des moyens d’ajustement en administration centrale. Il y a des besoins classiques et des besoins nouveaux qu’il faut arbitrer. Le secrétariat général doit progresser sur cette gestion pour facilité notamment la vie des bureaux de gestion. La SG a bien noter ce sujet important.

Bilan de la feuille de route égalité-diversité 2021

Françoise Liébert, Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes du ministère de l’Agriculture, fait le bilan sur les actions de la feuille de route égalité-diversité pour 2021-2023 (consultable ici).

La CFDT remercie Mme Liebert pour la qualité du document et demande qu’un GT permettant de poursuivre les échanges avec les organisations syndicales soit mis en place  au mois  septembre prochain.

Concernant les 3 premiers axes  (égalité femmes-hommes), c’est l’axe 1 « rester exemplaire en organisant et promouvant une culture commune de l’égalité et de la diversité » qui a le plus progressé.

Les référents égalité diversité dans les directions générales et les DRAAF/DAAF accomplissent un travail exemplaire avec une visibilité accrue au sein de leur structure au travers, notamment de la mise en œuvre des plans d’action. 30 référents ont été nommés en DRAAF/DAAF ou en administration centrale, et formés, dont 15 avec une lettre de mission.  Le réseau des référents se réunit  a minima 1 fois par an.

La CFDT constate qu’il est difficile d’identifier et de valoriser les fonctions de référent égalité/diversité dans la fiche de poste. [Note du SPAgri : c’est un sujet que doivent aborder les agents avec leur supérieur hiérarchique lors de leur entretien professionnel annuel].

On constate des résultats significatifs dans la prise en compte des indicateurs genrés pour les données du bilan social, la composition des CODIR, le recrutement incluant les agents RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou les marchés publics.

Il en va de même pour le renforcement de la mixité des instances (mesure 3) : en administration centrale pour les CODIR , la proportion de femmes  a évolué de 38,9% en 2019 à 43,6% en 2021. pour les cheffes de bureaux elle est  passée de 46% en 2016, à 48,7% en 2020 puis à 50,8% en 2021. Quant au réseau des IGAPS, il comptait 15% de femmes en 2020 et 34% début 2022. 3 départs prévus en 2022 sur 4 seront remplacés par des femmes. 50% des coordonnateurs de MAPS sont des femmes (2 sur 4) et la cheffe de réseau est également une femme.

En revanche, la mesure 4 « plan de communication dédié sur les sujets d’égalité et de diversité » accuse un retard dans sa mise en œuvre du fait du départ de la référente égalité diversité à la DICOM.

La mesure 5 « respect du plan de formation ambitieux du label égalité diversité » (cf.  la note de 2020 sur le label au MAA) a un résultat perfectible en taux de participation et devra être consolidé en 2023 dans la perspective de l’audit intermédiaire de l’AFNOR   : 40% des 1715 agents cible (701 en administration centrale et 1014 en services déconcentrés) ont suivi les formations requises ; Encadrement : 43,3% – Personnels chargés de RH: 41,8% – OS : 29,6%. Un suivi renforcé est mis en place par le SRH et une note spécifique de la SG a été adressée aux directions le 31/12/2021.

La CFDT souhaiterait que le détail genré de la participation aux formations égalité diversité  apparaisse dans ces indicateurs.

L’axe 2 « atteindre les objectifs en matière d’égalité professionnelle» met en lumière le besoin de respect des quotas de femmes dans les nominations aux postes de direction en administration centrale et dans l’enseignement agricole.

Pour les  primo-nominations de femmes, le taux est passé de 38,9% en 2019 à 48,4% en 2020. Pour les  postes de direction en DRAAF/DAAF : le taux  était 28,8% en 2019 pour  35,8% en 2020.

La CFDT constate une auto-censure de la part des femmes pour postuler à des postes à responsabilité. Elle propose,  pour dépasser ce plafond de verre, la mise en place de formations afin de les aider à se positionner dans une démarche de recrutement, avec dans un second temps, la constitution d’un réseau féminin d’appui et de soutien.

La secrétaire générale invite à la prudence sur ces données chiffrées et les objectifs  pour 2023, notamment pour les postes de directrice et de directrice adjointe.  Ils doivent être analysés au regard du nombre de postes ouverts qui à un impact sur le ratio global femme/homme. Elle précise également que les femmes retenues pour ces postes doivent sortir du vivier  permettant d’intégrer des nouveaux profils à fort potentiel.

L’axe 4 « lutter contre les violences sexuelles et sexistes » intègre notamment des  formations qui ont été suivie par 762 agents (public cible) sur 1715 (au 31/12/ 2021).

Concernant la cellule de signalement, qui est également accessible aux agents du MAA en poste dans les établissements d’enseignement supérieur, elle souffre d’un déficit  d’appropriation par les agents  : 40% des agents ne la connaissent pas (chiffre baromètre social 2020). Le MAA y consacre une page sur son intranet.

Néanmoins, en 2021, la hausse du taux de saisine de  la cellule de signalement par rapport à 2020 est de 44% avec un taux de saisine des femmes à hauteur de 69%.

La CFDT évoque une auto-censure des agents à s’engager dans la démarche de saisine par peur d’aggraver leur situation.

Sur le sujet handicap les actions relatives à la communication sur le handicap invisible n’ont pas pu être menées à terme en 2021.

En 2020, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap déclaré est de 4,06% contre 5,21% en 2019, malgré une augmentation du nombre d’agents recrutés, 35 en 2020 contre 17 en 2019. Il convient de prendre en compte la problématique de la mise à jour des dossiers RQTH pénalisée par des difficultés techniques lors de la bascule entre les outils de gestion Agorha et RenoiRH . En 2021, 36 agents en situation de handicap ont été recrutés  avec une mise à jour des dossiers en progression. La Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes souligne le retard pris pour l’élaboration du plan handicap du MAA.

En complément :

• Le contrat dit « PrAB », pour « préparation aux concours de catégorie A et B » a été  reconduit en 2021 avec 10 contrats qui concernent la spécialité vétérinaire des concours TSMA 1
• Service civique : En 2021, 64 missions ont été ouvertes en baisse du fait de l’impact de la crise sanitaire (69 en 2020 et 89 en 2019)
• Apprentissage : 300 apprentis ont été recrutés par le ministère et les établissements publics sous tutelle en 2021, stabilité  par rapport à 2020 malgré l’impact de la crise sanitaire.
• Partenariat : en 2020 et 2021 le MAA (en AC) a établi un partenariat avec l’association « un stage et après » pour l’accueil de collégiens de REP+ durant une semaine en collectif.

Protection fonctionnelle au MAA

Elodie JUNG, magistrate, conseillère aux affaires pénales et civiles, déléguée à la protection des données et la protection fonctionnelle (SG), présente une fiche sur la protection fonctionnelle qui se propose d’apporter des réponses aux 5 question suivantes :

• Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
• Quels sont les faits qui ouvrent droit à la protection fonctionnelle ?
• Comment demander la protection fonctionnelle du MAA ?
• Quelles sont les suites qui peuvent être données à une demande de protection fonctionnelle ?
• Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre

La CFDT s’interroge sur les possibilités de recours si l’agent n’obtient pas la protection fonctionnelle. Par ailleurs, la prise de contact avec la direction juridique par l’agent s’apparente-t-elle à une médiation ?

Outre cette fiche, dont certains points doivent être précisés et clarifiés, la CFDT demande l’élaboration d’une nouvelle note de service sur ce sujet. Il est en effet indispensable de préciser les modalités d’obtention de la protection selon différents cas de figure et définir l’articulation de la protection fonctionnelle dans le cas d’une saisie d’Allo-Discrim. Préciser également les différences entre Allo-Discrim et la protection fonctionnelle, en termes de procédure d’arbitrage. Cette note pourrait être également l’occasion de proposer une procédure dématérialisée.

La secrétaire générale indique que la fiche proposée a été élaborée suite à des demandes de précisions sur le sujet et concerne principalement le cas d’agression des inspecteurs en situation de contrôle. La fiche reste très générale considérant que chaque cas engage un traitement individualisé. Le dépôt de plainte relève du choix de l’agent, la direction des affaires juridiques (DAJ) peut agir le cas échéant en tant que conseil ; une adresse mail de contact sera précisée dans la fiche.

La décision de refus ou d’octroi de la protection fonctionnelle est susceptible d’un recours contentieux au tribunal administratif. La secrétaire générale souligne la montée en puissance des situations de harcèlement et des violences sexuelles et sexistes  (VSS) sujet sur lequel un travail est engagé pour son intégration au dispositif, et de rappeler que la procédure relative au harcèlement est distincte de celle de la protection fonctionnelle. Il est demandé au organisations syndicales d’apporter leur contribution pour l’amélioration de la fiche et mieux répondre aux attentes. Par ailleurs, un groupe de travail CTM sera mis en place pour l’élaboration d’une nouvelle notre de service sur ce sujet.

Questions diverses CFDT

Feader

A moins de huit mois du transfert aux Conseils régionaux, le calendrier se tend et les agents comme les services ont besoin de visibilité :

• Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole
• Estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux
• Point sur la publication des FAQ régionales

Sophie Delaporte souligne le travail collaboratif engagé au fil de l’eau avec les DRAAF, le groupement des DDT, et Régions de France. L’arrêté restructuration a été publié au JO du 27 avril et la FAQ est régulièrement mise à jour . La secrétaire générale insiste sur la transparence et la priorité d’information des agents concernés pour qu’ils puissent faire leurs choix.

Cependant, les conseils régionaux doivent apporter des réponses aux questions qui sont de leur ressort pour faciliter la prise de décision des agents. Le ministère leur rappelle régulièrement l’importance à le faire. En effet le MAA ne peut pas répondre à la place des CR sur le nombre de sites pour leur région, leur emplacement, les conditions matérielles d’accueil, les rythmes de travail, etc.

Il est prévu dans l’accord interministériel du 10 novembre 2021, une mission d’inspection qui fera un point in situ sur les moyens actuellement consacrés aux mesures transférées. La secrétaire générale souligne l’importance de cette mission qui implique d’avoir suffisamment avancé sur le reprofilage des postes à temps plein, sur les postes transférables, sur la complétude des informations transmises aux agents concernés, sur le travail de préparation des transferts et, pour les agents qui ne seront pas transférés, le travail de réorganisation des SEA.

A ce stade c’est environ 20 % des agents qui refuseraient de rejoindre les CR, un peu plus de 30 % qui souhaitent suivre leurs missions et 50 % qui n’ont pas encore pris leur décision. La situation est très contrastée d’un département à l’autre.

La SG précise que la FAQ est régulièrement mise à jour et peut répondre, en première approche aux interrogations des agent.

La CFDT, rappelle que le temps passe très vite et que nous risquons d’avoir des situations compliquées à gérer la veille du transfert.

Mission CGAAER / Revue des missions du MAA et réorganisations des services

Le travail de la mission est désormais terminé et le rapport a été remis au cabinet il y a plusieurs semaines.

Dans un contexte de pénurie de moyens humains accentués par la gestion de crises, de plans de relance, de transferts de missions, de mise en place d’une nouvelle PAC avec de nouveaux outils, etc… Les agents et les services sont impatients de connaitre les pistes proposées par ce rapport…

– Quel calendrier avez-vous prévu pour présenter et débattre avec les organisations syndicales, des évolutions proposées dans ce rapport… ?

La CFDT demande que ce rapport soit transmis aux organisations syndicales, dès que possible.

La secrétaire générale indique que le rapport a bien été remis mais pas encore présenté par la mission, ni au Cabinet ni au secrétariat général ; le rendez-vous n’est pas encore pris.

La présentation sera faite avec le nouveau Cabinet, ce qui retarde un peu ces travaux. En conséquence, Sophie Delaporte prévoit de faire une présentation aux organisations syndicales, mais pas avant le CT ministériel de la rentrée.

Attractivité des postes et rémunération des agents contractuels du MAA

C’est un chantier très important et urgent, prévu par le SRH :

• Quelles pistes d’évolutions envisagées ? Mise en place de grilles indiciaires, de primes ?
• Quel calendrier pour les groupes de travail avec les organisations syndicales sur ce dossier ?

La secrétaire générale souhaite rappeler que le SRH a prévu de travailler sur les chantiers de plusieurs sujets qui doivent concourir à améliorer les conditions de rémunération de certains agents du ministère, il n’est pas possible de tout traiter à la fois. Elle précise que sont notamment prévus le chantier de retravailler sur l’ensemble des référentiels indiciaires des contractuels au cours des prochains mois pour se rapprocher de la rémunération des collègues titulaires tout en maintenant un écart pour favoriser l’envie de passer les concours, mais en rétablissant une parité plus favorable pour les contractuels. Deuxième chantier concerne la reprise d’ancienneté des ACEN qui devrait améliorer leur rémunération.

Xavier Maire précise que le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’ Etat, a été entièrement toiletté et les évolutions qui en découlent doivent être analysées avec les organisations syndicales du MAA. Mais il y a effectivement le sujet des rémunérations, avec la révision des référentiels de rémunérations sur lesquels le SRH va travailler de façon séquentielle. Des groupes de travail sont prévus avec les organisations syndicales.

Le chef du SRH s’engage à organiser un groupe de travail sur la politique contractuel au MAA et sur les travaux concernant les ACEN (enseignement) avant l’été ;

Les rémunérations des contractuels de catégorie B seront abordées au second semestre, pour une mise en œuvre fin 2022. Les travaux concernant la rémunération des contractuels de catégorie A (hors enseignement) ne débuteront pas avant fin 2022, début 2023.

Fortes inquiétudes des responsables des SI en services déconcentrés

Mi-mars 2022, les responsables des systèmes d’information en services déconcentrés ont adressé un courrier aux Directeurs régionaux pour les alerter sur l’absence de communication entre le SNUM et les services déconcentrés.

Le secrétariat général a dû être interpellé par les DRAAF à ce sujet :

– Quelles réponses apportées par le secrétariat général pour améliorer les échanges entre le SNUM et le réseau des RSI ?

Faute de temps, cette question n’a pas été traitée lors de ce CTM. Nous attendons la réponse écrite de la part du secrétariat général, que nous reproduirons ici, d’ici fin mai. N’hésitez pas à re-consulter cet article.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Immobilier de l’État / espace de travail des agents

Pour Sophie Delaporte, le ministère travaille sur ce sujet avec les instructions de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Celle-ci reproche d’ailleurs au MAA d’avoir acté le principe de conserver un espace propre à chaque agent dans l’accord télétravail.

La secrétaire générale souhaite souligner que si l’évolution s’oriente plutôt vers le flex-office ( bureaux en libre service), le MAA n’a pas retenu cette orientation. Cependant, en administration centrale, à Paris, les exigences immobilières sont fortes, l’espace est nécessairement plus contraint qu’en province.

La secrétaire générale indique avoir répondu à la DIE en précisant que le MAA avait bien conscience des ratios m² / agent qui sont la norme pour les administrations de l’État, et que parallèlement au développement du télétravail, le MAA tentait de concilier son choix avec le respect de ces ratios.

Bilan des plans de requalification

Sur les 8 dernières années, le bilan est le suivant :
– secrétaires administratifs : en moyenne 62 promotions en plus / an, pour un total de 497 promotions supplémentaires sur la période ;
– TFR : en moyenne 21 promotions en plus / an (161 promotions supplémentaires) ;
– TSMA : le plan de requalification n’a pas été plus favorable que l’application des dispositions prévues par les statuts. Depuis plusieurs années ce sont essentiellement des adjoints administratifs qui se présentent aux épreuves de l’examen professionnel. Il y a un épuisement du vivier des agents de catégorie C de la filière technique pour l’accès au corps des TSMA ;
– attachés d’administration (corps interministériel) : 2 concours internes ont été organisés avec une cinquantaine de lauréats suivi par une certaine « gymnastique » pour pouvoir trouver des postes au sein du MAA.

Pour de prochains plans de requalifications, Xavier Maire indique qu’il faudra regarder le contexte et tenir compte d’éventuelles évolutions statutaires des corps. Les demandes devront dans tous les cas passer par le guichet unique…

Bilan congé de formation professionnelle au MAA

Xavier Maire rappelle que ce congé est fractionnable avec une limite maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

Pendant la formation, l‘agent perçoit une rémunération correspondant à 85 % de son traitement, mais sur une durée maximale d’un an. Les frais pédagogiques ne sont pas nécessairement pris en charge par l’administration.

La demande de l’agent pour l’utilisation de son congé est de droit, mais il est demandé un avis du supérieur hiérarchique et du responsable de programme.

En 2021, 32 agents étaient en congé de formation professionnelle dont 27 de l’enseignement agricole. Une réunion du comité technique « formation continue » est programmée le 24 mai, ce sera l’occasion d’apporter plus de précisions sur ce sujet.

Le SRH prévoit de renforcer la visibilité de ce congé avec une note de service et une procédure misent à disposition des agents.

Absence de notification des primes RIFSEEP 2021 pour certains agents

Le chef du SRH demande aux organisations syndicales de lui faire remonter ces situations. Il n’a pas d’information à ce sujet !

Le SPAgri-CFDT s’est réuni en congrès les 17 et 18 mai 2021 en visioconférence. Près de 50 congressistes ont participé à cette importante étape dans la vie de notre syndicat.

Comme le prévoient les statuts, le conseil syndical et le bureau sortants ont dressé le bilan de la mandature 2016-2020 (prolongée en 2021 pour cause de Covid-19).

Le mandat 2016-2021 a été traversé par une nouvelle réforme d’ampleur : Action publique 2022.

Dans son premier axe, Action publique 2022 recentre les missions de l’État sur la conception et la coordination des fonctions publiques, et opère dans le même temps un important mouvement de déconcentration (organisation territoriale de l’État), qui se double d’une profonde réforme des administrations centrales.

Dans son 2^e axe, elle transforme profondément la fonction publique, notamment en réformant les instances de dialogue social et en élargissant le recours au contrat.

Ces réformes, menées au pas de charge, ont créé d’importantes tensions chez les agents, auxquelles il faut ajouter celles liées à la crise sanitaire ainsi que les effets directs du Brexit dans de nombreux secteurs d’activité.

Les principales revendications portées par le SPAgri au cours de la mandature ont concerné le pouvoir d’achat (PPCR, Rifseep, condition d’emploi des contractuels, plans de requalification…) et la qualité de vie au travail (RPS, TMS, égalité professionnelle, télétravail, conditions de travail en abattoir et en SEA, handicap, agressions…).

À l’issue de l’approbation du rapport d’activités, un nouveau conseil syndical a été élu, au sein duquel le bureau exécutif sera chargé de mener à bien les orientations approuvées pour la mandature 2021-2025.

Il s’agira, en anticipant les conséquences des réformes, d’en réduire les conséquences sur les conditions de travail et les parcours professionnels.

Notamment, le SPAgri :
– demandera l’adéquation des missions et des moyens ;
– défendra un management de qualité ;
– proposera des pistes pour un télétravail respectueux des agents ;
– portera la valorisation des parcours professionnels, et notamment ceux d’expertise ;
– s’assurera du respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes, de l’équité contractuels-fonctionnaires, de l’égalité de traitement entre agents du MAA et des établissements publics.

Avec la fin des compétences des CAP et l’affaiblissement des instances de dialogue social, l’accompagnement des agents sera plus que jamais la clé de notre action syndicale. Expertise statutaire, réponse réactive et professionnelle aux sollicitations des agents, communication : ces points qui font la force du SPAgri seront encore développés au cours de la mandature.

En matière de développement syndical, le dynamisme des sections qui composent notre syndicat constitue un levier primordial pour la préparation des élections professionnelles de 2022. Dans ce domaine, la collaboration étroite entre fédérations, avec l’appui de la FGA, de l’UFFA et des URI, sera essentielle.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Une sixième réunion — depuis le début de la crise sanitaire — du CHSCT des DDI s’est tenue le 24 juin 2020. Présidé par Serge Duval, directeur de la DSAF, ce CHSCT avait pour objectif de faire le point sur la reprise d’activités suite à la sortie progressive du confinement, au sein des DDI, depuis le 11 mai 2020. Cette instance s’est déroulée en présence d’Alain Epinasse, directeur de la DMAT, des représentants de chaque ministère, des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP) et des représentants des services santé et sécurité au travail (ISST et assistants de prévention) du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

David Julliard, adjoint au délégué à la sécurité routière, intervient au sujet des conditions de travail des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière. Les examens du permis B ont repris depuis le 8 juin, en respectant un protocole validé par le haut conseil de la santé publique et les autorités sanitaires nationales. Depuis, la DSR a demandé aux autorités de santé un allègement de ce protocole sanitaire (housses, nettoyage véhicule, masques, interdiction de la climatisation, visières…) qui est difficilement supportable toute la journée par les inspecteurs. Suite à la période de confinement, le nombre de candidats en attente pour passer l’examen du permis de conduire est très important. La DSR a mis en place les dispositions suivantes pour réduire les délais d’attente des candidats pour passer le permis :
— le passage de 11 à 13 unités par jour, après cette période d’adaptation au protocole sanitaire, permettra d’offrir plus de places d’examen ;
— durant cette période d’application du protocole sanitaire, une dérogation sur les vérifications techniques a été accordée par la commission européenne, permettant de réduire la durée des examens ;
— une circulaire transmise le 23 juin à l’ensemble des préfets indique cette dérogation et la mise en place de nouveaux créneaux pour faire passer les permis en fin de journée et le samedi matin. Ces dispositions permettront d’ouvrir 90 000 unités d’examen supplémentaires ;
— les inspecteurs subissent de nombreuses agressions de la part des usagers et des auto-écoles, compte tenu des délais d’attente importants suite à la période de confinement. Dans ces cas, le préfet peut, par application du décret du 18 mai 2020 garantissant la protection contre les agressions physiques et verbales des IPCRS, prononcer une interdiction administrative de présentation à l’examen du permis de conduire allant jusqu’à 2 ans, sans entraver toute démarche judiciaire appropriée.

David Julliard et la direction de la sécurité routière ont bien conscience des difficultés rencontrées par les inspecteurs avec la mise en place du protocole sanitaire. Toutefois, ce protocole est indispensable pour préserver la santé des agents. À ce jour, il a permis d’éviter toute contamination parmi les inspecteurs du permis de conduire.

De nombreux acteurs de l’éducation routière se font entendre depuis longtemps pour réclamer l’externalisation de l’examen du permis de conduire ; l’administration et les agents doivent être au
rendez-vous actuellement pour assurer cette mission, qui concerne 1,5 millions de citoyens par an et représente un enjeu économique et d’insertion sociale, afin de ne pas donner davantage d’échos à ces revendications.

Serge Duval rappelle, dans un premier temps, que les agents vulnérables ou accompagnant une personne en situation de vulnérabilité sont placés en télétravail — lorsque leurs missions le permettent — ou en ASA jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020), sans remise en cause des certificats médicaux fournis par les agents. Après cette date, une évolution des dispositifs existants devra émaner de la DGAFP. Alain Espinasse précise qu’un avis du médecin traitant, croisé à celui du médecin de prévention, est nécessaire avant toute reprise d’activité en présentiel.

Concernant les agents en ASA pour garde d’enfants suite à la fermeture des écoles et collèges, ce positionnement peut être maintenu sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire. Toutefois, depuis le 22 juin, la réouverture desdits établissements a fortement augmenté. Malgré tout, l’administration a bien conscience que les situations peuvent toujours varier d’un établissement à l’autre et préconise la prise en compte au cas par cas de chaque situation, selon Serge Duval. Pour la période estivale, les centres aérés devraient rouvrir, aussi une position de la DGAFP est attendue sur les positionnements possibles offerts aux agents au cours de cette période.

Concernant la prise en charge des repas lors de la fermeture des RIA, actuellement toutes les directions font remonter des factures de prise en charge d’agents ; toutefois, si des difficultés locales sont connues des représentants du personnel, il convient de faire remonter les difficultés à l’administration.

Pour la CFDT, les agents ayant été mobilisés durant cette période doivent pouvoir bénéficier de ce remboursement décidé par décret sans exception.

Concernant la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19, la DGAFP n’a pas statué pour les agents de la fonction publique, hors hospitalière.

Concernant le télétravail, les enseignements de cette organisation du travail largement déployée durant le confinement seront à tirer. Les nouvelles dispositions offertes aux agents (jour flottant, lieu différent du domicile…) doivent être étudiées. Des groupes de travail seront mis en place à la rentrée de septembre, dont un sur le thème du télétravail.

Concernant la prime « Covid » à destination des agents, Serge Duval précise que les instances DDI n’ont pas vocation à s’exprimer sur cette question, car son versement est définie par chaque ministère pour les agents relevants de leurs champs. Alain Espinasse rappelle que la prise en charge des agents de contrôle et d’inspection est gérée par les directions centrales, d’après les remontées issues des directions régionales.

Concernant les CSA (comités sociaux d’administration), Serge Duval affirme n’avoir que récemment pris connaissance du texte de la DGAFP, avec les différents scénarios possibles. Actuellement les concertations interministérielles viennent de commencer et aucun arbitrage n’a été rendu concernavait pour objectif de faireant le champ d’application et l’étendue des futurs CSA. Alain Espinasse précise que le décret du 5 février 2020 prévoit la mise en place d’instances de dialogue social communes aux préfectures et aux SGCD. D’après Alain Espinasse, le futur CSA unique préfecture-DDI-SGCD ne devrait pas être vu comme une émanation du CSA de la préfecture, mais bien comme celui de l’administration territoriale de l’État dans le département. Il n’y a aucune volonté de mainmise du ministère de l’Intérieur sur le dialogue social en département.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration (CSA) prévoit, dans sa première version en cours de discussion avec la DGAFP, un CSA unique pour les services de la préfecture, des DDI et du SGCD présidé par le préfet.

La CFDT ne partage pas l’interprétation faite par Alain Espinasse de ce texte. En l’état, le texte sonne la fin des comités propres à chaque DDI et une mainmise des préfets sur le dialogue social des DDI. La CFDT Fonctions publiques défend le maintien de CSA dans chaque structure.

Concernant la mise en place des SGCD, celle-ci est reportée à janvier 2021. Un nouveau calendrier révisé doit être prochainement construit avant toute communication. Alain Espinasse précise que le prochain séminaire des préfigurateurs est prévu pour le 2 juillet 2020. Plusieurs agents sont demandeurs d’informations, car toujours en attente d’éléments pour se positionner.

Alain Espinasse informe le CHSCT que le positionnement administratif précis (actuel et passé lors du confinement) est notifié à 70 % des agents en poste dans les DDI, ce qui est un taux assez faible. Un rappel sera fait concernant le caractère obligatoire de cette notification. Actuellement, les cellules d’écoute psychologique sont toujours en place et ont vocation à encore perdurer. Enfin, l’ensemble des CHSCT de sortie de crise en DDI se sont tenus, le dernier ayant eu lieu le 28 mai 2020.

Un retour d’expériences sur la crise de la Covid-19 et le confinement, pour en tirer les enseignements qui s’imposent, sera prochainement organisé.

La CFDT souhaite que ces réflexions puissent être menées dans les meilleurs délais afin de pouvoir anticiper les différents soubresauts qui pourraient arriver.

Les fiches déontologie protègent les agents de risques de poursuite en cas de conflit d’intérêt.

Leur utilité, sur le fond, n’est pas remise en cause. Toutefois, la CFDT demande que ces fiches ne soient pas intégrées au compte rendu de l’entretien professionnel.

Concernant les outils informatiques, actuellement 6000 stations Noëmie ont été commandées. La réception se fait au fil de l’eau, suivie de leur distribution dans chaque département pour chaque service de l’administration territoriale de l’État. La question des certificats permettant l’accès aux VPN — généraux contre nominatifs — et pouvant être révoqués devra être directement vue avec la direction informatique du Sidsic.

Concernant la demande de prise en charge des consommables — portée par la CFDT — découlant du télétravail des agents, l’administration ne sait pas faire, car il n’y a pas de texte légal cadrant cette possibilité. Les agents comptables engageraient leur responsabilité en passant des écritures sans justificatif.

Concernant la question de la CFDT sur la qualité du dialogue, Alain Espinasse se contente d’une réponse quantitative sur le nombre de CHSCT tenus sur la reprise d’activités et élude les questions sur les dialogues tronqués, voire manipulés, dans certaines DDI. La représentante du MAA informe les représentants du personnel que la diffusion de la note traitant de la Covid-19 dans les abattoirs a été faite. Aucun nouveau cluster n’est apparu dans les abattoirs récemment. L’ensemble des cas évoqués lors du dernier CHSCT sont maintenant clos et les derniers dépistages réalisés auprès du personnel en poste sont négatifs.

La représentante des assistants de prévention indique qu’après cette période il sera indispensable de mettre à jour les DUERP de chaque structure et de prendre en charge les RPS. Elle rappelle la problématique des travailleurs isolés et des personnes fragiles qui peuvent être localement stigmatisés. Il est donc nécessaire de maintenir les cellules d’écoute.

Le représentant des ISST, Pierre Clavel, salue l’organisation des instances régulières de CHSCT même si elles étaient inégales selon les DDI. Il relève les difficultés des assistants et conseillers de prévention à intervenir en fonction de leur temps de travail affecté à la prévention et de leur position administrative durant cette période. Il sera nécessaire d’intégrer le risque biologique aux DUERP et faire perdurer des gestes barrières (exemple: lavage des mains). Le retour d’expériences a été engagé par les ISST avec la mise en place d’une méthodologie pour permettre un déploiement opérationnel.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance en audioconférence. N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.